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Bulletin Info Bio N°13—Mai 2016

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Certipaq Bio

“Nous vous proposons ci-dessous un résumé des principales évolutions règlementaires et des précisions sur l’application de la règlementation. Nous vous invitons à consulter les textes règlementaires disponibles sur notre site internet www.certipaqbio.com et sur le site de l’INAO.”

Patrick ROSSET Responsable Certification

Nouveaux Formulaires de Demandes de Dérogation

Les formulaires de dérogation INAO ont été mis à jour et sont téléchargeables à l’adresse suivante:

http://www.certipaqbio.com/informations-reglementaires/

Pour rappel:

Les Demandes de Dérogation à l’attache sont à renouveler tous les ans

Les Demandes d’écornage (pas nécessaire pour un simple épointage) sont à réaliser une seule fois

Traitement des Manquements (PR16) - Gestion des Engagements (PR14) Le délai de réponse aux manquements passe de 3 semaines à 15 jours suivant la date du manquement

Après la date limite de réponse attendue, envoi d’un courrier à l’opérateur reprenant les conclusions du contrôle et listant notamment les manquements, les réponses apportées par l’opérateur, les mesures prévues au catalogue des manquements et la décision de CERTIPAQ BIO (demande d'action corrective / avertissement / information de passage en CCAB). En l’absence de réponse de l’opérateur dans le délai imparti ou en cas de réponse incomplète ou non satisfai-sante, ce courrier relance l’opérateur pour qu’il réponde au manquement.

PR14 : Les engagements des opérateurs ne sont pas acceptés si le transfert du dossier n’a pas été fait par le précédent OC et/ou si le contrat n’a pas été signé par l’opérateur.

EDITORIAL, PAR LOÏK GALLOIS, DIRECTEUR GENERAL DE CERTIPAQ BIO SAS

«C’est avec un plaisir particulier que j’ouvre le bulletin d’information de notre Organisme de Certification. Notre Président, Jean-Paul MANCEL et notre « Président Délégué », Guy Mérieau m’accompagnent chaque jour dans le développement de notre structure. Mr Merieau, de part son engagement en Bio, son exploitation vendéenne et également son investissement au sein du Réseau Coop de France, nous transmet toutes ses connaissances et précieux conseils pour mener à bien notre Organisme à un objectif commun: garantir et maintenir la fiabilité de la Production Biologique.

A l’heure du « Printemps Bio », chacun d’entre nous constate une « floraison » de nouvelles conversions en Production Agricole Biologique particulièrement en filière laitière — qui ne fait que confirmer les orientations de l’année 2015. Ces demandes de conversion sont nécessaires si notre pays veut couvrir le déficit actuel d’approvisionnement des unités de transformation bio françaises. Il nous semble que de nombreuses pistes restent à défricher, mais nous restons optimistes car nous constatons, çà et là, de nombreuses initiatives qui finiront par trouver leur équilibre et leur pérennité. Face à cette situation, notre équipe s’est une nouvelle fois étoffée par l’arrivée de nouveaux permanents, ayant tous une solide formation en agriculture biologique et pour certains une première expérience, soit de conseiller soit de contrôleur. Nous pouvons ainsi assurer la certification demandée par des opérateurs, chaque jour plus nombreux à choisir CERTIPAQ BIO. D’autre part, CERTIPAQ BIO a pris des décisions importantes; les renforcements du Pôle Développement avec Valérie MATHIAS, Qualité avec Gwénaëlle GILBERT et Certification avec l’arrivée d’Elodie GARREAU. Nous avons également connu en fin d’année 2015, un investissement accéléré et important de l’informatique qui répond aussi bien aux attentes de l’ensemble de l’équipe qu’à la Norme d’Accréditation 17065. Cependant, même si le vent du bio souffle depuis plusieurs mois, nous devons rester vigilants, l’avenir n’étant jamais sûr. Ainsi par exemple, quelles conséquences pourraient avoir le retard des aides à la conversion ? Quelles conséquences des approches différentes - sur ce sujet - que peuvent avoir les régions? N’y a-t-il pas un risque d’arriver à un « engorgement » des filières spécifiques qui ne s’organiseraient pas ou ne seraient pas suffisamment encadrées et n’assureraient pas l’écoulement de leurs productions? Nous sommes tous acteurs pour mener à bien nos objectifs, dans le respect de l’autre et de sa production.

