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Droits et obligations en matière d’assainissement présenté par Isabelle MASSART Chef de service...
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Droits et obligations en matière d’assainissement
présenté par Isabelle MASSARTChef de service adjoint
Assainissement & Investissements IBW
Palais du Gouverneur, chaussée de Bruxelles, Wavre30 juin 2010
I.B.W
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Intercommunale du Brabant wallon
I.B.W
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NOTIONSRappels
les 3 zones d’assainissement
I.B.W
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Raccordements particuliers obligatoires,
Égouts, Collecteurs, Station d’épuration
ASS COLLECTIF (ZAC)
Concerne les zones urbanisables ‘en rose’Stations d’épuration individuelles (à la parcelle ou groupée)
ASS AUTONOME (ZAA)Concerne les zones agricoles, zones urbanisées ‘en gris’
Fosses septiques toutes eaux avec exutoire vers la voirie
ASS TRANSITOIRE (ZAT)Concerne les zones urbanisées ‘en orange’
78 %
8 %
1 %
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OUTILS REGLEMENTAIRESCadre européen :Directive 91/271 sur l’assainissement collectif Belgique condamnée Egouttage à construire ‘prioritaire’Directive cadre 2000 bon état des masses d’eau en 2015 programmation des dossiers d’ass (coll + step)Directive 2007/60 sur la prévention des inondations (déjà en partie anticipée par le plan P.L.U.I.Es en 2003), en attente du volet opérationnel
Cadre wallon :PCGE PASH détermine les régimes d’assRGA Code de l’Eau Droits et obligations dans toutes les zones
Contrat d’agglo Contrat d’égouttage
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OUTILS REGLEMENTAIRES
Cadre communal(article D.220 du Code de l‘Eau)
Le conseil communal est tenu d'édicter un règlement communal qui complète les obligations d'évacuation des eaux usées dérivant du Règlement Général d‘Assainissement (RGA), et ce relativement à la fixation de la rémunération et des modalités à appliquer pour tout travail de raccordement à l'égout.
Modèle disponible sur http://www.uvcw.be/publications/modeles/
Document issu de la collaboration entre AQUAWAL et UVCW
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ZACC
ZACC
Plan d’Assainissement par Sous-bassin HydrographiquePASH
Ce qu’on y voit :• Zonage (rose, gris, orange)• Egout eau usée (existant / à construire)• Collecteur IBW-SPGE (existant / à construire)• Step IBW – SPGE (existant / à construire)
Ce qu’on n’y voit pas :
• position exacte des ouvrages INFONET•Egout d’eau claire exclusive (aqueduc)• Tuyaux existants en zone transitoire et autonome• station autonome groupée PRIVE
Disponibilité : www.spge.be
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OUTILS REGLEMENTAIRESen matière d’EAU PLUVIALE
Circulaire du 9/01/2003 sur les inondations… prônant l’égouttage séparatif
Code de l’Eau sur les nouvelles constructions
obligation de séparer les EP des EU
Code de l’Eau sur les projets d’égouttage (unitaires / séparatifs)
article R276 modifié le 30/04/2009 « Les projets de travaux d’égouttage comportent une motivation du choix du système, séparatif ou unitaire, le plus approprié à mettre en place compte tenu de impératifs économiques, environnementaux et techniques liés à l’évacuation des eaux usées et de pluie. »
après le 20/07/2003
(entrée en vigueur du RGA)
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OUTILS REGLEMENTAIRESen matière d’EAU PLUVIALE
Moyens de restitution des eaux pluviales au milieu naturelarticle R277 - §3.
