Edition du jeudi 29 decembre 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE

RENTRÉE SOLENNELLEBarreau de LyonLa richesse de l’histoire par Myriam Picot ..........................................2AGENDA......................................................................................5VIE DU DROITAssociation Française des Juristes d’EntreprisesAssemblée générale du 21 novembre 2011 ........................................7VIE DU CHIFFREInstitut Français des Experts-Comptableset des Commissaires aux ComptesFrançoise Savés investie candidate nationalepour les élections au Conseil Supérieur ..........................................12ANNONCES LEGALES ...................................................13ARRETE PREFECTORAL ...................................................24ADJUDICATIONS................................................................31DECORATIONJean-Louis Cocusse, Chevalier de la Légion d'Honneur ...31DIRECTMinistère de la Justice et des LibertésRegroupement des services centraux .............................................32Administrateurs judiciaires et mandataires judiciairesRemise des diplômes de l’Université Paris I ...................................32

SUPPLÉMENTRentrée du Stage du Barreau de Lyon

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Jeudi 29 décembre 2011 - Numéro 73 - 1,15 Euro - 92e année

La Rentrée Solennelle du Barreau de Lyon s’estdéroulée le 2 décembre dernier dans un lieureprésentant le renouveau et ledéveloppement de la ville, le tout nouvel

Hôtel de Région situé au cœur du quartier de laConfluence. Thierry Raspail, Directeur artistique des Biennalesde Lyon, et Directeur du Musée d'Art Contemporainde Lyon a accepté de comparaître lors du procèsfictif traditionnellement mis en scène par les lauréatsdu concours de plaidoiries du Jeune Barreau.Roksana Nazerzadeh et Guillaume Douillard,respectivement avocat de la partie civile et del’accusé, ont ainsi plaidé avec talent lors cette miseen scène intitulée « Art contemporain : la censurem'a “tuer”… ». Ce grand rassemblement était en outre placé sousle signe de la célébration du bicentenaire du Barreaulyonnais suite au « rétablissement » des Ordresd’avocats par le décret impérial du 14 décembre1810. L’occasion pour le Bâtonnier Myriam Picot deretracer deux siècles d’histoire lyonnaise et derappeler que « l’avenir n’est jamais écrit, et que larégression est une menace toujours présente ». Les multiples réformes de la justice en coursreprésentent en effet autant de défis pour laprofession d’avocat. Abordant tout d’abord la loi du10 août 2011 sur la participation des citoyens au

fonctionnement de la justice pénale et le jugementdes mineurs, Myriam Picot a déploré la logiquesécuritaire ayant motivé ce texte, réaffirmant avecfermeté la nécessité de la rééducation et de laréinsertion sociale « au lieu de propager le rêve d’unesociété punitive, fondée sur un système disciplinairecarcéral et sécurisée par une surveillance et unenfermement généralisés ».Elle a également évoqué la garde à vue et dénoncéla faiblesse du système français de financement del’aide juridictionnelle, tout comme l’insuffisance dubudget consacré à la justice, citant à ce propos lerapport 2010 de la Commission Européenne pourl’Efficacité de la Justice, qui place la France au37ème rang des 43 pays européens étudiés pour lebudget alloué au système judiciaire rapporté auProduit Intérieur Brut par habitant.Le dispositif de l’aide juridictionnelle est « à bout desouffle ». L’accès à la justice est pourtant un droitaffirmé par la Convention Européenne des Droitsde l’Homme dont la garantie « passe aujourd’hui parune revalorisation de l’intervention de l’avocat » aestimé Myriam Picot : « Les exigences budgétairesne doivent pas nous faire oublier qu’une réforme dela Justice, quelle qu’elle soit, ne peut se passer de laculture juridique de notre pays (le pays des Droitsde l’homme) : elle devra toujours se nourrir de larichesse de notre histoire ». Jean-René Tancrède

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Barreau de LyonRentrée solennelle - 2 décembre 2011

Myriam Picot, Guillaume Douillard, Roksana Naserzadeh et Philippe Meysonnier

La richesse de l’histoirepar Myriam Picot

J’ai ouvert la séance de Rentrée Solennellepar la célébration du bicentenaire durétablissement de l’Ordre du Barreau deLyon. Cet événement nous invite à réfléchir

sur le chemin que nous avons parcouru et surcelui qu’il nous reste à parcourir. La mémoiredu passé, la compréhension du présent et laprévoyance du futur sont pour Cicéron, les traitsfondamentaux de la vertu des juristes. Lesvaleurs de liberté, d’indépendance, d’humanitéqui, depuis deux siècles, ont distingué les avocatslyonnais, constituent une source inépuisable àlaquelle nous devons revenir constammentpour trouver le courage de mener notre combatquotidien pour une société plus juste et plusouverte. La richesse de notre patrimoined’histoire et de valeurs représente notre forceface aux défis que l’actualité nous impose.

Le Barreau de Lyonà l’international

Parmi ces défis, la mondialisation est l’un desplus stimulants. L’action du Barreau de Lyonest aujourd’hui ouverte sur l’Europe et sur lemonde entier, et je suis particulièrement heu-reuse d’évoquer les vingt conventions dejumelages, que nous avons établies avec denombreux autres Barreaux sur quatre conti-nents : depuis les tout premiers, en Europe,avec les Barreaux de Liège et Manchester(1993) jusqu’aux plus récents, avec Shanghai(2008), Istanbul (2009) et le Burkina Faso,signé hier, en passant par Québec (1996) ouPhiladelphie (1997) ; en chantier, avec leBarreau de Lausanne. Ces conventions de par-tenariat sont pour nous d’une importance sin-gulière, avant tout en termes d’échanges et decollaboration : nous proposons chaque année

à plusieurs élèves/avocats d’effectuer un stagedans un cabinet d’avocats étrangers. Nosjeunes confrères trouvent chez leurs hôtes uneoccasion unique de découvrir des systèmesjuridiques et judiciaires différents. Ils sontautant d’ambassadeurs de notre Barreau et dela place du Droit français dans le monde.Le Barreau, la ville de Lyon, le Grand Lyonvoire la Région se retrouvent régulièrementsur des jumelages identiques à l’étranger per-mettant de faciliter la coordination de leursactions au profit d’une cohérence d’ensemble.Cette capacité à fédérer les différentes initia-tives pour offrir, à chaque occasion, un frontuni, transversal et convaincant contribue aurayonnement international de la ville et de larégion.

Les réformes récentesou en cours

Un autre défi, au croisement de l’actualité et del’avenir, est celui des réformes récentes ou encours, dans le domaine du droit et de la justice.Concernant celles à approuver sans modéra-tion, il faut citer l’introduction de la questionprioritaire de constitutionnalité, entrée enapplication le 1er Mars 2010. Cette réforme abouleversé le paysage juridique français etouvert un nouveau champ d’action aux avo-cats : le respect du droit peut désormais êtreimposé à l’Etat par la voie juridictionnelle. Plusrécemment encore, la création de «l’acted’avocat» (loi du 28 mars 2011), par lequel lelégislateur a consacré le rôle éminent des avo-cats en matière de conseil et de rédactiond’actes : l’avocat est celui qui protège la libertécontractuelle et garantit, par son contreseing,les conventions des parties. Il apporte la sécu-rité juridique aux particuliers comme aux per-sonnes morales. Le Barreau de Lyon a été aupremier rang de cette longue bataille. Pendantprès d’une dizaine d’années, il a défendu leprincipe d’un acte sous signature juridique

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 29 décembre 2011 - numéro 73

Rentrée solennelleLES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

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Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de ParisNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 443 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 €Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 €Val-de-Marne : 5,27 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 €Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 €Val-de-Marne : 3,74 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Rentrée solennelle

distinct de l’acte authentique, pour renforcerla sécurité juridique de nos concitoyens.«Il nous faut défendre la valeur de notre signa-ture comme nous défendons la liberté denotre parole.» écrivait déjà le Bâtonnier Geninle 24 Juillet 2000 dans sa lettre de candidatureau Delphinat. C’est aujourd’hui chose faite.Mais nombre de réformes n’appellent pas lemême enthousiasme. Nous contestons celle

envisagée de l’avocat salarié en entreprise. Ellemet en cause l’identité de l’avocat, son «ADN»pour reprendre les termes du BâtonnierChaine : l’indépendance et le respect du secretprofessionnel. Créer un statut d’avocat salariéde l’entreprise enverrait un message destruc-teur : on peut être avocat sans être indépen-dant. Resserrer les liens entre avocat et entre-prise ne saurait justifier une telle atteinte à l’es-

sence même de notre profession. Le Barreaude Lyon propose à ce sujet une solution alter-native s’appuyant sur la législation déjà envigueur, celle de l’avocat en mission dans l’en-treprise : une convention écrite et communi-quée préalablement à l’ordre auquel l’avocatappartient préciserait l’objet de la mission, sadurée, et les modalités nécessaires à assurer lerespect du secret professionnel, la confiden-tialité et l’indépendance dans la relation d’au-torité. D’autres réformes mettent en dangerl’institution judiciaire. En tant qu’avocats etcitoyens, nous avons le devoir de contribuer àl’évolution de notre système juridique versune meilleure garantie des libertés. Cette res-ponsabilité me conduit à critiquer cesréformes : comme l’a écrit Gandhi, «la critiquesalutaire, éclairée et équilibrée est l’ozone de lavie publique».

