Droits et libertés des

personnes âgées

Dr. Schmitt. IFSI 2008

Plan

Pourquoi parler spécifiquement des droits et libertés des personnes âgées?

Les chartes des droits et libertés de la personne âgée.

Mesures de protection juridique.

Pourquoi parler des droits et libertés de la personne âgée?

Contexte légal

Les personnes âgées sont des adultes

Ont légalement les mêmes droits que n’importe qui d’autre

Pas de protection spécifique liée à l’âge

Pas de perte de droit liée à l’âge

Les personnes âgées fragiles

Fragilité médicale

– Maladie somatique (troubles locomoteurs, fatigue, malaises)

– Altération des fonctions supérieures (quel qu’en soit le stade)

– Handicap (moteur, visuel, auditif…)

Les personnes âgées fragiles

Fragilité sociale

– Isolement (veuvage, absence ou manque de présence de l’entourage familial, disparition des amis)

– Pauvreté ou au contraire épargne

– Peur de l’abandon ou du placement

Les personnes âgées fragiles

Deux populations particulièrement à risque:

Les personnes âgées dépendantes Les personnes âgées en institution

Pas de texte législatif mais des chartes codifiant les bonnes pratiques

Charte des droits et libertés

de la personne âgée

dépendante

établie par la Commission Droits et Libertés de la Fondation Nationale de gérontologie

Charte des droits et libertés de la personne âgée

en institution

Établie par la commission des « droits et libertés » de la fondation nationale de gérontologie en nov. 1987

Droit à la parole

Droit d’exprimer ses choixDroit d’exprimer ses souhaitsDroit de râlerDoit de se taire.

Droit à la parole

Article 4 (DLPAI)

Le résident a le droit d’exprimer ses choix et ses souhaits

Article 12 (DLPAI)Le droit à la parole est fondamental pour les résidents.

Droit au Choix

Article 1 (DLPAD)

Toute PA dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.

Droit au risque

Libertés « matérielles »

Choix du lieu de résidence

Article 2 (DLPAD): Domicile et environnementLe lieu de vie de la PA dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins.

Article 2 (DLPAI) Nul ne peut être admis en institution sans une information et un dialogue préalables, et sans son accord.

L’institution,domicile du résident

Article 5 (DLPAI)L ’institution devient le domicile du résident. Il doit y disposer d’un espace personnel.

Article 6 (DLPAI)L’institution est au service du résident. Elle s’efforce de répondre à ses besoins et de satisfaire ses désirs.

Liberté financière

Article 5 (DLPAD)Toute PA dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.

Article 11 (DLPAI)Tout résident doit disposer de ressources personnelles. Il peut notamment utiliser librement la part de son revenu qui reste disponible.

Liberté

intellectuelle et sociale

Liberté de conscience

Article 7 (DLPAD) Liberté de conscience et pratique religieuseToute PA dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Une vie sociale malgré les handicaps

Article 3 (DLPAD)Toute PA dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société.

Valorisation de l’activité

Article 6 (DLPAD)Toute PA dépendante doit être encouragée à conserver ses activités.

Article 7 (DLPAI)L’institution encourage les initiatives du résident. Elle favorise les activités individuelles et développe les activités collectives (intérieures et extérieures) dans le cadre du projet de vie.

Respect de la vie affective

Droit au respect et à l’intimité

Article 3 (DLPAI)Comme pour tout citoyen adulte: la dignité, l’identité et la vie privée du résident doivent être respectées.

- Politesse- Respect de la pudeur- Respect de la vie privée- Respect de l’espace privé

Les amours des personnes âgées

Amours anciennes ou récentes Capacités d’attachement intactes Besoin d’amour et de tendresse

préservés et souvent non comblés Activité sexuelle souvent diminuée du

fait de la pathologie… mais pas toujours.

Présence et rôle des proches Article 4: (DLPAD)

Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux PA dépendantes.