L’Agriculture Biologique reste une authentique valeur. Protégeons-la!» Loïk GALLOIS

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56 rue Roger Salengro 85000 LA ROCHE SUR YON

Ligne Directe Bio : 02.51.05.41.32 – Fax : 05.51.05.27.11

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http://www.bio.certipaq.com

http://www.certipaqbio.com/informations-reglementaires/

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Les Evolutions règlementaires liées au mode de production biologique

Textes ou références régle-mentaires

Date de validation

Secteur / Thèmes Art. du RCE 834/2007 Résumé des évolutions réglementaires - commentaires

Version consolidée du règle-ment (CE) n°1235/2008

01/07/2015 Importation / version consoli-dée

…

-Modification de l'annexe III du RCE 1235/2008 (liste des pays tiers reconnus par l'UE) concernant l'Australie, le Japon, la Corée du Sud, la Tunisie et les Etats-Unis -Modification de l'annexe IV du RCE 1235/2008 (liste des organismes et autorités de contrôle reconnus par l'UE pour le contrôle et la certification bio dans les pays tiers hors UE)

Guide de lecture pour l'appli-cation des règlements validé par le CNAB de l'INAO du 4/06/15

04/06/2015 Production animale / Alimenta-tion animale

art. 14.1d

La bentonite (dorénavant 1m558i au lieu de E558) est à utiliser dans le respect des dispositions introduites par le règlement (CE) 1060/2013, qui a précisé des restrictions, notamment sur la composition de la bentonite selon l'usage "liant" ou "antiagglomérant".

Guide de lecture pour l'appli-cation des règlements validé par le CNAB de l'INAO du 4/06/15

23/09/2015

Production végétale / Approvi-sionnement en semences et matériels de reproduction végé-tative biologiques.

Annexe I p70 et 71

Règle applicable en cas d'achat de mélange de semences fourragères: - les règles applicables aux mélanges certifiés " mélange à minimum 70 % de semences biologiques et maximum 30 % de semences conventionnelles non traitées issues de variétés inscrites dans la liste des autorisations générales pour les mélanges définies sur le site semencesbiolo-giques.org à la date de l'ensachage" : présentation des bons de livraison et factures avec cette mention, - les règles applicables à l'étiquetage des mélanges de semences fourragères, - les mentions à porter sur les BL, factures et étiquettes. Dans les autres cas il est demandé de faire des demandes de dérogation pour chaque semence conventionnelle non traitée utilisée dans le mélange.

Directive INAO-DIR-CAC-03 Rév 3- MISE EN OEUVRE DES CON-TRÔLES ET TRAITEMENT DES MANQUEMENTS EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE

02/07/2015 Système de contrôle / Plan de traitement des manquements

-Nouveaux manquements : Trois nouveaux manquements sont introduits dans le cha-pitre relatif aux pratiques d’élevage et aux conditions de logement (n° 345, 346 et 347) afin de prendre en compte le cas particulier des exploitations de petite taille qui peu-vent pratiquer l’attache de bovins dans certaines condi-tions et sur autorisation de l’INAO. -Manquements existants mais dont une caractéristique est modifiée (libellé et/ou sanction prévue en 1er constat ou en 1ère récidive) : - Dans le chapitre relatif aux pratiques d’élevage et aux conditions de logement : Manquement n° 114 : modification de la sanction prévue en 1ère récidive, et introduction d’observations concer-nant le champ d’application du manquement. Manquement n° 119 : reformulation du libellé pour le rendre plus explicite, modification de la sanction prévue en 1er constat, et introduction d’observations concernant le champ d’application du manquement. Manquement n° 120 : reformulation du libellé pour le rendre plus explicite, modification de la sanction prévue en 1ère récidive, et introduction d’observations concer-nant le champ d’application du manquement.


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Dernières évolutions règlementaires liées au mode de production biologique (Suite)


Date de validation

Secteur / Thèmes

Art. du RCE 834/2007

Résumé des évolutions réglementaires - commentaires

Directive INAO-DIR-CAC-03 Rév 4 - MISE EN OEUVRE DES CONTRÔLES ET TRAITEMENT DES MANQUEMENTS EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE

26/11/2015

Système de contrôle / Plan de traitement des manque-ments

- Amendements au catalogue des mesures de traitement des manquements ; n° 348 (gestion des dérogations avec INAO); 37; 38 (mélanges de semences); 119; 120; 347 (supprimé) accès pâturage; 315 (mélanges de semences) - Mise à jour de la définition de « denrée alimentaire préemballée » au regard de la définition règlementaire en vigueur ; - Généralisation du terme de « mesure » en remplacement de « sanction » ; - Mention des références règlementaires européennes auxquelles se rapportent d'une part la définition des sous-traitants, et d'autre part les productions animales dont les règles détaillées figurent dans le cahier des charges français concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage.