Jurés populaires,justice des mineurs

L’une des réformes de cette année 2011 estcelle qui concerne les jurés populaires et la jus-tice des mineurs. Il faut rappeler les motiva-tions qui ont amené le Gouvernement à laproposer : il y a un an, en décembre 2010, lePrésident de la République promettait de pro-téger les Français «de la violence, chaque jour,plus brutale de la part de délinquants multi-réitérants en ouvrant nos tribunaux correc-tionnels aux jurés populaires. Ainsi c’est lepeuple - continuait-il - qui pourra donner sonavis sur la sévérité de la réponse à apporter àdes comportements qui provoquent l’exaspé-ration du pays». Même motivation quant à laréforme de la justice des mineurs : des sanc-tions plus sévères et une répression plus fortepermettraient de supprimer la récidive.La loi du 10 août 2011 prévoit la présence dedeux citoyens siégeant aux côtés de troismagistrats au sein du tribunal correctionnel,pour juger certains délits punissables d’aumoins cinq ans d’emprisonnement - unemesure qui pour l’instant ne sera expérimen-tée que dans les Cours d’appel de Dijon et deToulouse, à partir du 1er janvier 2012.Cette même loi prévoit la création d’un tribu-nal correctionnel pour les mineurs récidi-

“Sans même parlerdu problème du contrôlede la garde à vue par leparquet, à la fois autorité depoursuite et partie au procès,c’est surtout du côté du rôlede l’avocat dans la nouvelleprocédure et du côté desressources financièresnécessaires à sa mise enoeuvre que je voudrais précisernos critiques. ”Myriam Picot

REPÈRES

Bicentenaire du Barreau lyonnaispar Myriam Picot

Nous sommes l’un des derniersbarreaux à célébrer le

bicentenaire de son rétablissement.Paris a commencé en juin 2010, etdepuis lors, tout à tour, au gré deleurs rentrées ou de cérémoniesparticulières, les Barreaux deFrance ont fêté cet événement.En l’absence de procès-verbalprécis, il est impossible de donnerla date exacte de la premièreapplication à Lyon du décret du14 décembre 1810. Nous savonsseulement avec certitude quel’année judiciaire 1810-1811,pendant laquelle six confrères ontprêté serment d’avocat, sous letitre d’avocats près la Courimpériale, doit être considéréecomme celle datant lerétablissement du Barreau de Lyon.Cette célébration est avant toutl’occasion de prendre « consciencedu travail de l’histoire », selonl’expression du grand philosopheallemand Gadamer, et de célébrernotre mémoire.C’est pourquoi la commission« histoire » de notre Barreau apréparé avec passion la brochurequi vous est distribuée aujourd’hui.Elle nous rappelle en premier lieula vigilance qui s’impose dans unepareille occasion. La mémoire eneffet est sélective et ses raccourcispeuvent bien la tronquer : lacommémoration d’un temps ancienrevient souvent à l’idéaliser, en luidonnant des mérites qu’il n’avaitpas. Il n’est pas inutile alors dereprendre brièvement le fil de notrehistoire.Supprimés pendant la Révolutionau profit des défenseurs officieux,l’avocat et son institution ordinale,qui avaient émergé depuis leXVIIème siècle dans leurs formesmodernes, devaient renaître sous lePremier Empire.Le souvenir du « rétablissement »des ordres d’avocats par le décretimpérial du 14 décembre 1810 doitpourtant être apprécié à sa justeplace. Comme l’écrivait leBâtonnier Chenu en 1910 : « SiNapoléon rendait à l’ordre desavocats son existence, le nouveau-né était dans son berceau si bienligoté que le pouvoir n’avait rien àcraindre de sa turbulence. Onn’était avocat que s’il plaisait augouvernement : on cessait de l’êtreen cessant de plaire. On ne pouvaitaccéder au conseil, arriver aubâtonnat que s’il convenait auxgardiens vigilants préposés parl’Empereur à la direction de l’Ordre.C’était vivre sous le bâillon et dansles chaînes... ». Napoléon aurait ensomme consenti à ce« rétablissement » des Ordres car

s’il ne l’avait pas fait, les Ordres seseraient sans doute reconstituéspar eux-mêmes, mais avecdavantage d’espaces de liberté.Bref, ce rétablissement a d’abordété la tentative d’imposer uncontrôle sur la profession.Le décret de 1810 revêt uneimportance toute particulière pouravoir marqué un nouveau départdans la consécration de nos ordres,consécration que nous célébronsnon pas comme une conquêtedéfinitivement acquise, maiscomme un combat qu’il faut menerchaque jour, tant les défis sontnombreux et les enjeux actuelscruciaux. Le débat sur lagouvernance qui traverse notreprofession en est l’illustration. Leregroupement des actuels barreauxen Barreaux de Cour n’est-il pasune nécessité pour renforcer lesordres locaux en leur donnant lesmoyens humains, matériels etfinanciers de remplir les missionsqui leur incombent ?Par-delà les époques, nos ordresont mis en évidence desconstantes : être le seul maître deson tableau est de nature à garantirleur indépendance. C’est au nomde cette indépendance que l’ordrese doit d’être distinct desinstitutions du pouvoir, qu’il se doitde revendiquer une déontologieprofessionnelle forte et autonome.A cet égard, il est étonnant quecette dernière puisse être fixée parun simple décret.L’ordre du Barreau de Lyon n’acessé de se construire, de s’élever,de se défendre, grâce à sesreprésentants. Prendre consciencede l’histoire, c’est aussi rappelercelle des hommes et des femmesqui l’ont écrite. La commissionhistoire a retenu cinq acteurs :Jules Favre, Louis Andrieux,Auguste Dubreuil, Jean Appleton,Jean Fauconnet. Au-delà despersonnages cités, ce sont lesvaleurs qu’ils ont incarnées qui ontété mises en exergue.Tout choix comporte une partd’arbitraire, reconnaissent lesauteurs de la brochure. Qu’il mesoit permis de rajouter aux cinqhommes choisis une femme :Germaine Madier. Elle fut lapremière femme à prêter serment àLyon en 1922 et donc, unepionnière. Elle marque la fin dumonopole masculin sur laprofession d’avocat à Lyon, et futsuivie d’autres femmes, de plus enplus nombreuses au fil des années.L’historienne Catherine Fillon dans« Histoire du Barreau de Lyon sousla 3ème République » écrit à cepropos : « Quoi qu’aient pu penser,

et parfois espérer leurs confrèresde la gente masculine, ce n’est pasdans l’intention de trouver unépoux que ces jeunes demoisellesse sont lancées dans une carrièreaussi aléatoire. Volontaires etobstinées, elles restent au Barreaupar goût ou même par vocationpour la profession et elles saurontse tailler une place à la mesure deleur talent. »L’histoire lyonnaise du Barreau estégalement riche de ses actions(première maison des avocats,première association d’avocats,première consultation hors-cabinet). La commission histoire aégalement fait des choix poursélectionner quelques actions duBarreau de Lyon rappelées dans labrochure ; elle a d’abord retenuune méthode : la réflexioncollective, dans un esprit dénué detout corporatisme, mais avec laconviction de promouvoir unBarreau actif, dynamique etnovateur, capable d’être un moteurpour la défense des justiciables etle conseil des personnes commedes entreprises.Deux siècles d’histoire ne serésument pas à ces exemples quin’ont d’autre objectif que d’illustrersuccinctement la traditionlyonnaise du Barreau. Cette histoirenous apprend surtout que l’avenirn’est jamais écrit, et que larégression est une menace toujoursprésente. La vigilance, pour nous,s’impose en permanence. Sil’activité des avocats estaujourd’hui de plus en plusprotéiforme, il n’en reste pas moinsque ces sensibilités et différencessont toutes regroupées sous lamême bannière de notreprofession. Que l’avocatintervienne dans la cadre de ladéfense pénale, qu’il représente unclient devant une juridiction, qu’ilprépare des actes de cession, qu’ilrédige un contrat commercial, oueffectue une consultation fiscale ousociale, il demeure identifié par unmême statut professionnel, unemême déontologie.Quoi qu’il fasse, l’avocat ne cessejamais de remplir sa fonctionpremière : constituer une interfaceentre le droit et la personne etparticiper à la sauvegardequotidienne du pacte sociétal, sidurement frappé par la crise quenous vivons aujourd’hui. C’est envisant toujours cette fonctionpremière que le Barreau actuelentend s’inscrire pleinement dansson histoire : pour la prendre encharge, pour la faire vivre chaquejour dans son action et pour laprojeter dans le futur.


Rentrée solennelle

vistes de 16 à 18 ans encourant une peinesupérieure ou égale à 3 ans. Immédiatement,le Conseil National des Barreaux et laConférence des Bâtonniers se sont élevéscontre cette réforme, comme les syndicatsd’avocats et de magistrats et même, quant auxmineurs, l’UNICEF France.Cette loi est, une nouvelle fois, un texte de cir-constance, ignorant les problèmes matérielsposés par sa mise en oeuvre, l’allongement desdélais de jugement, et les conséquences bud-gétaires, à une époque où la justice françaisene se signale pas par son opulence.Mais la critique majeure est tout autre. Pourêtre magistrat, il ne suffit pas d’un peu de bonsens qui est «la chose du monde la mieux par-tagée» ; pour être magistrat, il faut, aucontraire, posséder des qualités essentielles decompétence, d’indépendance, d’expérience etd’humanité. La justice doit être rendue aunom du peuple et non pas par le peuple.Que dire de toutes les infractions prévues parcette loi, dans lesquels les assesseurs doiventdécider avec les magistrats non seulement dela culpabilité du prévenu, mais aussi de la qua-lification des faits et de la peine ?Que dire de la présence des jurés populairesdans le tribunal de l’application des peines,dont la pratique demande une maîtrise par-faite du droit et des procédures applicables ?Et que dire surtout de la présence de deuxcitoyens assesseurs dans le tribunal correc-tionnel appelé à juger les infractions les plusgraves commises par des mineurs récidivistesde 16 ans ? Assesseurs, ceux-ci, auxquels onne demande aucune expérience dans ledomaine de l’enfance en difficulté, à la diffé-rence des assesseurs du tribunal pour enfants.Alors que les jeunes entrent dans la vie activede plus en plus tard, acquièrent leur indépen-dance de même, prolongent leur statut d’ado-lescent, tout ceci en contradiction avec une

majorité pénale qui serait plus précoce.Il ne s’agit là que de la traduction des illusionsd’une logique sécuritaire : s’élever contre leprétendu «laxisme» des juges professionnels,en appeler à l’émotivité des citoyens ; renoncerà la spécificité de la Justice des mineurs, axéenon pas sur la répression, mais sur la protec-tion et l’éducation. Faire croire que sécurité etliberté sont inconciliables. Mais le progrès deslibertés n’est pas antinomique de la paixpublique ! La tranquillité des citoyens passe-t-elle par une idéologie exacerbée de l’enferme-ment que l’Etat est incapable, au demeurant,d’assurer dans des conditions décentes ? Il estfacile de répondre que non, et ce depuis long-temps. Michel Foucault, il y a presque 40 ans,a montré que tous les arguments, qui sont aucœur de notre critique de la prison et de sesméthodes, étaient déjà utilisés au moment desa naissance, entre 1820 et 1845 : c’est uneconscience qui date désormais de près dedeux siècles et que les études statistiques desdernières décennies n’ont fait que confirmer.Malgré sept lois votées depuis 2004, visant àdurcir les peines, une étude de la Direction del’administration pénitentiaire, publiée cet étédans les Cahiers d’études pénitentiaires et cri-minologiques, indique que 59% des détenussortants sont de nouveaux condamnés dansles cinq ans qui suivent leur libération, lesmineurs incarcérés étant encore plus exposésà la récidive avec un taux de 78% !Le fait divers ne saurait dicter une législationpénale adaptée et efficace.Au lieu de propager le rêve d’une société puni-tive, fondée sur un système disciplinaire car-céral et sécurisée par une surveillance et unenfermement généralisés, je préfère réaffir-mer la nécessité d’un travail patient de réédu-cation et de réinsertion sociale, qu’il s’agissedes adultes ou, à plus forte raison, de nosenfants que nous avons le devoir de protéger.

