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Echanges de lettres du 5 février 1981 entre la Suisse et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés (Négociations agricoles de 1980)

Approuvés par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 19801

Texte original

Commission Bruxelles, le 5 février 1981 des Communautés européennes S. E. M. Pierre Cuenoud L’Ambassadeur de Suisse auprès des Communautés européennes

Monsieur l’Ambassadeur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mu-tuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.

I Je vous confirme que les autorités suisses se réservent la faculté de percevoir

à l’avenir des éléments mobiles à l’importation tenant intégralement compte des d différences de coût des produits agricoles incorporés dans les mar-chandises reprises dans la liste ci-après:

N° du tarif douanier suisse2 (Etat 1980)

Désignation des marchandises

1704. Sucreries sans cacao: 30 à 54 – autres (que suc de réglisse non sucré, aromatisé ou présenté en

pastilles, tablettes, etc. et gomme à mâcher)

1806.10 à 30 Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao

1902. Préparations pour l’alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 % en poids:

RO 1981 367; FF 1980 III 1073 1 RO 1981 366 2 RS 632.10 annexe

0.632.290.15

Tarifs douaniers

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0.632.290.15

N° du tarif douanier suisse (Etat 1980)

Désignation des marchandises

20 à 70 – autres que les préparations dans lesquelles prédomine la farine de pommes de terre, même sous forme de semoule, flocons, etc., et les préparations contenant du lait en poudre.

1903.01 Pâtes alimentaires.

1907. Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans addition de sucre, de miel, d’œufs, de matières grasses, de fromage ou de fruits:

10 – non présentés en emballages de vente 20 à 30 – présentés en emballages de vente de tout genre.

1908. Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même additionnés de cacao en toutes proportions:

10 à 16 – non sucrés, sans cacao ni chocolat 20 à 76 – autres

2107. Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: 26 – aliments pour enfants 30 – glaces comestibles (crèmes glacées et similaires)

2904. Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitrosés:

50 – sorbite 58 – mannite

3819. Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:

ex 20 – plâtres et préparations à base de plâtre, pour l’art dentaire; préparations à usages pharmaceutiques; préparations pour les industries alimentaires:

– – sorbite autre que la sorbite du no 2904 ex 50 – autres: – – sorbite autre que la sorbite du no 2904

Le Tableau II – Suisse du Protocole no 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 19723 sera modifié en conséquence.

Je vous confirme par ailleurs les informations fournies au niveau des experts quant aux modalités de calcul par les autorités suisses des éléments mobiles.

Je suis également en mesure de vous confirmer que les autorités suisses, en calculant les éléments mobiles en francs par quintal brut, sont prêtes à modi-fier la tare forfaitaire unique appliquée lors de ce calcul dans les cas où il s’avère que l’application de cette tare aboutit à des surcompensations signi-ficatives des différences de coûts agricoles.

3 RS 0.632.401.2

Négociations agricoles de 1980 – Echanges de lettres avec la CEE

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0.632.290.15

II Je vous informe de plus quà la suite des négociations précitées et à titre de

contrepartie, la Suisse introduira, outre les mesures faisant l’objet des autres échanges de lettres de ce jour*, de nouveaux droits de douane consolidés pour les positions suivantes:

N° du tarif douanier suisse (Etat 1980)

Désignation des marchandises Taux du droit consolidé Fr. par 100 kg brut

0.701.30 Oignons comestibles, échalottes 2.90

ex 0701.52 Poivrons, du 1. 11. au 31. 3 7.—

ex 0701.74 Choux-fleurs 7.—

0802.20 Citrons 2.—

ex 0805.20 Noix communes 4.—

0910.32 Epices autres que thym, laurier et safran, travaillées 20.—

1206.01 Houblon 1.50

1303.22 Sucs et extraits végétaux autres qu’opium, suc de réglisse et manne

8.—

ex 1303.60 Farines de cotylédons de graines de caroubes ou de graines de guarée, même légèrement modifiées par traitement chimique pour stabiliser leurs propriétés mucilagineuses, pour usages techniques

1.—

1510. Acides gras industriels, huiles acides de raffinage, alcools gras industriels:

10 – stéarine 5.— 20 – autres –.50

1511. Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineu-ses:

14 – distillées 7.—

1602. Autres préparations et conserves de viandes ou d’abats:

ex 10 – à base de foie d’oie 84.—

1702.18 Glucose chimiquement pur 16.—

ex 1702.20 Lactose 17.—

1805.01 Cacao en poudre, non sucré 28.—

2006. Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’alcool:

ex 30 – fruits à coques (y compris arachides) 15.—

ex 2102.10 Extraits ou essences de café et préparations à base de

ces extraits ou essences

260.—

* Cf. lettres concernant le «Irish mist», le «Deutscher Weinbrand», les fleurs coupées et les hydrolisats de protéines.

