LES ANNONCES DE LA SEINE

ECOLOGIEXXVIme Congrs de lUnion des Avocats EuropensLEurope face aux nergies renouvelablespar Jo Lemmer ...................................................................................2Synthse des travaux ...........................................................................3

AGENDA......................................................................................5TRIBUNETarif des notaires, bientt la fin! par Vincent Le Coq...............................................................................6

ANNONCES LEGALES .......................................................7JURISPRUDENCEIndivision post-communautaire Article 815-10 du Code civil Cour de cassation - premire chambre civile - 23 mai 2012Pourvoi n 11-12.813 .......................................................................14Reproduction contrefaisante Cour de cassation - premire chambre civile - 12 juin 2012Pourvoi n 11-10.923 .......................................................................15

DCORATIONGuy MartinOfficier de la Lgion dHonneur .........................................16

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 25 juin 2012 - Numro 41 - 1,15 Euro - 93e anne

Le secteur nergtique est la basemme de la construction europennelorsque le 18 avril 1951 est sign leTrait instituant la CommunautEuropenne du Charbon et de lAcier.Lobjectif poursuivi par ce trait est double;renforcer la solidarit franco-allemande aulendemain de la Seconde Guerre mondial, etcontribuer, grce ce march commun ducharbon et de lacier, lexpansion conomique,au dveloppement de lemploi, et lamlioration du niveau de vie (article2 dutrait).En 2012, la question de lnergie reste au curdes proccupations de lUnion, comme entmoigne la communication de la commissionau Parlement Europen, au Conseil, au ComitEconomique et Social Europen et au Comitdes Rgions du 6juin dernier.Il ne sagit plus dutiliser lnergie commevecteur de lintgration europenne, mais detrouver des solutions pour faire face aux grandsenjeux auxquels lEurope est confronte.Le premier dentre eux est le rchauffementclimatique dont les consquences pourraientsavrer catastrophiques sans une rduction

rapide et nette de nos missions de gaz effetde serre. En effet, la temprature plantairemoyenne a dj augment de prs de 0,8 parrapport la priode prindustrielle. Il convientde limiter ce rchauffement moins de 2 pourempcher que le changement climatiquenatteigne des niveaux dangereux.Le second enjeu, mais non des moindres,concerne la scurit nergtique de lUnionEuropenne. En effet, avec 500 millions deconsommateurs, le march europen est leprincipal importateur dnergie au monde.Cette position le place dans un tat dedpendance vis--vis des pays tiers producteursde gaz et de ptrole. La production de sa proprenergie renouvelable permettra lUnion derduire sa consommation des carburantsfossiles de 200 300 millions de tonnes par an,rduisant ainsi sa dpendance lgard desimportations et la rendant ainsi moins sensibleaux fluctuations des prix du ptrole et auxincertitudes dapprovisionnement.Le troisime enjeu consiste, pour chaque paysmembre, ngocier le passage aux nergiesrenouvelables tout en conservant sacomptitivit. Jo Lemmer

D.R

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Union des Avocats EuropensXXVIme Congrs - Barcelone, 14 / 17 juin 2012La politique nergtique europenneet les dfis des nergies renouvelables

LEurope face auxnergies renouvelablespar Jo Lemmer

Face aux dfis des nergies renouvables,lUnion Europenne se doit dintervenir.En effet, les 27 Etats Membres peuvent,ensemble, mener des actions conjointespermettant la ralisation dconomies dchelleet la rduction des cots des mesures tout envitant de perturber les changes commerciauxau sein du march unique europen.

Certes, l'tablissement d'une politique communeen matire d'nergie n'est pas simple, en raisonnotamment, de la diversit des ressourcesutilises par les diffrents pays membres, de ladpendance nergtique de certains de ces paysen termes d'approvisionnement, et du dbat surle nuclaire raviv aprs la catastrophe deFukushima le 11mars 2011.Cependant, l'Union s'efforce, petit petit, deconstruire une politique nergtiqueeuropenne axe sur les nergies renouvelablesafin de relever le triple dfi du changementclimatique, de la scurit d'approvisionnementet de la comptitivit.Ds 1997, cette question des nergiesrenouvelables est au cur des proccupationsde l'Union, comme en tmoigne le Livre blancde la commission tablissant une stratgiecommune et un plan d'action pour les nergiesrenouvelables.

Une premire directive est adopte en 2001 surla promotion de llectricit fournie partirdnergies renouvelables (directive 2001/77/CE), suivie, deux ans aprs, par une secondedirective relative la promotion de lutilisationdes biocarburants renouvelables pour lestransports (directive 2003/30/CE).Le trait de Lisbonne du 13 dcembre 2007marque un tournant dans la politique del'nergie de l'Union en la dotant, dans son arti-cle 194, d'une base juridique autonome.Dsormais, l'nergie figure dans la catgoriedes comptences partages entre l'UnionEuropenne et les Etats Membres.

Au cours de cette mme anne, lUnion sestfixe des objectifs ambitieux pour lanne 2020:- Rduire les missions de gaz effet de serredau moins 20% par rapport 1990.- Augmenter lutilisation de lnergie renouve-lable (olienne, nergie solaire, biomasse) concurrence de 20% de la production totalednergie (contre 8,5 % actuellement).- Rduire la consommation dnergie de 20%par rapport au niveau prvu pour 2020 grce lamlioration de lefficacit nergtique.