Garde à vue et budgetde la Justice française

Une autre réforme majeure est celle de la gardeà vue, à laquelle le Barreau de Lyon a apportésa pierre. Dès le 1er mars 2010 - jour d’entréeen vigueur de la loi sur la Question Prioritairede Constitutionnalité - les avocats lyonnais, sousl’égide de leur Ordre, se sont emparés de cenouveau moyen de procédure pour invoquerl’inconstitutionnalité du régime français de lagarde à vue.Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel aaccueilli nos observations, imposant augouvernement de faire modifier la loi avant le1er juillet 2011 : un succès qui a valu l’éloge ànotre Barreau du Président J.-L. Debré lequel,lors de la rentrée du tribunal administratif deLyon, le 12 septembre dernier, a dit avoir trouvéles avocats lyonnais «très en pointe dans lecontentieux de la garde à vue». Après les arrêts par lesquels la Cour européennedes Droits de l’Homme a elle aussi condamnéle système français de la garde à vue, lelégislateur a enfin promulgué la loi du 14 avril2011, dont les normes sur le droit au silence etsur le droit à bénéficier de l’assistance effectived’un avocat quelle que soit la nature del’incrimination ont été déclarées d’applicationimmédiate par la Cour de cassation.Si la loi comporte des progrès indéniables etremarquables pour les droits de la défense, endonnant une définition précise de la garde à vueet de ses motivations, en introduisant laprésence de l’avocat lors de l’audition ouconfrontation du suspect, en rétablissant lanotification du droit au silence, disparue depuis2003, en prévoyant enfin l’obligation du droit àla dignité pour le gardé à vue (qui a notamment

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Roksana Naserzadeh et Thierry Raspail


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conduit à l’interdiction des fouilles corporellesou du moins à les encadrer strictement) nousrestons toutefois convaincus qu’elle ne répondpas aux exigences du procès équitable. Sansmême parler du problème du contrôle de lagarde à vue par le parquet, à la fois autorité depoursuite et partie au procès, c’est surtout ducôté du rôle de l’avocat dans la nouvelleprocédure et du côté des ressources financièresnécessaires à sa mise en œuvre que je voudraispréciser nos critiques.En premier lieu, l’avocat ne peut offrir à sonclient toute la gamme d’interventions propresau conseil, telle qu’elle a été définie par la Coureuropéenne des Droits de l’Homme (arrêtDayanan c/Turquie du 13 octobre 2009) :discussion de l’affaire, organisation de la défense,recherche des preuves favorables à l’accusé,préparation des interrogatoires, soutien del’accusé en détresse, contrôle des conditions dedétention.Il ne peut s’entretenir avec le gardé à vue quede façon très limitée ; il n’a presque pas accèsaux pièces du dossier ; il ne peut pas assister auxperquisitions ou à tout acte d’enquêteconcernant directement son client ; il ne peutpas s’entretenir avec lui avant chaque auditionou confrontation et, d’une façon générale, toutau long de la mesure de privation de liberté. Ilest ainsi privé de la possibilité non seulementd’examiner le dossier pour exercer sa mission,mais également de communiquer avec sonclient. Comment peut-on assister et défendreune personne au cours d’une enquête sanssavoir exactement ce qui lui est reproché ?Enfin, en matière de terrorisme, la loi nouvelleet le récent décret du 14 novembre 2011prévoient la constitution d’une liste d’avocatshabilités, établie par le Conseil National desBarreaux sur proposition des conseils de l’Ordrede chaque Barreau. Ce dispositif estévidemment contraire au principe du librechoix de l’avocat par son client en toute matière,principe qui trouve sa source dans la confiancequi doit présider à la relation avocat/client. On le voit bien, ce qui transparaît dans cetteréforme, c’est une suspicion à l’égard des avocats.Le Président de la République, il y a presquetrois ans, devant la Cour de cassation avaitdéclaré : «Parce qu’ils sont auxiliaires de justiceet qu’ils ont une déontologie forte, il ne faut pascraindre l’intervention des avocats dès le débutde la procédure».Pourquoi alors être si timoré dans le rôle quileur est attribué ? En Allemagne, en

Angleterre, en Italie, en Espagne, l’avocat estprésent dès l’interpellation et bénéfice d’uneplace très large en garde à vue, sans que celane rende l’action policière moins efficace.Les avocats ne sont ni les ennemis de la policeni de la phase de l’enquête. Ils sont aux côtésdes gardés à vue comme des victimes. Ils sontdes partenaires de justice chargés de faire res-pecter les droits de la défense, indissociablesde la notion de procès équitable. Ils sont sou-mis à une déontologie qui les oblige au respectde devoirs et de règles dont l’inobservation estsanctionnée par la mise en œuvre d’une pro-cédure disciplinaire.Pour toutes ces raisons, nous avons déposédès le 1er juin 2011 une nouvelle question prio-ritaire de constitutionnalité, transmise auConseil constitutionnel. Ce dernier n’a pasaccueilli notre demande. Ce combat juridiqueessentiel se poursuivra devant d’autres juridic-tions.Nous voulons une procédure moderne, uneprocédure fondée sur le respect des Droits del’Homme et sur une dialectique entre défenseet accusation. Une procédure, en somme,définitivement débarrassée de la «religion del’aveu » - lourd héritage du système pénal del’Ancien Régime - au nom de laquelle a étéperpétué et se perpétue encore aujourd’hui lesacrifice des droits de l’accusé sur l’autel de lavérité, fût-elle extorquée.Sur un autre plan, la réforme pose des pro-blèmes en termes de ressources nécessaires àsa mise en œuvre, et constitue un exempleemblématique de l’insuffisance pérenne desmoyens financiers de la justice française. Lamobilisation nationale unitaire des avocats le4 mai 2011, la première depuis 2006, a bienmontré la préoccupation de l’ensemble denotre profession à ce sujet. L’année 2011 auraréuni tous les professionnels de la Justice (avo-cats, magistrats, greffiers, personnel adminis-tratif ), ainsi que les services de prévention etde l’administration pénitentiaire dans unmouvement de protestation qui n’avait jamaisconnu pareille ampleur.Toute conquête de libertés pour les citoyensse traduit par de nouvelles missions de servicepublic assurées par les avocats. Elle imposel’allocation des moyens nécessaires.Depuis le 15 avril, notre Barreau s’est mobilisésans délai pour apporter une assistance auxpersonnes gardées à vue et les faire pleine-ment bénéficier de leurs droits. Faute de véri-tables services d’urgence, nous avons mis enplace une permanence de dix avocats par jour,outre un avocat coordinateur, tous volontaireset formés à leur mission. N'ayant reçu dans unpremier temps aucun crédit de la part de laChancellerie, mais parce qu’il nous a paruanormal de faire supporter cette charge deservice public par les plus jeunes ou les plusfragiles économiquement, notre Conseil del’Ordre a décidé de faire l’avance de leur rému-nération. Le décret du 6 juillet (n° 2011-8010)relatif à l’aide à l’intervention des avocats aucours de la garde à vue a partiellement remé-dié à cette situation, tout en laissant ouvertescertaines questions : la rétribution pour lespremières 24 heures a été fixée à 300 €, soitune dizaine d’euros de l’heure de chiffre d’af-faires, ou 4 à 6 euros de bénéfice ; et si plu-sieurs avocats se succèdent, il n’est dûe qu’uneseule contribution de l’État ; enfin, il manque

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GuillaumeDouillard

CONFÉRENCE

Green IT - IT for green :solutions pratiqueset questions juridiques

10 janvier 2012

Maison du Barreau - Paris 1er

Renseignements : [email protected] 2011-697

COLLOQUE

La franchise :questions sensibles

27 janvier 2012

Grand’Chambre - Cour de cassation

Renseignements : www.courdecassation.fr 2011-698

COLLOQUE

UIA Worl Forumof Mediation Centres

27 et 28 janvier 2012

Lisbonne - Portugal

Renseignements : 01 45 66 05 95www.uianet.org 2011-699

SÉMINAIRE UIA

Corporate Governance,Company Regulationand Related Litigation

du 26 février au 2 mars 2012

Whisltler Mountain - Canada

Renseignements : 01 44 88 55 66www.uianet.org 2011-700

38ÈME CONGRÈS

Skilex France

du 12 au 15 janvier 2012

Belle Plagne (Savoie)

