Mise en place de la directive européenne 2009/125/CE dite « Ecoconception »

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En complément de la circulaire CU15-12 du 10 février 2015 relative à l’étiquetage énergétique des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, veuillez trouver quelques précisions portant cette fois-ci sur les impacts des règlements pris en application de la directive européenne 2009/125/CE dite « Ecoconception » (également appelée Ecodesign).

Celle-ci s’applique à tous les produits consommant de l’énergie en ciblant ceux qui ont un volume et un impact environnemental significatif.

Cette réglementation s’inscrit dans le dispositif européen de mesures d’efficacité énergétique et de préservation des ressources.

Les produits de génie climatique concernés sont segmentés en 24 lots dont chacun fait l’objet de règlements d’exécution.

Voici les principales informations à retenir pour les produits visés :

1• Objectifs et champ d’application des règlements n° 813/2013 et n° 814/2013

Les règlements n° 813/2013 et n° 814/2013 joints en annexe et relatifs aux lots 1 et 2, établissent des exigences d’écoconception pour la mise sur le marché des dispositifs de chauffage, de chauffage mixte et de production d’eau chaude sanitaire.

Ces règlements ont pour objectif d’améliorer les performances énergétiques et environnementales des équipements mis sur le marché et ainsi, de contribuer à l’atteinte des objectifs européens en termes de réduction des consommations énergétiques et d’émission de gaz à effet de serre.

Ils concernent les équipements dont la puissance est inférieure ou égale à 400 kW tels que les :

- Chaudières ; - Chaudières mixtes ; - Chaudières à cogénération ; - Pompes à chaleur (PAC) ; - Systèmes solaires combinés ; - Chauffe-eau ; - Chauffe-eau thermodynamique (CET) ; - Ballons de stockage (capacité inférieure à 2 000 litres) ; - Etc…

Circulaire CU15--32> Ecoconception – Mise en place de la directive européenne page 2/5

2• Critères de performance Les performances encadrées par ces textes sont les suivantes :

- L’efficacité énergétique minimale ; - Le niveau de puissance acoustique ; - Les émissions d’oxydes d’azote (NOx) ; - Les informations sur le produit (instructions de montage et de démontage ;

recyclage et/ou élimination en fin de vie de l’équipement ; paramètres techniques ; etc…).

3• Dates clés Le dispositif réglementaire entrera en vigueur selon trois échéances distinctes :

- 26 septembre 2015 ; - 26 septembre 2017 ; - 26 septembre 2018.

En regard de ces échéances pourront s’appliquer les quatre exigences suivantes :

l’efficacité énergétique minimale (rendement) ; le niveau de puissance acoustique (PAC et CET uniquement) ; les émissions d’oxydes d’azote (NOx) ; les informations sur le produit.

Ces exigences vont se mettre en place dès 2015, puis progressivement jusqu’en 2018.

Ainsi, les exigences d’efficacité énergétique seront graduellement renforcées jusqu’en 2017 pour les chaudières à cogénération et les PAC, jusqu’en 2018 pour les chauffe-eau (CET compris).

Les exigences relatives aux émissions d’oxydes d’azote (NOx) entreront en vigueur pour tous les types d’équipements à partir de 2018.

Circulaire CU15--32> Ecoconception – Mise en place de la directive européenne page 3/5

4• Focus sur les chaudières et les PAC Pour les systèmes de chauffage centralisé, la réglementation a fixé les seuils d’efficacité énergétique suivants :

Produits Efficacité énergétique

(à partir du 26/09/15)

- Chaudières (P ≤ 70kW) η ≥ 86 %

- Chaudières de type B1 η ≥ 75 %

(η ≥ 86 % à partir du 26/09/18)

- Chaudières (70 kW < P ≤ 400 kW) η ≥ 86 %

(à 100 % de la puissance thermique nominale)

η ≥ 94 %

(à 30 % de la puissance thermique nominale)

Produits à partir du 26/09/15 à partir du 26/09/17

- Chaudières cogénération η ≥ 86 % η ≥ 100 %

- PAC (hors BT) η ≥ 100 % η ≥ 110 %

Circulaire CU15--32> Ecoconception – Mise en place de la directive européenne page 4/5

Les impacts sur les typologies d’équipements de chauffage centralisés mis sur le marché à partir du 26/09/15 sont les suivants :

Rendement

(η en %)

Chaudières

P ≤ 70 kW

Chaudières

70 < P ≤ 400 kW

Cogénération PAC

(hors BT)

η ≥ 150

PAC gaz abso. +

meilleures PAC moteur air/eau et eau/eau

125 ≤ η < 150 PAC moteur air/eau et eau/eau

98 ≤ η < 125 Meilleures cogénérations

90 ≤ η < 98 Majorité chaudières gaz condensation

Meilleures chaudières gaz condensation

Cogénération

82 ≤ η < 90

Gaz et fioul condensation

Gaz et fioul condensation

Meilleures gaz et fioul BT

75 ≤ η < 82 Gaz et fioul BT

36 ≤ η < 75 Gaz standard

Fioul standard

Appareils à veilleuse

Gaz standard

Fioul standard

Appareils à veilleuse

Exception chaudières B1 Produits écartés du marché au 26/09/15

5• Le cas particulier des chaudières de type B1 La réglementation accorde un régime dérogatoire pour les chaudières de type B1, c’est-à-dire les chaudières non étanches comportant un coupe-tirage antirefouleur. En effet, le seuil de rendement saisonnier est fixé jusqu’en 2018 à 75 % (au lieu de 86 %) pour les chaudières de type B1 (chauffage seul) avec une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 10 kW et les chaudières de type B1 (mixte) dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 30 kW.

Cette disposition vise à permettre le raccordement de chaudières sur des conduits de fumée collectif non prévus à l’origine pour résister à la condensation.

Meilleures Gaz et Fioul BT

86 % 100 %

Gaz et Fioul

Circulaire CU15--32> Ecoconception – Mise en place de la directive européenne page 5/5

En outre, les notices de chaudières de type B1 devront comporter l’information suivante :

« Cette chaudière à tirage naturel est conçue pour être raccordée uniquement à un conduit commun à plusieurs logements d’un bâtiment existant… En raison de la perte d’efficacité que cela entrainerait, l’utilisation de cette chaudière dans d’autres conditions ferait augmenter la consommation d’énergie et les coûts de fonctionnement, et doit donc être évitée.»

6• Conclusion L’une des principales conséquences de cette règlementation est l’exclusion du marché des produits énergétiques les moins efficaces et les plus polluants.

Hormis le cas spécifique des chaudières de type B1, la règlementation européenne permet théoriquement à des chaudières basse température très performantes (rendement saisonnier supérieur à 86 %) d’être mises sur le marché. Toutefois, à ce jour, aucun appareil de type basse température ne répond à cette exigence. En conséquence et en l’absence d’une évolution de l’offre sur ces chaudières, la chaudière à condensation va donc s’imposer sur le marché à partir du 26 septembre 2015.

Le respect des obligations des règlements n° 813/2013 et n° 814/2013 incombe aux fabricants d’équipements.

Enfin, les équipements entrant dans le champ d’application des règlements européens qui auront été licitement mis sur le marché avant le 26 septembre 2015 pourront toujours être achetés par les installateurs (via leurs négociants par exemple) et posés jusqu’à épuisement des stocks.