Edition Du Jeudi 18 Fevrier 2010 - 11

LES ANNONCES DE LA SEINE

VIE DU DROITLe créancier public par Bernard Lagarde......................................1Sauvegarder les entreprises par Pascale Fombeur ...................5JURISPRUDENCECour d’appel de LimogesChambre civile - Arrêt du 4 février 2010 .............................................3PALMARÈSPrix Seligmann 2009Lauréat Christian Vigouroux.................................................................6RENTRÉE SOLENNELLECour d’appel d’OrléansBonnes pratiques par François Feltz ...................................................9Justice oubliée par Daniel Tardif......................................................10CHRONIQUECélérité, qualité, modernité : la nouvelle devisedu procès d’appel par Emmanuel Jullien..................................12ANNONCES LEGALES ...................................................17ADJUDICATIONS................................................................19DIRECTPrévention de la délinquance des mineurs Rapport d’étape remis à Jean-Marie Bockel par Jean-Yves Ruetsch ...16VIE DU CHIFFRERéforme de la taxe professionnelle .............................................24AU FIL DES PAGESTraité fiscal de la défaillance d’entreprise par Bernard Lagarde ........................................................................15

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Jeudi 18 février 2010 - Numéro 11 - 1,15 Euro - 91e année

Mandataires judiciaires et praticiens desprocédures collectives, vous voussouviendrez des nombreuses critiquesqui résultaient de la détermination des

créances nées régulièrement après le jugementd’ouverture d’une procédure collective. Ces créancesavaient donné lieu à des appellations variées tellesque "créance de l’article 40", "créance de l’article L.621-32", "créance postérieure au jugement déclaratif","créance régulière née de la période d’observation","créance prioritaire postérieure au jugement", "dettenée régulièrement de la procédure", etc. Cesappellations diverses tentaient de distinguer lescréances "de la procédure" de celles "dans laprocédure".Si la loi du 10 juin 1994 a tenu compte de ces cri-tiques et a modifié partiellement l’article, alors,codifié L.621-32 du Code de commerce pour

mieux préciser la priorité de paiement, la disposi-tion restait décriée et la Cour de cassation, dansson rapport annuel 2002, s’en était fait l’écho. Lecréancier public fiscal, fort de deux arrêts de lacour d’appel de Douai(1), puis de celle administra-tive de Nantes(2), se positionnait, indépendammentdu caractère privilégié de ses créances, comme uncréancier prioritaire de la poursuite de l’activitépour nombre de taxes, contributions et cotisationsfiscales. Le créancier public social adoptait lamême position, alors même que la haute juridic-tion s’était prononcée sur la distinction entre ladate du fait générateur de la créance et sa dated’exigibilité ou de son paiement(3). Quelques juris-prudences administratives éparses, entre-temps,avaient finement analysé l’origine de la créance parla distinction entre la date du fait générateur etcelle de son exigibilité. Ces jurisprudences bat-

Le Créancier public“Etre ou ne pas être pour les besoins de la procédure”

par Bernard Lagarde*

taient ainsi partiellement en brèche la puis-sance des créanciers publics(4).Le législateur du 26 juillet 2005 a réécritl’ancienne disposition codifiée actuellementsous l’article L.622-17 du Code de commerceavec comme principal objectif la limitation dunombre et du volume des créances utiles audéroulement de la procédure ou de la périoded’observation. A la faveur de cette réforme, leprofesseur Pierre-Michel Le Corre a distinguéles créances postérieures au jugementd’ouverture entre celles postérieures et cellesdites "postérieures méritantes". Cette distinctionimagée n’a pas pour autant convaincu lecréancier public fiscal lequel, campé sur lajurisprudence antérieure, poursuit le paiementde ses créances prétendument néesrégulièrement après le jugement d’ouverture surle fondement de l’article L.622-17 du Code decommerce.Cet article, dans sa rédaction actuelle, édicte :"I. Les créances nées régulièrement après le juge-ment d'ouverture pour les besoins du déroule-ment de la procédure ou de la période d'obser-vation, ou en contrepartie d'une prestationfournie au débiteur pendant cette période, sontpayées à leur échéance.". Pour mieux définir savolonté et son esprit, quant à la portée de cettedisposition, le législateur a instauré concomi-tamment, sous l’article L.622-24 al.5 du mêmeCode, la règle suivante : "les créances néesrégulièrement après le jugement d’ouverture,autres que celles mentionnées au I de l’articleL.622-17 et les créances alimentaires, sontsoumises aux dispositions du présent article.Les délais courent à compter de la date d’exigi-bilité de la créance".Par la combinaison de ces deux dispositions,l’esprit de la loi ne peut plus être trahi dès lorsqu’il s’agit bien de distinguer les créances néesrégulièrement pour les besoins de la procédureou en contrepartie d’une prestation fournie, decelles nées régulièrement après le jugementd’ouverture. Il ne peut y avoir de créance denature intermédiaire. Par cette distinctionéconomique dont l’objectif est la sauvegarde oule redressement de l’entreprise, le créancierpublic fiscal était à même de réviser sa position

et de s’écarter de la jurisprudence antérieure.Mais nenni ! Ce créancier, se considéranttoujours comme méritant, poursuivait de sonœuvre et de sa puissance le débiteur à raisondes créances nées régulièrement après lejugement d’ouverture sur le fondement del’article L.622-17 du Code de commerce. Notonstoutefois que sur le fondement d’uneconsultation du professeur Pierre-Michel LeCorre, un mandataire judiciaire a convaincu leservice contentieux de l’URSSAF d’un desdépartements de France du bien-fondé de ladistinction des créances de cotisations socialesassises sur le travail effectué avant le jugementd’ouverture, de celles assises sur celui effectuépostérieurement audit jugement. C’est dans cescirconstances, qu’en fin d’année 2007, cecréancier social écrivait concernant laprocédure de sauvegarde et de redressementjudiciaire : “la part avant le jugement de lapériode scindée par le redressement judiciairedoit être considérée comme "antérieure"… Ilconviendrait d’adresser à l’URSSAF lesdéclarations sociales permettant d’évaluer lesmontants dus avant et après le jugement”.Nous n’avons pas eu la même écoute et le mêmemérite que Pierre-Michel Le Corre à l’égard ducréancier public fiscal, mais patience et longueurde temps ont fait plus que force et que rage. Auvisa de l’article R.622-15 du Code de commerce,un commissaire à l’exécution du plan a déposéla liste des créances impayées au greffe dutribunal à l’issue du délai d’un an qui suivait lafin de la période d’observation de l’entreprise.Le greffier en a fait publication au BODACCpermettant ainsi à tout intéressé de contesterles créances rejetées et impayées sur cette listedevant le juge-commissaire. Notre créancierpublic fiscal s’est manifesté sur sa prétention etpar ordonnance du juge-commissaire, cedernier a constaté que les créances du Trésorpublic ne relevaient pas des dispositions del’article L.622-17 du Code de commerce etdevaient être rangées dans la catégorie de cellesvisées par l’article L.622-24 du même Code,c’est-à-dire, déclarées au passif de l’entrepriseconcernée. Sur appel interjeté par la Directiongénérale des finances publiques, la cour d’appelde Limoges, par arrêt du 4 février 2010, s’estainsi prononcée :“Or attendu que les créances fiscales en causen'entrent pas dans les catégories prévues par lesdispositions de l'article L.622-17 du Code deCommerce dont les dispositions sont plusrestrictives que celles de l'article L.622-32 anciendu Code de commerce, lequel prévoyait que "lescréances nées régulièrement après le jugementd'ouverture sont payées à l'échéance lorsquel'activité est poursuivie" ; que, à cet égard,l'argumentation du Service des impôts, selonlaquelle les créances invoquées relèveraient desdispositions de l'article L.622-17 puisqu'elles sontassises sur les rémunérations et partant généréespar le travail effectué pour les besoins dudéroulement de la procédure, ne peut être retenue; que, en effet, si toutes les créances liées à lapoursuite de l'exploitation devaient êtreconsidérées comme nées pour les besoins dudéroulement de la procédure, nul n'était

2 Les Annonces de la Seine - jeudi 18 février 2010 - numéro 11

Vie du droitLES ANNONCES DE LA SEINE

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Comité de rédaction :Jacques Barthélémy, Avocat à la CourThierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesSophie Pillard, MagistrateGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour lapériode du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris,du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne,du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil,les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spécialespour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions dejustice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Bernard Lagarde

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Vie du droit

nécessaire, comme pourtant le législateur aestimé utile de le faire, de prévoir le cas spécifiquede la créance née en contrepartie d'une prestationfournie au débiteur pendant cette période pourson activité professionnelle, laquelle créance seraitentrée de fait dans la première catégorie, à savoircelle des créances nées pour les besoins dudéroulement de la procédure”.La lecture limpide de cet "attendu" traduit larecherche du législateur pour réduire le nombredes créances utiles au déroulement de laprocédure et ainsi permettre la restructurationet le redressement de l’entreprise sans êtreasphyxiée, à l’instant utile, par des créancesassises sur des faits antérieurs à l’ouverture dela procédure collective.D’aucun pensera qu’il s’agit d’une victoire sur leTrésor public, mais seulement d’une meilleureapproche des impératifs du redressement del’entreprise et du maintien au maximum de sonemploi surtout, lorsqu’en période de criseéconomique conjoncturelle, les ressources entrésorerie se raréfient et qu’il y a lieu alors dedonner confiance aux agents économiques pourque soit honorée la contrepartie des prestationsfournies au débiteur. Gageons, à l’instant où nouspublions cet arrêt, que la Direction générale desfinances publiques nous rejoindra dans cetteanalyse fiscale, juridique et économique endonnant force de chose jugée à l’arrêt précité.

Sort des créances infondéesau titre de l’article L.622-17

du Code de commerce

En considération du temps écoulé pour que leTrésor public constate son erreur d’analyse, ledébiteur consacré dans sa thèse pouvait alorsfaire valoir que les créances infondées au titrede l’article L.622-17 du Code de commerce nepouvaient plus être déclarées au visa de l’articleL.622-24 du même Code, le délai de ladéclaration de créance étant alors expiré, ainsique celui du relevé de sa forclusion.Cette démarche, si elle venait à l’esprit dudébiteur dès l’expiration du délai visé par l’articleL.622-26 du Code de commerce (six mois duprononcé du jugement), était sans compter avecl’article R.622-15 du Code de commerce. Ilressort de cette dernière disposition que : "Lescréances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclaréesdans les conditions de l'article L.622-24. Dansce cas, le créancier adresse au mandatairejudiciaire les informations prévues à l'articleL.622-25 et à l'article R.622-23".La cour, dans son arrêt du 4 février 2010, a faitapplication de cette disposition et par voie deconséquence, a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de

constater la forclusion des créances fiscales.La morale est sauve dès lors que l’erreurcommise par le créancier public fiscal surl’antériorité de sa créance ne l’a nullement déchude ses droits pour participer, dans le rang quilui est attribué, à la répartition des dividendesde l’entreprise en plan ou en cas de résolutionet de conversion de la procédure en liquidationjudiciaire à la répartition des produits de laréalisation de son actif.Pour ce faire, le créancier, de quelque naturequ’il soit, ne devra pas omettre d’adresser aumandataire judiciaire les indications sur lanature du privilège ou de la sûreté dont lacréance est éventuellement assortie, ainsi queles précisions visées à l’article R.622-23 du Codede commerce. Tant la loi que son décretd’application n’ont, à cet égard, prévu aucundélai.

Notes :1 - CA Douai, 16 décembre 1999.2 - CAA Nantes, 2 février 2005, n°03-1553.3 - Cass. com., 8 novembre 1988, n°87-11.158 et Cass. com., 5 avril1994.4 - Notamment TA Nantes, 3 juin 2003, n°02-1584.

* Bernard Lagarde est avocat à la cour d’appel de Paris.

2010-082

Jurisprudence

Cour d'appel de LimogesChambre civile - 4 février 2010 - arrêt n° 168

La Cour,Par jugement du 4 octobre 2006 le tribunal de commerce de Limoges aprononcé le redressement judiciaire de la S.A.R.L. ALCEE et a désignéMe Le Carrer en qualité de mandataire judiciaire et Me Gladel en qualitéd'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.Le service des impôts du pôle de recouvrement des Vosges (service desimpôts) a régulièrement déclaré ses créances privilégiées le 19 décembre2006 pour 574 295 €, d'une part, et 865 € à titre provisionnel, d'autre part.La S.A.R.L. ALCEE a respectivement déposé les 29 avril 2007 (deuxdéclarations), 4 juin 2007 et 7 juin 2007, ses déclarations afférentes à laparticipation de l'employeur à l'effort de construction pour les années2005 et 2006 (montant à verser au Trésor de 7 168 € pour l'année 2005et 6 328 € pour l'année 2006), à la participation de l'employeur audéveloppement de la formation professionnelle continue (montant àverser au Trésor de 32 346 €), à la taxe d'apprentissage (montant à verserau Trésor de 7 193 €).Le Service des impôts accusait réception de ces déclarations le 7 mai2007 et invitait la société à payer les créances en résultant en précisantqu'elles relevaient des dispositions de l'article L 622-17 du Code decommerce.Le 26 mai 2008 le Service des impôts adressait par courrier recommandéavec avis de réception une "notification des créances postérieures au

jugement d'ouverture de la procédure (article L 622-17 ou L 641-13 IVdu Code de commerce)" ; les relevés ainsi transmis mentionnaient uneAMR n°07 08 05001 correspondant :- à la participation de l'employeur à l'effort de construction pour l'année2005 d'un montant de 7 168 €,- à la participation de l'employeur à l'effort de construction pour l'année2006 d'un montant de 6 328 €,- à la taxe d'apprentissage 2006 d'un montant de 7 193 €,- la participation de l'employeur au développement de la formationprofessionnelle continue d'un montant de 32 346 €.L'état des créances de l'article L 622-17 du Code de commerce, établi le18 juin 2008, faisait l'objet d'un dépôt au greffe. Les créances fiscalesdéclarées par le Service des impôts le 26 mai 2008 y étaient rejetées.Informé de ce dépôt par annonce publié au BODACC le 10 juillet 2008,le Service des impôts, à qui copie de cet état a été adressé à sa demandele 28 juillet 2008, saisissait par requête du 4 août 2008 le juge commissaired'une demande tendant à voir juger que les créances en cause, d'unmontant total de 53 035 € figureront sur l'état des créances de l'articleL 622-17 du Code de commerce.Selon ordonnance du 27 novembre 2008 le juge commissaire a notamment :- constaté que les créances du pôle de recouvrement des Vosges nerelèvent pas des dispositions de l'article L 622-17 du Code de commerce,

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Jurisprudence

Les Annonces de la Seine - jeudi 18 février 2010 - numéro 11

- dit bien-fondé en conséquence le rejet de ces créances,- dit que ces créances relèvent de l'article L 622-24 du Code de commerce,- rejeté la production faite par le pôle de recouvrement des Vosges, fauted'avoir respecté les délais impartis,La Direction générale des finances publiques, pôle du recouvrement desVosges, a interjeté appel de cette décision selon acte du 8 décembre 2008 ;Les dernières écritures des parties, auxquelles la Cour renvoie pour plusample information sur leurs demandes et moyens, ont été déposées les28 janvier 2009 par l'appelante et 15 avril 2009 par la S.A.R.L. ALCEE etla SCP Bihr-Le Carrer, es qualité.L'appelante demande à la Cour de réformer l'ordonnance déférée pourdire que les dettes qu'elle a déclarées relèvent bien des dispositions del'article L 622-17 du Code de commerce.Elle fait état d'une jurisprudence constante des juridictions administrativeset judiciaires d'où il ressort que le fait générateur des créances fiscalesdues au titre de l'effort de construction de l'employeur ou des taxesd'apprentissage et de participation de l'employeur à la formation continuese situe à la date à laquelle expire le délai donné à l'employeur poureffectuer sa contribution ; elle en conclut que les créances en cause sontnées postérieurement au redressement judiciaire et relèvent enconséquence des dispositions de l'article L 622-17 du Code de commerce ;elle souligne que, en effet, seules échappent à l'application de ce texte lescréances personnelles, les autres créances étant générées par l'activité dela société.Elle ajoute, au cas où il ne serait pas fait droit à sa demande de dire, en toutcas, que la forclusion ne peut lui être opposée dès lors que l'article L 622-15 du Code de commerce précise que les créances de l'article L 622-17 duCode de commerce qui sont rejetées de la liste établie par le jugecommissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions del'article L 622-24.La société ALCEE et son administrateur contestent cette argumentationsoutenant d'une part, que les créances fiscales établies par la sociétéALCEE portent sur une période antérieure au jugement d'ouverture etque l'assiette des cotisations résulte de la masse salariale arrêtée au jourde ce jugement de sorte que la notion de fait générateur n'est plus de misepour l'application de la loi du 26 juillet 2005 et, d'autre part, font référenceà la rédaction de l'article L 622-24 du Code de commerce pour confirmerle caractère obsolète de la jurisprudence antérieure.Elle s'estime par ailleurs bien fondée à soulever la forclusion par applicationdes dispositions des articles L 622-26 et L 622-24 du Code de commercedans la mesure où les créances n'ont pas été déclarées dans les délaislégaux.

Motifs de la décision :Attendu que le fait générateur des créances fiscales afférentes tant à lataxe d'apprentissage qu'à celles prévues au titre de la participation desemployeurs à la formation professionnelle continue et à l'effort deconstruction, et donc leur naissance régulière, se situe à la date à laquelleexpire le délai imparti à l'employeur pour procéder aux dépenses prévuespar la loi, soit le 31 décembre de chaque année en ce qui concerne lescréances au titre de la taxe d'apprentissage et de la participation desemployeurs au titre de la formation continue et le 31 décembre de l'annéesuivante en ce qui concerne les créances au titre de la participation desemployeurs à l'effort de construction ;Attendu qu'ii s'ensuit que les créances fiscales dont le paiement est enl'espèce réclamé par le Service des impôts sont bien nées après le jugementd'ouverture du redressement judiciaire prononcé le 4 octobre 2006, peuimportant que l'assiette de calcul porte sur des rémunérations verséesantérieurement ;Attendu cependant que, aux termes de l'article L 622-17 du Code decommerce, issu de la loi du 26 juillet 2005, lequel est applicableconformément aux dispositions de l'article L 631-14 au redressementjudiciaire, seules sont payées à l'échéance "les créances nées régulièrementaprès le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de laprocédure ou de la période d'observation, ou, en contrepartie d'uneprestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle pendantcette période" ;Or attendu que les créances fiscales en cause n'entrent pas dans lescatégories prévues par les dispositions de l'article L 622-17 du Code de

commerce dont les dispositions sont plus restrictives que celles de l'articleL 622-32 ancien du Code de commerce, lequel prévoyait que "les créancesnées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à l'échéancelorsque l'activité est poursuivie" ; que, à cet égard, l'argumentation duService des impôts, selon laquelle les créances invoquées relèveraientdes dispositions de l'article L 622-17 puisqu'elles sont assises sur lesrémunérations et .partant générées par le travail effectué pour les besoinsdu déroulement de la procédure, ne peut être retenue ; que, en effet, sitoutes les créances liées à la poursuite de l'exploitation devaient êtreconsidérées comme nées pour les besoins du déroulement de laprocédure, nul n'était nécessaire, comme pourtant le législateur a estiméutile de le faire, de prévoir le cas spécifique de la créance née encontrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette périodepour son activité professionnelle, laquelle créance serait entrée de faitdans la première catégorie, à savoir celle des créances nées pour les besoinsdu déroulement de la procédure ;Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article L 622-24 alinéa 5,selon lesquelles les créances nées régulièrement après le jugementd'ouverture, autres que celles mentionnées au 1 de l'article L 622-17 duCode de commerce et les créances alimentaires sont soumises auxdispositions du présent article, remettent en cause également la thèse duservice des impôts selon laquelle seules les créances personnelles nerelèveraient pas de l'article L 622-17 ;Attendu en conséquence que l'ordonnance doit être confirmée, parsubstitution de motifs, en ce qu'il a été dit que les créances en cause nerelevaient pas des dispositions de l'article L 622-17 du Code de commercemais de l'article L 622-24 du Code de Code de commerce ;Attendu certes par ailleurs que les dispositions de l'article L 622-24 duCode de commerce prévoient que le créancier doit déclarer sa créance;qu'à défaut de déclaration dans les délais prévus, les créanciers, selon lesdispositions de l'article L 622-26 du Code de commerce, ne sont pasadmis dans les répartitions et les dividendes à moins que le jugecommissaire ne les relèvent de leur forclusion ;Mais attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R 622-15, alinéa 4,que les créances rejetées de la liste des créances de l'article L 622-17 duCode de commerce sont réputées avoir été déclarées dans les conditionsde l'article L 622-24 ; qu'il n'est pas soutenu que les créances n'ont pas étéportées à la connaissance de l'administrateur dans les formes et délaisprévus par les dispositions de l'article L 622-17 du Code de commerce;que, en conséquence, il n'y a pas lieu de constater la forclusion édictéepar l'article L 622-26 du Code de commerce ;Attendu que l'issue de ce litige conduit à dire n'y avoir lieu à applicationdes dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que lesdépens seront repris en frais privilégiés de procédure collective ;

Par ces motifs :La Cour,Statuant par décision contradictoire, en dernier ressort et après en avoirdélibéré conformément à la loi ;Confirme, par substitution de motif, l'ordonnance déférée en ce qu'ellea dit que les créances du pôle de recouvrement des Vosges ne relèventpas des dispositions de l'article 622-17 du Code de commerce mais desdispositions de l'article L 622-24 du Code de commerce,Réforme le jugement déféré pour le surplus,Juge que les créances de la Direction générale des finances publiques,pôle de recouvrement des Vosges, au titre de la taxe d'apprentissage(année 2006), de la participation de l'employeur à la formation continue(année 2006) et de la participation de l'employeur à l'effort de construction(année 2005 et 2006) sont, avec toutes conséquences de droit, réputéesavoir été déclarées dans les conditions de l'article L 622-24 du Code decommerce,Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Codede procédure civile,Dit que les dépens seront repris en frais privilégiés de procédure collective.

