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« C’est un sérieux coup de canif au pacte de confiance voulu par

le Chef de l’Etat »

QUESTION DE MÉTHODE ET DE CONFIANCE

En souhaitant à toutes et à tous dans le dernier numéro de cette Tribune du début du mois de juillet, une

excellente période estivale et un repos bien mérité, je ne pouvais imaginer que l’été réserverait aux collectivités locales un certain nombre de surprises parfois désagréables.Un point positif tout d’abord : la Conférence nationale des territoires. Cette réunion, qui s’est tenue le 17 juillet au Sénat en présence du Président de la République et

du Premier ministre, a été intéressante à plus d’un titre.L’APVF, qui demandait depuis 2012 la mise en place d’une telle instance de concertation, se félicite de la tenue à

échéance régulière, une fois par semestre et sous la présidence du Premier ministre, de cette conférence de dialogue et de concertation entre l’Etat et les associations d’élus. Certes, les informations confirmées à cette occasion tant par le Ministre de l’Action et des Comptes publics que par le Président de la République nous ont inquiétés : les 10 milliards d’économies demandées aux collectivités locales au cours du quinquennat, et annoncées dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron, sont portées à 13 milliards. Nous avons tous souligné le caractère déraisonnable de cette annonce.Le Président de la République a certes annoncé qu’il n’y aurait pas de nouvelle baisse uniforme de la DGF en 2018 et qu’il appartiendrait, dès lors, aux collectivités locales de trouver elles-mêmes les économies nécessaires notamment dans le fonctionnement, sous peine d’en revenir

très vite à la politique du coup de rabot.Il n’est pas inutile de rappeler qu’après la baisse triennale des dotations, de très nombreuses petites villes sont à « l’os ». On ne peut pas aller beaucoup plus loin sous peine de remettre en cause les services offerts à la population dans de nombreux secteurs.Lorsque notre collègue de Frontignan met symboliquement en vente son Hôtel de ville, le cinéma municipal et une école, ce n’est pas « du cinéma »… Il y a réellement une situation d’urgence financière pour de nombreuses collectivités.Actuellement, il nous faut aussi bien constater que la volonté de concertation du gouvernement a très vite trouvé ses limites au cours de l’été. Un décret, paru le 20 juillet dernier que l’APVF a porté à la connaissance de tous les élus, a annulé brutalement 300 millions d’euros de crédits pour 2017 dont 225 millions de DETR et de FSIL et 46 millions pour la politique de la ville. C’est inacceptable tant sur le fond que sur la forme. C’est un sérieux coup de canif au pacte de confiance voulu par le chef de l’Etat. Nos collectivités n’en peuvent plus d’être considérées comme de simples variables d’ajustement budgétaire par Bercy.Mais le pire restait à venir. En annonçant brutalement, à la veille de la rentrée, une diminution drastique des contrats aidés, le gouvernement pénalise fortement les petites villes qui ont été dans un passé encore récent fortement incitées à les développer. Il rend notamment très difficile la mise en place des activités périscolaires et plus généralement complique fortement l’accomplissement des missions de service public. Précipitation, absence de concertation, méconnaissance de la réalité des collectivités locales, tout cela est préoccupant et pose une question de méthode et de confiance. Nous le dirons au Premier ministre à nos Assises à Hendaye.La rentrée s’annonce chargée. Nous ferons tout pour que la confiance, voulue par tous, entre l’Etat et les collectivités soit restaurée. Mais cela ne dépend pas que de nous.

Julien DEN

ORM

AND

IE Secrétaire d’État auprès du M

inistre de la Cohésion des territoires

Initiative locale : Le Relecq-Kerhuon consulte ses habitants pour am

éliorer la circulation en ville.

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OLIVIER DUSSOPTDéputé de l’ArdèchePrésident de l’APVF

6Actualité juridique : Paiem

ent direct du sous-traitant : deux arrêts favorables aux com

munes.

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Entretien avec...

Quels sont les principes qui guideront l’action de votre ministère dans les prochains mois ? En particulier comment l’Etat peut-il, selon vous, mieux assurer la cohésion territoriale ?