« Les eaux pluviales doivent être évacuées par des 1.puits perdants, 2.des drains dispersants,
Tests de perméabilité du sol et sous-sol lors des essais géotechniques (nouvelle construction)
3.des voies artificielles d’écoulement (aqueduc)4.ou par des eaux de surface, pour autant que ce ne soit pas interdit par ou en vertu d’une autre législation. »
Evacuation vers un « tuyau » possible en dernier ressort…
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En pratique la citerne ne suffit plus …
EP toitures puits perdants, etcvoiries et parkings de lotissement sans avaloir…
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Code de l’Eau Droits et obligations dans toutes les
zones
1. Zone d’assainissement collectif
(ZAC)
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Égout: OUI
Réseau: UNITAIRE
Station d’épuration opérationnelle : OUI
Difficultés de raccordement: NEANT
Cas n° 1
Eaux usées et pluviales
mélangées
égout unitaire
STEP
égout unitaire
STEP
Habitation existante Permis d’urbanisme (NEW)
CV
Eaux pluvialesEaux usées
Citerne à EP Puits perdant
CV
I.B.W
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Égout: OUI
Réseau: Séparatif
Station d’épuration opérationnelle : OUI
Difficultés de raccordement: NEANT
Cas n° 2
Eaux usées et pluviales
mélangées
égout séparatif d’EU
STEP
égout séparatif d’EU
STEP
Habitation existante
AQUEDUC
Permis d’urbanisme (NEW)
Eaux pluvialesEaux usées
Citerne à EP Puits perdant
CV CV
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Modalités de raccordement des EU/ EP
1. Immédiat2. via une autorisation communale3. par services communaux ou par l’entrepreneur
désigné par la commune4. avec regard(s) de visite accessible
Bonne pratiqueEN CAS DE DOUBLE EGOUT
2 Chambres de visiteRèglement communal d’urbanisme conseillé
Cas 1 et 2
Égout: OUI
Station d’épuration opérationnelle : OUI
I.B.W
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Égout: OUI
Réseau: Unitaire
Station d’épuration opérationnelle : NON
Difficultés de raccordement: NEANT
Cas n° 3
Eaux usées et pluviales
mélangées
égout unitaire égout unitaire
Habitation existante
rivièrerivière
Permis d’urbanisme (NEW)
FS
Eaux pluvialesEaux usées
Citerne à EP Puits perdant
CV CV
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Égout: OUI
Réseau: Séparatif
Station d’épuration opérationnelle : NON
Difficultés de raccordement: NEANT
Cas n° 4
Eaux usées et pluviales
mélangées
égout séparatif d’EU
égout séparatif d’EU
Habitation existante
AQUEDUC
rivière
FS by-passable
Permis d’urbanisme (NEW)Eaux pluvialesEaux usées
Citerne à EP Puits perdant
CV CV
I.B.W
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Modalités de (pré)traitement des EU
1. Fosse septique « toutes eaux » by-passable2. avec regard(s) de visite accessible
Bonne pratiqueEN CAS DE DOUBLE EGOUT
2 Chambres de visiteRèglement communal d’urbanisme conseillé
Cas 3 et 4
Égout: OUI
Station d’épuration opérationnelle : NON
I.B.W
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Égout: NON
Station d’épuration opérationnelle : sans objet
Difficultés de raccordement: NEANT
Cas n° 5
Eaux usées et pluviales
mélangées
Eaux pluvialesEaux usées
Habitation existante Nouvelle habitation
FS « toutes eaux »vers l’avant
3 m³ Minimum« drains, eau de surface »En pratique : la débrouille
(fréquent : fosse septique « eaux fécales »)
«drains, eau de
surface »Eaux fécales
Eaux grises et EP mélangées
Permis d’urbanisme (NEW)
Ne pas imposer un SEI
D’où la nécessité de toujours consulter le PASH
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Égout: OUI - NON
Station d’épuration opérationnelle : OUI - NON
Difficultés de raccordement: oui
Cas n° 6
Eaux pluvialesEaux usées
FS « toutes eaux »vers l’avant
3 m³ Minimum
«drains, eau de
surface »
Le cas « normal »Moyennant Permis
d’urbanisme Eaux pluvialesEaux usées
SEI agréé
DérogationMoyennant Permis d’environnement
Le demandeur justifie des difficultés techniques et
financières
«drains, eau de
surface »
Fosse de pompage vers égout
CV
(PRIME &) EXONERATION DU CVA
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Code de l’Eau Droits et obligations dans toutes les
zones
3. Zone d’assainissement transitoire
(ZAT)
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Communes concernées :
Sur le Bassin Dyle-Gette :Genappe (Bousval, Glabais, La Hutte)Grez-Doiceau (Nethen)WalhainOttignies-LLN (Pinchart)Incourt (Glimes – Camping + le Bauloi)Ramillies (quartier de la Frête)Toutes les communes voulant développer une ZACC
I.B.W
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Eaux pluvialesEaux usées
FS
drains, eau de surface,
puits perdants
10 m²
Permis d’urbanisme
Zone d’assainissement transitoire
(ZAT)
CV
I.B.W
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Zone d’assainissement transitoire
(ZAT)
PLUS MALIN…
Possibilités d’initiatives communalesPossibilités de mener des études financées par la SPGE pour la détermination du régime d’assainissement (Etude de Zone, expertises des OAA)
Ex. Pinchart, Nethen, Bousval (EZ déjà réalisées) modification du PASH Dyle-Gette en cours.
