Edition du lundi 6 aout 2012

Histoire du Chteau de Versailles :cinq sicles de cration

LES ANNONCES DE LA SEINE

CULTUREChteau de Versailles : histoire en onze tapes .................2ANNONCES LEGALES .......................................................4ADJUDICATIONS................................................................12AGENDA..................................................................................22JURISPRUDENCERecours contre l'arrt d'admissionen qualit de pupille de l'tatConseil constitutionnelDcision n 2012-268 QPC - 27 juillet 2012 ....................................23DIRECTMinistre de la JusticeTransparence des projets de nominationdes magistrats du parquet...............................................................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Tlphone : 01 42 60 36 35 - Tlcopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 6 aot 2012 - Numro 50 - 1,15 Euro - 93e anne

Le Chteau de Versailles est un lieuunique, cette ancienne rsidenceroyale est la fois un muse et unpalais de la Rpublique ; pour mieuxcomprendre les tapes qui ont jalonn sonhistoire et son volution dans le temps,lEtablissement Public du Chteau deVersailles, en partenariat avec Google, a dcidde crer la Galerie de lHistoire du Chteauqui a ouvert ses portes le 14 juin 2012, elle secompose donze salles qui permettentdexpliquer aux visiteurs la richesse et lafonction des lieux quils vont dcouvrir, de leursorigines nos jours.Quelles sont les raisons qui ont pouss ceuxqui ont successivement prsid au destin deVersailles transformer les lieux ?

Pourquoi Louis XIV a-t-il dcid de faire dupetit relais de chasse de Louis XIII unimportant lieu de pouvoir ?Quels sont les embellissements voulus par lejeune Roi-Soleil dans son palais des ftes et desplaisirs ? Pourquoi Louis XV cre-t-il les PetitsAppartements ?Pourquoi Louis-Philippe y installe-t-il lepremier muse de lHistoire de France ?Pourquoi les Reprsentants de la Nation syrunissent-ils en Congrs ?

Les visiteurs trouveront rponses cesquestions en se promenant dans cette nouvellegalerie charge dhistoire.

Jean-Ren Tancrde

Rectificatif au numro 49 du lundi 30 juillet 2012, article 2012-556pages 1 et 32, lire : Projet de loi relatif au harclement sexuel etnon : Loi relatif au harclement sexuel.

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Chteau de Versailles :histoire en onze tapes

1. Si versailles m'tait contUne grande maquette du chteau dans son tatactuel permet au visiteur de comprendre laconfiguration du chteau. Il voit en entrant lect ville, par lequel il est arriv, et dcouvre enfaisant le tour de la maquette le ct jardin, quilui est souvent plus familier car il correspondaux images de Versailles quil a pu voir avant savisite.- Un arbre gnalogique des Bourbons lis lhistoire de Versailles, depuis Henri IV jusquLouis XVI et son cousin Louis-Philippe Ier.

2. Le premier versaillesSjour de ftes et de plaisirs. 1624 - 1668Versailles est n de la chasse. Louis XIII venuenfant y chasser avec son pre Henri IV, y faitconstruire un pavillon de chasse en 1623-1624.Ds 1631-1634, il le fait rebtir en briques etpierres par larchitecte Philibert Le Roy et achtela seigneurie de Versailles. Au dbut de sonrgne personnel, en 1661, son fils, le jeuneLouis XIV, qui cherche un nouveau lieu dersidence, sintresse Versailles. Il fait embellirle petit chteau de son pre, confiant le chantierdu Chteau larchitect e Louis Le Vau et celuides jardins Andr Le Ntre. Versailles prendla place de Paris comme lieu privilgi des fteset spectacles de la cour, avec Les Plaisirs delIsle Enchante en 1664 ou Le GrandDivertissement Royal en 1668.

