Eight Advisory - Lʼapport de lʼexpertise financière de partie dans les litiges économiques :...

Résultats de l’étude réalisée par Eight Advisory auprès de directeurs juridiques, d’avocats contentieux et de juges.

Lʼapport de Lʼexpertise financière de partiedAnS lES lITIgES éConomIquES : enjeux, avantages, inconvénients

Transactions Restructuring operational solutions

En partenariat avec

ÉDITOAprès le succès et l’intérêt suscité par l’étude réalisée en 2012, nous sommes heureux de pouvoir vous présenter les résultats de la deuxième édition de l’étude Eight Advisory sur l’apport de l’expertise financière de partie dans les litiges économiques.

Cette étude est née de la volonté d’avoir un benchmark sur : - d’une part, la réalité des litiges et les besoins d’expertise financière en la matière,- d’autre part, l’adéquation entre les missions d’expertise financière et les besoins, afin de suivre les évolutions du marché et répondre au mieux aux attentes de nos clients.

Pour avoir une vision objective du marché et remplir les objectifs assignés à cette étude, il nous est apparu pertinent de recueillir l’avis des prescripteurs de ces expertises et de leurs destinataires, en l’occurrence les directeurs juridiques, les avocats contentieux et les juges.

Cette étude a été menée sur la base d’un questionnaire couvrant une quarantaine de thématiques, en partenariat avec le Cercle montesquieu.

Nous profitons de cet éditorial pour remercier les 135 personnes qui ont accepté de consacrer une partie de leur temps à répondre à notre enquête, et pour la richesse de leurs réponses.

Sans dévoiler, ici, les résultats de l’étude, il en ressort que, même si le nombre de contentieux tend à rester stable, sur le fond, les contentieux sont aujourd’hui beaucoup plus durs car guidés, dans un certain nombre de cas, par une part de mauvaise foi suscitée par des difficultés financières ou par des choix stratégiques concurrentiels.

les enjeux peuvent être très importants, allant jusqu’à remettre en cause, dans les cas extrêmes, la survie de l’entreprise. Cependant, dans une situation «normale» de conflit, l’étude montre une réelle volonté des parties de trouver une issue rapide pour maintenir les relations d’affaires.

Les fondements de ces litiges peuvent être complexes en droit, et également au niveau des analyses financières à conduire. L’expertise financière permet de sortir de l’émotionnel, suscité par les difficultés du litige, et d’entrer dans le factuel à partir de données chiffrées, ce qui constitue un moyen de négociation efficace.

Nous espérons que cette étude permettra d’alimenter votre réflexion sur la nécessité de recourir ou non à un expert financier lorsque vous serez confrontés à une situation pouvant le justifier.

céline LeroyAssociée en charge

de lʼactivité Litigation & Forensic

3

SOMMAIRE

4

partie iLes litiges économiques : état des lieux, perspectives et modes de résolution Evolution du nombre de litiges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Secteurs dans lesquels le nombre de litiges économiques augmente . . . . . . . . . . . . . . . 8

Nature des litiges économiques amenés à croître . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Modes de résolution des litiges économiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Vision des juges sur les MARCs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

partie iiLes litiges économiques : gestion et difficultés Gestion des litiges économiques par les sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Spécialistes qui interviennent sur les litiges économiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

Difficultés rencontrées dans la gestion des litiges économiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18

Proportion de litiges avec une expertise financière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

Production d’un contre- rapport d’expert par la partie adverse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

partie iii Les litiges économiques : intervention de l’expert financier de partie Raisons de faire appel / ne pas faire appel à un expert financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

Litiges nécessitant le recours à un expert financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

Prescripteurs de l’expertise financière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

Récurrence d’intervention de l’expert financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

Critères de choix du cabinet d’expertise financière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

Valeur ajoutée apportée par l’expertise financière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

Contribution du rapport de l’expert financier dans la décision rendue . . . . . . . . . . . . . . 32

Niveau de satisfaction vis- à-vis de l’intervention de l’expert financier . . . . . . . . . . . . . . 34

Avenir des expertises financières de partie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36

annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

L’activité Litigation & forensic . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

Un ÉchAnTIllOn SIgnIfIcATIf ET DIvERSIfIÉ, DES RÉpOnDAnTS enthousiastes et impLiqués

méthodologie

48 DIREcTEURS jURIDIqUES (sociétés)

13 jUgES

74 AvOcATS135RÉpOnDAnTS

Objet : étude sur lʼapport de lʼexpertise financière dans les litiges économiques - enjeux, avantages, inconvénients. Population : directeurs juridiques, avocats spécialisés en contentieux des affaires et juges. Administration : questionnaire comprenant 42 questions, mis en ligne entre le 12 mars et le 4 avril 2014.

5

évolution du nombre de litigesquestion posée : quelle est la tendance en ce qui concerne le nombre de litiges économiques que vous gérez ou suivez ?

Au global, un volume stable du nombre de litiges (44%), mais une tendance opposée : plutôt haussière pour les entreprises et les avocats (44%)

et plutôt baissière pour les juges (25%)

UnE pERcEpTIOn sensibLement différente

selon les avocats et les sociétés selon les juges

Non28%

Oui72%

Directionjuridique87%

Directiongénérale10%

27% 7%

Autres3%

Tiers-expertise

31% 11%Médiation

31% 22%Arbitrage

93% 40%Négociation amiable

93% 40%Résolution judiciaire

T.E.

Judiciaire

Arbit.

Médiation

Négociation amiable

32% 9%Tiers-expertise

51% 20%Médiation

68% 29%Arbitrage



T.E.

Arbitrage

Judiciaire


Médiation

En hausse44%

Stable42%

En baisse14%

Stable59%

En hausse 8%

En baisse25%

Ne saispas

Moins de25%

25%à

50%

+ de 50%

Demande Défense14%

Les deux81%

3%

Moins de25%

25%à

50%

+ de 50%

Souvent63%

Parfois17%

Rarement4%

Ne sait pas4%Toujours

12%

8%

Non28%

Oui72%



27% 7%

Autres3%

Tiers-expertise

31% 11%Médiation

31% 22%Arbitrage



T.E.

Judiciaire

Arbit.

Médiation



51% 20%Médiation

68% 29%Arbitrage



T.E.

Arbitrage

Judiciaire


Médiation

En hausse44%

Stable42%

En baisse14%

Stable59%

En hausse 8%

En baisse25%

Ne saispas

Moins de25%

25%à

50%

+ de 50%

Demande Défense14%

Les deux81%

3%

Moins de25%

25%à

50%

+ de 50%

Souvent63%

Parfois17%

Rarement4%


12%

8%

< MOyEnnE > 44%

Evolution du nombre de litiges

6

vERBATIM

société

pOUR AllER plUS lOIn...

“Le nombre de contentieux est globalement stable mais je note une tendance à des positions plus dures.”

avocat

“J’ai observé une tendance à la réduction du nombre de dossiers mais avec un accroissement des enjeux. Cette évolution est cohérente avec le contexte de crise actuel où la réduction de la croissance conduit à une réduction de la trésorerie disponible, y compris pour financer les contentieux.”

