Edition du lundi 9 juillet 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

ECONOMIEAutorit de la ConcurrenceDiffuser les bnfices de la concurrence par Bernard Lasserre..........2AGENDA......................................................................................5SOCITLa grande Confrence SocialeDmocratie sociale et compromis positif par Franois Hollande .......7JURISPRUDENCECharge de la preuve dans le cadredu paiement de dommages-intrtsCour de cassation - 1re chambre civile - 13 juin 2012Pourvoi n11-10.929 ........................................................................10PALMARSConfrence du Stage des Avocats aux Conseils ..............12Prix de thse du Snat 2012 ..................................................12VIE DU DROITConfrence des BtonniersLa Procdure disciplinaire ...............................................................13ANNONCES LEGALES ...................................................15DCORATIONRmi-Pierre Drai, Chevalier du Mrite ................................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 9 juillet 2012 - Numro 45 - 1,15 Euro - 93e anne

Ce matin, Bruno Lasserre prsentait laPresse le rapport public 2011 delAutorit de la concurrence quil prsidedepuis mars 2009, date de la mise enplace de cette autorit qui est la gardienne dela structure des marchs et qui contrle lesconcentrations.En application des dispositions de larticle 461-5du Code de commerce, lAutorit de la concurrenceadresse chaque anne au Gouvernement et auParlement son rapport dactivit, cette anne lebilan 2011 concide avec le vingt cinquimeanniversaire de la rgulation indpendante de laconcurrence ; ce fut donc loccasion pour lePrsident Lasserre de mesurer le chemin parcouruau service du bien-tre du consommateur, quiest lobjectif final du droit de la concurrence .Parmi les dossiers traits au titre du contrle desconcentrations et des pratiquesanticoncurrentielles, les efforts au cours delanne 2011 ont t particulirement axs surlactivit antitrust au travers de grandes affairesayant un fort impact sur le pouvoir dachat desFranais (notamment grande distribution,tlphonie mobile, commerce en ligne,

restauration, presse quotidienne rgionale).La rforme opre par la Loi de Modernisationde lEconomie (LME) du 4 aot 2008 permet lAutorit de la concurrence dtre proactive etdinscrire son action dans une dmarchevolontariste a dclar Bruno Lasserre.Grce ses nouvelles capacits dinitiative,lAutorit mne une politique de concurrenceefficace qui bnficie aux entreprises et auxconsommateurs : pas juges de la stratgie desentreprises mais arbitres impartiaux dans le butde protger les marchs sur le long terme , les17 membres composant le Collge de lAutoritde la concurrence (Franoise Aubert, AnnePerrot, Elisabeth Flry-Hrard, Patrick Spilliaert,Pierrette Pinot, Jean-Bertrand Drummen, NolDiricq, Thierry Tuot, Reine-Claude Mader-Saussaye, Emmanuel Combe, Laurence Idot,Carol Xueref, Yves Brissy, Pierre God, Jean-Vincent Boussiquet et Denis Payre) tousparticulirement attachs faire preuve depdagogie, assurent indpendance ettransparence et confrent ainsi lAutorit de laconcurrence lgitimit et efficacit au service delintrt gnral. Jean-Ren Tancrde

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Paris - 9 juillet 2012

Bruno Lasserre

Diffuser les bnficesde la concurrencepar Bruno Lasserre

Ala phase de mise en uvre dunouveau systme de rgulation de laconcurrence, issu de la loi demodernisation de lconomie du4 aot 2008 et de lordonnance du 13 novembre2008, a succd, en 2011, un rgime de croisire.Dans ce contexte, lAutorit a prolong lesrformes institutionnelles par des efforts accrusen termes de transparence et de prvisibilit deses outils, quil sagisse de sanction ou deprocdure.Elle a galement fait fruit de ses nouvellescapacits dinitiative, dvelopp un quilibreentre pragmatisme et fermet en matire deconcentrations, et davantage cibl son activiten matire de pratiques anticoncurrentielles.Ce bilan de lanne 2011 concide enfin avec levingt-cinquime anniversaire de la rgulationindpendante de la concurrence, qui constitueune occasion de mesurer le chemin parcouruaux yeux des Franais.

De nouvelles initiatives pouraccrotre la transparence de la

prise de dcision

Il tait ncessaire de perfectionner loutil dessanctions en matire de pratiquesanticoncurrentielles, non seulement pour

assurer davantage de transparence et decohrence avec les pratiques au sein du rseaueuropen de concurrence, mais galement pourassurer lefficacit de lensemble de la bote outils de lAutorit.Les sanctions sont en effet au cur de largulation concurrentielle. Cest parce quellescrent un risque financier -et rputationnel-important pour les entreprises que celles-cidveloppent leur stratgie de conformit enamont, ou quelles se rapprochent de lAutoriten vue dune procdure ngocie, ou, lorsquuneinfraction a dj t commise, quelles dcidentde dposer une demande de clmence ou, plusen aval encore, de solliciter le bnfice dunenon-contestation de griefs.LAutorit a donc adopt, le 17 mai 2011, uncommuniqu sur les sanctions, lissue dunelarge consultation publique, dune dure dedeux mois, qui na pas encore eu dquivalenten Europe, et a conduit des adaptationssignificatives du projet initial.Le communiqu, qui lie lAutorit, dfinit unemthode transparente en quatre tapes quipermet de mieux faire jouer le contradictoireavec les entreprises et de renforcer la cohrenceavec la pratique dcisionnelle de la Commissioneuropenne et les bonnes pratiques desautorits nationales de concurrence de lUnioneuropenne (principes ECA, que lAutoritavait rdigs en 2008 aux cts de sonhomologue italienne).Cette mthode passe en premier lieu par ladtermination dun montant de baseproportionn la nature de linfraction et seseffets. Il est fond sur la valeur des ventes desproduits et services en relation avec linfractionde chaque entreprise, affecte dun coefficient

2 Les Annonces de la Seine - lundi 9 juillet 2012 - numro 45

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 367 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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refltant les critres lgaux de gravit et dedommage lconomie, et tient compte, defaon dgressive, de la dure des pratiques.Les deuxime et troisime tapes assurent uneindividualisation de la sanction. LAutorit tientcompte, le cas chant, des circonstancesattnuantes ou aggravantes ainsi que de laritration ventuelle. Il sagit ainsi dintgrerdans la sanction le comportement et le rle dechaque entreprise dans la commission delinfraction.Ensuite, le communiqu veille uneindividualisation du montant de la sanction, enfonction de circonstances objectives propres la situation individuelle de lentreprise, eu gardnotamment son appartenance un groupe, lampleur de ses ressources ou la diversificationou non de ses activits. A ce titre, lAutoritconfirme et dtaille les modalits de prise encompte de la capacit contributive desentreprises, qui sont invites remplir unformulaire cet effet et fournir leurs tatsfinanciers susceptibles de dmontrer un risquedinsolvabilit et dilliquidit.Le communiqu sattache galement, pour la

premire fois dans lUnion europenne, traiterle cas particulier des entreprises mono-produit.La quatrime tape consiste appliquer, le caschant, selon une mthode expose en dtaildans le communiqu, les rductions au titre dela clmence et/ou de la non-contestation degriefs ainsi que lcrtement du montant delamende en fonction du plafond lgal de 10%du chiffre daffaires mondial.Le mme souci de transparence a irrigu laprparation du communiqu de procdure surla non-contestation des griefs et du document-cadre sur les programmes de conformit. Unelarge consultation publique, qui a pris fin dbut2012, a permis denrichir les documents finaux.La non-contestation de griefs est une procdurespcifique de coopration entre lAutorit de la

Les sanctions sont aucur de la rgulationconcurrentielle. Cest parcequelles crent un risquefinancier -et rputationnel-important pour les entreprisesque celles-ci dveloppent leurstratgie de conformit enamont, ou quelles serapprochent de lAutorit envue dune procdure ngocie,ou, lorsquune infraction a djt commise, quelles dcidentde dposer une demande declmence ou, plus en avalencore, de solliciter le bnficedune non-contestation degriefs.Bruno Lasserre

REPERES

Retour sur les grandes affairesqui ont marqu 25 ans d'activitLa culture de la comparaison des prix imprgne dsormais nombre de nos rflexes d'achat,signe que les consommateurs sont devenus matres de leurs choix. En 25 ans, le Conseil puisl'Autorit sont intervenus sans relche pour les y aider. Leur action a concern tous lessecteurs conomiques sans exception. Zoom sur les dossiers qui ont incontestablement faitbouger les lignes.

1970 - PRODUITS HI-FILe combat de Jean ChapelleSubissant des mesures dertorsions de la part des fabricantsqui n'acceptaient pas sa politiquediscount de vente de produits hi-fi,Monsieur Chapelle a multipli lesplaintes auprs de la Commissiontechnique des ententes et despositions dominantes partir desannes 1970.En 1990 et 1993, Sony estsanctionn pour avoir pratiqu desconditions de ventediscriminatoires empchant lasocit Chapelle de passer descommandes complmentaires etavoir organis un systme derpartition de la pnurie conduisant des refus de venteanticoncurrentiels.

1977 - DARTYLabus de confianceEn 1977, la Commission de laconcurrence recommande auministre de l'Economie desanctionner Darty pour avoirorganis une police des prix (2,5millions de francs). Darty repraiten effet les distributeurs pratiquantdes prix infrieurs aux siens enutilisant son contrat deconfiance et faisait ensuitepression sur les fabricants pourqu'ils les fassent remonter.

1987 - PARAPHARMACIELes grandes surfacesaux petits soinsLe Conseil de la concurrencesoppose au principe de la venteexclusive en pharmacie desproduits cosmtiques et d'hyginecorporelle: c'est le dbut del'entre des produitsparapharmaceutiques en grandsurfaces.

1988 - ESSENCE SUR AUTOROUTELa grande distribution faitle pleinL'avis du Conseil de la concurrencepermet la grande distributiond'ouvrir sa premire station-servicesur autoroute. Le Conseil a en effetjou un rle important dans cesecteur, la demande desparlementaires qui souhaitaientque l'on se penche sur la situationde la concurrence sur les stationsd'autoroute.En 1988, Leclerc obtient auprs duministre de l'Industrie sa premireconcession autoroutire.

