Droit Fiscal (y).Odt_0

7/29/2019 Droit Fiscal (y).Odt_0

1/83

*DROIT FISCAL DESAFFAIRES

Introduction:

Une formule de Colbert, ministre des finances avant: o l'art de la fiscalit consiste plumer la volaille de manire obtenir un maximum de plumes avec un minimum decris .

L'I avait trois fonctions classiquement: Financire: remplir les caisses de l'E, assurer les ressources de l'E

I+Cotisations sociales: prlvements obligatoires pesant sur les entrepriseset personnes physiques a correspond aujourd'hui 45% du PIBMais en face de ces prlvements, il y a des actions de l'E (beaucoup d'aidessociales en France).

conomique: cette fonction comporte des mesures structurelles etconjoncturelles structurelles: inciter les agents conomiques tel ou tel comportement en

utilisant la carotte ou le bton.Ex: conomiquement, il y a une grande ingalit au sein du territoirenational. On va donc inciter les entreprises aller s'implanter dans ces zonesprsentant des difficults (ex: zones urbaines redynamiser; ou zones

rurales revitaliser). Donc on va donner des exonrations d'I sur les socitsou sur les revenus aux entreprises qui s'y implanteraientEx: on estime que les entreprises franaises sont peut tre trop petites, onveut qu'elles grossissent, donc on cre un rgime fiscal de faveur etneutralit fiscale pour les fusions d'entreprise.Ex: pour que les entreprises investissent plus dans la recherche, on cre uncrdit d'I recherche.

Conjoncturelles: ce sont des mesures qui visent soutenir un secteur (ex:conomique) qui serait en difficult. Pour cela, l'E va donner des cadeaux, oufaire semblant de les donner.Ex: mesure de soutien du secteur conomique, la prime la casse, qui a pris

fin rcemment.Ex: une ancienne prime la casse qui s'appelait la baladurette: a consistait donner une prime de 10 000 francs si on apportait la casse un vhiculeancien. Hors le prix moyen d'un vhicule de tourisme l'poque 50 000 HT.Donc quand on dposait son vhicule la casse, il n'y avait aucun surcotentre la prime et la TVA.On a crer par la suite la jupette mise en place par Jup qui remdiait auxproblmes engendrs par la baladurette.Puis ce qui tait une incitation devient une niche. Niches fiscales. Elles ontt cres par le lgislateur

Sociale: mais elle ne fait plus partie des proccupations du lgislateur fiscal.Ex de difficult concernant l'ISF: a pse beau coup sur les riches mais a ne

rapporte rien pour l'E. Contrairement la taxe intrieure sur les produitsptroliers (TIPP).


2/83

Le lgislateur veut faire rentrer de l'argent dans les caisses en faisant moins souffrir lecontribuable. Donc un I moderne est un I indolore.La TVA prsente cette caractristique d'tre indolore, c'est pareil pour la TIPP.Il n'en va pas de mme sur l'I sur le revenu: I progressif, de tranche. La tranchemarginale suprieure s'lve 41% depuis la dernire loi de finance. C'est un I quiprsente tous les inconvnients:

fait souffrir le contribuable il va falloir qu'il paie en plus avec une anne de dcalage ce dcalage est aussi dsagrable pour le trsor qui va devoir attendre pour

que l'argent rentre dans les caisses.[Les changements de taux de TVA ont toujours lieu pendant les mois de juillet etaot parce que le contribuable est en vacances pour la TVA, absence de dcalage]

C'est un I fraud

Donc, on veut crer quelque chose de nouveau: peuvent tre crs des contributions sociales, des prlvements sociaux,

revenu de solidarit active => 12,3% de prlvements sur toutes sortes de revenus aujourd'hui, ils sontprlevs la source. Ces revenus la sources sont effectus par l'employeur, doncon effectue un transfert de responsabilit (c'est contre le patron que le salari serafurieux la fin du mois quand son salaire sera moindre que celui du mois dernier)Un I la source: indolore, sans fraude, et surtout, l'I progressif sur le revenu n'estpay que par un seul foyer sur 2.Un autre I monte, et qui est l'I proportionnel sur le revenu.

Malgr ces I, il est essentiel que prochainement soit rform le paysage fiscal.

Titre 1. L'imposition du chiffre d'affaire del'entreprise ou la TVA.

TVA: invention franaise de 54, elle est aujourd'hui extrmement soumise aux rglescommunautaires.

Introduction: la neutralit de la TVA.

La TVA est un I sur la consommation qui a pour assiette le chiffre d'affaire ralispar les entreprises qui effectuent des oprations de ventes de biens ou de prestationsde services. Cependant, elle repose sur le consommateur final.

plus de 50% des recettes budget de l'E donc l'I le plus rentable.environ 4 millions assujettis

Il a un caractre indolore et est neutre. Neutralit interne: prix de vente final identique, la TVA sera toujours

identique quel que soit la longueur du circuit conomique, qu'il y ait ventedirecte d'un producteur ou un consommateur au prix de 100. Le TVA paiera19,6 donc 119,6. Mme s'il y a plusieurs intermdiaires, puisqu'il y a dtaxation


3/83

des consommations intermdiaires, le prix final sera toujours de 119,6.C'est un I pour lequel on peut opter. On y opte parce qu'on y a tout intrt.Ex: Quand on est un assujetti qui se sert de ses biens pour la ralisationd'oprations taxables, le bien ne lui cotera que le HT.

Quand un tudiant achte un ordinateur, aucune TVA dduite, ce n'est pas le cas par exemple, lorsqu'un avocat va en achet un dans le cadre de sonexercice, la TVA sur son ordinateur sera dduite (donc pour lui, le total de TVA payer la fin du mois: TVA collecte TVA dductible).

La TVA limite la fraude:Ex: je vais chercher un bureau pour mon cabinet, le brocanteur me vend tant lebureau, mais si je le paie en liquide, il me fait 15% de moins. C'est uneplaisanterie parce que ds lors o j'achte titre professionnel, les facturessont obligatoires.De plus, mme un particulier non professionnel qui achterait sans factures, aserait ses risques et prils (ex: absence d'assurance).

Neutralit internationale: dans les oprations d'change de biens extra-communautaires ou hors de l'UE (avec les pays tiers), il y aura le plus souventexonration des exportations et taxations des importations. Ce qui

semble logique s'agissant d'un I sur la consommation, normal qu'il nes'applique que dans le pays de destination [parce que l'importation est unsigne de consommation]. Harmonisation est prvue depuis le trait de Rome s'agissant des

oprations intra-communautaires: on a eu plusieurs tapes: La premire directive a impos tous les E membres l'adoption d'un

systme commun pour la TVA La 6me directive de 77: systme d'assiette uniforme donc

instauration d'une TVA communautaire leve sur les E membres au tauxde 1,40% servant financer le budget communautaire. Cette deuximetape ne vise que l'assiette.

Maastricht, 1992: suppression des frontires fiscales pour 93. Directive 2006/112 du 28 novembre 2006: remplace et abroge la

6me directive de 77. Elle ne fait qu'intgrer droit constant lesmodifications de la directive spciale mais en 414 articles et 12 annexes.

La loi de finance pour 2010 transpose cette directive. La directive du12 fvrier 2008 l'avait modifi.

Il n'y aura pas de neutralit internationale sans harmonisation des taux de TVAdans les divers pays.

Le rgime dfinitif serait de facturer la TVA intra-communautaire dans le pays dedpartet non pas dans le pays d'arrive des biens. Ce qui peut paratre bizarre pour

un I sur la consommation. Ce projet de la commission ne fait pas plaisir tout lemonde: les entreprises craignent, tant que les taux ne sont pas unifis, des

dtournement de trafics (de marchandises) au profit des E o les taux sont lesplus faibles.

Les E craignent un affaiblissement de leurs recettes si un systme efficace decompensation budgtaire n'est pas mis en place.

Donc personne n'en veut part Bruxelles.

L'objectif qui tait celui de la premire directive tait de donner la TVA un champd'application le plus large possible; certaines dcisions de la CJCE ont cependantconduit restreindre ce champ. Ces restrictions proviennent de la distinction desoprations exonres des oprations hors champ, mais aussi d'une jurisprudence qui aintroduit une condition qu'on appelle la condition de lien direct entre un prix payet un service rendu.


4/83

Dcision Tolma 1994: parfois, alors qu'il y a des libralits qui sont fournies, on n'yvoit pas une activit conomique donc les libralits ne peuvent tre soumises la

TVA car aucun lien directe entre le prix pay et le service rendu.Il en va de mme pour le pourboire libralit, aucun lien direct.

Chap 1. Champ d'application de la TVA.

SECTION 1. CHAMP D'APPLICATI ON MATERIEL.

Avant 79, la TVA s'appliquait en fonction de la notion d'affaire. Ce qui compteaujourd'hui, c'est la notion d'activit conomique.

Sous-section 1. La notion d'assujetti.Tous ceux qui seront dans le champ d'application sont des assujettis. Ce sont desgens qui ont une activit conomique titre onreux,indpendant et qui vont agir

en tant qu'assujettis.>> Ceux qui n'ont pas d'activit conomique: un particulier dans le cadre de lagestion d'un patrimoine priv.>> Ceux qui n'ont pas d'activit indpendante: un salari>> Ceux qui n'ont pas d'activit titre onreux: les vrais associations, ce quin'interviennent pas dans un change de richesse.Les tudiants ne sont pas des assujettis.

Maintenant concernant les assujettis: assujettis taxs assujettis exonrs:

avec possibilit d'option pour la TVA (il est exonr mais peut choisir d'tre

soumis la TVA). sans possibilit d'option.

