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ecuel> hebdomadaire191eannée19 novembre 2015n° 40/ 7665e

pages 2313 a 2368 ozCHRONIQUES / Protection juridique

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015Présentation critique de la réforme de I'administration légale> Annick Batteur et Thibault Douvil/e 2330

L'habilitation familiale :une tutelle adoucie, en la forme et au fond> Gil/es Raoul-Cormeil 2335

ÉDITORIAL2313 Lathéologie du viol et la liturgie du droit, Michel Vivant

ACTUALlTÉS2316 Cautionnement disproportionné (appréciation): exclusion des engagements postérieurs2319 Bail d'habitation (cautionnement): liste des pieces justificatives2321 Communications électroniques internationales: adoption du texte2322 Saisineélectronique de I'administration : publication des décrets d'application2326 Arbitrage (affaire Vasarely): annulation pour fraude contraire a I'ordre public

POINT DE VUE2328 Le droit d'artiste-interprete, un droit de plus en plus voisin du droit d'auteur, Patrick Tafforeau

ÉTUDES ET COMMENTAIRES2340 Panorama: Droit des relations professionnelles, Pascal Lokiec et Jéróme Porta2350 Notes: La résiliation du prét confrontée a la liberté religieuse: vers un « forc;age» du contrat tiré

des droits fondamentaux?, note sous Civ. i-, 30 sept. 2015,Anne Etienney-de Sainte Marie2356 Précisionssur la loi applicable au cautionnement,

note sous Civ. 1re, 16sept. 2015,Laurent Abadie et Jéróme Lasserre Capdeville2361 Ladisparition de la caused'un engagement unilatéral de volonté,

note sous Civ. 1re, 10sept. 2015,Denis Mazeaud2365 Lejuge judiciaire et le controle de proportionnalité (art. 8 Conv. EDH),

note sous Civ. 1re, 10juin 2015,Hugues Fulchiron

ENTRETIEN2368 Fabienne Corneloup - Le projet d'action de groupe devant le juge administratif

RecueilDo//oz

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DlRECTEUR DE LA PUBLlCATION,

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CONSEIL SCIENTIFIQUEJean BARTHÉLEMY, Pascale DEUMIER

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DIRECTRlCE SCIENTIFIQUEBénédicte FAUVARQUE-COSSON

RÉDACTION• OIRECTlONAlain LIENHARD (5403) Rédacteur en chef

• RÉnACTIONLaura CONSTANTIN (5370)Thomas COUSTET (5356)• CHEFS nz RUBRIQUESBanque - Crédit - Garantie: ValérieAVENA-ROBARDETConcurrence - Distribution: Éric CHEVRlERContrat d'affaires: Xavier DELPECHContrat - Responsabilité - Assurance: Xavier DELPECHEntreprise en difficulté: Alain LIENHARDFonds de cornmerce et commercants: Yves ROUQUETSociété et marché financier: A1ain LIENHARD

• ÉOITION - RÉALlSAT10NSecrétaires de rédaction:Patricia ANDRY (5284)Katy PERCHEREAU (5366)FlorineTEYSSIER (5363)Directeur artistique: Patrick VERDONRédacteur en cheftechnique: Raphaél HENRIQUESD1ustration couverture: Fanny BLEY-GUIBALSecrétaire de rédaction numérique: Caro1eROBAN

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.~CTUALlTÉS

1

23161 DROIT DES AFFAIRES

Banque-Crédit-GarantieCautionnement disproportionné(appréciation): exclusion des engagementspostérieurs, Como 3 nov. 2015Cession de créance (acceptation anticipée):portée et modalité de confirmation,Como 3 nov. 2015Entreprise en difficultéClause de réserve de propriété: reventesous réserve de propriété des marchandises,Como 3 nov. 2015

/2317

1 DROITCIVILBien-PropriétéÉboulement d'une falaise sur un immeuble:responsabilité des vendeurs,Civ. 3", 5 nov. 2015Famille-Personne-SuccessionDonation entre époux (révocation):poursuite de l'action par les héritiers,Civ. 1"',4 nov. 2015

