Edition du Lundi 7 Avril 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE

JOURNAL OFFICIEL DʼANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 7 avril 2014 - Numéro 17 - 1,15 Euro - 95e année

Le rapport annuel 2013, qui présente « le regard de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), les résultats des études

d’opinion, l’analyse scientifi que des chercheurs et les contributions des acteurs institutionnels et issus de la société civile », a été rendu public ce mardi 1er avril 2014 au cours d’une conférence de presse présidée par Christine Lazerges nommée à la tête de cette institution le 21 août 2012, elle était notamment entourée de Marc Leyenberger et Régis de Gouttes.Après avoir rappelé les objectifs, la finalité et les dispositions de l’article 2 de la loi 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, Christine Lazerges a exposé que cette dernière édition comportait deux grands chapitres, le premier relatif à l’état des lieux des phénomènes racistes, anitsémites et xénophobes, le second consacré au regard des chercheurs sur les phénomènes racistes.Christine Lazerges a donc demandé à plusieurs chercheurs, dont Nonna Mayer, Directrice de recherche au CNRS et Guy Michelat Directeur de recherche émérite au CNRS, d’axer leurs études

sur la dynamique des préjugés envers les juifs, sur le syndrome ethnocentriste autoritaire et sur les préjugés face aux musulmans et à l’Islam.L’année 2013 a été ponctuée d’évènements encourageants, puisque l’analyse sur le long et le moyen terme conduit à constater une baisse du racisme en France, mais aussi d’autres brutaux toujours plus insupportables ; Christine Lazerges a donc déclaré que « la lutte contre le racisme est toujours d’une actualité brûlante ».Pas question, pour elle, de « baisser la garde » car il est indéniable que l’indice de tolérance recule depuis quatre années consécutives, car le phénomène de l’islamophobie est émergent, car les expressions racistes se banalisent sur un « fond de cyber anonymat » et enfi n car un fossé se creuse entre les élites politico-médiatiques et une partie de la société au plan économique et social.Pour Christine Lazerges, il faut à tout prix apporter une réponse au racisme en « prenant toute la mesure des préoccupations sociétales » afi n d’accepter l’autre, diff éremment, si singulier et également humain, pour mieux « vivre ensemble »

Jean-René Tancrède

Commission Nationale Consultative des Droits de l’HommeRapport 2013 - Paris, 1er avril 2014

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Marc Leyenberger, Christine Lazerges et Régis de Gouttes

DROITS DE L’HOMMEl Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH)- La lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie par Christine Lazerges ................................................................ 2- Etat des lieux des phénomènes racistes, antisémites et xénophobes et des moyens de lutte ..................................... 4l Lutter contre le racisme et l’antisemitisme : des paroles aux actes- Colloque Sciences Po / CNCDH ................................................ 10

AU FIL DES PAGESl Paroles de liberté par Christiane Taubira ............................. 11

VIE DU DROITl Cercle des Stratèges Disparus ............................................ 12l Tribunal de commerce de Versailles .................................. 13l Buvette du Palais de Justice de Paris ................................. 17l Confédération Nationale des Avocats ............................... 17

PALMARÈSl 27ème Prix Turgot Meilleur Livre d’Economie Financière ....... 14l InitiaDroit 2014 ..................................................................... 16

ANNONCES LÉGALES ............................................ 18

ADJUDICATIONS ...................................................... 21

DÉCORATION l Monique Leclerc Chevalier de la Légion d’honneur ............. 24

2 Les Annonces de la Seine - Lundi 7 avril 2014 - numéro 17

Droits de l’Homme

La lutte contre le racisme, l’antisémitismeet la xénophobiepar Christine Lazerges

Personne n’est né avec de la haine envers l’autre du fait de la couleur de sa peau, ou de son origine, ou de sa religion. Les gens doivent apprendre à se haïr, et s’ils

peuvent apprendre à haïr, ils peuvent apprendre à aimer, car l’amour jaillit plus naturellement du cœur humain que son opposé. »Nelson Mandela traçait ainsi sa vision de l’humanité, une espérance qu’il off re aujourd’hui en héritage.Cet « apprentissage » de la haine de l’autre se trouve exacerbé quand la crise économique se manifeste dans toute sa force et fournit des prétextes bien connus des chercheurs : la peur de perdre son emploi, subtilisé par l’étranger ; l’aff adissement des solidarités, dont témoignent les crispations autour du consentement à l’impôt ; les inquiétudes quant à la pérennité du système de protection sociale ; la stigmatisation d’un assistanat social. L’ensemble de ces souffrances, dans le sillage d’une crise économique d’ampleur, peut engendrer un repli identitaire et la désignation bien commode de boucs émissaires.Cette montée des périls économiques trouve, hélas, un écho dans la sphère politique et intellectuelle, et au sentiment d’instabilité économique s’arrime alors un sentiment d’insécurité qui provoque une perte de repères, loin de l’esprit fraternel, de ce bien-vivre ensemble, de cet universel qui transcende nos diff érences. Émerge alors une peur d’être envahi, d’être dissous dans cet Autre que l’on ne veut pas connaître.En 2013 s’est étalée dans les médias une curieuse « libération de la parole », ce racisme « décomplexé », comme si l’idéologie raciste, antisémite et xénophobe était toujours là, habitant trop de Français, mais qu’elle avait enfi n pu s’exprimer, se désenfouir. Curieuse terminologie : les termes de libération comme de décomplexion portent une connotation positive, la marque d’un progrès, qui témoigne d’une souffrance d’avoir gardé ces idées par devers soi.La CNCDH rappelle constamment son attachement à la liberté d’expression, liberté à valeur constitutionnelle, garantie par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Toutefois, la critique du « politiquement correct », faite au nom de cette liberté d’expression, peut conduire à certaines dérives visant à disqualifi er les discours humanistes et à valoriser l’audace, y compris la plus nauséabonde.L’expression du rejet de l’autre n’est pas supportable, dès lors qu’elle porte atteinte à la liberté d’être de celui qu’elle stigmatise, l’enfermant dans une singularité physique ou confessionnelle.De quelle liberté s’agit-il quand on réduit l’autre à une simple diff érence, au lieu de percevoir cet universel, ce fonds

commun d’humanité qui nous relie les uns aux autres dans une seule race, la race humaine ?L’année 2013 a été traversée de remous, de tangages. La France a été touchée au cœur par une sortie fulgurante de mots, de mauvais « bons mots », qui ont atteint les symboles, une Ministre, celle de la Justice, et pressuré une catégorie de population réduite à une étrangeté, à une confession, à une extranéité.Ces mots injurieux ont trouvé à se démultiplier. D’abord, par le biais de l’anonymat d’Internet, qui protège l’expression la plus crue de la bêtise et complique la réponse pénale. Par les réseaux sociaux, qui invitent à l’immédiateté de la formule, sans prise de recul sur sa portée, et par les réactions qu’elle suscite. Par les coutumes médiatiques, toujours à l’affût de la petite phrase qui fera le « buzz » et conduit chacun, des citoyens aux responsables politiques en quête de surenchère électoraliste, à se positionner par rapport à celle-ci, la démultipliant à l’envi, telle une mise en abyme, qui abîme nos valeurs républicaines.Certes, s’off usquer des dérapages, des abus de tel responsable politique ou de tel journal comporte le risque de faire davantage de publicité, de donner plus de poids, et de devenir un maillon supplémentaire de cette diff usion de l’expression raciste. Face à cette odieuse libération de la parole, qu’elle porte le retour du biologique ou qu’elle révèle un racisme culturel qui s’en prend au folklore pour rabaisser une culture, on ne doit pas s’habituer. On ne peut pas cicatriser de ces blessures-là. Il faut que des voix s’élèvent avec force, elles se sont élevées.Dans ce contexte, la CNCDH a vocation à prendre du recul, à observer les tendances, à déconstruire les phénomènes, les sous-jacents, les implicites, voire les instrumentalisations terminologiques, et à porter ses idées. Elle a vocation à débattre de l’opportunité de telle ou telle expression, à clarifi er encore et toujours les termes du débat.Cette année a ainsi été marquée par l’utilisation

LES ANNONCES DE LA SEINESiège social :

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 339 349 888

Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr

e-mail : [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUSTTéléphone : 01 34 87 33 15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNETéléphone : 01 42 60 84 40l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNYTéléphone : 01 42 60 84 41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROITéléphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Magistrat honoraireRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entrepriseSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0718 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 13 274 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2014Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction,totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait unecontrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur offi ciel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hauts-de-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,49 € Seine-Saint-Denis : 5,49 € Yvelines : 5,24 € Hauts-de-Seine : 5,49 €Val-de-Marne : 5,49 € B) Avis divers : 9,76 € C) Avis fi nanciers : 10,86 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 € Hauts-de-Seine : 3,83 €Seine-Saint Denis : 3,83 € Yvelines : 5,24 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, fi lets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le fi let et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le fi let séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des fi lets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le fi let sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afi n de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces défi nitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2013

P R E S S EPAYANTEDiffusion Certifi ée

« décomplexé », comme si l’idéologie raciste,

L’expression du rejet de l’autre n’est pas supportable, dès lors qu’elle porte atteinte à la liberté d’être de celui qu’elle stigmatise, l’enfermant dans une singularité physique ou confessionnelle.De quelle liberté s’agit-il quand on réduit l’autre à une simple diff érence, au lieu de percevoir cet universel, ce fonds

D.R

.

La documentation Française, 506 pages, 19 euros.

Les Annonces de la Seine - Lundi 7 avril 2014 - numéro 17 3

Droits de l’Homme

massive du terme « islamophobie ». Animée d’un souci de clarification, la CNCDH s’est employée à mener un débat sémantique portant sur les termes et expressions – souvent impropres – qui sont utilisés dans les médias mais aussi dans les instances internationales pour rendre compte de phénomènes. Affranchis de leurs origines sémantiques, ces expressions ou termes ne sont bien sûr pas exempts de sous-jacents, qu’il convient de mettre au jour pour dénoncer tout risque d’instrumentalisation. Au-delà des occurrences actuelles et des origines sémantiques, il importe, dès l’introduction de ce rapport, de préciser le sens du terme « islamophobie » et l’utilisation qui en sera faite.Conformément à la loi no 90-615 du 13 juillet 1990, la CNCDH remet au Premier ministre, le 21 mars de chaque année, date retenue par les Nations unies pour la journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, son rapport sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie en France. Ce rapport, rendu public, dans un exercice chaque année renouvelé, vise à saisir un instantané de l’état du racisme en

France et à formuler des recommandations pour rendre plus effective la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie.La CNCDH, grâce à sa composition collégiale, au pluralisme de ses opinions, à la qualité de ses experts, à son indépendance, dispose des outils pour penser ces sujets et dresser un tableau analytique complet. Pour mener sa mission, elle a construit un dialogue nourri non seulement avec les ministères travaillant sur ces questions mais aussi avec les organisations non gouvernementales et les syndicats. L’apport des contributions institutionnelles et de la société civile permet d’affiner les éclairages donnés.Ce rapport s’appuie également sur les travaux des chercheurs. L’étude barométrique menée chaque année a été ajustée pour mieux prendre en compte les phénomènes actuels. À cette analyse quantitative s’est ajoutée une étude qualitative sur l’antisémitisme, menée par un institut spécialisé.Le discours raciste qui s’exprime en France ne lui permet pas de se distinguer, ni de révéler une triste exception française en la matière. Ainsi l’Italie, la Grèce ou le Royaume-Uni, pour ne citer qu’eux,

sont autant de vieilles et belles civilisations qui se trouvent confrontées à la résurgence d’un racisme brutal, biologisant, faisant de l’étranger un bouc émissaire.Sur le plan judiciaire, les chiffres des condamnations ou des plaintes sont importants pour mesurer les manifestations du racisme, mais il importe de garder à l’esprit qu’ils ne révèlent que l’écume des choses, puisque, en matière de racisme, le chemin des victimes est pavé d’obstacles. De surcroît, il importe de souligner que, si les actes racistes, antisémites et xénophobes sont susceptibles de recevoir une réponse pénale, de tomber sous le coup d’une incrimination, ce n’est pas le cas de l’idéologie qui les nourrit.Les travaux des chercheurs apportent des éléments essentiels pour rendre compte de la réalité des phénomènes racistes. Ils révèlent un climat préoccupant en raison d’un refus croissant de l’autre différent ; ce climat préoccupant se traduit par un recul persistant de la tolérance depuis 2009. Malgré cela, la France demeure tout de même – à rebours des effets grossissants des médias et des réseaux sociaux – une terre d’accueil au sein de laquelle les manifestations et le sentiment racistes restent globalement stables, les unions mixtes toujours plus nombreuses, le dialogue interculturel s’instaure ou mieux s’ancre ici et là. Dans les écoles, les enfants s’enrichissent de leurs différences et prouvent que la France sait rester fidèle à ses valeurs.Cela nous conduit à considérer que cette « libération de la parole raciste » ne concerne que quelques-uns, mais ne témoigne aucunement de l’existence d’une France raciste. La CNCDH contribue encore et toujours à ce désapprentissage de la haine de l’autre et à la promotion d’un jaillissement du cœur, pour partager pleinement et passionnément la vision humaniste de Nelson Mandela et de tant d’autres dans le quotidien de leur vie.

Etat des lieux des phénomènes racistes, antisémites et xénophobes et des moyens de lutte

L’année 2013 aura été ponctuée d’événements nombreux, encourageants pour certains, quand d’autres se sont révélés alarmants, parfois brutaux, dans

l’anonymat souvent, et toujours insupportables...Il y aura eu des violences ciblant les symboles comme les idées, à l’instar de ces agressions de femmes voilées. Il y aura eu des insultes, certaines qui ont visé jusqu’au plus haut niveau de notre République, d’autres, indignes, tenues par des élus qui ont entaché le devoir d’exemplarité de cette même République. Il y aura eu des préjugés qui persistent et sévissent au quotidien, certains allant jusqu’à nier le droit de cité d’individus ainsi déshumanisés. Il y aura eu des débats, sur la suppression du mot « race » de notre Constitution, sur la définition de la laïcité, sur l’immigration sous l’angle du bilan coût-avantage, ou encore sur le modèle d’intégration. Il y aura eu des articles de presse contribuant à éveiller

les esprits, mais aussi des stratégies éditorialistes abjectes. Il y aura eu des procès retentissants comme l’affaire de la crèche Baby Loup ou celle du voile intégral, et des condamnations, aux répercussions médiatiques, administratives et judiciaires comme celle de Dieudonné M’bala M’bala. Il y aura eu des hommages, en particulier à Nelson Mandela, éminente figure du combat en faveur de la réconciliation entre les hommes, et des commémorations, autour de la Marche des beurs notamment.Chacun aura contribué à questionner notre société sur le « vivre ensemble » et l’acceptation de l’autre, différemment singulier et également humain. L’année 2013 confirme, s’il était nécessaire, que la lutte contre le racisme est toujours d’une actualité brûlante, et que cette lutte, loin d’être le rocher de Sisyphe, porte ses fruits. Ainsi, si dans les analyses d’opinion la France se révèle, sur un temps long, plus tolérante qu’autrefois, le racisme reste par essence protéiforme, et toujours prompt à ressurgir au gré des faits divers et des difficultés économiques. La régression de l’indice longitudinal de tolérance, pour la quatrième année consécutive, en témoigne bien. Ces cibles privilégiées ont ainsi peu à peu changé de visage, comme en témoignent les travaux des chercheurs. La cristallisation autour de la

population arabo-musulmane et la critique affichée, sans retenue, des Roms sont autant de spécificités à prendre en compte.C’est pourquoi la lutte contre le racisme exige encore et toujours un engagement résolu, des actions concrètes, une détermination chaque année renouvelée, avec pour souci constant d’élever les consciences et d’accompagner les générations futures vers l’acceptation de l’autre dans toutes ses appartenances.

Le mandat légal de la CNCDH En juillet 1990, le législateur, conscient de la nécessité d’avoir une meilleure connaissance d’un phénomène pour le combattre de manière adéquate, a confié à la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) le soin d’élaborer et de remettre annuellement au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme. Ce mandat législatif confère à la CNCDH une mission déterminante en matière de lutte contre toutes les formes de racisme et essentielle au pacte républicain.Loi no 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe :« Art. 2. – Le 21 mars de chaque année, date retenue par l’Organisation des Nations unies pour la Journée internationale pour l’élimination

LA CNCDH OCCUPEUNE POSITION UNIQUE DANS LE PAYSAGEINSTITUTIONNELFRANÇAIS

l L’indépendance ;l Le pluralisme ;l La vigilance.

D.R

.


Droits de l’Homme

de toutes les formes de discrimination raciale, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme. Ce rapport est immédiatement rendu public. »Depuis plus de vingt ans, la CNCDH s’attache à remplir cette mission avec sérieux et détermination. Face à des phénomènes complexes dans leur nature, et variables dans leurs manifestations, elle a toujours cherché à faire preuve d’objectivité et à mesurer et analyser les données avec tout le recul nécessaire. Elle remplit, avec ce rapport, une double fonction de veille et de propositions, afin de faire progresser la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie.La composition pluraliste de la Commission, son indépendance, l’expertise de ses membres, mais aussi son rôle de conseil et de recommandation auprès des pouvoirs publics, ainsi que ses missions auprès des organisations internationales, font de la CNCDH un interlocuteur privilégié des autorités publiques et de la société civile en matière de racisme, d’antisémitisme et de xénophobie.Trois objectifs principaux ont été assignés au rapport de la CNCDH :l Le premier consiste en une évaluation quantitative, la plus proche possible des réalités, des différentes manifestations du racisme. Constatant que l’appréhension de ce phénomène – qu’on le minimise ou qu’on le dénonce – est entachée d’une forte part d’irrationnel, il est primordial d’en prendre la plus juste mesure, en multipliant les garanties d’objectivité.l Deuxième objectif de ce rapport : cette approche quantitative ne prend en considération que l’écume du phénomène, pour des raisons qui seront explicitées. Elle donne du racisme une vision déformée, incomplète, et peut-être déformante. Il est donc indispensable de procéder à des analyses qualitatives des phénomènes racistes, prenant en compte leurs causes et les contextes dans lesquels ils se manifestent. l Le troisième objectif consiste à répertorier les mesures de lutte mises en œuvre chaque année, celles-ci pouvant être adaptées, année après année, en fonction des éléments quantitatifs et qualitatifs recueillis. Le rapport a la particularité de réunir les contributions des ministères et des institutions concernés par la lutte contre le racisme, et les éléments d’actions et de réflexion de la société civile représentée dans son pluralisme au sein de la CNCDH1. Depuis de nombreuses années, par ses différents travaux, la CNCDH a mis en évidence la nécessité d’une coordination et d’une harmonisation des différentes actions de lutte.Ces trois premiers objectifs concourent évidemment à une même exigence : formuler des recommandations et des propositions de renforcement des mesures de lutte, voire la mise en œuvre de nouveaux dispositifs adaptés à la réalité quantitative et surtout qualitative du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie.