Règlement (CE) no 889/2008 29/12/2015

Aquaculture / Juvéniles et semences de bivalves

Prolongation jusqu’au 31 décembre 2016 de la possibilité d’utiliser les juvéniles issus de l’élevage non biologique et les semences de bivalves provenant d’écloseries conchyli-coles non biologiques permettra d’éviter l’interruption de la production aquacole biolo-gique dans l’Union UE et donnera le temps au marché des juvéniles et des semences de mollusques issus de l’élevage biologique de continuer à se développer.

Guide de lecture AB janv-16

Production Animale / Volailles

p19 Dimension des trappes de sortie/d’entrée dans les bâtiments pour volailles En cas de jardin d’hiver ou véranda accolé au bâtiment principal, la surface à prendre en compte pour le dimensionnement des trappes d’accès au parcours doit s’entendre comme la surface du bâtiment principal + véranda. p63-64 Superficies minimales à l’intérieur et à l’extérieur (aire d’exercice) : 2 – Pour les volailles Exigences minimales pour les jardins d'hiver ou vérandas, pour les pondeuses : surface couverte et accolée au bâtiment principal, close sur 3 cotés et accessible dans les mêmes conditions que ce dernier. Les trappes de circulation entre le bâtiment principal et le jardin d’hiver doivent être ouvertes en permanence (jours et nuits)

Transforma-tion

p30 Ingrédients pour denrées alimentaires : - Toutes les plantes inscrites à l’annexe I de l’arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi sont certifiables. Il en va de même pour les préparations de ces plantes respectant les conditions d’emploi mentionnées dans cet arrêté.

Aquaculture

p37 les zones de production sont situées dans des eaux de haute qualité écologique telle que définie par la directive 2000/60/CE et, sous réserve de sa mise en oeuvre, qui sont d'une qualité équivalente aux eaux désignées en vertu de la directive 2006/113/CE; Les zones répondant à la notion de « haute qualité écologique » sont : - celles dont les masses d’eau sont classées « bon état écologique » ou « très bon état écologique », et « bon état chimique » dans le cadre de la transposition de la directive 2000/60/CE; - si la masse d'eau ne correspond pas aux critères ci-dessus, l'opérateur doit prouver que la zone de production répond aux mêmes critères que ceux mis en oeuvre pour réaliser le classement visé ci-dessus, tels que fixés par l’arrêté du 25 janvier 2010. Le ou les éléments de qualité ayant conduit au déclassement de la masse d'eau devront être identifiés. L'évaluation conduite pour la qualification de la zone de production sera effectuée sur la base des méthodologies établies par l'IFREMER pour le classement au titre de la directive 2000/60/ CE.

Général / Noti-fication

p55-56 Adhésion au système de contrôle En France, la notification doit s’effectuer auprès de l’Agence Bio en principe avant l’en-gagement auprès de l’organisme certificateur, une notification dans les 15 jours suivant cet engagement pouvant être tolérée pour la prise en compte de cette date d’engage-ment comme date de début de la conversion. . En cas de modification des informations demandées dans les formulaires, l’opérateur doit mettre à jour sa notification par Internet ou par courrier.


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Date de valida-tion

Secteur / Thèmes Art. du RCE 834/2007

Résumé des évolutions réglementaires - commentaires

Avenant n°2 au Cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et complétant les dispositions des règle-ments (CE) n° 834/2007 du Conseil et (CE) n° 889/2008 de la Commis-sion.

parution au JO le 02/02/16

Aquaculture /

Pêcherie durable

CCFR BIO article 25 duode-cies, paragraphe 1 point e) du règlement n°889/2008

Annexe III – Aquaculture – Systèmes certifiant des pêcheries durables reconnus comme conformes aux principes établis par le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil. Les systèmes de certification suivants sont reconnus comme conformes aux principes établis par le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Con-seil : - Marine Stewardship Council - MSC, - Friends of the Sea - IFFO RS (International Fishmeal and Fish Oil Organisation )

Guide de lecture AB 17/03/16 Parution Avril 2016

Production Ani-male / Elevage des porcs Coupe des dents et des queues

Art. 14. du RCE/834/2007 § 1 – b) viii)

p 20 - 21 Deviennent autorisées par dérogation sous réserve : - non en routine - dûment justifiée - sous avis vétérinaire Si la coupe de la queue est pratiquée plus de sept jours après la naissance, une anesthésie complétée par une analgésie prolongée doit être réalisée par un vétérinaire.

