EMANDE D’AUTORISATION - Loire-Atlantique...ET-SEGI – Novembre 2018 Page 11/28 15/07/2013 3.2....

TRAVAUX DE RESTAURATION MORPHOLOGIQUE ET DE LA CONTINUITE

ECOLOGIQUE SUR LA MOINE AU DROIT DE LA CHAUSSEE DE LA GARENNE

VALENTIN SUR LES COMMUNES DE CLISSON ET GETIGNE

ENQUETE PUBLIQUE au titre des articles L.123-1, L.211-7 et L.214-3 du Code de l’Environnement

DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement

DECLARATION D’INTERET GENERAL au titre de l’article L.211-7, R.214-88 et suivants du Code de l’Environnement

RESUME NON TECHNIQUE au titre de l’art. R.181-13 et 14 du Code de l’Environnement

NOTE DE PRESENTATION au titre de l’art. R.123-8 du Code de l’Environnement

M a î t r e d ’ O u v r a g e

EPTB de la Sèvre Nantaise 10 bis Route de Nid D’Oie

CS 49405 44194 CLISSON CEDEX

D-2

B u r e a u d ’ E t u d e s

SEGI - Agence LOIRE-ATLANTIQUE - 11 place des Douves - 44 190 CLISSON

Tél : 02 28 21 24 71 – [email protected]

N° Affaire :

17-144

Date : 11-2018 Etabli par : E. MORIN Vérifié par : B. KIESSLICH V2

EPTB Sèvre Nantaise - Travaux de restauration de la morphologie et de la continuité écologique 17-144 Chaussée de la Garenne Valentin à Clisson et Gétigné Enquête Publique-D2

SEGI – Novembre 2018 /28 ET-I

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Sommaire

1. Objet de l’Enquête ........................................................................................................................... 5

2. Nom et adresse du demandeur ....................................................................................................... 7

3. Caractéristiques du projet ............................................................................................................... 8

3.1. Présentation du site .................................................................................................................. 8

3.2. Nature des travaux .................................................................................................................. 11

3.3. Procédure réglementaire ........................................................................................................ 17

4. Incidences du projet sur l’environnement .................................................................................... 18

4.1. Incidences sur l’écoulement et le niveau des eaux ................................................................. 18

4.2. Incidences sur l’hydromorphologie ......................................................................................... 18

4.3. Incidences sur la qualité des eaux ........................................................................................... 19

4.4. Incidences sur les milieux naturels et les équilibres biologiques ............................................ 19

4.5. Incidences sur les activités, la commodité du voisinage et les usages ................................... 20

4.6. Incidences sur le patrimoine et le paysage ............................................................................. 20

4.7. Conclusion ............................................................................................................................... 22

5. Incidences sur sites Natura 2000 .................................................................................................. 22

6. Compatibilité avec les documents réglementaires ....................................................................... 22

7. Raisons pour lesquelles le projet a été retenu .............................................................................. 24

8. Dossier explicatif ........................................................................................................................... 27

8.1. Estimation des investissements .............................................................................................. 27

8.2. Planning prévisionnel .............................................................................................................. 27



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1. Objet de l’Enquête

La Moine parcourt environ 70 km depuis sa source en Deux-Sèvres jusqu'à sa confluence avec la Sèvre Nantaise à hauteur de Clisson en Loire-Atlantique.

L’Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Sèvre Nantaise exerce la compétence «Gestion des Milieux Aquatiques » sur l’ensemble de son territoire et est la structure administrative porteuse du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre Nantaise.

La collectivité a engagé depuis quelques années une concertation avec les propriétaires de Moulins ou de « Chaussées » sur les cours d’eau de son territoire, car les vannages et seuils de ces ouvrages présents dans le lit de la rivière, créent des obstacles à la continuité écologique.

En effet, les obstacles transversaux perturbent le bon fonctionnement des cours d’eau :

• ils constituent une entrave à la libre circulation des organismes vivants, qui ont besoin de pouvoir se déplacer dans le cours d’eau afin d’y trouver les zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri,

• ils gênent le bon déroulement du transport naturel des sédiments, car en les bloquant ils provoquent un déséquilibre de la dynamique du cours d’eau avec pour conséquence une érosion plus importante à l’aval, et un déficit également des substrats favorables à la vie et à la reproduction des espèces aquatiques,

• ils modifient les écoulements de la rivière, en les ralentissant artificiellement, ils créent des conditions favorables aux phénomènes d’eutrophisation (réchauffement de l’eau, développement d’algues, etc.), pouvant considérablement nuire à la qualité de l’eau.

Des objectifs ambitieux visant à atteindre un « bon état » écologique des cours d’eau ont été définis à l’échelle européenne ; ils sont également appuyés par l’évolution de la réglementation nationale.

Ainsi de nouveaux classements sont imposés par l’article L.214-17 du code de l’environnement pour protéger certains cours d’eau contre la création de nouveaux obstacles (tronçons classés en Liste 1) et imposer la restauration de la continuité sur d’autres (tronçons en Liste 2).