Président de chambre : Martine Jean - Conseillers : Christine Missoux-Sartrand, Gérard Soury - Avoué (s) :Me Erick Jupile-Boisverd, SCP Coudamy - Avocat(s) : Me Bernard Lagarde.

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Vie du droit

Sauvegarder lesentreprisespar Pascale Fombeur

(…)

Mme le ministre d’Etat, garde desSceaux, n’a pu se joindre à vousaujourd’hui compte tenu d’unagenda particulièrement chargé.

Elle le regrette vivement et m’a chargée de vousdire toute l’importance qu’elle attache à vostravaux. Elle sait qu’ils permettent, année aprèsannée, de réunir des représentants desentreprises, des juridictions, des professionnelsdu droit, de l’université, de l’administration, pourfaire un point de l’année écoulée, échanger lesexpériences, réfléchir aux améliorationspossibles. Il s’agit désormais d’un rendez-vousreconnu, essentiel pour tous ceux qui, commevous, Maître Montéran, ont à cœur de tout fairepour la sauvegarde de nos entreprises. Je suisparticulièrement heureuse de pouvoir me fairele porte-parole de Mme le garde des Sceaux cetaprès-midi pour vous féliciter de l’organisationde ces entretiens et de la qualité des travaux etdes réflexions que vous y conduisez.La sauvegarde de l’activité et des emplois, laprotection des intérêts des créanciers et ceuxdes débiteurs, le maintien de la confiance quiest nécessaire au crédit et au bon fonctionne-ment de l’économie, sont des enjeux majeurspour le ministère de la Justice et des Libertés.L’année 2009 a été particulière à plusieurs égards.Marquée par la crise, tout d’abord, qui est undéfi pour tous les acteurs de la sauvegarde.La réforme de la carte judiciaire, ensuite, qui estentrée en vigueur le 1er janvier 2009 pour lestribunaux de commerce.La modification du droit des entreprises endifficulté, enfin, qui s’est appliqué à toutes les

procédures ouvertes à compter du 15 février 2009.Vous en avez amplement débattu aujourd’hui.Je ne vous ferai pas l’injure de procéder à unenouvelle présentation de la réforme. Je tienssimplement à dire qu’elle a été nourrie desréflexions des praticiens, de vos réflexions ausein des entretiens de la sauvegarde. Ce sontces réflexions qui ont permis de procéder auxajustements nécessaires après la loi de 2005 etd’aller plus loin dans la volonté de préventiondes difficultés des entreprises, de développe-ment des procédures de sauvegarde et d’en-couragement au rebond des entrepreneurs,comme le chef de l’Etat en avait émis le vœuavant même le début de la crise.Les procédures de sauvegarde sont encore troppeu nombreuses. En 2009, on en a compté 1 pour29 liquidations. Mais la culture de la préventionfait son chemin. Le nombre de sauvegardes a étémultiplié par plus de deux entre 2008 et 2009, alorsque le nombre total de procédures collectivesaugmentait de 14% dans le même temps.La réforme de 2008 a conduit certains à évoquerla question des sauvegardes de confort. Il doitêtre souligné que si l’ouverture de la sauvegarden’est désormais plus subordonnée à ladémonstration d’une cessation des paiementsinéluctable, elle l’est toujours à la preuve ducaractère insurmontable des difficultésrencontrées. Cet assouplissement n’apparaît pasde nature à favoriser un dévoiement de laprocédure de sauvegarde - un tel risque,d’ailleurs, avait déjà été évoqué lors de lapréparation de loi de sauvegarde des entreprisessans se concrétiser. En effet, au maintien decritères d’ouverture exigeants s’ajoutent lecaractère public de la procédure et lescontraintes qu'elle fait peser sur les débiteurs,qui constituent des remparts efficaces contreles abus. Comme auparavant, il appartient autribunal de contrôler la réalité des difficultés etleur caractère insurmontable. Il lui incombeégalement, en sens inverse, d’être vigilant, mêmeen période de crise, sur l’exigence de l’absencede cessation des paiements.Il convient, en tout état de cause, de ne pas tirerdes enseignements généraux des quelques raresaffaires qui ont donné lieu à des critiques, surle bien fondé desquelles le ministère de la Justicen’a pas à se prononcer. Force est de constaterqu’au-delà de ces dossiers particuliers, lespraticiens et, en particulier, les juges s’accordentpour dire que le temps de la sauvegarde n’estpas une période confortable.Je crois que nous pouvons donc souhaiter quele nombre de sauvegarde progresse encore, demême que celui des procédures amiables -mandat ad hoc, conciliation -, qui ont connu un

important succès dès l’entrée en vigueur de laloi de sauvegarde des entreprises.L’année 2010 connaîtra de nouvelles évolutions.Sur le plan des pratiques, tout d’abord. MmeAlliot-Marie l’a annoncé, elle souhaitepoursuivre la modernisation des juridictionscommerciales et le renforcement des liens entrele monde du droit et celui de l’entreprise.En ce qui concerne les juridictions commer-ciales, Mme le garde des Sceaux a réuni leConseil national des tribunaux de commercele 27 octobre dernier. Elle lui a demandé deréfléchir à l’amélioration du fonctionnementdes juridictions consulaires et aux moyens derenforcer la confiance des justiciables. Des pro-positions seront faites notamment pour mieuxharmoniser les pratiques sur tout le territoire,mieux maîtriser les frais de justice, ou encoreapprofondir les questions d’éthique et de déon-tologie, de façon à éviter toute critique.En ce qui concerne les acteurs économiques, legarde des Sceaux souhaite renforcer les liensentre la justice et l’entreprise. L’intervention desdifférents acteurs intervenant au soutien desentreprises en difficultés doit être biencoordonnée, qu’il s’agisse du président dutribunal de commerce, du parquet, des cellulesde soutien aux entreprises qui ont pu être misesen place, ou désormais du médiateur du crédit.Une table ronde réunissant les juges consulaires,les procureurs et les équipes du médiateur ducrédit sera prochainement organisée dans cebut.Sur le plan du droit, ensuite. Le projet de loicréant l’entreprise individuelle à responsabilitélimitée sera présenté au conseil des ministresde mercredi. Il repose sur la séparation entreun patrimoine professionnel et un patrimoinepersonnel. Il nous conduira à adapter notre droitdes procédures collectives, aujourd’hui fondésur le principe d’unicité du patrimoine. Il nousfaudra faire preuve de beaucoup de talent pourbâtir des procédures adaptées et protectricesqui, dans le même temps, restent suffisammentsimples. Je sais que l’un des ateliers de cet après-midi y a été consacré, et je me réjouis de votreapport à la réflexion. Un délai nous sera laissépour prendre les dispositions nécessaires parordonnance. Nous tâcherons de le mettre àprofit le mieux possible.Vos travaux ont été introduits par laremarquable intervention d’André Comte-Sponville. Je ne peux qu’adhérer à son constat :le capitalisme est amoral, la régulation ne peutêtre que le fait du droit, et donc de la politique.C’est un bel encouragement pour la directionque j’anime, chargée de la préparation des textes,sous l’autorité de son ministre. 2010-084

Les entretiens de la sauvegardeMaison de la Chimie, Paris - 25 janvier 2010

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Prix Seligmann 2009Hôtel de Ville, Paris - 10 février 2010

Lutter contre le racismepar Patrick Gérard*

"La vérité et la justice sont souveraines, car ellesseules assurent la grandeur des nations." Ainsis’exprimait Emile Zola à propos de "l’affaireDreyfus".Ce sont ces mêmes valeurs de vérité et de justicequi nous rassemblent aujourd’hui en l’Hôtel deVille de Paris. Un lieu où l’histoire s’est souventfait l’écho de ces aspirations légitimes. Jeremercie Monsieur le Maire de Paris de nous yaccueillir à l’occasion de cette cérémonietraditionnelle de remise du prix Seligmanncontre le Racisme.Ce prix a été créé en 2004 à l’initiative deMadame Françoise Seligmann. Il prolonge lescombats qu’elle a menés aux côtés de son mari,François-Gérard Seligmann, dans la Résistancecontre le nazisme, puis contre toutes les formesd’injustice et d’intolérance.La gestion de ce prix a été confiée à laChancellerie des Universités de Paris.Celle-ci s’honore de cette noble tâche enparticipant chaque année à l’attribution du prix.Elle en partage les valeurs de tolérance et delutte contre le racisme et les discriminations.Elle adhère à l’esprit humaniste qui préside à la

vocation du prix Seligmann : "Récompenser unecréation écrite, individuelle ou collective,consacrée à la lutte contre le racisme."Cette année, les membres du jury ont souhaitérécompenser l’ouvrage de Christian Vigouroux :Georges Picquart dreyfusard, proscrit, ministre.La justice par l’exactitude. Permettez-moid’ajouter, à titre personnel, que ce choix mesemble particulièrement heureux et mérité.Il est de grands noms de notre histoire que leslivres ont oubliés. Des noms que leurscontemporains rangeaient pourtant aux côtésde ceux de Victor Schoelcher, de Jean Jaurès oude Jean Moulin. Ceux de ces défenseurs de lajustice et de la liberté dont le combat a changéla face de notre société. Ceux de ces hommeset de ces femmes, qui eurent, en leur temps, lecourage d’affronter les préjugés et l’injustice. Cespersonnages d’exception ont fait face à laviolence et à la haine, à la persécution et ausupplice. Ils ont trouvé en eux la forced’exprimer au monde une vérité qu’ils avaientfaite leur : celle de la valeur de l’homme.Parmi ces grands noms, il en est un qui rappelleà notre mémoire le combat contrel’antisémitisme : c’est celui du colonel GeorgesPicquart. Cet officier d’honneur plaçait audessus de tout le sens de la justice et l’amour dela vérité. Ces valeurs qui ont rendu la liberté àun innocent, Alfred Dreyfus. En dépit desmenaces et des persécutions, Georges Picquartfut le premier à démontrer l’injustice faite aujeune capitaine d’origine juive. C’est à lamémoire de cet homme d’exception queChristian Vigouroux rend à son tour justice àtravers ce très beau portrait.Brillant officier du renseignement français,Georges Picquart fut d’abord un grandprofessionnel du secret militaire. Pris dans latourmente de "l’affaire Dreyfus", il fut persécutéet proscrit par ses pairs. En 1898, il fut enferméà la prison du Mont Valérien, sur cette hauteurqui vit tomber plus tard tant d’illustres martyrs.Ce n’est qu’en 1906 que Georges Picquart futréhabilité en même temps que l’homme dont ilpartageait le combat.Georges Clemenceau fit alors de ce symbole dela justice républicaine un général et son ministrede la Guerre. Durant trois années, celui-ci

prépara les armées françaises à l’affrontementtragique qui devait suivre aux côtés des Foch,des Joffre, des Gallieni et des Lyautey. Il ne vitpourtant jamais ce conflit, emporté six moisavant le déclenchement de la Grande Guerre.De cette vie exceptionnelle, on aurait pu tirerun fabuleux personnage de roman. L’un de ceshéros cornéliens, dont les choix édifiantsinspirent au lecteur une admiration sans bornes.Mais dans ce livre, il n’est ni héros, ni martyr.Seulement un homme. "Un des ces citoyens -comme l’écrivait Hanna Arendt - qui prennentun intérêt modéré aux affaires publiques maisqui, à l’heure du danger, se dressent pourdéfendre leur pays avec autant de naturel qu’ilsaccomplissaient auparavant leurs tâchesquotidiennes."Le portrait qu’en dresse Christian Vigourouxest celui d’un homme ordinaire. Unprofessionnel du secret militaire, qui fit primerl’exactitude et la vérité sur les ordres et leshiérarchies. Un serviteur de l’Etat, qui fit passerle service de la Nation avant tout intérêtpersonnel. Un fonctionnaire qui se dressa contreson institution au nom de l’idéal de justice et devérité qui était celui de la République. Unhomme qui écrivait qu’"il est impossible quel’intérêt supérieur de la République ne seconfonde pas avec l’intérêt supérieur de la justiceet du droit."Ce portrait va plus loin que le simple récit d’unparcours extraordinaire. Il est aussi une réflexionsur la déontologie des fonctionnaires. Pourreprendre les termes de Christian Vigouroux,"l’objet de la recherche porte d’abord sur leressort d’un agent public face à ses obligationsdéontologiques aux confins de l’artprofessionnel, de la justice, de la politique et,dans le cas de Georges Picquart, de l’histoire."Christian Vigouroux illustre ici un thème quilui est cher. Il l’avait déjà théorisé dans unprécédent ouvrage intitulé, Déontologie desfonctions publiques. C’était alors le conseillerd’Etat, le professeur de droit qui s’exprimait.Avec cette biographie, nous découvrons en luiun passionné d’histoire et un écrivain érudit.Son ouvrage brille en effet par la précision dela documentation sur laquelle il s’appuie. Au fildes textes d’archive, des extraits de

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La Chancellerie des Universités de Paris décerne chaque année plusieurs prix. Parmi ces prix, la Chancellerie attribue le prix Seligmann contre leracisme, l’injustice et l’intolérance fondé en 2003. Pour le prix 2009, la réunion de délibération s’est tenue en Sorbonne le jeudi 15 octobre 2009, sous la présidence de Monsieur Patrick Gérard, Recteurde l’académie, Chancelier des Universités de Paris, en présence notamment de Monsieur Pierre Joxe, ancien ministre, membre du Conseil Constitutionnel,de Madame Yvette Roudy, ancienne Ministre, et de Madame Françoise Seligmann.Cette année, le prix a été décerné, à l’unanimité des membres du jury, à Monsieur Christian Vigouroux, Président adjoint de la Section du Contentieuxau Conseil d’Etat, pour son ouvrage “Georges Picquart - dreyfusard, proscrit, ministre - La justice par l’exactitude” publié aux éditions Dalloz. Ce portraitde l’officier Georges Picquart met en lumière cet homme d’honneur, qui a tenté par tous les moyens de convaincre ses supérieurs de l’innocence du capitaineDreyfus. Sommé par sa hiérarchie de se taire, il se retrouve exilé puis banni de l’armée pendant dix ans. Il luttera pour sa réintégration et la réhabilitationde Dreyfus. Nous publions ci-après les interventions de Patrick Gérard et Christian Vigouroux. Jean-René Tancrède


Palmarès

Le colonel Picquartpar Christian Vigouroux*

"Nous sommes avec les premiers chrétiens contreles César oppresseurs, avec les derniers païenscontre les évêques massacreurs… nous sommes…avec tous ces juifs maudits qui succombèrentdans les flammes pour la liberté de croire… Noussommes avec Jean Huss… Nous sommes avectoutes les révoltes de liberté contre toutes lesoppressions d’autorité…".Quel ton !Ainsi écrivait Clemenceau le 16 octobre 1898dans L’Aurore.Le soir même, ce journal est apporté à la prisonde la Santé, au détenu Picquart qui croupit denouveau en cellule, depuis 3 mois, et qui vient,enfin, d’être autorisé à recevoir des visites.Il se réchauffera le cœur, aussi, avec L’Aurore dulendemain 17 où Clemenceau, encore, tonneen faveur de celui qui "a brisé sa carrière etsacrifié sa vie pour la justice et la vérité".Et le lendemain du lendemain, et les jours sui-vants de 1898-1899, l’artillerie de Clemenceaupilonne pour la justice, pour Dreyfus et pourPicquart.

Qui est celui-ci qui s’est engagé pour celui-là ?Un "mathématicien prolétaire".Ce qualificatif bien adapté à Georges Picquart,je l’emprunte à Alain en 1924 : "Le mathémati-cien est prolétaire par un côté. Qu’est-ce qu’unprolétaire ? C’est un homme qui ne peut mêmepoint essayer de la politesse, ni de la flatterie, ni

du mensonge dans le genre de travailqu’il fait. Les choses n’ont point égardet ne veulent point égard. D’où cet œilqui cherche passage par l’outil".La "justice par l’exactitude" relèvede ce processus qui travaille lamatière pour en extraire la vérité.A égale distance de la faveur et dela proscription, la justice ne peutse fonder que sur l’exactitude. Lefonctionnaire de vérité n’est ni unartificieux ni un décorateur, c’estun prolétaire. L’outil à la main, faceà la matière taisante.La matière résiste. Et lui n’a que l’intelligence deson métier.Et ce métier, il l’exerce dans un monde où nouscroisons nombre de faux rebelles mais peu devrais "prolétaires".Un faux rebelle provoque, brille, manie leparadoxe, pour finalement rentrer dans le rang.Picquart en sort.Il sort du rang même quand il sait qu’il ne pourraplus jamais y rentrer. Un pas en avant sanspossibilité de retour.Picquart est un faux conformiste. Lesapparences sont contre lui. Un officierpointilleux, calculateur, ambitieux, orgueilleux,en un mot carriériste comme on peut l’être dansnotre France où, en politique comme enadministration, les Iznogoud sont plusnombreux que les califes.Mais il est présent quand il le faut, sanshésitation et irrévocablement. Pour la vérité etpour Alfred Dreyfus qu’il connaît peu.