Un mdecin hospitalier: en dehors du champ d'application.Un mdecin de ville: assujetti, il a une activit conomique, indpendante, et titreonreux. Il est cependant exonr sans possibilit d'option donc il ne nous facture pasla TVA. Si le mdecin avait pu opter, on part avec une feuille de maladie qu'on va sefaire rembourser derrire, a ne ferait qu'augmenter le trou de la scu.

Concernant les associations:Sous le mme terme association but non lucratif, on trouve tout et n'importe quoi,

ce qui prsente des difficults.On peut cependant faire un triptyque: une association purement dsintresse n'intervient pas dans le secteur

marchand, ne demande pas de prix et apporte en principe son aide. Elle n'estpas en concurrence donc chappe aux I du com merce (contributions pro, et IS)

l'autre bout, on a des associations baptises comme telles et ont le mmemtier que des socits commerciales. Exemple, il y avait un moment dessalles de gym dans des entreprises. Certains avaient crer des SARL doncsoumises l'IS et d'autres faisaient des associations mais ne rpondaient pas l'art 1 loi de 1901 qui dit qu'une association est cre dans un but autrede partager les bnfices (elle a le droit de faire des bnfices maispas de les partager). Quand l'association ressemblera une socit, elle serasoumise tous les I du commerce.

Au milieu, admettons une cole cre par des parents qui avaient des enfantshandicaps. Cette cole finance par l'E et les parents, le prix pay par les


5/83

parents tait identique que ceux de l'cole prive d' ct.Aujourd'hui, pour ce genre d'cole, on va appliquer la rgle des 4 P (prix,produit, public, publicit) pour dmontrer qu'elle n'est pas en concurrence.> Prix: le mme que celui de l'cole d' ct.> Produit: pas le mme> Public: il ne pouvait pas aller chercher sa prestation ailleurs.> Publicit: elle n'en faisait pasDonc cet cole n'tait pas dans le secteur concurrentiel donc pouvait chapper tous les I du commerce

Il y a des associations qui chappent aux rigueurs des rgles de la compta publique, etd'autres qui sont but politico-fiscal.Les premires: chaque anne dans le budget, il y a une ligne dotation auxassociations, les associations concernes seront souvent appeles agences. Leproblme, quand on donne l'enveloppe quelqu'un vaut mieux tre sr de sonhonntet (ex: une association Carrefour pour le dveloppement, malhonntet)

Concernant les associations sportives:

l'OM tait considre comme une association but dsintresse.

1. LES OPERATIONS EXONERABLES OU NON.

A. La question des activits conomiques (le secteur conomique)

Depuis 79, c'est le secteur conomique qui est concern par la TVA au sens large;donc toutes les activits lucratives qu'il s'agisse du secteur commercial (BIC), secteuragricole (BA) sachant que les petites exploitations peuvent bnficier d'uneexonration.Le secteur libral fait aussi partie du secteur conomique avec une possibilit pour lesavocats ne faisant pas beaucoup de recettes d'avoir une franchise de TVA,cependant, leur recettes annuelles ne doivent pas dpasser 37 000 .Mais sont exonres les personnes dont l'activit relve du code de la santpublic (mdecins, infirmiers, laboratoires d'analyse mdicales, psychanalystesdiplmes et reconnus, ambulanciers).Sont aussi exonrs, hpitaux, cliniques, pas les cures de thalassothrapie.Concernant les mdicaments: soumis la TVA avec un taux spcifique superrduit de 2,1% la condition que les mdicaments soient rembourss par la SS.En revanche, si le mdicament n'est pas rembours, taux rduit ordinaire de 5,5%.Donc ds qu'on dcide de drembourser les mdicaments, a amliore les finances de

la SS et les finances publiques.Les mdicaments vtrinaires sont quant eux a 19,6% alors qu'ils comportent lamme molcule que des mdicaments usage humain.

Rentre galement dans cette notion d'activit conomique les activits civilesextractives (donc, TVA).Les secteurs publics comme l'universit: aucune TVA sur les frais d'inscription (pas uneactivit conomique), ce n'est pas le cas quand elle facture une activit de recherche une entreprise (CJCE 20 juin 00)Les associations ne respectant pas la rgle des 4P ont une activit conomique.

B. Les activits non conomiques.

Les activits de simple gestion d'un patrimoine priv: le particulier ne sera pasdans le champ d'application de la TVA car il n'a pas d'activit conomique. Mais un


6/83

problme peut surgir en fonction de la frquence des oprations que ce particulierralise. Si je vends un tableau qu'on m'a offert, aucune activit conomique. Mais cene sera pas le cas quand il s'agira de 237 tableaux. On a jug cela.

La notion d'activit suppose une action de l'assujetti. Aussi la TVA ne sera pas due sil'assujetti reste passif comme lorsqu'il peroit une simple indemnit d'assurance ouune indemnit judiciaire ou bien quand il peroit des dividendes contrepartie de titresdans une socit.Cette mme rgle justifie galement le non-assujettissement la TVA de holdingspures.Un Holding pure: holding qui n'a que l'activit propre de ce genre de structure, c'est--dire qui ne fait que porter des participations.Ce genre de holding a un rle purement passif. Elle ne fait qu'encaisser desdividendes. Selon la CJCE, la gestion des participations n'est pas une activitconomique.

2. LES OPERATIONS TAXABLES.

Ce sont les livraisons de biens et les prestations de service . Plus prcismentles livraisons de biens corporels.Art 256 II CGI: livraison transfert de proprit d'un bien corporel. C'est le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme le pourrait un propritaire.Le critre d'exigibilit de la TVA sera dans certains cas tout simplement la dlivrancedu bien.Ce sera le cas en cas de contrat de location, de vente, ou bien encore en cas de venteavec clause de rserve de proprit.

Il faut distinguer le contrat de crdit bail du contrat de location vente: Le crdit bail: il y a une location pendant la dure du contrat assortie en fin

de contrat d'une option d'achat (ou promesse unilatrale de vente). Le crditpreneur peut l'expiration du crdit bail lever ou non l'option.

La location vente: il y a ds le dbut dans ce contrat une promessesynallagmatique de vendre ou d'acheter. Donc l'issu du contrat, il y auratoujours vente. Donc on la rattache aux livraisons de meubles corporels.

Les biens incorporels seront soumis au rgime des prestations de service, et pas parce texte, except le gaz, l'lectricit .Pour qu'il y ait transfert de proprit et exigibilit de la TVA, il faut deux personnes

juridiquement distinctes, sous rserve de 2 exceptions: les livraisons soi-mme les importations et acquisitions intra-communautaires: c'est le fait que le

bien entre sur le territoire qui entranera la taxe ou le fait qu'il arrive dans lesentrepts de l'entreprise.

>> Les prestations de service: avant, on considrait que tout ce qui n'tait pas une vente tait une prestation

de service a comprend: cessions de meubles incorporels, locations, transport, travaux

immobiliers, ventes consommer sur place... . Pour qu'il y ait prestation de service taxables, il faut compte tenu de la

jurisprudence de la CJCE, un lien direct entre le prix pay et le servicerendu. Le prix pay ou la contre valeur reue.

CJCE 8 mars 88 Apple and Pier Council CE 9 mai 90 Comit des producteurs de plans de pomme de terre.

S'il n'y a pas de lien direct, aucune opration ne rentrant dans le champ de


7/83

la TVA, car pas une prestation de service. Il en ira de mme des indemnits rparant un prjudice. CJCE 18 juillet 07:

les arrhes abandonns dans un htel correspondaient une indemnitforfaitaire de rsiliation qui tait conserve en rparation du prjudice subitpar l'htelier mais que cette indemnit sans lien direct avec un service rendu titre onreux se trouvait donc hors champ d'application de la TVA.

Hors champ aussi les aides entre entreprises et les subventions reuesquand elles ne sont pas la contrepartie directe d'une prestation de service.Les aides entre entreprises sont frquentes (parfois, entre socitsn'appartenant mme pas un mme groupe. Ex: constructeur autotravaillant flux tendu. Son quipementier auto dpose le bilan aprs. Il n'aqu'un seul sous-traitant. Donc il ne vendra plus de voitures sans cetquipementier. Donc il lui abandonne une crance c'est une aide entre entreprises non lies, aide non soumise la TVA car absence de lien. Dessocits mres peuvent de la mme manire aider leur filiales pour sauverleur source de dbouchs conomiques ou d'approvisionnement ou sauver lavaleur de leur participation, aucun lien direct l aussi).Pour la valeur des subventions reues:

faut vrifier s'il s'agit d'une subvention complment de prix auquelcas la subvention est soumise la TVA ou s'il s'agit d'une subvention comme une subvention d'quilibre: hors

champ d'application car pas de lien direct avec un service rendu.

=> pour un lien direct, faut: un service rendu un bnficiaire dtermin que le service rendu soit individualis et ne prsente pas un caractre collectif et une quivalence entre l'avantage retir et le montant de la contrepartie

verse.

Ex: Une collectivit locale constate que sur son territoire il y a beaucoup de personnesges qui n'ont pas de moyen de transport, et un transporteur pratique un tarif uniquede ticket de 3. La commune va passer un accord avec le transporteur et lui dit queles vieux doivent bnficier d'un ticket un euro et que la commune verse autransporteur la diffrence c'est une subvention complment de prix, il y a unlien direct donc entre dans le champ de la TVA.