3. Le palais du soleilLes constructions de Le Vau. 1668 - 1678 la fin des annes 1660, Louis XIV, souhaitesjourner plus rgulirement Versailles. Poury loger plus commodment il demande sonpremier architecte, Louis Le Vau, de concevoirun projet dextension. De nouveaux btimentssur les jardins, en pierres de taille, viennentenvelopper le petit chteau de brique et pierre,do le nom d Enveloppe quon leur donne.Ils abritent ltage deux appartementssymtriques pour le Roi et la Reine.Le roi ayant choisi le soleil pour emblme, lesappartements sont richement dcors sur le

thme des plantes tournant autour de lastresolaire. Versailles, quoique sans pass royal,devient une rsidence de la Couronne partentire. Le choix du Roi pour le lieu est motivautant par des raisons politiques que parce quele site offre des possibilits de construction etdamnagement illimites.

4. Versailles, sige de la monarchie absolueles grands travaux dHardouin-Mansart. 1682-1715En 1682, Louis XIV fixe la cour et legouvernement Versailles. Cest une rvolutiondans le mode de vie de la famille royale et de lacour, habitues de toute antiquit une vienomade, qui les menait de chteaux en chteaux,tout au long de lanne, au gr des saisons, de lachasse et des circonstances politiques.Lide de cette installation faisait son chemindepuis plusieurs annes. Le Roi avait demand son premier architecte, Jules Hardouin-Mansart, dagrandir le Chteau pour y loger lafamille royale au complet, ainsi que lescourtisans ayant des charges de cour, soit prsde 4000 personnes.Laile du Midi (1678-1682) est destine auxEnfants de France, et laile du Nord (1684-1689)aux autres Princes. On voit slever denombreuses dpendances : les ailes desMinistres pour les Secrtariats dEtat ; le GrandCommun pour les cuisines et les services de labouche ; la Grande et la Petite curie ; desrservoirs pour fournir de leau courante cesservices. Pendant de longues annes, Versaillesest un perptuel chantier.Enfin, la fin du rgne, est difie une Chapelleroyale digne de ce nom (1698-1710).Les talents de Jules Hardouin-Mansart sontmultiples. Il se fait connatre de Louis XIVcomme architecte du chteau de Clagny,rsidence de Madame de Montespan, ds 1675.Architecte ordinaire du roi et membre delAcadmie royale dArchitecture en 1675,Premier architecte du Roi en 1681, il devientinspecteur en 1691, puis Surintendant desBtiments du Roi en 1699.Ds 1678, il intervient Versailles, dont ildirigera les travaux pendant trente ans. Il estcharg par le Roi de lextension du chteau quilmne de main de matre. On lui doit la Galeriedes Glaces, les ailes des Ministres, la Petite et laGrande curie, les ailes du Midi et du Nord,lOrangerie, le Grand Commun, le Chteau, la

2 Les Annonces de la Seine - lundi 6 aot 2012 - numro 50

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 456 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

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Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Les Annonces de la Seine - lundi 6 aot 2012 - numro 50 3

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Chapelle royale, ainsi que de nombreuxamnagements dans les jardins et laconstruction du Grand Trianon.

5. Versailles au sicle des lumiresLes amnagements de Louis XV et Louis XVI. 1715-1789A la mort de Louis XIV en 1715, le jeuneLouis XV, g de cinq ans, et la cour quittentVersailles pour Paris. Revenu au Chteau en 1722,Louis XV veut achever loeuvre de son aeul.Trois chantiers marquent son rgne :lamnagement du salon dHercule, entre lesGrands Appartements et la Chapelle (1725-1736) ; la construction dune salle pour lesspectacles de la cour, lOpra royal (1768-1770) ;la reconstruction des faades du Chteau du ctde la ville (1771-1775) qui est reste inacheve.Mais Louis XV et les siens, dont la vie officielleest rgle par ltiquette rigide hrite deLouis XIV, aspirent aussi une vie plus intime.Louis XV, et Louis XVI aprs lui, font amnageret transformer des appartements privs, dontles dcors et le mobilier marquent un ge dordes arts dcoratifs franais.