2000 - RENGOCIATIONDES EMPRUNTS IMMOBILIERSLes banques obligesdemprunter une nouvelle voieLe Conseil sanctionne lesprincipales banques de la place(174 millions d'euros) pour avoirconclu entre elles un pacte denon-agression consistant s'interdire de faire des propositionsintressantes aux particulierssouhaitant rengocier lesconditions de leurs empruntsimmobiliers.Dcision 00-D-28 du 19 septembre 2000

2003 - DROITS DE LA DIFFUSIONDE LA LIGUE 1Carton rougeCoup de tonnerre dans le mondedu football: le Conseil de laconcurrence dcide de suspendrel'attribution Canal Plus des droitsde diffusion des matchs de footballde Ligue1, estimant que le fait deconfier en exclusivit ces droits Canal Plus portait une atteinteimmdiate aux conditions decommercialisation desabonnements de TPS.Mesure conservatoire 03-MC-01du 23 janvier 2003

2005 - TLPHONIE MOBILECoup darrt au Yalta des partsde marchLe Conseil sanctionne hauteur de534 millions d'euros les troisoprateurs mobiles, OrangeFrance, SFR et Bouygues Tlcompour avoir chang desinformations stratgiques et s'trepartag le march.Dcision 05-D-65 du 30 novembre 2005

2006 - PARFUMERIEAvoir le nez creuxLe Conseil de la concurrencesanctionne 13 fabricants deparfums de luxe (Chanel, Dior,Guerlain, etc.) et 3 grandes chanesde distribution (Marionnaud,Nocib et Sphora) Pour ententesur les prix de vente auconsommateur.Dcision 06-D-04 du 13 mars 2006

2006 - MARCHS PUBLICSDILE-DE-FRANCEL'affaire DrapoLe Conseil de la concurrencecondamne 34 entreprises de BTPpour entente gnralise sur lesmarchs publics d'Ile-de-France etles sanctionne hauteur de 48millions d'euros. Les grandesentreprises du secteur serpartissaient les travaux venir enprocdant des tours de table.Au total, ce sont une quarantained'appels d'offres qui ont tfausss, parmi lesquels lesmarchs de la SNCF et de la RATP(ole, Mtor).Dcision 06-D-07 du 21 mars 2006

2007 - JOUETSPas de cadeaux pourqui joue avec les prixLe Conseil de la concurrencesanctionne hauteur de 37millions deuros 5 fabricants(Chicco, Hasbro, Megabrands,Lego, Goliath France) et 3distributeurs (Jou Club, MaxiToys,Carrefour) pour s'tre entendus surle prix de vente des jouets de Nolet avoir misen place des actions desurveillance du march et unepolice des prix.Dcision 07-D-50 du 20 dcembre 2007

2008 - IPHONEOrange ne sera pas le seul croquer dans la pommeLe Conseil de la concurrence

s'oppose l'exclusivit dedistribution de l'iPhone conclueentre Apple et Orange, prononcedes mesures d'urgence visant ceque les iPhones puisse trecommercialiss par tous lesoprateurs. Il obtient par la sui desdeux entreprises des engagementsconfirmant ces mesures.Mesure conservatoire 08-MC-01 du17 dcembre 2008 et dcision 10-D-01du 11 janvier 2010

2008 - CARTEL DANS LASIDRURGIEUn pas dcole sidrantLe Conseil de la concurrencecondamne 11 entreprises dengoce et le principal syndicatprofessionnel pour avoir mis enplace un cartel portant la fois surles prix, les clients et les marchs.Ce cartel trs sophistiqu et degrande ampleur fonctionnait grce l'action de parrains et depilotes, qui agissaient sur toutle territoire national, dcoupen 11 rgions.Dcision 08-D-32 du 16 dcembre 2008

2009 - TRAVAIL TEMPORAIREUne entente qui navaitque trop durL'Autorit sanctionne les majors del'intrim (Adecco, VediorBis,Manpower) en France hauteur de94,4 millions d'euros pour s'treconcerts sur leur politiquecommerciale l'gard de leursclients grands comptes. Lesurcot pour les entreprisesutilisatrices et les consquencessur l'emploi intrimaire se chiffrent plusieurs dizaines de millionsd'euros.Dcision 09-D-05 du 2 fvrier 2009

2010 - BANQUESLes commissions injustifies dcouvertL'Autorit sanctionne 11 banquespour avoir mis en place descommissions interbancaires nonjustifies lors du passage ladmatrialisation du traitementdes chques.Dcision 10-D-28 du 20 septembre 2010Elle obtient en 2011 une baissesignificative des commissionsinterbancaires relatives aupaiement par carte bancaire.Dcision 11-D-11 du 7 juillet 2011Elle s'attle en 2012 lasuppression progressive descommissions interbancaires sur lesprlvements et TIP.

2010 - TLVISIONTF1 rachte TMC et NT1L'Autorit de la concurrenceautorise l'opration de rachat parTF1 des chanes TMC et NT1 enl'assortissant d'un certain nombrede conditions visant notamment faciliter la circulation des droits aubnfice des chanes concurrenteset maintenir l'indpendance desoffres d'espaces publicitaires entreTFl, d'une part, et TMC et NT1,d'autre part.Dcision 10-DCC-11 du 26 janvier 2010


concurrence et une entreprise mise en causedans une affaire de cartel ou dabus de positiondominante. Institue par le lgislateur en 2001,elle offre des avantages chacun des intresss:la renonciation contester les griefs constitueune conomie procdurale pour lAutorit, quipeut se consacrer dautres missions, tandis quelentreprise rduit son exposition financire lasanction.LAutorit avait acquis une certaine expriencedans la mise en uvre de cette procdure, avecplus de trente affaires, mais elle navait pasencore codifi sa pratique dans un texte quilengage vis--vis des entreprises. Aprs lapublication du communiqu final sur lessanctions, il apparaissait ncessaire de passer une nouvelle tape, permettant aux entreprisesde dgager une vue densemble: elles peuventdsormais anticiper le montant des sanctionsencourues, et donc mieux valuer le bnficedu recours la non-contestation de griefs. Parailleurs, le communiqu apporte des prcisionsimportantes sur la possibilit pour lesentreprises de proposer des engagements modifier leur comportement futur loccasiondune non-contestation de griefs. Cesengagements peuvent donner lieu, sils sontsubstantiels, crdibles et vrifiables, unerduction de sanction de 5 15%, qui sajouteaux 10 % accords du fait de la transaction.Cest dans ce cadre que le document sur laconformit sinsre et quil complte le projetde communiqu sur la non-contestation degriefs. Il indique quelles sont les conditionsrequises par lAutorit pour encourager ladmarche de conformit.Dans le contexte spcifique des engagementsaccessoires la non-contestation de griefs,lAutorit est prte rcompenser par unerduction de sanction pouvant aller jusqu 10%llaboration ou la refonte dun programme deconformit si la dmarche engage estsubstantielle, crdible et vrifiable. Ainsi,lautorit franaise est la premire sengagerdans cette voie par un document que lesentreprises pourront lui opposer. Cettedmarche sinscrit dans le cadre dun dbat plusgnral, engag rcemment lOCDE, surloctroi par les autorits de concurrencedincitations substantielles aux entreprises qui

sengageraient mettre en place et appliquerdes programmes de conformit solides, et surla porte et les modalits de mise en uvre decelles-ci. Quelques rares autres autoritsnationales de concurrence (Bureau de laconcurrence canadien, Commission de laconcurrence australienne, Department of Justiceamricain, Office of Fair Trading britannique)prvoient des incitations, qui restentexceptionnelles, et passent par dautres voiesen raison du contexte institutionnel et juridiquepropre chacun de ces pays; elle peut sinscriredans le pouvoir dopportunit des poursuites,lorsque les autorits en disposent, dans leurapproche des procdures ngocies- clmence, ou, plus frquemmenttransaction- ou encore dans la dterminationdu niveau des sanctions.Cette approche ex post, en ce sens quellesapplique postrieurement la commissiondune infraction, permet de signaler lensemble des entreprises les cas danslesquels les programmes de conformit nont

pas contribu - ou, plus rarement, ontcontribu- de faon effective la rgulationconcurrentielle. Mais elle ne cre pasdincitation, en amont, la gnralisation desprogrammes de conformit et leur inscriptionau cur de la stratgie des entreprises.Pour sa part, lAutorit privilgie une approcheex ante, pour deux raisons. Dune part, il ne luiparat pas opportun de retenir lexistence dunprogramme comme une circonstanceattnuante ou aggravante, car celui-ci na pasdinfluence sur la gravit dune infraction ou surle dommage que celle-ci a caus lconomie,qui sont les critres lgaux essentiels dedtermination du niveau de la sanction enFrance. Dautre part, il est plus importantdencourager ladoption de programmes deconformit en amont que de sanctionner leurefficacit ou leur inefficacit.LAutorit sengage donc plutt tenir compte,dans le cadre spcifique rappel ci-dessus desengagements accessoires une non-contestation de griefs, des bnfices de la miseen place, pour lavenir, dun programme deconformit substantiel, crdible et vrifiable.Des critres prcis doivent tre respects ceteffet. Ils portent sur la gestion, le contenu etlexhaustivit des programmes de conformit,mais galement sur leur mise en uvre effective,en particulier en matire de sanctionsdisciplinaires et de coopration avec lAutoriten cas de dtection dune pratiqueanticoncurrentielle.Lobjet du document-cadre est plus large encore.La conformit constitue en effet lun des piliersessentiels dune politique de concurrencemoderne et efficace. Le respect des rgles deconcurrence est lobjectif ultime dune tellepolitique: dans un monde idal, la sanction neserait pas ncessaire, et la dimensionpdagogique et prventive de la rgulationconcurrentielle suffirait par elle-mme. Mais laconformit ne peut dcouler que dunedmarche volontaire des entreprises, quelle soitspontane et guide par la recherche dunecomptitivit fonde sur les mrites, ou quelledcoule dun calcul de risques financiers,juridiques, commerciaux et rputationnels. Lerle des autorits de concurrence est donc destimuler la rflexion des entreprises et defavoriser la gnralisation de la dmarche au-