JD : Notre principal défi consiste à redonner confiance. Cette ambition concerne bien sûr les territoires en difficultés (certains territoires ruraux, villes moyennes en déprise, quartiers en politique de la ville) mais pour nous les territoires ne sont pas réductibles à leur réalité administrative ou aux impératifs de l’aménagement qui pouvaient être ceux d’un pays en phase d’équipement et de reconstruction après la Seconde Guerre mondiale. Les territoires, ce sont avant tout leurs habitants, les désirs et les projets qu’ils portent. Personne, où qu’il vive, ne doit être privé des chances de réussir, de s’épanouir.C’est pourquoi nous voulons lutter contre le sentiment de relégation subi par de nombreux Français qui, faute d’accès à l’emploi, à la mobilité, au logement, au numérique et aux services essentiels, se sentent en quelque sorte assignés à résidence. La cohésion des territoires consiste à développer une stratégie d’accès pour tous et en tout point du territoire aux services essentiels : le très haut débit et la téléphonie mobile, l’accès aux services

publics essentiels, le logement, la santé, la culture...

La métropolisation est un fait. Comment créer les conditions d’une meilleure diffusion des richesses économiques sur l’ensemble des territoires ? Comment construire une nouvelle alliance des territoires pour l’avenir ?

JD : Quinze métropoles - bientôt vingt-deux - sont désormais reconnues en France, institutionnellement et politiquement. La métropolisation est d’abord une dynamique spatiale qui implique une extension du tissu périurbain et des modes de la vie urbaine, et qui se traduit par la concentration de la population, des centres de décision, des fonctions tertiaires dans les grandes villes et une mixité de fonctions qui rend moins étanche le monde rural et le monde urbain. Les métropoles doivent reconstruire un équilibre avec les territoires voisins. Les habitants de ces territoires voisins peuvent se sentir dépendants, parfois « enclavés » par rapport aux métropoles. Mais ce sont aussi des territoires riches d’atouts. C’est notre regard qu’il faut changer. Les territoires sont à la fois interdépendants et imbriqués et ont besoin de complémentarité. De même, on ne peut pas faire aux métropoles le reproche d’abandonner

Julien DENORMANDIE, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Cohésion des territoires

JULIEN DENORMANDIEDans un contexte de

reconfiguration territoriale et institutionnelle marquée la métropolisation, Julien

Denormandie a détaillé pour l’APVF la vision portée par son Ministère concernant

l’aménagement et l’avenir des territoires.

Né le 14 août 1980, Julien Denormandie est Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts de formation. Après avoir rejoint successivement la direction des relations économiques extérieures du ministère de l’Économie et des Finances, puis la sous-direction des relations économiques bilatérales de la direction générale du Trésor, il intègre en 2012, en qualité de conseiller commun, les cabinets ministériels de la ministre chargée du commerce extérieur Nicole Bricq et du ministre de l’Economie et des finances Pierre Moscovici. En 2014, il devient directeur adjoint de cabinet du ministre de l’Économie, de l’industrie et du numérique Emmanuel Macron. Le 21 juin 2017, il est nommé Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Cohésion des territoires.

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les territoires qui leurs sont proches : ce n’est ni leur projet politique ni la réalité économique. Il faut simplement accepter les différences qu’il y a entre nos territoires. Leur stricte égalité est une utopie parce qu’ils ne seront jamais identiques les uns aux autres. C’est justement là où se déploie notre politique d’accès. Prenons le cas de la santé. On n’installera pas un médecin dans chaque village mais chaque villageois doit pouvoir bénéficier de soins. Et on peut le faire autrement, grâce à la télémédecine ou via des transports plus performants.Chaque territoire est accompagné par l’Etat dans son développement, en donnant davantage à ceux qui en ont le plus besoin. C’est pourquoi nous encourageons la formalisation des contrats de réciprocité ville-campagne comme ceux signés dans le Finistère entre la métropole de Brest et le Pays du Centre-Ouest Bretagne et dans le Gers, entre la métropole de Toulouse et les Portes de Gascogne. par l’identification, par les acteurs des petites villes, des termes possibles de l’échange : quelles sont les ressources spécifiques dont disposent les petites villes qui seraient susceptibles d’intéresser les grandes ? De façon symétrique, quelles sont les ressources des métropoles qui peuvent intéresser les autres villes ? C’est l’idée de base des contrats de réciprocité, dont l’intuition mérite d’être explorée.