Je remercie ceux qui m’ontpermis de refaire vivre cechoix de destin et ce destin dechoix : trois personnes m’ontaidé dans l’idée de ce livre :- François Maspero, dans sonbeau livre de mémoires, Lesabeilles et la guêpe évoquePicquart par le portrait livré parHannah Arendt dans Surl’antisémitisme. Cette lecturem’avait intrigué. Pourquoi etcomment Arendt célébrait-ellece militaire français si

"classique" ?- Charles Vallée, alors dirigeant de Dalloz, enune seconde m’a dit oui sur ce projet debiographie.- et M. et Mme B. , descendants de Picquart,m’ont vu surgir un beau jour et, aussitôt, m’ontfait confiance en mettant à ma dispositionnombre de documents inédits.Quant au jury (un jury, pour un auteur, c’est lapreuve que le livre a trouvé au moins 12 lec-teurs…), ce jury du "prix contre le racisme, l’in-justice et l’intolérance" a bien compris monprojet.Plusieurs de ses membres ne sont pas sansrapport évident avec Picquart :- Mme Seligmann : une référence de l’inaltérabledans l’engagement et les résistances, une femmede combat, l’influence républicaine de la grandedame.Au soutien de Picquart, il y eut la marquiseArconati-Visconti… ardente militante, que rien

correspondance et des articles de journaux,nous découvrons, à notre tour, un homme danstoute sa vérité.Car le combat de Georges Picquart fut aussicelui de la modernité contre l’obscurantisme.Celui de la culture et de la civilisation contre lesforces de l’ignorance et de l’immobilisme. C’étaitun homme de lettres, parlant couramment sixlangues, ami du compositeur Gustave Mahler,amateur de théâtre et de philosophie allemande.Un personnage complexe, plein d’ambiguïtés etde contradictions ; mais dont les convictions

profondes et le sens du devoir l’emportèrentenvers et contre tout.Ces multiples facettes du dreyfusard, du proscritet du ministre, rendent le combat de GeorgesPicquart profondément humain. Elles confèrentà son parcours désintéressé le caractère del’exemple. Elles donnent à sa vie un sens pournotre mémoire collective.En son temps, le colonel Georges Picquart avaitété réhabilité par la République. Le voilàréhabilité dans la mémoire de notre société.Je tiens donc à féliciter chaleureusement

Christian Vigouroux pour ce prix amplementmérité. Merci de nous avoir livré ce portraitédifiant. Cette image d’un parcours exem-plaire qu’il faut faire connaître aux générationsfutures. Ces générations auxquelles GeorgesClemenceau s’adressait en ces termes dansson oraison funèbre à la mémoire de GeorgesPicquart : "Jeunes Gens, si sévères parfois auxanciens, lisez l’histoire de cet homme."

* Patrick Gérard est recteur de l'Académie, chancelier de l'Université deParis, président du jury du Prix Seligmann.

REPERES

Le prix Seligmann

Le Prix Seligmann contre leracisme a été créé en souvenir

des combats menés par Françoiseet François-Gérard Seligmanncontre le nazisme au sein de laRésistance et contre l’intolérance etl’injustice pendant la guerre

d’Algérie.Indépendantde laFondationSeligmann, ils’inscrit dansles mêmesobjectifs.

Vocation du prix : Ce prixrécompense annuellement unecréation écrite, individuelle oucollective, consacrée à la luttecontre le racisme, tel un roman, unessai, un mémoire, une pièce dethéâtre ou un scénario de film, outout autre écrit. Elle devra participerau combat pour la victoire de laraison et de la tolérance, ens’attaquant aux sources duracisme : fondamentalismesreligieux, colonialisme,discriminations fondées sur la race,la nationalité, la religion ou le sexe.

Montant du prix : Le prix consisteen une bourse d’aide à lasubsistance du lauréat. Ilreprésente, versé en une seule fois,les deux tiers du montant annuel duSMIC arrondi au millier d’euros leplus proche. Il peut être partagéentre deux lauréats.

Gestion du prix : La gestion du prixest confiée à la Chancellerie desuniversités de Paris.

Source : www.fondation.seligmann.org

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Vie du droit


ne fera reculer, au premier rang pour AlfredDreyfus et pour Picquart. Ses archives sont chezvous… M. le recteur.- M. le président du jury, recteur de Paris : lesarchives de la Sorbonne, à qui la marquise avaitlégué ses papiers, contiennent quelques lettresde Picquart. Et vos fonctions rappellent l’autoritéindépendante de la Sorbonne, le discours de laméthode des "intellectuels", la mémoire durecteur Paul Appell, votre prédécesseur en 1920,et ami d’enfance de Picquart, fidèle de tous sescombats.- M. le maire de Paris : volonté, caractère, sensde l’avenir pour une ville qui ne peut secomplaire dans l’erreur et l’injustice et… Parisdont Picquart a connu les prisons et les palais.- M. le ministre Joxe : ministère de la Défense,intérêt pour le renseignement, passion de lamusique, bataille contre certaines amnisties etexpérience de ce que sont les "Cas de conscience".Et les autres membres du jury : le président dela Ligue des droits de l’homme, M. Dubois : queserait Picquart sans Trarieux et Pressense ? MeLeclerc : l’avocat et le droit, deux modes desurvie de Picquart qui ne serait rien sans MeLabori et Me Leblois, Mme Trautmann,Strasbourg et l’Alsace. Picquart restera toute savie Alsacien : ministre, au cours d’une réception,il parle avec le professeur Appell, en alsaciendevant Clemenceau qui s’en irrite : "Cessez deparler russe devant moi" !- Mondane Colcombet : qui illustre deux étatsindispensables pour la République, le juge et leparlementaire, M. Schil, l’exactitude del’ingénieur, M. Fulda, la solidarité en action.Par le prix qu’ils ont attribué à mon livre et dontje les remercie du fond du cœur, ils donnent unécho à une aventure humaine intéressante,quelle que soit l’époque.

Picquart, peut être un peu janséniste, est fort desa conscience individuelle, solitaire et orgueilleux.Osons une comparaison pour le fonctionnaire.Picquart a toujours viscéralement refusé ce qued’autres ont admis : le bon élève sans boussoleet prêt au pire pour un galon ou une place demieux. La peste pour un poste.Au contraire, Picquart est du côté de cesfonctionnaires qui ont "fait leur devoir" au sensplein de ce terme banal : je pense à ces deuxinstitutrices de l’école publique, les sœursPaillassou, Justes de 1983, honorées par l’OSE il

y a quelques années, qui avaient emmené toutle village de Chabannes, en Creuse, à accueilliret garantir dans les années 1940, plusieurscentaines d’enfants juifs persécutés. Tout levillage, mutique et solidaire, les protégeait.

Sur le racisme, l’itinéraire de Picquart renvoie àtrois remarques :

Le racisme est illogiqueRefuser l’inexactitude qui mène à l’injustice : leracisme est pour Picquart, non seulement unefaute de goût, vulgaire et haineuse, mais surtoutune faute contre la raison et l’esprit, une erreurde méthode.L’erreur judiciaire est toujours inspirée par lafaiblesse de la méthode. Mais l’oubli du principed’exactitude peut être favorisé par la haine, lavindicte, la bêtise, et par le racisme. On passealors de l’erreur au drame. La condamnationd’Alfred Dreyfus fut d’abord une grossière etprovocante inexactitude avant de devenir undrame.Et dans le monde de l’exactitude, il n’y a pas placepour le racisme.Pierre Joxe a tout dit sur Hans Fallada. Seul dansBerlin ou jeder stirbt für sich allein.Dans ce livre, le petit ouvrier Otto Quangeldécide de "résister" contre le nazisme et refusede ne pas voir, dans l’appartement au-dessus dechez lui, Mme Rosenthal, pillée et menacéeparce qu’elle porte une étoile jaune. "Sonpenchant pour l’exactitude que l’on pouvaitpresque appeler un penchant pour la justice" lefait monter l’escalier pour porter secours à ladame et affronter les SS.

Le racisme est inefficacePicquart aime l’efficacité. Or, le racisme, divise,casse, et fait obstacle à la mobilisation de laNation vers ses objectifs du moment.L’armée a besoin de tous les talents. Et Picquartpense l’armée comme institution.Les institutions ne vivent qu’en rassemblant etnon en opposant. Le 8 décembre 1906, leministre de la Guerre Picquart, poussé à boutpar l’opposition à la Chambre des députés, faitface. Qu’est ce que l’armée ? l’interpelle-t-on. Ilrépond, l’armée c’est l’amour de la Républiqueet c’est l’article 12 de la Déclaration des droitsde l’homme et du citoyen : "la garantie des droitsde l’homme et du citoyen nécessite une forcepublique…". Peu de ministres s’expriment ainsi.Si, dans la salle, un ministre de l’Intérieur,M. Joxe, qui a fait afficher la Déclaration dansles commissariats il y a 20 ans et une garde desSceaux, Mme Guigou, qui a fait afficher laDéclaration dans les prisons il y a 10 ans.Le multilatéralisme culturel et linguistique, doncde pensée, est bénéfique. Picquart le pensait enfrançais, allemand, anglais, espagnol, italien etrusse… au Tonkin, il s’était initié au vietnamien.Il faut ouvrir les fenêtres.Les voyages ne forment pas que la jeunesse.

Le racisme est laidFou d’art et de musique, il sait que l’art estuniversel : Picquart est horrifié par la laideur.La vilenie des tempêtes humaines qui

déforment le visage des foules haineuses,Picquart a connu. Jusqu’à sa mort, il estaccompagné des manifestations de vindictepour ce qu’il a fait et rapidement pour ce qu’ilest. Même ministre de la Guerre, il est agressé,on lui crache dessus.Il sait que l’art est universel : il se moque de ceuxqui, tels certains de ses cerbères, prennent les"prérafaélites" pour une société secrète, iltraverse l’Europe pour un concert de Mahler. Ilpose pour Eugène Carrière. Il plaisante avecPablo Casals.Il ressent physiquement ce que le racisme peutôter à la communion dans l’art.

Cet itinéraire est une réflexion sur l’Etat, entrel’armée, la justice et la politique.L’Etat qui peut être violent.L’Etat qui fait perquisitionner le logement dePicquart, le fait espionner, écouter, suivre. Unjour que les inspecteurs à ses trousses le serrentde trop près, il en attrape un par le collet et leramène au commissariat. Le lendemain, ilproteste par écrit auprès du préfet de police. Ilne crie pas au scandale. Il critique l’agent"maladroit". Maladroit, inexact : la réprobationsuprême dans le langage "picquartien".L’Etat violent craint Picquart. En décembre1898, pour le transférer de la prison du ChercheMidi au Palais de justice, la police, prévoyante,a mobilisé 225 cavaliers et 550 fantassins.Peu de fonctionnaires ici présents se sont battusen duel à mort deux fois, d’abord contre leursubordonné, puis contre leur supérieur. Picquartsi.Il blesse à l’épée son subordonné, le comman-dant Henry, force de la nature, le 5 mars 1898.Huit ans plus tard, juste avant de devenirministre, il fait face au pistolet du généralGonse le 9 juillet 1906. L’ancien chef d’Etat-major adjoint, celui qui sera surnommé"Gonse Pilate" et qui, en 1898, lui avait lancé :"mais qu’est-ce que cela peut bien vous faireque ce juif reste à l’île du Diable" et auquel ilavait rétorqué "ce que vous dites, mon général,est abominable".Gonse "l’offensé" tire le premier. Il manquePicquart. A Picquart de tirer. Il tire bien, il tientGonse qui l’a persécuté au bout de son pistolet…et il tire vers le sol. Il n’est pas un assassin.

Alors Alain, encore, en 1924, en une phrase,l’une des analyses les plus fines du rôle de l’Etatet de la Haute armée dans l’Affaire :"L’administration ne forme point tant d’idées, cen’est pas son affaire ; seulement elle s’étend, elleoccupe le terrain qu’on lui laisse ; elle produit lesfruits qui lui sont propres, comme un arbre, sansdemander si on en a besoin. L’administration dela guerre ne veut point la guerre ; mais elle se veutelle-même".Au sein d’une de ces "administration qui se veutelle-même", et donc nécessairement face à elle,certains fonctionnaires se dressent, à leursrisques et périls, pour vouloir autre chose. Cetautre chose peut être l’intérêt général et, parfois,simplement mais absolument, la justice.

* Christian Vigouroux est conseiller d'Etat. 2010-085

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Rentrée solennelle

Bonnes pratiquespar François Feltz

(…)

Il résulte à la fois de mes premièresconstatations depuis un mois mais aussi dela lettre de mission que Madame le ministred’Etat a bien voulu me délivrer dès le 7

décembre dernier, pratique nouvelle au sein denotre ministère qui ne peut naturellement, etpar définition, qu’être admise au catalogue des"bonnes pratiques"... de l’administration centralecette fois. Ses prescriptions sont les suivantes :- 1ère prescription : mettre en œuvre, de façonopérationnelle, les principes directeurs desparquets généraux ; à ce titre, j’ai récemmentpris un certain nombre de mesures deréorganisation au sein du parquet général quidoivent être de nature à clarifier les missions dechacun et à les rendre plus cohérentes et pluslisibles pour les parquets du ressort et pour nospartenaires extérieurs. Ainsi en est-il, parexemple, du suivi de l’action publique,indissociable de la mise en œuvre des politiquespénales, domaines confiés à un seul magistrat.

- 2ème prescription : rechercher la meilleurequalité dans l’accomplissement des tâchesjuridictionnelles du parquet général et desparquets du ressort. Au niveau du parquetgénéral, j’ai confié à deux magistrats, le premierdans le suivi des procédures d’instruction et lesprocédures criminelles, le second dans le suivides appels correctionnels et de l’exécution despeines, le soin de veiller à la sécurisation desprocédures et à leur cohérence entre le premieret second degré de juridiction. (…)

Mais j’ai pu aussi déjà repérer l’existence de"bonnes pratiques" comme la mise en œuvre,dans une juridiction et dans des proportionstrès significatives, de la procédure decomparution sur reconnaissance préalable deculpabilité, après déférement des personnesinterpellées, procédure rapide, consensuelle,dont les vertus à la fois pédagogiques et

institutionnelles n’ont plus à être vantées.Pourquoi, dès lors, ce qui est possible à unendroit, et qui montre la bonne volonté dechacun, parquet, siège et barreau, d’améliorerle fonctionnement judiciaire, ne serait paspossible ailleurs sinon pour de mauvaisesbonnes raisons ! Il nous faudra donc œuvrerdans le sens d’une réelle harmonisation de cetype de pratiques, d’autant que celle que je viensde citer s’inscrit dans la droite ligne d’uneévolution qui pourrait toucher notre procédurecriminelle et qui me paraît être une bonnechose.

- 3ème prescription : veiller à une applicationeffective et cohérente des orientations géné-rales de politique pénale contenues dans lacirculaire du 1er novembre 2009. Parmi lesnombreuses pistes ouvertes, dont aucune nedevra être négligée, deux priorités de fonddoivent retenir notre attention compte tenudes caractéristiques de la délinquance locale :. la lutte contre le trafic des stupéfiants(l’importance des dernières saisies opérées dansle ressort le justifie pleinement) et son corollaire,la lutte contre la toxicomanie par la recherched’une réponse pénale adaptée à la prise encharge des toxicomanes, notamment la mise enplace des stages de sensibilisation au danger del’usage des produits stupéfiants ;. la lutte, sans relâche là aussi, contre lescambriolages, et je sais les efforts déjà engagésen ce sens par les services de police et degendarmerie et qui doivent être suivis d’effetsjudiciaires immédiats et visibles.

J’ajouterai une troisième priorité, même si ellen’est pas expressément visée par les instruc-tions ministérielles. Il s’agit de la protectiondes fonctions d’autorité. Je ne peux accepterque des surveillants pénitentiaires, tout commedes militaires de la gendarmerie, des fonction-naires de police ou des officiers publics etministériels, soient malmenés, voire agressésdans l’exercice de leurs fonctions. Ceux qui sontles auteurs de ces atteintes à l’autorité publiquedoivent savoir qu’ils seront immédiatement tra-

duits devant les tribunaux par les parquetspour y être sanctionnés à la hauteur du carac-tère inacceptable de l’acte qu’ils ont commis etde ce qu’il révèle de leur personnalité.Mais au-delà de ces objectifs légitimes adaptésà nos préoccupations locales, c’est toujours à larecherche d’équilibres entre différentestendances, à la conciliation d’intérêts ou d’enjeuxcontradictoires que la justice est conviée et c’estsans doute là sa mission la plus noble mais aussila plus subtile et la plus délicate. Trancher desconflits d’intérêts est une chose, chercher àconcilier, de façon acceptable pour tous, dessystèmes ou des intérêts qui s’opposent parfoisradicalement, en est une autre. Notre chersymbole de la balance n’a jamais été autantjustifié. Quelques exemples.Comment concilier :- le droit de savoir, la liberté d’information et laprotection de la présomption d’innocence et dela vie privée des personnes,- la rationalisation des frais de justice et lagénérosité de l’investigation au bénéfice d’unevérité toujours exigée,- l’efficacité de l’investigation et l’introductiond’un minimum ou d’un maximum decontradictoire, selon qu’on est d’un côté ou del’autre,- la dispersion de nos structures, auxcompétences généralistes, et leur regroupementà des fins de spécialisation rendue si nécessairepar la complexité des systèmes et des matières,- cette même complexité des systèmes et desmatières avec la pédagogie de leur compré-hension,- la performance quantitative et la perfectionqualitative,- la cohérence d’ensemble qui sert la sécuritéjuridique et l’approche individualisée dessituations,- l’indépendance nécessaire à l’exercice de mis-sions judiciaires et l’organisation hiérarchiquede ceux qui les servent,- la mission de garde et de sécurité d’uneadministration pénitentiaire qui doit en mêmetemps remplir sa mission de réinsertion et deprévention de la récidive.

Cour d'Appel d’Orléans 7 janvier 2010

Le 7 janvier 2010 se sont succédées dans la même demie-journée les audiences solennelles de rentrée de chacune des juridictions du site judiciaired’Orléans, cour d’appel, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes.Le Procureur général François Feltz installé à la tête de la cour orléanaise en décembre dernier, a tracé les pistes de travail pour l’année à venir avantde livrer quelques réflexions sur les grandes contradictions “que notre institution doit résoudre par la recherche d’un compromis”. A ce titre, il a notam-ment cité quelques oppositions au sein même de notre justice comme la liberté d’information et la protection de la présomption d’innocence et de lavie privée des personnes ; ou encore la performance quantitative et la perfection qualitative. Pour le Procureur général orléanais, l’esprit de réforme qui domine notre système judiciaire “constitue une chance et une dynamique salutaires”. Il adonc engagé la nombreuse assistance à faire confiance aux parlementaires “pour trouver la juste mesure dans la petite révolution que va connaître,en 2010 sans doute, notre procédure pénale”.Le Premier président Daniel Tardif a dressé le bilan de l’année écoulée qui restera “le point d’orgue d’une réforme d’importance, celle de la carte judi-ciaire”. Il a ensuite souhaité évoquer la justice civile, cette “justice de tous, essentielle à la vie de chacun, indispensable au fonctionnement harmonieuxd’une société développée. Déplorant qu’elle n’apparaisse “plus aujourd’hui comme une nécessité absolue”, il a formulé le souhait que cette justice oubliée“voit sa place reconnue et pérennisée”. Jean-René Tancrède


Justice oubliéepar Daniel Tardif

(…)

L’audience solennelle est un temps fortdes juridictions. Comme chaque annéeelle est le moment de faire le bilan de lapériode écoulée et de rendre compte

de son activité et des actions accomplies.Les données statistiques essentielles de la couret des juridictions du ressort figurent dans lelivret qui vous a été remis.Je me contenterai donc de vous en commenterles points saillants.En ce qui concerne l’activité civile - entendu ausens le plus large puisque, outre le contentieuxcivil général, elle englobe également lescontentieux commercial, social et familial - laCour a vu le nombre d’appels, dont elle est saisie,continuer sa progression régulière puisqu’ilaugmente de 2,69% entre 2008 et 2009, étantnoté que cette progression a été de 13% entre2007 et 2009.Augmentation significative à laquelle il a étérépondu efficacement puisque durant la mêmepériode le volume des décisions rendues aprogressé de 13,29%, améliorant ainsi le taux decouverture entre les entrées et les sorties etpermettant d’afficher un délai de traitement desaffaires civiles de 7 mois - pour 8,5 mois en 2007et une moyenne nationale de 12 mois - la situantainsi parmi les cours les plus rapides de France.Un tel résultat n’a pu être obtenu que par uneffort tout particulier des magistrats affectés àl’action civile qui ont rendu en moyenneannuelle 289 décisions par magistrat pour unobjectif national récemment relevé de 270 à280 .C'est dire que, contrairement à la réputation delenteur de la justice, les procédures civiles sonttraitées à Orléans avec célérité et dans un délaique les juridictions européennes qualifieraientcertainement de tout à fait raisonnable.En matière pénale, les appels ont, touteschambres confondues, très légèrement diminuéen 2009 de 0,28% par rapport à 2008.Toutefois, ce chiffre doit être considéré avecprudence car il ne rend pas véritablementcompte de la réalité.En effet, la baisse significative des entrées à lachambre de l’instruction, constatée en 2008,s’est désormais stabilisée.