12318

1 DROIT IMMOBILlERBailSAFER (droit de préemption): déclarationdu notaire sur la rétractation du vendeur,Civ. 3", 5 nov. 2015Bail rural (habitation): modalités dufinancement des dépenses dereconstruction, Civ. 3<, 5 nov. 2015Bail d'habitation (loi de 1948): portée d'uneclause conventionnelle d'indexation,Civ. 3", 5 nov. 2015Bail d'habitation (cautionnement):liste des pleces justificativesConstruction-UrbanismeInvestissement immobilier (défiscalisation):responsabilité de I'intermédiaire spécialisé,Civ. 3", 29 oct. 2015

12320 1 DROIT PÉNALET PROCÉDURE PÉNALE

Droit pénalSursis avec mise a I'épreuve: applicabilitéimmédiate de la loi du 15 aoOt 2014,Crim. 4 nov. 2015Presse et communicationDiffamation: validité de la peinecomplémentaire de publication judiciaire,Crim. 3 nov. 2015

SOMMAIREÉDITORIALMichel Vivant•

•La théologie du violet la liturgie du droit

Procédure pénaleCommunications électroniquesinternationales: adoption du textePrescription (interruption): transmissiond'un rapport de synthese au procureur,Crim. 3 nov. 2015

/2322/DROIT PUBLlC

Droit administratifSaisine électronique de I'administration:publication des décrets d'application

123221 DRO~T DU T~AVAILET SECURITE SOCIALE

Droit du travailTravail a temps partiel: calcul dudépassement de I'horaire, Soc, 4 nov. 2015Rec;:upour solde de tout compte: mentionsexigées et effet libératoire, Soc, 4 nov. 2015Contrat a durée déterminée (rupture):appréciation de la force majeure,50c. 4 nov. 2015Inaptitude (reclassement): compatibilitéavec les conclusions du médecin du travail,Soco 4 nov. 2015Convention de forfait des cadres: nécessitéd'un écrit, 5oc. 4 nov. 2015Externalisation d'activité: mise en ceuvred'un processus de reclassement préalable,Soco 22 oct. 2015Sécurité socialeCaisses d'allocations familiales: étendue deI'obligation générale d'information,Civ. 2", 5 nov. 2015Accident du travail (décision de prise encharge): contestation du caractereprofessionnel, Civ. 2", 5 nov. 2015Salariés se déplac;:antdans l'Union européenne:détermination du régime de sécurité socialeapplicable, Cass.,ass.plén., 6 nov. 2015Sous-traitant étranger: preuve de larégularité de la situation sociale,Cass., ass. plén., 6 nov. 2015

123251 PROCÉDURE ~IVILEET VOIE D'EXECUTION

Procédure civileCompétence européenne (Bruxelles 1):actiondérivant d'un contrat de déménagement,Civ. 1"', 4 nov. 2015Arbitrage (affaire Vasarely): annulation pourfraude contraire a I'ordre public,Civ. 1"', 4 nov. 2015Projet de loi sur la justice du 21" siecle:adoption par le Sénat

Recueil Dalloz - 19 novembre 2015 - n" 40

/19 novembre 2015 - n° 40 /7665e

CHRONIQUES

1

23301

1

23351

Présentation critique de la réformede I'administration légalepar Annick Batteur et Thibault Douville

L:habilitation familiale: une tutelle adoude,en la forme et au fondpar Gilles Raoul-Cormeil

PANORAMA

12340 1 Droit des relations professionnellesoctobre 2014 - octobre 2015par Pascal Lokiec et Jérórne Porta

ENTRETIEN

•• POINT DE VUE

Le droit d'artiste-interpréte,un droit de plus en plus voisin du droit d'auteurpar Patrick Tafforeau

NOTES

1

23501

La résiliation du prét confrontée a la liberté religieuse:vers un « fon;:age » du contrat tiré des droitsfondamentaux?, note sous Civ. 1"',30 sept. 2015par Anne Etienney-de Sainte Marie

Prédsions sur la loi applicable au cautionnement,note sous Civ. 1"', 16 sept. 2015par Laurent Abadie et Jérórne Lasserre Capdeville

La disparition de la cause d'un engagement unilatéralde volonté, note sous Civ. 1"', 10 sept. 2015par Denis Mazeaud

Le juge judidaire et le controle de proportionnalité(art. 8 Conv. EDH), note sous Civ. 1"', 10 juin 2015par Hugues Fulchiron

123681 Fabienne Corneloup - Le projet d'action de groupe devant le juge administratif

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ReeueilDalloz - 19 novembre 2015 - n° 40

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