Renseignements : 01 53 92 08 [email protected] 2011-701

toute prévision en ce qui concerne l’avocatcoordinateur, qui est pourtant indispensableau bon fonctionnement du service, de mêmequ’en ce qui concerne les frais de fonctionne-ment du service ordinal. Mais permettez-moi d’évoquer brièvementun autre exemple révélateur de ce problème :depuis le 1er août, une nouvelle charge nousincombe, l’assistance des hospitalisés souscontrainte, qui doivent comparaître devant unjuge pour valider leur hospitalisation. Nousavons répondu présents dès le 1er août (date demise en application tout aussi mémorablequ’inexplicable), après une heureuse concerta-tion avec le tribunal de grande instance et leshôpitaux psychiatriques du Vinatier, de Saint-Jean-de-Dieu et de Saint-Cyr au Mont d’Or.Nous avons assuré la formation des avocats etcréé une nouvelle permanence qui mobiliseun, voire deux avocats par jour, lesquels sedéplacent dans l’une des trois unités hospita-lières où se déroule l’audience, et reçoiventune obole de 92,72 € (4 UV) par dossier. Il n’ya là non plus aucune prévision au sujet desfrais de déplacement pour les avocats, ni ausujet des frais de fonctionnement de ce nou-veau service ordinal.Notre profession dénonce depuis trop long-temps la faiblesse du système français definancement de l’Aide juridictionnelle, ainsique l’insuffisance du budget consacré à la jus-tice, une dénonciation qui a trouvé écho dansle rapport 2010 de la Commission euro-péenne pour l’efficacité de la Justice, en pla-çant la France au 37ème rang des 43 pays euro-péens étudiés pour le budget alloué au sys-tème judiciaire rapporté au Produit IntérieurBrut par habitant.Face à cette situation de disette, quels remèdesa-t-on proposés ? Le législateur a d’abordpensé, lors de l’adoption de la loi de financespour 2011, à transférer à compter du 1er jan-vier 2011, la charge des droits de plaidoiries de

8,84 € qui pesait sur l’Etat en matière d’aidejuridictionnelle aux bénéficiaires de cette aide.Cette mesure, non seulement visait à taxer lesjusticiables les plus modestes (il fallait les res-ponsabiliser !), mais opérait, in fine, un trans-fert de charge sur les avocats face à l’impossi-bilité pour eux de recouvrer la somme avan-cée. Cette sorte de «ticket modérateur» vientde passer à 13 € par décret du 23 Novembre,et seules quelques missions d’assistance ensont exonérées. Pour les justiciables les plusindigents, cette charge financière pèsera évi-demment sur leurs avocats !Ensuite, une nouvelle taxe a été créée sur lesdemandes en justice par une loi de financesrectificative du 28 Juillet 2011, la «contribu-tion pour l’aide juridique» de 35 €, destinée àfinancer la reforme de la garde à vue, et quis’applique à toute demande introduite devantune juridiction, sous réserves de quelquesexceptions (dont font partie les bénéficiairesde l’aide juridictionnelle), outre une autre taxede 150 € en cause d’appel, destinée à financerla suppression des avoués. Notre professions’est opposée avec force à ces dispositionsiniques et inefficaces. Elle avait proposé etcontinue de solliciter une taxe non sur lesdemandes en justice mais sur les actes juri-diques, permettant ainsi une base de taxationbeaucoup plus large puisqu’il a été dénombréenviron 10 millions d’actes juridiques concer-nés par an, quelle que soit la qualité des rédac-teurs.Le dispositif français de l’aide juridictionnelleest à bout de souffle. L’explosion des conten-tieux, la crise économique et la complexitécroissante des textes qui égarent les justicia-bles, réclament désormais une indispensableréforme, amorcée en 1991 et jamais finalisée,du financement et du domaine de l’aide juri-dictionnelle, dans le but de permettre l’accèségal et effectif de chaque citoyen au droit et àla justice.

La subsidiarité de l’assurance de protectionjuridique édictée par le législateur en 2007 aéchoué, parce qu’elle couvre pour l’essentieldes champs différents de l’aide juridictionnelleet que les consommateurs ignorent le plussouvent l’existence de ces garanties contrac-tuelles.Il faut réformer ce dispositif de protectionjuridique afin de le rendre plus conforme auxobjectifs recherchés.Instaurer une assurance de protection juri-dique «sociale et universelle», qui pourraitêtre adossée à un contrat d’assurance multi-risque habitation, déjà détenue par au moins90 % des Français.Garantir le bon fonctionnement de ce méca-nisme en imposant aux assureurs descontraintes en matière de couverture desrisques et d’intervention des avocats (assis-tance dans les phases amiables, garantie deprise en charge d’un montant minimum deshonoraires). Recentrer le financement éta-tique de l’Aide juridictionnelle sur les missionspénales et la défense du droit des étrangers,ainsi que sur les exclus de la protection juri-dique.Rappeler que l’accès à la justice est un droitaffirmé par la Convention européenne desDroits de l’Homme ; le garantir est un devoirinéluctable de l’État («la justice est la premièredette de la souveraineté», pour citer les motscélèbres de Portalis) et passe aujourd’hui parune revalorisation de l’intervention de l’avo-cat. Les exigences budgétaires - qui, nous lesavons bien, sont aujourd’hui incontournables- ne doivent pas nous faire oublier qu’uneréforme de la Justice, quelle qu’elle soit, nepeut se passer de la culture juridique de notrepays (le pays des Droits de l’Homme) : elledevra toujours se nourrir de la richesse denotre histoire.

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Myriam Picot


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Des facteursd’optimismepar Jean-Charles Savouré

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Dans l’ère difficile que nous traversonsactuellement, peut-être devrais-jecommencer par cette question : faceà l’avenir sombre que nous laissent

augurer les propos des analystes, quel sentimentdoit prévaloir chez nous juristes d’entreprise ?Inquiétude ? Morosité ? Anxiété ? A l’évidence,notre profession n’échappera pas aux gravesdifficultés qui s’annoncent, et se manifestentdéjà, au sein des entreprises. Plusieurs facteurspropres à notre fonction doivent pourtant nousconduire à ne pas sombrer dans le pessimisme.

Le premier de ces facteurs, c’est évidemment lecontexte de réglementation omniprésente quicaractérise le monde d’aujourd’hui. S’il est unechose qui semble acquise, c’est que la criseactuelle ferme la porte à l’excès de libéralisme,et parait au contraire appeler une interventionaccrue du régulateur. Que ce soit pourcontraindre, pour sanctionner, pour protégerou pour équilibrer, la réglementation a donc debeaux jours devant elle. Or, qui mieux que nous,juristes d’entreprise, est mieux à même de gérercette perspective et de relever ce permanentdéfi consistant à comprendre cetteréglementation souvent complexe, à l’anticiperquand elle n’existe pas encore, à l’exploiter quandelle existe, pour finalement permettre àl’entreprise de faire de la maîtrise de la règle unatout stratégique ou un avantage concurrentiel ?

A ce premier facteur d’optimisme, vientimmédiatement s’adjoindre un deuxième : leformidable essor de la soft law et de ce quitourne autour : éthique, gouvernance,responsabilité sociale, transparence… Unnouveau corps de règles se développe à grandevitesse, auxquelles nos entreprises décident dese soumettre et dont il est demandé au juristed’être le gardien, à l’aune des exigences de laconformité.Un troisième facteur d’optimisme tient à cettesimple observation qu’à la différence debeaucoup d’autres problématiques propres àl’entreprise, à la différence de nombre de projetsqui, au sein de l’entreprise, se trouventnécessairement remis en cause ou bouleverséspar le déclin de notre économie, la dimensionjuridique quant à elle, s’impose par sa réalité.

Association Françaisedes Juristes d’EntreprisesAssemblée Générale - Paris, 21 novembre 2011

Laurent Vallée, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, représentait le Garde des Sceaux lors de la 42ème assemblée générale del’Association Française des Juristes d’Entreprises qui s’est tenue le 21 novembre dernier aux Salons Hoche à Paris. L’occasion pour Jean-Charles Savouré de dresser le bilan de ses deux années de présidence et d’évoquer l’avenir de la profession avecoptimisme. S’agissant du rapport Prada préconisant l’instauration d’un « privilège de confidentialité » inspiré de l’exemple anglo-saxon »,il a indiqué que l’AFJE apportera « son soutien à tout modèle qui viendra renforcer la compétitivité des entreprises françaises, pour autantque ne soit pas a priori rejetée l’idée d’introduire dans la réflexion sur ce sujet le degré de flexibilité requis par les réalités du fonctionnementde l’entreprise »C’est Hervé Delannoy, qui a occupé les fonctions de vice-président chargé de la formation pendant les deux dernières années, qui a succédéà Jean-Charles Savouré à la tête de cette association qui compte 4 000 adhérents. Il a ainsi présenté les grandes lignes de son mandat :développement de la profession et de son image mais aussi renforcement de la place de cette association professionnelle « du métier dudroit exercé au sein de l’entreprise ». Jean-René Tancrède

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Hervé Delannoy, Laurent Vallée et Jean-Charles Savouré


Vie du droit

Lorsqu’un problème juridique survient, il n’y ad’autre choix que de devoir le résoudre, qu’ils’agisse pour l’entreprise de défendre sa position,ou de l’imposer à ceux qui la contestent.De cette observation, il résulte un postulatsimple : il n’est aujourd’hui plus possible àl’entreprise de faire l’économie de compétencesjuridiques. Et on imagine mal que lesturbulences qui s’annoncent puissent venirmettre en cause la valeur de ce postulat. Laréalité nous le confirme : jamais notre métiern’a été à ce point reconnu comme nécessaire àl’entreprise. Or, rappelons-nous bien que s’il enest ainsi, c’est à nous-mêmes, et à nous seuls,que nous le devons. Je voudrais souligner ànouveau ce soir que notre profession est la seule- je dis bien la seule - parmi les grandesprofessions du droit à s’être imposée sans l’aided’une réglementation. Si notre métier se trouveaujourd’hui fort de 16 000 personnes, s’affichantainsi comme la seconde profession du droit enFrance, c’est grâce - et uniquement grâce - à lacompétence, au talent et au professionnalismeque nous avons su développer au sein de nosentreprises et à la confiance que celles-ci ontmise en nous. Il y a là un facteur d’optimismeet une évolution qu’il n’appartient qu’à nous defaire perdurer.