Article 9 (DLPAI)

L institution accueille la famille, les amis, ainsi que les bénévoles, et les associe à ses activités. Cette volonté d’ouverture doit se concrétiser par des lieux de rencontre, des horaires de visite souples, des possibilités d’accueil pour quelques jours et par des réunions périodiques avec tous les intervenants.

Droit à la compétence

Droit à des soins de qualité

Article 9: (DLPAD) Droit aux soinsToute PA dépendante doit avoir,comme toute autre, accès auxsoins qui lui sont utiles.

Article 10: (DLPAD) Qualification des intervenantsLes soins que requiert une PA dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant.

Les soins en établissement

Article 8 (DLPAI)L’institution doit assurer les soins infirmiers et médicaux les plus adaptés à l’état de santé du résident. S’il est nécessaire de donner des soins à l’extérieur de l’établissement, le résident doit en être préalablement informé.

Article 10 (DLPAI)Après une absence transitoire (hospitalisation, vacances, etc …), le résident doit retrouver sa place dans l’institution.

Respect de la fin de vie

Article 11(DLPAD)

Soins et assistance doivent être procurés à la PA en fin de vie et à sa famille.

.

Préserver l’autonomie et prévenir

Article 8 (DLPAD)

La prévention de la dépendance est une nécessité pour l ’individu qui vieillit.

Recherche et information

Article 12(DLPAD): La recherche: Une priorité et un devoirLa recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité.

Article 14(DLPAD): L’information, meilleur moyen de lutte contre l’exclusionL’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les PA dépendantes.

D. et L. de la PA en institution

Article 1

Tout résident doit bénéficier des dispositions de la Charte des Droits et libertés des PA dépendantes.

Protection de la PA dépendante

Article 13 (DLPAD): Exercice des droits et protection juridique de la personne

Toute personne en situation de dépendance doit voir protégés non seulement ses biens mais aussi sa personne.

Mesures de protection juridique

Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Mandat de protection future

Mesures de protection juridique Mesures de protection plutôt que

d’aliénation (loi valable pour tous les « incapables majeurs »)

Pour personne dans l’incapacité physique et/ou mentale de gérer ses affaires.

Peut être définitif ou temporaire. Réévalué tous les 5 ans.

Réforme à compter du 1er janvier 2009

Mesures de protection juridique Qui peut les demander? Actuellement

– La personne elle même– Sa famille– L’assistante sociale– Le médecin– Toute personne de l’entourage agissant dans

l’intérêt du majeur protégé C’est le juge des tutelles qui décide après

expertise médicale La contestation est possible

Mesures de protection juridique

La tutelle– C’est le tuteur qui gère tout sur le plan

administratif et financier– La personne perd ses droits civiques

(vote, mariage…)– La décisions en matière de logement et

de santé sont prises par la personne elle-même, dans la mesure de ses capacités.

Mesures de protection juridique

La curatelle– La personne ne perd pas ses droits

civiques– La gestion est répartie entre la

personne et le curateur, la personne pouvant faire plus ou moins de choses selon le niveau de la curatelle

Mesures de protection juridique

La sauvegarde de justice– Est mise en place immédiatement– Permet d’annuler un contrat, un acte

patrimonial aberrant …etc…– Personne n’est nommé pour

l’administration des biens– Utile si problème temporaire ou en

attendant l’instruction d’une demande de tutelle/curatelle.

Le mandat de protection future

Nouveauté à partir de début 2009. Toute personne peut décider à l’avance, par

acte notarié, des modalités de sa protection ultérieure, notamment désigner qui devra veiller sur ses intérêts et sa personne.

Mise en route suite à un certificat médical circonstancié, sans nécessité d’une décision de justice.

Fonctionnement exact ? A voir dans quelques mois.

Conclusion

François Mauriac

« Ce n’est pas parce qu’on a un pied dans la tombe qu’il faut se laisser marcher sur l’autre. »