Il est intéressant de comparer la perception actuelle de lʼévolution du nombre de litiges par rapport au précédent résultat de lʼétude réalisée en 2012. Comme en 2012, il nʼy a pas dʼévolution significative du volume des contentieux gérés par les sociétés et leurs avocats, avec un niveau stable (58% des sociétés en 2012) ou en légère hausse (53% des avocats en 2012).

En revanche, les juges ont une perception différente, notant une tendance à la baisse des contentieux judiciaires.

la tendance plutôt stable, voire baissière observée par les juges (stable : 59% ; en baisse : 25%), comparée à celle haussière, observée par les avocats et sociétés (stable : 42% ; en hausse : 44%) tend à confirmer l’un de nos constats de terrain : les acteurs privilégient de plus en plus les modes alternatifs de règlement des litiges économiques. nous reviendrons sur ce point par la suite.

7

secteurs dans lesquels le nombre de litiges économiques augmentequestion posée : quel(s) est (sont), selon votre perception, le(s) secteur(s) d’activité(s) dans le(s)quel(s) le nombre de litiges économiques croît le plus ?

BAnqUES / SERvIcES fInAncIERS ET DISTRIBUTIOn SUIvIS DES TElEcOMS

selon les avocats selon les juges

Secteurs dans lesquels les litiges augmentent

(1) Bâtiment et matériaux de construction(2) Biens et Services industriels

27% 30%Technologie

29% 30%Télécommunications

31% 40%Services financiers

39% 50%Distribution

46% 70%Banques

Banques

27% 20%B&S industriels (2) B&S indus (2)

26% 20%Assurances Immobilier

26% 20%Santé Medias

Bâtiment (1)

Télécommunications

Services financiers

Distribution

27% 30%Technologie

29% 30%Télécommunications

31% 40%Services financiers

39% 50%Distribution

46% 70%Banques

Banques

27% 20%B&S industriels (2) B&S indus (2)

26% 20%Assurances Immobilier

26% 20%Santé Medias

Bâtiment (1)

Télécommunications

Services financiers

Distribution

8

vERBATIM

juge

Dans le secteur des technologies, on observe une croissance des litiges liée au “développement des applications et du commerce en ligne.”

juge

Dans le secteur du bâtiment et des matériaux de construction, la croissance des litiges est liée “à une mauvaise gestion, une méconnaissance du coût de revient et un niveau élevé de concurrence.”

avocat

“Dans le secteur de la distribution, jʼobserve une croissance des litiges du fait des nouveaux outils législatifs mis en place ces dernières années : déséquilibre significatif, rupture brutale, délais de paiement, convention annuelle, etc.”

avocat

Dans le secteur bancaire, “la responsabilité civile des intermédiaires est renforcée. Il existe de fortes tensions dans les relations entre les établissements bancaires et financiers et leurs clients, notamment dues aux mouvements des marchés financiers et à toujours plus de réglementation et donc de litiges possibles.”

avocat

Plus généralement, “les perspectives de développement sont moroses. Les entreprises préféraient auparavant faire prévaloir le dialogue pour préserver la qualité de leurs relations avec le client. Avec la disparition des perspectives de nouveaux marchés, les entreprises vont chercher l’argent là où il leur semble pouvoir être.”

pOUR AllER plUS lOIn...Le contexte économique difficile et lʼabsence de perspec-tives pérennes dans les relations dʼaffaires sont propices à un renforcement des litiges entre les acteurs écono-miques, dʼautant plus si le législateur renforce les moyens dʼactions.

Les secteurs dʼactivité qui sont les moins sujets à un accroissement du nombre de litiges (cités dans moins de 10% des cas) sont : les services aux collectivités, le secteur des produits ménagers et soins personnels, les voyages et loisirs, la chimie, le secteur public et enfin lʼautomobile.

9

nature des litiges économiques amenés à croîtrequestion posée : quel(s) est (sont), à votre avis, le(s) type(s) de litige économique amené(s) à croître le plus dans les prochaines années ?

La nouveauté réside dans la percée de lʼaction de groupe, pour laquelle nous observons une appréhension liée notamment à lʼabsence de visibilité sur les conséquences et la portée de ce nouveau mode de contentieux.Nous observons égale- ment une consolidation des litiges relatifs à lʼinexécution contractu-elle, avec une percée des clauses de hardship.

REnfORcEMEnT des Litiges contractueLs ET AppRÉhEnSIOn lIÉE à lʼarrivée de Lʼaction de groupe

selon les avocats, les sociétés et les jugesNature des litiges économiques amenés à croître

29%Entreprises en difficulté

30%Rupture pourparlers

33%Concurrence déloyale

57%Rupture / Inexécution contrat

57%Action de groupe

26%Propriété intellectuelle

25%Banques (2)

23%Concurrence (1)

(1) Concurrence : cartel, abus de position dominante(2) Litiges banques et marchés financiers

10

vERBATIM

société

“Dégradation du marché entraînant des déséquilibres contractuels et donc la remise en cause des enga-gements pris antérieurement.”

société

Concernant les actions de groupe, le “développement du droit de la consommation dans certains sec-teurs, les effets de la loi Hamon et le contexte économique associé à l’apparition des actions de groupe dans le corpus juridique vont ac-croître ces risques judiciaires.”

avocat

“La mise en place de l’action de groupe devrait générer quelques contentieux et les autres matières sont des matières dans lesquelles la complexification de la législation ou de la jurisprudence rend probable une croissance des contentieux.”

avocat

“De manière générale, on pourrait cocher toutes les cases tant la propension à plaider se développe en période de crise ; étant précisé que les contentieux sont souvent initiés pour parvenir à des solutions négociées en cours de procédure.”

juge

Croissance des litiges commerciaux liée à des “difficultés économiques qui conduisent à la déloyauté dans les affaires et au non respect des engagements.”

pOUR AllER plUS lOIn...les réponses obtenues montrent un maintien des litiges « classiques » liés aux opérations des entreprises (les litiges commerciaux sont majoritairement cités). En revanche, on observe de moins en moins de litiges financiers (fusion-ac-quisition) et une recrudescence des litiges relatifs aux en-treprises en difficulté, en lien avec la situation économique actuelle.La présence, en première position, de lʼaction de groupe pour les avocats et les sociétés, alors que son décret dʼapplication nʼa pas encore été publié (ce qui ne saurait tarder…) est plus

étonnante. Il y a, sur ce sujet, une forte attente, voire une appréhension, de la part des acteurs économiques concer-nés par la mise en place de ce nouveau dispositif juridique (notamment dans les secteurs de la consommation : distri-bution, Banques, Télécommunications).les types de litiges les moins enclins à progresser, selon les répondants, sont : les litiges publics (Etat, AmF, Commis-sion Européenne), les litiges fiscaux, les litiges avec les assu-rances, et les litiges pour négligence professionnelle.

11

modes de résolution des litiges selon les avocats et les sociétésquestions posées : quel(s) est (sont) le(s) principal(aux) mode(s) de règlement de vos litiges économiques ?

quel est (sont) le (ou les) mode(s) de règlement(s) de vos litiges économiques que vous souhaiteriez privilégier ?

Aujourdʼhui les modes de résolution des litiges se répartissent entre la négociation amiable et la résolution judiciaire. Les avocats et les socié-tés souhaitent, à l'avenir, réduire la part du judiciaire et privilégier davantage la médiation.