La directive 2009/28/CE du ParlementEuropen et du Conseil du 23avril 2009 relative la promotion de lutilisation de lnergieproduite partir de sources renouvelables etmodifiant puis abrogeant les directives2001/77/CE et 2003/30/CE, est conue pourraliser ces objectifs.Les plans nationaux mis en place dans ce butsemblent porter leurs fruits, puisqu'au cours del'anne 2009 et 2010, la croissance des nergiesrenouvelables s'est sensiblement acclre ;

l'Union Europenne ayant atteint en 2010 sonpremier objectif intermdiaire pour 2011/2012.Cependant, comme le souligne la commissiondans sa communication du 6juin dernier, ilconvient d'entamer ds prsent la rflexionsur la priode post-2020 afin que d'ici 2050, lamoiti de l'nergie consomme au sein del'Union Europenne soit tire de sources autresque les combustibles fossiles.Les progrs dj effectus dans ce domainelaissent esprer que cet objectif sera atteint, etla ville de Barcelone qui nous accueilleaujourd'hui est une bonne illustration, par sapolitique, de ce que les nouvelles nergiespeuvent offrir en termes de dveloppementdurable.En effet, grce au plan d'amlioration nerg-tique (PMEB) dont elle s'est dote, Barcelone arduit de 20% ses missions entre 1987 et2005.

2 Les Annonces de la Seine - lundi 25 juin 2012 - numro 41

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

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Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2011

Ecologie

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Avec 500 millions de consommateurs, le march europen estle principal importateur dnergie au monde. Cette position le placedans un tat de dpendance vis--vis des pays tiers producteurs degaz et de ptrole. La production de sa propre nergie renouvelablepermettra lUnion de rduire sa consommation des carburantsfossiles de 200 300 millions de tonnes par an.Jo Lemmer

Jo Lemmer

Les Annonces de la Seine - lundi 25 juin 2012 - numro 41 3

Ecologie

L'ordonnance solaire signe en 1999 a dcrtl'installation gnralise et obligatoire dechauffe-eaux solaires dans tout btiment neufou en rhabilitation dont la consommation d'eauchaude dpasse 2000 litres/jour.Depuis septembre 2006, toute constructionpublique ou prive dans la municipalit de

Barcelone se trouve dote d'un systme decaptation et de production d'nergie solairethermique pour la production d'eau chaudesanitaire et sa consommation lectrique.Premire municipalit europenne promouvoir l'nergie solaire thermique,Barcelone a inspir pas moins d'une

cinquantaine de villes espagnoles qui ont, ellesaussi, adopt l'ordonnance solaire; maisgalement ses voisins europens, dont la Francequi prvoit pour le Parc naturel rgional Loire-Anjou-Touraine, une ordonnance solaire.()

D.R

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Synthse des travaux

Aprs les discours de bienvenue etd'introduction, parmi lesquels adomin l'esprit europen de lUniondes Avocats Europens - UAE, il a tfait allusion au pre de l'Europe et del'europanisme, Jean Monnet. Etant donn lecadre d'inscurit juridique qui existeactuellement dans le secteur des nergiesrenouvelables, il tait absolument ncessaire derevenir aux racines et aux principes mis parcelui qui fut le premier chef de la haute autoritde la Communaut Europenne du Charbonet de l'Acier dans le cadre du Plan Schuman.La premire table-ronde, prside par SonExcellence Eugeni Gay Montalvo, Vice-Prsident du Tribunal constitutionnel espagnol,a abord lintroduction du Congrs avec lecontexte du cadre rglementaire internationalen matire dnergie.La premire personne prendre la parole futGrard Lieberherr, et aprs sa brillanteintervention, nous pouvons mettre en videnceses conclusions relatives aux objectifs fixs parl'Union Europenne pour lanne 2020, connussous le nom de l'initiative 20/20/20 (diminuer de20% la consommation d'nergie primaire et lesmissions de gaz effet de serre et accrotre de20% la contribution des nergies renouvelables):20% en 2020, 25% en 2030, la part des nergies

renouvelables dans la consommation de lUnionira dsormais et inexorablement en saccroissant.Un investissement mondial de prs de2000 milliards de $ qui pourrait tre port 2300 milliards si les critres de Copenhaguetaient appliqus strictement.2.3 millions demplois crs dans le monde dici2020 dont 1.2 million en Asie et de lordre de600000 dans lUnion europenne.Les nergies renouvelables constituent uneopportunit unique pour lEurope. Non pasquelles aient ncessairement pour vocationdchapper la souverainet des Etats mais parceque, par leur seule existence, ces nergies vontaccentuer la ncessit de rseauxcommunautaires interconnects, vritablesautoroutes de lnergie, contribuant ldificationdun march unique moyennant desinvestissements colossaux gnrateurs de progrstechnologique et crateurs demplois. Puis Dario Velo a pris la parole, prconisant uneEurope centraliste plutt que fdraliste enmatire d'nergie, les politiques europennesdevant viter le risque d'une Europe deuxvitesses en dfendant des stratgies diffrentesen matire d'nergie avec des divisions parsecteur, obtenant un rseau europen unifi degazoducs, et le dveloppement de l'nergiesolaire en Afrique du Nord et des parcs oliensdans la Mditerrane orientale. A noter savision positive et optimiste pour l'avenir del'Europe.

