EI, EIRL ou EURL?

2015 – FIDAQUITAINE ®

1°) EI : Entreprise individuelle

Le but : Faciliter la création d’une activité entrepreneuriale.

Le coût : Pour certaines activités des coûts juridiques liés à la formalité d'immatriculation compris entre 26 et 250 euros sont à prévoir.

Les délais de constitution : 1 semaine à 1 mois.

1°) EI : Entreprise individuelle

Les +

Prise en compte des frais réellement payés.

Récupération de la TVA payée sur les achats de biens et de services.

Calcul des cotisations sociales sur la base du bénéfice réellement réalisé.

Les –

Obligation de tenir une comptabilité.

Système de calcul et de paiement des cotisations sociales en 2 temps provisions puis régularisation.

2°) EIRLEIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée

Le but : L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :

-> L'étendue de la responsabilité.-> La possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.

Les coûts : Le dépôt de la déclaration (professionnels libéraux : 55,97 €).L’acte d'affectation d'un bien immobilier établi obligatoirement par le

notaire coûte 139,93 €.La déclaration du patrimoine affecté est soumise à un droit fixe de 25 €.

Les délais de constitution : 1 semaine à 1 mois.

2°) EIRLLes +

Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers.

Option pour l'IS sous certaines conditions, mais option irrévocable.

Les –

Formalisme plus important qu'en entreprise individuelle.

Coûts de constitution du patrimoine affecté.

Coûts de fonctionnement de l'EIRL (frais de tenue de comptabilité, dépôt annuel des comptes, frais de gestion du compte bancaire dédié).

Passage en société tout aussi contraignant qu'en entreprise individuelle "classique", en cas de développement de l'activité.

3°) EURL

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Définition : l'EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique.

Les coûts : • Annonce légale et frais de greffe = entre 200 € HT et 400 € HT.• Rédaction des statuts = entre 0 € et 1 500 €.• Le coût total de création d'une EURL est compris entre 300 € HT

et 1 900 € HT.

Les délais de constitution : 1 semaine à 1 mois.

3°) EURL

Les + Permet de créer une société en étant seul.

Limite la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports.

Autorise la création d'une société avec relativement peu de capitaux. Possibilité de choisir entre l'imposition sur le revenu ou sur les sociétés.

Les - Ne bénéficie pas du régime fiscal de la micro-entreprise.

L’associé ne peut avoir de compte courant d’associé débiteur.

Le fonctionnement de l’EURL est plus lourd que celui exigé pour les entreprises individuelles : tenue d’assemblées générales…

EI EIRL EURLNombre d’associés requis ? Pas de seuil. 1 seul associé (personne

physique ou morale).1 seul associé (personne

physique ou morale).

Quel montant minimal du capital social ? -

Le montant du capital social est librement fixé

par l'associé.

Le montant du capital social est librement fixé

par l'associé.

Qui dirige l'entreprise ? L'entrepreneur individuel.

L’entrepreneur individuel. Le gérant.

Quel est le régime fiscal du dirigeant ?

Impôt sur les revenus dans la catégorie correspondant à

l'activité de l'entreprise.

Impôt sur les revenus (IR) dans la catégorie des

bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des

bénéfices non commerciaux (BNC) s'il

est professionnel libéral.

Impôt sur les revenusIS sur option.

Quel est le régime social du dirigeant ?

Régime des travailleurs non salariés.

Régime des travailleurs non salariés.

Régime des travailleurs non salariés (si associé

unique) assimilé-salarié (si le gérant est un tiers).

4°) Le comparatif

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