Les « marcs* » : UnE TEnDAncE DE fOnD AU DÉTRIMEnT DU jUDIcIAIREet de lʼarbitrage

hier aujourd’hui

demain

27%Médiation

67%Arbitrage

73%Négociation amiable

93%Résolution judiciaire

43%Médiation

53%Arbitrage



Arbitrage

2ème

Judiciaire

3ème1er

Négociation amiable / Médiation

27%Médiation

67%Arbitrage



43%Médiation

53%Arbitrage



Arbitrage

2ème

Judiciaire

3ème1er


27%Médiation

67%Arbitrage



43%Médiation

53%Arbitrage



Arbitrage

2ème

Judiciaire

3ème1er


Mode de résolution des litiges (selon les avocats et les sociétés)

Mode de résolution des litiges (selon les avocats et les sociétés)

12*MARCs : Mode Alternatif de Résolution de Conflit

vERBATIMavocat

“Le monde des affaires ne peut pas se satisfaire de la longueur des contentieux judicaires et arbitraux.”

société société

“La médiation, pour la confi-dentialité et la rapidité des décisions rendues. Possibilité de conserver une relation com-merciale…”

“La négociation amiable, tous les autres modes sont trop longs.”

avocat

“Peu de confiance dans la média-tion ; la menace judiciaire reste un moyen de pression fort.”

avocat

“Bien souvent, les litiges éco-nomiques impliquent des parte-naires commerciaux qui, malgré le litige, peuvent avoir des intérêts communs. Des solutions transac-tionnelles ou de médiation per-mettent tout à la fois de préserver les relations et d’avoir une gestion efficace du litige en termes de coûts.”

avocat

“La majorité de mes contentieux sont à l’international, ce qui exclut fréquemment le recours aux juri-dictions étatiques. La médiation organisée est une alternative effi-cace au contentieux si le type de litige et la culture des entreprises/Etats concernés le permettent.”

avocat

avocat

“Les procédures judiciaires sont longues, coûteuses et le résultat reste aléatoire. L’arbitrage, de par son coût, est souvent disproportionné par rapport au montant du litige. Au contraire, les modes de résolution amiable comme la médiation et la négociation amiable (notamment le droit collaboratif) permettent aux parties en conflit de devenir acteur de la solution de leur litige. La solution négociée permet de surcroît de ne pas rompre définitivement les liens commerciaux, ce qui peut s’avérer particulièrement utile pour certains partenaires ou associés.”

“Entre professionnels avertis et aguerris aux contentieux, la négociation amiable après une phase pré-contentieuse (quelle que soit lʼinstance saisie) est la méthode de règlement la plus rapide et la moins onéreuse et celle qui permet de maintenir un climat dʼaffaires positif entre les acteurs économiques.”

13

vERBATIMjuge

“La concentration des entreprises dans leur secteur d’activité conduit les parties au procès à travailler ensemble et, dans cette perspective, les incite à résoudre à l’amiable leur litige ponctuel.”

juge

“Rapidité ; appels dissuadés ; prévisibilité du coût ; conservation des relations commerciales.”


juge

“Moindre coût ; plus rapide ; les commerçants sont habitués à la négociation.”

juge

“L’intervention de la justice est lourde et coûteuse ; l’arbitrage, la médiation sont de très bonnes bases de négociations.”

Alors que la résolution judiciaire est le mode de règlement des litiges le plus répandu (93%), il est en revanche peu souhaité par les acteurs économiques. la longueur de la procédure, son coût et son caractère parfois aléatoire semblent rédhibitoires.les répondants souhaiteraient massivement privilégier les voies précontentieuses pour le règlement de leurs litiges (négociation amiable : 48%, médiation : 47%). A ce titre, nous observons que la médiation est un mode encore assez peu usité (43%) mais qui dispose pourtant de

nombreux avantages, notamment celui de pouvoir faire évoluer les positions (celles-ci sont souvent figées dès le stade de première instance, et un changement de celles-ci serait perçu comme un renoncement) ainsi que dʼêtre plus rapide et moins coûteux.un retournement de tendance est à observer concernant lʼarbitrage. Il semble que ce mode de règlement ne fasse pas lʼunanimité auprès des sociétés (seules 11% le souhaitent au global et 29% des avocats) et reste une voie adaptée aux litiges internationaux et à forts enjeux.

vision des juges sur les modes alternatifs de règlement des contentieux (mARCs)

lES jUgES InTERROgÉS SOnT unanimement en faveur DES MARcs

14

selon les sociétés selon les sociétésCentralisation de la gestion des litiges Direction en charge des litiges

gestion des litiges par les sociétésquestions posées : la gestion / prise en charge des litiges économiques est-elle centralisée ?

Si oui, quelle direction est en charge (pilotage, coordination) de la gestion des litiges économiques ?

Non28%

Oui72%



27% 7%

Autres3%

Tiers-expertise

31% 11%Médiation

31% 22%Arbitrage



T.E.

Judiciaire

Arbit.

Médiation



51% 20%Médiation

68% 29%Arbitrage



T.E.

Arbitrage

Judiciaire


Médiation

En hausse44%

Stable42%

En baisse14%

Stable59%

En hausse 8%

En baisse25%

Ne saispas

Moins de25%

25%à

50%

+ de 50%

Demande Défense14%

Les deux81%

3%

Moins de25%

25%à

50%

+ de 50%

Souvent63%

Parfois17%

Rarement4%


12%

8%

Non28%

Oui72%



27% 7%

Autres3%

Tiers-expertise

31% 11%Médiation

31% 22%Arbitrage



T.E.

Judiciaire

Arbit.

Médiation



51% 20%Médiation

68% 29%Arbitrage



T.E.

Arbitrage

Judiciaire


Médiation

En hausse44%

Stable42%

En baisse14%

Stable59%

En hausse 8%

En baisse25%

Ne saispas

Moins de25%

25%à

50%

+ de 50%

Demande Défense14%

Les deux81%

3%

Moins de25%

25%à

50%

+ de 50%

Souvent63%

Parfois17%

Rarement4%


12%

8%

lA gESTIon dES lITIgES EST centraLisée AU SEIn DE lA direction juridique

15

Lʼavocat est lʼinterlocuteur incon-tournable de lʼentreprise en cas de litige, lʼexpert financier est cité par 33% des répondants.

Le recours aux « hommes du chiffre » est très répandu pour les avocats (62%), avec un mix auditeurs / experts financiers.

lE REcOURS à DES « SpÉcIAlISTES DU chIffRE » EST UnE pratique DAnS lES lITIgES, MAIS non encore systématique

spécialistes qui interviennent sur les litigesquestion posée : Avec quels spécialistes externes êtes-vous amenés à travailler sur vos litiges économiques et à quelle fréquence ?

Quel spécialiste ?

62%38%

51%49%

62%38%

8%92%

18%82%

3%97%

77%

67%

62%

23%

33%

38%

84% 16%

89%11%

Jamais / parfois Souvent / toujours

selon les avocatsQuel spécialiste ?