La question de la revitalisation des centres-villes préoccupe beaucoup les élus de petites villes. Comment le gouvernement entend-il se saisir de cette question ?

JD : Nous partageons cette priorité d’action. Bien sûr, les dynamiques sont contrastées mais les difficultés sont souvent partagées par les centre villes.Les logements sont moins attractifs faute de surface adéquate, de confort ou de performance énergétique. Résultat : un taux de vacance important, qui

conduit l’habitat à se dégrader, et donc à être encore moins attractif.

Autres facteurs de fragilités : la baisse démographique dans le centre-ville, une mauvaise adéquation entre les emplois locaux et les qualifications, le départ des familles, un taux de vacance commerciale qui augmente, un patrimoine ancien devant être rénové.L’examen de la situation des villes moyennes révèle des situations très disparates. Le rapport du CGEDD relatif à la revitalisation commerciale des centres villes indique que parmi les 914 villes de 10 000 à 100 000 habitants, 300 sont en situation de baisse démographique et 60 sont qualifiées de très vulnérables. Mais ces difficultés ne valent pas condamnation ! Je considère que ces villes ont un parti immense à tirer du

monde qui s’ouvre, ont des capacités de rebond.Là où nous sommes attendus, c’est à propos des solutions à mettre en œuvre pour préparer cette mutation.D’une part, il s’agit de notre plan pour

les « villes moyennes », qui concernera bien sûr des villes qui, dans des espaces ruraux, ont une fonction de centralité. Des moyens importants seront mobilisés pour aider ces villes moyennes à retrouver une attractivité en s’adaptant aux nouveaux enjeux. Nous concentrerons nos efforts pour les aider à construire un projet global cohérent qui prend en compte à la fois la rénovation et la reconfiguration du parc de logements, le tissu commercial et le service à la population, la mobilité et les espaces publics.D’autre part, la garantie du bon débit pour tous d’ici 2020 et du très haut débit pour 2022. C’est une révolution qui s’annonce. La vie personnelle et professionnelle peut être sérieusement entravée par des problèmes de connexion. Les échanges sont plus difficiles. Les projets ont moins de chances de se déployer. Cette connexion de qualité indépendante du lieu d’usage contribuera à faire de tous nos territoires et des villes petites et moyennes en particulier, des espaces d’avenir.

Les métropoles doivent reconstruire un équilibre avec les

territoires voisins.

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Localement

13 LE CHIFFRE DU MOIS

13 Mds d’€

Ce chiffre résume l’ampleur des nouvelles économies

demandées aux collectivités territoriales. Un objectif de réduction des dépenses de fonctionnement sera fixé chaque année : en 2018, il devrait s’élever à

2 milliards d’€.

Le projet de loi de finances pour 2018 sera présenté aux élus locaux lors de la prochaine séance du Comité des

finances locales, le 26 septembre. Il devrait s’inscrire dans la lignée du programme présidentiel affinée lors de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet dernier. La ligne s’est durcie. Elle ne cesse de nourrir les inquiétudes au niveau local. Suite au rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques publié en juin 2017 – constatant que l’objectif cible de 2,8 % de déficit public fixé par le Pacte de stabilité ne serait jamais atteint sans un effort accru de diminution des dépenses –, une nouvelle trajectoire des finances publiques locales a été définie. Une économie de 13 milliards d’euros sur le quinquennat est demandée aux collectivités territoriales. C’est 3 milliards de plus que les prévisions de départ. Un « Pacte financier », établi par l’Etat avec l’appui des élus, de leurs représentants et d’experts financiers, doit déterminer les moyens de respecter le cap (des comités de pilotage et des groupes de travail sont mis en place à cet effet). Dans ce contexte, les élus locaux sont soucieux des liens de confiance qui doivent guider les relations avec l’Etat. Ils demandent au gouvernement « de se reprendre » pour que les conditions du dialogue soient enfin réunies. En cause, les décisions de l’exécutif (qui s’ajoutent à la nouvelle trajectoire de 13 milliards) assez préoccupantes pour les finances locales, l’investissement public, la fonction publique territoriale et les services publics locaux. Le décret du 20 juillet a annulé 300,5 millions d’euros de crédits de paiement en investissement sur les missions RCT (DETR