>>L'opration doit tre une vente ou une prestation de service titre onreux, doncles sommes reues sans contrepartie sont en dehors du champ d'application de la

TVA. Peu importe que l'opration soit ralise perte, car la taxe frappe un chiffred'affaire et non un rsultat.>>Quant la nature de cette contrepartie: pas forcment en numraire, elle peut tre

en nature (ex: apport en socit; change).>>L'opration doit tre ralise par des assujettis agissant en tant que tels etexerant leur activit conomique titre indpendant.La notion d'assujetti agissant en tant que tel permet d'exclure du champd'application de la TVA de simples placements financiers comme dans l'arrt SudFer CE 29 dcembre 95: entreprise de ngoce de matire premire en fer, qui avaitplac ses conomies en achetant des lingots d'or. Simple placement financier doncaucune TVA.

=> La notion d'assujetti est diffrente de celle de redevables (ex: mdecins sont

assujettis et pas redevables car exonrs).

Sous section 2. les oprations imposables par dtermination de


8/83

la loi

Elles auraient chapp la TVA par application des principes gnraux, mais lelgislateur a voulu les faire rentrer dans le champ d'application pour des raisonsdiverses.

1. LES LIVRAISONS SOI-MME.Quand une personne obtient des biens partir d'lments qu'elle possde; ou qu'ellea la double qualit de fournisseur et de consommateur, il convient de soumettrel'opration la TVA afin d'viter soit des distorsions de concurrence, soit uneutilisation finale en franchise de taxe.

1re catgorie: l'auto-consommation.Le lgislateur parle plutt de prlvements. Il s'agit de biens ou de services qui sontaffects des besoins autres que ceux de l'entreprise. a peut tre au profit dudirigeant, du personnel, des dons.Ex: un fabriquant de meuble prlve un canap pour le mettre son domicile on va

exiger contre cela une TVA: soit on m'oblige au paiement de la TVA sur le prix de revient du bien ou sur la

valeur vnale actuelle sur les autoconsommations d'immobilisations.Ex: un dirigeant qui va prlever dans les immobilisations de l'entreprise.

Soit il faudra reverser la TVA qui aura t dduite l'origine soit interdire ds le dbut de rcuprer la TVA jamais mise en oeuvre.

Cette notion de consommation finale en franchise de taxe a parfois tourn l'obsessionnel.[en cas de vol prouv, aucune obligation de reverser la TVA].

L'autoconsommation de service est galement taxable quand le service est au

profit d'un autre que l'entreprise. Et si la TVA a t antrieurement rcupre.Ex: une entreprise possde une camionnette. Moi salari va dmnager le week-endprochain, je vais demander mon employeur si je peux utiliser la camionnette, c'estune autoconsommation de service normalement, il faudrait que l'entreprise dclare cette utilisation de la camionnette pour un besoin autre que l'entreprise.En pratique cela n'est jamais dclar.Concernant les taxis, ils font une autoconsommation de service quand ils partent enweek-end avec leur voiture de fonction (cela se fait souvent).

2me catgorie: l'auto-fabrication.L'entreprise aura la double qualit fournisseur et consommateur.Elles sont taxes pour viter des distorsions dans la concurrence. Quand il y a auto-

fabrication, il y a imposition des biens fabriqus sur leur prix de revient. Aucuneimposition des services mais il y aura toujours imposition des immobilisations et destravaux immobiliers assimils des immobilisations. En revanche, il n'y aura taxationsur les stocks que si le bien fabriqu n'ouvre pas droit rcupration de la taxe.Ex: costumes qui devraient rester durablement dans l'entreprise immobilisations. Un achat de costume 10 000 grv d'une TVA qu'on ne peut pas rcuprer car lethtre non soumis la TVA. Donc l'ide: les habilleuses vont fabriqus elles-mmespour viter la TVA, auto-fabrication. Mais, on va cependant dire qu'il faudra verser la

TVA au trsor, TVA non rcuprable car le thtre n'est pas un assujetti (thtre desfolies bergres).

2. IMPORTATIONS ET ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES.Importation: le bien vient d'un pays tiersC'est imposable mme si l'importation n'est pas lie un transfert de proprit.


9/83

Ex: livraison une simple succursale, importation par un particulier.

3. LES OPERATIONS IMPOSABLES SUR OPTIONS.

Les exonrations prsentent des inconvnients (ex: TVA non rcuprable).>> L'option prsente un intrt:

Si je suis soumis la TVA, je vais facturer cette TVA mes clients, si mes clientssont des assujettis redevables, a ne leur pose aucun problme (ils regarderontle montant hors taxe de mes factures car pour eux la TVA n'est pas un lmentdu prix, ils la rcupre)

Je serai dispens de la taxe sur les salaires.L'option doit tre expressment notifie l'administration.>> Ceux qui peuvent opter:

personnes assujettis exonrs avec facult d'option (petites entreprises, petitsexploitants agricoles, petits avocats, certaines locations, banques pourcertaines activits exonres)

4. OPERATIONS EXONEREES.

>> Oprations d'ordre conomique, politique ou social: exonration de la mdecine exonration des activits de formation pour notamment les tablissements

privs d'enseignement primaire, secondaire, universitaires (les tablissementspublics sont hors champ)

exonration pour les locations usage d'habitation exonration pour des petits redevables, exonration fonction de la taille de

l'entreprise (beaucoup de micro entreprise et auto entrepreneurs aujourd'hui) exonration conomiques: ce sont aussi les remboursements de frais effectus

par le membre de certains groupements, ces groupements sont des GIE ou

socits de moyens constitues par des entreprises exonres de TVA.Ex: j'ai une clinique donc j'ai normalement une activit exonre de TVA. Elle nercupre pas la TVA en amont. Hors une clinique a beaucoup de frais deblanchisserie. Alors, des cliniques ont eu l'ide de crer des GIE de blanchisseriene fonctionnant que pour les cliniques, ce GIE ne facture que le prix de revientde la prestation rendue. S'il respecte cette rgle de facturation prix coutant, ilpeut facturer hors taxes. Le GIE ne va concerner que les cliniques.

>> Exonrations visant viter une double imposition:En principe, la TVA se superpose aux taxes spciales. Mettre de l'I sur de l'I.

Par exceptions, certaines taxes spciales se substituent la TVA notamment la

taxe spciale sur les conventions d'assurance. Il y a une taxe sur lesconventions d'assurance qui sur certains contrat rapportent beaucoup plus l'Eque la TVA.

Deuxime taxe qui se substitue: la taxe spciale sur les jeux de hasard. Autre taxe substitutive: l'impt sur les runions sportive l'I sur la runion

sportive va dans la poche du maire. Si c'tait remplac par la TVA, la TVA vadans les poches de l'E.Les clubs aimeraient tre soumis la TVA (c'est rcuprable).Les indemnits de transfert de joueur taient avant considrs comme des

dommages et intrts mais maintenant on dit que c'est le prix d'acquisition d'uneimmobilisation incorporelle. Donc le club vendeur doit facturer dsormais de la TVAau club acheteur.

>> Exonration visant ne pas alourdir le cot du crdit des oprations financires


10/83

les compagnies d'assurance: totalement exonres les banques : situation plus complexe.

Les AGIOS et intrts: exonrs sans possibilit d'option Les commissions pour service rendus: exonration avec option les autres oprations de types tudes financires ou juridique, recouvrement

de crance ou location de coffre : taxable de droit

>> Concernant les exonration d'importation c'est plutt une taxation taux zro.

>> Exonration diverses: Exonration de certains biens d'occasion:

La revente d'un bien d'occasion par un assujetti.S'il y a revente d'un bien d'occasion par un non assujetti, par exemple, uncouple ayant reu en cadeau de mariage une affreuse commode, ils l'arevendent, on est ici hors champ d'application donc mme pas dans le champd'une exonration.Les ventes de bien d'occasion par des assujettis peuvent tre effectues par: un ngociant: un brocanteur qui achte au couple la commode pour la

revendre activit de ngoce donc la cession sera taxable (achat pour revente)La vente sera soumise la taxe de 2 faon: soit il applique la TVA sur le prix total soit il ne l'applique que sur la marge.

Ex: commode achete 100 au couple, revendue 400, TVA peut s'appliquersur les 400 ou bien sur la marge (300). Mais dans le milieu desbrocanteurs, on applique jamais la TVA sur la marge.La taxation a lieu mme si l'achat n'a pas t l'origine soumis la taxe.

Un utilisateur: donc un assujetti qui vend un bien d'occasion.

Ex: les vhicules: 2 catgories de transport de marchandise ou de transport de personnes.Les vhicules de transport de marchandises ouvrent droit la rcuprationde la TVA, ils sont totalement amortissables en dduction fiscale, ils nerendent pas exigibles un certain nombre de sommes comme l'co pastilleet n'entrainent pas exigibilit d'une taxe qui de surcroit n'est pas dductiblequi est la TVTS (la taxe sur les vhicule de transport des socits).Les vhicules de transport de personnes sont soumis la TVTS, l'copastille, TVA non rcuprable et les amortissements ne peuvent pas trefiscalement dduits au del de 9900 .L'assujetti ici est une socit qui va revendre: la Citron C6 du PDG un break servant au transport des dossiers d'un tablissement l'autre.

Pour ce break, quand on en a fait l'acquisition, rcupration de la TVA,donc quand revente, taxation la TVA en aval.Concernant la revente de la citron, il s'agit d'un vhicule de transport depersonnes donc exclu du droit rcupration de la TVA, donc, il n'y a pasde TVA en aval, exonration. Mais on est bien dans le champ (cependantexonr).

Exonration de certains remboursements de frais:Quand on a des groupements qui sont crs par des exonrs ou des nonassujettis et que ces groupements rendent des services leurs membres, enfacturant exactement le service rendu, on a la possibilit de ne pas facturer de

TVA sur ces remboursements de frais.Ex: les cliniques qui sont exonrs de TVA et qui vont crer un GIE deblanchisserie.