Au contraire le nombre des affaires nouvellesenregistrées en 2009 par cette chambreaugmente de 11,45% et retrouve un niveauproche de celui de 2007.Les appels correctionnels qui avaient progressé de31,1% en 2008 ont décru de 8,90% en 2009. Ilsdemeurent néanmoins à un niveau très élevépuisque supérieur de 26,25% à celui de l’année 2007.En réponse, les chambres pénales ont maintenuleur activité a un niveau élevé puisqu’elles ontrendu près de 6% de décisions supplémentairesen 2009.Effort qui sera soutenu en 2010 puisque denouvelles audiences correctionnelles ont étécréées qui permettront, nous l’espérons, deréduire les stocks qui ont sensiblementaugmenté en 2 ans.Les juridictions du ressort de la cour ne sontpas en reste.En effet, si le volume des affaires civiles dont les4 tribunaux de grande instance ont été saisis n’aaugmenté que de 3,9% sur un an (6,09% sur2 ans) la production juridictionnelle a progresséde 21% sur 2 ans, attestant de l’effort fourni.Dans le domaine pénal, la même tendance sevérifie puisque les tribunaux correctionnels dela cour ont rendu 2,31% de jugementssupplémentaires en un an.Vous l’aurez compris, l’activité juridictionnellede notre cour est non seulement restée trèssoutenue, mais elle a surtout confirmé saprogression des années précédentes. (…)L’année 2009 restera le point d’orgue d’uneréforme d’importance, celle de la carte judiciaire.Après une première étape qui a concerné en2008 les tribunaux de commerce et les conseilsde prud’hommes, la réforme s’est traduite pourle ressort de notre cour par la suppression desix tribunaux d’instance à Pithiviers, Gien,Vendôme, Romorantin Lanthenay, Chinon etLoches.Depuis le 1er janvier 2010, la cour d’appeld’Orléans ne compte plus désormais que quatretribunaux d’instance situés aux sièges des quatretribunaux de grande instance.Aucun tribunal de grande instance n’étantsupprimé, la réforme de la carte judiciaire estdonc désormais achevée pour notre cour. (…)Au cours de l’année écoulée, la politique dedéveloppement des nouvelles technologiess’est poursuivie et amplifiée avec le déploie-ment de la visioconférence, de la numérisa-tion des procédures pénales et la poursuite de

la mise en œuvre au niveau de la cour de lacommunication électronique.Ce processus de modernisation de la justice néde la convergence de l’informatique et del’audiovisuel, révolutionne nos méthodes detravail et celles des auxiliaires de justice.Nous sommes conscients que ces nouveauxoutils font naître de grandes attentes enparticulier, en matière de célérité et d’efficacitédans le traitement des affaires judiciaires, toutcomme elles engendrent la crainte de voir naîtreune justice désincarnée et déshumanisée.Nous devons malgré tout nous y engager réso-lument car elles sont le corollaire de la baisseinéluctable des effectifs et constitueront àcompter du 1er janvier 2011 le support obliga-toire, à peine d’irrecevabilité, des déclarationsd’appel et des constitutions d’intimés, après laréforme de la procédure d’appel et la dispari-tion de la profession d’avoué.Il ne s’agira plus alors d’un simple changementprocédural mais de la naissance d’une cultureet de méthodes de travail entièrement nouvelles.Ce sera l’un des enjeux majeurs de 2010.Il y en a d’autres.Parmi ceux-ci, je citerais particulièrement laquestion délicate des frais de justice. Malgrénos efforts pour maîtriser la dépense et ceuxde la chancellerie pour abonder notre budget,l’exercice 2009 s’est clôturé par un montant decharges à payer de 1,5 million d’euros, qui obè-rera nécessairement gravement la gestion2010 ; étant observé que la dépense 2009 acorrespondu presque exactement auxdemandes prévisionnelles, qui n’ont, malheu-reusement pas été satisfaites totalement.Nous continuerons évidemment le travailaccompli pour toujours mieux contrôler cettedépense. Malgré tout, le caractère en partieimprévisible de celle-ci et la minoration de nosenveloppes dans ce domaine font naître degraves inquiétudes pour l’avenir et nousconduirons certainement à faire des choixdrastiques et difficiles.

L’année 2010 va également être marquée par l’entréeen vigueur d’importantes réformes législatives.Parmi les nouvelles réformes, il en est une quirévolutionne notre droit positif. Il s’agit del’exception d’inconstitutionnalité introduite parl’article 61-1 de la Constitution et dont lesmodalités d’application sont fixées par la loiorganique du 10 décembre 2009.

Je pourrais bien sûr multiplier les exemples maisà quoi bon. Vous avez compris que notre sys-tème judiciaire est, comme bien d’autres institu-tions, au cœur de nombreuses contradictions.Il se doit d’avancer.L’esprit de réforme qui le domine depuis fortlongtemps mais à un rythme plus ou moinssoutenu selon les périodes, constitue unechance et une dynamique salutaires parce qu’ilnous pousse à évoluer dans nos façons de voiret de penser les choses, parce qu’il nouscontraint à l’innovation permanente de nos

organisations et de nos méthodes, parce qu’ildémontre que la justice n’est pas une vieillebâtisse sans relief, ancrée dans les murspoussiéreux de dogmes immuables, mais qu’ellesait au contraire prendre en compte l’évolutionde nos sociétés en recherchant la meilleureréponse aux interrogations qu’elles lui posent.L’important dans cette évolution est, mesemble-t-il, que les choses progressent avecréflexion, sérénité et mesure. Je suis par exemplesurpris qu’on puisse aujourd’hui laisser penserque la garde à vue est la pire des mesures de

contrainte, qu’elle s’apparente par elle-même àun traitement inhumain alors qu’on n’a cessédepuis plus de 15 ans d’en revendiquerl’application au motif qu’elle était plusprotectrice des droits de l’individu qu’un simpleinterrogatoire hors toute mesure de garde à vue.Je crois qu’il faut savoir raison garder et prendregarde de "ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain".Faisons naturellement confiance à nosparlementaires pour trouver la juste mesuredans la petite révolution que va connaître, en2010 sans doute, notre procédure pénale. (…)

Rentrée solennelle


Rentrée solennelle

A partir du 1er mars 2010, tout citoyen pourrasaisir le Conseil constitutionnel lors d’un procèss’il estime qu’une disposition porte atteinte auxdroits et libertés fondamentales garantis par laConstitution.En dépit des travaux de réflexion engagés surles conséquences de l’introduction de cenouveau mécanisme, il paraît aujourd’huiimpossible de prédire l’ampleur que prendra cecontentieux.Il est cependant à craindre, comme l’a relevéMonsieur le Premier président Lamanda àl’occasion des travaux parlementaires, qu’en l’étatactuel des moyens de la justice et du fait d’unemultiplication possible du nombre de recours,les délais de traitement des procédures s’entrouvent allongés.D’autres textes encore impacterons 2010.Notamment la loi du 25 novembre 2009 portantloi fondamentale sur le service public pénitentiaire.Cette loi d’importance garantit les droitsfondamentaux des détenus, améliore lareconnaissance des personnels pénitentiaires,concilie les impératifs de sécurité publique avecla prévention de la récidive et la réinsertion descondamnés, en développant les aménagementsde peines pour diminuer un surpeuplementgrandissant des prisons.La mise en œuvre de ces dispositions supposerad’approfondir toujours plus les échanges et letravail de coopération entre les juges del’application des peines, les parquets et lesservices de l’administration pénitentiaire. Letravail est déjà commencé.D’autres réformes sont encore à venir,notamment celle, essentielle, de la procédurepénale, dont je ne parlerai pas, car en devenirà ce jour. (…)Avant de clore mon propos, je souhaiteraiencore vous parler un instant d’un domaine quisuscite rarement les passions et ne retient qu’ex-ceptionnellement l’attention des médias : jeveux dire la justice civile, celle qui paradoxale-ment concerne presque les 2/3 de nos déci-sions.Selon l’adage romain "Ubi societas ibi jus", là oùil y a une société, il y a du droit. Cet adage prendun sens tout particulier dans nos sociétésmodernes ou la règle de droit est omniprésenteet régit tous les espaces de la vie publique etprivée. Je voudrais vous en convaincre.Si nul n’a le projet d’être soumis à la justice pénaleen tant qu’auteur ou victime, ce qui est le cas dela grande majorité de nos concitoyens fortheureusement, chacun est directementconcerné par la justice civile.Ainsi, l’enfant qui vient de naître ignore encorequ’il a acquis la qualité de sujet de droit. Pourtantrapidement pourra se poser la question de sanationalité, de sa filiation et de sa protection. Ilaura alors recours au juge du tribunal de grandeinstance.Devenu adulte et entré dans la vie active, ilpourra être amené à faire valoir ses droits desalarié, d’employeur, d’entrepreneur ou decommerçant. Il se présentera alors devant leconseil de prud’hommes ou le tribunal decommerce.Fondant une famille, il aura à cœur de satisfaire

le désir et le besoin légitime de lui assurer untoit. Propriétaire, bailleur ou locataire, lessources de contentieux sont multiples en lamatière. De nouveau, les juges du tribunald’instance ou de grande instance seront sesinterlocuteurs.La passion pouvant s’essouffler, il pourra êtreamené à se séparer ou à divorcer. Devront alorsêtre réglées, la situation des enfants et toutes lesconséquences matérielles d’une rupture. Le jugeaux affaires familiales, parfois le juge des enfants,devront alors décider.Devenu âgé, les aléas de la vie ou le handicappourront entraîner l’intervention d’un juge deplus en plus fréquent : le juge des tutelles.Ainsi, sans vouloir se transformer en unpersonnage de Racine et devenir un plaideurentêté, les motifs de faire appel à la justice civilesont nombreux et presque incontournables.Afin de faire reconnaître ses droits, le justiciablepourra porter son procès devant un juge ou untribunal indépendant et impartial qui entendrasa cause et rendra une décision fondée en droitet en équité.Ce droit qui est consacré par la Conventioneuropéenne des droits de l’homme est unattribut fondamental de tout citoyen dans unesociété démocratique.Il ouvre à chacun la faculté d’obtenir que justicelui soit rendue et que ses droits soient conservés.Dans une relation parfois inégale, il est souventl’unique moyen d’obtenir gain de cause. Ni laconciliation, ni la médiation ne sauraient s’ysubstituer totalement, quelque soit la qualité etl’utilité de ces mécanismes de résolution desconflits.Et pourtant cette justice de tous, essentielle à lavie de chacun, indispensable au fonctionnementharmonieux d’une société développée,n’apparaît plus aujourd’hui comme unenécessité absolue.Il est significatif à cet égard de constater quedepuis près de 30 ans toutes les réformes de lajustice ont porté presque exclusivement sur lajustice pénale.Il n’est pas de mon propos de contester l’im-portance de celle-ci, tant les enjeux en termesde libertés, d’honneur et de sécurité person-nelle sont essentiels, mais je souhaiterais éga-lement que la justice civile, j’allais dire la jus-tice oubliée, celle qui fonctionne efficacementau quotidien sans faire de tapage, voit sa placereconnue et pérennisée.Cette justice produit, tout autant que la justicepénale, de la paix sociale en réglant les conflitset en permettant à chacun, sans considérationde sa position sociale ou de sa fortune, de fairevaloir ses droits.Cette justice de l’Etat est l’une des grandesconquêtes des démocraties. Elle est la justice dufaible en face du fort, qui disposera toujoursd’autres moyens pour faire valoir ses intérêts.Elle est la justice de tous et un héritage que nousdevons défendre sans qu’il soit nécessaire d’yvoir une quelconque manifestation d’uncorporatisme qui n’a pas lieu d’être.Je forme le vœu que 2010 soit l’année qui verrala société française se réconcilier définitivementavec sa Justice 2010-086

Agenda

CYCLE PENSER LA JUSTICEDANS L'HISTOIRE

Théologie et justice11 mars 2010Grand'Chambre - Cour de cassation

Organisateur : www.courdecassation.fr

2010-087

ENTRETIENS COMMUNAUTAIRES

Le droit européen de la santé19 mars 2010Bruxelles - Belgique

Organisateur : [email protected]

www.dbfbruxelles.eu 2010-088

JOURNÉE D'ÉTUDE

La revalorisationdes parlements ?19 mars 2010Conseil d'Etat - Paris (1er)

Organisateur : télécopie : 01 44 39 86 28

[email protected] 2010-089

35ÈME COLLOQUE DE DEAUVILLE

Les garanties dansles cessions des titresdes sociétésActualité - Nouvelles pratiques

20 et 21 mars 2010Deauville

Organisateur : 01 46 28 38 37

[email protected]

www.droit-et-commerce.org 2010-090

SÉMINAIRE

Comment résoudre de façonefficace un conflitcommercial international parla médiation et l'arbitrage31 mars et 1er avril 2010Damas - Syrie

Renseignements : 01 44 88 55 56 - www.uianet.org2010-091


Bien que la rime soit inexistante,décembre est le mois des réformes deprocédure et 2009 n’a pas échappé àcette tradition avec le décret du

9 décembre 2009.Si les principales dispositions de ce décretétaient pour la plupart connues pour être endiscussion depuis de longs mois à la suite dudépôt du rapport "Célérité et qualité de la jus-tice devant la cour d’appel" présenté parMonsieur Jean-Claude Magendie, Premierprésident de la cour d’appel de Paris, le 24 mai2008, et d’un avant projet largement diffusé(1),l’importance de certaines mesures qui modi-fient profondément l’économie de la procé-dure d’appel mérite une particulière attention.Ce décret dessine un nouveau paysage pourune procédure d’appel profondément remode-lée applicable au 1er janvier 2011(2) pour laisserun peu plus d’un an aux avocats qui devrontnormalement à cette date remplacer les avouéspour assimiler ces nouvelles règles(3).Un nouveau paysage, en relief bien sûr maisaussi en creux car ce qui doit retenir toutd’abord l’attention c’est ce que ce décret achoisi de ne pas faire.Cette réforme a heureusement su résister auxsimplifications réductrices qui auraientconduit à modifier la nature de l’appel enabandonnant la voie d’achèvement au profitd’une voie de simple réformation et l’on nepeut que s’en réjouir surtout au moment où laCour de cassation pose depuis l’arrêtCesareo(4) le principe de concentration desmoyens qui renforce substantiellement l’auto-rité de la chose jugée(5).On regrettera en revanche que la réforme nesaisisse pas l’occasion de promouvoir un corpsde règles entièrement autonome pour la pro-cédure d’appel et qu’il faille encore se référerpour l’instruction des dossiers aux règlesapplicables devant le tribunal.Mais s’il ne change pas la nature de la voied’appel, le décret du 9 décembre 2009 n’enapporte pas moins de substantielles modifica-tions qui transforment l’office du juge et bous-cule les pratiques dans le but annoncé d’accé-lérer (I), d’améliorer (II) et de moderniser (III)le procès d’appel.

I. Accélérer le procès d'appel

Partant de l’idée indiscutable qu’il n’y a pas dejustice de qualité qui puisse être rendue sansun impératif de célérité mais également quecertaines pratiques sont facteurs de ralentisse-ment, les auteurs ont privilégié la loi sur l’of-fice du juge pour régler le temps du procès.

1. L’avènement des délais légaux

Le décret du 9 décembre 2009 marque unenouvelle évolution de l’instruction civile duprocès d’appel.Si les parties sont maîtres de fixer l’objet dulitige cela fait bien longtemps que le procèsn’est plus leur chose et l’avènement, puis le ren-forcement du rôle du juge et du conseiller dela mise en état ont peu à peu transformé cetteinstruction pour privilégier de plus en plus lanotion de service public, de productivité et degestion du temps sur celle d’une parfaite pré-paration du dossier au service du juge.Le décret du 9 décembre 2009 consacre unnouveau glissement en dessaisissant le juged’une partie de ses pouvoirs d’appréciation aucas par cas pour privilégier des délais uni-formes et contraignants et rapprocher ainsi laprocédure civile de la procédure administra-tive en accentuant le rôle de gestionnaire queses promoteurs ont entendu conférer désor-mais au conseiller de la mise en état.

2. Des délais plus nombreux, pluscourts et plus contraignants

A compter du 1er janvier 2011 la procédured’appel sera réglementée par des délais plusnombreux, plus courts et plus contraignants.

a) La multiplication des délais légauxL’article 902 impose désormais à l’appelant designifier la déclaration d’appel à l’intimé quin’aura pas comparu dans le mois de l’avis quilui sera adressé par le greffe sous peine decaducité de cet appel. Cette obligation nou-velle vise à s’assurer que l’intimé a bien

connaissance de l’appel mais également àréduire les délais de comparution et cette dou-ble vocation lui a permis de résister aux nom-breuses critiques soulignant son caractèrecontraignant et prématuré, dénonçant le ren-chérissement du coût du procès ou s’élevantcontre les risques d’un contentieux parasitaire.L’article 908 impose à l’appelant de déposer sesconclusions dans un délai réduit à trois moisde la déclaration d’appel et de les signifier tou-jours sous peine de caducité de l’appel, conco-mitamment aux autres parties ou dans le moisde leur dépôt à l’intimé défaillant(6) avec dansce dernier cas l’obligation de lui rappeler ledélai dont il dispose pour conclure à compterde la réception de l’acte et les sanctions atta-chées au défaut de comparution ou de conclu-sions dans les délais légaux.L’intimé sur un appel principal comme celui surun appel incident ou provoqué dispose d’undélai de deux mois pour conclure à compter dela signification des conclusions d’appel princi-pal, incident ou provoqué et pour relever appelincident(7) tandis que l’intervenant forcé bénéfi-cie d’un délai de trois mois à compter de sonassignation, l’ensemble de ces délais étant pres-crits à peine d’irrecevabilité relevée d’office.

b) Des délais plus courtsUn mois pour assigner et trois mois pourconclure pour l’appelant, deux mois pourrépondre pour l’intimé, un mois pour signifierses conclusions au défaillant, tous ces délaisapparaîtront aux praticiens comme extrême-ment courts d’autant qu’ils s’appliquerontindistinctement et sans exception à l’ensembledes dossiers et qu’ils sont par ailleurs lourde-ment sanctionnés.Ajoutons pour être complet que le juge pourrad’office impartir des délais plus courts(8) maiségalement que les délais de distance habituelss’appliquent(9) et qu’un article 38-1 a été ajoutéau décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aidejuridictionnelle pour modifier dans cette hypo-thèse le point de départ des différents délais.

c) Des sanctions lourdes de conséquencesLe défaut d’assignation, de conclusions, denotification de ses conclusions est sanctionné

Chronique

Célérité, qualité, modernité :la nouvelle devise du procès d’appelCommentaire du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 - JO du 11 décembre 2009

par Emmanuel Jullien*


pour l’appelant par la caducité de l’appel et,pour l’intimé, par l’irrecevabilité de ses conclu-sions.La différence apparente des sanctions risquede s’estomper dès lors qu’il apparaitra rapide-ment de bonne pratique de signifier systéma-tiquement la décision de première instancepour éviter que l’appel ne soit réinscrit aprèsavoir été déclaré caduc.Formons le vœu - difficile à exaucer - que la mul-tiplication et les difficultés prévisibles de compu-tation des délais, qui constituent des contraintestrès lourdes pour les auxiliaires de justice, nesoient pas l’occasion de multiplier les procès deprocédure qui parasiteraient le bon déroule-ment du procès et détourneraient ces mesuresde leur finalité qui est d’améliorer la qualité de lajustice pour favoriser le procès équitable.