et DSIL) et « Politique des territoires » (contrats de villes). Or, selon l’enquête annuelle de l’APVF de juin 2017, 62 % des élus des petites villes souhaitaient profiter d’une accalmie pour réinvestir dans des secteurs porteurs de richesses économiques et sociales. Aussi, la remise en cause des contrats aidés a posé de vrais problèmes à la rentrée scolaire. Le climat est tendu. Les négociations sont centrées sur la réduction du déficit public. Au cours d’une rencontre, le 7 septembre, avec Olivier DUSSOPT, Président de l’APVF, le ministre des Comptes publics, Gérald DARMANIN, s’est voulu rassurant à l’égard des petites villes, dont la situation financière demeure fragile. La DGF ne baissera pas en 2018. Après confirmation de la trajectoire, il a précisé qu’elle ne concernerait que les dépenses de fonctionnement et les grandes collectivités (en priorité). Les petites villes devraient être épargnées et l’investissement, préservé. Il a toutefois ajouté que, dans le cas où cette méthode n’aboutirait pas, un objectif contraignant d’évolution de leurs dépenses sera imposé aux collectivités. Au-delà de la participation disproportionnée des collectivités territoriales au redressement de la situation financière de la France, et plus encore celle des communes qui affichent une gestion quasi irréprochable de leurs finances en dépenses et en recettes (elles se sont dégagées une capacité de financement de 1,9 milliards d’euros en 2016), plusieurs chantiers importants devront s’ouvrir dans les prochains mois.

EMMA CHENILLATChargée de mission Finances localesDoctorante en Droit public

PLF 2018 : un travail à flux

LES GRANDS CHANTIERS POUR 2018 S’ANNONCENT TECHNIQUESRéforme de la taxe d’habitation dans le cadre d’une refonte globale de la fiscalité locale, aboutissement de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales (taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties), réforme de la dotation globale de fonctionnement qu’il convient de ne pas oublier (charges de centralité), péréquation verticale, FPIC (prise en compte des nouveaux découpages de territoire et des flux financiers qui en résultent), CVAE. Les petites villes doivent pouvoir être en mesure de se positionner sur ces sujets.

Finances

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Le Relecq-Kerhuon, commune du Finistère comptant près de 12000 âmes, entend impliquer ses habitants dans ses projets futurs d’aménagements routiers et de sécurité.Membre de la métropole brestoise à laquelle la compétence voirie est transférée, ses élus souhaitent ainsi éclairer les choix opérés en la matière.

Les « P. C. V. pour Plan de Circulation de la Ville. C’est l’acronyme que nous utilisons pour désigner la thématique du groupe

de travail que nous avons créé en début d’an-née et qui a entamé une démarche de longue haleine. », précise Yohann Nédélec, maire de la ville et vice-président de Brest métropole.« Les élus, évidemment, connaissent leur commune, plus particulièrement sans doute leur quartier. Il aurait été facile de considérer que leurs seules connaissances suffisaient à abonder nos réflexions et celles de nos col-lègues de la métropole. Mais nous souhai-tions également connaître les habitudes des habitants de notre ville, les difficultés éven-tuelles qu’ils ressentent pour stationner, pour aborder tel ou tel carrefour, pour se déplacer, vers leur lieu de travail ou vers l’école de leurs enfants. Parfois notre vision est un peu dé-formée par l’analyse que nous pouvons faire des situations. Consulter la po-pulation nous paraissait, en cela, indispen-sable. » Début 2017, la démarche P. C. V. s’est donc mise en place. Un premier travail d’analyse a été mené au sein de la collectivité. Il ras-semblait les remontées des élus mais égale-ment une synthèse des courriers reçus sur ce thème. Au début de l’été, ce sont près de 5000 ques-tionnaires qui ont été distribués.« L’objectif du questionnaire était de connaître les habitudes des habitants en matière de dé-placements quotidiens. Que l’on se déplace à vélo ou en voiture, à pied ou en transports en commun, on ne vit pas les mêmes difficultés et on n’aborde pas nos déplacements de la même façon. Il nous paraissait indispensable que l’ensemble des déplacements soit évo-qué et analysé ». Pas de promesses illusoires en la matière, nous avons attiré l’attention de nos habitants sur le fait que notre travail est long-termiste

