DRT 3805 Le standard de haute qualité dans la Loi sur la radiodiffusion.
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DRT 3805
Le standard de haute qualité dans la Loi sur la
radiodiffusion
L’usage du standard de
« haute qualité » par le CRTC
Examen d’un outil et processus de régulation en radiodiffusion
Le standard de qualité
Art. 1, al. 4, loi française : CSA doit “veiller à la qualité (…) des programmes”
Art. 3, Loi canadienne : “programmation de haute qualité”
La haute qualité: fonction rhétorique et fonction normative
Haute qualité : STANDARD juridique
Le standard : une technique de formulation de la règle de droit
pas, comme telle une règle de droit
Instrument de mesure des comportements, des situations
Implique un certain jugement de valeur
Renvoie à la normalité:descriptive?
normative?
La qualité en audiovisuel?
En matière de programmation, la qualité est plus affaire d’excellence que de contenu
La qualité ne découle pas nécessairement de grandes dépenses et les normes de qualité ne peuvent pas facilement constituer une condition d’un permis
On peut fort bien juger de la qualité après coup d’après la valeur des émissions antérieures et une appréciation de cette nature devrait intervenir pour beaucoup dans l’étude d’une demande de renouvellement d’un permis
• Livre blanc sur la radiodiffusion, 1968
Trois conceptions de la qualité
Conception “normative” : ce qui est conforme aux normes établies
normes de qualité
Conception “fonctionnaliste” : s’apprécie au regard d’un objectif déterminé
• ainsi la qualité d’un message publicitaire dépend de son impact
Conception “subjectiviste” : ce qui répond aux attentes du public
Un enjeu
Autour des débats sur la détermination de la qualité, se profilent les enjeux mêmes de la régulation
Les groupes d’intérêt font valoir leurs vues au sujet de ce qui correspond au standard de qualité
Le processus de réglementation se présente comme un DIALOGUE continu
Comme notion juridique
La « haute qualité…
S’inscrit dans le système de régulation
Emporte des droits et des obligations
Se présente comme un standard à partir duquel se définit la conduite acceptable
La programmation offensante et discriminatoire
[…] “des propos offensants qui, mis dans leur contexte, risquent d’exposer une personne, un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou la déficience physique ou mentale. ”
Règlement du CRTC
Deux approches à l’encontre des propos offensants
Sanction pénale – ou civile
Blâmes publics• Plaintes du Centre autochtone régional de Niagara, du Centre d’accueil autochtone de Fort Erie et de la Bande indienne de Peguis contre la CJRN 710 Inc., Niagara Falls (Ontario), au sujet de l’émission The John Michael Talk Show, Avis public CRTC 1987-196, 1er septembre 1987• Affaire Media Watch: Avis concernant une plainte faite par la Media Wtc à l’égard de CKVU Television, Avis public 1983-187, 17 août 1983
L’affaire The Tom Leykis Show
Plante au sujet de la diffusion d’une émission sur les ondes de la sattion de radio CHMJ Vancouver d’une émission de The Tom Leykis Show, décision de radiodiffusion CRTC 2004-196 du 4 juin 2004.
Chanson Banging In The Nails [groupe Tiger Lillies]
Révision d'une décision antérieure prise par le personnel du Conseil relativement à la diffusion d'une chanson sur les ondes de CKUT-FM Montréal pendant l'émission Space Bop, Décision de radiodiffusion CRTC 2007-135
Les francs tireurs
Plainte concernant la diffusion d'un épisode de l'émission Les Francs-tireurs sur les ondes de Télé-Québec, Décision de radiodiffusion CRTC 2005-348
Plainte concernant la diffusion d'épisodes de l'émission Les Francs-tireurs sur les ondes de Télé-Québec, Décision de radiodiffusion CRTC 2006-293
Propos de Mailloux
Plainte concernant la diffusion de propos offensants à l'émission Bonjour Montréal sur les ondes de CKAC Montréal, Décision de radiodiffusion CRTC 2005-258
Plaintes concernant la diffusion de propos offensants sur les ondes de la Société Radio-Canada au cours de l'émission Tout le monde en parle du 25 septembre 2005, Décision de radiodiffusion CRTC 2006-565.