Tarifs douaniers

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N° du tarif douanier suisse (Etat 1980)

Désignation des marchandises Taux du droit consolidé Fr. par 100 kgbrut

par degré et par 100 kg brut

2209.22 Whisky et gin en fûts –.70

par 100 kg brut

2209.32 Whisky et gin en bouteilles 60.—

Je vous prie de me confirmer votre accord avec le contenu de cette lettre.» Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Economique Européenne mon accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Claude Villain

Directeur Général de l’Agriculture

Négociations agricoles de 1980 – Echanges de lettres avec la CEE

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Commission Bruxelles, le 5 février 1981 des Communautés européennes S. E. M. Pierre Cuenoud L’Ambassadeur de Suisse auprès des Communautés européennes

Monsieur l’Ambassadeur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.

Je vous confirme que la Suisse n’appliquera pas dans l’immédiat aux pro-duits des positions 1704.20 à 24 (gomme à mâcher) importés de la Commu-nauté une charge à l’importation dépassant le droit dont la déconsolidation sera notifiée au GATT.

Toutefois, si des différences de prix sur les matières agricoles de base entrant dans la fabrication de ces produits devaient exiger un prélèvement à la frontière dépassant le niveau de l’ancienne consolidation, les autorités suisses s’engagent, avant de procéder à de telles augmentations, à entrer en consultation avec les autorités de la Communauté en vue d’aboutir à un accord.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord avec le conte-nu de cette lettre.»

Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Economique Européenne mon accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Claude Villain

Directeur Général de l’Agriculture

Tarifs douaniers

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Commission Bruxelles, le 5 février 1981 des Communautés européennes S. E. M. Pierre Cuenoud L’Ambassadeur de Suisse auprès des Communautés européennes

Monsieur l’Ambassadeur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.

Je vous confirme que la Suisse fera connaître en temps opportun, en tout état de cause avant leur mise en vigueur, les modalités de perception de la charge à la frontière qui sera appliquée aux positions suivantes:

N° du tarif douanier suisse (Etat 1980)

Désignation des marchandises

0702. Légumes et plantes potagères, cuits ou non, à l’état congelé, en récipients de:

10 – plus de 5 kg 12 – 5 kg ou moins

2002. Légumes et plantes potagères préparés ou conservés, sans vinaigre ni acide acétique:

– autres, en récipients de: ex 30 – – plus de 5 kg, à l’exception des asperges, des olives et des

champignons – – 5 kg ou moins: ex 34 – – – autres, à l’exception des olives et des champignons.

Je vous prie de bien vouloir noter que les contreparties à la déconsolidation de ces positions sont comprises dans la partie II de la lettre de ce jour.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord avec le conte-nu de cette lettre.»

Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Economique Européenne mon accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Claude Villain

Directeur Général de l’Agriculture

Négociations agricoles de 1980 – Echanges de lettres avec la CEE

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Commission Bruxelles, le 5 février 1981 des Communautés européennes S. E. M. Pierre Cuenoud L’Ambassadeur de Suisse auprès des Communautés européennes

Monsieur l’Ambassadeur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.

Je vous informe que la Suisse percevra à l’avenir sur les importations de «Irish mist» en bouteille un droit de monopole spécial calculé sur l’alcool pur. Le Conseil fédéral arrêtera les conditions d’application de ce droit – fixé actuellement à 30 fr. 50 par litre d’alcool pur – et se réserve d’en modifier le montant dans la mesure où les droits de monopole applicables aux autres boissons distillées seraient eux-mêmes modifiés.

Les mesures susmentionnées entreront en vigueur parallèlement aux disposi-tions d’application des résultats des négociations précitées. Elles perdront leur validité une année après leur dénonciation.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer réception de cette lettre.»

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Claude Villain

Directeur Général de l’Agriculture

Tarifs douaniers

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Commission Bruxelles, le 5 février 1981 des Communautés européennes S. E. M. Pierre Cuenoud L’Ambassadeur de Suisse auprès des Communautés européennes

Monsieur l’Ambassadeur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.