62%38%

51%49%

62%38%

8%92%

18%82%

3%97%

77%

67%

62%

23%

33%

38%

84% 16%

89%11%

Jamais / parfois Souvent / toujours

16

Expert financier

Expert financier

Auditeur

Auditeur

Avocat

Professeur de droit

Professeur de droit

Economiste

Economiste

Expert technique

Expert technique

selon les sociétés

lE REcOURS à DES « SpÉcIAlISTES DU chIffRE » EST UnE pratique DAnS lES lITIgES, MAIS non encore systématique vERBATIM

avocat

“Nous avons pour habitude de nous entourer des personnes que nous jugeons nécessaires pour défendre les intérêts de nos clients (également environnement, informatique, propriété intellectuelle, intelligence économique).”


société

“Dans le cadre de contentieux réglementaires, nous souhaitons que nos juristes internes gèrent le dossier jusqu’à la phase de notification des griefs. Il s’agit pour nous de maintenir au sein de la société l’analyse de la stratégie contentieuse.”

malgré un risque de confusion entre la population des auditeurs (Commissaires aux comptes) et des experts financiers, il est intéressant de noter que les auditeurs sont souvent cités pour intervenir comme spécialistes externes dans les litiges.Ceux-ci ont en général une bonne connaissance de lʼorganisation de lʼentreprise, son secteur et surtout sa comptabilité. Ils sont également présents régulièrement aux côtés de lʼentreprise dans leur rôle de certification des comptes.

Cela ne les assure pas pour autant dʼune bonne maîtrise des enjeux et problématiques financières spécifiques aux litiges (critère pourtant jugé important par une grande majorité de répondants). Par ailleurs, lʼintervention de lʼauditeur pose le problème de lʼindépendance, qui est, paradoxalement, lʼun des principaux critères retenus dans le choix de l’expert financier.

17

difficultés rencontrées dans la gestion des litigesquestion posée : Quelles sont les principales difficultés que vous rencontrez dans la gestion d’un litige économique ?

Les sociétés sont confrontées aux difficultés liées aux aspects « techniques » des dossiers et à leur complexité organisation-nelle et opérationnelle.Les avocats citent majoritai-rement l̓ aspect budgétaire. Ils sont par ailleurs confrontés aux problématiques de recherche de la preuve (documentation, faits anciens).

UnE cOncEnTRATIOn DE SUjETS cOMplExES AUx origines muLtipLes

selon les sociétés selon les avocatsPrincipales difficultés rencontrées

42% 56%Manque documentation

42% 29%Multiplicité interlocuteurs

44% 27%Manque ressources internes

44% 40%Ancienneté des faits

49% 30%Technicité / complexité dossier

38% 68%Budget / coût

Manque documentation

Multiplicité interlocuteurs

Manque ressources internes

Ancienneté des faits

Technicité

Budget / coût

42% 56%Manque documentation

42% 29%Multiplicité interlocuteurs

44% 27%Manque ressources internes

44% 40%Ancienneté des faits

49% 30%Technicité / complexité dossier

38% 68%Budget / coût

Manque documentation

Multiplicité interlocuteurs

Manque ressources internes

Ancienneté des faits

Technicité

Budget / coût

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vERBATIM

avocat


“Les Directions juridiques sont de plus en plus attentives aux honoraires.”

“Dans un contentieux, le temps est l’une de mes difficultés : le temps par rapport à la durée de la procédure qui nécessite d’organiser la gestion de la mémoire et de maintenir des opérationnels mobilisés sur le passé mais également par rapport à l’attente d’une réponse rapide. La difficulté d’intégrer la gestion d’un contentieux dans un programme qui se poursuit et donc d’avoir à gérer des intérêts contradictoires à l’intérieur de l’entreprise.”

la proximité des résultats sur ce thème montre que le sujet est complexe car un litige concentre effectivement plusieurs types de difficultés :

la multiplicité des expertises nécessaires (techniques / opérationnelles / financières / juridiques / commer-ciales…) : 49%la déperdition de lʼinformation (du fait du temps, des départs) : 44% la nécessité dʼarbitrer entre la gestion quotidienne de la société et la gestion du passé au travers du litige : 44%.

Pour lʼavocat, hors aspect budgétaire (68%), la difficulté se trouve avant tout dans le manque de documentation (56%)

et lʼancienneté des faits (40%). Autrement dit, tout ce qui concerne les éléments permettant dʼavoir une vision fiable et exhaustive de la situation.les barrières liées à la langue, la localisation géogra-phique et la règlementation sont reléguées au second plan dans les difficultés rencontrées (citées par 6% à 10% des répondants).la longueur des procédures de règlement des litiges ex-plique que le manque de temps est assez peu cité dans les difficultés rencontrées (17%).Lʼimplication des équipes, concernant la plupart du temps des faits passés, est difficile à obtenir pour 24% des per-sonnes interrogées.

société

19

Le recours aux expertises financières nʼest pas une pratique généralisée et dépend de la stratégie adoptée (débats sur le seul fondement juridique). Non

28%

Oui72%



27% 7%

Autres3%

Tiers-expertise

31% 11%Médiation

31% 22%Arbitrage



T.E.

Judiciaire

Arbit.

Médiation



51% 20%Médiation

68% 29%Arbitrage



T.E.

Arbitrage

Judiciaire


Médiation

En hausse44%

Stable42%

En baisse14%

Stable59%

En hausse 8%

En baisse25%

Ne saispas

Moins de25%

25%à

50%

+ de 50%

Demande Défense14%

Les deux81%

3%

Moins de25%

25%à

50%

+ de 50%

Souvent63%

Parfois17%

Rarement4%


12%

8%

Non28%

Oui72%



27% 7%

Autres3%

Tiers-expertise

31% 11%Médiation

31% 22%Arbitrage



T.E.

Judiciaire

Arbit.

Médiation



51% 20%Médiation

68% 29%Arbitrage



T.E.

Arbitrage

Judiciaire


Médiation

En hausse44%

Stable42%

En baisse14%

Stable59%

En hausse 8%

En baisse25%

Ne saispas

Moins de25%

25%à

50%

+ de 50%

Demande Défense14%

Les deux81%

3%

Moins de25%

25%à

50%

+ de 50%

Souvent63%

Parfois17%

Rarement4%


12%

8%

selon les avocats, les sociétés et les juges selon les avocats et les sociétés

23%

77%

Le fait que la partie soit en demande ou en défense nʼa pas dʼimpact significatif sur la décision de recourir à un expert financier.

Proportion d’expertise financière Recours à un expert financier en demande ou en défense

proportion de litiges avec une expertise financière de partie en 2013 et position la plus appropriée pour le recours à un expertquestions posées : Quelle est la proportion de litiges économiques pour lesquels vous avez eu une expertise financière de partie en 2013 ?

Selon vous, dans quelle position le recours à un expert financier est-il le plus approprié ?

Un REcOURS cibLé à l’ExpERTISE fInAncIèRE

20

vERBATIM

Lʼexistence dʼun rapport d’expertise financière incite le plus souvent la partie adverse à produire un contre-rapport dʼexpert.

Non28%

Oui72%



27% 7%

Autres3%

Tiers-expertise

31% 11%Médiation

31% 22%Arbitrage



T.E.

Judiciaire

Arbit.

Médiation



51% 20%Médiation

68% 29%Arbitrage



T.E.