6. Les jardins de VersaillesUn film permet aux visiteurs de se localiser etde comprendre ltendue et la beaut dudomaine, d'en saisir la diversit :- Le premier plan en 3D est un long travellingqui survole les cours pour se poser sur les toitset dcouvrir le jardin et la perspective du GrandCanal.- Les bosquets les plus remarquables sontlocaliss successivement.- Un nouveau plan arien permet de se dplacerjusquau Grand Trianon, au Petit Trianon et auHameau de la Reine.- Les portraits des souverains associs chaquelieu permettent au visiteur davoir lesinformations essentielles sur chacun de cesespaces, et de prolonger leur dcouverte deVersailles en les visitant.

7 - Parterres et bosquetsL'art d'Andr Le NtreDs la cration de Versailles, les jardins sont unecomposante essentielle de la nouvelle rsidenceroyale. Leur primtre, fix trs tt, sestmaintenu dans les grandes lignes jusqu nosjours. Ils entourent le Chteau sur trois cts,et sont organiss selon deux axes principaux,Est-Ouest et Nord-Sud. Mais ce nest que peu peu que laxe est-ouest prend une importanceparticulire, devenant ds les annes 1660 la Grande Perspective , qui en est encore laxemajeur.Constitus de parterres anims de fontaines auxabords du Chteau, prolongs par des allesouvrant sur des bosquets aux effets deau et deverdure surprenants, ils se terminent par devastes pices deau refltant le ciel : bassin deNeptune au nord, Grand Canal louest, picedes Suisses au sud.

8. Le domaine de VersaillesAu-del des jardins (93 hectares) et du premierparc clos de murs (700 hectares), dont le centreest marqu par la croix du Grand Canal, stendle Grand Parc de Versailles, domaine de chasse.Il est galement enclos de murs, percs denombreuses portes, qui dlimitent un primtredenviron 43 kilomtres et couvrent plus de6 500 hectares. Il est partiellement cultiv et on

y trouve plusieurs villages, Bois-dArcy, Saint-Cyr, Buc, etc. Les parcs de Noisy et Marly aunord-ouest en doublent peu prs la superficie.Cest sur ce domaine trs vaste, do lon peutrejoindre de nombreuses autres terres royaleset seigneuriales, que Louis XIV et ses succes-seurs sadonnent, souvent quotidiennement, lart de la chasse.

9 - Aprs la rvolution,quel avenir pour Versailles ?Le film reprend la chronologie de Versailles en1789. Il permet dexposer en quelques plans letemps des incertitudes pour Versailles, de laRvolution Franaise la cration du mused'histoire de France par Louis-Philippejusquau Palais de la Rpublique.Le scnario se dcline autour de grandsaxes :- La disparition de la Grille Royale et ledmeublement de Versailles lors des grandesventes rvolutionnaires de 1793. Pour lematrialiser, le film montre la disparitionprogressive des meubles du Salon de Jeuxde Louis XVI, une pice aujourdhuiprsente au public entirement remeuble.- Lameublement des ailes du Grand Trianonpar Napolon Ier.- Les travaux de Louis-Philippe sont symbolisspar la construction de la Galerie des Batailleset la destruction des appartements des Princes.- Une vue en coupe de la salle du Congrspermet de clore le XIXme sicle sur limage dunVersailles Palais de la Rpublique.- Un long travelling depuis la tte du GrandCanal jusqu la statue questre de Louis XIVtermine le film. Il commence en 3D et devientprogressivement un grand plan vido ralis enCableCam au-dessus des cours du Chteau etdvoilant enfin le muse en 2012, accueillantchaque anne des visiteurs du monde entier.