Production Ani-male / Utilisation de formes synthétiques de vitamines

Art. 14. du RCE/834/2007 § 1 –e) ii) et Art. 24 du RCE/889/2008

p 24 Les formes listées aux annexes V.1 et VI.3 ne rentrent pas dans le calcul du nombre de traitements prévus à l’article 24.4, quand bien même elles seraient utilisées à des fins thérapeutiques. S’agissant des vitamines non listées à l’an-nexe VI, les vitamines synthétiques doivent être comptabilisées dans les traite-ments. Afin d’éviter tout risque de survitaminisation, les opérateurs conservent les prescriptions vétérinaires justifiant l’apport en vitamines.

Production Ani-male / En cas de vente d’animaux en cours de conversion entre éleveurs

Art. 17 du RCE/834/2007 et Art. 38 du RCE/889/2008

p 28 Lors de la commercialisation d’animaux entre deux éleveurs, les indications sur l’historique de la conduite en Bio ou non doivent figurer sur la facture (âge et date de début de conversion de l'animal). A des fins de contrôle, le bon de livraison devra mentionner la date de nais-sance, la date de début de conversion et s’il s’agit d’une conversion simultanée ou non pour tout animal ayant été converti en application de la règle des ¾ de cycle de vie en bio.

Production Ani-male / Système de contrôle de la durée de conversion

Art. 27 à 30 du RCE/834/2007

P 56 Le carnet d’élevage (format papier ou informatique) comprend, concernant la gestion du cheptel en équidés et/ou en bovins étant passé par une phase de conversion et encore présents sur l’exploitation , un document annexe sous forme de tableau qui liste de manière exhaustive les animaux rentrant dans ce cadre ; ce document fera apparaître au minimum pour chaque animal concer-né sa date de naissance, si l’animal est en conversion non simultanée, la date d’entrée en conversion, la date présumée de fin de conversion (sauf si conver-sion simultanée) et il sera mis à jour à chaque évènement impactant ces infor-mations ; ces informations seront systématiquement vérifiées lors du contrôle annuel par l’OC.

Production Ani-male / Note complé-mentaire sur les substances actives utilisables en culture

P 77 NB : Ce guide concerne les substances actives listées à l’annexe II du règlement (CE) n° 889/2008. Conformément à l’article 16-4. du règlement (CE) n° 834/2007, une liste positive des adjuvants extemporanés autorisés en agricul-ture biologique en France est inscrite en annexe IV du cahier des charges con-cernant le mode de production biologique d’animaux d’élevage et complétant les dispositions des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil et (CE) n° 889/2008.


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C’est maintenant effectif pour

l’ensemble de nos clients

Pour tous les opérateurs qui

Ont donné leur autorisation

(Cf. Contrat de Certification),

leur certificat a été mis en ligne.

Votre Certificat en Ligne sur www.certipaqbio.com

Rendez-vous sur notre site internet et suivez notre actualité ainsi que les évolutions règlementaires

Textes ou références réglementaires

Date de validation

Secteur / Thèmes Art. du RCE 834/2007 Résumé des évolutions réglementaires - commentaires

REUE 2016/673 du 29 Avril 2016 modifiant le règlement (CE) n°889/2008 applicable à compter du 7 Mai 2017

JOUE 30/04/16

Aquaculture Art 6 bis, art 25 sexies, art 25 sexdecies, art 29 quinquies

Elargissement du champ d'application aux micro algues et autres points concernant l' aquaculture

Production ani-male/Mortalité élevé des animaux

art 47

Point a modifié «a) en cas de mortalité élevée des animaux due à des maladies ou à des catastrophes, le renouvellement ou la reconstitution du cheptel ou du troupeau avec des animaux non biologiques, lorsque des animaux issus de l'élevage biologique ne sont pas disponibles et pour autant que la période de conversion applicable aux animaux non biolo-giques soit respectée;» Point f ajouté «f) en cas de mortalité élevée des animaux d'aquaculture due à des circonstances énumérées à l'article 57, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (*), le renouvellement ou la reconstitution du cheptel aquacole avec des animaux d'aquaculture non issus de l'élevage biologique, lorsque des animaux issus de l'élevage biologique ne sont pas disponibles et pour autant qu'au moins les deux derniers tiers du cycle de production soient gérés selon les règles de l'élevage biologique.