II. Améliorer la justice

Le décret du 9 décembre 2009 contient un cer-tain nombre de mesures pour améliorer la jus-tice qui sont plus importantes qu’il n’y paraît etconcernent pour l’essentiel la communicationdes pièces, les écritures d’appel et le rôle juri-dictionnel du conseiller de la mise en état.

1. Communication des piècesaux parties et au juge

L’article 132 a été modifié pour rendre désor-mais obligatoire la communication des piècesen cause d’appel et l’article 906 précise quecette communication doit être simultanée à lanotification des conclusions.L’article 912 prévoit que ces mêmes piècesdevront être déposées quinze jours avant ladate fixée pour l’audience des plaidoiries.Ces modifications importantes en pratiquerenforcent la loyauté et le contradictoire, touten réduisant les délais d’instruction, même sil’on peut regretter l’absence de sanction alorspourtant que le défaut de communicationspontanée des pièces constitue l’une des princi-pales sources de retard parfaitement identifiée.

2. Structuration et concentrationdes écritures

a) L’ébauche d’une tentative de structuration desécrituresL’article 954 relatif aux conclusions d’appel rap-pelle comme dans l’ancienne rédaction que "lesconclusions d’appel doivent expressément for-muler les prétentions des parties et les moyensde fait et de droit sur lesquels chacune de cesprétentions est fondée" mais précise désormaisla nécessité pour "chaque prétention" d’indi-quer les "pièces invoquées".Ce même article 954 dans sa nouvelle rédac-tion dispose également que "les prétentionssont récapitulées sous forme de dispositif" etque "la cour ne statue que sur les prétentionsénoncées au dispositif".La première disposition est un pas vers lastructuration des écritures et la volonté de

créer un lien plus étroit entre les prétentions,le bordereau des pièces, et les pièces dans l’or-dre du bordereau qui doivent désormais êtrecommuniquées à la cour quinze jours avantles plaidoiries.Cette meilleure lisibilité des écritures qui ren-force le caractère contradictoire, tout en facili-tant le travail du juge ne peut qu’être approu-vée et gageons que les conseillers de la mise enétat auxquels l’article 913-1 concède le pou-voir d’enjoindre aux parties "de mettre leursconclusions en conformité avec les dispositionsde l’article 954" sauront faire œuvre pédago-gique pour faire évoluer les conclusions dansle bon sens et que des protocoles continue-ront d’être signés dans les différentes coursd’appel pour aller plus loin dans cette voie.Il n’est pas certain en revanche que la secondedisposition soit aussi heureuse.Dire que "la Cour ne statue que sur les préten-tions énoncées au dispositif" risque d’être malinterprété et de donner naissance à des dispo-sitifs fleuves en sorte que l’on peut s’interrogersur l’opportunité de la mesure même si l’onimagine bien son économie.Cette disposition risque, en outre, de faire renaî-tre les débats sur la distinction entre arguments,prétentions et moyens sans ajouter en contre-partie d’avantage de clarté dans les conclusions.

b) Un principe de concentration des écrituresinexistantDans son arrêt du 7 juillet 2006, la Cour decassation a rappelé qu’"il appartient audemandeur de présenter dès l’instance relativeà la première demande l’ensemble des moyensqu’il estime de nature à fonder celle-ci"(10).La Mission "Célérité et qualité de la justice" pro-posait dans son rapport "que soit affirmé un prin-cipe de concentration en appel", conduisant "àpréciser des délais dans lesquels les partiesdevront présenter des moyens de droit et de fait,éventuellement les prétentions nouvelles receva-bles en appel ainsi que les demandes incidentes"(11).L’avant-projet de décret contenait un chapitre II

intitulé "dispositions relatives à l’exigence deconcentration des écritures et à la communica-tion électronique", mais le titre n’était pas en adé-quation avec le contenu puisque en guise deconcentration il était simplement prévu que "lesparties doivent concourir avec célérité aux débatsen vue du jugement de l’affaire dans un délai rai-sonnable. Elles doivent se faire connaître mutuel-lement dans les délais requis, les prétentions,moyens, éléments de preuve qu’elles invoquent".Cette disposition a disparu du décret enmême temps que son titre était modifié pours’intituler plus sobrement : Dispositions rela-tives à la communication électronique.Ce ne sera donc qu’au seul conseiller de lamise en état qu’incombera la charge d’inviterle cas échéant les parties "à concentrer leursécritures" dans le délai qu’il fixera mais enl’état, rien n’interdira à un appelant de souleverun nouveau moyen ou une nouvelle préten-tion dans de nouvelles conclusions ni à unintimé de faire de même à l’appui de l’appelincident qu’il aura néanmoins dû régulariserdans les délais requis.Il faut se féliciter de cette situation qui permetau praticien déjà bien encadré d’échapper à ladouble peine qu’aurait représentée l’irreceva-bilité des moyens nouveaux au-delà d’un cer-tain délai ajoutée à l’arrêt Cesareo(12).

3. Evolution prévisiblede la plaidoirie

Le rapport Magendie suggérait que le dossierà remettre à la cour ne comporte que "les der-nières écritures et les pièces qui sont visées ycompris la jurisprudence invoquée à l’exclusionde tout autre document" afin que "l’audience deplaidoirie dans l’esprit d’un procès concentrédès l’origine, reste centrée sur les difficultés sou-mises à la cour et permette un dialogue interac-tif entre les parties et le juge"(13).Même si cela n’apparaît qu’en filigrane, il estcertain que les préconisations de la Missionont été entendues et que l’obligation faite aux

Chronique

REPERES

Amicus Curiae

Cette nouvelle association a pourobjet de défendre l’appel comme

voie d’achèvement du procès, depromouvoir le développement derègles spécifiques favorisant lesconditions d’un procès équitable etpour vocation de regrouper tous lesacteurs du procès d’appel et decontribuer, par des travaux dedoctrine, des colloques et desformations, à une meilleuredéfinition et une meilleureconnaissance de la procédured’appel.

Président :

Emmanuel JullienAncien vice-président de laChambre nationale des avoués

Membres fondateurs :

Maurice BensimonAlain ChardonAvoué à la Cour, président de laCompagnie de NancyFrançois FontaineAvoué à la Cour,président honoraire de la Chambrenationale des avouésAnnick de FourcroyAvoué à la Cour, présidentede l’Association syndicale desavouésMaurice BuvatAvoué à la Cour, président de laCompagnie des avoués d’Aix-en-ProvenceStéphane FertierAvoué à la Cour

Sarra JouglaAvoué à la Cour, présidente del’Association des jeunes avouésPatricia HardouinAvoué à la Cour, ancienneprésidente de la Compagnie de ParisAriane LogierAvoué à la CourMaurice ParmentierPrésident honoraire de la Chambrenationale des avouésJacques PellerinAvoué à la Cour, président de laCompagnie de ParisPierre LibérasAvoué à la Cour, ancien présidentde la Compagnie d'Aix-en-ProvenceFrançois TeytaudAvoué à la CourSylvie Régnier Avoué à la Cour


parties de communiquer les pièces à la courquinze jours avant l’audience préfigure cellede ne pas remettre d’autres éléments à l’issuedes plaidoiries comme sans doute le caractèrede plus en plus facultatif de celle-ci ou, dansles hypothèses où elle sera maintenue, soncaractère interactif.

4. Une meilleure définition du rôledu conseiller de la mise en état

1°) Un pouvoir d’instruction au périmètre limité maisaux prérogatives apparemment accruesNotons en premier lieu que l’article 910 nou-veau maintient l’existence d’un nombreimportant de procédures sans mise en état etque lorsque la mise en état existe son périmè-tre se trouve largement réduit pour ne demeu-rer qu’entre le moment des dernières conclu-sions de l’intimé et celui de la clôture en sorteque dans la majorité des cas, le rôle duconseiller de la mise en état commenceraaprès que les parties auront échangé leursconclusions et communiqué leurs pièces et selimitera à prononcer la clôture ou à fixer uncourt calendrier pour des échanges complé-mentaires.Son rôle autrefois majeur dans le choix et lecontrôle des délais disparaît avec le décret du9 décembre 2009, mais il est vrai que dans lepérimètre réduit qui est désormais le sien, sespouvoirs se trouvent accrus puisque, s’il dis-pose toujours de ceux du juge de la mise enétat, il hérite désormais en vertu de disposi-tions spécifiques de nouveaux pouvoirs rela-tifs notamment à la possibilité de prononcerune clôture partielle et celle d’enjoindre auxparties de mettre leurs conclusions en confor-mité avec l’article 954(14) même s’il s’agit là dedispositions qui apparaissent superfétatoiresen l’état du renvoi fait par l’article 907 aux dis-positions des articles 763 à 787 relatifs auxattributions du juge de la mise en état qui dis-pose déjà de ces mêmes pouvoirs.Mais ne nous leurrons pas la mise en étatdevant la cour a vécu, ce qu’impose sans doutela multiplication des intervenants. En 2011 lamise en état sera virtuelle avant de devenirvraisemblablement purement formelle.

2°) Une compétence juridictionnelle accrueAux attributions du juge de la mise en état, leconseiller de la mise en état ajoute une com-pétence exclusive pour statuer sur la caducitéet l’irrecevabilité de l’appel.Comme le juge de la mise en état, les décisionsdu conseiller de la mise en état ont autorité dechose jugée lorsqu’elles statuent "sur les excep-tions de procédure et sur les incidents mettantfin à l’instance".On rappellera que dans l’interprétation don-née par la Cour de cassation, d’une part lesincidents mettant fin à l’instance sont exclusi-vement ceux visés au chapitre IV du titre XIdu C.P.C.(15) et d’autre part que l’autorité de lachose jugée à l’égard des ordonnances statuantsur une exception de procédure ou un inci-dent ne concerne que celles qui mettent effec-tivement fin à l’instance(16).

L’article 914 du décret du 9 décembre 2009ajoute à cette liste des ordonnances ayantautorité de chose jugée, celles qui statuent "surla fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité del’appel ou sur la caducité de celui-ci".On notera toutefois une différence impor-tante entre l’autorité attachée à cette fin denon-recevoir et à cet incident de caducité etcelle attachée aux exceptions de procédure etaux autres incidents mettant fin à l’instance,puisqu’ici l’autorité de la chose jugée estacquise, peu important que le conseiller de lamise en état accueille ou rejette la demande,ce qui n’est pas le cas des exceptions de procé-dure et généralement des incidents mettantfin à l’instance dans l’interprétation donnéepar la Cour de cassation(17).L’article 916 précise que les ordonnances duconseiller de la mise peuvent être déférées à lacour dans les quinze jours de leur date"lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’ins-tance, lorsqu’elles constatent son extinction,lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoiresen matière de divorce ou de séparation decorps, lorsqu’elles statuent sur une exception deprocédure, un incident mettant fin à l’instance,la fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité del’appel ou la caducité de celui-ci" et cette rédac-tion reproduit le texte de l’ancien article 914sous réserve de deux ajouts et d’une modifica-tion.Le premier ajout concerne la possibilité dedéférer toutes les ordonnances statuant surl’irrecevabilité de l’appel, ce qui met ainsi fin àune incongruité qui s’expliquait historique-ment mais n’avait aucune légitimité logique oujuridique et ce qui s’imposait d’autant plusqu’en cette matière l’ordonnance du conseillerde la mise en état est désormais revêtue danstous les cas de l’autorité de la chose jugée.Le second ajout concerne le déféré des inci-dents de caducité, ce qui en revanche risqued’introduire une distinction curieuse entre cetincident et les autres incidents mettant fin àl’instance si l’on transfère logiquement auxvoies de recours la jurisprudence précitée dela Cour de cassation(18) et si l’on n’admet parconséquent le déféré qu’à l’encontre des seulsincidents mettant effectivement fin à l’ins-tance.La modification est en revanche moins visibleet concerne les ordonnances qui dans l’an-cienne rédaction de l’article 914 CPC pou-vaient être déférées "lorsqu’elles statuaient surune exception de procédure ou un incidentmettant fin à l’instance".Au regard de l’interprétation de la Cour decassation, cette rédaction introduisait unedivergence entre l’appel des ordonnances dujuge de la mise en état et le déféré des ordon-nances du conseiller de la mise en étatpuisqu’on pouvait en induire que seules lesexceptions de procédure mettant effective-ment fin à l’instance étaient susceptibles dedéféré.La nouvelle rédaction de l’article 914 sup-prime cette divergence en plaçant une virguleaux lieu et place d’une conjonction de coordi-nation, ce qui revient à permettre le déféré des

ordonnances du conseiller de la mise en étatstatuant sur une exception de procédure nemettant pas fin à l’instance.Si cette harmonisation des voies de recoursentre les ordonnances du juge et du conseillerde la mise en état est bienvenue, il est enrevanche possible de regretter d’une part l’ab-sence de cohérence entre l’autorité de la chosejugée et les voies de recours même si elle estsans doute due à l’intrusion de la jurispru-dence dans l’ordonnancement des textes, etd’autre part les discordances marquées entreles différents régimes, suivant qu’il s’agit d’uneexception de procédure, d’une fin de nonrecevoir ou d’une catégorie particulière d’inci-dent mettant fin à l’instance, ce qui risque derendre la procédure encore plus hermétique.Dès lors que le choix avait été fait de disjoin-dre les questions de procédure de l’examen dufond il eut été plus judicieux de profiter decette réforme pour rendre les textes clairs defaçon à renforcer l’autorité des décisions dujuge et du conseiller de la mise en état tout enautorisant largement les recours afin de pur-ger définitivement le procès de ses scoriesprocédurales.Espérons que la Cour de cassation saura dansson immense sagesse donner un sens com-mun à ces règles divergentes même si celadevait être au prix d’un revirement de juris-prudence.

III. Un parti pris de modernité

Le décret du 9 décembre 2009 consacre l’in-trusion de l’électronique dans le procès d’appelmais l’alchimie avec la procédure pourraitbien s’avérer détonante.

1. La nécessité de la communicationélectronique

L’article 930-1 dispose qu’"à peine d’irrecevabi-lité relevée d’office les actes de procédure sontremis à la juridiction par voie électronique".L’article 15 du décret relatif à son entrée envigueur précise que cette obligation s’appli-quera dès le 1er janvier 2011 en ce qui concerneles déclarations d’appel et les constitutions et,ultérieurement, mais au plus tard le 1er janvier2013, pour les autres actes de procédure.Ainsi l’électronique s’invite-t-elle au procèsd’appel pour modifier profondément - outreles habitudes des praticiens - les règles deforme et de preuve des actes de procédure.Cette avance à marche précipitée est intime-ment liée à la suppression des avoués à la couret à l’impérieuse nécessité que cette réformene se traduise pas en une régression en termesde productivité et de fonctionnement desgreffes.La communication électronique de donnéesstructurées entre les études d’avoués et lesgreffes des cours d’appel a permis ces der-nières années, notamment dans les princi-pales cours de France, des économies substan-tielles de saisie des données par les greffes

Chronique


puisque celles transmises électroniquementpar les avoués implémentaient directementles dossiers du greffe.Le parti pris de non-régression imposait, parconséquent, compte tenu de l’augmentationprévisible du nombre des intervenants, derendre obligatoire pour les avocats ce quin’avait été qu’une faculté mise en œuvre effica-cement par les avoués à la cour.

2. Les difficultés procéduralesde la communication électronique

A compter du 1er janvier 2011 et sous réserved’une impossibilité "pour une cause étrangère àcelui qui l’accomplit" la déclaration d’appel et laconstitution devront être transmises exclusi-vement par voie électronique.Et chacun aura compris que ce qui constitueune petite révolution procédurale, ce n’estbien évidemment pas le fait de cette transmis-sion qui, à une époque où les messageriesélectroniques envahissent nos modes de fonc-tionnement n’a rien d’extraordinaire même sidans le cas particulier, elle devra obéir à desschémas universels permettant les économiesde saisie qui constituent l’un de ses objectifs.Ce qui constitue réellement un défi, c’est d’unepart d’admettre une signature d’un niveau desécurité peu élevé pour les actes de procédure,d’autre part de sécuriser suffisamment lesmodes de preuve de l’envoi et de la réceptiondes actes de procédure comme des avis et desbulletins afin de ne pas créer par ce mode decommunication un contentieux parasitairenuisant à un procès équitable.Gageons que les professionnels concernés

sauront durant l’année qui s’annonce dépas-ser les seules questions techniques pour sécu-riser les procédures et résoudre de façon cer-taine l’identification des auteurs des actes deprocédure et la preuve indispensable attachéeà la date d’envoi et de réception de ces mêmesactes.C’est là un défi bien intéressant à la conditiontoutefois d’associer à la définition des règlesapplicables à cette nouvelle génération d’actesde procédure non seulement les technicienset les partenaires de justice mais également lesspécialistes de la procédure.

Alors que penser de cette réforme ?Constitue-elle une machine de guerre contreles avocats au service d’une justice déshuma-nisée comme le proclament certains ou s’agit-il, au contraire, d’instituer de nouvelles règlespour une justice du XXIème siècle plus équita-ble comme le voudraient ses promoteurs ?A bien regarder cette procédure profondé-ment remodelée avec ses creux et ses reliefs leplateau de la balance pencherait plutôt favora-blement même si l’on peut regretter certainescontraintes inutiles et le caractère inachevé dela réforme qui prive la procédure d’appel de sacomplète autonomie que justifie pourtant saspécificité.Reste que l’adaptation des professionnels à cesnouvelles règles très contraignantes risqued’être difficile et parfois douloureuse maisgageons que les avocats sauront dans leurimmense sagesse trouver dans le concert descompétences les moyens d’éviter les écueilsnombreux et souvent difficilement visiblesqui pavent la route de cette nouvelle procé-dure.

Espérons également que les moyens de la jus-tice d’appel seront en adéquation avec lesambitions de la réforme car il ne servirait àrien en effet d’avoir contraint les auxiliaires dejustice à faire un travail de qualité dans undélai réduit si les moyens mis en œuvre nepermettent pas au juge de rendre les décisionsdans les délais de l’instruction des dossiers.

Notes :1 - Les Annonces de la Seine, lundi 18 mai 2009 n°21.2 - L’article 15 précise que le décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.3 - Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les coursd’appel prévoyait une entrée en vigueur au 1er janvier 2011 mais laquestion reste ouverte après le vote du Sénat repoussant cette date au1er janvier 2012 ; mais en tout état de cause il est peu probable que laloi et le décret ne rentre pas en vigueur à la même date.4 - Cf. BICC 15.10.2006 ; Dalloz 2006, 2135 note L. Weiller - droit etprocédure 2006-5 page 348 observation N. Fricero ; procédure 2006repère P.1 observation H. Croze ; procédures 2006 n°201 observationR. Perrault ; RTD civil 2006, 825 observation R. Perrault ; JCP 2007, II,1070 note G. Wiederkeher ; RDT civil 2007, page 724 n°5 note R. Martin.5 - La voie d’achèvement est consacrée mais davantage encadrée,l’article 564 nouveau donnant désormais la possibilité de relever d’officeles moyens nouveaux irrecevables, et la multiplication des délais légauxpermettant de redouter que "l’achèvement" du procès se trouve un jourmuselé par un principe de concentration des écritures comme lepréconisait la mission Magendie.6 - Article 911.7 - Articles 909 et 910.8 - Article 911-1.9 - Article 911-2.10 - Cf. note 1.11 - Rapport page 48.12 - Ibid.13 - Rapport de la mission page 71.14 - Articles 913 et 913-1 du C.P.C15 - Voir avis du 13 novembre 2006 (RTD civ. 2007. 177).16 - Cassation civ. 2ème 13 mars 2008 Bull civ. II n°68.17 - Cf. note.18 - Cf. note 13.