10. La cration du museLe roi Louis-Philippe Ier, mont sur le trne lafaveur des journes rvolutionnaires de juillet1830 - Les Trois Glorieuses - reoit Versaillesdans la dotation de sa liste civile. Soucieuxdassurer la prennit du Chteau, dlaiss parla Couronne depuis la Rvolution, il en fait unmuse racontant quatorze sicles dhistoire deFrance, depuis le rgne du lgendairePharamond, au Vme sicle, jusqu son propreavnement.Ddies A toutes les gloires de la France , lesgaleries historiques de Versailles appellent larconciliation nationale aprs quarante annes(1789- 1830) dhsitations politiques et dechangements de rgimes. Le chantier, financpar la liste civile et suivi de trs prs par le Roi,dure plus de quinze ans et le Chteau estamplement transform pour la prsentation descollections. Louis-Philippe y rassemble toutesles peintures et sculptures relatives lhistoirenationale quil peut trouver dans les fonds desmuses royaux, et les complte de trsnombreuses commandes et achats. Par ailleurs,il sattache reconstituer lappartement de LouisXIV, bien conscient de lattrait quexerceVersailles comme rsidence du Grand Roi.

11. Le renouveau de versaillesUn mur dimages de douze crans terminelexposition et prsente la renaissance deVersailles au XXme sicle.

Un travail de recherche et didentificationimportant a t ralis dans les archives desactualits Path et Gaumont, ainsi que celles delInstitut National de l'Audiovisuel. Le film estenrichi dimages tournes par le Chteau deVersailles au fil des ans.Les grands thmes voqus sont :- Versailles, palais de la RpubliqueLa signature du Trait de Versailles en 1919, lesvisites dtat des Kennedy, dElisabeth II ou deNikita Khrouchtchev, llection du Prsident dela Rpublique par le Congrs runi Versaillesjusquen 1958.- La renaissance de VersaillesDe Pierre de Nolhac nos jours, lesrestaurations et le remeublement sont voquspar des images darchives dont les plusanciennes remontent 1918.- Les ftes & spectaclesLes grandes eaux musicales, les feux dartifices,les concerts, les saisons de thtre et doprasont un pan important de lhistoire de Versaillesau XXme sicle, accueillent un public toujoursplus nombreux.- Les expositionsDe Malraux visitant lexposition Vienne Versailles en 1964, aux grandes expositionshistoriques sur les tables royales ou les sciences Versailles, jusqu lart contemporain auXXIme sicle.- Le cinmaDepuis les dbuts du cinma, le nombre de filmstourns Versailles slve plus de 160.Versailles a intress les cinastes ds 1904 puistout au long du sicle, avec entre autres MarcelLherbier, Abel Gance, Sacha Guitry, MaxOphuls, Andrej Wajda, Patrice Leconte, SofiaCoppola...

Source : Direction de lInformation et de la Communication du Chteaude Versailles.

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Annonces judiciaires et lgales



Agenda

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13ME COLLOQUE DES JOURNESJURIDIQUES DU PATRIMOINE

Les sites du patrimoinemondial de lUNESCO13 septembre 2012Cit de larchitecture et dupatrimoine7, Avenue Albert de Mun 75116 PARISRenseignements : 01 42 67 84 00

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La recherche dunersolution efficacedes litiges13 au 16 septembre 2012Maison de lAvocat 51, rue Pierre Grignan13006 MARSEILLERenseignements : 04 91 54 07 85

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Recours contre l'arrt d'admissionen qualit de pupille de l'tatConseil constitutionnel - 27 juillet 2012 - Dcision - n 2012-268 QPC

Article L.224-8 du Code de laction sociale et des familles - Pupille de la nation - Qualit - Voie de recours - Qualit pour agir - Personneprsentant un lien plus troit avec lenfant pour agir- Mconnaissance - Violation de larticle 16 de la Dclaration des Droits de lHomme -Disposition contraire la Constitution - Prise deffet

Le Conseil constitutionnel a jug contraire la Constitution le premier alina de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des famillesfixant les conditions dans lesquelles certains enfants en situation d'abandon et recueillis par l'aide sociale l'enfance sont admis en qualitde pupille de l'tat.L'absence de publication ou de notification de larrt du Prsident du Conseil Gnral admettant l'enfant en qualit de pupille de l'Etataux personnes ayant qualit pour agir, mconnat le droit un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel,