Elisabeth de Boissieu a ax davantage sa pr-sentation sur les questions environnemen-tales, et aprs un examen des principes debase des Traits internationaux de Kyoto,Copenhague, Durban et Cancun, elle a vo-qu la possibilit d'un nouveau Trait ouAccord international pour l'anne 2015.Aprs une pause-caf, durant laquelle lesmdias prsents ont pu s'entretenir avec lesprincipaux acteurs du Congrs, et avec quelquesassistants spontans, la sance a repris en sefocalisant sur le cadre rglementaire europenpour les nergies renouvelables.Sous la prsidence de Joseph Fay, associfondateur et co-directeur en Espagne de la firmeinternationale UHY Fay & Co., organisatrice,par lintermdiaire dAgustn Cruz, de ceCongrs gnral de l'Union des AvocatsEuropens, a commenc son intervention leProfesseur Samuel Furfari, conseiller duDirecteur Gnral de la DG Energie de laCommission europenne. Sa prsentation futimpressionnante, dclarant des vrits aussilogiques que positives en rupture avec lesnormes tablies dans le monde de l'nergie.L'humanit a besoin de plus en plus dnergiepour vivre, les pays du tiers monde, les pays endveloppement, les pays mergents ont droit lnergie de la mme manire que les paysdvelopps, et ils demanderont cette nergiedans le futur, d'o un besoin croissant d'nergieau fil des ans. Pour cette raison, nous ne pouvons

4 Les Annonces de la Seine - lundi 25 juin 2012 - numro 41

pas tourner le dos aux autres nergies. L'avenirn'est pas seulement dans les nergiesrenouvelables, mais dans toutes les nergies.Nous devons savoir quelle utilisation donner chaque type d'nergie, par exemple le ptrolen'est pas le mieux adapt pour crer del'lectricit; de mme que pour un vhicule, leptrole peut paratre indiqu. Les ressourcesnergtiques augmenteront avec le temps, dansla mesure o l'homme investira davantage dansle dveloppement de l'nergie. Par exemple, ily a trente ans, nous entendions que lesressources ptrolires seraient puises danstrente ans, et aujourdhui on affirme quil enreste encore pour quarante ans. Ce qui signifieque l'homme a dvelopp la technologiencessaire pour trouver plus de ptrolequauparavant, pour localiser de nouveauxgisements, etc. Le fait quune personne ait uneprfrence pour un certain type d'nergie nelautorise pas mpriser les autres, elles sonttoutes compatibles et ncessaires.Il a ensuite centr sa prsentation surl'explication des principaux points de laCommunication de la CommissionEuropenne de l'Energie le 6 juin 2012 :L'Europe apporte son soutien aux nergiesrenouvables depuis la fin des annes 1970. En2000, il a t dcid que le soutien financierdevait tre accord pour entrer sur le march.C'est pourquoi en 2008 il a t convenu d'unobjectif obligeant chacun des Etats membresau niveau europen atteindre 20% de laconsommation finale d'nergie totale.Selon le Plan d'Action National que chaque Etatmembre a d soumettre la Commissioncomme lexige la directive, il apparat que cetobjectif peut tre atteint et mme lgrementdpass.Chaque Etat membre est libre de choisir quellenergie renouvable il apportera un soutienfinancier, et les systmes de soutien sont tousnationaux.La Commission a publi le 6 juin unecommunication, qui stipule que l'Europe doitse mettre d'accord sur les objectifs de 2030, etce ds que possible pour stimulerl'investissement en nergies renouvables. Sinon,la croissance se ralentira partir de 2020 et ce

serait contraire la vision d'unedcarbonisation quasi-totale de notreconomie europenne pour 2050.Le secteur des nergies renouvelables et lesONG (Organisation Non Gouvernementale)vertes, concident sur la ncessit d'uneorientation forte, et dobjectifs juridiquementcontraignants.Toutefois, en raison de lourdes difficultsfinancires, de nombreux Etats membressopposent, et certains fortement, denouveaux objectifs contraignants etprfreraient des objectifs noncontraignants ou pas du tout dobjectifs.La Commission estime que nous devonspoursuivre le dveloppement des nergiesrenouvelables et de la promotion desolutions innovantes. Toutefois, nousreconnaissons que nous devons le fairedans un bon rapport cot-efficacit, ce quisignifie que ce n'est pas la meilleurepriode en ce moment. Nous devonsproduire de l'lectricit olienne et solaire

avec un sens de l'conomie et ducommerce au sein de l'Europe -cest--dire dansle cadre du march intrieur de l'nergie,comme nous le faisons avec d'autres produitset services.Gunther Oerringer (Commissaire l'Energie)a prcis que le vin peut circuler librement danstoute l'Union Europenne, mais pasd'lectricit, par manque d'infrastructures. Parconsquent, la Commission souligne la

ncessit urgente d'achever le march del'nergie. Comme tape supplmentaire dansle march de l'nergie, l'UE devrait intgrerl'Afrique du Nord, o lon observe un potentielde production grande chelle pouvantgnrer suffisamment dnergies renouvelablespour approvisionner l'Europe.Les programmes de subventions devraient treharmoniss dans toute l'UE. De plus nous devonsviter des changements brusques dans les plansd'aides financires, car sinon, les investisseursmanqueront de confiance et cesseront d'investir.Mais en mme temps ils reconnaissent que lessubventions doivent tre rduitesprogressivement et si possible, se retirer dans lamesure o les nergies renouvelables seront deplus en plus viables. Fondamentalement, lesnergies renouvelables doivent tre en mesure deprouver leur valeur sur le march, comme tous lesautres biens et services.La Commission ne prsente pas une solutionmagique, mais plutt trois options pourlanne 2030:1. De nouveaux objectifs pour les missions deGES (gaz effet de serre), mais pas dobjectifspour les nergies renouvelables. ETS serait leprincipal instrument pour rduire les missionsde CO2.