* Emmanuel Jullien est ancien vice-président de la Chambre des Avoués,président d'Amicus Curiae (voir encadré).

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Prévention de la délinquance des mineursRapport d’étape remis à Jean-Marie Bockel par Jean-Yves Ruetsch

Paris, 18 février 2010

Dans l’esprit du discours du Présidentde la République du 28 mai 2009 quien appelait à une politique active deprévention de la délinquance et en

cohérence avec les objectifs du nouveau PlanNational de Prévention de la Délinquance etd’Aide aux Victimes annoncés le 2 octobre2009par le Premier ministre, Jean-Marie Bockel,secrétaire d'Etat à la Justice, a confié le 25novembre 2009 une mission “Prévention de ladélinquance des mineurs et jeunes majeurs.M. Jean-Yves Ruetsch, responsable du pôleprévention citoyenneté à Mulhouse.La prévention de la délinquance représente eneffet un enjeu essentiel, qui reste encoreinsuffisamment investi par les politiquespubliques au regard de son importance. Elle estaussi un phénomène complexe, que les acteurset pouvoirs publics ont du mal à appréhenderpour adapter leurs réponses. En outre, denombreuses innovations locales restentéparpillées et peu articulées avec les politiquesnationales, alors même que certaines « bonnespratiques» locales pourraient être généralisables.Pendant deux mois, de novembre 2009 à débutfévrier 2010, cette mission a exploité les travauxet rapports récents publiés par les pouvoir

publics, des chercheurs et des organismescomme le Conseil National des Villes, le ComitéInternational pour la Prévention de laDélinquance ou encore l'Observatoire Nationalde l'Enfance en Danger. Des entretiens avec desacteurs du monde judiciaire et des collectivitésterritoriales, mais aussi avec des responsablesinstitutionnels et des experts, soit un premierpanel d'une vingtaine de personnalités ontégalement été réalisés.Ce rapport d’étape qui a été remis au Secrétaired’Etat à la Justice cet après-midi formule 60 propo-sitions, illustrées par 20 bonnes pratiques de ter-rain, qui s'intéressent à trois domaines : le soutien àl'exercice des responsabilités parentales ; la réinser-tion des jeunes exclus ; la professionnalisation desmétiers et la coopération entre les acteurs.Les travaux de la commission Ruetsch met aussien évidence trois constats :- L'absence d'analyse croisée du phénomène dela délinquance juvénile et la dispersion dessources et des travaux, qui ne sont pas ou peurecoupés, et donc la nécessité d'envisager la miseen place d'un outil spécifique qui permettraitd'avoir une approche globale et fine duphénomène et de ses évolutions dans la durée,mais aussi d'améliorer l'évaluation des actions.

- Le manque de vision partagée sur ce querecouvre et ce que vise la prévention sociale dela délinquance juvénile, et donc la nécessité dela définition d'objectifs plus clairs dans cedomaine, et pourquoi pas la construction, avectous les acteurs, d'un véritable "socle commun"des politiques et actions de prévention.- Le défaut de réelle coordination opérationnelleentre les partenaires, mais aussi de politiquesvéritablement globales et intégrées, et donc lanécessité de clarifier, de simplifier et de rendreplus efficaces l'organisation du partenariat surle terrain, mais aussi de mieux articuler lespolitiques et plans nationaux avec les actionset initiatives locales.Les propositions de ce rapport d’étape sont unepremière base de travail, et pourront apporterleur contribution à une très large démarche deconcertation qui pourrait aboutir à l'organisa-tion d'Etats Généraux de la Prévention de laDélinquance Juvénile.Construire ainsi une politique de préventionjuvénile renforcée, renouvelée et susceptible demobiliser tous les acteurs dans la même direction,tant aux niveaux national que local représenteun véritable enjeu pour demain.2010-094 Jean-René Tancrède

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Jean-Marie Bockel et Jean-Yves Ruetsch


Annonces judiciaires et légales

PARIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 12 janvier 2010,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 6ème Odéon PôleEnregistrement Paris Sud le 1er février2010, bordereau 2010/109, case 19,extrait 1159, il a été constituté une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TLTI INFORMATIQUE Siège social : 33, rue de l’Espérance 75013 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 100 000 Euros. Objet : directement ou indirectement,tant en France qu’à l’Etranger : - l’achat et la vente de tous matérielsinformatiques, - la conception et la réalisation desystèmes d’informations, - toutes prestations de conseil,d’études et de formations informatiques, - toutes ces activités pourronts’exercer en France et à l’Etranger. Le tout directement ou indirectementpour son compte ou pour le compte detiers, soit seule, soit avec des tiers, parvoie de création de sociétés nouvelles,d’apport de commandite, de souscrip-tion, d’achat de titres ou droits sociaux,de fusion, d’alliance, de société en parti-cipation ou de prise ou de dation en loca-tion ou en gérance de tous biens ou dedroits. Et généralement, toutes opérationsindustrielles, commerciales oufinancières, mobilières ou immobilières,pouvant se rattacher directement ou indi-rectement à l’un des objets spécifiés ou àtout objet similaire ou connexe ou denature à favoriser le développement dupatrimoine social. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérant : Monsieur Simon, LaurentALTIT, né le 17 juillet 1964 à Paris13ème, de nationalité française,demeurant 34 bis, rue Louise 94000CRETEIL, pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.00894 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er février 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

REBANA Corp. Siège social : 55, rue de Chabrol 75010 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 3 000 Euros. Objet : acquisition et exploitation d’unimmeuble. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle HajerNEMRI demeurant 14, rue de l’Epinette94160 SAINT MANDE. Clauses d’agrément pour les cessionsde parts : les parts sociales sontlibrement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise à agrément de la

collectivité des Associés réunie enAssemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00932 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 27 janvier 2010, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NATIPUB Siège social : 11 bis et 17, rue du Colisée 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : agence de communicationgraphique, marketing direct, publicité enPAO événementielle, conseil, création,conception et réalisation. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Madame NathalieTABORD demeurant 2, allée GeorgeSand 95400 VILLIERS LE BEL. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.00907 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 12 février 2010, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AVECMANAGEMENT Siège social : 13, villa Jules Laforgue 75019 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseil, études, accompagne-ment en ressources humaines, gestion deprojets et communication. Durée : 30 ans. Gérance : Madame Sylvie TABARYdemeurant 13, villa Jules Laforgue75019 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00903 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 25 janvier 2010, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ACM TRADE Siège social : 18, boulevard de Grenelle 75015 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : import/export de denréespérissables. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur ChristopheMOUGIN demeurant 18, boulevard deGrenelle 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00891 Pour avis

Ré Co BatSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 50 000 EurosSiège social :

119, avenue de Flandre75019 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 1er février 2010,enregistré le 16 février 2010 au Servicedes Impôts des Entreprises de Paris 19ème

bordereau 2010/52, case 12, extrait 439 il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Ré Co Bat

Siège sociale : 119, avenue de Flandre 75019 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 50 000 Euros divisé en100 parts de 500 Euros. Objet social : en France et dans touspays : peinture, plomberie, isolation,électricités, réseaux, démolition etrénovation de locaux commerciauxou bourgeois. Et généralement toutes opérationsfinancières, immobilières, mobilière ouindustrielles, pouvant se rattacher àl’objet social ou en faciliter laréalisation. Durée : 99 années à compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Sociétés. Gérance : A été nommée en qualité de GérantMonsieur Mudasar NAEEM demeurant20, avenue du Cottage 95400ARNOUVILLE LES GONESSE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis00917 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 14 février 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PUMP IT UP PRODUCTION Nom commercial :

PUMP IT UP PRODUCTION Siège social : 57, rue Berthe 75018 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : production, réalisation etdiffusion d’oeuvres audiovisuelles etcinématographiques. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur JulienSULTAN-FOURNIER demeurant57, rue Berthe 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00890 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 25 janvier 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

5 LIGHTS SARL Sigle :

5 LIGHTS Siège social : 22, avenue de Friedland 75008 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : agence conseils en marketing,communication, édition, web,production audiovisuelle de filmsinstitutionnels et publicitaires. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Adrien FUCHSdemeurant 1, cité de l’Alma 75007PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00914 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 9 février 2010, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI BELLE COUR Siège social : 136, rue Saint Honoré 75001 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 30 000 Euros, diviséen 3 000 parts de 10 Euros chacune. Objet social : l’acquisition de tousbiens mobiliers et immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérance : - Monsieur Rachid SELLALIdemeurant 36, avenue du GénéralLeclerc 92350 LE PLESSISROBINSON. Associée : Madame Meriem GUERRI,épouse SELLALI demeurant 36, avenuedu Général Leclerc 92350 LE PLESSISROBINSON. Cession de parts : les parts socialessont librement cessibles. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.00938 Pour avis

MODIFICATION

SELARL ABPM AVOCATSZ.A.C. de Mercières

2, rue Niepce60200 COMPIEGNE

HOLDELSociété par Actions Simplifiéeau capital de 2 655 310 Euros

porté à 2 847 130 EurosSiège social :

285, rue de Vaugirard75015 PARIS

444 624 225 R.C.S. PARIS

Il résulte du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 31 décembre 2009 que : - le capital social a été augmentéd’une somme de 191 820 Euros par voied’apport en nature afin d’être porté de2 655 310 Euros à 2 847 130 Euros.

18



Les statuts ont été modifiés enconséquence. - Monsieur Stéphane FAGARDdomicilié 67 bis, rue d’Amiens 60000BEAUVAIS a été nommé en qualité deCommissaire aux Comptes Titulaire enremplacement de la société SECOBJECTIFS dont le mandat est arrivé àexpiration, - Madame Myriam MATHYSdomiciliée 26, rue du Pont d’Arcole60000 BEAUVAIS a été nommée enqualité de Commissaire aux ComptesSuppléant en remplacement de MonsieurCharles-Henry LAPRUN dont le mandatest arrivé à expiration. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00933 Pour avis

LA PAUSESociété à Responsabilité Limitée


3, rue Ampère75017 PARIS

513 800 474 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du15 février 2010, il a été pris acte de lanomination de Madame FaouziaBARNAT, veuve AZZABI, demeurant76, avenue des Martyrs deChateaubriand 93700 DRANCY enqualité de nouveau Gérant, à compter du1er mars 2010 pour une durée illimitée,en remplacement de MademoiselleLamia BARNAT, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00905 Pour avis

HUMANSociété à Responsabilité Limitée


19, rue des Frigos75013 PARIS

438 328 882 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 5 janvier 2010, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire des Associés, statuant enapplication de l’article L 223-42 du Codede Commerce, a décidé qu’il n’y avaitpas lieu à dissolution de la société bienque les capitaux propres soient devenusinférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


ARCACOMSociété à Responsabilité Limitée


73, boulevard de Ménilmontant75011 PARIS

477 590 590 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du5 janvier 2010, il a été décidé de transfé-rer le siège social de la société du : 73, boulevard de Ménilmontant 75011 PARIS au : 137, rue de Clignancourt 75018 PARIS à compter du 5 janvier 2010. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00898 Pour avis

PROCOMARCHANDISES FRANCESociété Anonyme

au capital de 343 010,29 EurosSiège social :

24, rue Auguste Chabrières75015 PARIS

307 165 688 R.C.S. PARIS

Le Conseil d’Administration du15 mai 2009 de la sociétéPROCOMARCHANDISES FRANCE aconstaté la réalisation définitive del’augmentation de capital décidée parl’Assemblée Générale Mixte en date du15 mai 2009, par l’émission de 157 991actions nouvelles au nominal de 15,2449Euros chacune et la modification défini-tive de l’article 7 des statuts, telle quedécidée par l’Assemblée Générale Mixtedu 15 mai 2009. Cette modification entraîne la publica-tion des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 343 010,29 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 2 751 567,29 Euros. Mentions modificatives en serontfaites au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.

Pour avis00921 Le Liquidateur

ROSE BAKERYSociété à Responsabilité Limitée


46, rue des Martyrs75009 PARIS

443 231 741 R.C.S. PARISSIRET 443 231 741 00010

Les Associés de la société ROSEBAKERY, aux termes de leurAssemblée Générale Extraordinaire du31 octobre 2009, ont décidé qu’il n’y apas lieu de prononcer la dissolutionanticipée de la société du fait de la pertede la moitié du capital, conformémentaux dispositions de l’article L 223-42 duCode de Commerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avisLa Gérance

00937 Jean-Charles CARRARINI

A.M.P. CONSEILSJean-Philippe RASSINOUX

Avocat à la Cour24, cours du Maréchal Foch

33000 BORDEAUXTéléphone : 05.56.00.72.40.

ELECTRIC HOLDINGCAUMARTIN

Société à Responsabilité Limitéede type E.U.R.L.


1-3, rue de Caumartin75009 PARIS

391 516 879 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du10 février 2010, l’Associé Unique de lasociété a décidé d’adopter ladénomination sociale :

RASOIR SERVICE CAUMARTIN

en remplacement de :

ELECTRIC HOLDING CAUMARTIN

et de modifier en conséquencel’article 3 des statuts.

Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


C.KONTOMICHOS - C.CHENEYSCP D’ARCHITECTURE 2A

Société Civileau capital de 15 245 Euros

Siège social :38-40, rue Eugène Oudiné

75013 PARIS321 447 344 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Extraordinaireen date du 11 février 2010 a pris acte dela démission de Monsieur ClaudeKONTOMICHOS de ses fonctions deCo-Gérant à effet du 1er janvier 2010, eta décidé de ne pas pourvoir à son rempla-cement. Monsieur Christophe CHENEYdemeure seul Gérant de la société . Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00910 Pour avis

EUROPLACSociété à Responsabilité Limitée


266, avenue Daumesnil75012 PARIS

499 008 696 R.C.S. PARISSIRET 499 008 696 00019

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 1er janvier 2010, lesAssociés ont pris acte et accepté la démis-sion à compter du même jour, deMonsieur Fernando GONCALVESCALDAS, de ses fonctions de Gérant, etont nommé en remplacement aux ditesfonctions à compter du 1er janvier 2010,pour une durée indéterminée MonsieurZeynel BATIR, né le 10 janvier 1980 àAKDAGMADENI (99208 TURQUIE)demeurant 135, rue Sainte Catherine,appartement 6, 33000 BORDEAUX. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00888 Pour avis

AMENAGEMENT DECORATIONCONSEIL - A.D.C.

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 8 000 Euros

Siège social :27, boulevard Saint Martin

75003 PARIS489 281 469 R.C.S. PARIS

D’un procès verbal d’AssembléeGénérale Ordinaire en date du 10 février2010, il résulte que : - Monsieur Jean-Claude JABAUDONdemeurant 4, rue de la Guérinière 91730MAUCHAMPS, a été nommé en qualitéde Gérant, à compter du même jour pourune durée indéterminée, en remplace-ment de Monsieur JohanneJABAUDON, Gérant démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis00928 Le Représenté Légal

SCI DU 8 RUE SAINT CLAUDESociété Civile Immobilière

au capital de 1 820 912,04 EurosSiège social :

8, rue Saint Claude75003 PARIS

404 285 280 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleOrdinaire en date du 12 mars 2009, il aété pris acte de la démission de MonsieurLionel HIRSCH de ses fonctions deGérant à compter du même jour et lanomination de Monsieur Jean-MarieCROUE demeurant 10, rue Raymond

Ridel 92250 LA GARENNECOLOMBES en qualité de nouveauGérant à compter du même jour, pourune durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00922 Pour avis

COVEASociété de Groupe d’Assurance Mutuelle

Siège social :7, place des Cinq Martyrs

du Lycée Buffon75015 PARIS

450 527 916 R.C.S. PARIS

Le Conseil d’Administration a prisacte le 3 septembre 2009 de ladémission, à effet du 26 juin 2009, deMonsieur Jean-Philippe GAUDUCHONde son poste d’Administrateur de lasociété, et a nommé en sonremplacement et pour la durée dumandat restant à courir de sonprédécesseur, à savoir jusqu’à l’issue del’Assemblée Générale qui se tiendradans l’année 2011 pour statuer sur lescomptes de l’exercice 2010, MonsieurRoger FRAUX demeurant 41, route deKercandon 44350 GUERANDE. Le Conseil d’Administration aégalement pris acte le 3 septembre 2009de la démission, à effet du 26 juin 2009,de Monsieur Denis BARRE de son posted’Administrateur de la société et anommé en son remplacement pour ladurée du mandat restant à courir de sonprédécesseur, à savoir jusqu’à l’issue del’Assemblée Générale qui se tiendradans l’année 2013 pour statuer sur lescomptes de l’exercice 2012, MonsieurAndré BLANCHET demeurant 26, ruedu Soleil 72100 LE MANS. Le Président Directeur Général de lasociété la GARANTIE MUTUELLEDES FONCTIONNAIRES ETEMPLOYES DE L’ETAT ET DESSERVICES PUBLICS ET ASSIMILES,société ayant son siège social 76-78, ruede Prony 75017 PARIS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro775 691 140, Monsieur Thierry DEREZa informé le 15 juin 2009 le Président dela SGAM COVEA du remplacement, àcompter du même jour, de MonsieurYves CAZAUX par Monsieur HubertIVANOFF demeurant 5, allée desAnémones 78120 RAMBOUILLET, enqualité de Représentant Permanent de lasociété au sein du Conseil d’Administra-tion de la SGAM COVEA. Le Directeur Général de la sociétéFIDELIA ASSISTANCE, société ayantson siège social 27, quai Carnot 92210SAINT-CLOUD, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre sous le numéro 377 768 601, ainformé le 15 juin 2009 le Président de laSGAM COVEA, Monsieur ThierryDEREZ, du remplacement à compter dumême jour de Monsieur Jean-LouisAIGNAN par Monsieur XavierDEJAIFFE demeurant 3, route Nationale80500 ASSAINVILLERS, en qualité deReprésentantPermanent de la société au sein duConseil d’Administration de la sociétéSGAM COVEA. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00895 Pour avis



TWENTIETH CENTURYFOX HOME ENTERTAINMENT

FRANCESociété Anonyme


241, boulevard Péreire75017 PARIS

328 972 989 R.C.S. PARIS1984 B 2072

Aux termes du procès verbal de laréunion du Conseil d’Administration du26 janvier 2010, il a été pris acte de ladémission de Monsieur DominiqueMASSERAN, de ses fonctions deDirecteur Général Délégué avec effetimmédiat et de nommer en son remplace-ment Monsieur Marc CAUX demeurant315 bis, avenue du Général Leclerc59155 SACHES, en qualité de nouveauDirecteur Général Délégué, pour unedurée renouvelable annuellement etexpirant à l’issue de l’AssembléeGénérale appelée à statuer sur lescomptes de l’exercice clos le 31 mai2010. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00941 Pour avis

JACLANSociété Civile Immobilière


75, boulevard Berthier75017 PARIS

432 489 771 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 26 janvier2010, il a été pris acte de la nominationde Monsieur Charles LEPEU demeurant75, boulevard Berthier 75017 PARIS, enqualité de Co-Gérant à compter du mêmejour pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00897 Pour avis

DISSOLUTION

SERENISSIMESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 600 EurosSiège social :