Arbitrage

Judiciaire


Médiation

En hausse44%

Stable42%

En baisse14%

Stable59%

En hausse 8%

En baisse25%

Ne saispas

Moins de25%

25%à

50%

+ de 50%

Demande Défense14%

Les deux81%

3%

Moins de25%

25%à

50%

+ de 50%

Souvent63%

Parfois17%

Rarement4%


12%

8%

selon les avocats, les sociétés et les juges

juge

“Souvent, je pense que cʼest dans lʼesprit du contradictoire.”

société

“Parfois, la partie adverse va s’employer à démonter l’expertise mais sans avoir recours (au moins officiellement) à un expert.”

“Dans la plupart des dossiers, il convient pour des raisons d’équilibre des moyens d’avoir recours à une expertise financière dans le cas où la partie adverse produit un rapport d’expertise. Les exceptions sont les situations où il n’ y a rien à répondre, l’erreur étant manifeste, ou sʼil s’agit d’un choix tactique visant à ne pas reconnaître la faute.”

avocat

Production d’un contre-rapport d’expertise financière

75%

25%

production dʼun contre-rapport dʼexpert par la partie adversequestion posée : Dans la pratique, la production d’un rapport d’expertise financière par l’une des parties conduit-elle l’autre partie à produire également un rapport établi par son propre expert ?

MAIS quasi-systématique En cOnTRE-ExpERTISE

21

selon les avocats et les sociétés selon les avocats et les sociétésRaisons de recours à un expert financier Raisons de non recours à un expert financier

enjeux, compLexité, fiabiLisation vS. RETOUR SUR InvESTISSEMEnT

raisons de faire appel / ne pas faire appel à un expert financierquestions posées : Pour quelle(s) raison(s) décidez-vous de faire appel à un cabinet d’expertise financière ?

Pour quelle(s) raison(s) ne diligentez-vous pas une expertise financière de partie, lorsque celle-ci pourrait être pertinente ?

26% 11%Ressources (1)

37% 21%Avis dʼun tiers

62%

1er

29%Enjeu financier

62%

ex-a

equo

34%Technicité / complexité

62% 63%Fiabilisation des données

19% 11%Confort (2)

Technicité

Expert judiciaire (1)

Compétences internes (2)

Bénéfice incertain

Coût

Aucune

26% 11%Ressources (1)

37% 21%Avis dʼun tiers

62%

1er

29%Enjeu financier

62%

ex-a

equo

34%Technicité / complexité

62% 63%Fiabilisation des données

19% 11%Confort (2)

Technicité

Expert judiciaire (1)

Compétences internes (2)

Bénéfice incertain

Coût

Aucune

(1) Ressources indisponibles en interne(2) Attestation de confort

(1) Présence d’un expert judiciaire sur le dossier(2) Compétences jugées suffisantes en interne

22

vERBATIMavocat

“Dès lors que l’enjeu dépasse un certain seuil et que la démonstration requiert des compétences financières, je recommande le recours à un expert financier.”

avocat

“Lʼobjectivité du rapport de lʼexpert financier est nécessairement contestée.”

avocat

“Sur certains contentieux, nous avons besoin d’une expertise technique pour comprendre des données comptables ou pour évaluer un préjudice économique (en demande ou en défense).”

société

“Il n’y a pas de réel frein à une expertise financière dans le cadre de contentieux, à partir du moment où l’enjeu le justifie.”

avocat

“L’intervention d’un expert financier est toujours un plus, ne serait-ce que pour rassembler la documentation existante et accroître sa valeur probatoire en la faisant produire par un tiers.”

23

pOUR AllER plUS lOIn...la notion de retour sur investissement (rapport coût de lʼexpertise / bénéfice escompté) est, de loin, le principal frein à la réalisation dʼune expertise financière (aléa judiciaire). Par ailleurs, 41% des sociétés estiment avoir suffisamment de compétences pour internaliser le traitement du litige, contre seulement 21% des avocats.21% des répondants indiquent que la présence dʼun expert judiciaire les dispenserait de recours à un expert de partie. A contrario, ils sont 10% à citer la difficulté à trouver un expert, et enfin, 11% à ne trouver aucun frein au recours à un expert financier.

Lʼintervention dʼun expert financier de partie se justifie, tant pour les avocats que pour les sociétés, lorsque (i)lʼenjeu financier est important, (ii) le dossier est complexe dʼun point de vue comptable ou financier et (iii) que les données permettant dʼévaluer le préjudice ont besoin dʼêtre fiabilisées. Ce triptyque ressort à 62% pour les répondants.

Le recours à un expert permet aussi de recueillir lʼavis dʼun tiers indépendant (37%). A contrario, certaines personnes interrogées recherchent une attestation de confort (19%).

Litiges pour lesquels les personnes interrogées font ou feraient appel à un expert financierquestion posée : Pour quel(s) type(s) de litige(s) économique(s) faites-vous ou feriez-vous appel à un expert financier ?

Les litiges impliquant la rupture de contrat ou de pourparlers sont cités par 73% des répondants (avocats et sociétés). Viennent ensuite les fusions-acquisitions (50%), et les litiges relatifs à des probléma-tiques de concurrence déloyale et dʼatteinte à lʼimage (46%).

lES Litiges contractueLs, pREMIERS pOURvOyEURS D’ExpERTISE fInAncIèRE

selon les avocats selon les sociétésLitiges nécessitant le recours à un expert financier

30% 50%Concurrence(1)

54% 15%Banques, marchés financiers

51% 38%Cce déloyale, parasitisme

57% 40%Fusion-acquisition

87% 50%Rupture de contrat / pourparlers

29% 33%Fiscaux

27%Action groupe

Concurrence(1)

Banques

Cce déloyale, parasitisme

Fusion-acquisition

Rupture de contrat / pourparlers

Fiscaux

33% Action groupe

30% 50%Concurrence(1)

54% 15%Banques, marchés financiers

51% 38%Cce déloyale, parasitisme

57% 40%Fusion-acquisition

87% 50%Rupture de contrat / pourparlers

29% 33%Fiscaux

27%Action groupe

Concurrence(1)

Banques

Cce déloyale, parasitisme

Fusion-acquisition

Rupture de contrat / pourparlers

Fiscaux

33% Action groupe

(1) Concurrence : Cartel, Abus de position dominante

24

pOUR AllER plUS lOIn...de manière générale, nous observons une plus grande propension des avocats à recourir à une expertise financière par rapport aux sociétés (4 types de litiges à 50% et plus pour les avocats contre 2 pour les sociétés).

les litiges commerciaux (rupture de contrats, de pourparlers) arrivent en première position, principalement pour les avocats qui les citent à 87% (50% pour les sociétés).

Ils sont suivis par les contentieux liés aux fusions acquisitions (57% pour les avocats, 40% pour les sociétés) et par les litiges liés à la concurrence déloyale (51% et 38% respectivement).

Viennent ensuite :Les litiges bancaires et marchés financiers ressortent à 39%, mais sont plus largement cités par les avocats (54%) que par les sociétés (15%) (4ème position).Les litiges relatifs à lʼatteinte à la concurrence (cartel, abus de position dominante) sont cités par 38% des répondants (5ème position).