Or, la Moine est classée en Liste 2 (L.214-17) sur les cinq derniers kilomètres jusqu’à sa confluence avec la Sèvre Nantaise. Les propriétaires d’ouvrages sur ce tronçon ont donc une obligation d’y assurer la continuité écologique.

Dans ce contexte, des études préalables ont été menées entre 2015 et 2017, en particulier sur le site de la Chaussée de la Garenne Valentin, dernier ouvrage hydraulique sur la Moine avant la confluence avec la Sèvre Nantaise, et situé sur les communes de Clisson et Gétigné.

Après concertation avec les acteurs locaux et riverains de la Moine directement concernés, un programme de travaux a été retenu, afin qu’il soit entrepris sous la maîtrise d’ouvrage de l’EPTB de la Sèvre Nantaise. Ces travaux ont pour objectif de restaurer la continuité écologique de la Moine au droit de la Chaussée de la Garenne Valentin.

Les travaux pourront débuter dès l’obtention de l’arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général et autorisant les travaux de restauration de la continuité écologique pour le site de la Chaussée de la Garenne Valentin, sur instruction du présent dossier réglementaire.



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Le projet concerne le site de la chaussée de la Garenne Valentin, situé sur la rivière la Moine, sur les communes de Clisson et Gétigné.

Figure 1 : Localisation de la zone de projet - fond cartographique Géoportail

Projet

Chaussée de la

Garenne Valentin



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2. Nom et adresse du demandeur

La demande est faite au nom de l’Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise :

Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise

10 bis Route de Nid D’Oie

CS 49405

44 194 CLISSON CEDEX

N° SIRET : 200 034 080 00065

Signataire de la demande :

Monsieur Jean-Paul BREGEON, Président de l’EPTB de la Sèvre Nantaise



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3. Caractéristiques du projet

3.1. Présentation du site

La zone de projet se trouve au cœur du centre historique de Clisson, avec aux abords plusieurs ensembles patrimoniaux protégés au titre des Monuments Historiques, tels que le Château de Clisson, le Domaine de la Garenne Lemot, l’Eglise de la Trinité et la Villa de la Garenne Valentin directement concernée.

La Moine est ainsi bordée en rive droite par le parc de la Garenne Valentin, domaine communal ouvert au public. C’est un lieu prisé des Clissonnais, promeneurs et touristes, qui accueille également régulièrement des manifestations et évènements culturels ou festifs.

En rive gauche, une grande partie du linéaire de la Moine est concernée par le domaine de la Garenne de la Moine. Cet Espace Naturel Sensible, acquis par le département de Loire-Atlantique constitue un patrimoine naturel à préserver.

La Chaussée de la Garenne Valentin est un ouvrage transversal sur le cours de la Moine, il s’agit du dernier ouvrage avant la confluence avec la Sèvre Nantaise (à environ 200 m).

L’ouvrage de la Garenne Valentin est constitué d’un seuil maçonné déversant d’une vingtaine de mètres (chaussée) et d’un ancien passage de vanne aujourd’hui fermé par des planches.

Sa zone d’influence est limitée jusqu’à un seuil naturel dénommé « le dos de la baleine », quelques 250 m en amont. A l’aval, le niveau correspond à celui de la Sèvre Nantaise, qui est contrôlé par la chaussée du Pont de la Ville.



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Figure 2 : Ouvrage, site de la Garenne Valentin et enjeux patrimoniaux

La Moine

La Sèvre Nantaise

Trinité et Garenne Valentin

Château

Garenne Lemot

Garenne de la Moine (ENS)

Patrimoine protégé architectural, historique Patrimoine naturel

Dos de la BaleineChaussée Garenne ValentinChaussée Pont de la Ville



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Figure 3 : Photographies des ouvrages

Chaussée de la Garenne Valentin

Echancrure avec batardeau, en rive droite de la chaussée de la Garenne Valentin

NB : cote d’altitude en m NGF en référence au Nivellement Général de la France.

45 cm

~20 m 12.38 m NGF

11.54 m NGF

0,85 m



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3.2. Nature des travaux

Les travaux concernés par le projet répondent aux objectifs de restauration de la continuité écologique de la Moine au droit du site de la Garenne Valentin.

De manière générale dans le cadre d’opérations de restauration de la continuité écologique, plusieurs types de scénarios sont étudiés, dont les trois principaux sont :

- Un scénario d’effacement, correspondant à la suppression totale de l’ouvrage transversal ;

- Un scénario d’arasement, correspondant à une réduction significative de la chute liée à l’ouvrage transversal, accompagnée par des aménagements complémentaires pour assurer le franchissement piscicole de la chute résiduelle ;

- Un scénario d’équipement, correspondant au maintien de l’ouvrage en bon état de fonctionnement, accompagné d’un dispositif de franchissement piscicole et d’une gestion adaptée pour le transit sédimentaire.

L’aménagement proposé est en quelque sorte un compromis entre un scénario potentiel d’effacement et un scénario d’équipement.