11/83

Autre cas: pour les socits de pluriproprit dites de jouissance en tempspartag ou time share.Dans ces socits, aucune TVA sur les dpenses d'entretien et de gestion.

Concernant le rgime des locations: certaines sont imposables d'autres sont exonres

sans possibilit d'option avec possibilit d'option.

>> Les locations imposables:Ce sont toutes les locations de biens meubles.

Ex: location d'une voiture chez un loueur TVA sur cette location.Ce sont les locations de biens ou droits incorporels.

Ex: location ou grance d'un fond de commerce.Ce sont les locations d'immeubles pro amnags ou quips.

Ex: locaux usage pro.Ex: terrains (ex: terrains de camping).

Ce sont les locations d'emplacement pour le stationnement des vhicules: mais les locations lies un appartement mais qui ont la dpendance d'un

immeuble d'habitation: location sera exonre mais si dans l'immeuble d' ct, box louer une vieille dame, soumise la

TVA en thorie, mais en pratique, la TVA ne sera pas exigible quand location parun loueur non pro et que le prix infrieur 32 000

le lgislateur a dcid que le stationnement sur la voie publique qui est djpayant ne ncessitait pas en plus une TVA, donc exonration de TVA.

Pour les locations commerciales par ambiance ou par extension: des locationsmme portant sur des locaux nus seront qualifies de commerciales dans 3hypothses:

si la location constitue pour le bailleur le moyen de poursuivre l'exploitation.

Ex: un entrepreneur individuel veut se mettre en socit, donc le monsieur creune socit et y apport son fond de commerce, donc qui dit apport, dit qu'on estrmunr par des titres. Donc il donne la socit en location l'immeublencessaire l'exercice de l'activit. Donc, le bailleur continue l'exploitation maissous une autre forme.

Si elle reprsente pour le preneur bail un moyen d'accroitre ses dbouchs(261CGI)Ex: je suis dans un hypermarch sans galerie commerciale et je vois vers lasortie un pressing, on leur a seulement lou un emplacement nu, mais cetemplacement est cher parce que ce que leur dit le bailleur: les gens viennentpour mon magasin et c'est grce moi que vous avez de la clientle. C'est doncici une location commerciale mme si elle est nue. Donc elle sera toujoursqualifie de commerciale.

Si le bailleurparticipe au rsultat de l'entreprise locataire (art 281CGI)Un hypermarch avec une galerie commerciale cette fois ci, au lieu dedemander chaque boutique de cette galerie, je leur dit que je veux X pourcent de leur rsultat ou du chiffre d'affaire, si je fais cela, location commercialepar ambiance ou extension, car je participe au rsultat du preneur.

>> locations exonres terres bt agricoles locations meubles usage d'habitation pour viter l'augmentation de loyers,

sauf s'il y a d'importantes prestations accessoires. terrains non amnags, locaux nus, sauf destins au stationnement de

vhicules


12/83

>> locations avec option concernant l'exonration:Je peux opter ds lors que je loue des locaux nus pour un usage autre quel'habitation un assujetti et je dois exercer mon option immeuble par immeuble.Ex: je viens de finir de construire un immeuble, au RDC, tout est lou des professionsmdicales et un laboratoire d'analyse.1er tage, avocats. 2me, avocats.

Je peux opter? les avocats: assujettis redevables, pareil pour experts comptables. Les mdecins et laboratoire, assujettis exonrs, ils sont bien assujettis donc je

peux opter.Je peux mme opter quand je loue des locaux nus un usage autre que d'habitation, un non assujetti, par exemple au secteur public administratif.

SECTION 2. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL.

Sous-section 1. Principe de territorialit de la TVA.

La TVA franaise est d'application territoriale donc s'applique en pratique sur lesoprations ralises sur le territoire national (France, Monaco, Corse). Les taux ne sontcependant pas les mmes en Corse.La TVA concerne aussi la Martinique, Guadeloupe, Runion. Cependant, taux rduits.Ce sont de plus des territoires d'exportation par rapport la mtropole etdans la relation entre eux, sauf Martinique et Guadeloupe qui sont considrscomme un seul territoire.Cependant, la TVA n'est pas applicable en Guyane.Les liaisons maritimes et ariennes avec les dpartements d'outre mer sontexonres.

Les oprations ralises en dehors du territoire sont donc des oprationsinternationales, mais depuis 93 (march unique europen), 2 catgoriesd'oprations internationales:

les oprations effectues avec des pays hors UE: les pays tiersCes oprations s'appellent toujours des importations et exportations. Lesassujettis devront dsigner en France un reprsentant qui accomplira pour leurcompte leur engagement auprs des services fiscaux.

Les oprations intra-communautaires. Elles sont ralises dans le marchunique que constitue les E membres.Certains territoires, bien que faisant partie gographiquement de lacommunaut, vont tre assimils des pays tiers.Iles Canaries et Anglo-Normandes.Sont galement assimils des pays tiers les territoires d'outre-mer et lescollectivits territoriales (Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, NouvelleCaldonie).A l'intrieur du march communautaire, les marchandises peuvent normalement

circuler sans contrle au passage des frontires. Donc, on ne parle plusd'importations et d'exportations. Ces termes sont dsormais rservs auxtransactions extra-communautaires. Dans la communaut, on parle d'acquisitionpour les importations ou de livraisons pour les exportations:

>> Toutes les entreprises qui interviennent sur le march communautairesdoivent aujourd'hui tre identifies (on met des numros d'identification).

>> Chaque assujetti devra en outre tablir une dclaration d'change des

biens (DEB).>> On a aussi une dclaration europenne de services (DES).


13/83

Sous-section 2. Les ventes de marchandises ou livraisons debiens corporels.

>> 1re hypothse: le bien ne quitte pas le territoire national.Aucun problme de territorialit.>> 2me hypothse: le bien est vendu destination d'un pays tiers ou d'un

assujetti sur le march communautaire.Va jouer l'exonration attache aux exportations et aux livraisons intra-communautaires. Dans son arrive dans le pays de destination, la marchandisesupportera cependant les taxes qui sont en vigueur.>> 3me hypothse: le bien entre en France en provenance d'un pays tiers ou d'unE de l'UE:Importation ou acquisition intra-communautaire et cela entraine l'exigibilit de la TVAfranaise, et ceci, qu'il y ait transfert de proprit ou simple dplacement des biens oudes marchandises.Ex: socit espagnole spcialise dans la fabrication de vtements, elle a pourtablissement des magasins en France, on change souvent les collections, lestablissements n'ont pas de personnalit morale car ne sont que des tablissement

distincts, donc les biens supportent la TVA.Pour les relations avec les pays tiers, exonration des exportations, taxations desimportations, donc c'est un impt de consommation.Pour les relations avec les pays entrant dans la dfinition de membres, on distingue lergime applicable aux assujettis de celui qui est applicable aux non assujettis:

relation avec un assujetti identifi dans la communaut livraison intra-communautaire donc exonration. Mme avantage que pour les exportateurs.

opration d'acquisition intra-communautaire ralise avec un assujettis taxable comme une importation.

>> 4me hypothse: rgime applicable aux non assujettis:En principe, la TVA est due dans le pays de vente et non pas dans le pays de

consommation.

1. EXONERATION DES EXPORTATIONS.

Elle concerne non seulement les biens livrs l'tranger, mais aussi les servicesaccessoires qui s'y rattachent tels que notamment les transports et emballages.L'appellation d'exonration est fausse car les exportateurs conservent le droit dduction. On a mme un droit qui est un droit remboursement mensuel descrdits de taxe. Quand on n'est pas exportateur, on a droit un remboursementannuel ou au mieux, trimestriel.Ex: une entreprise franaise qui ne vend aucun produit en France, aucune TVA exigible verser au trsor, car tout est export, mais elle a de la TVA rcuprable (elle est entat de crdit taxe permanent).Les fabricants d'engrais: on leur applique le taux rduit. Mais ces fabricants achtentdes produits 19,6. Ils sont en tat de crdit taxe permanent.Quand les exportateurs veulent acheter en franchise de taxes des biens etmatires, il faut une attestation qui doit dclarer que les produits sont destins l'exportation.

2. IMPOSITION DES IMPORTATIONS ET ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES REALISEES PAR DES ENTREPRISESASSUJETTIES, REDEVABLES ET IDENTIFIEES.

Ici, les acquisitions intra-communautaires sont ralises par des entreprisesassujetties et redevables.La TVA franaise s'applique mme si aucun transfert de proprit.


14/83

Normalement, un importateur doit auto-liquider la TVA franaise.

Le fait gnrateur: l'exigibilit pour les importations, c'est un acte matriel.Franchissement de la frontire, ddouanement pour les importations.Mais parfois, c'est un acte juridique, en particulier pour les acquisitions intra-communautaires, et le fait gnrateur se situe la date o les marchandises arriventdans les magasins d'entreprise.Et la TVA est exigible le 15 du mois suivant.

La base de l'imposition: pour les importations:, valeur en douane majore des frais jusqu'au premier lieu

de destination. pour les acquisitions intra-communautaires: Prix d'achat ou de revient.

L'administration comptente pour les importations: les douaniers. Pour lesacquisitions intra-communautaire, c'est l'administration fiscale.

3. LE REGIME DES ACQUISITIONS INTRA-COMMUNAUTAIRES PAR

LES NON ASSUJETTIESA. Le principe pour les personnes physiques non assujetties.

La TVA est due dans le pays de vente et non pas dans le pays de consommation.Cependant, 2 exceptions.