Les litiges fiscaux sont cités en 6ème position (30%).les actions de groupe ressortent en 7ème position (29%) alors que les modalités dʼapplication de la loi nʼont pas encore été fixées par décret.Les litiges concernant les entreprises en difficulté sont également cités par 29% des répondants (37% des avocats et 18% des sociétés).

Le recours aux experts financiers apparaît moins répandu pour les litiges concernant la propriété intellectuelle (22%), les litiges avec les assurances (15%), les litiges publics (13%) et les litiges pour négligence professionnelle (9%).

Litiges pour lesquels les personnes interrogées font ou feraient appel à un expert financier

25

prescripteurs de lʼexpertise financièrequestion posée : Qui recommande généralement le recours à un cabinet d’expertise financière ?

Dans la grande majo-rité des cas, ce sont les personnes les plus impliquées dans la gest ion des l i t iges (avocats et directions juridiques) qui recom-mandent le recours à un expert financier.La direction générale est citée en troisième position, puis la direc-tion financière (16%).Notons enfin que pour 25% des personnes interrogées, le recours à un expert est une décision conjointe, impliquant la direction juridique avec la direc- t ion générale et/ou financière.

lES avocats ET lES fonctions juridiques SOnT lES pRIncIpAUx prescripteurs de lʼexpertise financière

selon les avocats et les sociétésPrescripteurs d’une expertise financière

Direction juridique, contentieux Direction générale

58%

Avocat,Conseil

75% 22%

26

27

vERBATIMNon74%

Oui26%

selon les avocats et les sociétés

avocat

“La confiance et la proximité dans la relation.”

avocat

“Qualité de travail, qualité de la relation et forte notoriété.”

avocat

“Cela dépend du type de dossier et de l’industrie concernée.”

société

“La diversité de nos contentieux et donc nos besoins en expertise financière nous poussent à nous poser la question à chaque fois en fonction des expériences des cabinets sur le plus adapté au cas d’espèce. Nous souhaitons par ailleurs que nos conseils experts ou avocats se sentent en situation de concurrence (pas de zone de confort).”

avocat

“Bonne connaissance mutuelle et confiance dans l’expertise du conseil financier.”

société

“Choix du cabinet le plus adapté selon la nature du dossier.”

avocat

“Les litiges sont de nature différente et peuvent donc nécessiter l’expérience d’experts différents.”

avocat et société

“Conflits d’intérêts fréquents.”

Recours au même expert

récurrence dʼintervention de lʼexpert financierquestion posée : Travaillez-vous principalement avec le même cabinet d’expertise financière pour vos litiges économiques ?

confiance dans lʼexpert vs. expertise lA plUS pERTInEnTEnon…

oui…

critères de choix du cabinet d’expertise financièrequestion posée : Quels sont, selon vous, les critères de choix du cabinet d’expertise financière ?

Lʼexpertise sectorielle est un pré-requis pour 61% des personnes interrogées.Lʼexpérience en conten-t ieux, la nature du dossier, lʼindépendance et la réputation guident également le choix de lʼexpert.Le montant des hono-raires est important, mais pas rédhibitoire.

UnE cOMBInAISOn DE critères de choix MêlAnT ExpÉRIEncE ET ExpERTISE, nature du dossier et niveau dʼindépendance

selon les avocats et les sociétésCritères de choix

86%Honoraires

87%Indépendance

90%Nature du dossier

95%Expérience

99%Expertise sectorielle

84%Réputation

66% Relation avec l’expert

50%Titre d’expert judiciaire

37%Diplôme

34%Réseau international

Dont 61% “très important”

Dont 16% “très important”

28

29

vERBATIM

avocat


“Il est important d’avoir un cabinet crédible pour pouvoir faire face à une contre-expertise et pouvoir plaider sur la base d’un rapport fiable.”

société

“Il est important que l’expert financier soit bon techniquement mais également dans sa restitution tant écrite quʼorale.”

Il ressort très clairement des résultats de lʼétude que les sociétés et leurs avocats recherchent un homme, une femme du chiffre ayant une expertise réelle et reconnue en évaluation de préjudice. Ils identifient ou mesurent cette expertise au travers des principaux critères suivants :

Lʼexpertise sectorielle ressort comme le critère le plus important (99%), dont très important pour 61% des personnes interrogées (et particulièrement pour les sociétés : 73%).Lʼexpérience vient juste après, à 95%, dont 52% des répondants jugent ce critère très important. la réputation est importante pour 84% des répondants, dont 34% jugent ce critère très important. la nature du dossier est jugée importante pour 90% des personnes interrogées, dont 32% la jugent très importante.

Certains critères sont jugés secondaires pour le choix de lʼexpert par les répondants :

Les diplômes ou le titre dʼexpert judiciaire sont majoritairement jugés peu ou pas importants dans

le choix de lʼexpert (63% et 50% des répondants). Il semble que le pragmatisme anglo-saxon lʼemporte sur ce point.La présence dʼun réseau international est jugée peu ou pas importante pour 66% des répondants.

Dʼun point de vue déontologique, lʼindépendance vient en 4ème position, citée comme critère important par 87% des répondants, dont 35% le jugent très important. dans un certain nombre de cas, les cabinets sélectionnés sont amenés à refuser une mission du fait de leur proximité avec lʼune des parties (mandat dʼaudit ou mandat de conseil, donc absence dʼindépendance apparente).

Au final, sur un aspect purement financier, les honoraires sont importants pour 86% des personnes interrogées, mais seulement 16% les jugent très importants. Ce critère nʼest pas rédhibitoire pour les personnes interrogées, qui privilégient la qualité.

critères de choix du cabinet d’expertise financière

32

valeur ajoutée apportée par lʼexpertise financière de partiequestion posée : Au regard de votre expérience, quelle a été la valeur ajoutée apportée par l’expertise financière de partie ?

Au-delà de la pertinence du chiffrage (volet quan- titatif), l’expertise finan- cière de partie apporte une forte valeur ajoutée sur les aspects qualitatifs et contribue à une issue favorable du litige.

UnE forte vaLeur ajoutéede lʼexpertise financière

selon les avocats et les sociétésValeur ajoutée de l’expertise financière

84%Issue favorable

88%Lisibilité du rapport

91%Efficacité de la démonstration

93%Analyse plus approfondie

97%3% Pertinence du chiffrage

82%Proposition d’argumentaire

60%Gain de temps

39%

16%

12%

9%

7%

18%

40%

61% Mise au jour de problèmes internes

Contribution importanteContribution faible

30

vERBATIM

société


“L’expertise donne de la charpente à l’argumentaire mais ne suffit pas à obtenir gain de cause.”

société

“La production d’un rapport d’expert financier permet d’aborder le dossier avec un langage financier commun à toutes les entreprises et permet de gommer ainsi les spécificités techniques et complexes du dossier.”

société

“Lʼapport d’un expert financier permet de modéliser, de concrétiser, ce qui n’est en général qu’un sentiment en mettant en place un argumentaire, une démonstration, la moins contestable possible.”

Même si naturellement, la pertinence du chiffrage ressort comme le critère le plus important (97%), dont 43% jugent la contribution très importante, dʼautres facteurs de valeur ajoutée sont primordiaux :

la contribution à développer un argumentaire est citée par 82% des personnes interrogées, dont 20% la jugent très importante.lʼapprofondissement de lʼanalyse, est cité par 93% des répondants, dont 25% jugent la contribution de lʼexpert très importante.

la lisibilité du rapport est citée par 88% des personnes interrogées, dont 43% jugent ce critère très important, particulièrement les avocats (52%).lʼefficacité de la démonstration, est citée par 91% des répondants, dont 33% jugent la contribution de lʼexpert très importante.