Je vous informe que la Suisse percevra à l’avenir sur les importations de «Deutscher Weinbrand» en bouteille un droit de monopole spécial calculé sur l’alcool pur. Le Conseil fédéral arrêtera les conditions d’application de ce droit – fixé actuellement à 55 francs par litre d’alcool pur – et se réserve d’en modifier le montant dans la mesure où les droits de monopole applica-bles aux autres boissons distillées seraient eux-mêmes modifiés.

Les mesures susmentionnées entreront en vigueur parallèlement aux disposi-tions d’application des résultats des négociations précitées. Elles perdront leur validité une année après leur dénonciation.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer réception de cette lettre.»

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Claude Villain

Directeur Général de l’Agriculture

Négociations agricoles de 1980 – Echanges de lettres avec la CEE

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Commission Bruxelles, le 5 février 1981 des Communautés européennes S. E. M. Pierre Cuenoud L’Ambassadeur de Suisse auprès des Communautés européennes

Monsieur l’Ambassadeur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.

Je vous informe que la Suisse s’engage à porter de 6000 à 6500 quintaux le contingent contractuel saisonnier ouvert par échange de lettres du 21 juillet 1972 entre la Suisse et la Communauté en faveur des fleurs coupées relevant des sous-positions 0603.10 à 12 du tarif douanier suisse.

Je vous confirme que ce contingent pourra être augmenté au-delà du chiffre précité selon les besoins du marché.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer réception de cette lettre»

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Claude Villain

Directeur Général de l’Agriculture

Tarifs douaniers

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Commission Bruxelles, le 5 février 1981 des Communautés européennes S. E. M. Pierre Cuenoud L’Ambassadeur de Suisse auprès des Communautés européennes

Monsieur l’Ambassadeur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels de certains produits agricoles et produits agricoles transformés.

Je vous informe que la Suisse est disposée à réduire de 30 francs à 20 francs par 100 kg brut le droit de douane applicable aux hydrolysats de protéines et autolysats de levure de la position 2107.32 figurant dans le Tableau II annexé au Protocole no 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972.4

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer réception de cette lettre.»

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Claude Villain

Directeur Général de l’Agriculture

4 RS 0.632.401.2

Négociations agricoles de 1980 – Echanges de lettres avec la CEE

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Commission Bruxelles, le 5 février 1981 des Communautés européennes S. E. M. Pierre Cuenoud L’Ambassadeur de Suisse auprès des Communautés européennes

Monsieur l’Ambassadeur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

«Je me réfère aux entretiens que nous avons eus au sujet de la redéfinition des concessions tarifaires suisses pour les fromages Grana et Mozzarella.

Dans ce contexte, mes autorités tiennent à souligner ce qui suit:

a) Parmigiano Reggiano, Grana Padano En reconsolidant le taux pour ces fromages au niveau antérieur, les

autorités suisses partent de l’idée que les restitutions accordées à l’exportation de ces fromages vers la Suisse seront fixées à un niveau qui ne porte pas préjudice à la commercialisation du Sbrinz indigène. Si des perturbations se produisaient à la suite de telles restitutions, les autorités suisses se réservent la possibilité de revenir sur la question.

b) Mozzarella Les autorités suisses partent de l’idée que ni la Communauté ni ses

Etats membres n’accorderont de restitutions ou d’autres aides directes ou indirectes à l’exportation de ce fromage vers la Suisse.

Elles prennent note que la Communauté part de l’idée que la Suisse n’accordera pas de subventions ou d’autres aides qui abaisseraient le prix de la Mozzarella suisse à un niveau moyen inférieur à celui des mêmes fromages importés en provenance de la Communauté.

Je vous prie de me confirmer que vous avez pris bonne note de ce qui précède.» Je vous confirme que j’ai pris bonne note de cette communication.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Claude Villain

Directeur Général de l’Agriculture

Tarifs douaniers

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Commission Bruxelles, le 5 février 1981 des Communautés européennes S. E. M. Pierre Cuenoud L’Ambassadeur de Suisse auprès des Communautés européennes

Monsieur l’Ambassadeur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

«Je me réfère aux divers entretiens que nous avons eus au sujet des importa-tions suisses de fromages de la sous-position tarifaire 0404.24, consolidée au GATT.