et n’aura pas d’effets visibles immédiats. Avec un taux de retour de 12,5%, dont nous sommes extrêmement satisfaits, l’échantillon est très représentatif et nous laisse à penser que les habitants du Relecq-Kerhuon ont adhéré à cette démarche. Nous procédons au dépouillement des questionnaires en ce moment et reviendrons vers les personnes qui en ont émis le souhait à l’automne afin de synthétiser les résultats de cette consul-tation.» La suite de la démarche est simple. « Les dis-cussions annuelles concernant les priorités à donner en termes d’aménagements de voirie et de sécurité auront désormais une nouvelle dimension. Elles ne tourneront plus unique-ment autour des constats techniques que

nous pouvons faire tout au long de l’an-née. Elles se-ront forcément orientées par

les remarques en provenance du terrain, de celles et ceux qui circulent et vivent, à pied, en vélo, en transports en commun ou en voiture, au quotidien dans notre ville. » Si Yohann Né-délec admet que cette démarche, d’ampleur, n’est pas simple à mettre en œuvre, il salue l’engagement des services municipaux, très à l’écoute et impliqués dans ce projet. « Il nous reste encore pas mal de travail mais celui-ci se fait autour d’un objectif com-mun : l’amélioration du service rendu à la population. C’est toujours vers cela que nous devons tendre, ensemble. »

Le Relecq-Kerhuon consulte ses habitants pour améliorer

« L’objectif était de connaître les habitudes des habitants en matière

de déplacements quotidiens. »

YOHANN NÉDÉLEC Maire de Le Relecq-Kerhuon

Initiative

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Actualité juridique

Le Conseil d’Etat vient de rendre deux arrêts qui précisent les conditions dans lesquelles les communes peuvent être tenues de régler directement le sous-traitant dans le cadre des marchés publics.

Certes, les articles 133 à 137 du décret du 25 mars 2016 sur les marchés publics prévoient les conditions dans

lesquelles une entreprise peut intervenir dans le cadre d’un marché public en qualité de sous-traitant de l’entreprise titulaire. L’article 135 de ce décret prévoit notamment que « lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur, est payé directement, pour la partie du marché public dont il assure l’exécution ». Mais cette seule disposition n’épuise pas les difficultés susceptibles de se rencontrer en pratique. Dans deux arrêts récents, favorables aux communes commanditaires, le Conseil d’Etat a été amené à préciser les conditions de ce paiement direct du sous-traitant.

L’indispensable respect de la procédure

En premier lieu, le Conseil d’Etat a rendu une décision favorable aux intérêts des communs d’ouvrage mais sévère pour les sous-traitants. Dans cette affaire, le département de l’Hérault

avait accepté l’intervention d’une société en qualité de sous-traitante de la société titulaire du marché et avait agréé ses conditions de paiement, selon un acte spécial de sous-traitance. Toutefois, en raison de la liquidation judiciaire de la société titulaire, le marché de travaux publics a été résilié et, à la suite de cette résiliation, la société sous-traitante a réclamé les sommes correspondant aux prestations exécutées. La Cour administrative d’appel avait fait droit à cette demande en considérant que le sous-traitant régulièrement agréé, quand bien même il n’aurait pas respecté cette procédure, ne saurait pour autant être définitivement privé du bénéfice du paiement direct que dans la seule hypothèse où le maître d’ouvrage, faute d’avoir été saisi par le sous-traitant en temps utile d’une demande de paiement, aurait été amené à payer les prestations en cause à l’entreprise principale.

Mais le Conseil d’Etat censure une telle position : il juge au contraire que « pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché », que « cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct » et, par conséquent, que « sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit à ce

paiement » (CE, 19 avril 2017, Département de l’Hérault, n°396174).

L’indispensable conformité au marché

Par ailleurs, cet été, le Conseil d’Etat a considéré qu’avant de régler la somme demandée par le sous-traitant, la collectivité locale était en droit de vérifier la bonne exécution du marché et de refuser le paiement dans le cas contraire. Dans son arrêt « Commune de Montereau-Fault-Yonne » du 9 juin 2017 (n°396358), le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel « dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant ».

Par conséquent, la commune maître d’ouvrage peut s’assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond bien à ce qui est prévu par le marché. Dans cette affaire, le juge considère qu’alors même que les travaux réalisés par la société sous-traitante auraient été conformes aux règles de l’art, la commune était fondée à refuser de procéder au paiement direct de la somme sollicitée par cette société, dès lors que la consistance des travaux de fondation réalisés par la société ne correspondait pas à ce que prévoyait le marché.