2. Trois objectifs nationaux : les nergiesrenouvelables, lefficacit nergtique et lesmissions de GES.3. Trois objectifs uniques pour toute l'UE : lesnergies renouvelables, lefficacit nergtiqueet les objectifs de gaz effet de serre.Quelle est la prochaine tape? Le Conseil et leParlement vont ds lors examiner cetteproposition et donneront un mandat laCommission pour prparer une propositionformelle. Le Commissaire Oettinger voudraitque cela soit dcid avant la fin de laCommission actuelle en 2014.Aprs l'intervention de Samuele Furfari, ce futle tour de Madame le Docteur de l'Universitde Barcelone Mar Campins, axeprincipalement sur les questionsenvironnementales et en particulier sur leslgislations europennes dans ce secteur. Puisla prsentation se termina par Bruno Telquini,Vice-Prsident de l'Union des AvocatsEuropens, qui a prsent les financementsventuels de l'UE dans ce secteur; Antoni BariosAsensio et Daniel Parejo Rio, de lquipe definancement pour l'Energie, le Ptrole et le Gazd'une banque espagnole. Tous ont mentionnle fait que face une grave inscurit juridiquele financement de projets d'nergiesrenouvelables est trs difficile.Au cours de la sance de l'aprs-midi duXXVIme Congrs Gnral de lUAE prsid parClaude Bontinck, des intervenants de diffrentsEtats membres de lUE ont t invits

prsenter une brve analyse de leurs problmeslis aux nergies renouvelables. Ce qui estressorti des diffrentes prsentations, tandis quechaque pays a ses propres problmesspcifiques, d'un point de vue plus gnral, ilspartagent tous les problmes suivants :l'incertitude quant lalimentation des tarifs, lemanque de clart et la complication inutile desprocdures d'autorisation administrative, et lancessit d'amliorer l'infrastructure du rseau.En consquence, les banques semblent de plusen plus rticentes financer des projetsd'nergies renouvelables. Mais quel est doncl'avenir des nergies renouvelables en Europe?Il semble difficile de donner une rponse claire,transparente et responsable cette question,mme aprs la table ronde durant laquelle lesdiffrents pays ont mis des avis trs intressantssur le sujet:Grard Lieberherr, membre du Mouvementeuropen, fond par son beau-pre JeanMonnet, le pre fondateur de l'Unioneuropenne et spcialiste des questionsnergtiques, a dclar quil existe de grandesdiffrences dans lapprovisionnement en nergieentre les Etats de l'UE: la biomasse pour les paysscandinaves, nuclaire pour la France,importation d'lectricit dorigine nuclaire, de

Les programmes de subvention devraient tre uniformes danstoute l'UE. De plus nous devons viter des changements brusquesdans les plans d'aides financires, car sinon, les investisseursmanqueront de confiance et cesseront d'investir.

Ecologie

Les Annonces de la Seine - lundi 25 juin 2012 - numro 41 5

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gaz de Russie et d'Afrique pour l'Italie, etc. C'estpour cette raison que Grard Lieberherr croitque lnergie olienne et lnergie solaire sontl'avenir, en particulier l'nergie solaire pourraittre encore plus comptitive en raison du faibleprix des composants en provenance de Chine.Dario Velo, Professeur l'Universit de Pavie,en revanche, voit lavenir de l'approvisionne-ment en nergie dans la fusion nuclaire del'hydrogne, le gaz, les conomies d'nergie, etl'nergie solaire.Enfin, une vision trs intressante a tprsente par le Dr Samuele Furfari, Conseillerauprs du Directeur Gnral Adjoint de laDirection Gnrale de l'Energie. Il a dclar:nous avons besoin d'nergie pour grandir, il estimpossible de se dvelopper sans une nergiecroissante et tout le monde a le droit d'avoiraccs l'nergie. . Par consquent, affirme-t-il,

nous avons besoin de plus de gaz, plus deptrole et plus dnergies renouvelables. Alorsque l'essence est utilise pour le transport, lesnergies renouvelables seront utilises pourproduire de l'lectricit. Cependant, l'acteurmajeur dans l'approvisionnement nergtiquedans un avenir proche sera le gaz (qui est entrain d'tre dcouvert dans le monde entier etnotamment en Isral) et le charbon, en raisondu fait que les rserves sont encore trs leves.Les nergies renouvelables, selon SamueleFurfari, ne sont pas encore comptitives et cestpour cela que les Etats membres de l'UE ontdvelopp des mcanismes de financement.Pour rsumer les rsultats de la table ronde, ilsemble possible daffirmer que les participantssemblent d'accord sur l'importance des nergiesrenouvelables, mais tout le monde nadmet pasque les nergies renouvelables soient le seulavenir. Apparemment, il y a encore un peu deplace galement pour les non-renouvelables, etil semble qu'il existe des opinions diffrentes surla faon dont les nergies renouvelablesdevraient tre intgres ou coordonnes avecl'nergie produite de faon conventionnelle.Aprs une longue journe, la touche finale futle dner de gala au Camp Nou, o a eu lieu laremise de dcorations aux participants, et decadeaux reprsentatifs de la ville de Barcelonepour les diffrents intervenants.

2012-452

Les participants semblentd'accord sur l'importance desnergies renouvelables, maistout le monde nadmet pasque les nergies renouvelablessoient le seul avenir.

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6 Les Annonces de la Seine - lundi 25 juin 2012 - numro 41

Tribune*

C'est un vritable sisme qui branleaujourdhui le notariat franais.On sen souvient, la Cour de Justicede l'Union Europenne (CJUE) arendu un arrt le 24mai 2011 aux termes duquelle statut du notaire en France est contraire aurgime de la libre-concurrence fix par le droiteuropen. Depuis cette date, il ne sest la vritrien pass, le notariat franais ayant pubnficier du soutien inconditionnel despouvoirs publics pour retarder linluctablerforme de son statut.