En effet, le scénario d’effacement de la chaussée de la Garenne Valentin ne peut pas être envisagé, de par la présence du seuil naturel le « Dos de la baleine », à quelques centaines de mètres en amont ; celui-ci deviendrait à son tour infranchissable.

Il est donc proposé de fractionner la chute globale actuellement concentrée au droit de la chaussée en aménageant des radiers intermédiaires, entre le seuil naturel amont et la chaussée. L’arasement et l’aménagement de la Chaussée est réalisé de façon à la rendre directement franchissable.

Ainsi, les travaux comprennent :

▪ L’arasement de la Chaussée de la Garenne Valentin et son aménagement sous la forme d’un radier en enrochements, afin de le rendre franchissable.

▪ Le reprofilage des berges en amont de ce premier aménagement, avec une pente douce pour une meilleure intégration paysagère du projet.

▪ La création de trois autres radiers sur le même principe, afin de générer un étagement de la ligne d’eau d’une vingtaine de centimètres à chacun d’entre eux, et maintenir ainsi la continuité au droit du seuil naturel du Dos de la baleine.



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Figure 4 : Principe général d’aménagement

Radier 1 :Arasement de

la chaussée

Radier 3

Radier 4

Seuil naturel existant « Dos de la Baleine »Radier 2

Baisse maximale en étiage / état actuel

- 25 cm- 45 cm

- 65 cm

0 cm

Echelle : 1/700

9.68

6.4

2

Plaque, banc et à emmarchements à déposer

Construction d'un mureten pierres maçonnées

Reprofilage berge 2/1protection par geotextile tridimensionnelensemencement+hélophytes+blocs en pied

Reprofilage bergeprotection par geotextile biodegradableensemencement+blocs en pied+ boudin d'hélophytes

Arasement de la chaussée

20.23

0.55

création d'un radier en granulats bétonnés(blocs 400/600-blocs 200/300-cailloux 90/250mm)


Purge avant création du radier



Plantation d'arbres, yc tuteur

10.50

10.03

10.81

A

A'

Pro

fil am

ont

1.52

3.40

1.7

8

0.47

3.37

1.5

8

3.4

2

10.13

2.45

1.44

boudi n d' hé lophyt es

X:

375

760

X:

375

760

X:

375

830

X:

375

830

X:

375

900

X:

375

900

Y: 6674080 Y: 6674080

Y: 6674150 Y: 6674150

Format : A3 Maître d'œuvre :Maître d'ouvrage :

Date Fait par Vérifié par

aout 2018 BK EM

Planche 4

N° affaire : 17-144

Phase N°

1

SEGI11 Place des Douves44 190 ClissonTél : 02 28 21 24 [email protected]

Mission de Maitrise d'oeuvre de restauration de la continuité écologique sur la Moine : Garenne Valentin

Commune : Clisson Etat futur : Programme de travaux

RGF93-L93EPTB Sèvre NantaiseMoulin du Nid d'Oie10bis rue du Nid d'Oie-CS 4940544 194 Clisson CedexTél : 02 51 80 09 51

PRO

20.23

10

.81

A

A'

Profil amont

1.52 3.40 1.78

0.47

3.37 1.583.42

10.13

2.45

1.44

boudin d'hélophytes



aout 2018 BK EM

Planche 6


Phase N°

1



Commune : Clisson Etat futur : création d'un radier (plan de masse)


PRO

Terrain

Z

D

10

.70

0.0

0

10

.70

2.7

4

10

.85

5.6

3

11

.20

7.8

1

11

.38

9.7

9

12

.23

12

.20

11

.96

13

.05

9.9

41

5.4

5

10

.17

21

.80

2.74 2.88 2.18 1.98 2.42 0.84 2.40 6.35

Projet

Z

D

10

.79

4.4

9

11

.40

6.2

0

11

.00

14

.35

10

.39

14

.99

1.72 8.15 0.64

Légende Profil central

Plan Comp : 9.00

Echelle Z : 1/1Echelle X : 1/1

Neau étiage : 11.60 m NGF


0.2

6 1.2

9

0.9

0

profil amont

Profil AA'

Remblais (découverte de carriere)Geotextile non tissé

Granulats bétonnés (blocs 400/600-bloc200/300-caillox 90/250mm)

Arasement de la chaussée

bloc 400/600kg

bloc 200/300kg

cailloux 90/250mm

10.14

21.46

0.6

4

0.5

1

0.6

0

0.6

6

0.6

7

0.6

7

0.6

0

0.6

2

0.6

4

0.6

0

0.5

9

0.4

4 0.6

6

0.6

8

0.6

9

0.6

8

0.7

8

0.7

8

0.7

2

0.6

6

0.5

9

0.5

7

0.5

8


Profil amont

AA'

Remblais (découverte de carriere)