REPERES

Compositiondu CollgeBruno LasserrePrsident (conseiller dEtat)nomm le 14 janvier 2009Franoise AubertVice-prsidente(conseiller honoraire la Cour de cassation)nomme le 27fvrier 2009Anne PerrotVice-prsidente(professeure de sciences conomiques UniversitParis I)nomme le 27 fvrier 2009Elisabeth Flry-HrardVice-prsidente(ancienne membre du Conseil suprieur delaudiovisuel)nomme le 27fvrier 2009Patrick SpilliaertVice-prsident(conseiller rfrendaire la Cour des comptes)nomm le 27fvrier 2009

MEMBRES OU ANCIENS MEMBRES DU CONSEILDETAT, DE LA COUR DE CASSATION, DE LA COURDES COMPTES OU DES AUTRES JURIDICTIONSADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES

Pierrette PinotConseiller la Cour de cassationnomme le 27 fvrier 2009Jean-Bernard DrummenPrsident du tribunal de commerce de Nanterrenomm le 27 fvrier 2009Nol DiricqConseiller-matre la Cour des comptesnomm le 27 fvrier 2009Thierry TuotConseiller dEtatnomm le 27 fvrier 2009

PERSONNALITS CHOISIES EN RAISON DE LEURCOMPTENCE EN MATIRE CONOMIQUE OU ENMATIRE DE CONCURRENCE ET DECONSOMMATION

Reine-Claude Mader-SaussayePrsidente de la Confdration de la consommation,du logement et du cadre de vienomme le 27fvrier 2009Emmanuel CombeProfesseur de sciences conomiques luniversit Paris Inomm le 27fvrier 2009Laurence IdotProfesseure de droit de la concurrence luniversit Paris IInomme le 27fvrier 2009

PERSONNALITS EXERANT OU AYANT EXERCLEURS ACTIVITS DANS LES SECTEURS DE LAPRODUCTION DE LA DISTRIBUTION, DELARTISANAT, DES SERVICES OU DES PROFESSIONSLIBRALES

Carol XuerefDirectrice des affaires juridiqueset du dveloppement du groupe Essilor Internationalnomme le 27fvrier 2009Yves BrissyAvocat au barreau de Parisnomm le 27fvrier 2009Pierre GodAdministrateur du groupe LVMHnomm le 27fvrier 2009Jean-Vincent BoussiquetPrsident de lUnion nationale artisanale Charpente,menuiserie, agencementnomm le 27 fvrier 2009Denis PayreAdministrateur dlgu de Kiala SAnomm le 27fvrier 2009

Economie


Economie Agenda

del des grands groupes de taille europenneou mondiale, tout en les laissant prendre enmain leur avenir concurrentiel. Il est essentielque les entreprises puissent adapter leursprogrammes la spcificit de leur organisationet des marchs sur lesquels elles oprent, leurgestion des ressources humaines, leur taille, leurs relations avec les investisseurs et, de faonplus gnrale, leur culture et leurgouvernance.

La prise dinitiative :une caractristique de la

nouvelle Autorit

Autre axe de lactivit de lAutorit en 2011,lexercice de son rle dinitiative, que la rformede 2008 lui a donn les moyens concretsdexercer.En matire contentieuse, la rapporteuregnrale a pu proposer au collge 12 auto-saisines en 2011. La runion des fonctionsdenqute et dinstruction a t un levieressentiel de cette volution.En matire consultative, la facult pourlAutorit de se saisir pour avis lui offre lapossibilit de mobiliser les enqutes sectoriellespour ouvrir de nouveaux dbats avec lespouvoirs publics et faire des propositions enmatire de politique de concurrence, ou pouradresser des signaux au march afin que lesentreprises identifient les risques douverturede procdure contentieuse et prennent, le caschant, des mesures pour se conformer auxrgles de concurrence.LAutorit dtermine ses priorits dauto-saisineen fonction de plusieurs critres, notammentles rsultats attendus pour laction du rgulateur,les consommateurs, les entreprises et lensembledu rseau europen de la concurrence,lquilibre entre les cots engags et les bnficesattendus, notamment en termes de mise enconformit des entreprises et de pdagogie dela concurrence, limportance du secteurconomique concern pour lconomiefranaise et europenne, la cohrence avec lesautres actions engages par lAutorit et sapratique dcisionnelle, ainsi que lesinformations recueillies sur le march.Les initiatives de lAutorit les plus notables enmatire de recommandation aux pouvoirspublics, qui se sont concentres sur le secteurde la grande distribution, ont t dbattues auParlement en 2011 et au dbut de 2012, loccasion de lexamen de larticle1er du projetde loi Droits, protection et information des

consommateurs. Ces dispositions ont reprisplusieurs des prconisations de lAutorit visant accrotre la libert des franchiss et membresde coopratives souhaitant changer de rseauet denseigne afin de proposer leurs clients desproduits moins chers et davantage de services.Par ailleurs, lAutorit a propos de mettre enplace, dans ce mme secteur, un dispositifdinjonction structurelle inspir des pouvoirsde la Competition Commission au Royaume-Uni, et a t relaye par les principauxresponsables publics. Au printemps 2012,lAutorit a ouvert la voie de nouvellesrflexions des pouvoirs publics en soumettant une large consultation publique une analyseet des pistes de rflexion sur les conditions deconcurrence dans le secteur de la rparationautomobile, dont les prix ont fortementaugment sans que cette volution soit corrleaux cots encourus par les oprateursconcerns.LAutorit a tudi cet effet les conditions deconcurrence entre les garagistes indpendantset ceux qui sont intgrs des constructeursainsi que ltendue et lutilit des droitsprotection industrielle pour la fabrication et lacommercialisation des pices automobiles ditesvisibles, telles que les vitres et la carrosserie.Linitiative en matire denqute sectorielle nesadresse pas seulement aux pouvoirs publics. Elleconstitue galement un levier dexercice de softpower, permettant lAutorit dadresser dessignaux aux entreprises, qui peuvent en tirer desenseignements et modifier leurs comportementssur le march, et de faire part de son analyseconcurrentielle lorsqumergent de nouveauxsecteurs conomiques ou lorsque se dessinentde nouvelles stratgies commerciales.En 2011, lAutorit a constat les effets de sonactivit consultative de lanne prcdente.Son avis sur lutilisation des bases de donnesde clientle pour la vente doffres dites triple-play et quadruple play par les oprateursde tlphonie a, de manire dcisive, incitOrange conclure un accord ditinrancedomestique 3 G avec Free et, par consquent, insuffler davantage de concurrence sur lemarch de la tlphonie mobile. Lorsquelle seraacheve, lt 2012, la nouvelle enqutesectorielle lance sur le commerce lectroniquepourrait galement inciter les acteurs concerns ajuster leurs stratgies en conformit avec ledroit de la concurrence.

Le contrle des concentrations,entre pragmatisme et fermet

Dans le domaine des concentrations, lapprochede lAutorit allie pragmatisme et fermet.LAutorit inscrit son analyse des rachats ou desfusions dans les contraintes du temps delconomie et recherche, dans la ngociationdes remdes, un quilibre entre lexigence dunerponse effective aux risques identifis danslanalyse concurrentielle et ladquation auxconditions de march.En 2011, lAutorit a adopt 215 dcisions dont7 sous rserve dengagements, soit un tauxdintervention de 3,2%, qui peut tre rehauss 3,7% si lon tient galement compte de labandondune opration la suite dune dcision depassage en phaseII dans laffaire Tatex/Geodis.

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Bruno Lasserre

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Droit international priv IILa comptencejuridictionnelle et lesjugements en matire civileet commerciale (Bruxelles 1)27 septembre 2012

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Ce taux nest donc pas particulirement lev.Le pragmatisme de linstitution se manifestegalement par un recours important et accruaux dcisions simplifies. Rendues dans un dlaimoyen de 17 jours ouvrs, elles reprsentent,selon les priodes, 45 50% des dcisions.LAutorit est galement ouverte despropositions dengagements adaptes laspcificit de chaque secteur. Certes, pourrpondre des effets unilatraux, les remdesstructurels sont privilgis, en raison de leurefficacit, mais la nature particulire de lactivit,comme ce fut le cas pour la presse, peutconduire accepter des remdescomportementaux (Est Rpublicain/CrditMutuel), lorsque ceux-ci sont efficaces et ennombre raisonnable. Les remdescomportementaux sont souvent adaptsgalement pour traiter les effets verticaux(Cora/Hayot) ou conglomraux, ou encomplment de remdes structurels (GDF/Nevarietur, Elle&Vire/ Agrial, Quartier franaisspiritueux/COFEPP).Ce pragmatisme a une contrepartie : lAutoritfait preuve dune grande vigilance lgard delexcution des engagements ngocis lors delautorisation. LAutorit a attest de sa fermetdans sa dcision de septembre dans le secteurde la tlvision payante concernant la fusionCanal Plus/TPS. Elle a retir la dcisiondautorisation de lopration et invit les parties notifier nouveau lopration devant elle dansle dlai dun mois. Par ailleurs, compte tenu desngligences, du manque de diligence et dumauvais vouloir rpts de Canal Plus, ainsi quede limportance de latteinte porte laconcurrence, lAutorit a prononc une sanctionpcuniaire de 30 millions deuros.LAutorit a prcis, loccasion de cette affaire,sa mthode de contrle du respect desengagements dans lintrt de toutes les autresentreprises concernes. Responsable, depuislentre en vigueur de la loi de modernisationde lconomie, du suivi de tous les engagements,ngocis avant ou aprs le transfert decomptence au rgulateur indpendant,lAutorit veille ainsi lexcution de lensembledes engagements qui sont encore en vigueur,soit 35 si lon arrte le dcompte au 31dcembre2011. Une deuxime procdure contentieusepour non-excution dengagements a touverte en 2011.