Malgré le reproche souvent fait dʼune justice imprévisible, 84% des personnes interrogées estiment que le rapport de lʼexpert financier contribue à une issue favorable.

avocat

“Le rapport de lʼexpert est déterminant pour la défense d’un dossier.”

avocat

“Le rapport de lʼexpert est la matière première autour de laquelle on va pouvoir articuler un argumentaire. Il doit donc être précis et documenté, mais également fonctionnel - d’où l’importance de la capacité à travailler en équipe pour pouvoir définir en amont l’angle d’attaque/défense et le faire évoluer en temps réel selon les données obtenues et produire un rapport qui, tout en étant objectif, serve l’argumentaire.”

31

contribution du rapport de lʼexpert financier dans la décision renduequestion posée : Quelle est, selon votre expérience, la contribution du rapport de l’expert financier dans le jugement rendu ?

La majorité des répon-dants estime que le rapport de lʼexpert occupe une place importante dans les débats.

lʼexpertise financière occupe une pLace centraLe DAnS lES DÉBATS

selon les sociétés et les avocats selon les avocats et jugesPlace du rapport dans les débats Place du rapport dans la décision

4%6%

Moyenne32%

Importante57%

Souvent55%

Parfois36%

Jamais9%

Faible Majeure

61%

Importante/majeure

69%

Faible/nulle

6%

Moyenne

24%

32

avocat

“Elle pourrait et devrait être beau-coup plus importante car les avo-cats sont rarement des hommes de chiffres ; mais leur intervention représente un coût que le client est rarement prêt à engager ; et plus l’expert est crédible, plus le coût est élevé.”

avocat

“Un rapport d’expert financier est toujours au moins partiellement retenu. Il est, en tout cas, un éclai-rage utile pour le magistrat pour pouvoir prendre sa décision.”

juge

“C’est un élément important dans la motivation du jugement.”

avocat

“Parfois importante mais la question de l’indépendance de l’expert de partie est souvent caution.”

vERBATIM

avocat

“Il y a encore 10 ans, il y avait un fort soupçon de partialité sur les experts de partie. Aujourd’hui, les rapports d’expertise financière sont un des éléments pris en compte par le juge, d’autant plus dans les juridictions spécialisées où le juge est en mesure d’apprécier la qualité du travail de l’Expert.”

avocat

“La stratégie visant à surévaluer de manière significative le montant d’un préjudice conduit à se décrédibiliser vis-à-vis du magistrat, ce qui a un effet défavorable dans de nombreux cas, même s’il reste toujours une quote-part du préjudice qui n’est pas retenue par le magistrat.”

avocat

“Très variable en fonction des juridictions : contribution plus importante en arbitrage et devant le tribunal de commerce ; moindre devant les juridictions civiles (TGI, Cour d’Appel).”

juge

“Le rapport de lʼexpert peut utilement compléter les écritures de lʼavocat mais nʼest pas assez souvent fondé sur des moyens probants.”

33

niveau de satisfaction vis-à-vis de la qualité de lʼintervention de lʼexpert financierquestions posées : Êtes-vous satisfait de la qualité de l’intervention de l’expert financier ?

quel(s) est (sont) le(s) motif(s) d’insatisfaction ?

Un nIvEAU DE SATISfAcTIOn éLevé, MAIS cERTAInS ÉcUEIlS à ÉvITER

Souvent83%

Toujours

8%

Parfois/rarement

Rapport prix/valeur ajoutée peu satisfaisant

Rapport incompréhensible pour des non-financiers

Incompréhension des enjeux

1er

2ème

3ème

9%

Un satisfecit général concernant laqualité dʼintervention de lʼexpertfinancier…

…Mais parfois des motifs dʼinsatisfaction.

selon les avocats et les sociétés selon les avocats et les sociétésTaux de satisfaction Motifs d’insatisfaction

Souvent83%

Toujours

8%

Parfois/rarement

Rapport prix/valeur ajoutée peu satisfaisant

Rapport incompréhensible pour des non-financiers

Incompréhension des enjeux

1er

2ème

3ème

9%

92%

34

avenir des expertises financières de partie dans les litiges économiques

société

“Avenir prometteur compte tenu de la complexité croissante de tous les sujets et de toutes les disciplines.”

avocat

“Lʼexpertise financière devrait se développer dès lors que les préju-dices sont difficiles à chiffrer pour un non spécialiste et suspectés d’erreurs si fait en interne.”

avocat

“Il me parait essentiel de déve-lopper cette pratique mais l’aléa judiciaire rend parfois difficile-ment acceptable l’investissement financier pour le client.”

avocat société

“Il ne peut que se développer, c’est le seul moyen d’établir la preuve d’un préjudice, les juges n’ayant ni le temps, ni (le plus souvent) la compétence écono-mique et financière requise.”

vERBATIM

avocat

avocat

“Il faudrait vraiment qu’elle augmente dans le contentieux judiciaire. Néanmoins, compte tenu des budgets que ces expertises représentent généralement, il est difficile de la mettre en place, même pour des dossiers d’importance moyenne. L’expertise restera néanmoins incontournable dans le cadre des arbitrages. Le third party funding devrait également contribuer à son essor.”

société

“Ils jouent déjà dans nos domaines très complexes un rôle central et vont continuer à le jouer alors que notre droit devient de plus en plus économique.”

société

“Important.”

avocat

“Important.”

avocat

“Radieux.”

“Croissante : l’expertise ju-diciaire est au point mort. Trop longue, trop coûteuse et peu qualitative.”

“Une place grandissante compte tenu de la complexité croissante des contentieux, de la multiplicité des sources d’information internes et de l’absence de disponibilité des ressources internes pour y consacrer le temps requis.”

35

conclusion

Selon les résultats de l’étude, les entreprises sont aujourd’hui confrontées, en moyenne, à 33 contentieux économiques par an. Ce chiffre est stable par rapport aux résultats de l’étude 2012.Concernant la nature de leurs contentieux, il ressort des résultats que les secteurs du BtoC sont vecteurs de litiges, notamment en raison des dispositifs de protection des consommateurs et de leur renforcement.l’action de groupe suscite ainsi une certaine appréhension qui se retrouve logiquement dans les résultats de l’étude.dans les secteurs du BtoB, le durcissement des relations commerciales et la situation économique dégradée entraînent un accroissement des litiges liés aux ruptures de contrat, à des faits de concurrence déloyale et aux entreprises en difficulté. la particularité de ces contentieux entre entreprises est la montée en puissance des contentieux emprunts de mauvaise foi conduisant à des positions très dures et pouvant remettre en cause la pérennité d’une entreprise.