Observations préliminaires sur le sens des mots Pour l’édition 2013 de son rapport, la CNCDH a ressenti la nécessité d’un débat en son sein sur le sens et l’usage des mots, non pas le mot « racisme » ni « antisémitisme », mais le mot « islamophobie », utilisé à tort et à travers, mais aussi à bon escient.On ne peut nier que le mot fait aujourd’hui partie du paysage politique, médiatique et institutionnel. Il s’est notamment illustré par une actualité tout à fait prégnante, à l’occasion de faits divers

inquiétants qui se sont succédé, à l’instar de ces agressions ciblant des femmes voilées. Signe de l’acuité du problème, un travail de recensement des actes antimusulmans a été initié depuis quelques années, sur la base du constat « de la réalité d’un phénomène auquel ni les pouvoirs publics ni les autorités représentatives de l’islam de France ne sauraient se résoudre et qu’ils sont déterminés à combattre sans relâche2 ».L’impropriété sémantique du terme est également largement critiquée. Surtout, c’est l’instrumentalisation faite de part et d’autre qui est avancée comme devant conduire à disqualifier le terme.Dans le cadre de ses travaux de préparation du rapport sur le racisme 2013, la CNCDH a décidé de ne pas occulter le débat et de le porter en son sein, dès lors que sa composition pluraliste et son mandat en matière d’éducation aux Droits de l’Homme lui donnent une légitimité certaine. Les discussions ont été riches, solidement étayées, parfois passionnées, et toujours animées par le souhait de faire progresser la lutte contre le racisme.La Commission estime opportun de retranscrire, en toute transparence, dans le cadre de cette introduction au rapport sur le racisme 2013, les différents points de vue qui se sont exprimés au cours de ce débat et la position majoritaire qui s’est finalement détachée. Cette introduction se veut donc à la fois une clarification conceptuelle, utile à la lecture du rapport, et surtout la prise de position

L’histoire d’un mot La première utilisation du terme a été attribuée à des mollahs iraniens, lesquels, en 1979, en auraient fait un instrument de censure contre toute critique de la religion musulmane. Auraient ainsi été rassemblés, sous ce même vocable d’« islamophobe », et les femmes refusant de porter le voile, et les détracteurs de l’islam. Cette thèse a été avancée par Caroline Fourest et Fiammetta Venner en 20033, puis diffusée entre autres par Pascal Bruckner en 20104.Aujourd’hui pourtant, ces origines sont contestées. D’abord parce que, curieusement, l’équivalent n’existe ni en persan ni en arabe. Surtout parce que les premières occurrences du mot se retrouvent dans les travaux d’un groupe d’administrateurs-ethnologues français spécialisés dans l’Afrique occidentale, Alain Quellien, Maurice Delafosse et Paul Marty au début du XXème siècle. L’« islamophobie » était alors un principe d’administration française qui s’opposait à l’ « islamophilie »5. Plutôt que d’origine iranienne, l’expression serait donc en fait une construction française.Aujourd’hui, le terme «islamophobie» s’est affranchi de ses sens premiers, et il faut bien

admettre qu’il a investi le langage courant sous une acception nouvelle. Le sens contemporain du terme émerge en Grande-Bretagne dans les années 1990, sous la plume de l’organisation antiraciste Runnymede Trust6. Plusieurs de ses rapports dénoncent ainsi le phénomène de stigmatisation grandissant à l’encontre non plus du colonisé, mais de l’immigré musulman vivant sur le territoire européen.Le terme est entré aujourd’hui dans le dictionnaire. Le Petit Robert (2006) le définit comme recouvrant une « forme particulière de racisme dirigé contre l’islam et les musulmans, qui se manifeste en France par des actes de malveillance et une discrimination ethnique contre les immigrés maghrébins ». Le Grand Larousse (2014) le décrit comme une « hostilité envers l’islam, les musulmans ».Il n’est désormais plus rare de le retrouver non seulement dans la presse française ou étrangère mais aussi au sein des institutions et des organisations internationales de lutte contre les discriminations, pour désigner un phénomène de société de stigmatisation à l’encontre de l’islam et des musulmans.En 1998, la Commission des Droits de l’Homme des Nations unies a fait sien le mot7. Le site de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC)8 de Vienne et le European Network Against Racism (ENAR) l’ont employé à partir de 2001.Depuis, de très nombreuses institutions internationales de défense des Droits de l’Homme et de lutte antiraciste font usage du terme sous son acception nouvelle. Le Conseil de l’Europe9, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) 10, le Parlement européen11, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l’Homme (BIDDH), l’Unesco12, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)13, le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies14 et enfin l’Alliance des civilisations (UNAOC)15 ont déjà mentionné l’«islamophobie » dans différents rapports, déclarations, résolutions, ou recommandations préconisant de lutter contre ce phénomène, et ce depuis une dizaine d’années.

Une terminologie imparfaite La sémantique pourtant oblige à constater que le terme est impropre.D’un point de vue étymologique, le suffixe « phobie » désigne une peur paranoïde, quelque chose de maladif et d’irraisonné. L’expression évoque l’irrationnel et le pathologique, alors que les conséquences des comportements dénoncés

LES TRAVAUX MENÉSÀ LA CNCDH SONTRÉPARTIS EN 5 SOUS-COMMISSIONS :l Questions de société, questions éthiques ;

l Racisme, antisémitisme, xénophobie, discriminations et groupes vulnérables ;

l Institutions justice, police, questions migratoire ;

l Questions européennes et internationales ;

l Droit international humanitaire et action humanitaire.

D.R

.


sont bien inscrits dans la réalité. Cette assimilation à la maladie mentale a cela de dérangeant qu’elle exclut du champ des actes condamnables les manifestations haineuses qui trouvent en elle leur justification. Elle déresponsabilise celui qui, finalement, ne fait que subir son affection16. Comment en effet condamner une peur ? Il est clair toutefois que ce n’est pas le sens étymologique qui est retenu le plus souvent, comme d’ailleurs pour le terme « xénophobie ».Cependant, le terme est aussi source de confusion.L’islamophobie renvoie sémantiquement à la religion musulmane, et ne saurait donc, au sens strict du terme, relever des formes de racisme. Toutefois, par simplification à visée fédératrice, les tenants de la lutte contre l’islamophobie chercheraient à l’inscrire dans le sillage de la lutte contre le racisme dont font l’objet les personnes d’origine maghrébine. Le terme « islamophobie » tend ainsi à nourrir l’amalgame entre Arabe et musulman, amalgame que la CNCDH s’évertue à rejeter.Pourtant, nombreux sont ceux qui, derrière cette peur des musulmans, affichent en fait une forme de racisme non assumée, voire, au contraire, une aversion parfaitement revendiquée17.

Les impropriétés terminologiques Le travail de clarification conceptuelle mené par la CNCDH manquerait d’objectivité si les autres expressions de la lutte contre le racisme ne faisaient pas également l’objet d’un examen terminologique.Ainsi, l’expression « racisme antimusulman », parfois préférée au terme « islamophobie », se révèle également faillible. En effet, il est erroné de parler de « racisme » pour désigner une discrimination qui se rapporte à la religion et non exclusivement à une question ethnique. L’expression, tout aussi imparfaite, est en outre aujourd’hui devenue désuète.Le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) s’est penché sur la question en 2007 et a développé sa position. Il a rappelé qu’il convient de ne pas opérer de confusion entre discrimination raciale, d’une part, et discrimination religieuse, d’autre part. C’est pourquoi, pour le CERD, l’expression « racisme antimusulman » est impropre car elle nourrit la confusion. L’appartenance à une

ethnie n’est pas choisie tandis que ce qui relève d’une religion est de l’ordre du choix personnel. Chacune de ces deux formes de discrimination relève par ailleurs d’instruments internationaux différents : pour ce qui est des discriminations raciales ou ethniques, c’est la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui s’applique ; les discriminations religieuses relèvent, elles, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il ne faut pas occulter toutefois qu’il existe des cas de cumul des deux formes de discrimination : on parle alors d’« intersectionnalité » ou de « double discrimination ». Pour être parfaitement exact, le CERD s’est accordé sur les expressions « discrimination, exclusion ou haine antimusulmane » pour faire référence à la religion, et « discrimination, exclusion ou haine anti-Arabes » lorsqu’il s’agit d’ethnie.D’autres ont également pu recommander l’usage du terme « musulmanopho-bie ». Le mot « musulmanophobie » permettrait de condamner exclusivement l’hostilité manifestée à l’encontre des personnes ayant une appartenance réelle ou supposée à la religion musulmane, au contraire du terme «islamophobie » qui a pu être utilisé pour contrer toute critique de l’islam. Cependant, ce terme est lui aussi imparfait, en raison du suffixe « phobie ». Il semblerait en outre artificiel d’en préconiser l’emploi alors même que son usage est rare, au contraire du terme « islamophobie ».D’autres terminologies, qui ont pourtant été adoptées comme étendards de la lutte contre les discriminations, n’en sont pas moins imparfaites. Le mot « antisémitisme », par exemple, dérivé de la racine «sémite » devrait renvoyer au sens strict du terme aux discriminations visant généralement les peuples juifs et arabes, et non pas exclusivement les personnes juives. Pourtant, le terme s’est imposé aujourd’hui sous cette dernière acception et est ainsi compris de tous.En outre, les terminologies de substitution ne seraient pas non plus à l’abri d’une instrumentalisation. Finalement, les expressions « racisme antimusulman » ou « musulmanophobie » pourraient tout aussi bien être prises en otage pour le compte d’idéologies radicales18.De même, les termes « xénophobie » et « homophobie », largement employés par le grand public et la presse, mais également par les

gouvernements, les organisations et institutions internationales, n’échappent pas à la critique de l’assimilation à la maladie mentale, de par leur construction sur le suffixe « phobie ».D’un point de vue terminologique, aucune de ces expressions n’est exempte de griefs. Finalement, c’est moins la parfaite exactitude de la sémantique de notions aux contours souvent difficiles à délimiter, que leur large appropriation et leur force expressive qui devraient plaider en faveur ou non de leur emploi.

La nécessaire clarification conceptuelle pour éviter toute instrumentalisation S’il fait parfois l’objet d’une utilisation impropre, voire détournée, la question se pose de savoir si le terme d’« islamophobie » devrait pour autant être disqualifié, compte tenu de la multiplicité de ses occurrences dans le paysage médiatique et institutionnel, et de son fort pouvoir évocateur. Il réclame néanmoins une définition précise permettant d’en éviter un usage impropre et instrumentalisé.Le racisme a subi un profond changement de paradigme dans les années post-coloniales, avec un glissement d’un racisme biologique vers un racisme culturel. Se cachant derrière ce nouvel habillage, le terme d’« islamophobie » a été utilisé par les groupes politiques pour fédérer un électorat plus large et revendiquer le droit d’exprimer sa détestation de la religion musulmane et du musulman19. Plus inquiétant encore, une certaine frange radicale franchit le pas du discours aux actes.Selon eux, l’islamophobie relèverait de la liberté d’opinion et d’expression, et à ce titre, les manifestations de haine qu’elle inspirerait, que ce soit à l’encontre du culte musulman ou de ses croyants, ne sauraient tomber sous le coup de la loi pénale. Suivant ce dangereux raisonnement, l’agression d’une femme voilée ne serait qu’un acte de militantisme contre une pratique jugée comme une forme d’oppression à l’égard des femmes.La construction intellectuelle se révèle particulièrement pernicieuse et pas toujours aisée à déconstruire en ce qu’elle se fonde sur les marqueurs de la différence culturelle et religieuse, lesquels sont moins protégés juridiquement que celui de la « race »20.

Droits de l’Homme

Le racisme dans l’opinion publique : un recul de la tolérance Une Pour la quatrième année consécutive, le sondage d’opinion indique une montée de l’intolérance en France. Ainsi, depuis 2009, l’indice longitudinal de tolérance à l’étranger, référentiel élaboré par les chercheurs, montre un recul conséquent : cette baisse est de 3,3 points entre 2012 et 2013, elle touche désormais toutes les minorités et s’étend à des groupes sociopolitiques résistant jusqu’ici à la « tentation xénophobe ». La période actuelle cumule tous les facteurs défavorables à la tolérance : la crise économique, l’effet « thermostatique » de l’influence de la couleur politique du Gouvernement sur l’évolution de la tolérance, et l’impact de l’actualité et du cadrage politique et médiatique.Sondage exclusif BVA-CNCDH-STG, réalisé en face à face, du 2 au 12 décembre 2013, auprès d’un échantillon représentatif de 1026 personnes âgées de 18 ans et plus, résidant en France, constitué d’après la méthode des quotas (sexe, âge, profession), après stratification par région et catégorie d’agglomération. Source : Ministère de l’intérieur

L’INDICE LONGITUDINAL DE TOLÉRANCE ÉLABORÉ PAR LES CHERCHEURS (1990-2013)

D.R

.

70

68

66

64

62

60

58

56

54

52

501990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013


Ainsi dévoyé, le terme permettrait de repousser les limites de ce qui est légalement dicible, franchissant le pas de la simple critique pour insuffler, de façon implicite ou ouvertement assumée, un appel à la haine. En cela, cette conception de l’islamophobie porte atteinte à la liberté de religion.À l’opposé, le terme «islamophobie » a également fait l’objet d’une instrumentalisation par les tenants d’un islamisme radical à des fins tout aussi liberticides21.Le mot cache ici une stratégie visant à mettre sur un plan d’égalité la critique du dogme musulman et les manifestations de haine à l’égard de l’islam et de ses croyants. Le concept, ainsi défini, explique qu’il soit perçu comme menaçant pour la démocratie française, en ce qu’il s’attaque à l’application des lois de la République 22. Dans la conception française de la laïcité et la sécularisation ancienne de la société, la liberté d’expression permet de protéger la critique quelle qu’elle soit, y compris de tous les dogmes religieux, tandis que la liberté de religion protège la conviction et la pratique du croyant.Cette instrumentalisation s’est tristement illustrée lors de la Conférence de Durban contre le racisme en 2001. C’est en effet dans ce contexte qu’est apparu le concept de « diffamation des religions », visant à assimiler la critique de la religion à une expression « islamophobe » et, in fine, à un acte de racisme. Fort d’une coalition d’États instigateurs au sein des Nations unies, le concept est parvenu à s’installer dans le langage onusien, que ce soit au sein de l’Assemblée générale ou encore du Conseil des Droits de l’Homme23. Cet événement reflète toute la perniciosité du concept d’« islamophobie », lorsqu’il est asservi à la cause des idéologies intégristes.Le mot a enfin pu faire l’objet d’une instrumentalisation victimaire, suscitant de part et d’autre des revendications communautaires. Une concurrence s’est ainsi engagée entre les tenants de la spécificité du terme «antisémitisme » et ceux qui considèrent que le phénomène de stigmatisation grandissant à l’encontre des musulmans mérite tout autant son vocable. Les tenants de l’emploi du terme « islamophobie » cherchent par ce biais à atteindre une égale reconnaissance, loin du deux poids, deux mesures. Se servant du mot « islamophobie » comme d’un étendard, certains sont également pointés du doigt comme cherchant à tirer parti

de cette concurrence, en fédérant une adhésion à visée communautariste24.Puisque le débat semble finalement porter moins sur la légitimité du terme que sur sa définition, la CNCDH a décidé de faire œuvre de pédagogie en accompagnant l’utilisation du terme de ce préambule terminologique délimitant les contours de la notion.

Désigner un phénomène latent À cet égard, la terminologie « islamophobie » présente de nombreux atouts dans la perspective de la lutte contre les discriminations. Le terme présente un fort potentiel évocateur, il est incisif et clair. La puissance du mot rend visible un phénomène grave. Le terme « islamophobie » vient mettre en lumière un racisme latent, qui se veut imperceptible, caché sous les dehors acceptables de la liberté d’expression. Dans ce cadre, refuser de parler d’« islamophobie » pourrait être perçu comme une volonté de nier la réalité et l’ampleur d’un phénomène tout particulièrement sensible depuis quelques années, tendant à faire des personnes de confession musulmane un groupe homogène et problématique pour la société. L’« islamophobie » a pour mérite de désigner une idéologie hostile aux personnes de religion musulmane, perceptible au-delà d’actes antimusulmans épars. Si cette terminologie a investi progressivement et de manière importante le langage courant et institutionnel, c’est bien pour reconnaître l’acuité de cette hostilité grandissante et fortement ressentie25, construisant un « problème musulman » en France.

Au lieu d’une concurrence, une utilisation complémentaire des termes L’emploi du terme « islamophobie », même préalablement défini, ne saurait toutefois se suffire à lui seul pour rendre compte d’un phénomène protéiforme qui connaît une actualité prégnante. Échappant à tout risque de sanction pénale, la revendication islamophobe diffère des actes antimusulmans qui, eux, sont pénalement réprimés. Ces deux termes ont ainsi acquis une légitimité certaine, chacun avec un sens propre renvoyant à des réalités et à un traitement différents.Il convient donc de distinguer, d’une part, un phénomène que l’on ne peut occulter et dont

les études quantitative et qualitative confirment l’existence, celui de l’apparition d’une quasi-phobie, c’est-à-dire d’une peur intense à l’égard de l’islam et des musulmans en France, générant un climat d’angoisse et d’hostilité à leur égard. Ce phénomène se manifeste de manières aussi diverses qu’il a d’instigateurs : cela peut être à travers des opinions et des préjugés négatifs, souvent à la source de rejet, d’exclusion et de discriminations, des propos injurieux ou diffamatoires, des incitations à la haine, des dégradations de biens porteurs d’une valeur symbolique, et parfois même des agressions.La CNCDH est d’avis qu’il convient de nommer ce que l’on dénonce et souhaite combattre. C’est pourquoi, sans pour autant faire fi des impropriétés sémantiques ni occulter les risques d’instrumentalisation, elle a pris pour parti de désigner par le terme « islamophobie » ce phénomène rampant, dangereux, qui menace le « vivre ensemble » et appelle à toutes les vigilances.Les actes de haine envers l’autre, en ce qu’ils tombent sous le coup de la loi pénale, connaissent un traitement dissocié et, dès lors, ne sauraient être réunis sous le vocable d’« islamophobie ». Ainsi, lorsque l’on se réfère à l’incrimination des actes, l’on se doit d’user de précision, sous peine de porter atteinte à d’autres principes tels que la liberté d’opinion et d’expression. Pour sanctionner, le droit pénal a besoin d’identifier des actes et de les distinguer des opinions. C’est pourquoi, pour désigner ces actes condamnés par la loi pénale, la CNCDH se référera à l’expression « manifestations de haine antimusulmane » ou « actes antimusulmans », lesquels recouvrent autant les infractions que les discriminations commises à raison de l’appartenance réelle ou supposée à la religion musulmane. Dans la mesure du possible, la CNCDH distinguera en outre les « actes antimusulmans » des « actes anti-Arabes ».Un usage pondéré et complémentaire du terme «islamophobie » et des expressions « manifestations de haine antimusulmane » ou « actes antimusulmans » rend ainsi compte de toute la complexité d’un phénomène qui appelle une réprobation unanime de la part des acteurs de la lutte contre toutes les formes de racisme.

Une édition 2013 remaniée Cette édition 2013 a connu une profonde refonte.Traditionnellement, le rapport de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie est composé de différentes

Droits de l’Homme

ÉVOLUTION DE LA VIOLENCE RACISTE, ANTISÉMITE ET ANTIMUSULMANE DEPUIS 1992 Nombre total des actes et menaces recensées par année

Le racisme et la xénophobie connaissent un recul, avec une baisse de 13,6 points :

l Volume global : 625 faits enregistrés (724 faits recensés en 2012) ;

l Répartition : 97 « actions » et 528 « menaces » ;

l Régions les plus touchées : Île-de-France, Rhône-Alpes, Picardie et Nord-Pas-de-Calais ;

l Caractéristiques : les agressions et violences dirigées contre les personnes constituent 60 % des « actions » racistes constatées en 2013 (58 faits) ; plus d’un tiers de l’ensemble des faits racistes et xénophobes enregistrés en 2013 (36,8 %) ont ciblé la communauté maghrébine (230 violences), un constat d’ailleurs relevé depuis plusieurs années (près de 40 % en 2012 et en 2011).

Source : Ministère de l’intérieur

D.R

.