Une activit structurante enmatire de pratiquesanticoncurrentielles

Au titre des pratiques anticoncurrentielles, deuxaffaires mritent dtre plus particulirementvoques.La premire porte sur le secteur des paiementspar cartes bancaires, dans lequel leconsommateur ne peut pas faire jouer laconcurrence son rle daiguillon compte tenudes mcanismes de facturation des fraisbancaires -qui se rpercutent sur lensemble desproduits de grande consommationindpendamment de lutilisation de la cartebancaire - ainsi que des mcanismes decoopration et de compensation interbancaire,qui ne sont pas mis jour en fonction des

volutions du march. Les commissions sur lescartes de paiement navaient pas volu depuis20 ans malgr la baisse des cots, lagnralisation de la carte de paiement et lesvolutions technologiques de prvention de lafraude. LAutorit a, dans ce cadre, ouvert uneprocdure lencontre du GIE cartes bancaireset de plus de 130 banques franaises adhrentes,et obtenu, le 7juillet 2011, une rduction trssubstantielle du montant des commissionsinterbancaires sur les cartes de paiement, allantde 21 36% selon les catgories de commissionconcernes.La seconde dcision porte sur un cartel,sanctionn par lAutorit hauteur de 367,9millions deuros, entre les quatre plus grandslessiviers mondiaux, qui se sont rgulirementcoordonns pour fixer leur politique de prix et

de promotion lgard de la grande distribution.Cette affaire illustre de faon concrte lesbnfices du programme de clmence en tantquoutil de dtection et de dstabilisation desententes, qui est appliqu pour la premire fois un produit de grande consommation. En effet,tous les participants ont form une demandeauprs de lAutorit et obtenu une rductionplus ou moins substantielle en contrepartie deleur coopration dans lapport de preuves, allantde 100% 15%. A loccasion de cette dcision,lAutorit a en outre appliqu pour la premirefois le communiqu sur les sanctions quelle avaitpubli quelques mois plus tt.

Vingt-cinq ans aprs, lesFranais et la concurrence

Le bilan que lAutorit de la concurrence adressechaque anne au Gouvernement et auParlement en application des dispositions delarticle L.461-5 du Code de commerce ne ladispense pas de prendre, loccasion, un peu derecul pour mieux apprcier les bnfices de sonaction au service du bien-tre duconsommateur, objectif final du droit de laconcurrence.Ce bien-tre peut tre mesur au cas par cas,lorsque tel ou tel dossier permet de collecterdes donnes quantitatives. Laffaire du GIEcartes bancaires, voque plus haut, montre queles consommateurs au sens large, cest--direclients et consommateurs finaux, pourraientbnficier, grce aux engagements, duneconomie de 1,35 milliard deuros par an. Dansune autre dcision de sanction de 2011,concernant la restauration des monumentshistoriques, le dossier a rvl que lescollectivits, et donc les contribuables, avaientpu enregistrer une baisse des prix de lordre de

24% sur les travaux, du fait du dmantlementdu cartel.Mais, au moment o la rgulation indpendantede la concurrence en France atteint son vingt-cinquime anniversaire, il peut tre utile, dansune approche plus gnrale, de se rfrer dautres types dtalons, en particulier lorsquilsagit de mesurer le chemin parcouru de 1986 2012. LAutorit a donc demand la TNS-Sofres de raliser un sondage dont on peut tirerquelques enseignements, et qui complte ltudeEurobaromtre de 2010, qui plaait les Franaisau 17me rang sur 27 en ce qui concerne leurvaluation gnrale des bienfaits de laconcurrence...Ce sondage plus rcent fait apparatre unedemande de rgulation concurrentielle de la partdes Franais encore plus forte en cette priode

de crise conomique et financire. Le terme de concurrence est ainsi charg duneconnotation positive pour 81 86% des personnesinterroges en tant que consommateurs contre69% en 2010. Les consommateurs ont consciencedes bnfices de la concurrence pour lacomptitivit des entreprises (87%) et linnovation(72%), le choix des biens et services (82%), ainsique de son effet sur la baisse des prix (76%) et surla qualit (71%). Globalement, 58 64% desFranais ont une opinion positive sur laction delAutorit et 90% souscrivent au principedamendes fortes en cas dinfraction.Ce soutien est un peu plus marqu en matirede lutte contre les abus de position dedominante que de lutte contre les cartels et lesententes, avec un cart de douze points- sansdoute une trace de la passion des Franais pourlgalit et dun attachement aux PME qui sontles plus souvent victimes des pratiquesunilatrales. Nanmoins, les Franais ne sontpas insensibles la lutte contre les cartels enpratique car 74% dentre eux ont dj entenduparler dune dcision de lAutorit en la matire.Les bnfices de la concurrence sont plusparticulirement perus dans le secteur destlcommunications et de linternet. Unedemande forte daction de lAutorit se dessinedans les secteurs des transports, de ladistribution alimentaire, des services financierset de lnergie.Ces rsultats montrent que, plus que jamais, lacrise conomique lgitime le besoin dun arbitrefort et impartial, nhsitant pas recourir lasanction, quand il le faut, mais attach par-dessus tout faire preuve de pdagogie etdinitiative, pour expliquer et diffuser lesbnfices de la concurrence.

Source: Extraits du Rapport annuel 2011 de lAutorit de la concurrence,consultable dans son intgralit sur le site internet :www.autoritedelaconcurrence.fr 2012-499


Economie

Les bnfices de la concurrence sont plus particulirementperus dans le secteur des tlcommunications et de linternet.Une demande forte daction de lAutorit se dessine dans lessecteurs des transports, de la distribution alimentaire, des servicesfinanciers et de lnergie.Bruno Lasserre


Socit

Dmocratie socialeet compromis positifpar Franois Hollande

Cette confrence engage une dmarchedont lhorizon est celui des cinq ans venir et doit dmontrer une prise deconscience, mais aussi une prise deresponsabilit.Nous nous retrouvons un momentparticulier de notre vie publique: deux moisaprs llection prsidentielle et trois semainesseulement aprs le renouvellement delAssemble nationale. Le temps est venu demettre la France en mouvement. Il ny a pas detemps perdre.Je ne veux rien cacher de la situation de notrepays. Nul besoin de forcer le trait, il suffit deprendre la mesure des trois grands dfis quenous devons collectivement relever.

Relever trois dfis

1. Redresser les comptes publicsLa dette publique a augment de 800 Mddepuis 2002. Elle atteint presque 90% de larichesse nationale. Quant au dficit public, il adpass encore les 100 Md en 2011 et nepourra tre contenu autour de 4,5% du PIB fin2012 quen procdant un nouvel ajustementfiscal. Comme la Cour des comptes la soulign, cettedgradation nest que partiellement le rsultatde la crise.Elle est avant tout dorigine structurelle.Elle reflte les choix politiques oprs au coursde la dernire dcennie. Avec des pertes derecettes inopportunes. Et une structure de nosdpenses publiques particulirement rigide,malgr lapplication de formules mcaniquespour les matriser, qui se sont rvles aussi peuefficaces que mal acceptes.Jestime que notre pays ne peut prendre laresponsabilit de consacrer prs de 50Mdsdeuros au paiement des charges dintrt et lerisque de devoir lever des fonds qui peuvent

tout moment tre rendus plus onreux par uneventuelle vulnrabilit de notre dette sur lesmarchs.

2. Faire face la dtrioration de notre comptitivitLa France est ainsi passe d'un excdentcommercial de 3Milliards et demi en 2002 un dficit de 70Milliards en 2011.Nous avons perdu des parts de march sur lesprincipaux biens dexportation.Notre industrie ne reprsente plus que 13% dela production nationale contre 18% il y a 10ans.Nous avons perdu 400000 emplois dans lessecteurs manufacturs au cours des 5 derniresannes. Cette situation est le rsultat dunemauvaise spcialisation sectorielle, dun tropfaible nombre dentreprises exportatrices, duneinsuffisance dinnovation. Elle est aussi laconsquence de certaines rigidits dans lastructure de nos cots quil nous appartiendrade corriger.Cette dsindustrialisation est inacceptable. Ellenuit notre indpendance, elle fragilise nosterritoires, elle rduit notre capacit crer desemplois.

3. Diminuer le chmage et la prcaritLe nombre de demandeurs demplois atteintson niveau le plus lev depuis 12ans. Le tauxde chmage dpasse aujourdhui 10% de lapopulation active et progresse de manirecontinue depuis plus de 30 mois. Il touche lesjeunes mais aussi les travailleurs plus gs: seuls45% des plus de 55ans ont un emploi. 455000personnes sont au chmage depuis au moins3 ans, au risque dune exclusion profonde.Plus de 4 embauches sur 5 se font en CDD etplusieurs millions de salaris, pour lessentieldes femmes, cumulent prcarit de lemploi ettravail temps partiel.Dans ce contexte, lannonce de plans sociaux,opportunment retards, est encore plusinquitante. Sy ajoutent des licenciementsvcus dans le plus grand silence au sein desentreprises de plus petite taille. Le retour dunecroissance plus leve est la voie la plus srepour crer des emplois. Elle appelle une stratgiemobilisant loffre comme la demande et unepolitique europenne donnant priorit lacroissance plutt qu laustrit. Sans attendre,la France doit amliorer son systme de

La grande Confrence SocialeParis, 9 juillet 2012

A linitiative du Gouvernement, partenaires sociaux et collectivits territoriales se runissent actuellement au ConseilEconomique Social et Environnemental au Palais dIna de Paris ; ce matin, le Prsident de la Rpublique, accueilli par Jean-Paul Delevoye, a ouvert la Grande Confrence Sociale appele de ses vux pour rpondre aux attentes fortes etnouvelles des franais une poque o la Nation doit prendre en mains son destin, redfinir le contrat collectif et assurerson redressement .Pour conclure son intervention, Franois Hollande a trac le cadre de ce rendez-vous social ambitieux : dfinir un pacte deconfiance entre Etat, salaris, entreprises et partenaires sociaux qui remette la France au centre du jeu conomique mondial .

Jean-Ren Tancrde

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lixJean-Paul Delevoye, Franois Hollande et Jean-Marc Ayrault

formation professionnelle, rpondre plusefficacement aux offres demploi etaccompagner plus rapidement les chmeursvers lactivit. Je nadmettrai pas quun payscomme le ntre se rsigne considrer lechangement comme une fatalit.

Voil pourquoi la priode que noustraversons appelle des rponses fortes etnouvelles. Il est des moments dans la viedune Nation o elle doit prendre en mainsson destin, redfinir le contrat collectif etassurer son redressement.