Le principe:Un franais peut aller faire ses courses n'importe o dans la communaut, en profitantdes prix locaux, et de la TVA locale.Exceptions: Pour l'acquisition de moyens de transports neufs: Les vhicules terrestres moteur,

avion, imposition dans le pays d'arrive. Pour les ventes distance: ce sont les ventes de biens transports ou expdis par

le vendeur destination d'un acqureur tablit dans un autre E de la communaut.Ce mode de vente accroit considrablement le risque de dlocalisation des achats.Quand acquisition par un non assujetti franais: vente distance d'un E membre versla France.

>> 1er exemple: vente distance, une entreprise anglaise the redoute , le tauxde tva en Angleterre pour les vtements pour enfants est exceptionnelle. Donc tousles particuliers franais commanderaient leur bien the redoute.Mais quand le montant annuel des ventes distance ralises au titre del'anne prcdente ou en cours par un expditeur tablit dans un pays del'UE autre que la France, ds que ce montant dpasse 100 000 HT, la livraison estimposable la TVA franaise. Donc, c'est la TVA du lieu d'arrive qui s'appliquera.Donc la livraison est prsume avoir lieu dans le pays de consommation.Donc l'expditeur tranger devra s'identifier en France directement ou parl'intermdiaire d'un mandataire.Mais, si le montant des ventes est infrieur ce seuil, c'est la TVA du pays de dpartqui s'applique, la livraison tant prsume s'y situer.Mais ici, c'est la TVA du pays de dpart, sauf option de l'expditeur pour le paiementde la TVA du lieu d'arrive (donc, dans notre cas, le paiement de la TVA franaise).Mais il faut que l'expditeur choisisse soigneusement son option.Il va comparer les taux entre le pays de dpart et le pays d'arrive avant d'exercer son

option.

Aucune chance de ruser pour les personnes prives non assujetties concernant lescigarettes, alcool, etc. Ils sont toujours taxables dans le pays d'arrive.


15/83

>>2me exemple: Les ventes distances, cette fois-ci ralise par une entreprisefranaise, au profit d'un acheteur particulier rsident dans un autre tat membrerpondent au mme principe. Mais ici, les seuils peuvent varier d'un pays l'autre.

B. La situation des personnes morales non assujetties.

La rception en France par une personne morale non assujettie d'un bien qu'elle aimport sur le territoire d'un autre E membre doit en principe tre soumis la TVA.

Toutefois, ces personnes morales peuvent bnficier d'un rgime drogatoire, ellessont alors qualifies de PBRD (personnes bnficiant du rgime drogatoire).Ces PBRD sont des personnes morales non assujetties ou des assujettis exonrscomme les professions mdicales.Ces PBRD sont soumises au mme rgime que les particuliers lorsque le montantannuel de leurs acquisitions est infrieur 10 000 HT.Donc hauteur de cette valeur, on peut bnficier du taux du pays de vente si ce tauxest plus faible que le taux franais.Sont exclus de ce rgime drogatoire les acquisitions de moyens de transport neuf et

les achats de marchandises soumises accise (taxes spcifiques sur tabac, alcool).

Sous-section 3. L'application du principe aux prestations deservice.

>> Concernant les prestations de service, en 79, il n'existait qu'un seul critre: leservice tait tax l o il tait utilis.>> 6me directive de 79: nouveau critre, on dcide que les services seraienttaxables au lieu d'tablissement du prestataire. Principe trs thorique car nes'appliquait jamais. Il y avait 3 articles qui y drogeaient.>> Depuis la loi de finance pour 2010 qui transpose la directive du 28

novembre 2006 modifie par celle du 12 fvrier 2008:

Principe:Distinguer selon que le preneur (celui qui est le bnficiaire de la prestation deservice) a ou non la qualit d'assujetti.La directive instaure en fonction de cette qualit d'assujetti 2 rgles gnrales deterritorialit.

Concernant les services que la directive qualifie de B to B (business tobusiness) entre 2 assujettis: le lieu d'imposition est l'endroit o est tablit lepreneur assujetti, donc, c'est le lieu de consommation du service pourviter des dlocalisations de service.Que je m'adresse un prestataire tablit dans l'UE ou hors UE, TVA franaiseapplicable si le preneur est en France.La notion d'assujetti est dtermine de manire spcifique: il peut s'agir nonseulement d'un assujetti total, partiel et mme d'une personne morale nonassujettie mais identifie la TVA notamment sur option, on peut s'identifiervolontairement (260 CGI); mais le preneur doit quand mme tre un assujettiagissant en tant que tel, c'est--dire agissant pour les besoins de l'entreprise etnon pas par exemple au profit de son personnel.Ainsi, un Holding qui aurait command par exemple une consultation pour sonactivit de gestion de portefeuille et qui est un holding mixte est bien unassujetti agissant en tant que tel.Le preneur assujetti est celui qui doit auto liquider la taxe, conformment l'art

283 CGI.L'endroit o est tablit le preneur peut tre le sige statutaire ou rel de sonactivit conomique ou peut mme tre un simple tablissement stable.En B TO B, le preneur du service a l'obligation de s'identifier, y compris


16/83

pour un assujetti exonr ou sous le seuil d'une franchise et doit liquider etdclarer la TVA sur une dclaration qu'on appelle la CA3 (art 283CGI).Le prestataire qui rend un service taxable un client tablit dans un autre Edoit lui aussi s'identifier, doit indiquer sur la facture, des mentionsspcifiques pour prciser que la prestation relve du rgime gnral et doitdonner lieu auto liquidation par le preneur. Enfin, il doit remplir ladclaration europenne de service (DES). La priodicit de cettedclaration est mensuelle, quelle que soit le volume des oprations ralises,cette dclaration doit tre faite sur support lectronique. Seules peuvent utiliserle papier les trs petites entreprises (TPE). dfaut de dclaration, sanction: 1788 A CGI amende de 750 si absence de souscription de l'tat rcapitulatif, 15 par omission ou erreur constat surune dclaration (le montant de l'amende par dclaration ne peut tre suprieur 10 000).

Concernant les services B to C (business to consumers) le lieud'imposition est l'endroit o est tablit le prestataire, vis vis duconsommateur.Quand le preneur n'est pas assujetti la TVA, imposition au lieu o est tablit le

prestataire, quel que soit le lieu d'tablissement du preneur, qu'il soit tablit enFrance, dans ou hors UE.Sont concerns par cette rgle du B to C, les particuliers, les personnes moralesde droit public non identifies et les assujettis, quand le service est acquis pourleurs besoins privs ou pour ceux de leur personnel. Ex: prestataire en France et preneur en Espagne relation B to B (preneur

assujetti dans un E de la communaut). Donc le lieu d'imposition sera lepays du preneur, c'est--dire l'Espagne.On va facturer HT, indiquer sur la facture, le numro d'identification franaiset le numro d'identification du client espagnol. Et le preneur en Espagnedevra quant lui auto-liquider la TVA espagnole (TVA du pays deconsommation du service).Il faudra aussi remplir la DES.

Autre Exemple: un prestataire en France, ici, facture destination del'Espagne mais pour un preneur non assujetti domicili dans la communaut

B to C. Le pays du prestataire (France). Donc on tablit la facture HT + la TVA franaise. Il n'y a aucune auto liquidation et pas de dclarationd'change de service. On ne met les sommes que sur la CA3.

Autre exemple. Un prestataire franais, prestation de service destinationd'un preneur assujetti domicili et tablit en dehors de la communaut.Quand B2B imposition dans le pays du preneur et imposition HTPreneur assujetti hors de la communaut: imposition dans le pays duprestataire, facture HT+TVA franaise, dclaration CA3 et pas dclaration

d'change de service.

Exceptions: rgimes particuliers des exceptions.Parfois, a concerne des services matriellement localisables:>> services rattachs un immeuble travaux, locations, expertises, services d'agences: imposs au lieu de situation de l'immeuble.>> le transport de passagers: la TVA est exigible ici en fonction des distancesparcourues sur un territoire, autrement dit, la fraction du trajet effectue en France estsoumise la TVA franaise. On retient donc le lieu d'excution de la prestation.>> les prestations ayant pour objet des activits culturelles, artistiques,sportives lieu o a lieu la manifestation du lieu d'exercice matriel.>> les services de vente consommer sur place: le lieu d'excution matriel dela prestation.>> prestations au cours d'un transport interne la communaut: le lieu dedpart du moyen de transport.


17/83

>> les locations de courte dure de moyen de transport: quand location demoins de 30 jours, TVA franaise (transport maritime: 90 jours).>> Il y a aussi des exonrations pour les oprations B to C. On appliquegnralement les mmes exceptions.>> En B to C, les services matriels autre que les services lectroniques sont impossau lieu d'tablissement du prestataire. Mais, il y aura imposition en France si leprestataire est tablit hors de l'UE, que le preneur est tablit dans l'UE et que leservice est utilis en France.Pour les services immatriels, Ex de service immatriel: prestation de conseil fiscal si je facture un conseil fiscal un client non assujetti en France, je lui facture de la

TVA. Si le lgislateur n'avait pas prvu cette exception, je ne facturerait pas de TVAdonc je rcuprerait tous les non assujettis.Pour ces services, aucune imposition en France si le preneur est tablit hors de l'UE.Parce que sinon, je ne pourrait facturer un conseil quelconque un non assujetti Russequi voudrait s'installer en France par exemple. C'est une exportation de serviceimmatriel.>> Les services de communication, radiodiffusion, tlcommunication:rgime ne sera pas modifijusqu'au 31 dcembre 2014 ces services se verront

imposs au lieu d'tablissement prestataire mais imposition en France si le prestataireest tablit en dehors de l'UE, le preneur est tablit dans l'UE et le service est utilis enFrance.Les services lectronique imposables en France si le preneur y est tablit et leprestataire en dehors de l'UE.Ds le premier janvier 2015, unification du rgime pour tous les serviceslectroniques, radio, tlcommunication, imposition au lieu du preneur quel que soit lelieu d'tablissement du prestataire.