Que faut-il pour que ce développement de notreprofession se poursuive ? Trois conditions :- Première condition : renforcer, encore ettoujours, nos compétences. Dans l’environnement hyper évolutif que nousconnaissons, c’est sans cesse qu’il importe demettre à jour nos connaissances, nousperfectionner, voire nous réorienter. L’AFJE aici un rôle essentiel à jouer. Nous en avons prisconscience voici longtemps déjà, comme entémoigne en particulier la formule de nosAteliers mensuels dont le succès n’a cessé de seconfirmer au fil de ces dernières années - et c’estl’occasion pour moi de souligner l’excellence dupartenariat que nous avons avec les cabinets quiorganisent et animent ces séances de formation.La nouveauté de cette année, ce fut notrecampus AFJE, qui s’est déroulé voici un peu plusd’un mois et auquel vous avez été nombreux àparticiper. Le campus AFJE est un modèle quenous devons chercher à reproduire. Ainsi le veutla ligne stratégique arrêtée par votre Conseild’administration en début d’année : notreassociation se doit de se positionner et des’imposer comme un acteur majeur de laformation permanente de ses adhérents. C’estlà, l’un des tout premiers services que vous êtesen droit d’attendre de votre association.- Deuxième condition pour poursuivre notredéveloppement : renforcer notre visibilité vis-à-vis de l’extérieur. Les conditions pour y parvenir sont réunies.Car sachez ceci : il n’existe pas de jour que l’AFJEne soit appelée, approchée, contactée, sollicitéepour prendre position, intervenir dans uncolloque, soutenir, promouvoir ou organiserune manifestation… Anne-Laure Paulet, notreSecrétaire générale, est là pour en témoigner.La demande existe, elle est chaque jour plusforte et plus pressante, témoignant en cela dela forte implantation, de la notoriété et de lareprésentativité de l’AFJE, mais témoignantaussi, et surtout, du rôle reconnu aux Juristesd’entreprise dans le développement du droit :on attend des Juristes d’entreprise qu’ils se

montrent, qu’ils s’expriment, qu’ils semanifestent, en bref qu’ils apparaissent ets’imposent comme ce qu’ils sont : des acteursdu monde du droit. Forts de notre expérienceunique des mécanismes de l’entreprise, sachonsdonc répondre à cette demande. Il en va denotre employabilité, de notre image, de notreavenir.- Troisième condition enfin : voir affirmer notrestatut.Vaste sujet. Avec la succession des rapportspublics prônant le rapprochement de notreprofession avec celle d’avocat, certains n’hésitentpas à parler d’arlésienne ou de serpent de mer.Je préfère pour ma part cette jolie strophe dupoète Malherbe qui, dans un tout autre contexteet dans un autre siècle, écrivait ceci :«Quand on pense être au point que celas’accomplisseQuelque excuse toujours en empêche l’effetC’est la toile sans fin de la femme d’UlysseDont l’ouvrage du soir au matin se défait»Le rapport de Michel Prada - dont je salue laprésence parmi nous ce soir - a le grand méritede s’inscrire dans une démarche commune desministères de la Justice et de l’Economie. Sesituant à l’écart des visées corporatistes, cerapport cherche à renforcer la compétitivité desentreprises françaises dans le concertinternational. Le constat est sans appel : encomparaison de leurs homologues des paysvoisins, les entreprises françaises souffrent d’unhandicap de compétitivité à raison d’un statutencore insatisfaisant des juristes internes lié àl’absence de confidentialité de leurs avis. Et lerapport Prada de préconiser la mise en placed’un statut d’avocat en entreprise auquel seraitreconnu un «privilège de confidentialité» sur lemodèle du «Legal Privilege» anglo-saxon.Monsieur le Directeur des Affaires Civiles etdu Sceau, en étant ce soir notre invité d’honneur,vous faîtes de moi un Président sortant comblécar vous me donnez l’occasion d’exprimer, à lafois devant nos adhérents et devant vous, qui

représentez en quelque sorte notre «autorité detutelle», ce pour quoi l’AFJE n’a cessé d’oeuvreret ce que doivent être, pour les juristesd’entreprise au nom de qui je m’exprime ce soir,les conditions de la réforme dont le garde desSceaux nous a, en juin dernier, annoncé la sortied’un avant-projet d’ici la fin de l’automne, soitdans les toutes prochaines semaines, dans laligne des préconisations du rapport Prada.

Je m’arrête un instant sur la préconisation de cerapport tendant à l’instauration d’un «privilègede confidentialité», pour relever que c’est lapremière fois dans l’histoire, pourtant fortnourrie, des rapports publics sur un éventuelrapprochement des professions, qu’il estproposé de s’inspirer de l’exemple anglo-saxon.Si je le mentionne, c’est que c’est bien là lemodèle que préconisait l’AFJE, forte del’expérience vécue de ses adhérents, quiconnaissent bien les mérites de cette approchepour l’avoir eux-mêmes vue mise en oeuvredans leurs activités internationales.

“L’AFJE a résolu de ne pass’enfermer dans les limitesd’un quelconque dogmatisme.L’AFJE considère en effet queles écueils à éviter sont ceuxde la rigidité et ducorporatisme, le seul but àatteindre étant de mettre nosentreprises à égalité d’armesavec leurs homologuesétrangères.”Jean-Charles Savouré

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Continuité de l’actionpar Hervé Delannoy

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L’AFJE, en rassemblant les juristes sur labase de trois critères (diplôme, statut dejuriste dans une entreprise ethonorabilité), est bien l’association qui

peut se définir comme celle «du métier du droitexercé au sein de l’entreprise». L’AFJE se trouveêtre aussi la principale association en nombrede juristes, juniors, seniors, experts, mais encorela principale association de responsables etdirecteurs juridiques (plus de 600). Nousconnaissons bien ces différentes fonctions quise complètent et ne se contrarient pas et quinous permettent de comprendre dans saglobalité l’exercice du droit en entreprise. Etnous entendons affirmer et affermir cetteposition. Nous le devons car en choisissant derejoindre l’AFJE, nos adhérents de plus en plusnombreux au fil des ans nous demandent de lesreprésenter, de les aider et de promouvoir leurfonction de juriste en entreprise, commed‘accompagner leurs évolutions de carrière etde missions. Cela ne nous empêche pas de tenircompte comme nous le verrons des spécificitéspropres aux spécialités, activités, et momentsde carrières. Le premier axe de mon mandat qui se situe dansla continuité de l’action menée par mes

prédécesseurs, sera donc naturellement celuidu renforcement et développement de l’imagede notre profession comme de la place de notreassociation et cela tant en interne qu’en externe.

Le développement interne de notre associationJean-Charles nous a comptés (sur une idéed‘Alain-Marc Irissou). Nous le savonsmaintenant nous sommes 16 000 juristesd’entreprise en France faisant de notre métier laseconde profession de juristes après les avocats.Cela compte. L’AFJE en rassemble le quart. Parmiles 3/4 restants certains nous connaissent déjà,ont peut-être été membres. Il nous faut aller àleur rencontre. Jusqu’ici l’AFJE accueille lesadhésions plus qu’elle ne va les chercher. Nousdevons davantage nous faire connaître etconvaincre les juristes de l'intérêt de nousrejoindre et à être représentés par uneassociation comme la nôtre, intérêt qui fait notreforce. Cependant la première nature du juristen’est pas toujours extravertie. Nous devons donctoucher sa seconde nature qui le rend heureuxde partager et d’échanger avec ses homologuesjuristes. Outre le nombre d’adhérents, ledéveloppement interne de notre association doitse nourrir du renouvellement des idées, deshorizons, des expériences, et des compétences.Et c’est bien le cas. Je suis particulièrementheureux d’entamer cette présidence avec l’arrivéede 4 nouveaux administrateurs :- Doris Speer, Directrice juridique chez Alstom- Caroline Sitbon, Directrice juridique de Glaxo

- David Zeitoun, Directeur juridique d’UnibailRodamco,- Erwan Tomasi Carpentier, Co-responsable dela commission internationale et Directeurjuridique de Wipro TechnologiesQue complète l’arrivée par nominationprovisoire confirmée ce jour et renouvelée deStéphanie Fougoux Secrétaire générale du ClubMéditerranée.

Dans le débat technique qui oppose les tenantsde l’école du «legal privilege» à celle du secretprofessionnel, l’AFJE a résolu de ne pass’enfermer dans les limites d’un quelconquedogmatisme. L’AFJE considère en effet que lesécueils à éviter sont ceux de la rigidité et ducorporatisme, le seul but à atteindre étant demettre nos entreprises à égalité d’armes avecleurs homologues étrangères. L’AFJE apporteradonc son soutien à tout modèle qui viendrarenforcer la compétitivité des entreprisesfrançaises, pour autant que ne soit pas a priorirejetée l’idée d’introduire dans la réflexion surce sujet le degré de flexibilité requis par lesréalités du fonctionnement de l’entreprise. Mais s’il est un point, Monsieur le Directeur desAffaires Civiles et du Sceau, qui préoccupegrandement les juristes d’entreprise, c’est celuide l’accès à cette nouvelle profession d’avocaten entreprise. Aussi permettez-moi de saisirl’opportunité de votre présence pour déclinerbrièvement à nouveau, comme nous l’avons faiten mai dernier lors de la consultation publiqueque vous avez bien voulu organiser sur ce sujet,les quelques principes autour desquels s’articulela position de l’AFJE à cet égard. Tout d’abord, le but de la réforme doit être, selonnous, d’aller dans le sens d’un véritablerapprochement des professions. C’est là unobjectif qui va au-delà de celui qui consisteraitsimplement à ouvrir les portes de l’entreprise àl’avocat. N’oublions pas, en effet, que lesentreprises non seulement sont déjà pourvuesen juristes mais surtout qu’elles en sontsatisfaites. Ce qu’elles revendiquent, ce n’est pasd’aller en recruter de nouveaux au sein de laprofession d’avocat ou ailleurs; c’est de faire ensorte que les juristes qu’elles emploient et qu’elles