Mais depuis le 30 mai dernier, la Commissioneuropenne a repris linitiative, et cette fois, laChancellerie pourrait bien se placer au servicede lintrt gnral et non plus rendre service 9000 nantis.Le Manifeste contre les notaires (Max Milo),publi le 24mars 2011 concluait la ncessitde rformer profondment le statut des notairespour des enjeux de comptitivit conomiqueet sociale de la France, et incidemment en raisondirecte de son incompatibilit avec les normesfondamentales europennes. Le 24mai 2011,soit peine deux mois plus tard, la CJUEconsacrait pleinement le volet juridique de laposition du Manifeste.Pour conclure que la condition de nationalitimpose par la France pour devenir notaire estirrgulire, la CJUE avait affirm que la fonctionexerce par le notaire relve du champ de lalibre concurrence dfini larticle43 du traitCE (et non, comme le soutenait la France, durgime drogatoire de larticle45).La Cour prenait soin de relever quau-del de laseule question de nationalit cest bienlensemble de lactuel statut des notaires enFrance qui est incompatible avec les dispositionsde larticle43 TCE.

En consquence de larrt rendu le 24mai 2011il appartenait la France de mettre, sans dlai,en conformit le statut des notaires avec lesprincipes du droit de la concurrence.

I. La posture de dfi lEuropeadopte par le gouvernement

de Franois Fillon

Depuis lintervention de larrt de la CJUE, lenotariat a pu continuer compter sur MichleAlliot-Marie puis Michel Mercier pour soutenirindfectiblement une position pourtant dautantplus indfendable quelle venait prcismentdtre sanctionne.Cest ainsi que, faisant une nouvelle foisservilement cho la position du ConseilSuprieur du Notariat, le communiqu de laChancellerie rdig au lendemain de larrt dela CJUE, affirmait avec davantage de force dansle ton que de pertinencedans lanalyse que lasuppression de la condition de la nationalit nemodifiera en rien le statut du notariat .Nous soutenions, il y a un an, que le tarif desnotaires avait vcu et que par consquent sonapplication par un notaire tait fautive et taitsusceptible dengager la responsabilit duprofessionnel du droit. Pourtant, le tarif acontinu dtre appliqu depuis un an, aveclappui de lappareil dEtat, au seul bnfice de9000 privilgis et au dtriment de lensembledes Franais.

II. La nouvelle chargede lEurope contre la France

La posture adopte par le gouvernement Fillona sciemment plac, pour la dfense dintrtsstrictement catgoriels, la France en dlicatesseavec ses engagements internationaux, dans uncontexte o il est acquis depuis longtemps quelEurope aura le dernier mot.Aprs une anne attendre vainement de laFrance quelle reconnaisse spontanment lancessit juridique de la profonde rforme dustatut des notaires, le 30 mai dernier, laCommission europenne a adress unerecommandation au Conseil.Le point 15 de cette recommandation considreexpressment que les rformes qui ont tadoptes pour simplifier l'environnement desentreprises et liminer les restrictions danscertains secteurs et professions rglements n'ontpas permis de supprimer les barrires l'entre

et les comportements restrictifs existant dans denombreux autres secteurs (par exemple, ()professions juridiques, y compris les notaires).Cette fois, il nest plus possible de soutenir quelobjet de larrt de la CJUE du 24mai 2011 taitlimit la seule question de la clause denationalit.

III. La volont nouvelle de laFrance de respecter ses

engagements internationaux

Il semble toutefois que dsormais, les chosespuissent se dbloquer rapidement. En effet,Christiane Taubira, la nouvelle garde des Sceauxparat davantage sensible au respect par laFrance de ses engagements internationaux qula protection troitement catgorielle dequelques milliers de nantis.Sous limpulsion de la nouvelle ministre de lajustice, la Chancellerie tudierait ds prsentet par priorit la suppression du tarif desnotaires.La fin de ce tarif constitue videmment unerforme majeure du statut des notaires, pourses consquences immdiates, puisque lemontant des cots des transactions serasignificativement minor mais galement carla suppression du tarif, par un effet de domino,entranera une heureuse remise en cause desautres aspects les plus choquants de ce statuthrit dun temps rvolu.La consquence invitable de cette premirerforme est bref dlai la libert dinstallationde tout diplm notaire, ainsi que le suggraienten termes voisins les rapports Attali de 2008 etDarrois de 2009. En effet, puisque le tarif est,selon le notariat franais la consquencencessaire du monopole, la suppression de lundoit entraner, en bonne logique, la disparitionde lautre.Or, ainsi que la science conomique lavait prvuet lexprience confirm, la suppression dunmonopole rduit les cots, augmente lactivitet dveloppe lemploi dans la brancheconsidre.La suppression prochaine du tarif des notairesest donc une mesure particulirementbienvenue dans une priode o la Francerecherche pour soutenir son conomie desniches de croissance.

* Vincent Le Coq est Matre de confrences en droit public, Porte-paroledu collectif Non/taire.

* Le contenu de cette rubrique nengage que la responsabilit de sonauteur. 2012-458

Tarif des notaires, bientt la fin! par Vincent Le Coq*

La suppression prochainedu tarif des notaires est doncune mesure particulirementbienvenue dans une priodeo la France recherche poursoutenir son conomie desniches de croissance.Vincent Le Coq

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Annonces judiciaires et lgales