2000

1800

1600

1400

1200

1000

800

600

400

200

01992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Antisémitisme Racisme et xénophobie Racisme antimusulman Total Courbe de tendance (Total)


Droits de l’Homme

contributions, rédigées par des acteurs divers : un certain nombre de ministères, des ONG, des chercheurs, des instituts de sondage, la CNCDH, quant à elle, analysant les contributions reçues et formulant des recommandations.Désormais, le rapport de la CNCDH ne sera plus organisé en chapitres compilant ces différentes contributions extérieures et présentant l’analyse de la CNCDH. Il s’articule dans cette édition autour d’un examen critique, nourri du dialogue construit avec les partenaires, les instituts de sondage et les chercheurs, dans un souci de tracer des perspectives, de s’engager et de proposer des recommandations efficaces et réalisables.En effet, cette année, la CNCDH a souhaité s’exprimer d’une voix forte et distincte. Elle est un acteur incontournable et à part entière de la lutte contre le racisme. Elle bénéficie d’une solide expertise et d’une incontestable légitimité, confortées par son mandat légal et assises par plus de vingt années de travail d’analyse et d’engagement. Pour cette raison, l’édition 2013 du rapport a été remaniée en profondeur, les contributions des différents acteurs engagés dans la lutte contre le racisme – acteurs institutionnels et société civile – étant insérées en annexe.Le dialogue que la CNCDH a engagé auprès de ces différents acteurs s’est organisé à travers une série d’auditions et des demandes de contributions écrites. Pour guider ces échanges, elle a élaboré une liste de questions afin d’interroger avec précision ses interlocuteurs sur leurs constats, leurs bilans ainsi que leurs engagements dans l’action. Ces questions sont insérées de manière visible pour le lecteur, en violet et avec une typographie différente dans le corps du texte rédigé par les ministères, institutions publiques et acteurs de la société civile. Ces textes, retranscrits tels quels en annexe, n’engagent que leurs auteurs.Le rapport a été élaboré dans le cadre des travaux de la sous-commission chargée du racisme, de la xénophobie, des discriminations et des groupes vulnérables, présidée par Marc Leyenberger, avocat honoraire, membre au titre de la France et vice-Président de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe (ECRI). Ont contribué à la rédaction de ce rapport, pour le secrétariat général : Johanna Bonneau, Magali Lafourcade et Laura Obled. Les textes rédigés par la CNCDH ont été adoptés en assemblée plénière le 30 janvier 2014.Le rapport s’articule autour de deux grands axes. À partir d’un état des lieux du racisme en France, les moyens de lutte sont dans un premier temps analysés. Dans un second temps, une étude plus approfondie est menée, s’agissant de phénomènes de racisme. On trouvera en fin de rapport les

recommandations de la Commission traçant des perspectives pour les années à venir.La première partie consacrée à l’état des lieux du racisme et des moyens de lutte débute par un premier chapitre relatif à la perception des phénomènes raciste, antisémite et xénophobe, qui s’appuie sur les études quantitative et qualitative réalisées par les instituts spécialisés. Il s’agit d’évaluer les perceptions et les attitudes vis-à-vis du racisme, d’analyser les opinions à l’égard de l’« autre », que ce soit par son origine, sa religion ou la couleur de sa peau, et de comprendre comment ces différentes attitudes et opinions s’articulent entre elles ou avec d’autres éléments.Cette analyse se poursuit dans un deuxième chapitre consacré à l’examen critique des actions mises en place par les divers acteurs – institutionnels, de la société civile et internationaux. Le dialogue nourri qu’a construit la CNCDH avec les ministères agissant sur les problématiques du racisme se trouve ainsi affiné à la lumière des contributions des ONG, du Défenseur des droits, de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. L’éclairage donné par les acteurs internationaux – le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe (ECRI) – achève de mettre ces actions de lutte en perspective. La Commission s’attache à dresser un tableau des différentes mesures mises en œuvre et des bonnes pratiques succeptibles d’améliorer la lutte contre le racisme. Tous ces éléments contribuent à dresser le tableau le plus complet possible de la lutte contre le racisme en France.Au-delà des baromètres et des moyens de lutte, il importe de prendre toute la mesure des spécificités au sein des problématiques toujours mouvantes du racisme en France. Ainsi, la seconde partie se focalise sur les différentes manifestations du racisme. L’année 2013 a amené la CNCDH à réserver un développement particulier à des phénomènes qui ont connu une actualité prégnante : les actes antimusulmans et le phénomène inquiétant d’islamophobie ainsi que les préjugés dont font l’objet les Roms. Ces études particulières nécessitent aussi un éclairage sur la question de l’antisémitisme en France qui traverse le temps, avec des résurgences périodiques, entre phénomène structurel et amplification conjoncturelle.L’objectif n’est bien évidemment pas de dissocier trois formes de racisme pour leur réserver un traitement hiérarchisé, et encore moins pour les opposer les unes aux autres. Le combat contre le racisme ne saurait se concevoir autrement

qu’indivisible, eu égard à la continuité ontologique existant entre toutes les manifestations de la haine de l’autre. Dès lors, il doit être mené sans considération aucune d’origine, de nationalité, de couleur de peau, ou de croyance. Toute approche contraire ne ferait que reproduire précisément ce que l’on cherche à combattre. La CNCDH est profondément attachée à ce principe. Pour autant, la lutte contre toutes les formes de racisme ne peut que bénéficier d’une analyse des mécanismes et des ressorts qui sous-tendent les manifestations de la haine, à la fois dans leur globalité et également par une approche affinée.

CONCLUSION L’analyse sur le long et le moyen terme conduit à constater une baisse du racisme en France. Il semble révolu le temps des ratonnades, comme en 1973, où la différence de pigmentation motivait le crime collectif. Depuis les dernières décennies, l’arsenal législatif n’a cessé de se renforcer, une pluralité d’acteurs ont fait de la lutte antiraciste leur leitmotiv, et le combat se porte à l’échelle institutionnelle et se décline dans les territoires en fonction des spécificités et des besoins.Ce bilan général ne doit cependant pas occulter les améliorations qui sont encore attendues, y compris d’envergure. La CNCDH appelle ainsi à travers ses recommandations à poursuivre la lutte contre le racisme, avec toujours plus de pertinence et de moyens ciblés26.Surtout, ce constat temporel ne saurait conduire à baisser la garde, face à un phénomène sournois, qui sur un temps court manifeste une certaine résurgence, et qui s’inscrit dans les consciences avant de se matérialiser dans le champ infractionnel. Dans ce domaine, il y a lieu de faire preuve d’une vigilance constante, loin de tout satisfecit apathique.La fonction de veille et de proposition de la CNCDH l’amène ainsi à suivre et à faire état des sujets de préoccupation qui appellent une attention toute particulière, et dont l’année 2013 n’est pas exempte.Cette année, la CNCDH s’inquiète de la montée en puissance de deux phénomènes, qui se nourrissent mutuellement et augurent, à défaut de mesure correctrice, d’une dégradation de la situation du racisme en France.En premier lieu, l’année 2013 s’est particulièrement illustrée par une banalisation des expressions racistes. Les médias et les acteurs de terrain se sont ainsi fait l’écho de ce phénomène, sur un fond de cyber-anonymat, de culture de la parole-choc et de débat sur les contours de l’humour. Le phénomène n’épargne aucune catégorie – citoyens, journalistes, élus – et inquiète jusque dans les instances internationales27.En ce qui concerne les élus et les médias, leurs propos injurieux appellent une réprobation d’autant plus sévère qu’ils jouissent d’une position d’influence et d’une visibilité. Qu’elles soient à des fins populistes ou marchandes, ces expressions racistes portent atteinte à leur devoir d’exemplarité et de vérité. Elles donnent à certains le sentiment d’une normalisation de la parole raciste, quand d’autres se sentent investis d’un véritable permis d’injurier. Dans ce contexte, la réprobation, dès lors qu’elle peine à se détacher du « deux poids, deux mesures » entre les élites et les simples citoyens, ne saurait échapper à une perte certaine de crédibilité.La CNCDH s’inquiète d’autant plus de cette surenchère verbale que le phénomène présente

Une large majorité des personnes interrogées estiment que les individus qui tiennent publiquement des propos racistes doivent être condamnés par la Justice, mais on constate une gradation selon l’origine ou la religion : elles sont 76 % pour l’insulte « sale Rom », 79 % pour l’insulte « sale Arabe » (+ 7), 82 % pour « sale Juif » (+ 6), 80 % pour « sale Noir » (+ 5) et 84 % pour « sale Français ».Source : Ministère de l’intérieur

UNE CONDAMNATIONMAJORITAIRE MAIS HIÉRARCHISÉE DES PROPOS RACISTES

D.R

.


Droits de l’Homme

des éléments conscients, voire revendiqués. Par défi ance à l’égard d’un antiracisme perçu comme censeur, certains n’hésitent plus à véhiculer des propos non seulement injurieux mais encore dangereux. Cette évolution préoccupante appelle à faire œuvre de pédagogie, à la fois pour rappeler que la lutte contre le racisme n’a rien en commun avec les simples diktats du politiquement correct ; également pour plaider en faveur d’un usage adéquat des termes, d’autant plus lorsqu’ils renvoient au champ infractionnel.Un second sujet de préoccupation est celui du fossé qui se creuse entre les élites politico-médiatiques et une partie de la société28. La coupure se joue sur le plan économique et social, et affecte l’antiracisme. Cette question semble devenir un sujet de désintérêt, voire de crispation face à un discours désincarné qui fait fi des situations et représentations de son interlocuteur. Ainsi, les discours antiracistes sont parfois perçus comme usant des mêmes codes de langages, agressifs et stigmatisants, que ceux qu’ils condamnent. Quand certains dénoncent une utilisation impropre et systématique de qualifications pénales comme attentatoire à l’exercice de la liberté d’expression, d’autres fustigent un discours récusant l’humour, en se drapant du manteau de la morale publique. Les discours racistes et antiracistes ainsi renvoyés dos à dos font perdre aux seconds leur portée.Les outils statistiques, avec toutes leurs imperfections, rapportent ces mêmes constats. L’étude qualitative montre un grand absent parmi les profi ls interrogés, celui des antiracistes « indignés » ; la condamnation du racisme a muté vers un profi l, minoritaire, celui des interviewés « résistants », qui font preuve d’un effort intellectuel sans cesse renouvelé pour ne pas céder à l’alternative des raisonnements simplistes et essentialisants. Les résultats du sondage d’opinion affi chent, quant à eux, un indice de tolérance en baisse, et ce pour la quatrième année consécutive, atteignant ainsi le niveau de 1990.S’il y a lieu de s’inquiéter lorsque l’opinion publique ne s’indigne plus du racisme, la question ne devrait pas faire l’économie d’une réfl exion d’ensemble sur la réponse qu’il convient

d’apporter. Ces constats sont l’occasion de revoir le positionnement de la lutte antiraciste, dans la perspective d’une effi cacité renouvelée et d’une adhésion toujours plus nombreuse. Le ton du discours antiraciste gagnerait à être repensé à l’aune de ces nouvelles évolutions, en prenant toute la mesure des préoccupations sociétales, la complexité des situations, et les écueils dans les raisonnements. L’écoute, sans rien excuser des manifestations de haine, s’avère utile pour venir nourrir la pédagogie. La lutte contre le racisme ainsi revisitée n’en perdra rien de sa force ; peut-être gagnera-t-elle, au contraire, en légitimité, pour proposer une alternative dans la réfl exion et porter dans l’opinion publique.L’analyse des phénomènes et des perceptions doit ainsi venir nourrir les eff orts déployés en matière de pédagogie. La seconde partie de ce rapport annuel sur le racisme vise justement à opérer un focus sur les trois phénomènes de racisme que sont l’antisémitisme, d’abord, les actes antimusulmans et le phénomène inquiétant d’islamophobie, ensuite, et les préjugés à l’encontre des Roms, enfi n. Loin de toute volonté hiérarchisante entre les diff érentes formes de racisme, elle se propose d’étudier ces trois manifestations, afi n de cerner les dynamiques et les mécanismes sous-jacents, et de mieux lutter contre le racisme dans son ensemble. 2014-217

1. La CNCDH est composée de 64 personnalités et représentants d’organisations issues de la société civile. Elle est le refl et de la diversité des opinions s’exprimant en France sur les questions liées aux droits de l’homme. Le choix de ces membres garantit le pluralisme des convictions et des opinions. De plus, la présence d’un député, désigné par le Président de l’Assemblée nationale, et d’un sénateur, désigné par le Président du Sénat, permet la liaison avec le pouvoir législatif. Un représentant du Conseil économique social et environnemental assure, quant à lui, la liaison avec cette institution. Enfi n, le Défenseur des droits siège en qualités parmi les membres de la CNCDH. Grâce à cette composition pluraliste, l’institution remplit sa mission en toute indépendance.2. Extrait de la convention-cadre signée le 17 juin 2010 entre le ministère de l’Intérieur et le Conseil français du culte musulman (CFCM), avec pour objectif de « mettre en œuvre un suivi statistique et opérationnel des actes hostiles aux musulmans de France ». Un an plus tard, le

CFCM créait l’Observatoire national contre l’islamophobie, chargé de ce travail de recensement d’une institution nationale, qui refuse de se cacher derrière la peur des mots et de laisser place aux instrumentalisations en tout genre.3. Carol ine Fourest et F iammetta Venner , « Islamophobie ? », ProChoix, no 26-27, en 2003 : « Le mot “islamophobie” a une histoire, qu’il vaut mieux connaître avant de l’utiliser à la légère. Il a été utilisé en 1979 par les mollahs iraniens qui souhaitaient faire passer les femmes qui refusaient de porter le voile pour de “mauvaises musulmanes”, en les accusant d’être “islamophobes”. [...] En réalité, loin de désigner un quelconque racisme, le mot “islamophobie” est clairement pensé pour disqualifi er ceux qui résistent aux intégristes, à commencer par les féministes et les musulmans libéraux. »Voir aussi : Caroline Fourest et Fiammetta Venner, « Ne pas confondre islamophobes et laïcs », Libération, 17 novembre 2003, http: / /www.l iberat ion.fr /tribune/2003/11/17/ne-pas-confondre-islamophobes-et-laics_4520924. Pascal Bruckner, « L’invention de l’“islamophobie” », Libération, 23 novembre 2010 : « Forgé par les intégristes iraniens à la fi n des années 1970 pour contrer les féministes américaines, le terme d’“islamophobie”, calqué sur celui de “xénophobie”, a pour but de faire de l’islam un objet intouchable sous peine d’être accusé de racisme. », http://www.liberation.fr/societe/2010/11/23/l-invention-de-l-islamophobie_6955125. Maurice Delafosse, « L’état actuel de l’Islam dans l’Afrique-Occidentale française », Revue du monde musulman, vol. XI, no V, 1910, p. 57 : « Quoi qu’en disent ceux pour qui l’islamophobie est un principe d’administration indigène, la France n’a rien de plus à craindre des musulmans en Afrique occidentale que des non-musulmans. [...] L’islamophobie n’a donc pas de raison d’être dans l’Afrique occidentale, où l’islamophilie, dans le sens d’une préférence accordée aux musulmans, créerait d’autre part un sentiment de méfi ance parmi les populations non musulmanes, qui se trouvent être les plus nombreuses. L’intérêt de la domination européenne, comme aussi l’intérêt bien entendu des indigènes, nous fait donc un devoir de désirer le maintien du statu quo et de garder une neutralité absolue vis-à-vis de tous les cultes. »6. Deux ans après, le professeur Gordon Conway y créait la Commission sur les musulmans britanniques et l’islamophobie. 7. Maurice Glèle-Ahnanhanzo, rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, indiquait à ce sujet lors de la 54e session de la Commission : « Le rapporteur spécial voudrait présenter ici que la plupart des manifestations de racisme et de xénophobie à l’égard des Arabes se doublent de plus en plus d’islamophobie. »8. L’ancêtre de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.9. Déclaration de Varsovie du 17 mai 2005, point 9.10. Résolution 1768 de 2006, résolution 1605 de 2008 et résolution 1743 de 2010.11. Résolution du 15 juin 2006.12. Document conjoint aux trois organisations datant du 28 octobre 2011, http://www.osce.org/odihr/84495

Régis de Gouttes, Julie Gaillot, Marc Leyenberger, Christine Lazerges, Guy Michelat et Nonna MeyerPh

oto

© J

ean-

René

Tan

crèd

e - T

élép

hone

: 01

.42.

60.3

6.35


Droits de l’Homme

13. Rapport annuel d’activité 2008.14. Résolution du 15 avril 2010.15. Troisième forum à Rio de Janeiro, 27 mai 2010, h t t p : / / w w w . u n a o c . o r g / r i o f o r u m / w p c o n t e n t / uploads/2010/06/Rio-Dr-Sampaio-Talking-points-islamophobia-Forum-Rio-May-2010-def.pdf16. Robert Maggiori, « L’islam, une religion prise aux maux », Libération, 20 septembre 2013 : « Dès lors, comment comprendre qu’on puisse parler de xénophobie ou d’islamophobie ? Est-ce pour en faire des attitudes relevant de la pathologie, dont on n’est pas responsable, pour en faire des troubles de l’inconscient, des “maladies” que l’on subit donc, et que l’on ne choisit pas, comme on ne décide pas un jour d’avoir la phobie des objets tranchants ou des araignées ? Les mots ne sont jamais neutres : parler d’islamophobie (ou d’homophobie, ou de xénophobie...) évite en fait de dire qu’on peut volontairement, intellectuellement, culturellement, idéologiquement, politiquement, refuser l’altérité, rejeter l’autre – non pour ce qu’il fait, mais pour ce qu’il est –, bref, être raciste. », http://www.liberation.fr/ societe/2013/09/20/l-islam-une-religion-prise-aux-maux_93357517. Raphaël Liogier, « Le populisme ne défend plus la race mais la culture », Libération, 20 septembre 2013 : « Le musulman s’avère alors très précieux parce que, pour les conservateurs, il figure la menace multiséculaire du sarrasin contre la chrétienté, et pour les progressistes, il figure l’antimodernité. Le populisme actuel, contrairement à celui qui a porté Hitler au pouvoir dans les années 30, ne défend pas la race mais la culture occidentale. On pouvait jadis décrier la culture judaïque, parce que c’était celle de la “race juive”. À l’inverse, parce qu’on ne peut plus être ouvertement raciste, si l’on veut dénigrer des Maghrébins, ce sera sous couvert de rejeter non pas une race mais une culture incompatible avec la nôtre. », http://www. liberation.fr/societe/2013/09/20/le-populisme-ne-defend-plus-la-race-mais-la-culture_933573.Thomas Deltombe, « Une idéologie rance et raciste abritée derrière un masque humaniste », Le Monde, 1er novembre 2013 : «Car telle est la fonction de l’islamophobie :

encoder le racisme pour le rendre imperceptible, donc socialement acceptable. C’est cette machine à raffiner le racisme brut [...]», http://www.lemonde.fr/idees/ article/2013/11/01/une-ideologie-rance-et-raciste-abritee-derriere-un-masque-humaniste_3506988_3232.html18. Pierre-André Taguieff, « Petites leçons pour éviter tout amalgame », Le Monde, 1er novembre 2013 :« Mais remplacer “islamophobie”, jugé trop connoté, par “racisme antimusulmans” ou “musulmanophobie” ne changerait rien. Ces expressions seraient exploitées par les mêmes milieux islamistes avec les mêmes objectifs », http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/11/01/petites-lecons-pour-eviter-tout amalgame_3505765_3232.html19. Pascal Bruckner, « L’islam doit être critiqué», Le Monde, 31 octobre 2013 : « L’habileté de cette invention est de rétablir le délit de blasphème à l’encontre des grands systèmes de la foi. On confond l’intolérance religieuse, qui relève des tribunaux, avec le libre examen d’une doctrine. Autant le racisme s’adresse aux personnes coupables d’être ce qu’elles sont, le Noir, l’Arabe, le juif, le Blanc, autant l’opinion portée sur une confession peut varier et toucher à des dogmes toujours susceptibles d’exégèse, de discussion. Depuis quand une grande religion est-elle une race ? Depuis quand le jugement qu’on porte sur elle constitue-t-il un délit ? On a le droit de détester telle ou telle confession et de le dire. [...] Nous assistons bien depuis vingt ans à la fabrication d’un nouveau délit d’opinion. »20. Abdellali Hajjat et Marwan Mohammed, Islamophobie. Comment les élites françaises fabriquent le« problème musulman », p. 81.21. Pierre-André Taguieff, « Petites leçons pour éviter tout amalgame », Le Monde, 1er novembre 2013 :« Or, depuis les années 1980, le mot “islamophobie” est employé pour désigner toutes les formes d’examen critique de l’islam, voire de l’islamisme. C’est là confondre la critique et l’appel à la haine. Les usages stratégiques du mot “islamophobie” par les islamistes rendent ce mot difficilement utilisable. », http:// www.lemonde.fr/idees/article/2013/11/01/petites-lecons-pour-eviter-tout-amalgame_3505765_3232.html