Geotextile non tissé

Granulats bétonnés (blocs 400/600-bloc200/300-caillox 90/250mm)

bloc 200/300kgbloc 400/600kg

cailloux 90/250mm

0.5

6

0.5

7

0.7

4

0.7

4

0.7

1

0.6

8

0.6

1

0.6

3

0.5

6

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3

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4

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1

0.5

3 0.7

0

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7

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Terrain

Z

D

13.5

00.0

0

13.0

82.2

5

11.5

92.6

7

10.8

95.1

1

10.8

716.4

7

10.9

921.5

5

11.1

623.5

4

11.4

824.6

8

12.5

225.3

7

12.2

925.5

2

13.0

526.0

3

13.2

526.4

0

13.2

427.0

7

2.25 0.42 2.44 11.36 5.08 1.99 1.14 0.69 0.51 0.37 0.67

Projet

Z

D

12.6

72.3

4

12.0

03.0

6

11.6

54.6

0

11.6

58.0

111.5

58.1

1

11.5

510.5

511.5

010.5

9

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012.0

411.5

512.0

9

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514.5

9

11.4

015.5

9

11.4

016.0

911.5

516.1

9

11.5

518.0

811.6

518.1

4

11.6

521.5

5

12.0

024.5

3

12.4

125.4

4

0.72 1.55 3.40 2.44 1.45 2.50 1.00 0.49 1.89 3.41 2.98 0.91

Légende :

Plan Comp : 10.00


Remblais (découverte de carriere)

geotextile non tissé

Rive gauche



aout 2018 BK EM

Planche 7


Phase N°

1



Commune : Clisson Etat futur : création d'un radier (profil en travers-profil en long)


PRO

Echelle : 1/800

Radier 1

Radier 2

Radier 3

Radier 4

X: 375680

X: 375760

X: 375760

X: 375840

X: 375840

X: 375920

X: 375920

Y: 6674000

Y: 6674080

Y: 6674160

-0.4

1

0.4

2 0.6

5

-0.0

5

0.6

7 0.7

3

0.7

6

0.9

9

P 1

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1

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0

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1

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2

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5

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6

P 5

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P 5

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P 6

0

P 6

1

P 6

2

P 6

3

Terrain

Z

D

10

.45

0.0

0

10

.19

3.2

9

10

.46

11

.74

10

.41

16

.79

10

.52

23

.27

10

.08

29

.43

10

.28

32

.33

10

.17

33

.74

10

.03

37

.39

10

.02

40

.08

11

.89

42

.00

12

.22

43

.14

11

.30

46

.02

10

.79

49

.95

10

.70

55

.33

10

.49

63

.20

10

.52

70

.87

10

.70

73

.29

10

.75

76

.63

11

.08

90

.03

10

.88

10

0.2

0

10

.91

10

4.0

41

0.7

71

05

.47

11

.02

10

8.0

11

1.2

41

08

.23

10

.97

11

4.2

3

10

.97

11

6.9

5

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.71

12

2.7

4

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.85

12

5.6

7

10

.62

12

7.9

1

10

.96

14

2.8

21

1.0

71

44

.43

10

.95

14

5.2

91

1.1

61

46

.57

11

.46

14

9.8

51

1.4

41

51

.36

11

.39

15

2.1

9

11

.44

15

8.0

3

11

.27

16

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2

3.29 8.45 5.05 6.47 6.16 2.91 3.65 2.88 3.93 5.38 7.88 7.67 3.34 13.39 10.18 3.83 6.00 2.72 5.79 2.93 14.91 3.28 5.84 5.45 5.44 5.35 8.35 4.13 6.92 6.33 17.13 13.45 5.49 3.55 5.61 4.37 4.96 12.24 4.58 7.66 9.53

Projet

Z

D1

0.4

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0.4

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04

1.0

4

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11

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7

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9

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.57

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.05

25

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01

1.7

82

57

.41

8.24 49.26 5.95 82.75 6.95 44.74 7.52

Légende

Plan Comp : 9.00


Neau étiage : 11.22 m NGFNeau étiage : 11.60 m NGF



Neau module : 11.44 m NGF

Neau : 11.80 m NGF Neau : 12.00 m NGFNeau : 12.20 m NGF

Neau : 12.47 m NGF Neau : 12.65 m NGF

Dos de la BaleineOuvrage de la Garenne Valentin



aout 2018 BK EM

Planche 10


Phase N°

1



Commune : Clisson Etat futur : Profil en long


PRO



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3.3. Procédure réglementaire

D'après l’article R 214-1 du code de l’environnement, relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement, les travaux envisagés relèveront du régime de l'autorisation ou de la déclaration au titre des rubriques suivantes :

Tableau 1 : Rubriques de la nomenclature visées par le projet

Rubriques Désignation (Autorisation / Déclaration) Travaux

3.1.1.0

3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; 2° Un obstacle à la continuité écologique : a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D). Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.

Déclaration Mise en place de batardeaux

temporaires en phase travaux

3.1.2.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

Autorisation Création de radiers entraînant une modification de profil en

long (linéaire cours d’eau cumulé) > 100 m

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

3.1.4.0.

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

Déclaration Linéaire de berges avec

enrochement sur une longueur cumulée < 200 m

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).