Pour y parvenir, des efforts seront ncessaires,aussi bien sur le plan budgtaire et fiscal, quedans le domaine productif et industriel. Cesefforts, chacun est prt y consentir.Mais plusieurs conditions. Dabord, lesFranais veulent en comprendre le sens. Ce quenous devons engager nest pas une rdemptionet encore moins une rgression. Cest unemobilisation de toutes nos forces pourpermettre de nouveaux progrs, avec laperspective douvrir pour la nouvelle gnrationun avenir meilleur.La seconde condition, cest la justice. Commentappeler un sursaut, un dpassement, unrassemblement sur lessentiel, si la fraction laplus favorise de la population y chappe, si lessacrifices sont demands aux seuls actifs et silentreprise et le travail sont pnaliss parrapport la spculation et la rente?Enfin, la condition la plus certaine de la russite,cest la confiance. Les socits qui connaissentles performances les plus leves sont celles quiont su nouer des compromis durables. EntrelEtat et les autres acteurs (collectivits locales,partenaires sociaux, forces vives). Mais aussientre patronat et syndicats. Et entre lesexigences de lconomie relle et la prservationdes ressources naturelles.Cest lenjeu de cette confrence : prparerensemble les rformes, ouvrir de nouveauxespaces la dmocratie sociale, laborer une feuillede route conomique et sociale et offrir notrepays une vision claire des objectifs poursuivis.Notre volont, cest de faire voluer notremodle social pour mieux le garantir.

Je vous propose une mthode fonde surtrois principes.

Le premier est daborder lensemble dessujets, sans exclusive. Aucune des grandes questions conomiques etsociales qui sont devant nous ne doit treignore. Lemploi tant la priorit premire.

Deuxime principe : fixer un agendacohrent et partag permettant davancer encommun, dans le respect de lindpendancede chacun.Ce qui suppose dtablir clairement lespriorits, de rpartir ce qui relve delintervention de lEtat, de la ngociation entrepartenaires sociaux et de ce qui obit aux rglesde la concertation. Ce sera le sens de laconclusion que le Premier ministre tirera devos travaux.

Troisime et dernier principe: sinscrire dansla dure.Notre objectif aujourdhui nest pas de tenir un

sommet social ponctuel, comme il y en a eu tantdans le pass, mais de jeter les bases dunprocessus avec des objectifs et des tapes pourles atteindre. Un suivi rgulier sera dfini. La dmarche que je vous propose est nouvelle.La France, par son histoire, ses traditions, sonorganisation institutionnelle, na jamaisdvelopp une vraie culture de la ngociationsociale.Chacun y a sa part de responsabilit.LEtat a bien souvent men des concertationsde pure forme avec les partenaires sociaux,quand il ne sest pas totalement affranchi de sesobligations en lgifrant dans lurgence. En tantquemployeur, il na pas non plus, loin sen faut,t exemplaire. Cela doit changer.Mais convenons dans le mme temps que lesacteurs sociaux eux-mmes nont pas toujourspris linitiative pour engager, par la ngociationsociale, dans le cadre interprofessionnel ou auniveau des branches, les mutationsindispensables.Il nous faut donc retrouver le sens du dialogue.Ce qui suppose den faire un principe de notrevie dmocratique.Cette rgle sera inscrite dans notre Constitution.Le rle des partenaires sociaux sera reconnu. Ilconviendra notamment de prvoir plusclairement les obligations de concertationpralables la dcision publique.Pour que cette dmocratie sociale fonctionneharmonieusement, il importe videmment queles interlocuteurs soient lgitimes. Ce qui renddautant plus ncessaire laboutissement de larforme de la reprsentativit, qui a t lancepar la loi du 20 aot 2008, et qui doit trouver saconclusion en 2013.Dautres sujets seront prendre en compte: lesmoyens financiers des organisations, la conduitedu dialogue social sur le plan territorial, enparticulier pour les bassins demplois, lvolutiondes institutions reprsentatives du personnel.Nous devons aussi corriger les ingalits dansles garanties offertes aux salaris et parfois ceux qui les reprsentent, selon la taille desentreprises, mais aussi leur secteur dactivit ouleur localisation.

Atteindre sept objectifs

Cette confrence est donc un acte de confiancedans la dmocratie sociale.Elle doit tre loccasion de franchir de nouvellestapes. Le dialogue social, ce nest pas unecontrainte. Cest une condition pour atteindrenos objectifs.Sept grands thmes ont t retenus. Ils ont tdfinis aprs de premiers changes avec leGouvernement lors dune confrence demthode en juin. Ils visent rpondre lurgence, mais aussi prparer lavenir.

1. Lemploi- Rpondre la faiblesse du taux dactivit desplus de 50ans, et de rduire le chmage desjeunes, qui reprsente plus du double de celuides adultes.Jai propos aux Franais le contrat degnration: associer les ges et non les opposer,faire davantage de place dans nos entreprisesaux jeunes qui veulent sinsrer et aux seniors

qui veulent continuer travailler et transmettre leurs comptences.Les modalits du contrat de gnration devronttre simples et efficaces. Ce sera lun des objetsmajeurs de vos changes que de dterminer lecadre dans lequel ces rgles seront dfinies. Ilvous appartiendra notamment dindiquer sivous souhaitez vous emparer de ce sujet pourngocier un accord interprofessionnel, avantou aprs une loi qui posera les principesjuridiques ncessaires. En tout tat de cause, jesouhaite que ce dispositif puisse entrer envigueur au dbut du 1ersemestre 2013.- Autre question essentielle : lextension de laprcarit. Lembauche en CDI, qui devrait trele droit commun, laisse de plus en plus place une multiplication des CDD, de lintrim, desstages. La prcarit qui en rsulte est nonseulement nfaste pour les travailleursconcerns, mais aussi pour les entreprises, carelle nuit linvestissement durable dans laqualification des salaris. Il nous appartientdenvoyer des signes pour dissuader cescomportements. Lassurance-chmage nepourra pas indfiniment considrer de manireidentique les entreprises recourant largement ces contrats prcaires et les autres. Mais, pluslargement, une rflexion sur le contrat de travaildoit tre engage.La question de la scurit et des garantiescollectives, se pose aussi face auxrestructurations dentreprises. Linterventiondes pouvoirs publics peut tre utile. Desformules nouvelles peuvent tre trouves pourprvenir les plans sociaux ou en limiter limpact.Je vous invite, l aussi, vous saisir de ces sujets,et donner l encore toute sa place langociation.

2. Le dveloppement des comptences et laformation tout au long de la vieIl faudra, l aussi, clarifier un systme tropenchevtr. Nous avons quatre obligations:Permettre ceux qui nont pas reu de formationinitiale davoir une deuxime, voire unetroisime chance.Accompagner les salaris qui souhaitentchanger de secteur dactivit de pouvoir le faire,car la mobilit doit tre conue comme un atoutplutt que comme une contrainte. Cest lidede la scurisation des parcours professionnels.Aider les entreprises traverser des priodesde baisse dactivit sans recourir deslicenciements, en sinspirant des dispositifsngocis que certaines rgions ontexpriments avec succs ces dernires annes.Et que certains pays ont mis en uvre depuislongtemps.Enfin, et surtout, rendre notre systme deformation professionnelle plus lisible etaccessible aux demandeurs demploi et auxsalaris.

3. Les rmunrationsElles doivent tre dignes, quitables, et tretablies lintrieur dun systme intelligible etefficace.Je pense au SMIC. Vous aurez discuter de sonmode dindexation, mais aussi des perspectivesdvolution de carrire, car trop de salarisdemeurent des annes durant au niveau desalaire le plus bas. La question des minima debranches devra tre aborde, de mme que leseffets du temps partiel subi.


Socit

En ce qui concerne les rmunrations desdirigeants dentreprises, nous devons avancervers plus de transparence et plus de cohrence.Il est normal quil y ait des carts de salaires dansune entreprise. Mais il est des excs qui sontdevenus incomprhensibles et injustifiables,surtout quand les augmentations dontbnficient certains contrastent avec lextrmemodration qui est applique aux autres. Il y al un enjeu dordre moral qui peut tous nousrassembler. Il reviendra au lgislateur de seprononcer le moment venu.Les dirigeants, quils soient politiques, sociauxou conomiques, ont des responsabilits.Lexemplarit en est une. Ils doiventaccompagner le redressement du pays enmontrant le chemin et en faisant un effort.Sur cette question, comme plus gnralementsur la marche de nos entreprises, je souhaiteque la place des salaris dans les Conseilsdadministration ou de surveillance des plusgrandes entreprises, mais aussi dans les comitsde rmunration, soit revue prvue.

4. Lgalit professionnelle entre les femmes et leshommesEn ce qui concerne lgalit professionnelle entreles femmes et les hommes, trop de retards ontt accumuls.Des textes ont t adopts, depuis la loi Roudyde 1982, pour mettre un terme cette ingalitinacceptable, qui veut quen France, comptences gales, emploi gal, une femmegagne prs dun tiers de moins quun homme.Le droit lgalit existe, il faut lappliquer.Jattends de vous des propositions prcises,assorties dun calendrier exigeant. Trente ansaprs, cest bien le moins.Dune manire gnrale, la qualit de vie autravail est devenue une proccupation de bonnombre de salaris : la sant, la prvention desrisques psycho-sociaux, la conciliation des viesfamiliale et professionnelle, sont des sujetsessentiels pour amliorer le rapport au travailmais aussi lefficacit de celui-ci. Dans la Francede 2012, le travail ne doit plus tre unesouffrance. Sur ces sujets, une dlibrationsociale vient de sachever. Elle ouvre la voie une trs prochaine ngociation. Je souhaite quecette Confrence soit loccasion dappuyer cettedmarche.

