Droit Fiscal

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    INTRODUCTION GENERALE.

    1. - Dfinition du droit fiscal

    Le droit fiscal n'est qu'une branche de la science fiscale ; celle-ci n'estelle-mme qu'une partie de la science financire.

    Science financire et science fiscale

    Les problmes de l'impt sont troitement lis ceux du budget, dutrsor, de l'emprunt et de la monnaie : l'ensemble de ces problmes constituel'objet de la science financire.

    La science fiscale tudie les problmes juridiques, conomiques,sociologiques et politiques relatifs l'impt.

    Science fiscale et droit fiscal

    La science fiscale comprend ncessairement la thorie gnrale del'impt. Celle-ci saisit le fait fiscal en lui-mme, dfinit le concept d'impt,analyse ses lments constitutifs, procde aux classifications des diffrentstypes d'impts, examine les caractristiques de chacun d'eux pour aboutir lanotion de systme fiscal.

    Mais le phnomne fiscal ne peut tre isol. On ne peut dcouvrir savritable signification que si on le replace dans son environnement.La science fiscale comporte ainsi plusieurs aspects.

    Des aspects conomiques, sociologiques et politiques : dans lesfinances modernes, la thorie gnrale de l'impt devient ainsi de plus enplus une thorie conomique, socio-psychologique et politique de I'impt.

    Des aspects juridiques: la science fiscale tudie, outre le rgimejuridique des diffrents impts, les conditions d'laboration et d'applicationde la loi fiscale, les organes comptents en matire fiscale, les prrogativesde l'administration, les garanties accordes aux contribuables, les rapportsentre le fisc et les contribuables, et enfin le contentieux fiscal.

    Ce champ d'tude est plus spcialement celui du droit fiscal.

    Le droit fiscal peut tre dfini, dans une premire approche,comme l'ensemble des rgles juridiques relatives l'impt.

    Quelle part faire au politique, lconomique ou au social et largle de droit ?

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    La rgle de droit peut trouver son explication dans un certain nombrede faits ou de motivations politiques, conomiques ou sociales. Ces aspectsdoivent tre mis en relief pour clairer lexpos juridique, du moins chaquefois quon le peut, car il est parfois difficile de donner une explicationsatisfaisante de telle ou telle disposition. Bien plus, les rgles du droit fiscalne rpondent pas toujours des critres "objectifs et rationnels", suivant laformule utilise par le Conseil constitutionnel pour censurer certainesdispositions de loi (V. infra, titre 4, le contrle de la loi au regard duprincipe d'galit devant l'impt).

    C'est cependant pour une autre raison qu'il apparat ncessaire deprivilgier la rgle de droit dans un cours consacr la fiscalit.

    Il n'existe pas d'autre domaine de l'action administrative, sauf peut-tre celui des interventions sociales, qui soit autant "juridicis" que lafiscalit.

    Le juridisme exacerb de la fiscalit, qui se manifeste par uneutilisation intensive des techniques lgislatives et rglementaires et par laprolifration des textes de toute nature, loin de marquer un progrs de l'Etatde droit et de conforter le principe de lgalit, affaiblit l'ide mme de droitet reprsente une menace permanente pour les liberts individuelles. Or,notre systme fiscal est devenu de plus en plus oppressif depuis les annes1970. Le droit fiscal ne peut ainsi tre considr ni trait comme une matirepurement technique; il s'agit aussi, et par excellence, d'un domaine o ladfense des droits fondamentaux et de la libert doit tre un objectifprioritaire. Or, c'est en se plaant sur le terrain du droit que l'on dfend leplus efficacement les droits du citoyen-contribuable; c'est seulement lerecours aux principes fondamentaux du droit qui permet de limiter les abusde l'Etat fiscal.

    La fiscalit n'est plus seulement une matire juridique, conomique etsociale : elle est devenue un enjeu politique majeur. Nos liberts sont encoremenaces par suite de l'acclration du processus d'intgrationcommunautaire et des abandons successifs de la souverainet nationale. LaFrance a perdu son indpendance fiscale. Elle n'a plus la matrise de sonsystme fiscal, ni donc la possibilit d'en entreprendre une rformed'ensemble. Cette situation ne lui permet plus, en particulier, de garantir lajustice fiscale; l'intgration communautaire a entran notamment la rupturede l'quilibre entre la fiscalit du travail et la fiscalit du capital. Il n'est paspossible d'observer une stricte neutralit sur l'intrt vital qui s'attachedsormais la dfense de la souverainet nationale.

    2. - La double notion du droit fiscal

    Il existe une double notion du droit fiscal. La distinction qu'il convientde faire ce sujet n'est pas sans voquer celle qui est faite traditionnellementpour le droit administratif.

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    Dans le systme franais, les rgles de droit applicables l'activitadministrative sont de deux ordres.

    Les unes sont des rgles spciales, foncirement diffrentes de cellesdu droit priv. Elles sont appliques par les tribunaux administratifs ; leurensemble forme un droit autonome. Les autres sont des rgles de droit priv ;elles sont appliques par les tribunaux judiciaires.