Productions végé-tales/Produits phy-tosanitaires autori-

Annexe II Liste complétée et modifiée

alimentation des animaux/additifs pour l’alimentation des animaux

Annexe IV Liste complétée et modifiée

préparation des denrées alimen-taires/additifs et auxiliaires technolo-giques pour la pré-paration de denrées alimentaires, à l’ex-ception du vin

Annexe VIII Liste complétée et modifiée


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Certipaq Bio Transmission des Données de Productions à CERTIPAQ BIO

Comme chaque année et conformément à la règlementation vous devez nous transmettre vos données de productions qui sont :

Votre déclaration PAC 2016 le cas échéant: extrait de TELEPAC (Voir Mail d’information « Données de Productions 2016 »)

Ou Indiquées sur notre tableau de production (Voir Mail d’information « Données de Productions 2016 »)

Ou Indiquées sur un papier libre: faire référence à l’identification des parcelles, la production en place, la surface asso-ciée et le niveau de récolte (Conventionnelle, C1, C2, AB).

Nous remercions d’ores et déjà tous les opérateurs ayant transmis leurs données au service ou à votre contrôleur/contrôleuse.

Rappel sur Le Dispositif PAC 2016

Date de Dépôt de Dossier au plus tard le 15/06/2016

Nous vous rappelons que la date limite de dépôt des dossiers PAC (réalisé auprès de votre DDT) est au 15/06/2016.

Attention, la date d’engagement (donc de démarrage de conversion) a été maintenue au 15/05/2016 pour ceux souhaitant de-

mander des aides.

A réception des documents transmis par CERTIPAQ BIO (Voir Paragraphe ci-dessous), nous vous invitons à les faire suivre à la

DDT.

Niveau d'Engagement Documents transmis Conditions d'Envoi par CERTIPAQ BIO Délai de Transmission par CERTIPAQ

BIO Document à trans-

mettre à la DDT

C1 : 1ere Année de Conversion

Attestation d'Engagement (Document qui atteste que L'entreprise est engagée avec CERTIPAQ BIO SAS)

Devis et Contrat signés Notification Agence Bio réalisée Règlement des Frais de Certification reçu

Après réception du Devis-Contrat, et à condition que la Notification Agence Bio soit réalisée

x

Attestation de Début de conversion (Document qui détaille la liste des parcelles et cheptel engagés ainsi que leurs dates de début de con-version)

Uniquement après le Contrôle d'Evalua-tion et habilitation par le Comité de Certification de CERTIPAQ BIO

Au plus tard le 15/09 de cette année x

C2: 2ème année de Conversion

Attestation de Début de conversion

Uniquement après le Contrôle de Sur-veillance annuel. Pas de manquement de type irrégularité ou infraction de constaté

Au plus tard le 15/09 de cette année

x

Certificat de Conformité (Document de Certification permettant la commercialisa-tion de produits en conver-sion vers l'Agriculture Biolo-gique ou en Agriculture Bio-logique)

x

C3 et AB

Attestation de Début de conversion

Uniquement après le Contrôle de Sur-veillance annuel. Pas de manquement de type irrégularité ou infraction de constaté

Au plus tard le 31/12 de cette année

x

Certificat de Conformité x

Récapitulatif des Documents Transmis par CERTIPAQ BIO

Les Délais de transmission sont définis avec le Ministère de l’Agriculture et donc chaque DDT

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Certipaq Bio Quelques Rappels Règlementaires