1. Considrant qu'aux termes de l'article L. 224-8 du code de l'action socialeet des familles : L'admission en qualit de pupille de l'tat peut faire l'objetd'un recours, form dans le dlai de trente jours suivant la date de l'arrt duprsident du conseil gnral devant le tribunal de grande instance, par lesparents, en l'absence d'une dclaration judiciaire d'abandon ou d'un retraittotal de l'autorit parentale, par les allis de l'enfant ou toute personne justifiantd'un lien avec lui, notamment pour avoir assur sa garde, de droit ou de fait,et qui demandent en assumer la charge. S'il juge cette demande conforme l'intrt de l'enfant, le tribunal confie sagarde au demandeur, charge pour ce dernier de requrir l'organisation dela tutelle, ou lui dlgue les droits de l'autorit parentale et prononcel'annulation de l'arrt d'admission. Dans le cas o il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur,dans l'intrt de l'enfant, exercer un droit de visite dans les conditions qu'ildtermine ; 2. Considrant que, selon la requrante, en fixant la date de l'arrtd'admission d'un enfant en qualit de pupille de l'tat le point de dpart dudlai de trente jours pour contester cet arrt, sans prvoir sa publication ousa notification aux personnes ayant qualit pour agir, les dispositions contestesmconnaissent le droit un recours juridictionnel effectif ; 3. Considrant que la question prioritaire de constitutionnalit porte sur lepremier alina de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles ; 4. Considrant qu'aux termes de l'article 16 de la Dclaration des droits del'homme et du citoyen de 1789 : Toute socit dans laquelle la garantie desdroits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a pointde Constitution ; qu'il rsulte de cette disposition qu'il ne doit pas tre portd'atteintes substantielles au droit des personnes intresses d'exercer unrecours effectif devant une juridiction ; 5. Considrant que les enfants mineurs recueillis par le service de l'aide sociale l'enfance et qui se trouvent dans une situation d'abandon du fait de la volont,de la carence ou de l'absence de leurs parents constate dans les conditionsprvues par l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles, sontadmis en qualit de pupille de l'tat ; qu'en application de l'article 347 du codecivil, les pupilles de l'tat peuvent tre adopts ; que l'article L. 225-1 du codede l'action sociale et des familles dispose que ces pupilles doivent faire l'objetd'un projet d'adoption dans les meilleurs dlais ; qu'il rsulte de l'article 351du code civil qu'un pupille de l'tat peut tre plac en vue de l'adoption ; quel'article 352 du mme code prvoit que le placement en vue de l'adoptionmet obstacle toute restitution de l'enfant sa famille d'origine ; 6. Considrant que l'admission en qualit de pupille de l'tat intervientimmdiatement lorsque l'enfant a fait l'objet d'une dclaration judiciaired'abandon en application de l'article 350 du code civil ou lorsque les parentsont fait l'objet d'un retrait total de l'autorit parentale en vertu des articles 378et 378-1 du code civil ; qu'en application de l'article L. 224-4 du code de l'actionsociale et des familles, l'enfant n'est admis en qualit de pupille de l'tat qu'aprsl'coulement d'un dlai de deux mois suivant la date d'tablissement du procs-verbal d'admission titre provisoire, soit lorsque sa filiation n'est pas tablieou est inconnue, soit lorsque, sa filiation tant tablie et connue, l'enfant a texpressment remis au service de l'aide sociale l'enfance en vue de sonadmission comme pupille de l'tat par les personnes qui ont qualit pourconsentir son adoption, soit lorsque l'enfant est orphelin de pre et de mreet que sa tutelle n'est pas organise selon le chapitre II du titre X du livre Ierdu code civil ; que ce dlai est port six mois lorsque l'enfant, dont la filiationest tablie et connue, a t remis au service de l'aide sociale l'enfance en vue