3.1.5.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

Autorisation Intervention dans le lit mineur,

emprise > 200 m2 1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Les aménagements du lit, soumis à la rubrique 3.1.2.0., devront se faire conformément aux prescriptions générales de l’arrêté du 28 novembre 2007.

Les protections de berges, soumises à la rubrique 3.1.4.0., devront se faire conformément aux prescriptions générales de l’arrêté du 13 février 2002.



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Le projet de restauration de la continuité écologique de la Moine pour le site de la Garenne Valentin est par conséquent soumis au régime d’autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement.

Une autorisation de pêche de sauvegarde de la faune piscicole au titre de l’article L.436-9 du code de l’environnement, devra être demandée durant la phase travaux ; elle sera adressée au service de la Police de l’Eau après accord de l’AFB.

4. Incidences du projet sur l’environnement

4.1. Incidences sur l’écoulement et le niveau des eaux

Des effets temporaires pourraient résulter :

- de produits de coupes tombés dans la rivière, pouvant alors constituer un début d’embâcle et limiter le bon écoulement des eaux ; des mesures seront prises pour éviter de telles incidences.

- de la mise en place de batardeaux temporaires, lors des travaux dans le lit de la rivière ; l’incidence sera limitée du fait de travaux réalisés sur la période d’étiage avec de très faibles débits.

La continuité hydraulique sera maintenue au droit du site de la chaussée de la Garenne Valentin en maintenant des passages busés au travers des batardeaux.

Globalement, les travaux auront pour effet permanent :

- un abaissement du niveau d’eau qui varie en fonction du régime hydrologique de la rivière : entre 60 et 67 cm à l’amont immédiat de la chaussée arasée ; puis en moyenne de 45 cm et 23 cm en amont du 2nd et du 3ème radier ;

- de créer des écoulements plus courants plus souvent, avec des vitesses moyennes qui augmentent, bien que pour la période d’étiage l’écoulement restera lentique entre chaque radier.

4.2. Incidences sur l’hydromorphologie

Actuellement, le transport sédimentaire de la Moine est assuré en période de hautes eaux. Or, avec l’abaissement de la ligne d’eau sur 80 % du linéaire de la zone de projet, les vitesses seront augmentées, améliorant de même le transport des sédiments.

Bien que les faciès entre radiers resteront lentiques en basses eaux, les vitesses moyennes dépasseront plus souvent 20 cm/s (vitesse d’entrainement des sables), ceci avant le module (entre module et 2 module en l’état actuel).

Le maintien d’une ligne d’eau étagée par la création de plusieurs radiers ne permettra pas de restaurer un écoulement libre de la Moine sur la zone de projet, puisqu’à chaque radier sera associée sa zone de remous.

Toutefois l’écoulement sera moins homogène, le profil en long et les profils en travers seront plus variés : les radiers nouvellement créés permettront de diversifier les écoulements tout au long du linéaire, ainsi que d’apporter des variations dans les profondeurs, alors que l’état actuel ne propose qu’un unique faciès profond lentique.



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4.3. Incidences sur la qualité des eaux

Concernant les eaux de surface, la qualité de l’eau ne sera perturbée que de façon temporaire pendant les travaux, principalement sur les paramètres turbidité, MES ; ou en lien avec des fuites et pollutions accidentelles (hydrocarbures, huiles, etc.). Des mesures seront prises pour éviter les incidences sur la qualité de l’eau.

Il n’y a pas d’effets temporaire ou permanent attendus sur la qualité des eaux souterraines.

4.4. Incidences sur les milieux naturels et les équilibres biologiques

Les travaux pourront provoquer la mise en suspension de particules ce qui pourrait déranger momentanément la faune aquatique. Les nuisances sonores pourraient également gêner la faune terrestre comme les oiseaux. Cependant, la faune terrestre ou aquatique pourra se réfugier dans les zones où la gêne occasionnée ne se fera pas ressentir.

Les travaux visent à restaurer la continuité écologique, en ce sens un gain en termes de peuplement piscicole peut être attendu, avec un décloisonnement de la Moine vers l’amont, puisque le prochain obstacle référencé « le Moulin Cassé » se trouve à un peu moins de 5 km en amont ; ainsi qu’un décloisonnement vers l’aval par la mise en connexion avec le bassin de la Sèvre Nantaise.

Le choix de créer des radiers intermédiaires, permet de se rapprocher d’un mode de fonctionnement plus naturel de la rivière, la présence de radiers liés à des affleurements rocheux naturels étant assez fréquente sur les cours d’eau du bassin de la Sèvre.

Ces radiers nouvellement créés participent ainsi à la diversification des habitats en proposant des écoulements plus rapides tout au long de la zone de projet, une granulométrie grossière en surface comme nouveau support pour le développement d’invertébrés ; également bénéfique pour la faune piscicole.

L’abaissement de la ligne d’eau entre les radiers va permettre l’émergence notamment au niveau de l’île de blocs de granit liés à l’affleurement naturel, de milieux de profondeurs beaucoup plus variées qu’auparavant. Le bras gauche de l’île devrait ainsi être propice à l’implantation d’une nouvelle mosaïque d’habitats : des rochers, des plages sableuses à faible profondeur, une frange rivulaire plus dégagée où la végétation hélophytique pourra se développer, etc.

