DROITS & OBLIGATIONSC3 - LE REGIME DES SALARIES

I – LES DROITS DES SALARIES

A. Les droits professionnels

B. Les libertés fondamentales

A. Les droits professionnelsLa sécurité physique & mentale au travail

La sécurité de l’emploi

L’égalité des rémunérations entre les hommes & les femmesLa limitation de la durée du travail

o Protection contre les risques d’accidents ou de maladies encourus au travail ; Protection contre le harcèlement moral ou sexuel.

o Maintien du contrat de travail en cas de transfert de l’entreprise ; Licenciement possible mais encadré par la loi.

o « A travail égal, salaire égal » ;

o Durée légale hebdomadaire : 35 heures ; seuil de déclenchement des heures supplémentaires ou de repos compensateur ; Droits au repos hebdomadaire, aux congés annuels, aux congés liés à la formation ou à la maladie.

B. Les libertés fondamentalesLibertés individuellesLiberté de pensée (d’opinion, d’expression)

Liberté de groupement & droit syndical

Droit de grève

Droit de participation à la détermination collective des conditions de travail

o Droit au respect de l’intimité de sa vie privée (restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir ou proportionnées au but recherché) ;

o Liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer ;

o Droit constitutionnel sous réserve d’un exercice « normal » ;

o Les délégués du personnel ; Le comité d’entreprise ; Les délégués syndicaux ; Les membres du CHSCT.

II – LES OBLIGATIONS DES SALARIES

A. Les obligations liées au lien de subordination

B. Les obligations liées aux clauses particulières du contrat de travail

A. Les obligations liées au lien de subordination

Exécution personnelle

Exécution consciencieuse

Exécution loyale

Exécution conforme au

règlement intérieur

o Un tiers ne peut se substituer ;

o « En bon père de famille » : sans faute. Toutefois, une faute légère ne peut entraîner un licenciement ;

o Exécution conforme à l’esprit du contrat, ne pas nuire à l’employeur Ex. : ne pas détourner sa clientèle, ou ne pas divulguer des secrets de fabrique.

o Respect des horaires, de la discipline…

B. Les obligations liées aux clauses particulières du contrat de travail1. La clause de

mobilité Vise à favoriser l’adaptation de l’entreprise à l’évolution du contexte économique ;

Clause par laquelle le salarié s’engage à accepter (par avance) toute mutation géographique éventuelle.

Conditions de validité :o Être rédigée avec précision ;o Limitée dans l’espace (la zone

géographique d’application doit être précisée) ;o Être proportionnée au but

recherché, compte tenu de l’emploi occupé & du travail demandé ;

o Etre mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise en respectant un délai de prévenance.

2. La clause de non concurrence

Vise à favoriser l’adaptation de l’entreprise à l’évolution du contexte économique ;

Clause par laquelle le salarié s’engage, à l’issue de son contrat, à ne pas concurrencer, directement ou indirectement, son ancien employeur.

Conditions de validité :o Être indispensable à la

protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;

o Limitée dans le temps (la durée de l’interdiction doit être précisée) & dans l’espace ;

o Tenir compte de la spécificité de l’emploi du salarié ;

o Contrepartie financière destinée à compenser la restriction de liberté de travail du salarié.