22. Alice Géraud, « Islamophobie : un abus de langage ? », Libération, 20 septembre 2013, citant Manuel Valls : « Pour eux, s’attaquer à une mosquée, caricaturer librement le prophète ou encore faire appliquer la loi interdisant le port du voile intégral, tout cela est considéré comme de “l’islamophobie”. On ne peut, évidemment, accepter ce type de raccourci. S’en prendre à une mosquée est un acte inacceptable et grave. Caricaturer une figure religieuse relève de la liberté d’expression. Respecter la loi de la République est une obligation pour tous. »23. Résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies : A/RES/60/150 en 2005 ; A/RES/61/164 en 2006 ; A/RES/62/154 en 2007 ; A/RES/63/171 en 2008 ; A/RES/64/156 en 2009 et A/C.3/65/L.46/Rev.1 de 2010. Résolutions du Conseil des Droits de l’Homme : A/HRC/4/L.12 de 2007 ; A/HRC/7/L.15 de 2008 ; A/ HRC/10/L.2/Rev.1 de 2009 et A/HRC/13/L.1 de 2010.24. Gilles Kepel, « Une posture victimaire », Le Monde, 1er novembre 2011 : « Tandis que, d’un côté, on prophétise le malheur de notre identité nationale face à des forces qui voudraient la dissoudre au nom d’une conception vindicative d’un islam exacerbé par le salafisme et exalté par le djihad, on multiplie de l’autre les incantations contre une “islamophobie” que les élites françaises seraient coupables de propager, avatar post-moderne de l’antisémitisme dont les musulmans seraient désormais les victimes par excellence. [...] La dénonciation tous azimuts de l’“islamophobie” est aussi, dans le débat actuel, une ressource victimaire dont se servent certains acteurs politico-confessionnels afin de souder une communauté sous leur houlette et d’exercer leur hégémonie sur ses membres au nom de ce slogan mobilisateur », http://www.lemonde. fr/idees/article/2013/11/01/une-posture victimaire_3505766_3232.htmlPascal Bruckner, « L’islam doit être critiqué », Le Monde, 31 octobre 2013 : « [...] soucieux d’accéder à la dignité de l’antisémitisme, il tend à faire de l’islam un objet inaccessible à la critique, sous peine de poursuites. Il devient le nouvel instrument de propagation du fondamentalisme qui s’avance masqué, drapé dans les atours de la victime. », http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/10/31/l-islam-doit-etre-critique- par-pascal-bruckner_3505764_3232.html. Nasser Suleiman Gabryel, « Critique du concept d’islamophobie », Le Monde, 4 juillet 2012.25. Alice Géraud, « Islamophobie : un abus de langage ? », Libération, 20 septembre 2013 : selon Marwan Mohammed, « le déni du terme d’“islamophobie” est le déni de l’expérience de l’islamophobie. C’est pour cela que les gens le vivent très mal », http://www.liberation.fr/societe/2013/09/20/ islamophobie-un-abus-de-langage_93360026. Voir la conclusion générale consacrée aux recommandations de la CNCDH.27. Voir à cet égard la section précédente « L’aiguillon des organisations internationales28. Ce constat est notamment corroboré par les résultats du sondage OpinionWay pour le CEVIPOF, lesquels montrent un déficit de la confiance politique qui s’accompagne d’un climat de morosité : le Baromètre de la confiance politique, Vague 5, janvier 2014, http://www.cevipof.com/fr/ le-baRometre-de-la-confiance-politique-du-cevipof/les-resultats-vague-5-janvier-2014

D.R

.

Plusieurs grands enseignements se dégagent du sondage :l Une vision de plus en plus atomisée de la société française : les sondés sont 87 % à estimer que les Roms constituent un groupe à part dans la société française, 82 % s’agissant des gens du voyage, 56 % des Musulmans, 46 % des Maghrébins, 41 % des Asiatiques, 31 % des Juifs, 23 % des Noirs, 11 % des Protestants et 8 % des Catholiques.

l La religion musulmane, la moins positivement connotée : la religion musulmane enregistre le plus bas taux d’évocations positives (20 %) et les pratiques qui y ont associés souffrent d’attitudes de plus en plus critiques, à l’instar du port d u voile qui pose problème pour vivre en société à 80 % des sondés (+ 3 points) et à 94 % d’entre eux s’agissant du port du voile intégral (+ 3 points).

l Une image toujours extrêmement négative des Roms migrants qui se détériorv encore par rapport à l’année dernière : 87 % des sondés jugent que les Roms constituent un groupe à part dans la société (+ 10 points) ; 85 % d’entre eux estiment que les Roms migrants exploitent très souvent les enfants (+ 10) et 78 % pensent qu’ils viven essentiellement de vols et de trafics (+ 7).Source : Ministère de l’intérieur

TENDANCE À JUGER DIVERS GROUPES COMME « À PART DANS LA SOCIÉTÉ »

L’assemblée est composée de 64 membres :l 30 représentants d’organisations non-gouvernementales, syndicats ;l 30 experts et personnalités qualifiées ;l 4 membres de droit.

Les travaux de la CNCDH sont placés sous la responsabilité d’un bureau composé du Président, de deux vice-Présidents et du secrétaire général. Constituée par l’ensemble des membres titulaires, l’assemblée plénière de la CNCDH se réunit en moyenne une fois par mois et adopte les avis à la majorité.

UNE INSTANCE COLLÉGIALE

D.R

.

100

90

80

70

60

50

40

30

20

10

0

Roms

Gens du voyage

Musulmans

Maghrébins

Asiatiques

Juifs

Noirs

Homosexuels

Catholiques

Protestants

Janvier 2011 Décembre 2011 Décembre 2012 Décembre 2013


Droits de l’Homme

C’est à la fois un profond plaisir et un honneur de vous accueillir, Madame la Ministre, je veux vous dire immédiatement l’estime et la

reconnaissance de la CNCDH à votre égard, j’y ajoute ma vraie amitié. Les liens entre le ministère qui vous est confié depuis le printemps 2012 et notre Commission nationale consultative des droits de l’homme ne pouvaient être qu’étroits parce que, vous et nous, luttons pour un monde plus juste et cela passe d’abord par la promotion et la protection des droits de l’homme qui ne sont autres que les droits et libertés fondamentaux. Je veux rappeler que c’est vous qui avez accepté en 2012 de remettre le prix des droits de l’homme, « Liberté Égalité Fraternité » de la République française dont l’organisation est confiée à la CNCDH », l’année dernière c’est aussi à vous, représentant le Gouvernement, que notre rapport 2012 sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie a été remis et c’est avec vous que nous avons débattu de son contenu en premier lieu en nous réjouissant de tous les efforts faits par votre ministère en ce domaine. Quoi de plus évident que vous avoir sollicitée pour ce colloque de restitution du rapport 2013 de la CNCDH sur le racisme. Nous l’avons fait avant même de savoir que vous écriviez ce si beau livre sur le racisme au magnifique titre, « Paroles de liberté », c’est vous, garde des Sceaux, mais tout simplement aussi Christiane Taubira que nous avons souhaité

solliciter pour introduire le colloque de ce soir. Comment d’ailleurs faire un autre choix alors que vous avez été, en 2013, ignoblement injuriée, insultée à maintes reprises et sur le pur mode du racisme biologique que l’on croyait d’un autre temps. Les voix ont tardé à dire et redire que celle ou celui qui profère de telles paroles blesse profondément, intimement et porte atteinte à

l’égale dignité des femmes et des hommes tout en s’humiliant lui-même. Merci infiniment d’avoir accepté d’être ici ce soir et ce d’autant plus que la mise en place du nouveau gouvernement et des réunions qui accompagnent cette mise en place tout au long de la journée d’aujourd’hui aurait pu nous priver de vous si vous n’y aviez pas veillé personnellement.

Lutter contre le racisme et l’antisémitisme : des paroles aux actesParis, 3 avril 2014

Frédéric Mion Directeur de Sciences Po et Christine Lazerges Présidente de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) ont co-organisé un colloque jeudi dernier sur un thème qui marque l’intérêt porté par ces deux institutions à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Promouvoir les droits de l’homme afin de lutter pour un monde plus juste est un sujet qui retient particulièrement l’attention des élèves et des enseignants de Sciences Po mais également celle des organisateurs et de Christiane Taubira qui s’est rendue, à bicyclette, rue Saint Guillaume. Après le discours de bienvenue de Frédéric Mion, ce fut l’occasion pour Christine Lazerges de reconnaître, dans sa brillante intervention, publiée ci-dessous, « les atouts d’une laïcité ouverte » grâce à « la richesse du croisement des cultures ». L’année dernière, c’était à la Garde des Sceaux qu’elle avait remis le rapport annuel de la CNCDH, cette année, rendez-vous avait été pris avec Jean-Marc Ayrault le 1er avril au matin…le rapport 2013 n’a donc pas été remis au Chef du Gouvernement en personne mais « c’est l’un des premiers documents que Manuel Valls a trouvé sur son bureau le 2 avril 2014 » a-t-elle précisé.Interrogeant Christiane Taubira sur son livre « Paroles de liberté » édité chez Flammarion en mars dernier, elle a cité, comme message d’espérance, Amin Malouf : « c’est notre regard qui enferme souvent les autres dans leurs plus étroites appartenances, et c’est notre regard aussi qui peut les libérer ».La Garde des Sceaux a remarquablement résumé sa position par rapport aux racistes : « Aurais-je quelque chose à leur dire ? Rien. La parole est une relation. En prétendant m’expulser de la famille humaine, ils se sont, par perfidie ou bêtise raciste, et de leur propre fait, exclus de toute conversation. Ils se sont interdits à mon univers. Et si j’occupe le leur, c’est leur affaire. Rien à leur dire donc.Rien à dire sur la race à moins de philosopher sur le néant. Rien à dire sur les théories racialistes, à moins d’accorder quelques valeurs à des éculubrations mille fois démontées par les sciences et la philologie. Est-ce n’avoir rien à dire ? Tant de choses au contraire. » Jean-René Tancrède

Frédéric Mion, Christiane Taubira et Christine Lazerges

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35


Merci infi niment à Frédéric Mion, d’avoir fait beaucoup plus que de prêter l’amphi Boutmy, nous avons préparé ce colloque ensemble. Je me félicite des liens étroits qui se créent ainsi entre un formidable lieu d’éducation et de culture, une grande école à ce point centrée sur les échanges internationaux, la richesse du croisement des cultures, la conviction que la rencontre de l’autre différent est une chance et non un problème. Tout cela ne peut que conduire à la compréhension du droit à la diff érence et à la reconnaissance des atouts d’une laïcité ouverte. Ce soir, rares sont les intervenants qui n’enseignent pas dans cette grande école ou qui au moins n’en ont pas été étudiants. Nicole Questiaux, qui présidera la table ronde, conseiller d’État, réunit ses deux qualités et bien d’autres encore. Nicole

Questiaux, ancienne étudiante de Sciences Po est aussi ancien professeur à Sciences Po. En outre, je tiens à le dire aux étudiants, Nicole Questiaux est la mémoire de la CNCDH que j’ai le bonheur de présider, elle en fut la première présidente, femme par défi nition.Notre Commission est une vieille institution de la République, peut-être trop discrète sur la scène nationale mais chef de file des institutions de protection et de promotion des droits de l’homme sur la scène internationale. La CNCDH a accumulé une longue expérience depuis sa création, en 1947, sous la présidence de René Cassin, Prix Nobel de la Paix et surtout corédacteur de la déclaration universelle des droits de l’homme. Cependant, c’est seulement en 2007 qu’une loi a donné à notre institution une

base législative et a consacré son indépendance et son pluralisme. L’expérience de cette Commission française a été mise au service de la création d’un réseau mondial d’institutions nationales de protection des droits de l’homme, en liaison étroite avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies. La CNCDH française est composée d’un petit parlement de personnalités qualifi ées, d’ONG et de syndicats. Elle se veut être une vigie par ses avis sur saisine d’un membre du Gouvernement ou sur auto saisine, en outre elle s’est vue confi er par une loi de 1990 une mission spécifi que dans la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. En eff et, la loi n°90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dispose dans son article 2 : « Le 21 mars de chaque année, date retenue par l’ONU pour la journée internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la CNCDH remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme, ce rapport est immédiatement rendu public.Le 21ème rapport de la CNCDH a été remis avant-hier à Matignon mais compte tenu des circonstances pas au Premier Ministre en personne ! Ce rapport est l’un des premiers documents que le nouveau Premier Ministre a trouvé sur son bureau hier. Aujourd’hui c’est un débat que nous voulons ouvrir sur les idées forces du rapport 2013.Mais avant toutes choses nous voulons vous entendre, Madame la Ministre, sur un sujet qui est sans doute celui qui vous a accompagné depuis votre enfance, celui qui vous a le plus préoccupé jusqu’à nous off rir dans votre dernier livre ces « paroles de liberté » qui sont aussi des paroles d’espérance.Nous sommes à votre écoute.« C’est notre regard qui enferme souvent les autres dans leurs plus étroites appartenances, et c’est notre regard aussi qui peut les libérer ». Amin Malouf Identités meurtrières. 2014-218

Christine Lazerges

Lutter contre le racisme et l’antisémitisme : des paroles aux actes

Droits de l’Homme

Le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de justice, Patrick Sannino, adresse

ses félicitations à Madame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.Patrick Sannino, Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et les Membres du Bureau National saluent la reconduction aux fonctions de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de Madame Christiane Taubira, au sein du nouveau

Gouvernement dirigé par Monsieur Manuel Valls.Ils lui adressent au nom de toute la profession leurs félicitations et lui présentent leurs vœux de pleine réussite. Ils se réjouissent, en particulier, de poursuivre le travail fructueux, engagé depuis maintenant deux ans, notamment dans le cadre du débat national sur la Justice du 21ème siècle voulu et conduit par Madame la Garde des Sceaux. 2014-220

Communiqué du 2 avril 2014.

Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Frédéric Mion, Christiane Taubira, Christine Lazerges, un garde du corps et Jean-François Boutet

Le temps n’est pas à l’ordinaire. Les propos d’exclusion et de racisme envahissent l’espace public. Nous n’avons ni le droit de laisser faire ni celui de ne pas comprendre.

D.R

.

Paroles de liberté

et de racisme envahissent

D.R

.

2014-220 Éditions Flammarion, 192 pages, 12 euros.

“

” D.R

.


Vie du droit

Frank Gentin se dit immédiatement très heureux d’être l’invité du Cercle car, précise-t-il, malgré des eff orts constants et soutenus pour affi rmer sa transparence,

la justice commerciale française souff re toujours d’une certaine méfiance. Il nuance cependant d’emblée ses propos : Frank Gentin est conscient que le Tribunal de commerce qu’il préside est atypique par sa taille et sa productivité par rapport aux 135 autres Tribunaux de commerce de France, lesquels comprennent en moyenne en leur sein 30 juges consulaires, tandis que celui de Paris en compte 172. Trois points d’actualité très évocateurs pour la justice commerciale seront ensuite successivement abordés par le Président Frank Gentin.Tout d’abord l’ordonnance adoptée par le Conseil des Ministres ce 12 mars, portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, qui devrait entrer en vigueur au mois de juillet : pour accroître les solutions de continuation ouvertes à l’entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire, la faculté

sera donnée aux créanciers de proposer des plans alternatifs ou concurrents à celui du dirigeant de l’entreprise.Jusqu’à présent, dans le cadre des plans de redressement ou de sauvegarde, la consultation des créanciers ne s’opérait que de manière très formelle et ces derniers étaient donc en pratique écartés de la table des discussions. Frank Gentin considère qu’il est paradoxal que ceux qui sont le plus exposés à des risques dans ces situations, soient éloignés du processus de décision. Le dirigeant, lui, garde la main, et peut sans véritable concurrence, présenter un plan de redressement ou de sauvegarde.Ce revirement, devrait, selon lui, inciter les créanciers à s’affi rmer et à jouer pleinement leur rôle, ce qui devrait permettre à long terme un rééquilibrage entre les acteurs. Même s’il est trop tôt pour tirer quelque enseignement de cette réforme, le Président Frank Gentin pense qu’elle aura des effets macro-économiques positifs. Il rappelle l’importance de ne pas maltraiter les créanciers, qui ont malheureusement trop tendance à disparaitre. De plus, elle introduit de la concurrence

dans un domaine où il n’y en avait aucune et, comme le souligne avec esprit l’intervenant « de la concurrence, nait la performance ».Frank Gentin estime par contre que l’actuel projet de réforme du droit des obligations est préoccupant pour la sécurité juridique, dans la mesure où il tend à diminuer la force contractuelle et à augmenter le pouvoir du juge de requalifi er un accord entre des parties. Il est évident que les parties faibles doivent être protégées. Mais Frank Gentin estime qu’il faut à tout prix préserver la liberté contractuelle : les parties doivent pouvoir contracter de la manière la plus libre qui soit, mais doivent aussi endosser pleinement la responsabilité de leurs engagements. L’invité s’obstine à défendre la liberté contractuelle, car il ne fait aucun doute selon lui que la valeur ajoutée d’une solution négociée est toujours supérieure à celle qui serait imposée par le juge.Le Président Frank Gentin illustre son propos par l’exemple des solutions négociées en matière de droit des entreprises en diffi culté. Le mandat ah hoc et la conciliation, méconnus