Produits Transformés Pour être certifié bio, le produit doit être destiné à l’alimentation humaine composés à 95% au moins d’un ou plusieurs ingrédients agricoles d’origine végétale et/ou animale biologique. Les 5 % au maximum d'ingrédients non bio sont : - soit inscrits à l'annexe IX du règlement (CE) n°889/2008, - soit sont des additifs figurant à l'annexe VIII du règlement (CE) n°889/2008, - soit ont reçu une autorisation du Ministère de l’Agriculture (demande de dérogation – formulaire du ministère de l’agriculture). En cas d’utilisation d’un produit non bio non inscrit à l’annexe VIII, IX et sans dérogation du ministère, le produit transformé peut être certifié « denrées avec certains ingrédients biologiques » (communication sur le bio uniquement dans la liste des ingrédients – voir guide d’étique-tage). Exemple : Cola - Ingrédients : sucre de canne bio, caramel E150D, arôme citron bio. 99.7% des ingrédients d’origine agricole sont issus de l’agriculture biolo-gique - Certifié par FR-BIO-09

Production Bovine Conversion non simultanée : -Conversion viande : 12 mois et au moins ¾ de la vie en bio* *La règle des ¾ de la vie est la suivante : Un bovin viande qui commence la période de conversion à l’âge de 1 an, ne pourra être certifié bio qu’à partir de l’âge de 4 ans. -Conversion lait : 6 mois

Achat d’animaux pour le Renouvellement du cheptel : -Achat possible de femelles nullipares jusqu’à 10% du cheptel adulte (1 animal/an si le cheptel est inférieur à 10 animaux) ou jusqu’à 40% pour des conditions particulières -Mâles reproducteurs : achat possible en conventionnel sans restriction particulière.

Les animaux d’origine conventionnelle doivent alors respecter une période de conversion de minimum 1 an et les ¾ de leur vie pour la viande. Si les femelles nullipares introduites produisent du lait avant la fin de leur période de conversion, la collecte du lait bio et non bio doit être séparée.

La descendance d’animaux en conversion sera bio au bout des un an de conversion de la mère. Précision : Le fait d'introduire des femelles nullipares non bio jusqu’à 10% sans dérogation préalable ne constitue pas un manquement (conformément à l’article 9.3 du RCE 889/2008 – idem pour les ovins, caprins et porcins à hauteur de 20%). L’introduction d’animaux non bio à hauteur de 40% maxi doit faire l’objet d’une demande de dérogation (conformément à l’article 9.4). Le formulaire à utiliser est le DT57 en vigueur.

Dans tous les cas, les opérateurs doivent justifier de l'absence de disponibilité d’animaux en bio lors du contrôle.

Animaux nourris à la poudre de lait conventionnelle La mesure prévue au catalogue des manquements mis en place par l'INAO et applicable depuis le 1er Novembre 2014 prévoit, en cas de réci-dive pour ce type d'écart (Manquement N°139), la suspension partielle de certificat. Si l'éleveur peut justifier que l'utilisation de lait en poudre conventionnel reste exceptionnelle ou si l’utilisation est justifiée pour des raisons sanitaires le comité prononcera la sanction suivante:

- déclassement de production animale : les agneaux ou chevrettes nourris à la poudre de lait conventionnelle sont déclassés et repartent en

conversion pour 6 mois à partir du moment où ils sont nourris en bio.

Accès aux Pâturages des Herbivores (Art. 14.2 du RCE 889/2008)

Les herbivores ont accès aux pâturages pour brouter à chaque fois que les conditions le permettent. Annexe III du RCE889/2008 : Aire d’exercice (à l’exclusion des pâturages) : minimum 2.5m² par chèvres et moutons – 0.5m² par agneaux / chèvres. Pour le cas spécifique des agneaux, les conditions sanitaires liées à la difficulté de changer d’alimentation en fin d’engraissement (transition bergerie – pâturage) peuvent être prises en compte. Néanmoins, l’accès à un espace plein air conformément à l’annexe III reste obligatoire.

Pour les bovins et caprins, il n’existe pas de dérogation.

Calcul du Taux de Cuivre Metal

Le calcul du taux de Cuivre Métal comprend tous les traitements au cuivre, y compris les traitements foliaires à base de cuivre.


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Certipaq Bio Projet de Révision de la Règlementation Bio Européenne: où en

Rappel des Objectifs Contribution à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020

Lever les obstacles au développement de la production biologique dans l'Union

Garantir des conditions de concurrence équitables aux agriculteurs et aux opérateurs et améliorer le fonctionnement du marché intérieur ● Maintenir ou rehausser le degré de confiance des consommateurs dans les produits biolo-giques

Discussion au sein du Trilogue

Les négociations en trilogue sur le règlement ‘agriculture biologique’ avancent, lentement mais sûrement. La Présidence est actuellement Néerlandaise et ce jusqu’à fin Juin.