    En tant que corps de rgles juridiques, le droit administratif peut ainsitre dfini, soit dans un sens large, soit dans un sens troit. Lato sensu, ilcomprend toutes les rgles juridiques de droit public et de droit privapplicables l'administration; il est alors entendu comme le droit del'administration . Stricto sensu, le droit administratif est dfini d'aprs soncontenu, et corrlativement d'aprs les tribunaux lui l'appliquent; il s'agitalors uniquement de rgles spciales diffrentes du droit priv.

    La dfinition du droit fiscal soulve un problme analogue.

    a) La conception troite du droit fiscal.

    Le droit fiscal est prsent, de ce point de vue, comme une matirespciale, irrductible toute autre, ayant ses concepts et ses normes propres.C'est le domaine de l'exorbitant, des drogations au droit commun, celui ol'Etat exerce au plus haut point ses prrogatives et ses privilges de puissancepublique.

    Dans cette conception troite, le droit fiscal comprend l'ensemble desrgles spciales de la fiscalit, sans quivalent en droit priv ou mme endroit public gnral.

    Cette partie de la fiscalit n'est pas d'ailleurs la plus difficile apprhender. Il s'agit d'un corps de principes assez rigides, fixs parfoisdepuis longtemps et qui sont trs largement l'abri des fluctuations de lalgislation.

    b) La conception extensive du droit fiscal.

    Cette conception correspond en quelque sorte au droit fiscal appliqu,celui que l'on retrouve dans les diffrents secteurs de la fiscalit considrscomme autant de centres d'intrt (fiscalit personnelle, fiscalit del'entreprise, fiscalit immobilire, etc ... ), ou dans les rgimes des diffrentsimpts (impt sur le revenu, impt sur les socits, TVA, droitsd'enregistrement, etc).

    Le droit fiscal se caractrise dans ces domaines d'application par uneinterpntration des rgles spciales de la fiscalit, exorbitantes du droitcommun, et des rgles du droit commun, qu'il s'agisse pour celles-ci, desrgles du droit priv (droit civil, droit commercial, droit du travail, droit de lascurit sociale, etc.) ou du droit administratif

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    La connaissance de ce domaine du droit fiscal soulve des problmesbeaucoup plus ardus. Ce serait une erreur de croire qu'il suffit de juxtaposerou de combiner les rgles du droit commun et les rgles spciales pourdominer la matire. La rgle spciale, en s'intgrant dans les rgimes mixtesde la fiscalit, agit trs souvent comme un facteur de mutation des catgoriestraditionnelles du droit commun.

    C'est tout un esprit qu'il faut acqurir pour saisir la vritable portedes dispositions du droit fiscal et l'on n'y parvient que progressivement, parl'tude, la pratique et lactualisation permanente des connaissances.

    Ces difficults font aussi tout l'intrt, la fois thorique et pratique,de la matire. La conception extensive du droit fiscal s'impose au moins pourdeux sries de raisons.

    En premier lieu, le droit fiscal, mme considr comme corps dergles spciales, ne peut tre pleinement compris s'il est dissoci del'ensemble de notre systme juridique. Si l'on veut expliquer ces rgles, il estncessaire de prendre en considration leur contenu, l'esprit qui les anime, lebut auquel elles rpondent, pour montrer en quoi et pourquoi elles diffrentdes rgles du droit public et du droit priv. L'tude du droit fiscal doit donccomprendre ncessairement une comparaison avec les rgles du droitadministratif, du droit commercial, du droit civil, etc Pour saisir lecaractre particulier des techniques propres au droit fiscal, il faut comparer,par exemple, le rle ou l'avis de mise en recouvrement avec l'tat excutoiredu droit administratif, le foyer fiscal, avec la famille du droit civil, la notionfiscale dentreprise avec celle du droit commun etc...

    En second lieu, le droit fiscal n'est pas seulement un droit spcial. Ils'applique des situations qui relvent principalement du droit commun(relations de famille, de travail, d'affaires, proprit et gestion d'immeubles,gestion d'un portefeuille, etc ... ). Sous peine de bouleverser en permanencel'ordre juridique, ses normes ne peuvent tre fondamentalement diffrentesde celles qui rgissent ces situations. Il est donc largement tributaire nonseulement du droit public (droit constitutionnel, droit administratif), maisaussi et mme surtout du droit priv (droit civil, droit commercial, droit dessocits, rgles de la comptabilit prive, droit du travail et de la scuritsociale, etc).

    Ce lien de dpendance s'tablit de plusieurs manires ; c'est l tout leproblme de l'autonomie et du degr de l'autonomie du droit fiscal qu'ilfaudra reprendre par la suite.

    On n'en retiendra pour l'instant qu'un seul aspect. Le droit fiscal esten grande partie un droit de rfrence . Dans de multiples dispositions, lalgislation fiscale se borne