68, boulevard de Port Royal75005 PARIS

481 431 468 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du9 février 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 15 février 2010 etsa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateurMonsieur Georges DURUPT demeurant46, rue Barbès, bâtiment 20, 94200IVRY SUR SEINE, - fixé le siège de liquidation au siègesocial. La correspondance est à adresserchez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00896 Pour avis

FAALDOSociété à Responsabilité Limitée


68 bis, boulevard Péreire75017 PARIS

394 098 271 R.C.S. PARIS

D’un procès verbal d’AssembléeGénérale Extraordinaire du 22 janvier2010, il résulte que: - la dissolution anticipée de la sociétéa été prononcée à compter du 22 janvier2010 suivie de la mise en liquidation, - a été nommé en qualité de liquida-teur, Monsieur Jean-Paul SANSONdemeurant Ferme de Prasle 58340MONTIGNY SUR CANNE, à qui ontété conférés les pouvoirs les plus étenduspour terminer les opérations sociales encours, réaliser l’actif et acquitter lepassif, le siège de la liquidation a été fixé ausiège social. Toute correspondance devraêtre envoyée ainsi que les actes et docu-ments concernant la liquidation devrontêtre notifiés chez le liquidateur. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


PROCOMARCHANDISES FRANCESociété Anonyme


24, rue Auguste Chabrières75015 PARIS

307 165 688 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Mixte du15 mai 2009 de la sociétéPROCOMARCHANDISES FRANCE,a : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du même jour et samise en liquidation amiable sous lerégime conventionnel, - nommé la société ITMALIMENTAIRE FRANCE, Société enNom Collectif au capital de 48 000Euros, sise 24, rue Auguste Chabrières75015 PARIS, immatriculée au Registredu Commerce et des Sociétés de Parissous le numéro 341 192 227, représentéepar Madame Annick BODIN, née le 4avril 1962 à COMPIEGNE (Oise) demeu-rant 9 bis, rue des Belles Filles 91580ETRECHY, en qualité de liquidateur dela société dissoute, pour une duréeillimitée, lui a conféré les pouvoirs les plusétendus, pour terminer les opérationssociales en cours, réaliser tous leséléments d’actif, acquitter le passif etrépartir le solde de la liquidation entreles actionnaires dans la proportion deleurs droits, - fixé le siège de la liquidation ausiège social, - mis fin aux fonctions du CabinetSALLENAVE-PROST, Commissaireaux Comptes Titulaire et de la sociétéSALUSTRO REYDEL, Commissaireaux Comptes Suppléant. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Paris enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


CLÔTURE DE LIQUIDATION

EURO SECURITESociété à Responsabilité Limitée


20, rue de Nantes75019 PARIS

509 377 016 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une AssembléeGénérale Ordinaire en date du11 février 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Kouabenan Françis FIENI,pour sa gestion et décharge de sonmandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.00885 Pour avis

LA FENETRESociété à Responsabilité Limitéede type E.U.R.L. en Liquidation


77, rue de Charonne75011 PARIS

438 719 437 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 12 février 2010, il aété : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Madame Jeanne LECUYER demeurant14, rue de la République 94220CHARENTON LE PONT pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. Les actes, pièces et comptes définitifsde la liquidation sont déposés au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris.


MIR FRANCESociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 10 000 Euros

Siège social :242, boulevard Voltaire

75011 PARIS508 796 851 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions en date du16 Février 2010, l’Associé Unique a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé Monsieur Mickael LOPESde son mandat de liquidateur, donné à cedernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation àcompter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avisMickael LOPES

00902 Liquidateur

ADJUDICATION

SCP HOCQUARD & ASSOCIESAvocats au Barreau de Paris,128, boulevard Saint Germain

75006 PARIS,Téléphone : 01.43.26.82.98,

de 10 heures à 12 heures

VENTE AUX ENCHERESPUBLIQUES

En l’audience du Juge de l’Exécutiondu Tribunal de Grande Instance de Paris,4, boulevard du Palais 75001 PARIS, auplus offrant et dernierenchérisseur, des biens ci-aprèsdésignés :

EN UN LOT

UN APPARTEMENTde 3 pièces principales

ET UNE CAVESis à :

PARIS 11ème

199, boulevard Voltaire,1, rue Alexandre Dumaset 1, impasse Delépine

L’adjudication aura lieu le jeudi 25 mars 2010 à 14 heures 30.

Cette vente a lieu à la requête duCREDIT FONCIER ET COMMUNALD’ALSACE ET DE LORRAINE -BANQUE, Société Anonyme au capitalde 4 380 163 Euros, immatriculée sous lenuméro 568 501 282 au Registre duCommerce et des Sociétés de Strasbourg,dont le siège social est 1, rue du Dôme,boît postal 102/R3, 67003STRASBOURG, agissant poursuites etdiligences de son Président DirecteurGénéral domicilié en cette qualité auditsiège, ayant pour Avocat la SCP HOCQUARD & ASSOCIES, Avocatsau Barreau de Paris.

DESIGNATION DES BIENS AVENDRE :

Les biens et droits dépendant d’un im-meuble sis à Paris 11ème, 199 boulevardVoltaire, 1, rue Alexandre Dumas et1, impasse Delépine, cadastré section1104 CK numéro 74 pour une conte-nance de 2 ares, 42 centiares et plus pré-cisément les lots suivants :

Lot numéro cinq (5) :

Selon titre : au premier étage, porteface sur le palier, UN APPARTEMENTcomprenant entrée, trois pièces sur la rueAlexandre Dumas, cuisine, débarras,salle de bains, water-closets ; et selonprocès verbal descriptif du 18/06/2009,UN APPARTEMENT comprenant :entrée, cuisine, salle de bains, salle àmanger, bureau et chambre, Et les 43/1004èmes des parties commu-nes dudit immeuble ;

20



Lot numéro trente six (36) :

UNE CAVE portant le numéro 9, Et les 3/1004èmes des parties commu-nes dudit immeuble.

MISE A PRIX :120 000 EUROS

(CENT VINGT MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et condi-tions prévues au cahier des conditions devente.

Les enchères ne peuvent être reçuesque par ministère d’Avocat postulantprès le Tribunal de Grande Instance deParis.

CONSIGNATION POURENCHERIR :

Avant de porter les enchères, l’avocatse fait remettre par son mandant et con-tre récépissé une caution bancaire irrévo-cable ou un chèque de banque rédigé àl’ordre du séquestre ou du consignatairedésigné dans le cahier des conditions devente, à savoir Monsieur le BâtonnierSéquestre, représentant 10% du montantde la mise à prix, sans que le montant decette garantie puisse être inférieur à troismille Euros.

Fait et rédigé à Paris, le 28 janvier2010, par l’Avocat poursuivant, Signé la SCP HOCQUARD& ASSOCIES.

S’ADRESSER POUR TOUSRENSEIGNEMENTS :

1) au Cabinet de la SCP HOCQUARD& ASSOCIES, Avocats au Barreau deParis, 128, boulevard Saint Germain75006 PARIS. Téléphone :01.43.26.82.98, de 10 heures à12 heures.

2) au Greffe du Juge de l’Exécutiondu Tribunal de Grande Instance de Paris,où le cahier des conditions de vente estdéposé sous le numéro 09/16290.

3) sur les lieux pour visiter, où unevisite sera organisée le lundi 15 mars2010, de 10 heures. à 11 heures.

4) INTERNET : www.avoquard.comwww.vlimmo.frwww.encheresjudiciaires.com00883 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIMEMATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître DidierCHATEL, Notaire à Paris (17ème) 69, rueAmpère, le 15 février 2010, Monsieur Jean-Claude RaymondKRAFTCHIK, né le 1er novembre 1949à PARIS (12ème) et, Madame Lola CARNEL, née le 24novembre 1947 à PARIS (3ème), demeurant ensemble 17, rue des TroisBornes 75011 PARIS, mariés le 26 avril 1977 au Perreux surMarne (Val de Marne) sous le régime dela séparation de biens pure et simplesuivant contrat de mariage reçu parMaître Paul FOUAN, notaire à Paris,le 18 avril 1977, ont adopté le régime de la commu-nauté universelle avec attribution de lacommunauté à l’époux survivant. Les oppositions pourront être faitesdans un délai de trois mois à compter dela présente publication et devront être

notifiées auprès de Maître DidierCHATEL, Notaire à Paris (17ème)69, rue Ampère. En cas d’opposition, les épouxpeuvent demander l’homologation duchangement de régime matrimonial auTribunal de Grande Instance.00908 Pour extrait

TRANSFORMATION

FILOR AVOCATSSpécialistes en droit fiscal,

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transformée en :Société par Actions Simplifiée


21, rue Auber75009 PARIS

443 214 424 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 15 décembre 2009, lacollectivité des Associés a décidé, àl’unanimité, de transformer la Société àResponsabilité Limitée REALIZCONSEIL en Société par ActionsSimplifiée (SAS) à compter du mêmejour, sans création d’un être moralnouveau et a adopté le texte des statutsqui régiront désormais la société. L’objet de la société, sa durée, lesdates de son exercice social, son siègesocial et sa dénomination demeurentinchangés. Le capital de la société reste fixé à lasomme de 97 500 Euros. Cette transformation rend nécessairela publication des mentions suivantes : Forme : La société, précédemment sous formede Société à Responsabilité Limitée, aadopté celle de la Société par ActionsSimplifiée. Administration et direction : Avant sa transformation en Sociétépar Actions Simplifiée, la société étaitgérée par : - Monsieur Patrick PECHIER, né le10 octobre 1959 à Villeneuve SaintGeorges (Val de Marne) demeurant97, rue Diderot 94500 CHAMPIGNYSUR MARNE. Sous sa nouvelle forme, la société estadministrée par Monsieur PatrickPECHIER, ci-avant désigné, en qualitéde Président. Commissaires aux Comptes : Ont été nommés Commissaires auxComptes : - Commissaire aux ComptesTitulaire : la société GIFEC, Société àResponsabilité Limitée au capital de200 000 Euros, dont le siège social est73, boulevard Hausmann 75008 PARIS,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro351 818 042, représentée par MonsieurSerge ANOUCHIAN. - Commissaire aux ComptesSuppléant : Monsieur Georges GROSS,né le 16 janvier 1946 à Strasbourg(Bas Rhin) de nationalité française,domicilié professionnellement 205, ruedu Faubourg Saint Honoré 75008PARIS. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avisLe Président

00900 Patrick PECHIER

YVELINES

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Poissy du 18 février 2010, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

HAPPY-HOUSE Siège social : Espace Cristal "Pépinière d’entreprises" 22, rue Gustave Eiffel Le Technoparc 78306 POISSY CEDEX Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : - entretien de la maison et travauxménagers, - garde d’enfants de plus de trois anset leur accompagnement dans les déplace-ments et soutien scolaire, - préparation et livraison de repas,courses à domicile, y compris le tempspassé aux commissions (à condition quecette prestation soit comprise dans uneoffre de services comprenant unensemble d’activités effectuées àdomicile), - cours à domicile, - assistance informatique et Internet àdomicile. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Gérante : Madame Srhayra SADFIdemeurant 6, résidence du Parc 78570ANDRESY. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Versailles.00945 Pour avis

MODIFICATION

SUN MICROSYSTEMS FRANCESociété par Actions Simplifiéeau capital de 6 250 007 Euros

Siège social :13, avenue Morane Saulnier

78140 VELIZY VILLACOUBLAY330 606 401 R.C.S. VERSAILLES

Madame Nelly GARREAU demeurant7, avenue Lenôtre 92420VAUCRESSON, en sa qualité deDirectrice des Ressources Humaines dela société SUN MICROSYSTEMSFRANCE, ayant reçu une délégation depouvoirs du Président de la société endate du 12 mai 2009, peut engager à titrehabituel la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis00916 Le Président

DISSOLUTION

MULTI TRANSPORTSREGIONAUX

Société à Responsabilité Limitéeen liquidation


45 bis, rue Pierre Desjardins78800 HOUILLES

413 759 127 R.C.S. VERSAILLES

Au terme d’une Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 31 décembre2009 la collectivité des Associés adécidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 31 décembre 2009et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé Monsieur Jean ADAMdemeurant 45 bis, rue Pierre Desjardins78800 HOUILLES en qualité de Liquida-teur et lui a conféré les pouvoirs les plusétendus pour terminer les opérationssociales en cours, réaliser l’actif,acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé chezle liquidateur. C’est à cette adresse que la correspon-dance devra être envoyée et que les acteset documents concernant la liquidationdevront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquida-tion seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.


AIGUE-MAINE CONSEILSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :23, rue Beethoven

78730 SAINT ARNOULTEN YVELINES

500 100 342 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du10 décembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 31 décembre 2009et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur,Madame Roselyne PAYET demeurant23, rue Beethoven 78730 SAINTARNOULT EN YVELINES, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est à adresser ausiège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.00924 Pour avis

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

MONDEJAR LES ESSARTSSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :Place de la Mairie

78690 LES ESSARTS LE ROI498 978 543 R.C.S. VERSAILLES

La société MONDEJAR LESESSARTS sus-désignée a été dissoutesans qu’il y ait lieu à liquidation pardéclaration en date du 16 février 2010souscrite par la société MONDEJARSARL, Associée Unique, Société àResponsabilité Limitée au capital de



12 195,92 Euros, ayant son siège social20, route du Gâteau 78125 GAZERAN,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles sous lenuméro 351 785 035. Cette déclaration de dissolution seradéposée au Greffe du Tribunal deCommerce de Versailles. Conformément aux dispositions del’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civilet de l’article 8, alinéa 2, du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la société MONDEJARLES ESSARTS peuvent former opposi-tion à la dissolution dans un délai detrente jours à compter de la publicationdu présent avis. Les oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deVersailles. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.00919 Pour avis

OPPOSITION

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris, du 3 février 2010,enregistré à Mantes Est, du 12 février2010, bordereau 2010/167, case 2, Monsieur Luc PASTANT, domicilié20, boulevard de la République 78440PORCHEVILLE, a vendu à : la société AMBULANCES ABSANTE, Société à ResponsabilitéLimitée au capital de 7 000 Euros, ayantson siège social 134, rue Paul Doumer78510 TRIEL SUR SEINE, 504 431 248R.C.S. VERSAILLES, les éléments d’actifs de fonds decommerce d’autorisation de circuler avecles véhicules suivants : - TRAFIC RENAULT immatriculéAE523 TC, - CITROEN PICASSO immatriculé41 CKN 78, - CITROEN BERLINGO immatriculé543 DHH 78, attachés au fonds de commerced’ambulance et véhicules sanitaireslégers et accessoirement le transportpublic routier de personnes, sis 20, boulevard de la République78440 PORCHEVILLE et pour l’exploi-tation duquel, Monsieur Luc PASTANTest inscrit au Registre du Commerce etdes Sociétés de Versailles sous lenuméro A 328 352 372, moyennant le prix de 120 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a étéfixée au 3 février 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales par lasociété AMBULANCES AB SANTEsise 134, rue Paul Doumer 78510 TRIELSUR SEINE pour la validité et pour lacorrespondance par le SéquestreJuridique de l’Ordre des Avocats,11, place Dauphine 75053 PARISCEDEX 01.00925 Pour avis

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

LUTECE EIFFELSociété par Actions Simplifiée


4, rue du Docteur Barié92160 ANTONY

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Antony du 10 février 2010, il aété constitué une société ayant lescaractéristiques suivantes : Dénomination :

LUTECE EIFFEL

Siège social : 4, rue du Docteur Barié 92160 ANTONY Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : - la fourniture au comptoir d’alimentset de boissons à consommer sur place ouà emporter, présentés dans des condition-nements jetables, - toutes activités relatives à l’alimenta-tion (confiserie, pâtisserie, glaces, ventede boissons), - l’exploitation de manèges etattractions foraines, - la vente d’objets fantaisie, d’articlesde souvenirs, articles de sports, jouets. Et ce, en France et à l’Etranger. Ces activités pouvant êtreexercées directement ou indirectement etnotamment par voie de création de nou-veaux établissements, d’apport, de priseen location-gérance. Et d’une manière plus générale, toutesopérations financières, mobilières ouimmobilières pouvant se rattacher directe-ment ou indirectement à l’objet de lasociété ou à des objets connexes etsusceptibles d’en faciliter le développe-ment ou la réalisation. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés. Admission aux Assemblées Généraleset exercice du droit de vote : Tout Associé a le droit d’assister auxAssemblées Générales et de participeraux délibérations personnellement ou parmandataire, quel que soit le nombred’actions qu’il possède, sur simple justifi-cation de son identité, dès lors que sestitres sont inscrits à un compte ouvert àson nom. Chaque associé a autant de voix qu’ilpossède d’actions, sans limitation. Transmission des actions : Toute cession est soumise à unagrément au profit des autres Associés.Cet agrément est de la compétence duprésident . Administration de la société : Président seul, personne physique oumorale, Associé ou non, nommé pourune durée indéterminée. A été nommé aux termes des statuts,en qualité de premier Président,Monsieur Pierre FRELOT demeurant4, rue du Docteur Barié 92160ANTONY. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.


LAZARE PRODUCTIONSSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :106, boulevard Victor Hugo

92110 CLICHY

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Clichy du 11 février 2010, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LAZARE PRODUCTIONS

Siège social : 106, boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros, divisé en100 actions de 10 Euros chacune. Objet : consulting, création et produc-tion de contenus audiovisuels et multimé-dias pour la télévision, internet et latéléphonie. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Silvain DIFIORE demeurant 106, boulevard VictorHugo 92110 CLICHY, nommé pour unedurée de deux années. Transmission des actions : Les actions ne peuvent êtretransférées : - entre Associés qu’avec l’agrémentpréalable du Président de la société, le-quel doit apprécier si le transfertenvisagé est conforme à l’intérêt social. - à des tiers étrangers à la sociétéqu’avec l’agrément préalable de la collec-tivité des Associés statuant dans lesconditions prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.00906 Pour avis

HYPER GREEN TECHNOLOGIESSociété par Actions Simplifiée


77, rue Marcel Dassault92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Boulogne Billancourt du15 février 2010, il a été constitué une Société parActions Simplifiée présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HYPER GREEN TECHNOLOGIES

Siège social : 77, rue Marcel Dassault 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Capital social : 10 000 Euros. Objet social : la société a pour objet enFrance, et à l’Etranger toutes prestationsde services, achat, vente, conseil, promo-tion et publicité en matière informatiqueet de nouvelles technologies, notammentnégoce de tout matériel numérique etéquipement, vente par correspondance,mise en œuvre d’opérations de promo-tion et de publicité sur tous les supports,maintenance, service après-vente… Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre de Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur MarcGOURLAN, né le 25 juin 1967 àSavigny sur Orge (Essonne) demeurant25, rue des rives de l’Ecole 91490MILLY LA FORET, de nationalitéfrançaise. Conditions d’admission auxAssemblées : Tout Associé peut participer aux

Assemblées sur justification de sonidentité et de l’inscription en comptede ses actions. Droit de vote : Chaque action donne droit à une voix Transmission des actions : Toute cession d’actions à quelque titreque ce soit, est soumise à l’agrémentpréalable du Président. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.00918 Pour avis

MODIFICATION

APSociété Civile


67, rue de Sèvres92410 VILLE D’AVRAY

518 244 132 R.C.S. NANTERRE

En date du 17 février 2010, l’AssociéeUnique a décidé de transférer le siègesocial du : 67, rue de Sèvres 92410 VILLE D’AVRAY au : 111, route de l’Hermitage 97126 DESHAIES à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre etimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Pointe à Pitredésormais compétent à son égard.00927 Pour avis

IDEMSociété à Responsabilité Limitée


7, place Jules Guesde92100 BOULOGNE BILLANCOURT

410 914 840 R.C.S. NANTERRE

Le 30 septembre 2009, l’AssembléeGénérale Ordinaire a nommé auxfonctions de Commissaire aux ComptesTitulaire, la société FIDUCIAIREPARIS RHONE ALPES sise 118 bis-ter,rue de Silly 92100 BOULOGNEBILLANCOURT, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBourg en Bresse sous le numéro491 546 198 et aux fonctions deCommissaire aux Comptes Suppléant, lasociété AUDIT EUROPECOMMISSARIAT sise 111 rue SanSevero 01000 BOURG EN BRESSE,immatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Villefranche-Tararesous le numéro 435 191 168, pour une durée de six exercices. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.00939 Pour avis

DISSOLUTION

CALISA SARLSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :53, boulevard Victor Hugo

92110 CLICHY503 006 892 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du16 février 2010, les Associés ont :

22



- décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 16 février 2010 etsa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur,Monsieur Frédéric FICHEPAIN demeu-rant 53, boulevard Victor Hugo 92110CLICHY, - fixé le siège de liquidation chez leLiquidateur. La correspondance est àadresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.00904 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

GALILEASociété à Responsabilité Limitée


67, rue Victor Hugo92400 COURBEVOIE

481 676 641 R.C.S NANTERRE

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du8 février 2010, enregistré à Nanterre le12 février 2010, bordereau 2010/262,case 35, il a été décidé de dissoudre purementet simplement la société à compter du8 février 2010. Monsieur Dan ATTAL demeurant67, rue Victor Hugo 92400COURBEVOIE , a été nommé en qualitéde Liquidateur à qui ont été conférés lespouvoirs les plus étendus. Le siège de liquidation a été fixé ausiège social où tous documents et corres-pondances seront adressés.