La proximité avec l’ENS de la Garenne de la Moine devrait favoriser de plus le développement de la biodiversité, les interventions humaines étant limitées à des actions de préservation des milieux.

L’incidence sur la ripisylve devrait être faible, puisqu’elle est peu présente sur le tronçon où l’abaissement est le plus important ; sur le reste du linéaire une variation de 20 à 40 cm devrait être supportée par la végétation. Toutefois, des actions préventives et de la surveillance sur quelques années pourront être nécessaires.

Globalement le projet aura une incidence positive sur les milieux naturels et les équilibres biologiques de la Moine.



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4.5. Incidences sur les activités, la commodité du voisinage et les usages

Il n’y a pas d’activités agricole ou industrielle aux abords de la zone de projet. Par conséquent, il n’y a pas d’incidences sur ce type d’activités économiques.

La réalisation des travaux aura une incidence temporaire sur les activités de loisirs et usages du fait de la fermeture du parc public de la Garenne Valentin pendant la durée du chantier. Toutes les activités de promenade, pêche et évènementiels seront concernées.

Une incidence temporaire en phase travaux pour le voisinage, usagers du quartier de la Trinité, pourra résulter de la présence des engins de chantier (circulation, nuisances sonores, emprises sur les espaces publics, propreté des voiries, etc.). Des mesures seront prises pour limiter les incidences et assurer la sécurité du public.

Les incidences permanentes sur les activités de loisir seront positives, que ce soit pour la pêche du fait de l’amélioration globale du peuplement piscicole et des milieux naturels ; ou par l’activité canoë-kayak (plutôt hivernale), avec un franchissement du site sans arrêt et une pratique plus ludique sur plusieurs zones de remous liées au franchissement des radiers, se rapprochant ainsi d’un fonctionnement de cours d’eau naturel.

4.6. Incidences sur le patrimoine et le paysage

Sur le principe, les niveaux d’eau différant en fonction des séquences, l’incidence la plus importante d’un point de vue paysager est attendue entre les deux premiers radiers (60 ml en amont de la chaussée), avec l’apparition d’une berge à nu et la perception de la rivière plus éloignée.

De plus, il s’agit du tronçon le plus visible depuis les deux principaux points de vue surplombant la vallée de la Moine, depuis la Villa de la Garenne Valentin et depuis le Viaduc. Cette séquence de la Moine est par ailleurs très peu masquée par la végétation arborée, que l’on trouve plus en amont.

Figure 5 : Principe d’intervention, esquisse paysagère - profil en long (source A7L)



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Ainsi, pour intégrer au mieux l’abaissement de la ligne d’eau dans le paysage, les berges seront reprofilées en pente douce, afin « d’étirer » la prairie jusqu’à l’eau (et éviter l’effet d’encaissement), des plantations de végétation d’hélophytes en pied souligneront le bord du cours d’eau.

Figure 6 : Principe d’intervention, esquisse paysagère - profils en travers (source A7L)

En remontant le long du parc, les autres radiers ramèneront l’eau à des niveaux plus proches de ceux connus. L’ambiance de l’ile sera améliorée avec la mise en valeur des blocs de granit immergés, et l’’île pourra garder son bras gauche.

Figure 7 : Esquisse paysagère, point de vue sur l’île avant/après (source A7L)



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4.7. Conclusion

Les travaux de restauration de la continuité écologique de la Moine au droit du site de la Garenne Valentin auront :

- en phase travaux, de façon temporaire : une incidence potentielle sur l’écoulement et la qualité des eaux, le dérangement de la faune, les usages du parc public de la Garenne Valentin et la commodité du voisinage ;

- de façon permanente :

▪ une incidence positive sur les milieux naturels et les équilibres biologiques en général, avec la restauration de la continuité piscicole, l’amélioration du transit sédimentaire, la création de nouveaux habitats ;

▪ une incidence positive sur les activités de loisirs : pour l’activité de pêche avec une amélioration du peuplement piscicole suite à la restauration de la continuité écologique, et pour l’activité canoë-kayak un franchissement du site sans arrêt et plus ludique pour ses pratiquants.

5. Incidences sur sites Natura 2000

Compte tenu de :

• l’absence de connexion hydraulique entre le bassin versant de la Moine incluant la zone de projet et du site Natura 2000 le plus proche les « Marais de Goulaine » ;

• l’éloignement géographique de la zone de projet de plus de 20 km du site Natura 2000 « Estuaire de la Loire » ;

le projet de restauration de la continuité écologique de la Moine pour le site de la Garenne Valentin est non susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000.