Les Principaux Points de Discussion en cours: Objectifs de performance environnementale : Le Parlement insiste pour inscrire ces

objectifs dans le règlement. La Présidence doit, pour sa part, présenter un projet de compro-mis dans ce sens, visant à intégrer des objectifs de durabilité. La performance environnementale serait imposée exclusivement aux transformateurs et distri-buteurs, qui se fixeraient eux-mêmes des objectifs appropriés.

Semences : Le Parlement souhaite obtenir une dérogation concernant le matériel hétéro-

gène, estimant qu’il présente un atout en termes de santé des plantes et de biodiversité. Substances non autorisées : Les négociations sont encore en cours. Conseil et Parlement

s’opposent à la fixation d’un seuil de décertification, tandis que la Commission continue de faire pression pour ce système, expliquant qu’il s’agirait d’une amélioration dans le contrôle des importations. Le Parlement souhaite introduire des mesures préventives qui devraient être prises par les opérateurs pour éviter la contamination. Le Conseil serait ouvert à ces disposi-tions. Enfin la Présidence serait prête à considérer la réécriture des obligations de déclara-tions, afin d’améliorer la collecte des données, utiles à l’analyse de risques. Dérogations pour les produits importés : Le compromis trouvé prévoit des dérogations

exclusivement aux « produits et substances », tout en tenant compte de critères écologiques et climatiques. Cependant, il ne serait pas possible d’introduire de nouvelles règles relatives aux « processus de production » découlant de la législation européenne comme proposé par le Par-lement au cours des négociations. Actes délégués/d’exécution : En règle générale, le Parlement privilégie les actes délégués

(qui lui donnent un droit de regard), tandis que le Conseil privilégie les actes d’exécution (plus rapides et qu’il valide seul). Il s’agit d’un des points de blocages dans ces négociations, et de la flexibilité de la part des deux parties sera nécessaire pour parvenir à un compromis. Cette divergence impacte particulièrement les discussions concernant les règles de production spéci-fiques. La Présidence se dit prête à envisager une répartition entre actes délégués/actes d’exécution/codécision sur ce point, afin de parvenir à un accord rapidement.

Calendrier

CSA : La Présidence soumettra au CSA, le 10 mai, un mandat de négociation amendé, afin

d’assouplir l’Approche Générale du Conseil sur certains points spécifiques et ainsi faciliter l’ob-tention d’un compromis avec le Parlement. Trilogue : Les trois institutions, jusqu’ici réunies en trilogue autour de ce dossier une fois par

mois, vont accélérer la fréquence, en vue de parvenir à un compromis avant la fin de la Prési-dence néerlandaise, le 30 juin prochain. Les prochains trilogues sont ainsi prévus : les 12 et 26 mai, puis les 9 et 16 juin.

Rencontrez CERTIPAQ BIO sur les Salons 2016

TECH&BIO: Le 27 Mai à Aiseray (21)

Le 01 et 02 Juin—Le Bignan (56) Le 16 Juin—Châteauroux (36)

Le 06 et 07 Juin - Montagne (33)

SPACE: Du 13 au 16 Septembre

Rennes (35)

La Terre est Notre Métier: 28 et 29 Septembre — Retiers (35)

SOMMET DE L’ELEVAGE:

05 au 07 Octobre Clermont Ferrand (63)

Nouvelles recrues

CERTIPAQ BIO a le plaisir

d’accueillir Six nouvelles recrues depuis Mai 2015:

Elodie GARREAU:

Chargée de Certification

Alexandre BRIDONNEAU: Contrôleur en Productions Agricoles sur

la Région Pays de La Loire et Poitou-Charentes

Alice PATTE:

Contrôleuse en Productions Agricoles et Entreprises sur la Région PACA et Rhône

-Alpes

Christine ROSENFELDER: Contrôleuse en Productions Agricoles et Entreprises sur le Nord-Est de la France

Pierre PATUREAU:

Chargé de Certification

Aurélie GREMERET:

Contrôleuse en Productions Agricoles

EDITORIAL, LOÏK GALLOIS, · Bulletin Info Bio N°13 —Mai 2016 Votre contact pour la...

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