de son admission en qualit de pupille de l'tat par son pre ou sa mre etque l'autre parent n'a pas fait connatre au service, pendant ce dlai, sonintention d'en assumer la charge ; que, dans ce dernier cas, le service de l'aidesociale l'enfance s'emploie connatre les intentions de l'autre parent avant l'expiration de ce dlai de six mois ; que, selon l'article L. 224-6 du codede l'action sociale et des familles, tant que l'admission en qualit de pupillede l'tat n'a pas acquis un caractre dfinitif, l'enfant peut tre reprisimmdiatement et sans aucune formalit par celui de ses pre ou mre quil'a confi au service ; 7. Considrant que l'article L. 224-6 du code de l'action sociale et des famillesprvoit que l'enfant est dclar pupille de l'tat titre provisoire la date laquelle est tabli le procs-verbal qui constate son recueil par le service del'aide sociale l'enfance ; que l'article L. 224-4 prvoit que l'admission del'enfant en qualit de pupille de l'tat titre dfinitif n'intervient par arrt duprsident du conseil gnral qu' l'issue des dlais prcits ; qu'en adoptantles dispositions contestes par la loi du 6 juin 1984 susvise, le lgislateur ainstitu une voie de recours devant le tribunal de grande instance contre cetarrt d'admission en qualit de pupille de l'tat titre dfinitif ; qu' cette fin,il a confr la qualit pour agir aux parents, en l'absence d'une dclarationjudiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorit parentale, ainsi qu'auxallis de l'enfant et, plus largement, toute personne justifiant d'un lien aveclui, notamment pour avoir assur sa garde, de droit ou de fait, et qui demandent en assumer la charge ; que le point de dpart du dlai de trente jours poursaisir le tribunal d'une contestation court compter de l'admission de l'enfanten qualit de pupille de l'tat titre dfinitif ; 8. Considrant que le lgislateur a, d'une part, estim qu'il serait contraire l'intrt de l'enfant de publier l'arrt de son admission en qualit de pupillede l'tat et, d'autre part, prvu que toute personne justifiant d'un lien avecl'enfant peut former une contestation pendant un dlai de trente jours compter de cet arrt ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'unpouvoir d'apprciation et de dcision de mme nature que celui du Parlement ;qu'il ne lui appartient pas de substituer son apprciation celle du lgislateursur la conciliation qu'il y a lieu d'oprer, dans l'intrt de l'enfant remis auservice de l'aide sociale l'enfance dans les conditions prcites, entre lesdroits des personnes qui entendent se prvaloir d'une relation antrieure aveclui et l'objectif de favoriser son adoption ; 9. Considrant, toutefois, que, si le lgislateur a pu choisir de donner qualitpour agir des personnes dont la liste n'est pas limitativement tablie et quine sauraient, par consquent, recevoir toutes individuellement la notificationde l'arrt en cause, il ne pouvait, sans priver de garanties lgales le droitd'exercer un recours juridictionnel effectif, s'abstenir de dfinir les cas etconditions dans lesquels celles des personnes qui prsentent un lien plustroit avec l'enfant sont effectivement mises mme d'exercer ce recours ;que, par suite, les dispositions du premier alina de l'article L. 224-8 du codede l'action sociale et des familles mconnaissent les exigences de l'article 16de la Dclaration de 1789 et doivent tre dclares contraires la Constitution ; 10. Considrant qu'aux termes du deuxime alina de l'article 62 de laConstitution : Une disposition dclare inconstitutionnelle sur le fondementde l'article 61-1 est abroge compter de la publication de la dcision duConseil constitutionnel ou d'une date ultrieure fixe par cette dcision. LeConseil constitutionnel dtermine les conditions et limites dans lesquellesles effets que la disposition a produits sont susceptibles d'tre remis en cause ;que, si, en principe, la dclaration d'inconstitutionnalit doit bnficier l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalit et la disposition dclarecontraire la Constitution ne peut tre applique dans les instances en cours la date de la publication de la dcision du Conseil constitutionnel, les