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Indivision post-communautaireArticle 815-10 du Code civil Cour de cassation - premire chambre civile - 23 mai 2012

pourvoi n 11-12.813

La Cour,

Sur le premier moyen du pourvoi principal, form par M. X...:Attendu que M. X... fait grief l'arrt de dire non prescritela demande de MmeY... relative aux fruits et revenus del'tude notariale, alors, selon le moyen, qu'en cas de divorceaux torts partags, ds lors que l'appelant a limit son appelaux dispositions du jugement relatives aux dommages etintrts et que l'pouse, ayant form appel incident, n'a paselle-mme remis en cause le principe du divorce, le jugementayant prononc le divorce acquiert force de chose jugeimmdiatement ; qu'en l'espce, la cour d'appel a constatque M.X... avait expressment limit son appel du jugement,en date du 25octobre 2000, ayant prononc le divorce despouxX... aux torts partags, aux dispositions de ce jugementrelatives aux dommages et intrts et que si Mme Y... avaitelle-mme form appel incident elle avait limit celui-ci auxseuls dommages et intrts et la prestation compensatoire ;qu'en retenant nanmoins que le divorce tait devenu dfinitifnon la date de son prononc, soit le octobre 2000, mais la date des conclusions dposes par MmeY... devant la courd'appel, soit le 11fvrier 2002, de sorte que la demandeforme par cette dernire le 30novembre 2005, relative auxfruits et revenus de l'tude notariale, avait interrompu laprescription quinquennale ayant commenc courir compter de cette date, la cour d'appel a viol les articles260et 815-10, al.2, du Code civil et 500 du Code de procdurecivile;Mais attendu qu'aprs avoir relev que ni l'appel limit dumari, ni les conclusions d'appel incident limit de son pousen'avaient remis en cause le prononc du divorce, la courd'appel en a exactement dduit que le jugement de divorcedu 25octobre 2000 tait pass en force de chose juge ladate de l'appel incident limit, le 11fvrier 2002 et que ledlai de cinq ans de l'article 815-10, alina2, du Code civiln'avait pu courir qu' compter de cette date ; qu'ayant constatque l'assignation dlivre par l'pouse le 30novembre 2005contenait une demande relative aux fruits et revenus del'tude notariale, la cour d'appel a dcid, bon droit, quecette demande, forme dans les cinq ans suivant la date laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chosejuge, avait interrompu la prescription et que M. X... taitredevable de ces fruits et revenus depuis la date de ladissolution de la communaut; que le moyen n'est pas fond;

Sur les deuxime, troisime, quatrime, cinquime et siximemoyens du pourvoi principal, ci-aprs annexs:Attendu que ces moyens ne sont pas de nature permettrel'admission du pourvoi;Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, form parMme Y..., qui est recevable:Vu l'article 4 du Code civil ;Attendu que, pour dcider que les notaires liquidateursdtermineront, au vu des justificatifs produits ou autres, lemontant du solde du prix de vente de l'immeuble du... Saint-Malo peru par M.X..., celui des dductions oprer au titre

des remboursements des dpts de garantie et d'un trop versde loyers et le reliquat partag par moiti, l'arrt nonce quele litige porte sur une somme de 234,22 euros porte au crditd'un compte bancaire Entenial que les notaires liquidateursont inscrite dans la masse active, que, dans ses conclusions,M.X... se borne affirmer que MmeY... ne comprend toujourspas les comptes qu'il lui a adresss par fax et soutient que lecompte de remboursement qu'elle a elle-mme tabli esterron, que MmeY... prtend, en ce qui la concerne, que lasituation est tout fait simple et que M.X... est dbiteur de lasomme de 435,67 euros reprsentant la diffrence entre lesolde du compte 669,89 euros (soit le montant du crdit 2012euros-1342, 11 euros) et la somme de 234,22 euros intgre l'actif, et que la cour ne peut qu'approuver, sur ce point, ladcision du premier juge qui a renvoy les parties produireaux notaires toutes pices justificatives des sommes peruespar M.X..., des dductions oprer et du solde du comptequi sera partag par moiti entre les parties;Qu'en se dessaisissant et en dlguant ses pouvoirs auxnotaires liquidateurs, alors qu'il lui incombait de trancherelle-mme la contestation dont elle tait saisie, la cour d'appela mconnu son office et viol le texte susvis;

Par ces motifs:Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirm lejugement ayant dcid que les notaires liquidateurs devrontdterminer, au vu des justificatifs bancaires ou autres, lemontant du solde du prix de vente de l'immeuble du... Saint-Malo, peru par M.X..., celui des dductions oprer autitre du remboursement des dpts de garantie et d'un tropvers de loyers et le reliquat partag par moiti, l'arrt rendule 16novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel deRennes; remet, en consquence, sur ce point, la cause et lesparties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et,pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appeld'Angers; Condamne M. X... aux dpens.

Prsident : M. Charruault (prsident) - Avocat(s) : SCP Bor et Salve de Bruneton,SCP Gatineau et Fattaccini.

2012-459

Jurisprudence

Les Annonces de la Seine - lundi 25 juin 2012 - numro 41 15

Jurisprudence

Reproduction contrefaisante Cour de cassation - premire chambre civile - 12 juin 2012 - pourvoi n 11-10.923