Je puis vous communiquer que le Conseil fédéral suisse prévoit d’appliquer, avec effet au 1er janvier 1981, le régime suivant aux importations de froma-ges de la position 0404.24 originaires de la Communauté: Une quantité de 2300 tonnes sera répartie entre les importateurs, en

tenant notamment compte de leurs importations antérieures, pour laquelle ils n’auront pas à acquitter de droit de douane supplémentaire. Sur les quantités importées en sus, ils acquitteront un droit de douane supplémentaire, lequel sera aligné sur le montant du supplément de prix de la position 0404.28.

A cette occasion, mes autorités tiennent à souligner que la différence du prix du lait existant entre la Suisse et la Communauté pourrait causer, vu l’absence de droit de douane supplémentaire sur la quantité ci-dessus, des problèmes pour la commercialisation des fromages suisses. C’est pourquoi les autorités suisses partent de l’idée que la Communauté économique euro-péenne, en définissant sa politique d’exportation pour ces fromages, en tien-dra dûment compte.

Je vous saurais gré, Monsieur le Directeur général, de bien vouloir me con-firmer que vous avez pris connaissance de cette communication»

Je vous confirme que j’ai pris connaissance de cette communication.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Claude Villain

Directeur Général de l’Agriculture

Négociations agricoles de 1980 – Echanges de lettres avec la CEE

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0.632.290.15

Mission suisse Bruxelles, le 5 février 1981 auprès des Communautés européennes Monsieur Claude Villain Directeur général de l’agriculture Commission des Communautés européennes

Monsieur le Directeur général, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

«Je me réfère aux divers entretiens que nous avons eus au sujet des échanges de produits laitiers entre la Suisse et la Communauté.

Je vous confirme que le Conseil des ministres des Communautés européen-nes s’est prononcé sur – l’octroi d’une concession autonome pour les spécialités fromagères

dénommées «Vacherin fribourgeois» et «Tête de Moine», comme spé-cifié en annexe 1 et

– la modification de la concession GATT relative aux fromages Emmen-tal, etc., en morceaux, comme spécifié en annexe 2,

en tant qu’éléments des arrangements convenus dans le secteur laitier. Je vous saurais gré, Monsieur l’Ambassadeur, de bien vouloir me confirmer

que vous avez pris bonne note de cette communication.» Je vous confirme que j’ai pris bonne note de cette communication.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma haute considéra-tion.

Pierre Cuénoud

Ambassadeur de Suisse auprès des Communautés européennes

Tarifs douaniers

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0.632.290.15

Annexe 1

Concessions relatives aux fromages «Vacherin fribourgeois» et «Tête de Moine»

Insertion dans la sous-position 0404 A du TDC des fromages dénommés «Vacherin fribourgeois» et «Tête de Moine» dont les caractéristiques figurent ci-après:

I. Vacherin fribourgeois

a. Appellation d’origine Vacherin fribourgeois.

b. Région de production Canton de Fribourg.

c. Fabrication et traitement Le Vacherin fribourgeois est fabriqué à l’aide de lait de fromagerie cru ou

pasteurisé, par addition de cultures de bactéries lactiques et d’agents coagu-lants. Le caillé est chauffé à 320 °C au minimum, puis pressé. Pour qu’une morge se forme lors de la maturation, le fromage est régulièrement traité à l’aide de Brevibactérium lines et d’eau salée.

d. Additifs Chlorure de calcium en cas d’utilisation de lait pasteurisé.

e. Maturation Le Vacherin fribourgeois est prêt à la consommation lorsqu’il est âgé de

60 jours au moins.

f. Description Forme et aspect: meules à croûte jaune à gris brun, enduite de morge Hauteur: 6–9 cm Diamètre: 30–40 cm Poids: 6–10 kg Ouverture: en règle générale rare, de forme irrégulière Pâte: se prêtant à la coupe, ivoire à jaune clair Goût: doux, relevé lorsque le fromage est plus mûr.

g. Composition Teneur en matière grasse: – au moins 45 % de matière grasse dans l’extrait

sec (MGES) – au moins 23 % de matière grasse dans le

fromage

Négociations agricoles de 1980 – Echanges de lettres avec la CEE

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0.632.290.15

Consistance: – mi-dure: teneur en eau dans le fromage dégraissé 63–66 % (TEFD)

– teneur maximale en eau de 48 %, c’est-à-dire teneur minimale en extrait sec de 52 %.