Aux termes d’un procès verbal del’Assemblée Générale Ordinaire du8 février 2010, les comptes de clôture résultant desopérations de liquidation ont étéapprouvés, et quitus a été donné au liquidateur desa gestion. La clôture de liquidation a été pronon-cée à compter du 8 février 2010. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.


REQUÊTE EN VUED'UN CHANGEMENT

DE NOM

Bruno Jacques MICHELdemeurant :

38, rue Marc Sangnier92290 CHATENAY MALABRY

Monsieur Bruno Jacques MICHEL,né le 19 mars 1955 à Coulommiers(Seine et Marne), demeurant 38, rueMarc Sangnier 92290 CHATENAYMALABRY, agissant en son nom person-nel, dépose une requête auprès du Gardedes Sceaux à l’effet de substituer à sonnom patronymique, ceux de :

de BOURILHON

ou :

MICHEL de BOURILHON00929 Pour extrait

SEINE-ST-DENIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Rosny sous Bois du 12 janvier2010, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AGATHE SERVICES Siège social : 14, rue Pierre et Marie Curie 93110 ROSNY SOUS BOIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : les services à la personne. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorotation. Gérance : - Madame Agathe, Claude, Marie,Josèphe THERY, née le 22 juin 1969 àLorient (Morbihan) de nationalitéfrançaise, demeurant 14, rue Pierre etMarie Curie 93110 ROSNY SOUSBOIS. - Madame Corinne, Sophie,Marie-Josèphe THERY, épouseROULLEAU, née le 22 avril 1959 àToulon (Var) de nationalité française,demeurant 60, rue Abdelmalek BenMarouane OLM, 10170 RABAT(99350 MAROC). Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.00882 Pour avis

EDAR SYSTEMESSociété par Actions Simplifiée


15, rue Pierrre de Nolhac93410 VAUJOURS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Vaujours du 29 janvier 2010, il a été constitué une Société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EDAR SYSTEMES

Siège social : 15, rue Pierre de Nolhac 93410 VAUJOURS Forme : Société par ActionsSimplifiée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : installation d’équipementsélectriques, de matériels électroniques etoptiques, câblages, réseauxinformatiques. Durée : 99 ans à compter de son imma-triculation au Registre du Commerce etdes Sociétés sauf dissolution anticipéeou prorogation. Président : Monsieur ArnaudESMERY demeurant 15, rue Pierre deNolhac 93410 VAUJOURS, de nationa-lité française. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : Les cessions d’actions sont libres. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.


Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Aubervilliers du 15 février2010, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI MINHO Siège social : 13, rue Balzac 93300 AUBERVILLIERS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 800 Euros. Objet social : l’acquisition par voied’achat ou d’apport, la propriété, la miseen valeur, la transformation, la construc-tion, l’aménagement, l’administration etla location de tous biens et droitsimmobiliers, de tous biens et droitspouvant constituer l’accessoire, l’annexeou le complément des biens et droitsimmobiliers en question. Gérance : Mademoiselle Virginie DASILVA demeurant 13, rue Balzac 93300AUBERVILLIERS. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les partssociales sont librement cessibles auprofit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la sociétéest soumise au préalable à agrément dela collectivité des Associés réunis enAssemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.00934 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Villetaneuse du 5 février 2010,il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES MAINS PRECIEUSES

Siège social : 28, avenue Victor Hugo Bâtiment 28 93430 VILLETANEUSE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 7 500 Euros. Objet social : service à la personne(garde-d’enfants de plus de 3 ans,ménage, repassage, petit bricolage,jardinage...) Durée : 99 ans. Gérance : - Madame Pharana MICHAUD demeu-rant 28, avenue Victor Hugo, bâtiment28, 93430 VILLETANEUSE. - Mademoiselle Magbe AstridNourrahya TOURE demeurant12, avenue Victor Hugo, bâtiment 12,93430 VILLETANEUSE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.00935 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Saint Ouen du 29 janvier 2010,enregistré le 9 février 2010 au Servicedes Impôts des Entreprises de SaintDenis Nord, bordereau 2010/78, case 24, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE SOLEIL DU PORTUGAL Siège social : 34, avenue du Capitaine Glarner 93400 SAINT OUEN Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 8 000 Euros. Objet : la société a pour objet :

café, bar, restauration de typetraditionnelle, ventes à consommer surplace ou à emporter. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Mademoiselle SandraOLIVEIRA DA SILVA demeurant34, avenue du Capitaine Glarner 93400SAINT OUEN. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Bobigny.00940 Pour avis

MODIFICATION

BTI SHOPPINGSociété à Responsabilité limitée


Siège social :58, rue de la Belle Etoile

Zone Industrielle Paris Nord II95700 ROISSY EN FRANCE512 024 746 C.S. PONTOISE

Le 15 janvier 2010, l’Associé Uniquea décidé de transférer le siège social du : 58, rue de la Belle Etoile Zone Industrielle Paris Nord II 95700 ROISSY EN FRANCE au : 25, avenue du Bois de la Pie 93290 TREMBLAY EN FRANCE à compter du 15 janvier 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé queMonsieur Michel BENCHETRITdemeurant 1, rue Deleau 92200NEUILLY SUR SEINE est Gérant de lasociété. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Bobignydésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Pontoise.00893 Pour avis

SCI IMMO REUNISociété Civile Immobilière

au capital de 15 244,90 EurosAncien siège social :

39/41, cours de la République93140 BONDY

Nouveau siège social :30, rue Simiane

93190 LIVRY GARGAN405 396 946 R.C.S. BOBIGNY

Par Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 11 février2010, la collectivité des Associés de laSociété Civile Immobilière IMMOREUNI, a décidé à l’unanimité detransférer son siège social et de modifiercorrélativement l’article relatif au siègesocial dans les statuts. A compter du 11 février 2010 le siègesocial qui était : 39/41, cours de la République 93140 BONDY est désormais situé au : 30, rue Simiane 93190 LIVRY GARGAN Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis00926 Le Gérant



L’ESCAPADESociété à Responsabilité Limitée


24, avenue Paul Vaillant Couturier93120 LA COURNEUVE

507 443 067 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du7 décembre 2009, les Associés ontdécidé de transférer le siège social du : 24, avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE au : 5, rue Ernest Renan 93200 SAINT DENIS L’article 4 dans les statuts a étémodifié en conséquence et dorénavantlibellé : Article 4 - Siège social : Le siège social a été fixé au 5, rueErnest Renan 93200 SAINT DENIS. Le reste de l’article reste inchangé. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.00947 Pour avis

DISSOLUTION

SCI VIGNERON REGRAINSociété Civile Immobilière


19, rue du Jeu d’Arc93370 MONTFERMEIL

347 760 456 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du22 janvier 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 22 janvier 2010 etsa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Philippe VIGNERON demeu-rant 3, Le Champ de la Planche 77580BOULEURS, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.00915 Pour avis

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Rectificatif à l’insertion 881 du15 février 2010 pour FRANCECONFORT PLUS, ne pas lire, sigle :CONFORT +.00923 Pour avis

MODIFICATION

LA COUPE D’ORSociété à Responsabilité Limitée


4, rue Jean Racine94310 ORLY

507 458 776 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er février 2010, il a été pris acte de lanomination de Monsieur Kamel IFSAHdemeurant 2, rue Marivaux 94310ORLY en qualité de nouveau Gérant, àcompter du 1er février 2010 pour unedurée illimitée, en remplacement deMonsieur Djamel ZIDANI,

démissionnaire. Monsieur Djamel ZIDANI né le27 octobre 1979 demeurant 8, avenueAnatole France 94400 VITRY SURSEINE, a cédé : - 4 000 parts sociales à : . Monsieur Khaled ZEGGANE, né le21 janvier 1980 demeurant au 36, rue dela Convention 91700 SAINTEGENEVIEVE DES BOIS - 4 000 parts sociales à : . Monsieur Kamel IFSAH, né le12 mai 1983 demeurant au 4, rueMarivaux 94310 ORLY. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.00936 Pour avis

SOCIETE CIVILE DE MOYENSCLERC ENCAOUA

Société Civile de Moyensau capital de 42 686 Euros

Siège social :23, rue Albert Thomas

94260 FRESNES329 989 412 R.C.S. CRETEIL

1986 D 12033

Suivant Assemblée GénéraleExtraordinaire des Associés tenue le15 janvier 2010, il a été décidé deréduire le capital social de 21 343 Eurospour le ramener de 42 686 Euros à21 343 Euros par annulation de 140 partsd’un montant nominal de 21 343 Euros. Par la suite, le capital a été ainsiramené à la somme de 21 343 Euros,divisé en 140 parts de 152,45 Euros,toutes attribuées à Monsieur RemiENCAOUA. Par la même occasion il a été : - pris acte de la démission deMonsieur Jean-Baptiste CLERC de sesfonctions de Co-Gérant. Désormais, Monsieur RemiENCAOUA demeure seul Gérant. - décidé de modifier la dénominationsociale qui devient :

SOCIETE CIVILE DE MOYENSDENTAIRE ENCAOUA

Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis00913 Le Gérant

V7 DISTRIBUTIONSociété à Responsabilité Limitée


6/8, avenue Georges BrassensZ.A.C. des Hautes Varennes

94470 BOISSY SAINT LEGER403 419 393 R.C.S. CRETEIL

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du29 mai 2009, il résulte que le capital aété augmenté de 28 000 Euros parapports en numéraire pour être porté à210 000 Euros. L’article 9 des statuts a été modifié enconséquence. Ancienne mention : Capital : 182 000 Euros. Nouvelle mention : Capital : 210 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.00931 Pour avis

CREATIV-ITSociété à Responsabilité Limitée

à capital variableau capital de 7 500 Euros

Siège social :101, rue Véron

94140 ALFORTVILLE478 257 645 R.C.S. CRETEIL

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du22 janvier 2010, il a été décidé detransférer le siège social du : 101, rue Véron 94140 ALFORTVILLE au : 3, rue du Court Debout 59800 LILLE à compter du 1er janvier 2010. Le dépôt légal sera effectué au Greffedu Tribunal de Commerce de Lilledésormais compétent à son égard et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.00946 Pour avis

V7 DISTRIBUTIONSociété à Responsabilité Limitéeau capital de 152 449,02 Euros

Siège social :6/8, avenue Georges BrassensZ.A.C. des Hautes Varennes

94470 BOISSY SAINT LEGER403 419 393 R.C.S. CRETEIL

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du30 mai 2008, il résulte que le capital aété augmenté de 29 550,98 Euros parapports en numéraire pour être porté à182 000 Euros. L’article 9 des statuts a été modifié enconséquence. Ancienne mention : Capital : 182 449,02 Euros. Nouvelle mention : Capital : 182 000 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.00930 Pour avis

MEDIAMOBILESociété à Responsabilité Limitée


14 bis, rue Jean Baptiste Marty94220 CHARENTON LE PONT

451 470 520 R.C.S. CRETEIL

Aux termes du procès verbald’Assemblée Générale Extraordinaire endu 19 janvier 2010, les Associés ont décidé, de modifier ladate de clôture de l’exercice social, etd’une augmentation du capital ennuméraire de 1 875 Euros, pour le porterde 7 500 Euros à 9 375 Euros, parémission de 125 parts nouvelles, de 15Euros chacune, numérotées de 501 à 625émises au prix de 800 Euros chacune,soit avec une prime de 785 Euros parpart. Les articles 6, 7 et 19 des statuts ontété modifiés en conséquence commesuit : Anciennes mentions : Article 6 – Apports : La société a été constituée par unAssocié unique nommé ci-dessus qui aapporté à la société 7 500 Euros. Apports en numéraire : L’Associé Unique a apporté à lasociété une somme d’argent d’unmontant de 5 000 Euros. Cette somme aété déposée conformément à la loi parl’Associé au crédit d’un compte ouvertau nom de la société, à la banque BICS,13, rue Henri Janin 94190VILLENEUVE SAINT GEORGES. Cette somme sera retirée par la

gérance sur présentation du certificatd’immatriculation de la société duRegistre du Commerce et des Sociétésdu Greffe du Tribunal de Commercedont dépend le siège social. Apports en nature : L’Associé Unique a apporté à lasociété les biens suivants évalués commesuit : - 2 ordinateurs i Mac : 1 500 Euros. - Autres matériels (fax, imprimante,scanner…) : 1 000 Euros. Total des apports en nature :2 500 Euros. Nouvelles mentions : Article 6 - Apports : Lors de la constitution de la société, ila été effectué les apports suivants : - Apports en numéraire : 5 000 Euros. - Apports en nature : 2 500 Euros.

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du19 janvier 2010, le capital social a étéaugmenté de 1 875 Euros, en numéraire,pour être porté à 9 375 Euros. Anciennes mentions : Article 7 - Capital social : Le capital social est fixé à la sommede 7 500 Euros. Ce capital est divisé en 500 partségales de 15 Euros chacune, entièrementlibérées, numérotées de 1 à 500 et attri-buées aux Associés en proportion deleurs apports respectifs, et des cessionsde parts librement consenties et interve-nues entre les Associés : - Monsieur Jean Pascal PAUL, àconcurrence de 450 parts portant lesnuméros de 1 à 450. - Madame Christiane CALONNE, àconcurrence de 50 parts portant lesnuméros de 451 à 500. Total égal au nombre de parts compo-sant le capital social 500 parts. Nouvelles mentions : Article 7 - Capital social : Le capital social est fixé à 9 375Euros, divisé en 625 parts de 15 Euroschacune, intégralement libérées, numéro-tées de 1 à 625 et réparties entre lesAssociés en proportion de leurs droitsrespectifs, savoir : - Monsieur Jean Pascal PAUL, àconcurrence de 306 parts sociales portantles numéros 145 à 450, ci : 306 parts. - AQUADRIPLAY, à concurrence de319 parts sociales portant les numéros451 à 500 et 501 à 625, et 1 à 144, ci :319 parts. Total égal au nombre de parts compo-sant le capital social : 625 parts. Article 19 : Année sociale : Anciennes mentions : L’exercice social commence le1er janvier et se termine le 31 décembrede chaque année. Nouvelles mentions : L’exercice social commence le1er avril et se termine le 31 mars dechaque année. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.00886 Pour avis

R. TANCRÈDE S.A.

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12, rue Notre-Dame des Victoires75002 PARIS

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables représenté par son Président JosephZorgniotti et le Conseil Régional de l’Ordre desExperts-Comptables de Paris Ile de Francereprésenté par son Président Bernard Lelargeont organisé une conférence dans les “SalonsHoche” à Paris consacrée à la réforme de la fisca-lité locale, ce 18 février 2010, devant plus de 500professionnels du chiffre, sur la contributionéconomique territoriale ; Christine Lagarde,invitée d’honneur, est venue parler d’uneréforme qui lui tient à cœur :celle de la taxe professionnellequi doit désormais être “appli-quée et expliquée”.Pour la Ministre del’Economie, les experts-comptables sont des “guidesaguerris” dont les compé-tences sont reconnues parles chefs d’entreprises ; l’en-trée en vigueur de la réformede la taxe professionnelle nese fera pas sans l’interventiondes experts-comptables quis’estiment bien placés pourconcilier les intérêts desentreprises et ceux des col-lectivités locales.

Ce colloque marque la volonté des experts-comptables de soutenir la politique favorisantl’investissement et l’emploi poursuivie par leGouvernement depuis 2007 et ce fut l’occa-sion pour la Ministre de l’Economie de rappe-ler que le texte adopté par le Parlement estparticulièrement équilibré puisque :- la taxation des investissements productifs estdéfinitivement supprimée tant pour lesnouveaux investissements que pour le stock desinvestissements passés

- les entreprises concourent désormais aufinancement des collectivités par le biais d’unecontribution économique territoriale (C.E.T.)composée d’une part foncière et d’une partassise sur leur valeur ajoutée- le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée estdéterminée selon un barème progressif fixé auniveau national, qui favorise les P.M.E.- les communes sur les territoires desquellessont implantées des entreprises continuerontà voter les taux de la cotisation foncière mais

ceux-ci ne pourront plusdésormais évoluer plus viteque ceux des impôts payéssur les ménagesNul doute que la mise enplace d’une ContributionEconomique Territorialedonnera au tissu écono-mique français une nouvellevitalité alors que la taxe pro-fessionnelle, qui pénalisaitdurement les entreprises, lesincitait à se délocaliser.

Jean-René Tancrède2010-095

Christine Lagarde, ministre del’Economie, de l’Industrie et del’Emploi, a présenté lors d’uneconférence de presse aujourd’hui un

nouvel outil de simulation des effets de laréforme de la taxe professionnelle.

Elaboré par la direction générale des financespubliques, ce simulateur est désormais dispo-nible en accès libre sur les siteseconomie.gouv.fr et impots.gouv.fr. Il permetaux chefs d'entreprise d'évaluer en quelquesminutes, à partir de données dont ils disposent

(avis de taxe professionnelle 2009, chiffre d'af-faires, localisation de leurs établissements,valeur ajoutée…), le montant de la contribu-tion économique territoriale dont ils sontredevables. Christine Lagarde a rappelé que "la réformebénéficiera à plus d'un million d'entreprises etleur donnera davantage de moyens pourinvestir et pour embaucher". Après avoirretracé les nombreuses initiatives prises aucours des dernières semaines pour permettreaux élus et aux entreprises de mieux appré-hender les conséquences de la réforme, elle aindiqué : “Réformer, c'est aussi un art d'exécu-tion. La réforme de la fiscalité locale n’auravéritablement réussi que lorsqu’elle seraentrée dans les mœurs des entrepreneurs etdes élus. Je m'investirai personnellement dansl'application de la réforme, comme je l'ai fait austade de sa conception et de son adoption”. Pour accompagner la mise en œuvre de laréforme, le Premier ministre François Fillon anommé auprès de Christine Lagarde sixparlementaires en mission, qui auront la tâchede faire le lien et de remettre au Parlement avantle 1er juin 2010 un rapport qui évaluera les effetsconcrets de la réforme et proposera desajustements le cas échéant.

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Vie du chiffre


Réforme de la taxe professionnelleMinistère de l’Economie - 18 février 2010

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Christine Lagarde et Olivier Carré

Joseph Zorgniotti et Christine Lagarde D.R

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Edition Du Jeudi 18 Fevrier 2010 - 11

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