PHILIPPE BLUTEAUAvocat associé, Cabinet Oppidum Avocats

L’ESSENTIEL• Un sous-traitant n’a pas droit au paiement direct auprès de la collectivité locale

s’il n’a pas, au préalable, saisi le titulaire du marché d’une demande en ce sens.

• Avant de procéder au paiement direct, la commune peut contrôler l’exécution des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant.

Paiement direct du sous-traitant, favorables aux

communes

Contrats

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Les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique ont été adoptées définitivement par le Parlement le 10 août 2017, puis validées pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel le 8 septembre dernier. Ces deux textes, préparés par l’ex-garde des Sceaux François Bayrou et portés devant le Parlement par son successeur Nicole Belloubet, avaient pour objectifs de concrétiser les engagements du candidat Macron concernant la « moralisation » de la vie politique. Dans un communiqué de presse, Nicole Belloubet s’est félicitée d’« un grand pas accompli pour renforcer l’éthique et la transparence publiques ».

Suppression de la réserve parlementaire

L’article 14 de la loi organique met fin à la « réserve parlementaire », cet ensemble

de subventions de l’Etat voté en loi de finances permettant aux parlementaires de financer des opérations menées par des collectivités ou des associations de leur circonscription.

Contrairement aux souhaits de certains parle-mentaires (notamment au Sénat), aucune réal-location des crédits alloués habituelle-ment à la réserve par-lementaire (presque 150 millions d’euros) n’est prévue à ce stade. Néanmoins, ce sujet pourrait être ré-évoqué au moment des discussions sur le projet de loi finances pour 2018.

Interdiction des em-plois familiaux

L’article 15 de la loi ordinaire interdit, pour les parlementaires, les membres du Gouverne-ment ou d’exécutifs locaux, l’embauche en tant que collaborateur d’un membre de leur famille. La sanction prévue pour les membres d’exécutifs locaux employant une personne de leur « famille proche » (conjoint, partenaire de pacs, concubin, enfants et parents) est une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende.

Lorsqu’un membre d’exécutif local embau-chera quelqu’un du « second cercle » (frère ou sœur, conjoint de celui-ci ou de celle-ci, neveu ou nièce, ancien conjoint), une déclaration au-près de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sera désormais obligatoire.

L’appartenance politique dans les petites communes

Dans le cadre du traitement des données du Ministère de l’Intérieur, les candidats et élus dans les communes de moins de 3 500 habi-

tants apparaîtront désormais comme « sans étiquette », sauf demande expresse de leur part.

Financements politiques

Certaines mesures, dont la création d’une «Banque de la dé-mocratie» et d’un «médiateur du cré-dit» ont pour objec-tif de simplifier les modalités de finan-cement des cam-pagnes électorales et des formations poli-tiques.

Elargissement de la peine complémen-taire automatique d’inéligibilité

La peine complémentaire et automatique d’inéligibilité (d’une durée de dix ans, sauf dé-cision du juge) est élargie à plusieurs nouvelles infractions.

Le projet d’imposer un non-cumul des mandats dans le temps (au-delà de trois mandats consécutifs) nécessite en revanche une révision constitutionnelle et sera donc traité ultérieurement par le Gouvernement.

Lois « moralisation » : les mesures concernant

Il faut un fonds de substitution

permettant de soutenir l’innovation territoriale

Rémy Rebeyrotte, Député et membre du bureau de l’APVF, à propos de la suppression

de la réserve parlementaire

Logement

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CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS, CAISSE D’ÉPARGNE, CASI-NO, CRÉDIT AGRICOLE SA, CREDIT MUTUEL, ECO EMBALLAGES, EDF, ENGIE, ENEDIS, FRANCE-BOISSONS, GIRAUDY BY EXTERIONMEDIA, LA BANQUE POSTALE, LA POSTE, MICROSOFT, MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, NICOLLIN SA, ORANGE, RTE, SAUR , SFR, SMACL, SNCF, SUEZ.