Chap 2. L'assiette de la TVA, l'exigibilit, la dduction.

Pour l'exigibilit de la TVA, trois questions se posent: sur quelle base appliquer la TVA quel taux quelle date la TVA est exige

SECTION 1. BASE ET TAUX D'IMPOSITION.

1. LA BASE D'IMPOSITION.

Art 266-1: La base d'imposition, c'est toutes les sommes, valeurs, biens ou services

reus ou recevoir de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers y compris les subventionsdirectement lies au prix des oprations.

A. Le rgime gnral.

La base de la TVA: le prix total et effectif tous frais compris.Donc, le vendeur ou le prestataire ne peut pas essayer de diminuer la based'imposition en faisant supporter ses clients des dpenses qui lui incombent. Enrevanche, la base d'imposition s'entend dduction faite des rductions.

1. Les lments du prix imposables.

Ils sont en principe imposables mme s'ils sont facturs sparment au client.Les lments:

le prix de base


18/83

le prix catalogue + frais accessoires (de courtage, de commission, fiscaux,emballage, de transport).

Le taux de TVA pour le transport de marchandise: 19,6% (en fait, c'est le tauxapplicable la marchandise [mais pour les livres, taux rduit]).

Frais fiscaux sauf la TVA entrent dans la base imposable. Frais d'emballage aussi :emballages perdus sont un lment du prix de vente imposable / emballagesconsigns sont non-imposables normalement car ils sont prts donc pas de transfertde proprit donc pas dans une opration de vente. Ne vont pas tre restitus donc laplupart des entreprises vendent les emballages en indiquant livrs / perdus.

2. Les lments non imposables.

Il s'agit soit d'lments qui viennent en diminution de cette base imposable, soit ils'agit de remboursement de frais, soit d'lments n'ayant rien voir avec la baseimposable.

lments qui n'ont rien voir avec la base imposable :

Pourboires libralits : n'a rien voir avec le service figurant sur le ticket. Tolsma :une simple libralit qui n'est pas la contrepartie d'un service rendu. A l'inverse, lespourboires services figurant sur le ticket sont dans la base imposable. Depuis, CJCE,29 mars 2001, ces pourboires services sont toujours dans la base imposable.

Rabais, remises et escomptes :sur facture : seul le chiffre d'affaires supporte la TVA donc hors rabais ;ou sur une facture rectificative : ce sont les ristournes. La TVA sur un chiffre

d'affaires qui n'a pas t effectu sera reverse au vendeur et le client doit reverser laTVA. Pour simplifier, on indique rabais net de taxe ce qui dispense le client de toutreversement.Exceptions : quelques rabais qui n'en sont pas car correspondent un service rendu.

Pratique courante dans la grande distribution : vente du produit 95 et prestation deservice rendue par la socit de la grande distribution qui est le stockage de lamarchandise et qui est facture 5.Autre pratique : un fabricant met des bons cadeaux ou des bons de rduction : levendeur a reu la totalit de la somme. Ce bon est un avoir. a ne change rien pour ledtaillant. Pour le fabricant, la valeur hors taxe de ce bon vient en dduction de sonchiffre d'affaires.

Reprises : double vente ou non ? Que devient l'ancien objet que l'on rapporte aumagasin ? Il va la poubelle. Il y a des reprises qui sont des rabais quand le bienrepris n'a pas de valeur marchande. Il peut y avoir des biens repris qui n'ont plus de

valeur marchande en eux-mmes mais qui ont une valeur pour leurs produits : lareprise doit s'analyser comme une double vente donc double TVA. Trs rare. Pasde double vente quand la personne tait un particulier ou quand l'opration n'a pasouvert de droit.

Remboursements de frais :>> Dbours des mandataires et des courtiers : 3 conditions faisant de la personne unintermdiaire transparent:

mandat exprs ;le mandataire doit rendre compte exactement des dpenses effectues au client ;le mandataire informe du montant exact des dbours l'administration fiscale.

=> imposition sur les honoraires et non pas sur les frais avancs.

>> Intermdiaires opaques : personnes qui sont, par exemple, des commissionnaires(achtent et revendent) : imposition selon le droit commun de la TVA.


19/83

>> Dpts de garantie et cautionnements : le dpt de garantie reste la proprit dulocataire pendant le temps de la location. Dpts non taxables pendant toute la duredu contrat. Taxables uniquement s'ils sont conservs titre dfinitif.

>> Frais financiers : ex: achat chez Renault voiture crdit : auparavant, prix +intrts, les intrts tant considrs comme des accessoires donc tout tait soumis la TVA donc vente au comptant par Renault et crdit par la DIAC. Le crdit financier estexonr de la TVA dans un but social. Aujourd'hui, la CJCE, 27 octobre 1993 a jugque les intrts rmunraient un service particulier rendu au client donc taientdissociables de la vente du produit et devaient donc tre exonrs (sontnormalement dans le champ) au mme titre que les intrts des crdits bancaires.Les intrts moratoires qu'ils soient prvus par le contrat ou fixs par une dcision de

justice rparent un prjudice subi par le fournisseur : hors champ d'application de laTVA.

>> Frais d'escompte : paiement par traite ou affacturage. Ne sont pas directementfacturs au client, c'est l'organisme financier qui retient ces frais financiers, ces agios

et n'ont aucune incidence sur la TVA qui se calcule sur le nominal de la crance etnon pas sur la somme effectivement encaisse.

B. Les rgimes spciaux.

TVA calcule sur une base spcifique :livraisons soi-mme (auto-consommation : rechercher / auto-fabrication : TVA sur

le prix de revient) ;importations : valeur en douane des biens ;certaines mutations immobilires pouvant tre soumises la TVA : prix stipul dans

l'acte ou la valeur vnale si elle est suprieure, mais dans ce dernier cas, il faut quel'administration apporte la preuve que la sous-valuation du bien provient d'une

volont d'vasion fiscale ou de fraude ;TVA sur marge.

2. TAUX D'IMPOSITION ET RGLES DE FACTURATION.

A. Exigibilit mais quel taux ?

Taux souvent remanis. Problme de rgles europennes : taux normal + taux rduit,pas plus. Taux rduit doit tre suprieur 5% et taux normal suprieur 15%.Drogations pour les Etats.

Taux rduit : en principe, 5,5%. En principe, il vise les consommations populaires :ex: htels y compris htels de luxe ; travaux sur les locaux usage d'habitation (vrifier) ; la restauration ; produits alimentaires (mais il y des produits un peu de luxedans l'alimentaire qui sont au taux normal comme le caviar, certains chocolats, lamargarine, eau, lait, boissons sauf alcool) ; la culture (ex: livres (livres papier,partitions de musique, guides touristiques, livres dcoupages, livres maquettes, livresaudio mais pas livres numriques), pas CD) ; transport de voyageurs y compris leremonte-pente, les croisires distinguer des loisirs comme le rafting, saut enparachute (pas un voyage) qui sont au taux normal ; agriculture (engrais, aliments dubtail, produits agricoles non transforms, fleurs) ; mdicaments non rembourss parla Scurit sociale.

Taux normal : tout le reste.

B. Les rgles de facturation.


20/83

Obligation de facturation : la facture est un instrument du contrle fiscal et ducontrle des prix. Cette obligation ne s'tend pas aux oprations faites avec desimples particuliers sauf pour les travaux immobiliers (contre le travail dissimul).

Mentions obligatoires sur les factures : numro de srie, doit permettrel'identification du client et du fournisseur et leur numro de TVA, doit faire ressortir leprix HT, le taux de la TVA et le montant TTC, doit mentionner la date d'excution del'opration, si l'on a effectu certaines options.

Fraudes la facture :ex: vente sans facture : uniquement des particuliers , on ne peut vendre que quelque

chose achet sans facture sinon cela va se voir ; facture sans vente = affaire des taxis, fausses factures : le taxi (marchand de taxes)

se fait faire des blocs de facture avec faux sige social... et va voir une entreprise quia pignon sur rue : affaire des ferrailleurs. La facture fait ressortir un million d'euros +196 000 de TVA. 1 196 000 sortent de la comptabilit de l'entreprise : on rmunrele taxi qui a collect ces 196 000 qui devrait les reverser au Trsor public, la socit

rcupre la TVA. Le Trsor public perd la TVA. Contrle fiscal : vont vouloir voir le stock=> soit incendie, soit cambriolage. La fraude la TVA se double d'une escroquerie l'assurance.

Sanctions fiscales : 5 ans d'emprisonnement + amendes.

C. Les rgles comptables.

Il va s'agir de: Ventiler les oprations en oprations imposables / non imposables sinon toutes les

oprations sont imposables. Puis ventiler par taux les oprations imposables sinon tout au taux le plus lev. Conservation des factures de vente et d'achat.Comptabilit tenue en principe hors taxes. Le commerce de dtail tient sacomptabilit TTC.

Coefficients : permet de retrouver un prix HT partir d'un prix TTC. Prix HT = 100/(100+ le taux). Coefficients: 0,947 (5,5%) / 0,836 (19,9%).

SECTION 2. FAITS GNRATEURS ET EXIGIBILIT DE LA TVA.

1. INTRT DE LA DISTINCTION.

Fait gnrateur : vnement donnant naissance la crance fiscale du Trsor.Important en cas de changement de taux de TVA. Sauf disposition contraire, lgislationen vigueur la date du FG.

Exigibilit : ce qui donne au Trsor le droit de rclamer le paiement. Date la plusimportante car dtermine la priode au titre de laquelle le montant en question doitfigurer dans la dclaration de TVA et fait natre le droit dduction chez l'acqureur.