Jurisprudence


Jurisprudence

Direct

dispositions de l'article 62 de la Constitution rservent ce dernier le pouvoirtant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets quede prvoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avantl'intervention de cette dclaration ; 11. Considrant que l'abrogation immdiate des dispositions critiques auraitpour effet de supprimer le droit de contester l'arrt d'admission en qualitde pupille de l'tat et aurait des consquences manifestement excessives ;qu'afin de permettre au lgislateur de remdier l'inconstitutionnalitconstate, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2014 la date de cette abrogation ;qu'elle n'est applicable qu' la contestation des arrts d'admission en qualitde pupille de l'tat pris aprs cette date,

Dcide : Article 1er - Le premier alina de l'article L. 224-8 du code de l'action socialeet des familles est contraire la Constitution. Article 2 - La dclaration d'inconstitutionnalit de l'article 1er prend effet compter du 1er janvier 2014 dans les conditions prvues au considrant 11. Article 3.- La prsente dcision sera publie au Journal officiel de la Rpubliquefranaise et notifie dans les conditions prvues l'article 23-11 del'ordonnance du 7 novembre 1958 susvise. Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 26 juillet 2012, o sigeaient : Jean-Louis DEBR,Prsident, Jacques BARROT, Claire BAZY MALAURIE, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX deSAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 2012-579

NOTE

Le Conseil constitutionnel a tsaisi le 6 juin 2012 par la Courde cassation, dans les conditionsprvues par l'article 61-1 de laConstitution, d'une questionprioritaire de constitutionnalitpose par Mme Annie M. Cettequestion tait relative laconformit aux droits et libertsque la Constitution garantit dupremier alina de l'article L. 224-8du code de l'action sociale et desfamilles (CASF). Le CASF fixe les conditions danslesquelles certains enfants ensituation d'abandon et recueillispar l'aide sociale l'enfance sont

admis en qualit de pupille del'tat. Ce statut permetnotamment de prparer leuradoption. Le premier alina de l'articleL. 224-8 de ce code prvoit quel'arrt du prsident du conseilgnral qui admet l'enfant enqualit de pupille de l'tat peut,dans un dlai de trente jours,faire l'objet d'un recours devantle tribunal de grande instance.Il donne le droit de former cerecours aux parents, en l'absenced'une dclaration judiciaired'abandon ou d'un retrait total del'autorit parentale, ainsi qu'aux

allis de l'enfant ou toutepersonne justifiant d'un lien aveccelui-ci et qui demandent enassurer la charge. La requrante soutenait quel'absence de publication ou denotification de cet arrt auxpersonnes ayant qualit pouragir, mconnat le droit unrecours juridictionnel effectif. LeConseil constitutionnel a fait droit ce grief et jug cette dispositioncontraire la Constitution. Dans le pouvoir d'apprciationqui est le sien, le lgislateur a puestimer qu'il serait contraire l'intrt de l'enfant de publier

l'arrt d'admission en qualit depupille de l'tat. Il a aussi puprvoir que toutes les personnesjustifiant d'un lien avec l'enfantpeuvent former une contestationpendant un dlai de trente jours compter de cet arrt. Enrevanche, le lgislateur nepouvait, sans priver de garantieslgales le droit d'exercer unrecours juridictionnel effectif,s'abstenir de dfinir les cas etconditions dans lesquels cellesdes personnes qui prsentent unlien plus troit avec l'enfant sonteffectivement mises mmed'exercer ce recours.

En consquence, le Conseilconstitutionnel a jug que lesdispositions du premier alina del'article L. 224-8 du CASFmconnaissent le droit recoursjuridictionnel effectif. Il les adclares contraires laConstitution. Afin de permettre au lgislateurde remdier l'inconstitutionnalit constate, ila report au 1er janvier 2014 ladate de cette abrogation. Cetteabrogation n'est applicablequ'aux arrts d'admission enqualit de pupille de l'tat prisaprs cette date.

Ministre de la JusticeTransparence des projets de nomination des Magistrats du Parquet - 3 aot 2012

Dans une circulaire date du 31 juillet 2012, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, s'engage pour une gestion plus transparentedu corps des magistrats, garantie pour la dmocratie et l'quilibre des institutions de notre Rpublique . La Ministre rappelle galement qu'elle nepassera pas outre aux avis dfavorables du Conseil Suprieur de la Magistrature.