Le recours à un expert financier de partie n’est pas encore une pratique généralisée (23%) et demeure une décision d’opportunité (arbitrage entre, d’une part, son coût et son retour sur investissement et, d’autre part, la capacité de l’entreprise à gérer le dossier en interne). Pour des raisons d’égalité des moyens et de respect du contradictoire, l’existence d’un rapport d’expertise de partie incite souvent (75%) la partie adverse à produire un contre-rapport d’expertise.Dans 92% des cas, les personnes interrogées ont été satisfaites voire très satisfaites de l’intervention de l’expert financier. La majorité des répondants estime que le rapport de lʼexpert occupe une place importante aussi bien dans les débats (sociétés et avocats) que dans le jugement rendu (juges).

La réalité des contentieux aujourdʼhui

Lʼintervention dʼun expert financier est primordiale mais non systématique

1

2

3

4

36

Même si la pertinence du chiffrage ressort naturellement comme le critère le plus important (97%), deux autres facteurs de valeur ajoutée sont primordiaux :

la capacité de lʼexpert à contribuer au développement dʼun argumentaire pertinent et fiable,sa capacité à organiser et vulgariser une démonstration pour la rendre audible par le décisionnaire final (le juge, lʼarbitre, lʼautre partie…) qui est externe à lʼentreprise et au sujet.

malgré le reproche parfois fait sur le caractère imprévisible de la justice, 84% des personnes interrogées estiment que le rapport de lʼexpert financier favorise une issue favorable.Sauf exception, il est important qu’une démonstration juridique soit corroborée par des faits pour conduire à un dédommagement financier.

dans un marché du contentieux où tous les acteurs souhaitent privilégier les modes alternatifs de résolution (négociation amiable : 48% et médiation : 47%), le recours à une expertise financière nʼest pas antinomique, au contraire.Lʼexpertise financière permet, dʼune part, de sortir de lʼémotionnel et donc de pouvoir avancer dans la recherche dʼune solution commune et, dʼautre part, de poser les bases dʼune discussion en présentant des données chiffrées et documentées.La qualité du travail fournit par lʼexpert financier est lʼune des clés du succès car son rapport permet aux organes de direction dʼêtre « confortables » avec la décision quʼelles doivent entériner et donc de les protéger en terme de responsabilité.

Lʼexpertise financière – un apport majeur

expertise financière et modes alternatifs de résolution des conflits ne sont pas antinomiques, au contraire

3

4Lʼexpertise financière dans les litiges économiques : un besoin réel, une pratique de marché, un atout y compris dans des modes alternatifs de résolution des contentieux.

37

38

notes

annexes

39

annexes (1/3)questions posées : de quelle nature sont vos litiges économiques ?

Combien de litiges économiques gérez-vous ou suivez-vous personnellement par an (y compris précontentieux) ?

nATURE ET nOMBRE DES lITIgES ÉcOnOMIqUES SUIvIS

selon les avocats selon les avocats

40%Litiges banques

62%Fusions-acquisitions

74%Concurrence déloyale parasitisme

82%Rupture abusive des pourparlers

86%Rupture/inexécution de contrat

37%Entrep. en difficulté

36%Négligence profess.

33%Propriété intellect.

29%Assurances

21%Concurrence

21%C. fiscaux

18%Autre

15%Publics

10%Action groupe

1 à 514%

10 à 2531%

25 à 5010%

5 à 1026%

Plus de 5019%

Natures de litiges économiques Nombre de litiges suivis

40%Litiges banques


74%Concurrence déloyale parasitisme



37%Entrep. en difficulté

36%Négligence profess.

33%Propriété intellect.

29%Assurances

21%Concurrence

21%C. fiscaux

18%Autre

15%Publics

10%Action groupe

1 à 514%

10 à 2531%

25 à 5010%

5 à 1026%

Plus de 5019%

4040




selon les sociétés selon les sociétésNatures de litiges économiques Nombre de litiges suivis

28%Rupt. abus. pourparlers





26%Concurrence : cartel / APD

23%Assurances

21%Négligence pro.

19%Publics

19%Cont. fiscaux

15%Autre

9%Action de groupe

9%Entrepr. Difficult.

2%Banque

1 à 537%

Aucun2%

10 à 2513%25 à 50

4%

5 à 1028%

Plus de 5015%

28%Rupt. abus. pourparlers





26%Concurrence : cartel / APD

23%Assurances

21%Négligence pro.

19%Publics

19%Cont. fiscaux

15%Autre

9%Action de groupe

9%Entrepr. Difficult.

2%Banque

1 à 537%

Aucun2%

10 à 2513%25 à 50

4%

5 à 1028%

Plus de 5015%

41




selon les juges selon les jugesNatures de litiges économiques Nombre de litiges suivis

58%Litiges entrep. en difficultés

67%Litiges banques



92%Concurrence déloyale, parasitisme

Rupture/inexécution de contrat


50%Litiges assurances

25%Propriété int.

25%Négligence pro.

17%Autre

17%Concurrence

8%Action de groupe

10 à 258%

25 à 508%

5 à 109%

Plus de 5075%

58%Litiges entrep. en difficultés

67%Litiges banques



92%Concurrence déloyale, parasitisme

Rupture/inexécution de contrat


50%Litiges assurances

25%Propriété int.

25%Négligence pro.

17%Autre

17%Concurrence

8%Action de groupe

10 à 258%

25 à 508%

5 à 109%

Plus de 5075%

42

LʼactivitéLitigation & forensiceight advisory

43

1. une associée, expert-comptable, arbitre CmAP et CFE, avec une forte expérience en investigations et contentieux économiques, financiers et boursiers

2. Une équipe spécialisée dont les membres ont en moyenne 10 ans dʼexpérience professionnelle3. Un cabinet indépendant avec une forte culture de confidentialité4. une expertise technique et sectorielle5. Une étroite collaboration avec les cabinets dʼavocats

fraudesinvestigations financières

Réduire le risque de fraudeÉvaluer le sinistre en cas de fraudeMinimiser lʼimpact dʼune fraude sur lʼentreprise Disposer de lʼavis dʼun expert indépendant

Investigation en cas de fraude ou de suspicion Actions de prévention ou de sensibilisation Évaluation du risque de fraude et proposition de recommandations

contentieuxarbitrage

Appréhender les enjeux financiers dʼun contentieuxDisposer de conclusions chiffrées et argumentéesGérer les conséquences dʼun contentieux

Évaluation de préjudiceInterprétation financière de clauses contractuellesAssistance dans les phases de débats techniques (arbitrage, expertise, contre expertise, …)

offre spécifiquesociétés cotées

Disposer de lʼavis dʼun expert financier reconnuÊtre accompagné sur les aspects financiers des contentieux boursiers dès la phase dʼenquête

Assistance lors dʼenquêtes ou de contentieux boursiersAssistance dans le cadre de procédures internationales Formation / SensibilisationMissions dʼévaluation et dʼexpertise indépendante

atouts

offre

enjeux

44

tél. : +33 (0) 1 45 61 77 22e-mail : [email protected]

contact

céline LeroyAssociée en charge de lʼactivité Litigation & Forensic

45

Cette étude a été réalisée sous la direction de Céline Leroy avec la collaboration de Mickaël Robert, Floriane Merias,

Selma Baccari et le service Marketing d'Eight Advisory Magali Tristant et Gaëlle Pommereau.

46

40, rue de Courcelles 75008 PARISTél. : +33 (0) 1 45 61 88 88 - Fax : +33 (0) 1 45 61 72 00

[email protected]

www.8advisory.com

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terd

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