6. Compatibilité avec les documents réglementaires

Le projet de restauration de la continuité écologique de la Moine au droit du site de la Garenne Valentin est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE Loire-Bretagne suivantes :

Orientation n°1- Repenser les aménagements de cours d’eau

▪ Disposition 1C - Restaurer la qualité physique et fonctionnelle des cours d’eau, des zones estuariennes et des annexes hydrauliques

▪ Disposition 1D - Assurer la continuité longitudinale des cours d’eau

Orientation n°9- Préserver la biodiversité aquatique

▪ Disposition 9A - Restaurer le fonctionnement des circuits de migration

Le projet de restauration de la continuité écologique de la Moine au droit du site de la Garenne Valentin est compatible avec les orientations et dispositions du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) du SAGE du bassin de la Sèvre Nantaise suivantes :



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Orientation M2- Restaurer et entretenir les cours d’eau et les milieux aquatiques

▪ Disposition 51 - Repenser l’aménagement des cours d’eau et des milieux aquatiques

Orientation M3- Restaurer la continuité écologique au travers d’un plan d’action sur les ouvrages hydrauliques

Au-delà du principe de non-dégradation, la commission locale de l’eau définit comme objectifs :

▪ un taux d’étagement de 40% par tronçon avec a minima une réduction de 20% par tronçon en 2021,

▪ une reconquête du bassin par l’anguille, avec la présence des classes de taille > 30 cm ou < 15 cm comme indicateur de transparence migratoire.

Pour la zone de projet, le tronçon de la Moine à considérer correspond à celui de la masse d’eau, depuis le complexe de Ribou jusqu’à la Sèvre Nantaise. En 2013, le taux d’étagement de la Moine entre Saint-Crespin-sur-Moine et la confluence avec la Sèvre Nantaise était de 37 %.

Le projet de restauration de la continuité écologique de la Moine au droit du site de la Garenne Valentin est compatible avec le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Loire-Bretagne (PGRI) et en particulier avec la disposition suivante :

Objectif 1 - Préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des crues et les capacités de ralentissement des submersions marines

▪ Disposition 1-7 : Entretien des cours d'eau (SDAGE 2016-2021)

Le projet de restauration de la continuité écologique de la Moine au droit du site de la Garenne Valentin contribue à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement en s’intégrant dans le cadre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau :

I- visant à assurer :

- 1° La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; - 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; - 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.

II.- permettant de satisfaire ou concilier, les exigences :

- 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;

- 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;

- 3° De l'agriculture, de la pêche en eau douce, de la protection des sites, des loisirs ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.

III.- ne faisant pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables.

Le projet de restauration de la continuité écologique de la Moine au droit du site de la Garenne Valentin n’aura qu’une faible incidence en phase travaux sur la qualité des eaux superficielles. Il contribuera de façon indirecte à la réalisation des objectifs de qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons, tels qu’ils sont prévus par l’article D.211-10 du Code de l’Environnement.



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7. Raisons pour lesquelles le projet a été retenu

Le projet a fait l’objet d’une étude faisabilité de la restauration de la continuité écologique qui s’est déroulée en trois phases de 2015 à 2016. Sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze, dissous depuis 2018 et dont les compétences ont été reprises par l’EPTB de la Sèvre Nantaise.

L’étude a été suivie par un comité de pilotage, dont les membres incluaient : les représentants de la collectivité (élus et techniques), les communes, les propriétaires des ouvrages concernés, les représentants de la pêche (aappma et Fédération), les partenaires institutionnels techniques et financiers (DDT, AFB, DRAC, Agence de l’Eau Loire-Bretagne, Département de Loire-Atlantique, EPTB Sèvre Nantaise).

Des étapes de concertation avec les propriétaires des ouvrages et acteurs locaux ont été intégrées dans la réflexion tout au long de l’étude.

Les comités de pilotage ont permis de valider d’une part les scénarios à étudier (phase 2), puis de choisir en accord avec les propriétaires et acteurs locaux, le scénario à retenir dans le programme de travaux porté par la collectivité dans le cadre du présent dossier.

Le bilan de la phase d’état des lieux-diagnostic pour le site de la Garenne Valentin avait permis de mettre en évidence les points suivants :

▪ Pas d’existence légale de la Chaussée (construction courant 19eme s., pas de règlement d’eau retrouvé)

▪ Propriété de la chaussée : privée et communale (commune de Clisson en rive droite)

▪ Ouvrage faisant obstacle à la continuité écologique (sédiments et poissons), recensé ROE n°34763

▪ Obligation réglementaire liée au classement en liste 2 (au titre article L214-17 du code de l’Environnement)

▪ Contraintes sur le profil en long : niveau aval maintenu par la Chaussée du Pont de la Ville sur la Sèvre, présence d’un seuil naturel à l’amont (Dos de la Baleine)

▪ Enjeu patrimonial important (périmètre de Monument Historique, AVAP en cours de validation)

▪ Usages : parc et accueils du public, nombreuses manifestations, pêche, etc.