Depuis mon entre en fonction, j'ai eul'occasion de rencontrer et d'couter certainsd'entre vous lors de mes dplacements enjuridiction. J'ai rencontr les chefs de courd'appel, plusieurs chefs de juridiction et nombrede magistrats ainsi que vos organisationssyndicales. J'ai aussi rencontr les membres duConseil Suprieur de la Magistrature.J'ai pu prendre la mesure de votreprofessionnalisme et de votre dvouement ainsique de ceux des fonctionnaires avec lesquelsvous travaillez chaque jour.J'ai aussi constat votre attachement une gestionplus transparente du corps des magistrats.Je partage votre souci d'une institution ouverte.J'ai dcid de rendre transparentes lespropositions que je serais amene faire pourles postes de procureur gnral et de magistratsdu parquet gnral la Cour de cassation,d'inspecteur gnral et d'inspecteurs gnrauxadjoints des services judiciaires, de procureursgnraux prs une cour d'appel et de substitutcharg du secrtariat gnral d'une juridiction.

Christiane Taubira,Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

2012-580

REPRES

Circulaire du 31 juillet 2012Dans le dispositif actuel despropositions de nominations, uncertain nombre de fonctions nefont pas l'objet d'une transparenceau sens des dispositions de l'article27-1 de l'ordonnance du22 novembre 1958 et ce enapplication de l'article 37-1 deladite ordonnance. Il en est ainsides fonctions de procureur gnralet de magistrat du parquet gnral la cour de cassation, d'inspecteurgnral et d'inspecteur gnraladjoint des services judiciaires, deprocureur gnral prs une courd'appel ainsi que de substitutcharg du secrtariat gnral d'unejuridiction.Jusqu' prsent, les magistratsn'avaient pas connaissance despropositions ces fonctionsformules par le Garde des sceaux,ministre de la justice qui necommuniquait pas au Conseilsuprieur de la magistrature la listedes candidats ces diffrentspostes.Je considre que la transparence estune garantie pour tous, vis--vistant des magistrats que du Conseilsuprieur de la magistrature,

garantie galement pour ladmocratie et l'quilibre desinstitutions de notre Rpublique.

C'est pourquoi, j'ai dcid :- de diffuser l'ensemble desmagistrats mes propositions denominations aux fonctionsde procureur gnral et demagistrat du parquet gnral lacour de cassation, d'inspecteurgnral et d'inspecteur gnraladjoint des services judiciaires, deprocureur gnral prs une courd'appel et de substitut charg dusecrtariat gnral d'une juridiction,- de communiquer au Conseilsuprieur de la magistrature la listedes candidats ces fonctions.Ainsi, le rgime de ces nominationssera align sur celui une fonctiondu premier et du second grade, fixpar les dispositions de l'article 27-1de l'ordonnance du 22 novembre1958.Ces projets de nomination serontdonc adresss aux chefs de la courde cassation, aux chefs des coursd'appel et du tribunal suprieurd'appel, l'inspecteur gnral desservices judiciaires, aux directeurs et

chefs de service de l'administrationcentrale et aux directeurs de l'ENMet de l'ENG qui en assureront ladiffusion auprs des magistratsplacs sous leur autorit.Les propositions de nominationseront communiques, avec la listedes candidats ces fonctions, laformation comptente pour lesmagistrats du parquet du Conseilsuprieur de la magistrature.J'ai dj eu l'occasion d'annoncerpubliquement que je ne passeraipas outre aux avis dfavorables duConseil suprieur de lamagistrature. Je souhaite que sansattendre les prochaines rformescette nouvelle pratique despropositions amliore latransparence du processus denomination et favorise l' galit detraitement des magistrats.Je vous serais oblige de bienvouloir porter cette information laconnaissance des magistrats placssous votre autorit.

Christiane TaubiraGarde des Sceaux,

Ministre de la Justice

Edition du lundi 6 aout 2012

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Transcript of Edition du lundi 6 aout 2012