Cercle des Stratèges DisparusParis, 21 mars 2014

Thierry Bernard, Catherine Maubert et Frank Gentin

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Les membres du Cercle des Stratèges disparus, qui est composé d’entrepreneurs, de hauts fonctionnaires, d’universitaires et de représentants de la société civile et qui a pour vocation de contribuer, par la rencontre d’esprits critiques et de points de vue pluralistes, à l’expression d’analyses et de propositions sur les enjeux politiques et économiques auxquels est confrontée la société française, est présidé par Thierry Bernard, avocat au Barreau de Paris et fondateur du cabinet d’avocats Bernards. Ils se sont à nouveau réunis le 21 mars dernier, Frank Gentin, Président du Tribunal de commerce de Paris, fut l’invité d’honneur, il a, avec talent, évoqué l’état de la Justice commerciale Française à la veille d’une réforme attendue : le Conseil des Ministres du 12 mars 2014 a adopté l’ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises qui doit entrer en vigueur en juillet 2014. Jean-René Tancrède


du grand public, car par définition confidentiels, sont des procédures préventives de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements. En 2013, à Paris, ces procédures ont permis le traitement de plus de 3,5 milliards d’euros de passifs, contre 250 millions pour les procédures adoptées dans le cadre de plans de sauvegarde ou de redressement. Les solutions négociées doivent également être promues dans les contentieux. Probablement 15 % des litiges soumis au Tribunal de commerce de Paris pourraient se régler par la voie de négociations. Si l’ADN du juge est bel et bien de trancher, l’article 21 du code de procédure civile indique très clairement qu’il « entre dans la mission du juge de concilier les parties »?Enfin Frank Gentin évoque le projet de loi concernant l’organisation des Tribunaux de commerce actuellement en préparation et en particulier la question de la spécialisation automatique et celle de la mixité.Que penser, selon Frank Gentin, d’une spécialisation automatique au-delà de certains seuils ? C’est une proposition généralement mal ressentie par le corps des magistrats consulaires, qui ont la désagréable impression de voir remises en cause leurs compétences. Pour le Président Frank Gentin, la spécialisation n’est pas en soi une mauvaise chose. Elle est destinée à ce que les juges aient une pratique régulière de certaines procédures, l’intention est louable. En revanche, il déplore le concept de l’automaticité, qui lui semble inopérant.En effet, l’article L 662-2 du Code de Commerce énonce que « lorsque les intérêts en présence le justifient, la Cour d’appel peut décider de renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature, compétente dans le ressort de la cour, pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ». Ainsi, en raison du montant

du litige ou d’une certaine promiscuité entre les protagonistes, ce texte permet la délocalisation de certaines affaires. A Paris, ce texte est fréquemment utilisé et appliqué. Ne faudrait-il pas mieux revaloriser ce texte et tendre à son application effective partout en France plutôt que de rajouter un nouveau texte, et donc de la complexité ? Que penser également du projet prévoyant la création de chambres commerciales mixtes dans les Cours d’appel pour traiter des recours provenant des Tribunaux spécialisés ? Pour le Président Frank Gentin, cela n’a aucun sens. Comment va-t-on remplir ces chambres ? En prenant par exemple pour seuil de spécialisation en matière de procédures collectives les entreprises de plus de cent personnes : or entre 2010 et 2012, seulement 471 affaires ont concerné des entreprises de plus de 100 personnes et les recours dans ce domaine ne s’élèvent qu’à 5 %.Frank Gentin émet l’hypothèse que se cache derrière cette réforme une tentative d’échevinage de la justice commerciale : insérer en son sein des juges professionnels. C’est l’occasion pour lui de revenir sur la composition de nos tribunaux de commerce. Il est vrai que notre modèle est singulier, dans la mesure, où la justice commerciale française est rendue en première instance par des magistrats non professionnels, qui sont des commerçants élus par

leurs pairs, tandis que les autres modèles européens privilégient une justice commerciale rendue par des magistrats professionnels ou des juridictions échevinées. Mais il pense que le système français reste un bon système.Pourquoi ? Les questions soumises aux juridictions commerciales sont le plus souvent des questions simples sur le plan juridique : un débiteur qui ne paye pas son créancier ou une inexécution contractuelle. Ces cas de figures, représentent 95 % des litiges. Les situations économiques, elles, en revanche sont bien plus complexes et nécessitent l’expérience des juges consulaires pour en démêler l’écheveau. Frank Gentin souligne en conclusion que la justice commerciale est rapide : 98% des requêtes sont traitées en moins de 48 h, le délai de traitement des référés est de 20 jours et les ouvertures de procédures collectives se font dans 97 % des cas en moins de 9 jours après le dépôt de la demande.Ce qui pose problème, c’est la mise en état qui devrait constituer une priorité de réforme bien plus importante que la réorganisation des Tribunaux. En 2013, le temps consacré aux échanges entre les parties représentait 79 % de la durée totale des procédures contentieuses. Frank Gentin appelle de ses vœux un texte qui permettrait aux juges consulaires de prendre une ordonnance de clôture pour mettre fin aux échanges interminables de conclusions. Il précise également que la justice commerciale est de bonne qualité : en 2013, le taux d’infirmation des décisions par une Cour d’appel s’élève seulement à 4,6 %. Des échanges ont ensuite eu lieu avec les membres présents et le petit-déjeuner s’est achevé sur le thème cher à Frank Gentin, de la conciliation et de la médiation, qu’il promeut avec succès auprès des justiciables du Tribunal de commerce de Paris et dont il souligne à nouveau l’efficacité. 2014-221

Vie du droit

Les juges du Tribunal de commerce de Versailles se sont réunis en assemblée générale le 11 mars 2014 pour examiner l’avant-projet de loi

portant réforme de la justice commerciale élaboré par le Ministère de la Justice.Ils regrettent, à l’instar de l’ensemble des juges consulaires, que cet avant-projet, qui a fait l’objet d’une longue et large concertation avec les professions concernées, laisse transparaître une totale défiance envers l’institution consulaire, d’autant plus inacceptable et injustifiée que personne ne conteste son efficacité dans l’environnement économique et social particulièrement difficile que traverse notre pays et que les justiciables apprécient cette justice de proximité.Dirigeants d’entreprises élus par leurs pairs qui mettent bénévolement leur expertise au

service de la justice économique, ils souhaitent une réforme consensuelle.La Conférence Générale des Juges Consulaires de France, qui regroupe les 134 Tribunaux de commerce et les 3 200 Juges qui y siègent, est favorable à l’instauration d’une obligation de formation, au renforcement des règles de déontologie, à la mise en place d’un statut à égalité de devoirs et de droits avec les magistrats de carrière.L’ensemble des juges refuse l’échevinage en appel, mesure inutile du fait du très faible taux de recours des décisions en matière de procédures collectives, qui n’est qu’une incitation à ce que la réciprocité soit mise en place en première instance par le biais d’amendements parlementaires.Les juges refusent l’échevinage sous toutes ses formes, disposition qui avait d’ailleurs été très clairement exclue des réformes en cours.Ils s’opposent à une spécialisation automatique des

dossiers de procédures collectives qui reviendrait à modifier profondément le fonctionnement des tribunaux de commerce, et s’apparente à une refonte de la carte judiciaire.Ils préconisent la saisine obligatoire du Premier président de la Cour d’appel pour les affaires relevant du CIRI pour une éventuelle délocalisation, cette procédure étant par ailleurs suffisante pour sauvegarder l’impartialité du tribunal et éviter les conflits d’intérêts.La Conférence Générale des Juges Consulaires de France demande à la Chancellerie d’entendre le message et les propositions des juges, faute de quoi ces derniers estimeraient rompu le contrat moral qui les lie, et s’abstiendraient par conséquent de toute activité juridictionnelle à compter du jour où le projet de loi serait présenté au Conseil des Ministres en l’état. 2014-222

Source : communiqué du 28 mars 2014.

Tribunal de commerce de VersaillesAssemblée générale du 11 mars 2014


Avec plus d’un actif sur dix sans emploi, comment inverser durablement la courbe

du chômage en France ? Effets d’annonce et marketing politique ne suffi sent plus. Face à un chômage de masse qui ne décroît pas depuis un quart de siècle, les responsables politiques et l’ensemble des acteurs économiques et sociaux, trop souvent résignés, doivent enfi n s’attaquer aux causes profondes de cet échec collectif.Dans cet ouvrage, Bertrand Martinot questionne les logiques et les blocages qui

caractérisent depuis plusieurs décennies l’arsenal de nos politiques de l’emploi. Chiffres et comparaisons internationales à l’appui, il évalue ces politiques, leurs succès et leurs échecs. Pour la première fois, l’enjeu de la lutte contre le chômage est abordé sous tous ses angles – politique, économique, social – dans une analyse sans concessions.Au-delà du constat, l’auteur définit les conditions d’un retour au plein emploi : baisse des charges, réforme du SMIC,

de l’indemnisation du chômage et de la politique de l’emploi, tout en dessinant les contours d’une « flexisécurité » à la française. Enfi n, il propose une nouvelle régulation de l’emploi, fondée davantage sur la négociation sociale et moins sur la norme étatique. Un projet politique ambitieux pour répondre à la première préoccupation des Français.Éditions Manitoba/Les Belles Lettres192 pages - 19 euros

Chômage : inverser la courbe par Bertrand Martinot

D.R

.

Palmarès

27ème Prix Turgot du Meilleur Livre d’Economie Financière Bercy - Paris, 20 mars 2014

Phot

o Ph

Ric

ard

Prix Turgot

A Bercy à l’invitation du Ministre Bernard Cazeneuve, s’est tenue la 27ème édition du Prix Turgot, du meilleur livre d’Économie Financière, ce 20 mars 2014. Une présence du bourbonnais renforcée par l’Ecole Nationale du verre du Lycée Jean Monnet et son proviseur Frédéric Bromont qui conçoit et réalise les trophées. Selon Bernard Cazeneuve « ...une contribution essentielle pour le soutien des auteurs et le rayonnement de la pensée économique française et francophone ». Le Prix Turgot, présidé par Jean-Louis Chambon est devenu le grand rendez-vous annuel de la littérature économique.Un rayonnement exceptionnel avec près de 500 participants du monde de l’Entreprise, de l’Economie et de la Finance et la participation d’éminentes personnalités : son Excellence Boutros-Boutros Ghali, la déléguée Interministérielle à l’Intelligence Economique Claude Revel, de nombreux ambassadeurs et offi ciers généraux.Le lauréat du Grand Prix est Bertrand Martinot pour son ouvrage « Chômage, inverser la courbe » (Editions Belles Lettres), le Prix du Jury a été remis à Daniel Pinto pour son ouvrage « Le choc des capitalismes » (Editions Odile Jacob). Le Grand Prix d’Honneur collectif a été attribué au Cercle des Economistes, présidé par Jean-Hervé Lorenzi et Christian de Boissieu pour l’ensemble de leur œuvre collective que nous félicitons. Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - Lundi 7 avril 2014 - numéro 17

de l’indemnisation du chômage et de la politique de l’emploi, tout en dessinant les contours d’une « flexisécurité » à la française. Enfi n, il propose une nouvelle régulation de l’emploi, fondée davantage

Phot

o Ph

Ric

ard

Jean-Louis Chambon, Michel Bon, Bernard Cazeneuve, Bertrand Martinot et Isabelle Béné (qui a sculpté le trophée)

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède


Palmarès

Créé par l’Association des Anciens Elèves de l’Institut de Haute Finance, le Prix Turgot du meilleur livre d’économie financière est présidé

par Jean-Louis Chambon. Il est décerné à Bercy depuis 2008 sous le haut patronage du Ministre de l’Economie et des Finances.La cérémonie du palmarès est devenue, au fi l des années, le grand rendez-vous des professionnels de la fi nance.L’IHFI (Institut de Haute Finance) a été fondé en 1972 par le Président Georges Pompidou, grand banquier qui avait compris la nécessité de créer une expertise nationale en la matière (le directeur de l’IHFI était nommé par le Président de la République). Depuis, 36 promotions ont vu le jour, l’actualité en souligne l’intérêt...

Une équipe de partenaires offi ciels apporte son soutien au Prix et à ses missions. Par ailleurs les maisons d’éditions, les médias spécialisés nationaux et un grand nombre de partenaires s’y associent.Le prix Turgot s’est assigné une double mission : l encourager les auteurs, les reconnaître et susciter des vocations dans le domaine de l’économie fi nancière où les travaux d’écriture sont lourds et peu récompensés,l contribuer à la « pédagogie économique » et favoriser l’accession d’un public plus large à l’économie fi nancière.Au palmarès de chaque édition, figure, outre le prix Turgot de l’année, un prix Special du jury. En règle générale les deux prix sont généralement complémentaires d’un point de vue du public visé, l’un s’adressant plutôt aux spécialistes de la fi nance, l’autre à un public plus large et moins averti. 2014-223

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Pierre Pariente, Bernard Cazeneuve et Jean-Hervé Lorenzi

Stève Pierre Gentili, Boutros-Boutros Ghali, Bernard Cazeneuve, Jean-Louis Chambon et Jean-Pierre Vettovaglia

Grand Prix dʼhonneur PRIX TURGOT à Bernard Martinot pour son ouvrage « Chômage : Inverser la courbe ». Editions Les Belles Lettres.PRIX DU JURY à Daniel Pinto pour son ouvrage « Le choc des capitalismes ». Editions Odile Jacob.

MENTIONS D’HONNEUR à Hakim el Karaoui pour son ouvrage « La lutte des âges (des classes) » Editions Flammarion ;à Jacques Trauman et Jacques Gravereaupour leur ouvrage « Les alchimistes de la confi ance, une histoire des crises monétaires »Editions Eyrolles ;à Christian Walter pour son ouvrage « Le modèle de marche au hasard en fi nance ». Editions Economica.

PRIX SPECIAUX Prix de la Francophonie - FFA- Turgotà Jean-Pierre Vettovaglia pour l’ensemble de son œuvre aux Editions Bruylant. Prix Turgot-DFCG des Directeurs Financiers à Christian Walter pour son ouvrage « Le modèle de marche au hasard en fi nance ». Editions Economica.Prix des ouvrages collectifsà Carine Bouthevillain, Gilles Dufrénot, Philippe Frouté, Laurent Paul pour leur ouvrage « Les politiques budgétaires dans la crise ». Editions de Boeck.Mention spéciale :à la Revue d’Economie Financière : « Les systèmes bancaires européens » (œuvre collective).

GRAND PRIX D’HONNEUR au « Cercle des Economistes » présidé par Jean-Hervé Lorenzi, pour l’ensemble de leur œuvre. Editions Fayard.

Prix de la Francophonie

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35


Palmarès

Ils étaient 500, 500 élèves de collèges et lycées qui se sont réunis au Conseil Economique, Social et Environnemental pour concourir à la 3ème Coupe Nationale des élèves citoyens.

Leur profil : entre 11 et 19 ans, suivant leur scolarité en filière générale, en CAP ou en SEGPA (sections d’enseignement général et professionnel adapté) et surtout, talentueux et motivés.« C’est un très beau concours, s’est réjoui Christiane Taubira qui a félicité les lauréats. Vos interventions étaient d’une grande exigence et d’une grande rigueur », les finalistes du concours d’éducation civique axé autour de la plaidoirie ont présenté devant un jury de magistrats, d’enseignants et d’avocats, leurs réflexions sur le thème : « Tous responsables ? ».« Nous voulons représenter notre collège, notre classe et montrer que nous sommes responsables » affirme la représentante de la 6ème du collège les pyramides à Evry. Avec sa classe, ils ont travaillé sur le sens du mot responsabilité mais aussi sur le harcèlement. « Dans notre collège idéal, on ne porterait plus de jugement sur les autres » déclare t-elle avant de lancer en cœur avec ses autres camarades : « Un pour tous et tous responsables ».Ces travaux sont l’occasion pour les professionnels du droit d’aborder avec les élèves des questions sensibles comme celle du harcèlement et de leur expliquer les responsabilités disciplinaires, pénales ou encore civiles qu’il engendre. Il s’agit également de souligner le danger de jeux violents à l’école, tel que le jeu du foulard, et d’inciter les jeunes à signaler ces pratiques aux conséquences graves.Responsables au collège et dans le sportInvesti et enthousiaste, chaque classe ou groupe d’élèves candidat a réuni l’ensemble de leurs recherches, témoignages et réflexions pour rédiger un texte qui développe les enjeux humains et juridiques ainsi que les solutions qu’il est possible d’envisager. « Dans le sport, il faut savoir être responsable, respecter les règles, les joueurs et l‘arbitre. Le sport sert à évacuer la violence et non à l’exhiber et le milieu sportif se doit d’être exemplaire » conclut la classe de 4ème du collège Jeanne D’arc de Limoges.Les élèves très impliqués ont rivalisé de fougue et d’originalité afin de défendre leurs travaux. « Vous avez été préparés par vos enseignants mais aussi par des professionnels du droit a souligné la Ministre en remettant leur précieux trophées aux classes lauréates. J’espère que cette expérience laissera en vous des

traces profondes qui vous suivront et vous éclaireront tout au long de votre vie ».« Etre responsable, c’est s’approprier le droit » pour Lucile Rambert, Directrice d’InitiaDroit très engagée auprès des jeunes : « il faut leur donner confiance en eux et leur montrer qu’ils sont capables de le faire et d’en être fiers ». Ainsi l’association

InitiaDroit a pour objectif d’ouvrir le droit aux jeunes et de les initier au « droit vivant » notamment à travers des cas pratiques du quotidien. Pour l’année 2012-2013, 700 avocats bénévoles ont rencontré près de 32 000 élèves pour leur faire prendre conscience de l’importance du droit et les sensibiliser à leur statut de citoyen. 2014-224

Min

istè

re d

e la

Jus

tice/

DIC

OM

/Car

olin

e M

onta

gné

InitiaDroit 2014Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), 27 mars 2014

La finale de la « Coupe nationale des élèves-citoyens Initiadroit » s’est déroulée le 27 mars 2014 au Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) en présence de Jean-Paul Delevoye, c’est Christiane Taubira qui a remis les coupes des collèges en fin de matinée, George Pau-Langevin lui a succédé dans l’après-midi pour les coupes des lycées. Nous félicitons les lauréats mais aussi le Bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur et son vice-Bâtonnier Laurent Martinet ainsi que l’Association Initiadroit qui missionnent des avocats dans les collèges et lycées, dans le cadre de cours d’éducation civique, afin de « faire prendre conscience aux élèves de l’importance du droit dans les relations sociales et les sensibiliser à leur statut de citoyen en s’appuyant sur des cas pratiques leur permettant de réaliser que le Droit les concerne tous au quotidien». Jean-René Tancrède

Président - M. Tristan Lecoq Inspecteur Général de l’Education NationaleAvocats- Maître Dominique Attias Responsable groupe de réflexion de la Conférence Nationale des Bâtonniers sur le droit des mineurs- Maître Stéphanie Pasquet Barreau de Chartres, Déléguée lnitiaDroit- Maître Daniel Tricot Président de l’Association Française des Docteurs en Droit

Professeurs - Monsieur Dominique Sauget Proviseur Vie Scolaire Académie de Paris - Monsieur Hubert Tison Secrétaire Général de l’Association des Professeurs d’Histoire et de GéographieEntreprise- Monsieur Nicolas Boudot Associé Tilder SAS

JURY DES COLLÈGES

Président - M. Jean Yves Monfort Conseiller à la Cour de Cassation Chambre Criminelle représentant le Premier PrésidentAvocats- Maître Lynda Atton Secrétaire Générale lnitiaDroit- Bâtonnier Didier Lecomte Barreau du Val d’Oise, Vice-Président d’lnitiaDroit- Maître Daniel Tricot Président de l’Association Française des Docteurs en Droit

ProfesseursMme Violetta Martinez-Auriol Secrétaire de l’Association des Professeurs d’Histoire et de Géographie d’Ile de France- M. Michel Héron Inspecteur Académique Agence de l’Enseignement Français à l’EtrangerEntrepriseMlle Flore Villemot Groupe Bollore, Chargée de Mission RSE

JURY DES LYCÉES

Source : communiqué du 25 mars 2014. 2014-224


Vie du droit

Ce jeudi 13 mars 2014, se sont rencontrés au siège de la CNA, les représentants de la CGPME, Monsieur le Président Jean-François Roubaud, Monsieur

le Secrétaire Général Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, Monsieur le Directeur des Affaires économiques et fi scales, Pascal Labet, Monsieur Louis-Georges Barret, Président de la CNA, Messieurs les membres de la Commission Avocats de l’entreprise de la CNA, le Bâtonnier Christian Parovel et Maître Jean-Yves Le Bras.Cette rencontre a été très fructueuse.Ont été abordés :l Le souhait de donner à l’avocat, expert du droit, une place dans l’entreprise équivalente à celle qu’occupe l’expert-comptable, expert du chiff re.Cette idée intéresse fortement la CGPME qui a proposé de bâtir des communications communes, de réfléchir ensemble sur des thèmes particulièrement sensibles pour les PME tels que celui de simplifi er les procédures en matière de licenciement individuel qui à ses yeux ne pourraient que faciliter l’embauche pour les petites entreprises qui craignent actuellement le poids d’un licenciement quand elles ont la nécessité d’y procéder.l La CGPME est intéressée par l’expertise de la CNA pour bâtir des propositions législatives ou règlementaires.l Il a été convenu que dans le cadre de la Commission entreprise, la CNA fera appel aux membres de la CGPME, afi n de connaître les attentes des TPE et PME vis-à-vis des avocats.Ces Commissions mixtes dont le principe a été adopté pourront étudier ces diff érents thèmes et il est prévu que pour le congrès d’Ajaccio, un premier thème sera retenu et présenté. 2014-226

Source : communiqué du 26 mars 2014.