ont librement choisis, - et qu’elles veulentcontinuer d’employer et de librement choisir -soient dotés d’un statut permettant dereconnaître à leurs communications laprotection de la confidentialité.- Ensuite, l’accès à ce statut d’AEE doit être, denotre point de vue, lié exclusivement à descritères objectifs de compétence et d’expériencedans le domaine du droit de l’entreprise. Dansl’attente d’une réforme de la formation auxmétiers du droit adaptée aux exigences desentreprises modernes, il nous paraitindispensable que soit consacrée la diversité desvoies d’accès à ce statut, qu’il s’agisse de laformation initiale ou de l’expérienceprofessionnelle acquise en entreprise.Enfin, la meilleure attention doit être portée auxeffets de la réforme, autant qu’à son objet. Souspeine pour cette réforme de manquer son but,pour ne pas dire de faillir à l’ambition qu’elleportait en germe, c’est à la fonction juridiquedans son ensemble, c'est-à-dire à tous ceux quirempliront les critères objectifs choisis, et nonà une poignée restreinte d’individualités, qu’ils’agit de reconnaître le privilège deconfidentialité - ou le secret professionnel. C’estbien, en effet, à cette condition que sera atteintl’objectif de donner à l’entreprise la protectionet le rayonnement international dont elle abesoin pour assurer sa compétitivité. Tels sont donc trois éléments qui, selon nous,conditionnent la faisabilité et le succès de laréforme envisagée par le rapport de MichelPrada. Elles sont, nous semble-t-il, à la foissimples, légitimes, réalistes et raisonnables.L’AFJE soutiendra toute initiative qui les prendraen compte. Nous aurons d’ailleurs l’occasion dele confirmer prochainement en direct à

Monsieur le garde des Sceaux puisque celui-cinous a fait l’honneur, à Hervé Delannoy et àmoi-même, de nous proposer un rendez-vousà la fin de ce mois pour évoquer ces questions. Mais je voudrais ajouter ceci : si la persistancede résistances devait encore renvoyer auxcalendes grecques la perspective d’unrapprochement équilibré des professions, nouspréconisons que l’attention soit portéerapidement à l’alternative que pourraitconstituer, dans un premier temps au moins, lemodèle de nos voisins belges qui ont su, eux,vaincre lesdites résistances en instaurant parvoie de réforme un statut autonome du juristed’entreprise, protecteur des intérêts légitimesdes entreprises. Il serait injuste que lesentreprises françaises soient les victimes derésistances qui ne leur sont nullementimputables alors que tous - partisans etadversaires du rapprochement - s’accordent àreconnaître la nécessité d’introduire dans notredroit le principe de la confidentialité des avisdes juristes internes.Monsieur le Directeur des Affaires Civiles et duSceau, au cours de ces deux dernières années, iln’est pas une seule séance de nos conseilsd’administration mensuels où la question denotre statut n’ait été portée à l’ordre du jour pourqu’y soient évoquées les dernières prises deposition, ou pour qu’y soient discutées les pointsessentiels ou de détail soulevés par ce projet deréforme. C’est vous dire le haut degré d’attentionet de vigilance que ce sujet suscite chez nouscomme dans nos entreprises. Mais c’est aussivous dire combien vous avez, avec l’AFJE, uninterlocuteur soucieux de se positionner dansce débat avec tout le professionnalisme querequiert cette importante question. (…)

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Je proposerai au conseil de poursuivre cesinitiatives de rajeunissement et derenouvellement des forces vives de notreassociation qu’il s’agisse des mandatsd’administrateurs ou de responsables decommissions. Je proposerai également demaintenir ou de renforcer la présence de jeunesjuristes et d’assurer celle la plus large possiblede secteurs d’activité et de types d’entreprises.L’AFJE a aussi pour vocation d’accompagner sesadhérents et son développement en dépend.Nous continuerons ainsi à mener diversesactions spécifiques pour nos jeunes juristes etnos directeurs juridiques, y compris par despartages d'expériences conformes à l’esprit denotre association. Les binômes de juristeschevronnés et plus récents dans la professionque nous formons parfois dans les activités denotre association, par exemple lors deprésentation de notre métier dans les écoles, ensont une illustration. Le développement desdélégations régionales et le renforcement denos structures sur place demeureront eux aussià l’ordre du jour avec la précieuse complicité deVincent Timothée.

Dans le domaine des services offerts auxadhérents nous poursuivrons bien entendu lesateliers à thèmes sur l’actualité du droit, ausuccès incontestés menés en partenariat avecun nombre toujours plus grand de cabinetsd‘affaires désireux de soutenir notre action,comme le développement des réunions de noscommissions avec peut-être de nouveauxthèmes. Et je tiens ici à saluer l’engagement detous ceux qui s’impliquent dans leurorganisation comme dans leur animation. Notreassociation a aussi cette spécificité de publierune revue professionnelle. Celle-ci a évolué avecle temps et aujourd’hui Juriste d’EntrepriseMagazine est un support qui fait référence parla qualité de ses contenus. Je voudrais maintenirce niveau d’exigence et je précise que toutes les«bonnes plumes et bonnes volontés» sontbienvenues pour rallier le panache de RémySainte Fare Garnot, la plume rémige du JEM.JEM constitue à part entière un formidable outilde communication que nous continuerons àdévelopper avec le site Internet de l'associationpour promouvoir les nombreuses facettes denotre métier, comme pour nous rapprocher plusvite et plus facilement de nos adhérents. Enfin,nous souhaitons saluer l’action de la commissionCarrières et emploi, un des pivots historiquesde l’AFJE, et développer l’impact et le

rayonnement de ses activités par des initiativesnouvelles qui restent à explorer. Chaque juristedoit prendre en main sa carrière. Cependantnous devons en tant qu’association de juristesapporter une aide et un soutien sur le modèlede celui que l’on peut trouver dans lesassociations d’anciens élèves. Nous renforceronsà cet égard nos liens avec les cabinets derecrutement, mais c’est déjà un point dedéveloppement externe.

Le développement en externe de notre image et denotre rayonnementLes succès de l’AFJE sont liés à la fois à ce quenous sommes et à tout ce qui a déjà été réalisé.Notre force provient aussi de la place que l’AFJEa su prendre dans la communauté des juristeset des hommes d’entreprise et plus largementdans la société française. Cela nous devrons lerenforcer encore. De longue date, nous avons veillé à entretenirdes relations de qualité avec les autresprofessions du droit : magistrats, avocats etnotaires pour ne citer que celles-là. Cetteproximité qui dénote un vrai respect mutuelsera évidemment maintenue et enrichie.Il faut, ensuite, évoquer les autres associationsde juristes d’entreprises. Beaucoup sontprésentes ou représentées ce soir et nous les enremercions. Nous estimons très important degarder un lien privilégié et d'échanger avec elles,même si parfois leur angle plus précis necoïncide pas avec la géométrie non pas variablemais par nature plus ample de la nôtre. Je citerai l'une d’entre elles dont nous sommesproches car nous en faisons partie: c'est Ecla,l'association européenne des juristesd'entreprise, qui regroupe les associationsnationales de juristes de 22 pays européens. Sondernier conseil s'est tenu à Turin ce mois-ci,nous y étions représentés Il est nécessaireaujourd'hui d'amplifier l'action au cran européenbien sûr pour la question de la confidentialitémais aussi sur bien d'autres domaines plustechniques. Le développement externe, c'est mieux faireconnaître notre métier, auprès des autresprofessions juridiques et cela ne me paraît pasinutile, auprès des autres fonctions del'entreprise, des écoles de commerce,d'ingénieurs, des universités françaises etétrangères.Au-delà de partenariats féconds et pour certainsd’entre eux déjà anciens, comme ceux qui nouslient à Legal Edhec ou l’Essec, je citerai deuxexemples de poursuite de cette action :- l'AFJE vient de rejoindre le conseild'administration de la Fondation pour le droitcontinental. A ce titre, nous avons participé le27 octobre dernier à l'Assemblée nationale, aucolloque sur «le droit continental vecteur decompétitivité», colloque placé sous le hautpatronage de Monsieur le Président de laRépublique et organisé à l'initiative de MonsieurSébastien Huyghe, député, Président du grouped'études sur les systèmes juridiques et vice-président de la Commission des lois.- L'AFJE est partenaire du MBA de l'UniversitéParis II Panthéon Assas, dirigé par lesprofesseurs Germain et Duval Hamel. Elle futensuite au côté des mêmes professeurs, membrefondateur de TVDMA, la télévision du droit etdu management et des affaires, qui connaît surle net le succès que l'on sait. L'AFJE est fier de

s'impliquer maintenant dans le MBA formationcontinue de Paris II. Cela nous amène autroisième thème que je souhaite développer,celui de la formation.