5. Les retraites Des mesures de justice ont t dcides, dsles premiers jours de mon quinquennat, endirection de ceux qui ont commenc travailler tt. Nous devrons aborder laquestion des rgimes complmentaires,dfinir un dispositif qui permette de financernos retraites dans la dure, et qui rponde auconstat, dont nous nous rjouissons tous, delaugmentation continue de lesprance de vie.Jajoute quil est temps de dfinir des critresde pnibilit, car cest la fois la condition dela justice sociale et de la recherche dquilibresplus durables de nos systmes dassurance-vieillesse.Pour la protection sociale dans son ensemble,nous devons avoir un objectif : assurer laprennit de nos rgimes sociaux. Nossystmes sociaux ont t, pour la plupart,imagins dans un tout autre contexte que celuidaujourdhui, sur la base de besoins biendiffrents, en matire de sant, de retraite ou

de politique familiale. Les liens entre lesprincipes dassurance collective et la solidaritdevront donc tre ramnags, notammentdu point de vue de lquit entre lesgnrations et de la justice fiscale. Aucun deces sujets ne pourra tre lud. Pas davantagecelui des dficits sociaux. 14 milliards deurosen 2012. Comment admettre que notreprotection sociale se finance crdit, cest--dire par lemprunt?Une solution pourrait tre de revoir la baissenos ambitions et de protger moins. Ce nestpas ce que veut le peuple franais. Ce nest pasle souhaitexprim en mai dernier.Cela ne veut pas dire pour autant que rien nedoit changer. Bien au contraire. Nous devonstrouver les nouveaux modes de financementet les nouvelles organisations de notre modlesocial.Lquilibre de nos comptes et la comptitivitde notre pays ne sont pas seulement desimpratifs conomiques. Ce sont desobligations sociales. Nos mcanismes desolidarit seront menacs si nous ne savonspas les faire voluer, les faire progresser. Pour les entreprises les plus exposes lamondialisation nous devons trouver le moyende les aider rester dans la course, dans lerespect de nos valeurs, face des concurrentsqui ont fait des efforts considrables cesdernires annes. La comptitivit a doncaussi une forte signification sociale : elle estdailleurs facteur de croissance et demploi,donc de ressources nouvelles pour nossystmes collectifs. Voil pourquoi jeconsidre ncessaire une rforme du modede financement de la protection sociale pourquil ne pse pas seulement sur le travail(labandon de la TVA sociale ne nous dispensepas dune rflexion sur ce sujet).

6. La modernisation de laction publiqueElle devra tre conduite avec les agents delEtat, des collectivits locales, destablissements publics de sant. La fonctionpublique doit voluer. Ceux qui le serontdoivent tre davantage respects, et mieuxprpars rpondre toutes les attentes queles citoyens placent lgitimement en eux. Je me refuse considrer lemploi publiccomme une variable dajustement de lamatrise de nos finances. Cest pourquoi legouvernement a mis un terme la rvisiongnrale des politiques publiques. Au cours des cinq prochaines annes, lenombre des fonctionnaires restera stable. Lescrations demplois dans les secteursprioritaires (60% de la fonction publiquedEtat) seront compenses par le nonremplacement de dparts en retraite dans lesautres secteurs. Ces efforts concernerontgalement les oprateurs publics et ils serontmoduls en fonction des missions exerces.Les agents publics seront associs cetterflexion.Nous devrons aussi dfinir les voies et moyenspour offrir aux agents de lEtat, malgr uncontexte budgtaire trs contraint, desparcours professionnels stimulants. LEtat doitsavoir se rformer lui-mme. Cest aussi undes enjeux dun nouvel acte de ladcentralisation venir. Comptitivit desterritoires / facteurs de production /partenaires sociaux doivent y tre associs.

7. Le redressement productifEnfin, cette confrence contribuera dfinir lesmodalits du redressement productif. Face auxplans sociaux qui sont annoncs dans plusieursentreprises et qui semblent avoir t envisagsdepuis longtemps, lEtat ne restera pas inactif.Le gouvernement est dores et dj la tcheavec les partenaires sociaux. Mais nous nepouvons pas tre seulement dans le traitementde lurgence. Nous avons besoin dabord doutilsnouveaux, commencer par la Banquepublique dinvestissement. Elle devra tre miseen place avant la fin de lanne. Mais galementune mobilisation de lpargne vers lefinancement de lconomie. Le redressement productif ne doit pas tredfensif. Il doit, au contraire, permettre laFrance, ses travailleurs et ses entreprises, desadapter aux changements permanents, desorienter vers les secteurs davenir et dengagerles transitions indispensables: industrielles,nergtiques, cologiques (confrenceenvironnementale).

Conclusion

Voil la belle ambition de cette confrencesociale : dfinir un pacte de confiance etdefficacit entre Etat, salaris, entreprises,partenaires sociaux, qui remette la France aucentre du jeu conomique mondial.Je ne prjuge videmment pas des positions desuns et des autres, ni de lampleur desconvergences, ou au contraire des points dedsaccords. Mais je suis convaincu que la dmarche quenous engageons peut aboutir des solutionsnouvelles. La confrence sociale marque, non pas unaboutissement, mais un commencement. Je demande au Premier ministre de tirer toutesles conclusions de cette confrence, pour rendreensuite les arbitrages les plus conformes lintrt gnral et au dialogue social qui ycontribue. Cest la feuille de route qui nousengage. Je remercie chaque ministre dtreattentif, sur les champs de comptences qui sontles siens, la suite qui sera donne cetterencontre.Nous lanons aujourdhui un processusnouveau. Cest une chance pour notre pays sinous savons la saisir. Je vous donne dores et djrendez-vous dans un an pour un premier bilan.Mme sil y aura dans lintervalle dautres rendez-vous.Cest lide du compromis positif. Celui qui permettra notre pays de sortir parle haut des preuves quil traverse. Cette confrence peut tre une rencontre sanslendemain, ou, au contraire, une dynamiquedurable qui sera en elle-mme un changementdans la mthode pour permettre le changementdans la ralit.Je ne demande personne, ici, dabandonnerses convictions, de renoncer sesrevendications, de ne cder je ne sais quellepression. Je fais confiance des acteurs libres etindpendants pour prendre leur part de la tchecommune. Celle qui nous dpasse: lavenir denotre pays.

2012-505


Socit


Jurisprudence

La Cour,

Attendu, selon l'arrt attaqu, rendu sur renvoi aprs cassation (soc.28octobre 2008, n07-43. 250), que M.X..., engag suivant contrat detravail du 1er septembre 1992 comme distributeur de prospectus par lasocit Delta Diffusion aux droits de laquelle vient la socit Mdiapost,a dmissionn le 12 janvier 1998; qu'il a saisi la juridiction prud'homalepour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'excution deson contrat de travail et de dommages-intrts;

Sur le premier moyen :Attendu que le salari fait grief l'arrt de rejeter ses demandes enpaiement titre de rappel de primes de vacances et de primes de find'anne, alors, selon le moyen:

1) qu'en tout tat de cause, vu le principe de la hirarchie des normes,au visa de l'article 2 avant dernier alina de l'Accord nationalinterprofessionnel du 10dcembre 1977 qui est annex l'article1erde la loi n78-49 du 19janvier 1978 relative la mensualisation et laprocdure conventionnelle qui prvoit de faon expresse que lamensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salairenotamment aux pices, M. PatrickX... avait le statut de salari employmensualis, car il tait rmunr selon le mode de calcul du salaireaux pices conformment l'annexe2 de la Convention collectived'entreprise Delta Diffusion rvise du 19 janvier 1994 en vigueur(pice n5, page40) et de l'avenant l'accord rvis sign le 13juin1997 (pice n6, page5) qui stipulent: le distributeur est rmunr la pice; qu'ainsi, M. PatrickX... faisait partie de ces employsmensualiss de l'accord collectif Delta Diffusion tels que citsdans les motifs de l'arrt attaqu, et ce titre il avait droit ces rappelsde primes de vacances et de primes de fin d'anne; qu'en statuantcomme elle l'a fait, en cartant la primaut d'application de l'article2avant dernier alina de l'Accord national interprofessionnel du10dcembre 1977 qui est annex l'article 1er de la loi n78-49 du19 janvier 1978 relative la mensualisation et la procdureconventionnelle, pour dbouter M. X... de ces demandes la cour d'appela viol : l'article 2 avant dernier alina de l'Accord nationalinterprofessionnel du 10dcembre 1977 qui est annex l'article 1erde la loi n78-49 du 19janvier 1978 relative la mensualisation et laprocdure conventionnelle, l'annexe2 de la Convention collectived'entreprise Delta Diffusion rvise du 19janvier 1994 et l'avenant l'accord rvis sign le 13juin 1997, ensemble l'article L.2254-1 duCode du travail (anciennement article L.135-2 du Code du travail), letitreIII chapitreII et chapitreIII de la Convention collective d'entrepriseDelta Diffusion rvise du 19janvier 1994;

2) que contrairement aux motifs de l'arrt attaqu, l'Accord collectifDelta Diffusion rvis en janvier 1994 et juin 1997 en vigueur dansl'entreprise, ne distingue pas quatre catgories de salaris, mais plutttrois catgories de salaris: les employs mensualiss, les agents dematrises et les cadres (pice n5, page30), M.X... en sa qualit de salaridistributeur faisait partie de la catgorie des employs mensualiss;que la catgorie de distributeurs la tche n'existe pas selon laconvention collective d'entreprise Delta Diffusion; que pour cause le

coefficient 1000 affect M.X..., par la mention sur tous ses bulletinsde paie comme l'arrt attaqu l'a constat, correspond la classificationde la catgorie employ niveau1; qu'en dboutant M.X... de sesdemandes comme elle l'a fait, en nonant: considrant que l'accordcollectif Delta Diffusion rvis en janvier 1994 et juin 1997 en vigueurdans l'entreprise, distingue quatre catgories de salaris, les distributeurs la tche, les employs mensualiss, les agents de matrises et les cadres,dont le statut relve respectivement des titresII, III, IV, et V de l'accord,considrant que l'accord ne prvoit le versement de telles primes qu'auxtrois dernires catgories et non aux distributeurs ; la cour d'appel adnatur cet lment substantiel affrent au nombre de catgories desalaris qui tait ncessaire la solution du litige et a viol l'article 4 duCode de procdure civile, ensemble la Convention collectived'entreprise Delta Diffusion rvise du 19janvier 1994 en son annexe1et l'avenant l'accord rvis sign le 13juin 1997 et, l'article L.2221-2du Code du travail (anciennement article L.132-2 du Code du travail);