La Cour,

Sur le premier moyen: Attendu que la socit Getty Images France fait grief l'arrt d'avoirdclar la Fondation Le Corbusier recevable en ses prtentions, alors,selon le moyen, que l'interprtation des actes administratifs individuelsrelve de la seule comptence de la juridiction administrative, sauf enprsence d'un acte clair exclusif de toute interprtation ; qu'enreconnaissant en l'espce la Fondation Le Corbusier, pour condamnerla socit Getty Images France, la qualit de titulaire de l'ensemble desdroits patrimoniaux et moraux sur l'ensemble de l'uvre de Charles-Edouard X..., dit Le Corbusier, par interprtation d'un dcret du 24juillet1968, constitutif d'un acte administratif individuel dpourvu de touteclart en ce sens, la cour d'appel, qui a refus de poser une questionprjudicielle d'interprtation dudit dcret la juridiction administrative,ainsi qu'il le lui tait pourtant demand, a viol l'article 13 de la loi des16-24 aot 1790, le dcret du 16 fructidor an III et les principes rgissantla sparation des autorits administratives et judiciaires;Mais attendu qu'ayant constat que Le Corbusier qui n'avait pas d'hritierrservataire, avait laiss un testament dat du 16juin 1965 aux termesduquel il instituait pour lgataire universel, en toute proprit,l'Etablissement d'utilit publique Fondation Le Corbusier, l'arrt en aexactement dduit que l'universalit des droits ainsi transfrs emportaitncessairement transmission des droits d'auteur, ds lors que ceux-ci n'entaient pas exclus ; que l'arrt relve en outre, sans se livrer uneinterprtation de leur porte, que les dispositions de l'article2 du dcretdu 24juillet 1968 qu'il se borne citer, autorisaient le prsident de laFondation Le Corbusier d'accepter purement et simplement le legsuniversel qui lui avait t consenti ; que le moyen n'est pas fond;

Sur le deuxime moyen, pris en ses deux branches:Attendu que la socit Getty Images France reproche l'arrt d'avoirdclar la Fondation Le Corbusier recevable en son action, alors, selonle moyen:1) que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que la cession desdroits de reproduction des meubles reprsents dans les photographieslitigieuses, consentie la socit Cassina, par contrat du 20novembre2002, allait ncessairement de pair avec la transmission d'un droit dereprsentation de ces meubles, notamment des fins commerciales etpublicitaires, la socit Cassina tant bien titulaire d'un droit d'exploitationdes meubles litigieux ; qu'en condamnant en l'espce la socit GettyImages France, sans rpondre ce moyen dterminant de nature tablirl'absence de qualit agir de la Fondation Le Corbusier et de MmesClaudeZ... et JacquelineX...- A..., la cour d'appel n'a pas satisfait auxexigences de l'article455 du Code de procdure civile;2) que les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceuxqui les ont faites; qu'en condamnant en l'espce la socit Getty ImagesFrance, au terme d'une action introduite le 8mars 2006 par la FondationLe Corbusier, en s'appuyant sur les termes d'un contrat conclu le20dcembre 2007 entre les intimes et la socit Cassina, la cour d'appela confr audit contrat, auquel la socit Getty Images France taittrangre, une porte rtroactive qu'il n'avait pas, en violant ainsil'article1134 du Code civil;Mais attendu qu'aprs avoir rappel que l'article L.131-3 du Code de laproprit intellectuelle subordonne la transmission des droitspatrimoniaux de l'auteur la condition que chacun des droits cds fassel'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, l'arrt retient quela socit Cassina tait cessionnaire non pas d'un droit d'exploitationmais du seul droit de fabrication des meubles numrs au contrat concluavec les ayants droit des auteurs le 20novembre 2002; que la rfrence

faite au contrat conclu en 2007 entre les mmes parties n'est mentionneque pour souligner que cette cession avait t reconduite sans en modifierla porte;Que le moyen qui manque en fait dans sa premire branche est inoprantdans sa seconde;

Sur le troisime moyen : Attendu que la socit Getty Images France fait reproche l'arrt d'avoirconsidr que les photographies incrimines constituaient desreproductions contrefaisantes, alors, selon le moyen, que dans sesconclusions d'appel elle prcisait que les meubles reprsents sur cesphotographies n'avaient qu'un caractre accessoire par rapport au sujettrait ; qu'en la condamnant, sans rpondre ce moyen dterminant denature tablir qu'aucune atteinte n'avait t porte aux droits descoauteurs de l'uvre initiale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigencesde l'article455 Code de procdure civile;Mais attendu que rpondant au moyen invoqu, l'arrt dcrit pourchacune des photographies incrimines, les lments qui entrent dansleur composition et l'importance donne la prsentation du fauteuilou de la chaise longue, avant d'en conclure que ces meubles sontnettement visibles et parfaitement identifiables, d'o il suit que le moyenne peut tre accueilli;

Sur le quatrime moyen:Attendu que la socit Getty Images France fait grief l'arrt d'avoirprononc son encontre des mesures de publication et d'interdiction etde l'avoir condamne au paiement de dommages-intrts, alors, selon lemoyen, que le juge ne peut prononcer une condamnation allant au-deld'une rparation intgrale du prjudice, y compris sur le fondement del'article L.331-1-3 du Code de la proprit intellectuelle ; qu'en l'espcela cour d'appel a, sur le fondement de ce texte et en rparation de lareprsentation de deux meubles de Le Corbusier au sein de neufphotographies seulement, condamn la socit Getty Images France payer la Fondation Le Corbusier et Mmes Claude Z... etJacquelineX... A... la somme totale de 42000 euros, en mettant encore sa charge les frais de publication de sa dcision pouvant atteindre15000 euros HT au total, outre l'obligation faite encore de publier l'arrtattaqu sur la page d'accueil du site internet gettyimages.fr pendant unedure d'un mois ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a prononc unecondamnation disproportionne et punitive, au regard des critres posspar le texte susvis et au regard du prjudice effectivement subi, en violantainsi le principe de rparation intgrale;Mais attendu que la cour d'appel qui a procd une apprciationsouveraine de l'tendue des pertes et du prjudice moral subis par lestitulaires de droits, comme de l'importance du bnfice ralis par lasocit Getty Images France, a, sans mconnatre le principe de larparation intgrale, lgalement justifi sa dcision.

Par ces motifs :Rejette le pourvoi;Condamne la socit Getty Images France aux dpens.

Prsident: M. Bargue (conseiller le plus ancien faisant fonction de prsident) - Avocat(s): Me Copper-Royer,SCP Bnabent, SCP Piwnica et Molini.