La formation et l’enrichissement des carrièresNous croyons que la force et la longévité de lafonction juridique en entreprise est d’abord etavant tout liée aux compétences des juristesd’entreprise : connaissances, savoir-faire etsavoir-être. C'est pourquoi la formation atoujours été une préoccupation majeure del'AFJE. Cela se manifeste au travers de sesateliers, de ses commissions et de ses colloquesou journées d’étude. Nous avons effectué uneentrée encore plus marquée dans ce domaineen 2011, avec la première édition de CampusAFJE. Sur une journée, étaient accessibles : débatsur la profession, formation technique surdifférents sujets juridiques et moments derencontres et d'échanges entre juristes. L'accueilde cette initiative par les adhérents, son succèset les retours obtenus nous encourage àreproduire ce genre d'événement. Je remerciepour leurs peines et soins fructueux Yaël Clarkeet Charlotte Pinguet, les représentantes de notrepartenaire. Nous réfléchirons à d'autres typesde formations toujours plus accessibles etproches de notre métier et de nos adhérents,notamment sur les questions d’éthiqueprofessionnelle auxquelles l’AFJE s’est intéresséedepuis sa constitution en 1969.Nous allons aussi réfléchir à de nouveauxpartenariats avec des universités ou écolesétrangères. Ainsi, ces thèmes, adhésions et développementinterne à Paris comme en régions, image de laprofession et développement externe, et enfinl’accompagnement de nos adhérents en matièred’emploi ou de formation, seront les axes fortsde mon mandat. Je compte aussi pour cela surAnne-Laure Paulet, notre secrétaire généraleet son équipe, aussi active que réactive.Dans l'immédiat, nous savons que viendronts'ajouter les travaux sur la confidentialité. Jean-Charles Savouré a rappelé la position de l'AFJEsur cette question et à cet égard, je peux vousassurer qu’il y aura continuité car l’action denotre association est sur ce point nourrie d’uneréflexion et de travaux remontant au début desannées 70 comme pourrait en témoignerFrancis Hoppenot. A la suite des nombreuxrapports rendus sur ce thème, il y a eu le travailde qualité accompli dans l'intérêt de la place dudroit dans les entreprises, par Monsieur MichelPrada, présent ce soir, rapport où vous avez,Monsieur Prada, pertinemment relevé lanécessité d’instaurer au profit des entreprisesfrançaises et de leurs juristes une formule deconfidentialité. Après les échanges initiés par laChancellerie sur la base de ces propositions, ilest important que nous progressionsmaintenant sur ce sujet.A l’AFJE nous avons toujours été et nousdemeurerons plus que jamais prêts au débatpourvu qu'il soit sincère, visionnaire etargumenté et ne nous entraîne pas sur le terraindes peurs du changement, ou qu’il soit faussésous la pression d'intérêts trop particuliers etceci au détriment de l'intérêt général ou de celuides entreprises et de leurs juristes. Vous pouvezcompter sur notre association pour jouerpleinement son rôle, dans son espritprofessionnel de défense du droit en entreprise.

“Nous croyons que la forceet la longévité de la fonctionjuridique en entreprise estd’abord et avant tout liée auxcompétences des juristesd’entreprise : connaissances,savoir-faire et savoir-être.”Hervé Delannoy


Vie du droit

Un juste équilibrepar Laurent Vallée

Monsieur Michel Mercier, garde desSceaux, ministre de la Justice etdes Libertés aurait été trèsheureux d’échanger avec vous à

l’occasion de votre quarante-deuxièmeassemblée générale. Malheureusement, les contraintes de sonagenda ont fait qu’il ne peut être parmi vous cesoir. Il m’a néanmoins chargé de le représenteret de vous dire l’importance qu’il attache à votreassociation, à la communauté des juristesd’entreprise, et de vous dire aussi la connaissancequ’il a des débats qui vous animent dans cettepériode qui, vous l’avez souligné M. le Président,peut nourrir les interrogations et, qui sait,certaines inquiétudes. S’il est une certitude, toutefois, c’est l’importancede la contribution que l’AFJE a apporté àl’évolution de la fonction juridique au sein desentreprises françaises depuis sa création. De cequi n’était regardé que comme une fonctionessentiellement contentieuse, ou de vérification,parfois déconnectée du coeur de l’activité del’entreprise, on est passé désormais à unefonction au caractère stratégique décisif, conçueet organisée pour influencer les pratiques del’entreprise comme les comportements de sesdirigeants et de ses salariés. L’histoire des juristesd’entreprise, sur cette période de quarante-deuxannées qui est l’âge de votre association, est cellede l’élargissement de leurs attributions et durenforcement de leurs responsabilités. Au delàde leurs attributions purement juridiques, lesjuristes d’entreprise ont désormais la charge,vous le savez, sans doute notamment en vertude la soft law qu’évoquait Jean-Charles Savourétout à l’heure, d’être en quelque sorte les gardiensde nombreux engagements de l’entreprise :engagements juridiques, assurément, mais aussiengagements inscrits le cas échéant dans le codede conduite, ou dans le code éthique, ces mêmes

juristes sont en outre les garants de lasoumission de l’entreprise aux règles deconformité, aux règles de gouvernance, ilsveillent au respect des règles de RSE …l’ensemble constituant un aspect éminent del’image de l’entreprise et participantprofondément de ce qu’il est convenu d’appelersa culture. Pour recourir, un instant, à un souvenirpersonnel, lorsque dans une vie précédentej’étais appelé à donner des conseils juridiques àdes entreprises, il m’arrivait de devoir prendreposition sur le risque de requalification de telleou telle transaction, et parfois sur la crainte d’unabus susceptible d’être dénoncé par certainesautorités administratives amenées à examinerl’opération en cause. Rien que de très classique,rien que de très normal, jusqu’au jour où, en plusde cette appréciation, parfois délicate, on m’a,en outre, interrogé sur l’existence d’un risque deréputation pour l’entreprise. J’avoue que, lapremière fois qu’on m’a demandé d’écrirequelques paragraphes pour discuter et évaluerla nature de ce risque, j’étais un peu perplexe. Ala demande des juristes de l’entreprise enquestion, j’ai dû néanmoins sortir du cadred’analyse strict et habituel du pur risquejuridique pour appréhender, de manière pluslarge, les conséquences que pourraientemporter une remise en cause de l’opérationprojetée. Si l’exercice était intéressant, ilm’apparaît surtout, rétrospectivement, trèsrévélateur de l’évolution de la fonction de juristed’entreprise telle que je la décrivais trèsrapidement et très schématiquement il y a uninstant. Le droit, tel qu’on l’entend étroitementet communément, n’est qu’un aspect de vosmissions, le spectre de vos activités comme devos interrogations est, en réalité, beaucoup pluslarge. Vous êtes en charge de questions quitouchent au crédit et à la réputation même desorganisations dans lesquelles vous travaillez. En ce qui concerne le contexte deréglementation omniprésente que vousévoquiez, Monsieur le Président Savouré,sachez qu’il s’agit d’une préoccupation éminente

des pouvoirs publics et, naturellement, duministère de la Justice. Nous sommes tout à faitconscients de la difficulté dans laquelle peutparfois vous placer l’évolution de la norme,comme nous sommes conscients, parfois, deses insuffisances. Au fond, les autorités normatives sontaujourd’hui prises entre deux exigencescontradictoires : un puissant besoin deréglementation coïncide avec un intense rejetde la norme. Il est demandé aux pouvoirspublics de simplifier, exigence jamais atteinte,mais aussi de réglementer de manière accrue,ambition toujours réaffirmée. L’abondance denormes serait un fardeau handicapant l’initiativeéconomique, mais aucune autorité normativene constate de réduction de la demande denormes de la part de ses interlocuteurs. D’unecertaine façon, les juristes, et plus largementtous ceux qui participent à l’élaboration de lanorme sont, au sein de l’Etat, dans une situationassez similaire à celle qui est la vôtre : on leurdemande des règles nombreuses et détailléespour donner de la certitude, mais également uncadre juridique souple, simple et léger qui necréerait aucune entrave. L’équation n’est, vousle savez, pas toujours facile à résoudre. Elle ne peut l’être, par vous, juristes d’entreprises,que si les conditions de la poursuite de votredéveloppement, mentionnées par Jean-CharlesSavouré comme par Hervé Delannoy, sontréunies. Pour l’une d’entre elles, la formation, j’aipu constater il y a quelques semaines, pour yavoir participé, le succès du premier Campusque vous avez organisé, et je suis sûr qu’ildeviendra une manifestation emblématique del’importance que vous attachez à la formationcontinue.S’agissant de l’image et du rayonnement del’AFJE, ils sont incontestables et le Directeur desaffaires civiles que je suis, se réjouit particulière-ment de votre volonté affirmée d’entretenir desrelations de qualité avec l’ensemble des profes-sions du droit. Je suis également heureux devous croiser, désormais, au conseil d’administra-tion de la fondation pour le droit continental.Pour une autre de ces conditions, votre statut,vous connaissez évidemment les conclusionsdu rapport de Michel Prada, que je tiens évi-demment à saluer aujourd’hui. Ce rapportpropose de permettre aux avocats d’exercerleur profession en qualité de salariés d’uneentreprise, tout en demeurant intellectuelle-ment indépendants et en conservant leurtitre, leur statut et leur déontologie. Il yréserve la question des conditions d'accès desjuristes d'entreprise à ce nouveau statut. Et laprincipale innovation du rapport est sa propo-sition de création d'un «privilège de confiden-tialité» attaché aux avis juridiques émis par lesavocats salariés d'une entreprise. Cette propo-sition, qui s'inspire de concepts d'origineanglo-saxonne, est particulièrement inno-vante et intéressante. Elle a le mérite de s'inté-resser d'abord à l'entreprise et non plus seule-ment aux intérêts particuliers d'une profes-sion. Elle se fonde sur une exigence généralede compétitivité et non sur un besoin ciblé. Depuis la remise de ce rapport, une table rondenous a réunis, vous vous en souvenez, au moisde juin, à l’issue de laquelle le garde des Sceauxa annoncé l’élaboration d’un texte. Un nouveaudébat a eu lieu très récemment, à Nantes, lorsde la convention organisée par le Conseil

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national des barreaux, où le sujet a suscité leshabituelles passions. Prenant alors la parole,j’avais indiqué que trois sujets étaient délicats.Le premier, celui qui avait été au cœur de la tableronde du mois de juin, est celui qui touche leplus les avocats. Il s’agit du secret professionnel,attribut unificateur de la profession et objetconstant de ses combats.Le deuxième est plus proche de vospréoccupations, il s’agit de ce qu’il est convenud’appeler la «passerelle», c’est-à-dire l’ensembledes conditions d’accès au statut d’avocat enentreprise. Et j’ai bien en tête la position de l’AFJEà cet égard.Le troisième sujet est celui qui estchronologiquement et logiquement le premierpour les pouvoirs publics. Michel Prada a assisses conclusions sur la conviction que la créationde l’avocat en entreprise était une exigence decompétitivité. Il reste que, du point de vue del’Etat, cette exigence doit être conciliée avecl’impératif de ne pas entraver les missions decontrôle qui lui incombent, comme celles qui

reviennent aux différentes autorités derégulation. Un juste équilibre doit, en la matière,être trouvé. Jean-Charles Savouré a préféré l’image dePénélope à celle du serpent de mer, on auraitpu parler, pour emprunter une expression auxpublicistes, de Lazare juridique, à propos duprojet d’avocat en entreprise.Sachez, d’une part,qu’à ce stade, que j’ai entendu que vous seriezprêt, Monsieur le Président, à envisager la pisted’un modèle similaire à celui qui existe enBelgique, même si une telle option n’a, a priori,pas les faveurs du Gouvernement, dès lorsnotamment qu’elle avait été écartée par M.Prada. D’autre part, même si je sais que votreassociation, et l’ensemble des juristesd’entreprise, peuvent être légitimementimpatients sur le sujet, vous pourrez trèsprochainement vous en entretenir directementavec le garde des Sceaux dès lors que, si mesinformations sont exactes, un rendez-vous a étépris entre vous. Je suis sûr que vous pourrezéchanger librement et simplement avec lui au

moment même où certains arbitrages vont êtreeffectués. Soyez certains, en toute hypothèse, qu’aucuneréforme ne pourra se faire sans la participationactive des juristes d’entreprise et de l’AFJE. LeGouvernement est, dans son ensemble,pleinement conscient que, quelle que soitl’option retenue, elle ne pourra être envisagéesans le concours précieux de votre association.(…) 2011-702