3) que l'arrt attaqu a constat dans ses motifs que le coefficient 1000affect M.X... corresponde la classification employs niveau 1 de lacatgorie des employs ; que ce coefficient 1000 est mentionn sur tousles bulletins de paie dlivrs du 1er septembre 1992 au 12janvier 1998par la socit Delta Diffusion M.X... comme il en a t justifi devantla cour d'appel (conclusions page23, alina5); que la mention de cecoefficient 1000 sur tous les bulletins de paie de M.X... de faon rptitiveet sans interruption durant cinq annes et quatre mois, caractrisait lavolont sans quivoque de la socit Delta Diffusion d'avoir reconnu ausalari son statut d'employ mensualis tant prcis que tous les employssont mensualiss notamment selon la convention collective d'entrepriseDelta Diffusion (pice n5, page17); qu'en statuant comme elle l'a faitpour dbouter M.X... de ses demandes en nonant: que le fait que lecoefficient 1000 affect M.X... corresponde la classification employsniveau1 ne permet pas pour autant de la rattacher la catgorie desemploys mensualiss qui bnficient des primes susmentionnes lacour d'appel a entach sa dcision d'un manque de base lgale caractriseet a viol l'article 1134 du Code civil, ensemble la Convention collectived'entreprise Delta Diffusion rvise du 19janvier 1994 en son annexe1et l'avenant l'accord rvis sign le 13juin 1997;Mais attendu que la cour d'appel qui a relev, sans dnaturation, que lesalari ayant le statut de distributeur ne pouvait bnficier des primesde vacances et de fin d'anne rserves aux employs mensuels, agentsde matrise et cadres, a lgalement justifi sa dcision;

Sur le quatrime moyen:Attendu que le salari fait grief l'arrt de limiter la somme de 2500euros le montant des dommages-intrts allous en rparation de sonprjudice pour discrimination, alors, selon le moyen:

1) que la rparation intgrale d'un dommage oblige placer celui qui l'asubi dans la situation o il se serait trouv si le comportementdommageable n'avait pas eu lieu, M.X... avait bien dmontr, selon sesconclusions reprises oralement devant la cour d'appel (pice n2, page36dernier alina et page37 1), le lien de causalit entre les fautes distinctesde discrimination commises son encontre et les prjudices subis dontla somme en rparation se chiffrait au total 131231, 90 euros; qu'en

Charge de la preuve dans le cadredu paiement de dommages-intrtsCour de cassation - 1re chambre civile - 13 juin 2012 - pourvoi n11-10.929


Jurisprudence

statuant comme elle l'a fait, limitant l'indemnit de dommages et intrtsen rparation pour les causes de discrimination la somme de 2500euros au lieu des 131231, 90 euros qui taient justifis et sollicits, la courd'appel n'a pas rpar intgralement le dommage, entachant ainsi sadcision d'un manque de base lgale, la cour d'appel a ainsi viol: lesarticles1382, 1147, 1134 du Code civil, ensemble les articles L.3221-2,L.3221-3, L.3221-4, L.3221-5, L.3221-6, L.3221-7 du Code du travail(anciennement les articles L.140-2, L.140-3, L.140-4 du Code du travail),le titreIII chapitreII et III de la convention collective d'entreprise DeltaDiffusion, l'article2 avant dernier alina de l'accord interprofessionneldu 10dcembre 1977 sur la mensualisation annex la loi n78-49 du19 janvier 1978 relative la mensualisation et la procdureconventionnelle;

2) que l'arrt attaqu est entach d'un manque de base lgale caractrisen ce que tous les lments gnrant la responsabilit contractuelle dela socit Delta Diffusion n'ont pas t pris en compte par la cour d'appeldans le lien de causalit entre les fautes distinctes de discriminationcommises et les prjudices en rsultant, ce qui a conduit illgalement lacour d'appel a allou en indemnit de dommages et intrts la sommede 2500 euros au lieu des 131231, 90 euros justifis ; qu'en statuant ainsila cour d'appel a viol: les articles1382, 1147, 1134 du Code civil, ensembleles articles L.3221-2, L.3221-3, L.3221-4, L.3221-5, L.3221-6, L.3221-7 duCode du travail (anciennement les articles L.140-2, L.140-3, L.140-4 duCode du travail), le titreIII chapitre II et III de la convention collectived'entreprise Delta Diffusion, l'article2 avant dernier alina de l'accordinterprofessionnel du 10 dcembre 1977 sur la mensualisation annex la loi n78-49 du 19janvier 1978 relative la mensualisation et la procdureconventionnelle;Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que lacour d'appel a fix l'indemnisation du prjudice subi par le salari; quele moyen n'est pas fond;

Sur le sixime moyen:Attendu que le salari fait grief l'arrt de limiter la somme de 1500euros la rparation de son prjudice matriel et moral pour non-paiementdu salaire SMIC, alors, selon le moyen, que le SMIC (le salaire minimumde croissance) assure aux salaris dont les rmunrations sont les plusfaibles la garantie de leur pouvoir d'achat au visa de l'article L.3231-2 duCode du travail (anciennement article L.141-2 du Code du travail) ; quela rparation intgrale d'un dommage oblige placer celui qui l'a subidans la situation o il se serait trouv si le comportement dommageablen'avait pas eu lieu ; que la cour d'appel, au titre de l'arrt attaqu, a allou M.X... la somme de 16598, 44 euros titre de rappel de salaire SMICpour la priode du 1er septembre 1992 au 12 janvier 1998 quincessairement avaient gnr corrlativement la perte du pouvoir d'achatde M.X... de telle concurrence des 16598, 44 euros dont prjudicecaractris, ne pouvait pas ainsi limiter lgalement la rparation intgraledu prjudice 1500 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la courd'appel a entach sa dcision du manque de base lgale et a ainsi violl'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L.3231-2 du Code du travail(anciennement article L.141-2 du Code du travail);Mais attendu que sous couvert de manque de base lgale, le moyen netend qu' remettre en cause l'valuation du prjudice laquelle la courd'appel a procd dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprciation ;que le moyen n'est pas fond;

Mais sur le cinquime moyen:Vu les articles L.3141-12, L.3141-14, D.3141-5 et D.3141-6 du Code dutravail;Attendu qu'eu gard la finalit qu'assigne aux congs pays annuels laDirective 2003/ 88/ CE du Parlement europen et du Conseil du4novembre 2003, concernant certains aspects de l'amnagement dutemps de travail, il appartient l'employeur de prendre les mesures propres assurer au salari la possibilit d'exercer effectivement son droit cong,et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli cette fin lesdiligences qui lui incombent lgalement;Attendu que pour dbouter le salari de sa demande titre de dommages-intrts en rparation du prjudice rsultant de la privation de congsannuels, l'arrt retient que les bulletins de salaires ne mentionnent pasde date de prise de congs pays annuels mais attestent du versement dela majoration de 10 % et que le salari ne dmontre pas s'tre trouv dansl'impossibilit de prendre ses congs annuels du fait de l'employeur alorsque ces congs lui ont t pays;

Qu'en statuant ainsi, alors que le versement d'une indemnit ne peutsuppler la prise effective des congs et qu'il ressortait de ses constatationsque l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait ses obligations, la courd'appel a viol les textes susviss;

Sur le troisime moyen :Vu l'article L.3171-4 du Code du travail;Attendu qu'en cas de litige relatif l'existence ou au nombre d'heures detravail accomplies, il appartient au salari d'tayer sa demande par laproduction d'lments suffisamment prcis quant aux horaireseffectivement raliss pour permettre l'employeur de rpondre enfournissant au juge ses propres lments ; que celui-ci ne peut rejeter unedemande en paiement d'heures supplmentaires aux motifs que leslments produits par le salari ne prouvent pas le bien-fond de sademande;Attendu que pour rejeter la demande du salari en paiement d'heuressupplmentaires, l'arrt retient que bien que l'employeur ne communiqueaucune pice, le seul tmoignage produit par le salari ne suffit pas tayer sa demande ; qu'en outre, il rsulte des constatations de l'inspecteurdu travail dont le salari se prvaut par ailleurs que les distributeurstravaillaient en moyenne 169heures par mois;Qu'en statuant ainsi, en faisant reposer la charge de la preuve sur le seulsalari, la cour d'appel a viol le texte susvis;Sur le deuxime moyen:Vu l'article 624 du Code de procdure civile;Attendu que la cassation prononce du chef des dispositions de l'arrtrelatives au paiement des heures supplmentaires, entrane par voie dedpendance ncessaire, celle des dispositions relatives l'indemnisationpour travail dissimul;

Et sur le septime moyen:Vu l'article 1134 du Code civil et l'annexe2 de l'accord collectif d'entreprisedu 19janvier 1994;Attendu que pour rejeter la demande du salari en paiement d'un soldede frais professionnels, l'arrt retient que l'annexe2 de la conventioncollective prvoit que le distributeur peroit une masse francs quirmunre pour partie son travail et pour partie les frais professionnelsncessaires la ralisation de sa tche ; que toutefois aucune dispositionde la convention collective ne fait rfrence au plancher minimum de31% invoqu par le salari qui au surplus ne fournit aucun lmentjustificatif des frais qu'il prtend avoir exposs et qui ne lui auraient past rembourss;Qu'en se dterminant ainsi, sans rechercher si les sommes correspondant la part des frais professionnels composant les masses francs avaientt rgles, ce qu'il appartenait le cas chant l'employeur de justifier,la cour d'appel n'a pas donn de base lgale sa dcision;

Par ces motifs :Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dbout M. X... de sesdemandes en paiement, titre de dommages-intrts pour congs paysnon pris, d'heures supplmentaires, repos compensateurs et congs paysaffrents, d'indemnit pour travail dissimul, de dommages-intrts pourtravail dissimul et de frais professionnels, l'arrt rendu le 30juin 2010,entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en consquence, surce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant leditarrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;Condamne la socit Mdiapost aux dpens.

Prsident: M. Lacabarats (prsident) - Avocat(s): Me Copper-Royer, SCP Boulloche.