Buvette du Palais de Justice de Paris

Confédération Nationale des Avocats

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35

Jean-François Roubaud et Louis-Georges Barret

La Buvette du Palais de Justice de Paris résistera-t-elle aux assauts du 21ème siècle ? Il est question de la supprimer définitivement, depuis le 31 mars 2014 elle est fermée. Le Bâtonnier de Paris a adressé la lettre publiée ci-dessous au Premier Président Jacques Degrandi. Cet établissement a repris son activité en 1956 après une longue éclipse, en 2001 Sodexo, puis Horeto sept années plus tard gèrent ce fonds de commerce. De nombreux avocats et magistrats sont intervenus tant auprès des Chefs de Cour que des Domaines car ils estiment que ce lieu, emblématique et chargé d’histoire, doit être conservé : comment se priver d’un tel lieu d’humanité, dans l’enceinte du palais deux fois millénaire, surtout à une époque où le « tout virtuel » déshumanise ? 2014-225

Jean-René Tancrède

D.R

.


Annonces judiciaires et légales

PARISCONSTITUTION

CABINET BASSANO AVOCATSAvocats à la Cour58, avenue dʼIéna

75116 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date à Beyrouth (Liban) du 27 mars2014 il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI RAWAN Siège social : 10, rue Saint Julien le Pauvre 75005 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 922 000 Euros diviséen 922 parts de 1 000 Euros chacune. Objet : acquisition et jouissance debiens mobiliers et immobiliers. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Madame Rima MANSOURMAAMARI demeurant Immeuble Saab,rue Abdel Wahab Achrafieh2058-8417 BEYROUTH(99205 LIBAN). Clauses dʼagrément : les cessions departs doivent être constatées par actenotarié ou sous seings privés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.1868 Pour avis

SCI NEUFFONTSociété Civile Immobilièreau capital de 10 000 Euros

Siège social :75, rue de La Tour

75116 PARIS Par acte sous seing privé en date àParis du 1er avril 2014, il a été constituéune société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI NEUFFONT Siège social : 75, rue de La Tour 75116 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 10 000 Euros constituédʼapports en numéraire. Objet : acquisition par achats, apports,fusions, crédit-bail ou toutes autresformes, à titre onéreux ou gratuit, de tousbiens ou droits immobiliers, la gestion etlʼadministration de ces biens par bail,location ou autrement, la construction etlʼaménagement de tous immeublesdestinés à être exploités par la société,toutes opérations de gestion depatrimoines et, plus généralement, laréalisation de toutes opérations serattachant directement ou indirectementà lʼobjet social sus-décrit, pourvu queces opérations nʼaffectent pas lecaractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Co-Gérants : Madame Florence deLAFOREST de DIVONNE, épouseMANSET et Monsieur OctaveMANSET, demeurant tous deux 75, ruede La Tour 75116 PARIS. Clause dʼagrément : toutes lescessions de parts sociales sont soumisesà lʼagrément préalable obtenu pardécision prise à la majorité simple desAssociés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.1882 Pour avis

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 2 avril 2014, il a été constituéune société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI FLANDRIN Siège social : 92/94, boulevard Flandrin 75116 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social fixe : 258 000 Eurosdivisé en 100 parts sociales de2 580 Euros chacune. Objet : lʼacquisition, la gestion et plusgénéralement lʼexploitation par bail, lalocation ou autre de tous biens et droitsimmobiliers à quels quʼendroits quʼils setrouvent situés. La prise de participationsdans toutes sociétés immobilières. Durée : 99 années à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Gérance : Madame SandrineCTORZA (épouse YANA) demeurant10, rue Galilée 75116 PARIS. Cession de parts et agrément :librement cessibles entre Associés,ascendants, descendants ; toutes lesautres cessions de parts sociales sontsoumises à lʼagrément unanime desAssociés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.1885 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 27 mars 2014 il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SELARLUJULIE HOLLARD AVOCAT

Siège social : 182, rue de Rivoli 75001 PARIS Forme : Société dʼExercice Libéral àResponsabilité Limitée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : lʼexercice de laprofession dʼAvocat ; elle ne peutaccomplir les actes de cette professionque par lʼintermédiaire de lʼun de sesmembres ayant qualité pour lʼexercer. Etgénéralement toutes opérations civiles,mobilières et immobilières pouvant serattacher directement à lʼobjet social et àtous objets similaires ou connexes. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Julie HOLLARDdemeurant 16, rue du Rhin75019 PARIS. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.1896 Pour avis

Rectificatif à lʼinsertion 8169 du3 octobre 2013 pour COPIE MARXDOIMPRESSION lire : MonsieurSitsabesan THARMATHURAIdemeurant Chez Monsieur MuralitharanSIVAGURU, étage 2, appartement 18216, avenue Henri Barbusse93700 DRANCY (et non, demeurant1, allée Carpeaux 93800 EPINAY SURSEINE).1904 Pour avis

Rectificatif à lʼinsertion 456 du16 janvier 2014 pour B & CTRANSFERT, lire, objet : location devéhicules petites durées (et non,transport de personnes).1914 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date à Paris du 1er avril 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 6ème "Odéon -Pôle Enregistrement" le 1er avril 2014,bordereau 2014/437, case 11,extrait 4134, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

T V T IMPORT EXPORT Siège social : 105, rue de Tolbiac 75013 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 15 000 Euros. Objet : import-export, vente en gros,demi-gros de produits alimentaires fraiset surgelés, dʼustensiles de cuisine, deproduits dʼentretien, de produitscosmétiques, et divers autres produits, ettoutes activités connexes etcomplémentaires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Chikhun PHOU,né le 16 décembre 1951 à Phnom Penh(99218 CAMBODGE), de nationalitéfrançaise, demeurant 11, rue delʼAviateur Martel 77600 BUSSY SAINTGEORGES a été nommé statutairementen qualité de Gérant pour une duréeindéterminée. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.1858 Pour avis

Aux termes dʼun acte sous seing privé,en date à Paris du 21 mars 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Paris 12ème "Bel-Air"le 2 avril 2014, bordereau 2014/179,case 6, extrait 1159, il a été constitué une sociétéprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FS CONSEIL Siège social : 14, rue de Citeaux 75012 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros divisé en100 parts de 10 Euros. Objet : la société a pour objet : leconseil aux entreprises ; le conseil encommunication, relations publiques etstratégie ; lʼexécution de toutesprestations de services y afférentes ; lavente, le courtage, la fabrication de tousmatériels, logiciels, livres, produits etaccessoires sʼy rapportant. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur FlorianSILNICKI demeurant 14, rue de Citeaux75012 PARIS nommé pour une duréeindéterminée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1871 Pour avis

MARCSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 1 000 Euros

Siège social :91, rue des Moines

75017 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 24 mars 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MARC Siège social : 91, rue des Moines 75017 PARIS Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : lʼinstallation dʼappareillagesélectriques, le blindage industriel et laréalisation de cabines blindées

(faradisation). Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Marc-AndréFÉRAUGE demeurant 27, rue FerdinandBuisson 92140 CLAMART. Clause dʼagrément : toute cessiondʼactions est soumise au préalable àlʼagrément de lʼAssemblée Générale dèslors que la société cesserait dʼêtreunipersonnelle. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.1888 Pour avis

SCPThierry ARNAUDJérôme LAVILLE Vincent LAVILLE

Marc Guillaume LAMBERTGrégory CALVET

et Benoit COMBRETNotaires Associés

19, rue Maurice Bompard12005 RODEZ CEDEX 9

Suivant acte reçu par Maître ThierryARNAUD en date à Rodez du 31 mars2014, il a été constitué une sociétéprésenant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOUCADAUCH BOU Siège social : 30, rue des Trois Frères 75018 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 2 000 Euros. Objet social : lʼacquisition par voiedʼachats ou dʼapports, la propriété, lamise en valeur, la transformation, laconstruction, lʼaménagement,lʼadministration et la location de tousbiens et droits immobiliers. Durée : 99 ans à compter de la date delʼimmatriculation de la société auRegistre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame ClaraSOUCADAUCH demeurant 12, rueAndré del Sarte 75018 PARIS. Cession de parts : les part socialessont librement cessibles entre Associéset agrément dans tous les autres cas. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis1910 Thierry ARNAUD

SELARLMATHIEU SAADA & ASSOCIÉS

11, rue Lincoln75008 PARIS

Téléphone : 01.47.63.75.01. Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Paris du 31 mars 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SELARLPHARMACIE SAINT HONORÉ

Nom commercial :

PHARMACIE SAINT HONORÉ Siège social : 7, rue du Marché Saint Honoré 75001 PARIS Forme : Société dʼExercice Libéral àResponsabilité Limitée Unipersonnelle. Capital social : 100 000 Euros. Objet social : officine de pharmacie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur PatriceMELOUX, Associé Unique, demeurantARCS 1800, CIDEX 43473700 BOURG SAINT MAURICEnommé statutairement pour une duréeillimitée. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.1866 Pour avis

Les Annonces de la Seine du lundi 7 avril 2014 - numéro 17 1

19



MODIFICATION

LES GÂTINES SARLSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 15 244,90 EurosSiège social :

13, rue des Gâtines75020 PARIS

408 788 362 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations delʼAssemblée Générale Ordinaire desAssociés en date du 2 avril 2014, il a étédécidé de nommer Monsieur MarcDURAND, né le 12 février 1973 à Metz(Moselle) de nationalité française,demeurant 13, rue du Maréchal Galliéni78000 VERSAILLES, en qualité deGérant, à compter du même jour pourune durée illimitée, en remplacement deMonsieur Gilles BOIRET, Gérantdécédé. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1880 Pour avis

ART’N STREETSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 100 EurosSiège social :

46, rue Pierre Charron75008 PARIS

531 483 485 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du2 avril 2014, il a été décidé : - de modifier la dénomination socialequi est désormais :

GEYM - dʼétendre lʼobjet social aux activitésde conception et de négoce dʼarticlestextiles et vestimentaires, - dʼaugmenter le capital social dʼunmontant de 8 900 Euros par apports ennuméraire pour le porter de 1 100 Eurosà 10 000 Euros, - de transférer le siège social du : 46, rue Pierre Charron 75008 PARIS au : 131, rue Cardinet 75017 PARIS Les statuts ont été modifiés enconséquence à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1881 Pour avis

SODEMAGSociété à Responsabilité Limitéeau capital de 102 872,60 Euros

Siège social :9, Cour des Petites Ecuries

75010 PARIS343 966 437 R.C.S. PARIS

Par décision de lʼAssemblée GénéraleExtraodinaire en date du 13 décembre2013 il a été pris acte de la fin du mandatde Gérance de Monsieur MauriceDAVID, à effet rétroactif au 4 janvier2013. Monsieur Jacques DAVIDdemeure le seul Gérant à compter decette même date. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1894 Pour avis

LT CRÉATIONSociété à Responsabilité Limitée


109, rue dʼAboukir75002 PARIS

799 828 579 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en datedu 1er avril 2014, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire a décidé dʼétendre lʼobjetsocial à lʼactivité de "commerce de détailsur internet en France et à lʼEtranger detous accessoires de maroquinerie, de toustextiles et de tous accessoires de modeainsi que de tous produits sʼyrapportant",

et de modifier en conséquencelʼarticle 2 des statuts. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1919 Pour avis

AVOXA BRESTSociété dʼAvocats2 bis, rue Colbert

29200 BRESTTéléphone : 02.98.44.45.01.

EDITIONS SWELLITOSociété à Responsabilité Limitée


Rue Edouard BranlyZone Industrielle de Kériven

SAINT MARTIN DES CHAMPS29600 MORLAIX

320 660 590 R.C.S. BREST LʼAssemblée Générale Mixte en datedu 26 février 2014 a : – pris acte de la démission deMonsieur Patrick LE FLOCH de sesfonctions de Gérant de la société, àcompter du 26 février 2014 et a nomméMonsieur Bernard SASSY demeurant17, rue des Ardennes 75019 PARIS enqualité de nouveau Gérant, - décidé de transférer le siège socialdu : Rue Edouard Branly Zone Industrielle de Kériven SAINT MARTIN DES CHAMPS 29600 MORLAIX au : 118/130, avenue Jean Jaurès 75019 PARISà compter du 26 février 2014, - décidé dʼamortir une partie despertes reportées à nouveau, en réduisantle capital social dʼune somme de2 500 Euros, pour le ramener de lasomme de 7 500 Euros à la somme de5 000 Euros par voie de réduction de lavaleur nominale de chaque part qui estainsi ramenée de 15 Euros à 10 Euros. Les articles 5, 6 et 7 des statuts ont étémodifiés en conséquence. Elle a également décidé de modifier ledeuxième paragraphe de lʼarticle 3"Objet" des statuts de la manièresuivante : Ancienne rédaction : Lʼétude, la conception, ledéveloppement, la fabrication, lʼachat, lavente, la location, lʼinstallation,lʼentretien, lʼimportation et lʼexploitationet plus généralement lʼindustrie et lecommerce de machines et dʼappareilsservant à lʼenregistrement, à lareproduction, à la diffusion des sons etdes images, en particulier de disques,musicassettes, vidéo cassettes, de tousautres supports de sons et dʼimages, ainsique toutes autres activités se rapportantaux domaines sonores et audiovisuels ycompris la publicité. Nouvelle rédaction : Lʼétude, la conception, ledéveloppement, la fabrication, lʼachat, lavente, la location, lʼinstallation,lʼentretien, lʼimportation et lʼexportationet plus généralement lʼindustrie et lecommerce de machines et dʼappareilsservant à lʼenregistrement, à lareproduction, à la diffusion des sons etdes images, en particulier de disques,musicassettes, vidéo cassettes, de tousautres supports - matérialisés oudématérialisés - de sons et dʼimages,ainsi que toutes autres activités serapportant aux domaines sonores etaudiovisuels y compris le cinéma et lapublicité. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : La société EDITIONS SWELLITO aété constituée pour une durée de soixantequinze (75) années à compter du16 janvier 1981, a pour objet lʼéditionsous toutes ses formes, par tous procédéset tous usages, dʼœuvres de lʼesprit et enparticulier dʼœuvres de caractèrelittéraire, artistique ou scientifique ;lʼétude, la conception, le développement,la fabrication, lʼachat, la vente, lalocation, lʼinstallation, lʼentretien,lʼimportation et lʼexportation et plusgénéralement lʼindustrie et le commercede machines et dʼappareils servant àlʼenregistrement, à la reproduction, à la

diffusion des sons et des images, enparticulier de disques, musicassettes,vidéo cassettes, de tous autres supports -matérialisés ou dématérialisés - de sonset dʼimages, ainsi que toutes autresactivités se rapportant aux domainessonores et audiovisuels y compris lecinéma et la publicité ; la prise,lʼobtention, lʼachat, la prise en location,lʼexploitation, la cession, lʼapport, laconcession de tous brevets, licences,procédés, modèles et marques defabrique se rapportant directement ouindirectement à lʼobjet ci-dessus défini, àsavoir lʼédition musicale et laproduction, ainsi que toutes activités serattachant directement ou indirectementà lʼobjet social. En conséquence du transfert du siègesocial, la société, qui est immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBrest sous le numéro 320 660 590, seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.

Pour avis1924 Le Gérant

MFISociété Anonyme


59, avenue Marceau75016 PARIS

409 862 992 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun ConseildʼAdministration en date du 28 mars2014, il a été décidé de transférer àcompter du 1er avril 2014 le siège de lasociété du : 59, avenue Marceau 75016 PARIS au : 99, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1877 Pour avis

SIFISociété Anonyme

au capital de 5 199 487,16 EurosSiège social :

59, avenue Marceau75016 PARIS

408 485 159 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun ConseildʼAdministration en date du 28 mars2014, il a été décidé de transférer àcompter du 1er avril 2014 le siège de lasociété du : 59, avenue Marceau 75016 PARIS au : 99, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1878 Pour avis

JURINORDSociété dʼAvocats au Barreau dʼArras

41, rue Roger SalengroBoîte Postale 10534

62008 ARRAS CEDEXTéléphone : 03.21.71.77.77.

SOFRAMESociété par Actions Simplifiée


Tour de lʼHorloge4, place Louis Armand

75603 PARIS CEDEX 12433 530 268 R.C.S. PARIS

Suivant délibération en date du27 mars 2014, lʼAssemblée Générale anommé en qualité de Commissaire auxComptes : - Titulaire, la société COFIDAC dontle siège est Centre dʼAffaires Colbert34, rue des Moulins 51100 REIMS,R.C.S. REIMS B 399 719 137 enremplacement de la société

FIDUCIAIRE DE CHAMPAGNE,Commissaire aux Comptes Titulairedémissionnaire et ce, pour une durée desix exercices, soit jusquʼà lʼAssembléeGénérale qui statuera sur les comptes delʼexercice clos en 2018, - Suppléant, Madame ChristineFOUREUR, élisant domicileprofessionnel Centre dʼAffaires Colbert34, rue des Moulins 51100 REIMS, enremplacement de Monsieur Jean-LucBALLEUX, Commissaire aux ComptesSuppléant démissionnaire et ce, pour unedurée de six exercices, soit jusquʼàlʼAssemblée Générale qui statuera surles comptes de lʼexercice clos en 2018. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis1883 Le Président

SOCIETE CIVILEDE LA LINGAINE

Société Civileau capital de 93 177 Euros

Siège social :2, square Villaret de Joyeuse

75017 PARIS447 937 988 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du23 mars 2014 il a été décidé de transférerle siège social du : 2, square Villaret de Joyeuse 75017 PARIS au : 14 bis, boulevard de Lesseps 78000 VERSAILLESà compter du 1er avril 2014. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée de celui de Paris.1907 Pour avis

TRANS ALLIANCE TEAMINTERNATIONAL

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 16 000 Euros

Siège social :35, boulevard Diderot

75012 PARIS793 724 717 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼun avenant du 12 février2014 à lʼAssemblée Générale du15 décembre 2013, il a été décidé àcompter du même jour de : - modifier lʼobjet social qui estdésormais rédigé comme suit : . gestion de la logistiquedʼapprovisionnement, affrêtement,organisation des transports, stockages etprestations en logistique, . services de location de voituresparticulières et dʼautres véhiculesautomobiles légers de moins de3,5 tonnes, sans chauffeur, - transférer le siège social du : 35, boulevard Diderot 75012 PARIS au : 38, rue Servan 75544 PARIS CEDEX 11 - modifier la dénomination sociale quiest désormais :

ALLIANCE LOCATION Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1926 Pour avis

ASYSSociété à Responsabilité Limitée


147, rue de Rennes75006 PARIS

348 284 977 R.C.S. PARIS Lors de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire en date du 27 décembre 2013,le Cabinet EXCO SOCODEC ayant sonsiège social 51, avenue FrançoiseGiroud, Parc Valmy 21066 DIJON,

Les Annonces de la Seine du lundi 7 avril 2014 - numéro 172



R.C.S. DIJON B 400 726 048 etMonsieur Olivier PERROUD domicilié51, avenue Françoise Giroud, ParcValmy 21066 DIJON, ont étérespectivement nommés en qualité deCommissaire aux Comptes Titulaire etde Commissaire aux Comptes Suppléantpour une durée de six exercices. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1867 Pour avis

CHG-MERIDIAN FRANCESociété par Actions Simplifiéeau capital de 2 200 000 Euros

Siège social :5, rue Scribe75009 PARIS

328 063 227 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de ladécision du 3 mars 2014, lʼAssociéeunique a pris acte de la démission deMonsieur Jürgen MOSSAKOWSKI deses fonctions de Président à compter dumême jour et décidé de nommer, en sonremplacement, Monsieur MathiasWAGNER demeurant 42, Heinrich vonKleist Strasse 61350 BAD HOMBURG(99142 ALLEMAGNE), en qualité denouveau Président pour une duréeindéterminée. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des sociétés de Paris.