II. Tête de Moine

a. Appellation d’origine Tête de Moine (Bellelay).

b. Régions de production Districts des Franches- Montagnes, Moutier, Courtelary et Porrentruy.

c. Fabrication et traitement Le Tête de Moine est produit à l’aide de lait de fromagerie cru et avec des

cultures de bactéries lactiques et des agents coagulants. Le caillé est chauffé à une température de 43 °C au moins et pressé. Pour qu’une morge se forme lors de la maturation, le fromage est traité régulièrement avec des Brevibac-terium linens, de l’eau et le cas échéant de l’eau salée.

d. Additif Aucun.

e. Maturation Le Tête de Moine est prêt à la consommation lorsqu’il est âgé de 90 jours au

moins.

f. Description Forme et aspect: meule cylindrique avec une croûte sèche de

couleur brun rouge Hauteur: 65–100 % du diamètre Diamètre: 8–20 cm Poids: 0,7–4 kg Ouverture: 1–8 mm, plutôt rare, petites fentes éparses Pâte: fine, se prêtant au raclage et à la coupe, de

couleur ivoire à jaune clair. Goût: pur et corsé, relevé lorsque le fromage est plus

mûr.

g. Composition Teneur en matière grasse: – au moins 51 % de matières grasses dans

l’extrait sec (MGES) – au moins 30 % de matières grasses dans le

fromage

Tarifs douaniers

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0.632.290.15

Consistance: – mi-dure: teneur en eau dans le fromage dégraissé 55–62 % (TEFD)

– teneur maximale en eau de 40 %, c’est-à-dire teneur minimale en extrait sec de 60 %.

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0.632.290.15

Mission suisse Bruxelles, le 5 février 1981 auprès des Communautés européennes Monsieur Claude Villain Directeur général de l’agriculture Commission des Communautés européennes

Monsieur le Directeur général, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

«Je me réfère aux divers entretiens que nous avons eus au sujet des échanges de produits laitiers entre la Suisse et la Communauté et notamment à l’échange de lettres de ce jour, concernant l’Emmental, etc., en morceaux, le Vacherin fribourgeois et le Tête de Moine.

La Communauté s’attend à ce que les exportations des fromages susmen-tionnés de la Suisse vers la Communauté s’établissent à des niveaux quanti-tatifs raisonnables. Si tel n’était pas le cas, la Communauté se réserve la pos-sibilité d’arrêter les mesures nécessaires en consultation avec la Suisse.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.»

Je suis en mesure de confirmer au nom de la Confédération suisse mon accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma haute considéra-tion.

Pierre Cuénoud

Ambassadeur de Suisse auprès des Communautés européennes

Négociations agricoles de 1980 – Echanges de lettres avec la CEE

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0.632.290.15

Commission Bruxelles, le 5 février 1981 des Communautés européennes S. E. M. Pierre Cuenoud L’Ambassadeur de Suisse auprès des Communautés européennes

Monsieur l’Ambassadeur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont la teneur est la suivante:

«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Suisse et la Communauté à propos du régime applicable aux échanges mutuels notamment de certains produits agricoles et produits agricoles trans-formés, en particulier des produits fourragers des positions ex 1907.10, ex 3505.01, ex 3906.10.

Je vous confirme que les suppléments de prix appliqués aux importations de produits fourragers amylacés n’ont pas pour objectif d’empêcher à l’avenir de telles importations mais visent à éviter une brèche dans le système géné-ral des importations de fourrages en Suisse. Toute possibilité de détourne-ment de ce système, qui se caractérise par la perception de suppléments de prix sur toutes les denrées fourragères importées et par le contingentement des principales d’entre elles, compromettrait la réalisation de son but essen-tiel, à savoir limiter l’offre de matières fourragères pour maîtriser la produc-tion animale (lait et viande).

Dans ce contexte, la Suisse s’engage à ce que les suppléments de prix perçus sur les importations de produits fourragers amylacés ne soient pas tels que le prix de vente de ces produits sur le marché suisse s’établisse à un niveau supérieur, compte tenu de leur valeur nutritive, à celui des autres fourrages comparables importés. Cet engagement porte sur un volume annuel de pro-duits fourragers amylacés correspondant à 5 % des importations de denrées fourragères soumises au régime des contingents.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre»

Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Economique Européenne mon accord sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Claude Villain

Directeur Général de l’Agriculture

Tarifs douaniers

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0.632.290.15