en cas de ZAT vers ZAC : financement de l’égout par la SPGE (sauf problématiques d’inondation)en cas de ZAT vers ZAA : possibilité de Prime à l’assainissement individuel (groupé ou la parcelle)
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Code de l’Eau Droits et obligations dans toutes les
zones
2. Zone d’assainissement autonome
(ZAA)
I.B.W
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Zone d’assainissement autonome
(ZAA)
Eaux pluvialesEaux usées
SEI agréé
Permis d’urbanisme (en cas de construction)
Déclaration (classe 3) (hab existante)
drains, eau de surface
Obligation de contrôle à l’installation par l’IBW
Obligations d’entretien et de vidange fréquente
Possibilité de prime (existant)Exonération CVA
Citerne à EP
I.B.W
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Code de l’Eau Infractions réprimées
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En matière d’eau de surfacePollution des eaux
Rejet de déchets de broyeurs ménagers (ou vendeur)
Rejet de gaz ou liquides toxiquesDégazage des bateaux dans les voies d’eau
S’opposer à la fermeture/scellés d’une exploitation polluante
Pollution résultant des produits de curage d’étangDéversement illicite de gadoues de fosses septiques
Nettoyer un véhicule à moteur dans une eau de surface ou à moins de 10 mètres
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En matière d’eau de surface
Autres infractions
401 : S’abstenir de communiquer les informations nécessaires à l’établissement de statistiques ou de rapports destinés aux organismes internationaux
Obligations des communes
217 : le Gouvernement peut imposer de réaliser des travaux d’égouttage (délais et conditions fixées)
219 : communiquer tous les deux ans un rapport sur l’état de l’égouttage
220 : édicter un Règlement Communal complétant le RGA en matière de raccordement des EU
221 : procéder aux travaux d’égouttage rendus indispensable par une insalubrité
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Autres actes réprimés par le Code de l’Eau
Dans les matières suivantes :
Eau destinée à la consommation humaineDommages provoqués aux prises d’eau souterraine
Tarification de l’eauPerception et paiement des taxes
Fonds social de l’EauEntretien des cours d’eau non navigables ou des petits
ouvrages d’art
I.B.W
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Art. D.161. Si l'infraction a été constatée par le bourgmestre, par un agent désigné en vertu de l'article D.140, § 3, ou par un agent de la police
locale ayant qualité d'officier de police judiciaire, et qu'elle est prescrite dans le règlement communal
conformément à l'article D.167, l'amende est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur communal
désigné en vertu de l'article D.168. Dans les autres cas, l'amende est infligée par le
fonctionnaire sanctionnateur régional.
5 juin 2008 - Décret Poursuite de la Délinquance Environnementale (M.B.
20.06.2008 : en vigueur le 06.02.2009)
En matière d’amende administrative