DISSOLUTION

DOUAOUI PRODUCTIONSSociété par Actions Simplifiée


16, boulevard des Invalides75007 PARIS

518 987 987 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions en date du31 décembre 2013, Madame YacineAnna DOUAOUI, PrésidenteActionnaire Unique, a décidé ladissolution anticipée de la société àcompter du même jour, et sa mise enliquidation amiable sous le régimeconventionnel dans les conditionsprévues par les statuts et le procès-verbaldes décisions de lʼActionnaire Unique. Madame Yacine Anna DOUAOUIdemeurant 16, boulevard des Invalides75007 PARIS a décidé dʼexercer lesfonctions de Liquidatrice, pour toute ladurée de la liquidation, avec les pouvoirsles plus étendus tels que déterminés parla loi et les statuts pour procéder auxopérations de liquidation, réaliser lʼactif,acquitter le passif, continuer les affairesen cours et en engager de nouvelles pourles besoins de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège de la société. La correspondance,les actes et documents concernant laliquidation devront être notifiés etadressés au 16, boulevard des Invalides75007 PARIS Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis1861 La Liquidatrice

CLÔTURE DE LIQUIDATION

BIG UPSociété à Responsabilité Limitée


13, rue Castagnary75015 PARIS

490 971 439 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 21 mars 2014il a été : - approuvé les comptes définitifs deliquidation,

- donné quitus au Liquidateur,Monsieur Géraud PAILLARD-BRUNETdemeurant 13, rue Castaganry75015 PARIS, pour sa gestion etdécharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.1857 Pour avis

DOLLIE PRODUCTIONSociété à Responsabilité Limitée

en liquidationau capital de 2 000 Euros

Siège social :6, rue de la Vrillière

75001 PARIS750 700 999 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du3 mars 2014 il a été : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Dan BECKER, pour sa gestionet décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à laliquidation ont été déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Paris et lasociété sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés.

Pour avis1859 Le Liquidateur

DOUAOUI PRODUCTIONSSociété par Actions Simplifiée


16, boulevard des Invalides75007 PARIS

518 987 987 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions en date du31 décembre 2013, lʼActionnaireUnique, en sa qualité de Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur etdécharge de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidationà compter du jour dudit procès-verbaldes décisions de lʼActionnaire Unique. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétésduquel la société sera radiée.


HOLDING DCSociété à Responsabilité Limitée

Unipersonnelleau capital de 100 Euros

Siège social :45, rue de Sèvres

75006 PARIS753 195 965 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune délibération en datedu 30 septembre 2013, lʼAssocié Uniquea décidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du 30 septembre 2013et sa mise en liquidation amiable. LʼAssocié Unique a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur David CHOPIN, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avisLe Liquidateur

1887 David CHOPIN

INTERNATIONALE DERECHERCHE ET

DE DEVELOPPEMENTSociété par Actions Simplifiée


10, rue Henner75009 PARIS

513 795 104 R.C.S. PARIS Par décision en date du 31 décembre2013, les Actionnaires ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Les comptes définitifs de liquidationseront déposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Paris et la société seraradiée du Registre du Commerce et desSociétés.


CONVOCATION

LE SECOURS CATHOLIQUEAssociation reconnue dʼutilité publique

Siège social :106, rue du Bac

75341 PARIS CEDEX 07

Les Membres de lʼAssociationLE SECOURS CATHOLIQUE sontconvoqués en Assemblée GénéraleOrdinaire le :

Mercredi 7 mai 2014 à 13 heures au :

106, rue du Bac Salle Jean Rhodain 75007 PARIS

afin de délibérer sur lʼordre du joursuivant : 1) ratification de résolutionsimmobilières, 2) questions diverses.1909 Pour avis

DÉCLARATIOND'INSAISISSABILITÉ

Florian GENEAU de LAMARLIERENotaire

23, rue Berger75001 PARIS

Jérôme, Louis, Nicolas, JosephLEROY

11, rue de la Cossonnerie75001 PARIS

Aux termes dʼun acte reçu par MaîtreFlorian GÉNEAU de LAMARLIÈRENotaire, titulaire dʼun Office Notarial,23, rue Berger 75001 PARIS, le 25 mars2014 une déclaration dʼinsaisissabilité aété effectuée par : Monsieur Jérôme, Louis, Nicolas,Joseph LEROY, architecte, demeurant11, rue de la Cossonnerie 75001 PARIS,né à La Neuville-Roy (Oise) le 11 août1958, célibataire, portant sur la moitié indivise en toutepropriété du bien ci-après désigné etsitué dans un ensemble immobilier au11, rue de la Cossonnerie 75001 PARIS,cadastré section AP numéro 22, les lotsnuméro 3 et 4. Le requérant déclare actuellementexercer lʼactivité professionnelledʼarchitecte. Souhaitant bénéficier de cettedisposition, il a requis le Notairesus-visé dʼétablir un acte authentiquepour déclarer insaisissables ses droits surle ou les immeubles sus-désignés, enapplication des dispositions de lʼarticle

L 526-1 du Code de Commerce. Cette déclaration nʼa dʼeffet quʼàlʼégard des créanciers professionnels dudéclarant dont la créance est née après lapublication de lʼacte au service de lapublicité foncière.

Pour insertionLe Notaire, Florian

1860 GENEAU de LAMARLIERE

OPPOSITIONCHANGEMENT DE

RÉGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître SylvieNAVARROT, Notaire, 2, avenue de laGare 65240 ARREAU, le 19 mars 2014,a été reçu le changement de régimematrimonial portant adoption de lacommunauté universelle avec clausedʼattribution intégrale par : Monsieur Jean Marie DésiréCHALRET du RIEU, retraité, et Madame Marie-Claude Alice Cécilede SARRAU, sans profession,son épouse, demeurant ensemble 24, rue ClaudeLorrain 75016 PARIS, nés : - Monsieur à Carcassonne (Aude)le 27 juillet 1945, - Madame à Toulouse (Haute-Garonne) le 26 février 1947. Les oppositions des créanciers à cechangement, sʼil y a lieu, seront reçuesdans les trois mois de la présenteinsertion par lettre recommandée avecdemande dʼavis de réception ou par actedʼhuissier en lʼEtude de Maître SylvieNAVARROT, 2, avenue de la Gare65240 ARREAU où domicile a été élu àcet effet. En cas dʼopposition, les épouxpeuvent demander lʼhomologation duchangement de régime matrimonial àMonsieur le Juge aux Affaires Familialesdu Tribunal de Grande Instancecompétent.1901 Pour extrait

TRANSFORMATION

SM. CONSTRUCTIONSociété à Responsabilité Limitée

transformée en :Société par Actions Simplifiée


140, rue Amelot75011 PARIS

507 827 897 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en datedu 22 mars 2014, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire des Associés, statuantdans les conditions prévues par lʼarticleL. 227-3 du Code de Commerce, adécidé la transformation de la société enSociété par Actions Simplifiée à compterdu même jour, sans création dʼun êtremoral nouveau et a adopté le texte desstatuts qui régiront désormais la société. La dénomination de la société, sonobjet, son siège, sa durée et les datesdʼouverture et de clôture de son exercicesocial demeurent inchangées. Le capital social reste fixé à la sommede 50 000 Euros. Monsieur Silvério MARQUES,Gérant, a cessé ses fonctions du fait de latransformation de la société. Suite à cette transformation, il estrappelé les caractéristiques suivantes : Sous sa nouvelle forme de Société parActions Simplifiée, la société est dirigéepar : Président : Monsieur SilvérioMARQUES demeurant 140, rue Amelot75011 PARIS. Admission aux Assemblées et droit devote : tout Actionnaire peut participeraux Assemblées sur justification de sonidentité et de lʼinscription en compte deses actions. Chaque Actionnaire a autant de voix


21



quʼil possède ou représente dʼactions. Transmission des actions : la cessiondʼactions, à lʼexception de la cession auxActionnaires, doit être autorisée par lasociété. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


VICKSociété à Responsabilité Limitée



32, rue de la MontagneSainte Geneviève

75005 PARIS480 928 746 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 janvier 2013, les Associés statuantdans les conditions prévues par lʼarticleL. 227-3 du Code de Commerce, ontdécidé la transformation de la société enSociété par Actions Simplifiée à compterdu même jour, sans création dʼun êtremoral nouveau et a adopté le texte desstatuts qui régiront désormais la société. La dénomination de la société, sonobjet, son siège, sa durée et les datesdʼouverture et de clôture de son exercicesocial demeurent inchangés. Le capital social reste fixé à la sommede 7 700 Euros. Suite à cette transformation, il estrappelé les caractéristiques suivantes : Sous sa nouvelle forme de Société parActions Simplifiée, la société est dirigéepar : Président : Monsieur Ludovic FRRETdemeurant Route de Toury, 7, Le Luteau45480 OUTARVILLE a été nommé enqualité de Président pour une duréeillimitée. Admission aux Assemblées et droit devote : tout Actionnaire peut participeraux Assemblées sur justification de sonidentité et de lʼinscription en compte deses actions. Chaque Actionnaire a autant de voixquʼil possède ou représente dʼactions. Transmission des actions : la cessiondʼactions, à lʼexception de la cession auxActionnaires, doit être autorisée par lasociété. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


ERIC OMS PATRIMOINESociété à Responsabilité Limitée



121, rue Mouffetard75005 PARIS

480 901 479 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er juin 2013, les Associés statuant dansles conditions prévues par lʼarticleL. 227-3 du Code de Commerce, ontdécidé la transformation de la société enSociété par Actions Simplifiée à compterdu même jour, sans création dʼun êtremoral nouveau et a adopté le texte desstatuts qui régiront désormais la société. La dénomination de la société, sonobjet, son siège, sa durée et les datesdʼouverture et de clôture de son exercicesocial demeurent inchangés. Le capital social reste fixé à la sommede 5 000 Euros. Suite à cette transformation, il estrappelé les caractéristiques suivantes : Sous sa nouvelle forme de Société parActions Simplifiée, la société est dirigéepar : Président : Monsieur Eric OMSdemeurant 1, rue de la Poterie22510 MONCONTOUR a été nommé enqualité de Président pour une duréeillimitée. Admission aux Assemblées et droit devote : tout Actionnaire peut participer

aux Assemblées sur justification de sonidentité et de lʼinscription en compte deses actions. Chaque Actionnaire a autant de voixquʼil possède ou représente dʼactions. Transmission des actions : la cessiondʼactions, à lʼexception de la cession auxActionnaires, doit être autorisée par lasociété. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.


YVELINESCONSTITUTION

Suivant un acte sous seing privé endate à Aubergenville du 1er avril 2014, ila été constitué une Société àResponsabilité Limitée Unipersonnelleprésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

ÉCOLE DE CONDUITEJ.GARCIA

Enseigne :

AUTO ÉCOLE DE LA MAIRIE Siège social : 2, place Jean Monet 78410 AUBERGENVILLE Capital : 4 000 Euros. Objet : lʼenseignement théorique etpratique de la conduite de véhiculesterrestres à moteur. Durée : 99 ans. Gérant : Madame Jenna GARCIAdemeurant 2, rue du Général Leclerc78570 CHANTELOUP LES VIGNES. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1876 Pour avis

Suivant acte sous seing privé en date àSaint Germain en Laye (Yvelines) du24 mars 2014, il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BELG Siège social : 21 bis, rue dʼHennemont 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société Civile. Capital : 150 000 Euros divisé en150 000 parts dʼun Euro chacune. Apports : apports en numéraire de150 000 Euros. Objet : lʼacquisition, la construction,la détention, la propriété,lʼadministration, la gestion et la mise àdisposition gratuite au profit dʼun ouplusieurs associés, par tous moyensdirects ou indirects, de tous droits etbiens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés. Agrément : toutes les cessions sontsoumises à lʼagrément préalable àlʼunanimité des Associés. Gérance : Madame Brigitte LESUR,demeurant 21 bis, rue dʼHennemont78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Versailles.1903 Pour avis

MODIFICATION

Rectificatif à lʼinsertion 1724 du27 mars 2014 pour NAHELAVEHICULOCCAZ 78, lire : décisiondu 27 février 2014 (et non, du 27 janvier2014).1908 Pour avis

QUATR’ASociété à Responsabilité Limitée


4, rue Georges Besse78330 FONTENAY LE FLEURY492 602 230 R.C.S. VERSAILLES

SIRET 492 602 230 00012 Suivant délibération de lʼAssembléeGénérale Extraordinaire du 1er avril2014, les Associés ont décidé detransférer le siège social du : 4, rue Georges Besse 78330 FONTENAY LE FLEURY au : 11, rue du Puits François 1er

78113 LA HAUTEVILLEà compter du même jour, les statuts ontété modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis1864 Le Représentant Légal

Rectificatif à lʼinsertion 1349 du27 février 2014 pour SCI RG3, lire,transfert du siège social à compter du3 décembre 2012 (et non du1er janvier 2013).1872 Pour avis

BELLERICSociété par Actions Simplifiée

au capital de 500 EurosSiège social :

3 ter, Grande Rue78290 CROISSY SUR SEINE

799 912 555 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 2 avril 2014, ila été décidé de modifier lʼobjet social dela société comme suit : "La société a pour objet, en France etdans tous pays : Assistance en matière financière : - conseils et recommandationsconcernant la politique financière, - assistance dans la préparation desbudgets annuels et programmesfinanciers, - recommandations et conseils serapportant aux plans prévisionnels dedéveloppement, - conseils relatifs au financement desinvestissements projetés, - assistance en matière dʼouverture delignes de crédit et de négociation avecles organismes financiers, - conseils et recommandations quant àla gestion de la trésorerie, - information sur les différentessubventions et incitations, dont pourraitbénéficier les cocontractants de lasociété, - présentation dʼintermédiairesfinanciers ou dʼétablissement de crédit àlʼeffet du financement dʼopérationsdʼacquisition dʼentreprises. Assistance en matière commerciale : - conseils en matière de stratégie et depolitique commerciale, - conseils en matière de planificationcommerciale et quant aux formesappropriées de commercialisation desactivités de cocontractants de la société, - études de marché et identificationdes clients potentiels et de leurs besoins, - assistance en matière de marketing,de promotion des ventes et de publicité, - études des actions promotionnellesou publicitaires souhaitables etrecommandations quant à leurréalisation". Lʼarticle 2 des statuts a été modifié enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1902 Pour avis

SOCIETE CIVILEDE LA LINGAINE

Société Civileau capital de 93 177 Euros

Siège social :2, square Villaret de Joyeuse

75017 PARIS447 937 988 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du23 mars 2014 il a été décidé de transférerle siège social du : 2, square Villaret de Joyeuse 75017 PARIS au : 14 bis, boulevard de Lesseps 78000 VERSAILLESà compter du 1er avril 2014. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : administration et exploitationdʼune propriété dite de La Lingaine87350 PANAZOL. Durée : 60 ans à compter du3 avril 1975. Gérance : Monsieur OlivierMAILLEY demeurant 14 bis, boulevardde Lesseps 78000 VERSAILLES. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée de celui de Paris.1906 Pour avis

AMBULANCES HARFANGSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :44, rue dʼEstienne dʼOrves78500 SARTROUVILLE

792 593 550 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision en date du1er avril 2014, lʼAssociée Unique anommé Madame Christine BAROLOdemeurant 1, rue Galliéni78500 SARTROUVILLE, MonsieurRaphaël BAROLO demeurant 1, rueGalliéni 78500 SARTROUVILLE etMonsieur Laurent KUJACZ demeurant11, rue Pierre Loti 78600 MAISONSLAFFITTE, en qualité de Co-Gérantspour une durée couvrant la fin delʼexercice en cours, soit jusquʼà lʼissuedu procès-verbal des décisions delʼAssociée Unique devant statuer sur lescomptes de lʼexercice clos le30 septembre 2014, en remplacement deMonsieur Pascal CHEMONT,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.1911 Pour avis

ADJUDICATION

S.C.P. Eric KECHICHIANPascale LERICK

Ludovic GARCIAHuissiers de Justice Associés

Hôtel de Conti14, place Charles de Gaulle

78100 SAINT GERMAIN EN LAYE------------

SOCIETE DES MEMBRESDE JOYENVAL - SMJ

Société Anonymeà Conseil dʼAdministrationau capital de 93 480 Euros

Siège social :Chemin de la Tuilerie

Club House du Golf de Joyenval78240 CHAMBOURCY

421 241 993 R.C.S. VERSAILLES

VENTE JUDICIAIREAUX ENCHERES PUBLIQUES

le jeudi 24 avril 2014à 9 heures 30




----------

Dans les locaux du Golf de JoyenvalChemin de la Tuilerie, Club Housedu Golf 78240 CHAMBOURCY,le 24 avril 2014, il sera procédé à lavente judiciaire aux enchères publiquesdʼune action détenue au sein de laSOCIETE DES MEMBRES DEJOYENVAL - SMJ.

MISE A PRIX :10 000 Euros

Le cahier des charges contenant lesclauses et conditions dʼadjudication estconsultable au sein de lʼEtude de laSCP KECHICHIAN LERICK GARCIA,Huissiers de Justice Associés, Hôtel deConti 14, place de Gaulle78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Les frais légaux en sus de la ventesʼélèvent à 14,40% du prix adjugé. Compte tenu du caractère judiciaire dela vente, il est prudent dʼappeler aupréalable lʼEtude et pour tousrenseignements au : 01.39.04.04.67.1873 Pour avis

OPPOSITIONVENTE DE FONDS

Suivant acte sous seing privé en date àMaisons Laffitte du 31 mars 2014,enregistré au Service des Impôts desEntreprises de Saint Germain en LayeNord le 1er avril 2014, bordereau2014/424, case 7, Monsieur Hedi AROUA et sonépouse Madame Souad BENYAKLEFintervenant à lʼacte, domiciliés 80, ruePaul Doumer 78510 TRIEL SURSEINE, R.C.S. VERSAILLESA 322 413 998, ont cédé à : Monsieur Sami AROUA domicilié80, rue Paul Doumer 78510 TRIEL SURSEINE, un fonds de commerce de magasindʼalimentation générale, épicerie,commerce de détail ; vente de fleurscoupées et en pots, sis et exploité 1, rue Johnson78600 MAISONS LAFFITTE, moyennant le prix de 35 000 Eurossʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 25 000 Euros, - corporels pour 10 000 Euros. La prise de possession etlʼexploitation effective par lʼacquéreuront été fixées au 1er avril 2014. Lʼacquéreur sera immatriculé auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publicités légales, au siègedu fonds cédé pour la validité et pour lacorrespondance, en lʼEtude NotarialeELUARD-PRAQUIN, GAMBERT,GRANIER, BONNIN, 1, rue de laFéculerie 78500 SARTROUVILLE.1900 Pour avis

TRANSFORMATION

XPM SERVICESSociété à Responsabilité Limitée



16, rue des Belles Hâtes78700 CONFLANS

SAINTE HONORINE398 340 489 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes dʼune délibération en datedu 25 mars 2014, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire des Associés, statuantdans les conditions prévues par lʼarticleL. 227-3 du Code de Commerce, adécidé la transformation de la société en

Société par Actions Simplifiée à compterdu même jour, sans création dʼun êtremoral nouveau et a adopté le texte desstatuts qui régiront désormais la société. La dénomination de la société, sonobjet, son siège, sa durée et les datesdʼouverture et de clôture de son exercicesocial demeurent inchangés. Le capital social reste fixé à la sommede 55 000 Euros. Suite à cette transformation il estrappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées et droit devote : tout Actionnaire peut participeraux Assemblées sur justification de sonidentité et de lʼinscription en compte deses actions. Chaque Actionnaire a autant de voixquʼil possède ou représente dʼactions. Transmission des actions : les cessionsdʼactions, à lʼexception des cessions auxActionnaires, sont soumises à lʼagrémentde la collectivité des Actionnairesstatuant à la majorité des trois quarts. Monsieur Harry TAKTOUK, Gérant,a cessé ses fonctions du fait de latransformation de la société. Sous sa nouvelle forme de Société parActions Simplifiée, la société est dirigéepar Monsieur Harry TAKTOUKdemeurant 54, place Saint Charles75015 PARIS nommé en qualité dePrésident. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.