Ventes : les deux notions concident.Prestations de service et travaux immobiliers : pas la mme date.CJCE, 11 fvrier 2010, C8809 (question prjudicielle) et CE, 10 juin 2010, socitgraphique procd : cette socit faisait de la reprographie : photocopie : vente ouprestation de service. Pendant, longtemps, juridiquement qualification de l'oprationen fonction du travail fourni. Mais fiscalement : importance des moyens mis en uvre.Dans cette affaire, le CE remet en cause la doctrine administrative retenant la


21/83

prdominance des moyens matriels mis en uvre sur l'activit cratrice propre etretient deux critres :

s'il y a une simple opration de reproduction de document sur des supports remis au client, c'est une livraison de biens ;

s'il y a des prestations de service complmentaire d'adaptation ou de modification des originaux qui sont dterminantes pour les destinataire et demandant beaucoup detemps de ralisation / prparation, c'est une prestation de service.

2. LE RGIME DES LIVRAISONS DE BIENS MEUBLES CORPORELS.

A. La notion de livraison.

Ventes et autres contrats translatifs de proprit tels que notamment les apports ensocit (rmunrs par des titres de capital soumis l'ala social) : notion de livraisonessentielle. La mise disposition, la dlivrance c'est--dire la remise matrielle desbiens (Code civil, art. 1604 et CGI, art. 256 II 1).Le fait gnrateur et l'exigibilit ont lieu lors de la livraison: dlivrance, c'estla remise matrielle des biens.

Code civil, art. 1583 : vente parfaite ds que l'on est d'accord sur la chose et sur leprix mme si la chose n'a pas t livre ni le prix pay. S'applique aux ventes de corpscertains (choses individualises). Pas valable pour les choses de genre : transfert deproprit quand la chose sera dlivre.

La TVA est exigible la livraison et quelquefois indpendamment de la date delivraison. C'est ce moment l que prend naissance le droit dduction de la TVA.Donc, l'exigibilit a un sens pour le vendeur ou l'acqureur.Ex: un acheteur et un vendeur se mettent d'accord sur la vente d'un corps certain(bien parfaitement identifi), ds qu'il y a accord sur la chose ou le prix, transfertconformment l'art 1583. Donc, si livraison prvue 3mois, transfert de propritimmdiat donc, transfert de proprit antrieur la livraison. Donc, aucune TVA exigible dans ce cas tant que le bien n'a pas t livr; car le critre fiscale d'exigibilit:livraison.Si le transfert de proprit postrieur la livraison: a se rencontre soit dans lesventes assorties d'une clause de rserve de proprit jusqu' paiement decomplment du prix, soit dans le cas d'un contrat de location-vente. TVA exigibleds la livraison donc, ds que le bien a t livr par le fournisseur ou vendeur, il devraacquitter la TVA mme si le prix ne lui a pas t pay (car rle de collecteur d'I); si

jamais il tait tomb sur un acqureur qui soit ne le paie pas ou chque sansprovision, il pourra rcuprer cette TVA grce la procdure des impays.Cependant, le crdit bail est une prestation de service, donc, la TVA sera exigibleau fur et mesure des versements.

Concernant le crdit bail, si jamais il y a rsiliation anticip et la suite de cela, leclient nous doit des D et , ces D et seront hors champ d'application de la TVA car necorrespondent pas un service rendu au client. Si en revanche tout se passe bien

jusqu' l'expiration du contrat de crdit bail, et la fin, le client dcide de leverl'option qui lui est offerte, il y a une vente ce moment et bien sr la TVA sera exigiblesur ce prix de vente.

B. Incidence du paiement du prix.

>> S'il y a paiement du prix en tout ou partie avant la livraison: c'est--direversement d'arrhes ou d'acompte aucune TVA facture sur ces arrhes* ou acomptes.

Les arrhes doivent toujours tre restitus au double. Ils supposent une facult dedbit.*arrhes: argent verse l'avance pour garantir un contrat, un paiement.


22/83

>> S'il y a paiement aprs la livraison: puisqu'il y a livraison, c'est le fournisseurqui soit fait l'avance de la TVA, ce qui est intressant pour le client mais lourd pour lefournisseur.Ex: un hypermarch se fait livrer dbut dcembre. Le fournisseur ds qu'il a livr, ilcollecte la taxe, donc il doit la verser au trsor. L'hypermarch ne la paie pas.Ds le dbut de dcembre, l'hypermarch a rcupr une TVA qu'il n'a pas pay. Ilaura tout vendu avant le 25, mais en attendant, le fournisseur devra attendre dbutfvrier avant d'tre pay. Donc, le fournisseur a des problmes de trsorerie jusqu'endbut fvrier.Donc, si jamais la vente tait annule ou impaye, puisque la TVA a dj t acquittepar le fournisseur, il faut un systme vitant un appauvrissement sans cause dufournisseur mais aussi du trsor public: donc, ce moment l, il y a remboursementde la taxe antrieurement verse par le producteur(fournisseur). Il va l'imputer sur saprochaine dclaration mensuelle. De plus, il faut que le client reverse la TVA qu'il arcupr, parce que dans le cas contraire, le trsor serait perdant. Donc, on luiadresse une facture rectificative. Cependant, il faudra apporter la preuve del'irrcouvrabilit de la crance: il faut qu'il y ait clture d'une procdure collectiveou jugement prononant la liquidation judiciaire.

Le CE en 06 a admis qu'on pouvait dmontrer ds l'ouverture de la procdure que lacrance ne pourrait pas tre rcupre compte tenu de l'ampleur du passif privilgi.Si cette preuve ne peut pas tre apporte, on peut doter une provision mais on nepeut pas rcuprer la TVA.NB: actif immobilis dans le bilan; sur ces biens, il y a ceux qui se dprcientrgulirement de part de temps, l'usage ou l'obsolescence techniques(immobilisations amortissables). On doit les amortir. Il y a des lments qui ne sedprcient pas (ex: terrain).Ex: un terrain l'actif pour prix d'achat de 1000. Le proprio veut en faire unlotissement. la gauche de terrain on veut par la suite construire une piste pour unaroport et de l'autre ct, une porcherie. Donc, le terrain ne vaudra plus 1000 mais100. Donc, on ne peut pas le laisser la valeur bilan 1000. On va donc provisionner:

on dit que le terrain vaut 1000 et on fait provision pour dprciation (-900) donc gal100.C'est a la provision pour dprciation (on peut parfois faire une reprise).Donc, je provisionne bien videmment hors taxes, je ne peut pas provisionner TTC

3. REGIME DES PRESTATIONS DE SERVICES ET DES TRAVAUXIMMOBILIERS.

Prestation de services: rparation, locations, transports, vente consommer surplace, cessions et concessions de biens incorporels et travaux immobiliers.Pour ces prestations, il faut distinguer le fait gnrateur qui est l'excution de la

prestation (c'est ce fait qui compte s'il y a changement de taux de TVA au momentde ce fait). L'exigibilit quant lui lieu l'encaissement, sauf en cas d'optionpour les dbits (l'inscription au dbit du compte client).

1. Le principe: encaissement.

Puisqu'en matire de prestations de service, la rgle est l'encaissement, si lepaiement est fractionn, la dette sera exigible chaque encaissement.Il faut dterminer quelle date lieu l'encaissement:

simple dterminer si on paie en espcequand on paie par virement, encaissement quand inscription au crdit du compte

fournisseur.

si paiement pa r chque, encaissement lors de la remise du chque ou de sarception si le chque est envoy, peut importe qu'il ne soit pas dpos en banque.Et le client peut quant lui rcuprer la TVA ds l'envoi du chque.


23/83

si paiement par traite, TVA exigible sur le montant nominal, et chance de latraite, peu importe qu'elle ait t mobilise auparavant. Il en ira de mme en casd'affacturage (la date de paiement effectif des factures compte peu importe qu'il yait auparavant remise l'escompte).

Concernant la cession de crance: le CE avait adopt une solution illogique. ArrtCayon 24 juillet 09, 8me et 9me sous section, rendait la TVA exigible surl'intgralit du prix factur ds la mobilisation de la crance. Mais cette solution nevaut plus, 269-2 C CGI a t modifi de sorte qu'on dit qu'en cas d'escompte,d'effet de commerce ou transmission de crance, l'exigibilit intervientrespectivement la date de paiement de l'effet par le client ou celle du paiement dela dette transmise entre les mains du bnficiaire de la transmission. Cettemodification date de Fin dcembre 10.

2. L'option ouverte au prestataires et entrepreneurs de travauximmobiliers.

Pour cela, ces personnes doivent effectuer une dclaration crite au service des I.

Cette option suppose aussi que ces personnes mentionnent leur option sur leurfacture. Dans la facture, on voit TVA acquitte sur les dbits . C'est donc l'optionpour les dbits.Donc, ici on opte pour que la TVA soit exigible ds l'inscription au compte client,c'est--dire ds la facturation.Mais cette option ne permet pas de retarder l'exigibilit de la taxe. Si jamais un clientnous verse un acompte avant l'tablissement de la facture, c'est l'encaissement quientrainera exigibilit de la TVA.Donc, l'option ne peut qu'avancer l'exigibilit.Ex: je dcide d'apporter ma vieille voiture chez le garagiste. Le jour o je dcide de lechercher, la facture du garagiste mentionne les pices qui ont du tre changes et lamain d'uvre. Si le garagiste me fait crdit, il y a une TVA exigible immdiatement sur

les pices (car je repart avec mon vhicule) et exigibilit l'encaissement sur le reste.Mais avec l'option, tout est exigible immdiatement.