2012-506


Palmars

Le Jury du Prix de thse, runi le 24 mai2012 sous la prsidence de M. Jean-Pierre Bel, Prsident du Snat, a dcernles rcompenses suivantes:Prix de thse du SnatAmaury Lorin, pour sa thse intitule : Uneascension en Rpublique : Paul Doumer (1857-932), d'Aurillac l'Elyse (Institut d'EtudesPolitiques de Paris; Centre d'Histoire de Sciences-Po; directeur de thse: Serge Bernstein).Prix spcial du juryFrdrique Beauvois, pour sa thse intitule:Indemniser les planteurs pour abolir l'esclavage?Entre conomie, thique et politique: une tudedes dbats parlementaires britanniques et

franais (1788-1848) dans une perspectivecompare (Institut d'tudes politiques de Paris,Facult des lettres de l'Universit de Lausanne;directeurs de thse: Olivier Grenouilleau etBouda Etemad).Mentions spciales- Les stratgies constitutionnelles des partispolitiques en France depuis 1969, de GuricJacquet (Universit de Paris Ouest Nanterre -La Dfense; directeur de thse: Jean-MarieDenquin).- Les gouverneurs face leur rgion. La politiquede dcentralisation et son rle dans la rgulationdes relations Centre / Priphrie dans la Russiepost-communiste (1990-2010). Etude des rgions

de Samara et Voronej, de Chemsa Tortchinski(Institut d'tudes politiques de Paris; directeurde thse: Dominique Colas).- Apprendre voter. L'apprentissage du suffragede masse sous la IIme Rpublique dans ledpartement de la Seine (1848-1851), de VincentVillette (Ecole des hautes tudes en sciencessociales ; directeur de thse : ChristopheProchasson).- Codification et Etat de droit, de Aude Zaradny(ParisII - Panthon Assas; directeur de thse:Bertrand Seiller).Nous flicitons les laurats qui ont reu leursprix dans les Salons de Boffrand du Snat ce26 juin 2012. 2012-508

Prix de thse du Snat 2012Paris - 26 juin 2012

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Dans la bibliothque de lOrdre desAvocats aux Conseils, ce 25 juin2012, Gilles Thouvenin, Prsident delOrdre des Avocats au Conseil dEtatet la Cour de cassation et Jean-Louis Delvolvont accueilli pour le troisime tour de laConfrence du Stage les candidats suivants :Bndicte Moulinier (premier demandeur),David Feldman (premier dfendeur), ArmandKacenelenbogen (premier Ministre Public),Anne-Laure Valluis (second demandeur),Nicolas Kilgus (second dfendeur) et MathildeDaumas (second Ministre Public) qui ont prissuccessivement la parole sur le thme : Le juge pnal doit-il sabstenir de condamnercivilement les ayants-droit dune personnepoursuivie pnalement mais dcde avant toutedcision sur la culpabilit ? .Nous adressons nos chaleureuses flicitations auxquatre laurats retenus et prsentons nosencouragements aux candidats carts (MathildeDaumas et David Feldman). Jean-Ren Tancrde

Confrence du Stage des Avocats aux ConseilsRsultats du troisime tour - Paris, 25 juin 2012

Bndicte Moulinier, Anne-Laure Valluis,Nicolas Kilgus, Armand Kacenelenbogen,Jean-Louis Delvolv et Gilles Thouvenin

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Vie du droitPh

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Confrence des BtonniersLa Procdure disciplinaire - Chartres, 22 et 23 juin 2012

Aprs Angers, la Confrence desBtonniers, linitiative de sonPrsident, Jean-Luc Forget, a tenu Chartres, les 22 et 23 juin 2012, unejourne de formationsur le thme :La Procdure Disciplinaire ,un sujet rcurent, dactualit, mal matris parles Ordres, en raison dune part, de sonrattachement un Conseil de Discipline, lexception du Barreau de Paris, mais galement la situation de lavocat omis, ou enredressement judiciaire.Le 22 juin en un lieu prestigieux LhtellerieSaint-Yves, Madame le Btonnier du Barreaude Chartres, Sylvie Leroy, a accueilli lesparticipants.Elle leur a rserv un accueil amical etchaleureux, et ouvert les travaux, puis il revintau Maire Adjoint de la ville de Chartres, ancienBtonnier de son Barreau, de prononcerlallocution de bienvenue.Le Prsident Jean-Luc Forget a ensuite rappellobjet, la finalit de cette formation, MonsieurLe Btonnier Yves Mahiu du Barreau de Rouen,Vice-Prsident de la Confrence, modrateurdes travaux de la matine, donna la parolesuccessivement aux intervenants, en les

prsentant.Aprs lintroduction de Monsieur Jean-GastonMoore qui a retrac lhistoire de la disciplinedes avocats de ses origines (1344) nos jours. Quelle procdure disciplinaire aujourdhui?Les exposs qui suivirent en un ordre logique,cohrent, y apportent la rponse. Dans lamatine, trois interventions, le conseil dediscipline, la nature de laction disciplinaire, lesvaleurs dontologiques protger. Le conseil de discipline, institution nouvelle, estau cur de la procdure. Il est revenu auBtonnier Alain Pouchelon, ancien Prsidentde la Confrence des Btonniers, dontologuechevronn, de nous dfinir la composition, lerenouvellement, les incompatibilits. A lexception du Barreau de Paris dont le Conseilde lOrdre sige comme Conseil de Discipline,qui tait antrieurement avant la loi du11 fvrier 2004, celui pour tous les Ordres, cestle Conseil de Discipline qui est seul comptentaujourdhui. Quelle est la nature de cette action?Cest Monsieur Bruno Pyreyre, Prsident duTribunal de Grande Instance de Melun et leBtonnier Jean-Franois Moreau du Barreau duVal-de-Marne qui ont rpondu cette question,un rapport exhaustif, clair, prcis dans une

premire partie: Le principe de lindpendance,des poursuites disciplinaires, dans la deuxime:Les principes directeurs de laction disciplinaire(dans le rgime disciplinaire juridictionnelapplicable aux avocats).La nature de laction disciplinaire indpendante,quelles en sont les valeurs protger,susceptibles douvrir une procdure?En un expos magistral, le Btonnier PierreChatel, du Barreau de Montpellier, Prsident dela commission dontologie de la Confrencedes Btonniers dont il est lun des vice-prsidents, a dvelopp le sujet : Devoir delavocat envers son Ordre, envers ses confrres, lemagistrat, ses clients, les tiers, mais galement ceque nous appelons les fondamentaux: priorit,honntet, loyaut et dlicatesse, secretprofessionnel.Madame le Btonnier, Laurence Imbert, ancienBtonnier du Barreau de Melun, Prsidente de laConfrence Rgionale des Barreaux de lIle-de-France fut le modrateur des travaux delaprs-midi : Le premier expos fut intitul: Le justiciable,un sujet nouveau.Une communication attendue, traite par deuxavocats incontournables: Madame le Btonnier

Pierre Chatel, Yves Mahiu et Jean-Gaston Moore


Vie du droit

Menesguen du Barreau du Val-de-Marne,Prsidente de lE.F.B. du Barreau de Paris et desBarreaux priphriques et Monsieur leBtonnier Marc Bollet du Barreau de Marseille.A lissue de celles-ci les deux interventions quisuivirent sont au cur du sujet:Lenqute dontologique, sa place dans la phaseprliminaire de la procdure.Sagit-il ou non, depuis le dcret du 24 mars2005, dun prcontentieux obligatoire avant lasaisine du Conseil de Discipline?Rponse: Selon le Btonnier Jean-Paul Cottindu Barreau de Toulouse, Prsident du Conseilde Discipline du ressort de la Cour de Toulouse:il nen est rien. Il sagt dune enqute facultativesans forme. Ces prambules, ont dbouch surla saisine de la Cour de Discipline, celle desautorits de poursuites, de lauto-saisine, ladsignation du rapporteur et linstruction. Il estrevenu au Btonnier Benoit Dakin du Barreaude Dieppe, Prsident du Conseil de Discipline

du ressort de la Cour de Rouen, de prsenterson rapport et de le dvelopper en unecommunication remarquable comportant desrfrences jurisprudentielles et dauteur.Dans le prolongement de celui-ci laudience etles voies de recours : ce sont les Btonniers EricJeantet, ancien Btonnier de Lyon, Prsident dela Cour de Discipline de Lyon et Eric Morin,ancien Btonnier du Barreau de Meaux, vice-prsident du Conseil de Discipline des Barreauxdu ressort de la Cour dAppel de Paris qui ontconduit les dbats : lieu, publicit, comparutionde lavocat poursuivi, composition du Conseil,terme de laudience, place du plaignant danslhistoire disciplinaire et dlais de procdure.Dans la suite logique des communications quiprcdent les sanctions, cest le BtonnierThierry Gangate du Barreau de Saint-Pierre dela Runion qui a expos et dvelopp sonrapport sur les sanctions : La renaissanceheureuse de ladmonestation paternelle,

lavertissement, le blme, linterdictiontemporaire, la radiation, la publicit dessanctions et dans la troisime partie qui a revtuun grand intrt : Effets particuliers delinterdiction temporaire et de la radiation.Avant le dbat et la clture des travaux, lacommunication du Btonnier Frdric Landon,ancien Prsident du Conseil de Discipline de laCour de Versailles tait intitule:La suspension provisoire cest une des questionsqui proccupe les Btonniers et les Ordres, quelleProcdure?Le sort du Cabinet de lAvocat suspendu, unrapport qui rpond leurs interrogations.A son issue fut ouvert un dbat intitul:Etat des lieux perspectives, La rforme de laprocdure disciplinaire, cration dune banquede donnes jurisprudentielles (1).La question du fichier des condamnations. Pourune prescription, vers un chevinage.Le rapport du Btonnier Francis Poirier,Prsident de la Commission des rgles et usagesdu Conseil National des Barreaux, a analys leprojet de dcret relatif la discipline des Avocatset celui du Conseil National des Barreaux, ontparticip ce dbat : Monsieur FranoisGrandpierre, Prsident de chambre prs la Courde Paris, Monsieur Ingall-Montagnier,Procureur Gnral prs la Cour dappel deVersailles, le rapporteur, Jean-Luc Forget,Prsident de la Confrence des Btonniers.Cest naturellement ce dernier quil appartenaitde conclure ces journes et de tirer la leon decette heureuse initiative. Nous lui exprimons nos compliments, prochainrendez-vous Sorze (Tarn) les 29, 30, 31 aot2012.

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Note: 1 - Voir le sentiment sur ce sujet du Prsident Charrire-Bournazel Gazette du Palais, 5 juin 2012, Page 8.

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