HAUTS DE SEINEMODIFICATION

MBA STRUCTURESociété à Actions Simplifiée


64, rue Anatole France92300 LEVALLOIS PERRET

794 279 489 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune AssembléeGénérale Extraordinaire en date du31 mars 2014 il a été décidé : - de transférer le siège social du : 64, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET au : 14, rue Auguste Neveu 92500 REUIL MALMAISON - dʼajouter à lʼobjet social les activitésde reprographie et de numérisation dedocuments graphiques, de documents decommunication pour les personnesmorales et physiques. Les statuts ont été modifiés enconséquence à compter du 1er avril 2014. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1863 Pour avis

EXPANSION 5 PARISSociété à Responsabilité Limitée


5, place de la PyramideTour Ariane

92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX449 320 761 R.C.S. NANTERRE

Aux termes dʼune décision delʼAssocié Unique en date du 28 mars2014, lʼobjet social a été étendu àlʼactivité de "conseil et vente de literie,achat et gestion de stocks de literie,conseil et vente dʼélectroménager,cuisines, meubles et achat et gestion desstocks de ces produits" et a modifié en conséquence lʼarticle 2"Objet" des statuts : Ancienne mention de lʼobjet : - "lʼorganisation et la gestion deservices de vente de produits nécessitantune aptitude professionnelle particulièreadaptée au caractère et à la nature desproduits ainsi quʼau exigence de laclientèle qui lʼachète notamment dans ledomaine de lʼélectro-ménager, TV,

vidéo, son, - la gestion et la formation dʼéquipesde vente, - lʼaudit et le conseil en ces matières, - mandataire dʼintermédiairedʼassurances, etc,.. ". Nouvelle mention de lʼobjet : - lʼorganisation et la gestion deservices de vente de produits nécessitantune aptitude professionnelle particulièreadaptée au caractère et à la nature desproduits ainsi quʼau exigence de laclientèle qui lʼachète notamment dans ledomaine de lʼélectro-ménager, TV,vidéo, son, - la gestion et la formation dʼéquipesde vente, - lʼaudit et le conseil en ces matières, - mandataire dʼintermédiairedʼassurances, - le conseil et vente de literie, achat etgestion de stocks de literie, conseil etvente dʼélectroménager, cuisines,meubles et achat et gestion des stocks deces produits, - etc,.," (le reste est inchangé). Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis1916 La Gérance

EVIDENZIASociété à Responsabilité Limitée


20 bis, rue Louis Philippe92200 NEUILLY SUR SEINE

752 524 173 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune délibération en datedu 1er avril 2014, lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire de la société a décidé detransférer le siège social du : 20 bis, rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 19 bs, rue de la Tourelle 95170 DEUIL LA BARREà compter du 1er avril 2014 et demodifier en conséquence lʼarticle 4 desstatuts. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés dePontoise et radiée de celui de Nanterre.

Pour avis1917 La Gérance

Dominique BUDRYLaurent DAGUET

et Anne-Charlotte ROYNotaires Associés

48, avenue de la République27700 LES ANDELYS

SCI GALLET-LECLERCSociété Civile


40, rue de lʼAbbaye du Beau Bec27940 COURCELLES SUR SEINE

520 728 502 R.C.S. EVREUX Aux termes dʼun acte reçu par MaîtreLaurent DAGUET, Notaire Associé auxAndélys (Eure) le 25 janvier 2014enregistré à Louviers (Eure) le 30 janvier2014 bordereau 2014/156, case 6, les Associés de la société dénomméeSCI GALLET LECLERC, dont lʼobjetest lʼacquisition, lʼadmnistration et lagestion par location ou autrement de tousimmeubles, lʼemprunt de tous fondsnécessaires à cet objet,exceptionnellement lʼaliénation desimmeubles devenus inutiles et plusgénéralement toutes opérationsfinancières, mobilières et immobilièresse rattachant directement ouindirectement à cet objet sans enmodifier son caractère civil,constituée pour une durée de 99 ansà compter du 4 mars 2010 date de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés dʼEvreux, ayant pour Co-Gérants, MonsieurDamien, Jérôme, David LECLERC etMadame Anne, Jacqueline GALLETdemeurant ensemble 22, avenue de laDivision Leclerc 92320 CHATILLON, sont convenus de transférer le siège

social du : 40, rue de lʼAbbaye du Beau Bec 27940 COURCELLES SUR SEINE au : 22, avenue de la Division Leclerc 92320 CHATILLONà compter du 25 janvier 2014. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée de celui dʼEvreux.

Pour avis1869 Maître Laurent DAGUET

SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DEDOCUMENTAIRES

Nom commercial :

STYLIASociété par Actions Simplifiée


Siège social :1, quai du Point du Jour

92100 BOULOGNE BILLANCOURT408 765 824 R.C.S. NANTERRE

1996 B 5133 Aux termes du procès-verbal desdécisions du 21 mars 2014, il a été prisacte de lʼexpiration du mandat duCo-Commissaire aux Comptes Titulaire,la société KPMG et du Co-Commissaireaux Comptes Suppléant, MonsieurBertrand VIALATTE et décidé de ne pasprocéder à leur renouvellement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1893 Pour avis

PHONECONTROL SOLUTIONSociété à Responsabilité Limitée


70, avenue de la République92320 CHÂTILLON

438 007 296 R.C.S. NANTERRE Le 28 février 2014, lʼAssembléeGénérale Ordinaire a pris acte du nonrenouvellement du Cabinet AUDIT ETCONSEILS PARTENAIRES,Commissaire aux Comptes Titulaire etde Monsieur Emmanuel PIAZZA,Commissaire aux Comptes Suppléant enapplication des dispositions de lʼarticleL.223-35 alinéa 2 du Code deCommerce, les seuils fixés par lesarticles R 221-5 alinéa 2 et R 223-27 duCode de Commerce. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1925 Pour avis

ORIGINES CONSEILEN COMMUNICATION

Société par Actions Simplifiéeau capital de 37 000 Euros

Siège social :15, boulevard Sénard

92210 SAINT CLOUD481 385 045 R.C.S. NANTERRE

Aux termes dʼune délibération delʼAssemblée Générale Ordinaire en datedu 28 février 2014, il résulte queMonsieur Denis ESCUDIER demeurant3, rue de la Cossonnerie 75003 PARIS aété nommé en qualité de Président enremplacement de Monsieur MatthieuGROSFILS, révoqué et ce, à compter du1er mars 2014 pour une duréeindéterminée. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.



23




D’ARTAGNACSociété à Responsabilité Limitée


28, Square de la Brèche92000 NANTERRE

792 564 361 R.C.S. NANTERRE Par décision de lʼAssemblée GénéraleExtraordinaire en date du 4 avril 2014il a été : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Antoine GUTZWILLERdemeurant 28, Square de la Brèche92000 NANTERRE, pour sa gestion etdécharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.1918 Pour avis

ASEOPSociété par Actions Simplifiée


56, rue Raspail92300 LEVALLOIS PERRET

752 922 542 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du12 mars 2014, il résulte que les Associés,après avoir entendu le rapport duLiquidateur, ont : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Nanterre en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétésduquel la société sera radiée.


OPPOSITIONVENTE DE FONDS

aux termes dʼun acte sous seing privéen date du 4 mars 2014, enregistré le25 mars 2014 au Service des Impôts desEntreprises de Neuilly PôleEnregistrement, bordereau 2014/250,case 32, extrait 2 562, la société BIG FOOD, Société àResponsabilité Limitée au capital de7 500 Euros ayant son siège social132, rue Louis Rouquier92300 LEVALLOIS PERRET,R.C.S. NANTERRE B 515 156 560,représentée par Monsieur RedouaneDAOUDI domicilié 132, rue LouisRouquier 92300 LEVALLOIS PERRET, a cédé à : la société LA ROSE DES SABLES,Société à Responsabilité Limitée enformation au capital de 1 000 Eurosayant son siège social 132, rue LouisRouquier 92300 LEVALLOIS PERRET,représentée par Monsieur AmineBEYACH demeurant 33, rue au Maire75003 PARIS et Monsieur NabilSAKAL demeurant 1, allée Paul Eluard95100 ARGENTEUIL, un fonds de commerce de restaurant,plats à emporter, livraison à domicile,vente de boissons à emporter ou àconsommer sur place et toutes autresactivités annexes ou liées à ceux-ci, sis et exploité 132, rue Louis Rouquier92300 LEVALLOIS PERRET,comprenant lʼenseigne, la clientèle, ledroit au bail, le matériel et le mobilier. Lʼentrée en jouissance a été fixée au4 mars 2014. La vente a été consentie et acceptéemoyennant le prix principal de50 000 Euros, sʼappliquant aux

éléments : - incorporels pour 20 000 Euros, - corporels pour 30 000 Euros. Les oppositions, sʼil y a lieu, serontreçues dans les dix jours de la dernièreen date des publications légales pour lavalidité à lʼadresse du fonds vendu etpour la correspondance chez MaîtreFayçal SOHLOBJI, 51, boulevard SaintMichel 75005 PARIS.1899 Pour avis

OPPOSITIONCHANGEMENT DE

RÉGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître MarceauCLERMON, Notaire, 5, avenue deMessine 75008 PARIS, le 2 avril 2014, Monsieur Gilles, Raphaël,Christian, Grégroire ROUX, Avocat, et Madame Alexandra, Régine PETIT,Magistrat, son épouse, demeurant ensemble 29, rueParmentier 92800 PUTEAUX, mariés à la Mairie de Paris 6 ème

arrondissement le 7 juillet 2001 sous lerégime de la communauté dʼacquêts àdéfaut de contrat de mariage préalable àleur union, ont changé de régime matrimonialpour adopter le régime de lacommunauté conventionnelle avecconvention préciputaire. Les éventuelles oppositions serontreçues dans les trois mois de la présenteinsertion en lʼEtude de Maître MarceauCLERMON, 5, avenue de Messine75008 PARIS où domicile a été élu à ceteffet par lettre recommandée avecdemande dʼavis de réception ou parexploit dʼHuissier de Justice. En cas dʼopposition, les épouxpeuvent demander lʼhomologation duchangement de régime matrimonial àMonsieur le Juge aux Affaires Familialesdu Tribunal de Grande Instance;1886 Pour extrait

SEINE-ST-DENISCONSTITUTION

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Bagnolet du 28 mars 2014 il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE XV Siège social : 1 à 3, rue de la Noue 93170 BAGNOLET Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros. Objet social : acquisition,administration, vente et gestion parlocation de tous biens immobiliersnotamment dʼun immeuble sis 1 à 3, ruede la Noue 93170 BAGNOLET. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : Monsieur GermainGabriel Gaëtan DOE deMAINDREVILLE demeurant 17, ruedes Frères Chausson 92600 ASNIERESSUR SEINE et Monsieur Harry RenéSalomon SLAMA demeurant137, boulevard Sérurier 75019 PARIS. Clause dʼagrément : les parts socialessont librement cessibles entre Associés. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Bobigny.1889 Pour avis

MODIFICATION

SOCIÉTÉ FRANCO- AFRICAINEIMMOBILIÈRE

ET COMMERCIALESociété à Responsabilité Limitée


2, rue Maryse Bastié93120 LA COURNEUVE

642 040 273 R.C.S. BOBIGNYSIRET 642 040 273 00038

Aux termes du procès-verbal delʼAssemblée Générale Extraordinaire du30 juin 2012 les Associés statuant dansle cadre des dispositions de lʼarticle223-42 du Code du Commerce, ontdécidé la poursuite de lʼactivité de lasociété bien que les capitaux propressoient devenus inférieurs à la moitié ducapital social. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1905 Pour avis


CAP SOCIALGESTION FORMATION

Société à Responsabilité Limitéeau capital de 7 500 Euros

Siège social :216, rue de Rosny

93100 MONTREUIL451 677 108 R.C.S. BOBIGNY

Par décision de lʼAssemblée GénéraleOrdinaire en date du 31 mars 2014il a été : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Cyrille ACHOURI demeurant40, avenue de Suffren 93150 LEBLANC MESNIL, pour sa gestion etdécharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.1915 Pour avis

VAL DE MARNECONSTITUTION

BARB Q SUSHISociété à Responsabilité Limitée


22-24, avenue de lʼAppeldu 18 Juin 1940

94190 VILLENEUVESAINT GEORGES

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Villeneuve Saint Georges du1er avril 2014, il a été constitué unesociété présentant les caractéristiquessuivantes : Dénomination sociale :

BARB Q SUSHI Siège social : 22-24, avenue de lʼAppel du 18 Juin 1940 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 20 000 Euros. Objet : lʼactivité de restaurateur,marchands de vins, cafés, liqueurs,brasserie, ventes de plats à emporter. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Monsieur Bo CHENdemeurant 11, rue Jules Vallès91390 MORSANG SUR ORGE. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Créteil.1890 Pour avis

WOK GRILL POMPADOURSociété à Responsabilité Limitée


7, avenue Henri Barbusse94460 VALENTON

Aux termes dʼun acte sous seing privéen date à Valenton du 1er avril 2014, il aété constitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

WOK GRILL POMPADOUR Siège social : 7, avenue Henri Barbusse 94460 VALENTON Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 20 000 Euros. Objet : lʼactivité de restaurateur,marchands de vins, cafés, liqueurs,brasserie, ventes de plats à emporter. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Madame Yu CHENdemeurant 11, rue Jules Vallès91390 MORSANG SUR ORGE. Immatriculation : la société seraimmatriculée au Registre du Commerceet des Sociétés de Créteil.1891 Pour avis

MODIFICATION

D B SSociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 141 875 Euros

Siège social :88, avenue Jean Jaurès

94200 IVRY SUR SEINE784 526 980 R.C.S. CRETEIL

Aux termes du procès verbal desdécisions du 31 mars 2014, lʼAssociéeUnique a décidé de nommer, en qualitéde Directeur Général, Monsieur PhilippeVAISSIERE demeurant 56, boulevardJean Mermoz 94550 CHEVILLYLARUE à compter du 1er avril 2014 pourune durée dʼun an, soit jusquʼà ladécision de lʼAssociée Unique appelée àstatuer en 2015 sur les comptes delʼexercice clos le 31 décembre 2014. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1870 Pour avis

ASSISTANCE PROTECTIONINCENDIE ISOLATION

Sigle :

A.P.I.I.Société à Responsabilité Limitée


10-14, rue Anatole France94140 ALFORTVILLE

415 020 965 R.C.S. CRETEIL LʼAssemblée Générale Ordinaire du24 mars 2014 a nommé en qualité deCommissaires aux Comptes : - Titulaire, Madame CaroleGRELLIER domiciliée 4, rue FrédéricMistral 75015 PARIS, - Suppléant, Monsieur GuillaumeDRANCY domicilié 17, avenue de laDivision Leclerc 92160 ANTONY, pour une durée de six exercices, soitjusquʼà lʼAssemblée Générale Ordinairequi statuera sur les comptes de lʼexerciceclos le 31 décembre 2019. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1879 Pour avis



Décoration

C ’ est au Tribunal de commerce de Paris, en présence de son Président Frank Gentin, que Jean-

Marie Cambacérès, Président de France-Asie et de Démocratie 2012, a remis, le 27 mars 2014, à Monique Leclerc, Présidente de Chambre honoraire au Tribunal de commerce de Paris et Présidente fondatrice de la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances, les insignes de Chevalier

de la Légion d’honneur, en présence de nombreuses personnalités issues des mondes du droit et du chiffre au premier rang desquelles Eliane Houlette, Jean-Claude Villemain, Michel Laudet, Jacques Toubon, Christian Jacob et Renaud Muselier. Ce fut l’occasion pour l’Officiant de retracer la brillante carrière professionnelle de la récipiendaire, grande spécialiste du courtage d’assurances et juge consulaire depuis 1999.

Monique Leclerc a travaillé, en qualité de juge de l’économie, successivement avec Gilbert Costes, Perrette Rey et Christian de Baecque pour terminer sa judicature avec Frank Gentin. Active et brillante, cette magistrate du Quai de la Corse à Paris, est appréciée pour sa modestie, ses compétences et sa loyauté. Sa puissance de travail d’une rare ampleur refl ète son engagement sans faille au service de la Justice.

Nous adressons nos chaleureuses et amicales félicitations à celle qui a participé activement à la prévention des difficultés des entreprises en privilégiant l’intérêt général. 2014-227 Jean-René Tancrède

Monique LeclercChevalier de la Légion d’honneur

Phot

o ©

Jea

n-Re

né T

ancr

ède

- Tél

épho

ne :

01.4

2.60

.36.

35Ph

oto

© J

ean-

René

Tan

crèd

e

DISSOLUTION

SCI C.T. FRÈRESSociété Civile Immobilièreau capital de 1 000 Euros

Siège social :7, rue Cart

94160 SAINT MANDE792 824 658 R.C.S. CRETEIL

LʼAssemblée Générale Extraordinaireréunie le 31 mai 2013 à 9 heures adécidé la dissolution anticipée de lasociété à compter du même jour, et samise en liquidation amiable sous lerégime conventionnel dans les conditionsprévues par les statuts et les délibérationsde ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité deLiquidateur, Monsieur Liang Zhu CHENdemeurant 7, rue Cart 94160 SAINTMANDE, pour toute la durée de laliquidation, avec les pouvoirs les plusétendus tels que déterminés par la loi etles statuts pour procéder aux opérationsde liquidation, réaliser lʼactif, acquitterle passif, et lʼa autorisé à continuer lesaffaires en cours et à en engager denouvelles pour les besoins de laliquidation. Le siège de la liquidation a été fixé ausiège de la société. Cʼest à cette adresseque la correspondance, les actes etdocuments concernant la liquidationdevront être notifiés et adressés. Les actes et pièces relatifs à laliquidation seront déposés au Greffe duTribunal de Commerce de Créteil, enannexe au Registre du Commerce et desSociétés.



WOOTZSociété à Responsabilité Limitée


1, place des Canadiens94340 JOINVILLE LE PONT527 500 631 R.C.S. CRETEIL

Par décision en date du 20 janvier2014 il a été : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur David CUMONT demeurant1, place des Canadiens94340 JOINVILLE LE PONT, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.1875 Pour avis




LʼAssemblée Générale réunie le31 mai 2013 à 11 heures, a : - approuvé les comptes définitifs deliquidation, - déchargé Monsieur Liang ZhuCHEN demeurant 7, rue Cart94160 SAINT MANDE, de son mandatde Liquidateur et donné à ce dernierquitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidationà compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation serontdéposés au Greffe du Tribunal deCommerce de Créteil, en annexe auRegistre du Commerce et des Sociétés.




Monique Leclerc et Jean-Marie Cambacérès

DISSOLUTION

















DISSOLUTION

















DISSOLUTION

















DISSOLUTION

















Edition du Lundi 7 Avril 2014

Documents

Transcript of Edition du Lundi 7 Avril 2014