Association des Petites Villes de France - 42, boulevard Raspail 75007 Paris Tél. : 01 45 44 00 83 - Fax : 01 45 48 02 56 - www.apvf.asso.fr Association des Petites Villes de France @PetitesVillesDirecteur de la publication : Antoine HOMÉ - Rédacteur en chef : André ROBERTRédaction : Emma CHENILLAT, Atte OKSANEN, François PANOUILLÉ, Matthieu VASSEURMise en page : Nathalie PICARD - Conception / Réalisation : Esthèle GIRARDETN° de commission : 1118 G 86803 - Abonnement 10 numéros : 22,87 euros

LES PARTENAIRES DE L’APVF

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Contrats aidésDès l’annonce à la mi-août de la diminution drastique des emplois aidés dans les collectivités locales, l’APVF est montée au créneau. Qualifiant cette décision d’extrêmement préjudiciable pour les collectivités et notamment les plus petites, le Président de l’APVF, Olivier DUSSOPT a envoyé un courrier à la Ministre du travail, Madame PENICAUD, pour lui faire part de la vive inquiétude des maires des petites villes. Ces emplois ont une réelle utilité sociale et pour le bon fonctionnement des services publics. Ces dispositifs sont de surcroit essentiels à la survie de nombreuses associations locales. Après avoir été reçue le 1er septembre par les trois ministres de l’Education nationale, du travail et de la cohésion territoriale, l’APVF ne saurait se contenter d’une révision au cas par cas par les Préfets, mais plaide pour un moratoire dans la prochaine loi de finances sur la diminution annoncée de ces contrats.

Politique du logementLe 5 septembre, Olivier DUSSOPT, Président de l’APVF et Pierre JARLIER, Premier Vice-président délégué ont rencontré Jacques MEZARD et Julien DENORMANDIE, les deux ministres en charge du logement. Ils leur ont fait part de leur hostilité à toute remise en cause des objectifs de la loi SRU en termes de logements sociaux. Les ministres leur ont donné l’assurance que la délivrance du permis de construire continuera à relever de la compétence du maire, même s’ils plaident pour un développement des PLUI.Pierre JARLIER a attiré l’attention du gouvernement sur la problématique du logement dans les centres-villes des petites villes et dans les centres-anciens. La paupérisation d’une partie de la population commande de développer divers outils pour baisser le prix du foncier et développer l’accession à la propriété dans ces zones.

Relations financières Etat – Collectivités locales Le 7 septembre, Olivier DUSSOPT a rencontré Gérald DARMANIN pour faire le point sur la préparation du PLF 2018 et sur les conséquences pour les budgets locaux. Le ministre a confirmé l’engagement du Président de la République de ne pas procéder à une nouvelle baisse des dotations en 2018. Il a en revanche confirmé la recherche de 13 milliards d’économies pour les collectivités locales au cours de la durée du quinquennat dont 2,5 pour 2018, en émettant le souhait que ces économies soient principalement réalisées par les plus grosses collectivités par le biais d’une contractualisation avec l’Etat. Affaire à suivre

GRATENTOUR / 31. GARD3 614 habitants • Maire : Patrick DELPECH

MALAUCENE / 84. VAUCLUSE 2 850 habitants • Maire : Dominique BODON

MITRY MORY / 77. SEINE-ET-MARNE19 675 habitants • Maire : Charlotte BLANDIOT FARIDE

SAINT-GILLES-CROIX- DE- VIE / 85. VENDÉE7 676 habitants • Maire : François BLANCHET

EYRAGUES / 13. BOUCHES DU RHÔNE4 388 habitants • Maire : Marc GILLES

BUZANCAIS / 36. INDRE4 545 habitants • Maire : Régis BLANCHET

DECAZEVILLE / 12. AVEYRON5 890 habitants • Maire : François MARTY

LES HERBIERS / 85. VENDÉE16 032 habitants • Maire : Véronique BESSE

31 OCTOBREJournée de présentation Projet Loi de Finances 2018 à Paris en partenariat avec la Caisse d’Épargne.

27 SEPTEMBRE« Démocratie participative : connaître et utiliser les outils dans les petites villes »INTERVENANTE : Mélissa GOASDOUÉ, Avocate, Cabinet Oppidum Avocats.

11 OCTOBRE« Les relations avec les associa-tions : prévenir et assainir »INTERVENANT : Philippe BLUTEAU, Avocat associé, Cabinet Oppidum Avocats.

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