▪ Concertation : avis plutôt défavorables à une suppression totale de la chaussée, maintien souhaité par la commune de Clisson

De manière générale dans le cadre d’opérations de restauration de la continuité écologique, plusieurs types de scénarios sont étudiés, dont les trois principaux sont :

- Un scénario d’effacement, correspondant à la suppression totale de l’ouvrage transversal ;

- Un scénario d’arasement, correspondant à une réduction significative de la chute liée à l’ouvrage transversal, accompagnée par des aménagements complémentaires pour assurer le franchissement piscicole de la chute résiduelle ;

- Un scénario d’équipement, correspondant au maintien de l’ouvrage en bon état de fonctionnement, accompagné d’un dispositif de franchissement piscicole et d’une gestion adaptée pour le transit sédimentaire.



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Compte tenu des contraintes locales, seuls deux scénarios ont été proposés à l’étude en Phase 2 : un scénario d’équipement avec la création d’une passe à bassins (scénario A), et un scénario dit intermédiaire (scénario B) consistant en quelque sorte un compromis entre un scénario potentiel d’effacement et un scénario d’équipement.

En effet, le scénario d’effacement de la chaussée de la Garenne Valentin ne pouvait pas être envisagé du fait de la présence du seuil naturel le « Dos de la baleine » à quelques centaines de mètres en amont ; celui-ci serait devenu à son tour infranchissable.

Figure 8 : Types de scénarios proposés pour le site de la Garenne Valentin

Les scénarios ont été étudiés d’un point de vue technique, afin de valider leur faisabilité et le coût des travaux en a été estimé. Puis pour chacun d’entre eux, les incidences ont été évaluées, les avantages et inconvénients ont été décrits et traduits au travers d’une grille d’analyse multicritères.

Cette grille a permis de comparer les scénarios entre eux, sur trois grands types de critères :

Etat actuel

Effacement

Arasement

Scénario intermédiaire

chaussée

seuil naturel



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- les critères environnementaux, tels que la réponse aux objectifs de continuité écologique, d’amélioration du milieu aquatique (biodiversité, etc.)

- les critères de prise en compte des usages et du patrimoine, tels que la modification du paysage, du patrimoine protégé, les usages de loisirs, etc.

- les critères de faisabilité, prenant en compte l’aspect réglementaire, financier (incluant les taux de subvention), la maîtrise d’ouvrage, etc.

La solution intermédiaire de création de radiers successifs est apparue la plus intéressante du point de vue des critères environnementaux, et a reçu l’avis favorable de la majorité des acteurs locaux ainsi que de services de l’Etat (dont l’architecte des bâtiments de France).

Ainsi, au terme de l’étude de faisabilité, le choix a été fait de porter le présent projet de restauration de la continuité écologique au droit du site de la Garenne Valentin.



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8. Dossier explicatif

8.1. Estimation des investissements

L’estimation du coût des travaux incluant les mesures d’accompagnement est indiquée dans le tableau suivant.

Tableau 2 : Estimation du coût des travaux de restauration de la continuité écologique

RECAPITULATIF MONTANT € H.T. MONTANT € T.T.C

Travaux de restauration de la continuité écologique au droit du site de la Garenne Valentin, dont :

215 000,00

258 000,00 Installation de chantier, accès, études 32 000,00

Arasement de la chaussée et création du radier 1 59 000,00

Création des radiers 2, 3 et 4 124 000,00

Mesures d'accompagnement, aménagement de berges et création de banquettes

24 500,00 29 400,00

Montant total des travaux 239 500,00 287 400,00

Les travaux de restauration de la continuité écologique de la Moine pour le site de la Garenne Valentin feront l’objet :

▪ de demandes de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne à hauteur de 70 % et de la Région des Pays de la Loire (Contrat Régional de Bassin versant) à hauteur de 10 % ;

▪ du complément de financement par l’Etablissement Public Territorial de la Sèvre Nantaise, soit 20 %.

Tableau 3 : Répartition des coûts d’investissement

Travaux Montants en

investissement € TTC % Participation financière

Travaux de restauration de continuité écologique et d'accompagnement

287 400 100 %

Fonds publics : Agence de l'eau Loire-Bretagne, Région Pays de la Loire, Etablissement Public Territorial de la Sèvre Nantaise

8.2. Planning prévisionnel

Le planning prévisionnel a été construit en fonction des contraintes d’exécution, à savoir réaliser les travaux en période d’étiage.

Cela reste un planning théorique de réalisation de travaux pour des conditions techniques optimales. Il est proposé en semaines, avec un démarrage mi-juillet (après la fête nationale).

La durée des travaux est ainsi planifiée sur 10 semaines, y compris préparation de chantier.



M_0

31

_v0

1_1

5/0

7/2

01

3

Tableau 4 : Planning prévisionnel des aménagements

juillet août septembre

S1 S2 S3 S4 S5 S6 S7 S8 S9 S10

Général Préparation, accès, travaux

forestiers rive droite

Remise en état

Etape 1 Brèche

stabilisée sur chaussée

Etape 2 Radier 4 Radier 3 Radier 2

Etape 3 Batardeau, intervention sur partie gauche chaussée et

berges rive gauche

Etape 4

Intervention sur partie

droite chaussée et berges rive

droite

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