“L’abondance de normesserait un fardeau handicapantl’initiative économique, maisaucune autorité normative neconstate de réduction de lademande de normes de la partde ses interlocuteurs.”Laurent Vallée

Réuni en session le 17 novembre 2011 àParis, le Conseil Syndical de l’IFEC ainvesti son candidat national pour lesélections au Conseil Supérieur de

l’Ordre des Experts-Comptables en 2012.Après appel à candidature auprès de tous lesadhérents depuis le 30 octobre, une seulecandidature a été exprimée, celle de FrançoiseSavés, actuelle Présidente du syndicat.A cette occasion, Françoise Savés a tenu àrappeler que le plus grand danger des périodesde mutation, comme celle que nous vivons surle plan économique, n’est pas la rupture, car leprogrès naît de celle-ci, mais la plus grandesélection des acteurs avec un risque accru surles plus fragiles. Elle en a appelé alors à la

solidarité, aux valeurs, à la responsabilité,soulignant sa ferme intention de veiller à l'unitéde la famille comptable et au soutien des pluspetits cabinets.«Les consœurs et les confrères en ont assez desquerelles politiques et de pouvoir, et aussi descampagnes électorales qui mettent en avantdes sujets uniquement polémiques ou déma-gogiques au détriment des idées de fond».«Nous insufflerons notre vision entrepreneu-riale et dynamique de la profession et descabinets, nous traiterons de la création devaleur en donnant de la perspective. Nousserons pragmatiques dans nos propositionscar les professionnels demandent du concret.«Nous serons respectueux», a t-elle déclaréaprès avoir rappelé son attachement à la pro-fession. «J'aime cette profession pour son dou-ble rôle ; le 1er, le rôle citoyen, celui de l’enga-gement en faveur du civisme fiscal et social ; le2ème, celui d’être auprès des entrepreneurs pourles aider à franchir des étapes souvent syno-nymes de prise de risques».Françoise Savés a également présenté lesgrands axes de son programme. «Trois défismajeurs doivent être gagnés rapidement, lesaut culturel qui seul peut nous permettred’inscrire durablement la profession dans l’ac-compagnement stratégique des entreprises, lesaut technologique qui nous mettra au cœurdu système d’information de nos clients etnous rendra plus compétitifs, et le choc géné-rationnel qui doit nous inciter à changer pouraccueillir les jeunes talentueux. Nos proposi-tions seront pragmatiques et s’inscriront danscinq axes de progrès ».

Les cinq axes de progrès sont :

I- Savoir et faire savoirS’inscrire dans le siècle de l’informationII- Affirmer et afficher nos compétencesEntrer dans le siècle de la connaissanceIII- Favoriser la mise en relation et le collaboratifEntrer dans le siècle de l’interconnexion despersonnes et du village-mondeIV- Porter le projet de la profession et faireadhérer aux règles.Promouvoir le siècle de l’éthiqueV- l’Ordre économe et exemplaire, proche desréalités.Être acteur du siècle de la responsabilité sociale

Françoise Savés n’a pas caché son inquiétude devoir les experts-comptables s’engager sans plusaucun garde-fou dans des voies purementcommerciales. «La réforme initiée depuis 2010est une réforme de l’accessoire, alors que leprincipal est en jeu…» a-t-elle déclaré.«Les messages envoyés aux professionnels et àl’écosystème sont ambiguës… il en ressort unecertaine confusion.»Françoise Savés a été investie par 89,9 % dessuffrages.Source : Communiqué de l’IFEC du 17 novembre 2011 2011-703

Institut Français des Experts-Comptables - IFECFrançoise Savés investie candidate nationale pour les élections au Conseil Supérieur

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Annonces judiciaires et légales


Annonces légales Décoration

Adjudications

R. TANCRÈDE S.A.Toutes formalités légales

et démarches administratives

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42, rue Horace Vernet - 92130 ISSY LES MOULINEAUXTéléphone : 01 53 63 14 65

- à la SCP RAOULT - DE CHANAUD - VECCHIA, Avocats,inscrits au Barreau de Versailles, domiciliés 56, rue Nationale78200 MANTES LA JOLIE - Téléphone : 01 30 33 06 07

- au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Nanterreoù le cahier des conditions de vente est déposé

Visites sur place les 6 et 8 février 2012 de 9 heures 30 à 10 heures 30.

NOTA : On ne peut enchérir que par le ministère dʼun avocat du Barreaude Nanterre 09137

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Jean-Louis CocusseChevalier de la Légion d'Honneur

Le 15 décembre 2011,Paul-Albert Iweins aremis à son confrère Jean-Louis Cocusse les

insignes de Chevalier de la Légiond'Honneur ; amis et personnalitéss'étaient réunis au siège duConseil National des Barreauxpour féliciter le récipiendaire quia prêté serment le 9 décembre1970.Avocat loyal apprécié et reconnupar ses pairs, il fut secrétaire de laConférence du Stage de Paris(1971/1972) puis Membre duConseil de l'Ordre (1991/1993) ; ila été élu pour la première fois auConseil National des Barreaux en2009 et il vient d'être réélu pourtrois ans le 14 décembre dernier.Nous adressons nos chaleureusesfélicitations à ce grand juriste qui

a mené de nombreux combatspour porter haut les couleurs desa profession et lui conférer ainsiune prestigieuse renommée.2011-706 Jean-René Tancrède

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Direct

En 2015, les services centraux duministère seront regroupés en un siteprincipal. Les services centraux duministère de la Justice et des Libertés

sont aujourd'hui répartis sur huit sites parisiens.Le regroupement de ces services est un enjeud'importance : il permettra d'améliorer lesconditions de travail des personnels del'administration centrale, facilitera les relations

entre les différentes directions et renforcera latransversalité au sein du ministère. MichelMercier, garde des Sceaux, ministre de la Justiceet des libertés, a annoncé jeudi 22 décembre2011 l’acquisition d’un immeuble permettantce regroupement à l'horizon 2015 et a assisté àla signature du protocole d'acquisition avecPhilippe Parini, Directeur général des financespubliques au ministère du Budget.

Le projet visant à installer l'ensemble desservices sur deux sites seulement (le sitehistorique situé place Vendôme et un site quirestait à sélectionner) figure parmi les mesuressuivies par la réforme de l'Etat au titre de larévision générale des politiques publiques(RGPP) et illustre la nouvelle politiqueimmobilière de l'Etat.Lors du processus de sélection, 54 sites ontété proposés au ministère. La sélection a étéréalisée selon des critères géographiques,économiques, de surface, de respect des normesde haute qualité environnementale ou encored'accessibilité. Les quatre sites les plusintéressants ont été mis en compétition pourobtenir les meilleures conditions financières.C'est la proposition «Millénaire 3», menée parla société immobilière Icade, qui a étépréférentiellement retenue par le garde desSceaux, en accord avec la ministre du Budget.Il s'agit d'un immeuble à construire dont lalivraison est prévue pour la mi-2015. Cetteproposition a été présentée au Conseil del'Immobilier de l'Etat (CIE) le 13 décembre2011 . Le coût de cette acquisition devrait seporter à 223 millions d’euros.

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Ministère de la Justice et des LibertésRegroupement des services centraux

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Administrateurs judiciaireset mandataires judiciairesRemise des diplômes de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne - Paris, 7 décembre 2011

Le mercredi 7 décembre 2011,l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne,l’ADUDED et le Conseil National desAdministrateurs Judiciaires et des

Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) ont organiséla remise des diplômes de la quatrièmepromotion du Master II et du diplômeuniversitaire de droit des entreprises endifficulté, formations dirigées par le ProfesseurFrançois-Xavier Lucas et Marc Sénéchal,mandataire judicaire.La cérémonie, qui fit suite à l’assemblée généralede l’Association syndicale professionnelled’administrateurs judiciaires (ASPAJ), se tintdans les salons de l’Hôtel Intercontinental enprésence de Monsieur le Ministre Jean-LouisBorloo, parrain de la promotion, de VincentGladel, président du CNAJMJ, de StéphaneGorrias, président de l’IFPPC, de XavierHuertas, président de l’ASPAJ, d’intervenantsdu diplôme ainsi que de nombreusespersonnalités et de professionnels de larestructuration.

Le Professeur François-Xavier Lucas prit lepremier la parole pour présenter la formationqu’il codirige. Il insista sur l’originalité desenseignements, subtil alliage de théorie et depratique, ainsi que sur la réussite professionnelledes étudiants sortis du diplôme. Puis, Monsieurle Ministre s’exprima sur sa vision et sonexpérience des entreprises en difficulté ainsi

que de la crise. Il en profita pour délivrerquelques conseils aux seize étudiants nouveauxentrants dans la « famille des procédurescollectives ». La soirée s’acheva par un cocktailau cours duquel les professionnels partagèrentleur vécu avec les étudiants et les universitairesdélivrèrent leurs derniers enseignements.2011-704 Jean-René Tancrède

Edition du jeudi 29 decembre 2011

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Transcript of Edition du jeudi 29 decembre 2011