2012-460

16 Les Annonces de la Seine - lundi 25 juin 2012 - numro 41

Dcoration

Le Roi des Saveurs galementsurnomm Petit Prince a t levau grade dOfficier dans lOrdre de laLgion dHonneur ce 20 juin 2012 parJoseph Olivereau, Prsident dHonneur desRelais & Chteaux. Lmotion fut intensedans le salon Cristal Room du MuseBaccarat, place des Etats-Unis Paris, o amiset personnalits se sont retrouvs autour durcipiendaire.LOfficiant sest notamment exprim en cestermes:

() Beaucoup d'entre vous tiez prsents voil10 ans lorsque Monsieur le Ministre HervGaymard, rappela les faits de gloire de son amid'enfance avant de le faire Chevalier de la Lgiond'Honneur.10 ans aprs, Herv Gaymard est toujours prsent,je le salue et je dirais qu'il est sans doute denouveau l'origine de la promotion de Guy. ()Comme la plupart d'entre vous, sans doute, je mepose souvent la question:Mais comment arrive-t-il tout faire et toutfaire bien?Jugez-en: Guy supervise cinq tablissements:- Le Grand Vfour, l'un des plus clbres Relais &Chteaux, dont il est maintenant le propritaireaprs avoir t le Chef Directeur, puis Prsidento tu m'as succd;- Le Sensing qui lui appartient galement;- de mme que l'Atelier Guy Martin, clbre colede cuisine;- la marque Miyou, prsente notamment au BonMarch, l'aroport de Roissy et rue de Miromesnil;

- le Cristal Room Baccarat, notre voisin de ce soir.Il diffuse ses conseils auprs des groupesMandarin, Concorde, Elior.Il est le conseiller d'Air France pour les repas servisen 1re Classe, et bientt en classe Affaires. Il adj dit 24 livres et prpare le 25me. Il est prsentsur TV5, France 2, Canal+, Cuisine+ et j'en passe.Il est Professeur la French Food Culinary Centerde Tokyo.Il est Ambassadeur de plusieurs marques deproduits alimentaires, de concepteurs de meubles.Il est en train de signer des contrats en Polynsiefranaise et Duba.Et il trouve encore le temps d'tre actif auprsd'associations caritatives comme la Chane del'Espoir, parraine par Mireille Darc.Mais comment fait-il?Last, but not least, il a une famille.Si l'on en croit la charmante Katherina, il trouvele temps de couper. Pas en semaine: revenanttard le soir, il dort peu, part tt le matin.En revanche, ses week-ends en famille lacampagne sont sacrs: il y retrouve la nature, seschevaux blancs (blanc, c'est romantique, commelui) et surtout Katherina et les enfants.Car Guy est un romantique mlomane,guitariste, qui aurait pu faire une toute autrecarrire l'instar des Rolling Stones qu'il admire,de mme qu'il aurait aim tre peintre. D'ailleurs,lorsqu'il imagine une nouvelle recette, ilcommence par en dessiner le croquis, de sa maingauche, comme d'habitude.Mais cet artiste romantique tait fait pour trecuisinier, avec une maman cuisinire de talent etun pre gourmet. Chez les Martin, on mangeaitbon et au gr des saisons. Guy a t marqu parles repas de son enfance: Ce qui fait qu'un platest meilleur, dit-il, c'est l'amour que vous y mettez..Cet ancien enfant de chur turbulent a besoind'action. Il n'a pas honte, et il a raison, de dire qu'il

est autodidacte. () Romantique, artiste, anxieux,notre hros du jour est un homme gnreux: Ilne faut pas garder ce qu'on nous a donn, telleest sa devise. () .

Cest en 1991 que Guy Martin est entr auGrand Vfour alors proprit de la FamilleTaittinger. Cet tablissement, prcdemmentbaptis Caf de Chartres (1784) est devenuun temple de la haute gastronomie grce auxrecettes inventives du Chef toil (sonpropritaire depuis quelques mois) et de sonEquipe de tout premier ordre.La recherche de la qualit est constante chezGuy Martin car il a reu une ducation stricteautour de valeurs qui privilgient le got dutravail bien fait, le respect et la rigueur.Vritable ambassadeur accompli de lagastronomie franaise et artiste des pices, lercipiendaire conjugue avec talent got duterroir et parfums du monde.Savoir faire sublimer les saveurs avec finesse,cest ce que les clients du 17 de la rue deBeaujolais Paris apprcient toutparticulirement chez cet homme dexception,simple, modeste et discret dont la gnrosit decur reflte un grand humanisme.Les valeurs morales ont toujours t le moteurde son incontestable russite, parmi lesmeilleurs, Guy Martin est le plus grand.Il tait donc lgitime que la Rpublique honore nouveau celui dont les qualits intrinsquescontribuent au prestige de la France bien au delde nos frontires.Nous adressons nos chaleureuses flicitations lami loyal qui force ladmiration de ceux quiont la chance de le connatre et dont la fidlitest limage de lamour quil porte sa famille.

Jean-Ren Tancrde2012-461

Guy Martin, Officier de la Lgion dHonneur Paris - 20 juin 2012

Le matre doit faire honneur sa maison et non la maison au matre. Cicron

Il ne faut pas parler de Guy, il suffit de le regarder tre, de le regarder vivre, de le regarder crer, pour savoir que les motsne viennent pas pour voquer un Petit Prince, arien et enracin, qui naurait jamais quitt nos montagnes, pour promenerson lgance et sa distinction sur un monde quil surplombe avec une tendresse impatiente. Herv Gaymard

Guy Martin

Joseph Oliverau et Guy Martin

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