Il y a un rgime simplificateur: c'est une tolrance administrative; si les picesreprsentent moins de 50% du prix total, on peut considrer que toute l'opration estune prestation de service, en consquence, la TVA ne sera exigible qu' la date del'encaissement.

4. CAS PARTICULIERS D'EXIGIBILITE.

>> Pour les importations: La TVA est exigible lors du ddouanement.

>> Pour les acquisitions intra-communautaires: le fait gnrateur est ladlivrance du bien, c'est--dire le moment o le bien parvient dans les magasins del'entreprise et l'exigibilit a lieu le 15 du mois suivant le fait gnrateur.>> Pour les livraisons soi-mme: l'exigibilit sera la premire utilisation dubien ou lors de l'excution du service.

SECTION 3. LES DROITS A DEDUCTION.

a veut dire qu'on pourra avoir de la TVA rcuprable: c'est la TVA paye en amontpar un assujetti ses fournisseurs ou ses prestataires.La TVA qui a grev les lments constitutifs d'une opration soumise la taxe estdductible de celle applicable cette opration.

Je facture de la TVA en aval, donc je rcupre la TVA qu'on m'a factur en amont.Mais, parfois, parmi les assujettis redevables, il y en a des partiels et des totaux.Ex: un picier c'tait achet un PC pour son activit. Il est en plein dans le champ


24/83

d'application de la TVA. Puis, il investit dans l'immobilier locatif usage d'habitation il reste assujetti mais exonr sans possibilit d'option.Pour tablir ses quittances de loyer, il s'est achet un deuxime PC, mais sur celui ci, ilne rcupre pas la TVA.Mais que faire quand un bien donn sert la ralisation d'oprations taxables, et laralisation d'oprations exonres ou hors champ (dans le cas o il ne rachte pas dePC mais se sert du mme PC pour cette deuxime activit mais il installe un deuximelogiciel pour cette dernire).

1. CONDITIONS GENERALES.

tre assujetti et redevable.Il y a les assujettis totaux et partiels.Par drogation la rgle gnrale, certains assujettis partiels conservent un droit dduction total (exportateurs assujettis ou redevables partiels, particuliers qui eux sont non assujettis ne peuvent pas rcuprer la TVA en amont qui leur a t facture;certains assujettis qui sont nanmoins non redevables parce qu'ils bnficient d'uneexonration comme les socits d'assurance).

Principe: TVA facture l'entreprise est a priori rcuprable.Exceptions: le droit dduction est subordonn des conditions:

il faut qu'il y ait affectation du bien ou du service la ralisation d'oprationstaxables; mais peu importe qu'il n'y ait pas affectation exclusive. S'il y aaffectation exclusive: la dduction totale de la TVA; dans le cas contraire,seulement dduction partielle.

Il faut absence de fraude: s'il y a eu acquisition d'un bien et fraude la TVA, iln'y aura pas de droit rcupration de la taxe. L'administration devradmontrer non seulement l'existence de la fraude mais aussi la connaissancepar l'acqureur du bien de l'existence de cette fraude.

Avant, il y avait d'autres conditions comme les conditions de proprit du bienou les conditions de ncessit (laquelle disparat depuis 08). .La condition dencessit l'exploitation tait trs proche de la condition de normalit. Cettedernire permettra de rejeter certaines dpenses, de ne pas les admettre endduction du rsultat imposable car relve d'un acte de gestion anormale: acteque le juriste qualifierait d'acte contraire l'intrt social.Il y a prsomption d'anormalit pour un certain nombre de charges que l'onappelle des charges somptuaires.

Il faut aussi des conditions de formes pour rcuprer la TVA: existence d'undocument justificatif portant sur les mentions obligatoires: factures documents douanier dclaration de l'entreprise (pour les livraisons soi-mme)

condition de dlai: la naissance du droit dduction a lieu lorsque celle-cidevient exigible chez le vendeur ou le prestataire. Pour les biens corporels: exigibilit la dlivrance pour les prestations de service: exigibilit l'encaissement; mais option pour

les dbits.

2. LES EXCLUSIONS DU DROIT A DEDUCTION.

Si un bien est exclu du droit dduction, toutes les prestations de service serattachant ce type de biens seront galement exclus (locations de ces biens;rparations).

1re catgories d'exclusion: dpenses caractre personnel.


25/83

Ce ne sont pas des dpenses caractre purement personnelles d'un dirigeant. Cen'est pas affect la ralisation d'oprations taxables.Ce sont les dpenses d'hbergement, dplacement des dirigeants et salaris del'entreprise.Il s'agit:

des frais d'hbergement: dpenses grvant l'acquisition ou la location, mais aussi les rparations,

chauffages et htels la TVA qui les grve ne sera pas rcuprable sauf pour le logement du gardien s'ils sont chargs de la scurit ou de lasurveillance d'un btiment.Donc, le cadre employ en mission et qui aura des transports, htel: cesnotes de frais, il va les rapporter dans le cadre de son entreprise, TVA nonrcuprable. Mais ce n'est pas le cas quand les dpenses auront t dansl'intrt de l'entreprise (dductible pour leur montant TTC).Le prix d'un b ou s : prix HT+ TVA non rcuprable.

Pendant longtemps, les dpenses de rception, de restaurant et spectacles : titre personnel. Puis CJCE 3 fvrier 89 Allitalia et Comit Colbert 27mai 02 CE:ces dpenses ouvrent droit rcupration de la taxe.

2me catgorie d'exclusion: concerne le transport de personnes:du point de vue TVA, l'exclusion est extrmement large:

Tous les vhicules de transport sont concerns mme les engins usage mixte(avions, bicyclettes, les 2 roues).Rparations, pices dtaches et locations de tels engins => exclus du droit rparation.

Mais l'ULM: non exclus. De mme pour les engins de comptitions; revendeursde vhicules, transports publics de voyageurs; auto coles, entreprises delocations et socits de crdit-bail, vhicule de transport du personnel de 8places ou plus.

On peut rcuprer la TVA pour les emplacements de stationnement de parkingainsi que sur les pages autoroutiers. Impossible de contourner cette exclusion des vhicules en location ou en crdit-

bail.

3me catgorie d'exclusion: les produits ptroliers.Si on met dans le VTAM de l'essence: sur l'essence, TVA jamais rcuprable mme sile vhicule ouvre droit dduction.Sur le gazole, la TVA sera rcuprable si on en a rempli un vhicule qui ouvre droit dduction.Le vhicule de transport de marchandises est un vhicules qui outre la place duconducteur ne comporte qu'une place assise et n'a pas de banquette arrire.Quand on met du gazole dans un vhicule de socit: TVA rcuprable si vhiculeouvre droit dduction; sinon rcuprable 80%.Si c'est du GPL ou GNV (gaz naturel pour vhicule): TVA dductible mme si levhicule n'ouvre pas droit dduction.Lubrifiant: TVA dductible que si le vhicule ouvre droit dduction.

4me catgories: cadeaux et libralits:ils sont sous extrme surveillance qu'il s'agisse de la TVA (on craint une utilisationfinale en franchise de taxe) ou pour l'IS (parce qu'on dit qu'une entreprise n'est pas lpour faire des cadeaux; son but est des bnfices ou une conomie)Art 238 1rement annexe 2 CGI: la TVA ne pourra pas tre rcupre en amont; si

elle a dj t rcupre, on nous interdit d'effectuer une livraison soi-mme de cebien pour qu'il y ait une TVA exigible pour la remise de ce bien.a vaut pour les biens transmis sans rmunrations et ceux cds un prix trsinfrieur leur prix normal. Et ce mme si le cadeau a t fait dans l'intrt de


26/83

l'entreprise.Des cadeaux peuvent venir en dduction du rsultat imposable mais pour leurmontant TTC quand ils n'auront pas ouvert droit rcupration.Les exclusions du droit rcupration sont plus large que les exclusions du droit dduction du rsultat imposable.=> donc, normalement TVA pas rcuprable sur les cadeaux.

Mais exceptions pour les biens de trs faible valeur comme les articles publicitairesd'une valeur unitaire n'excdant pas 60TTC (il doit y avoir un cadeau par an et parpersonnes).De plus, c'est possible d'offrir des chantillons et articles supplmentaires titre derclame aucune condition de prix, faut dmontrer l'utilit pour l'entreprise.Il en va de mme des prsentoirs publicitaires qui peuvent tre offert dans la mesureo leur prix n'excde pas 110TTC.

Cette exclusion des cadeaux d'entreprise tait trs gnante pour certainesentreprises. a s'applique aux cadeaux aux clients.a s'applique aussi aux objets pouvant tre remis gratuitement notamment par

certains brasseurs ou limonadiers.On n'offrait pas les objets publicitaires de type parasols orangina par exemple; on lesmettait en dpt dans le caf du coin (c'est ma proprit donc j'ai rcupr ma TVAsur des biens qui m'appartiennent)Loi du 9 septembre 08: on admet la rcupration de la TVA sur des objetspublicitaires sans conditions de montant.Si le cout du bien est support par l'assujetti, (ex: parasol par orangina), l'objet permetla promotion de produits et la remise gratuite est justifie par l'activit commercialede l'assujetti.

3. LE MONTANT DE LA DEDUCTION.

A. Gnralits sur le nouveau rgime, sur la pseudo-rforme de 07.

Dcret 16 avril 07: opre une refonte complte des modalits d'exercice du droit dduction.a s'est traduit par une rduction significative du nombre d'art dans le code:aujourd'hui, aux art 205 210 annexe 2 CGI. On a donc, 6 art qui remplacentles art 205 242.C'est la seule bonne nouvelle car les textes ont t rdig par un mathmaticien qui arendu tout compliqu sous la forme de formules mathmatiques.Cette rforme concerne toutes les entreprises et pas seulement les redevablespartiels. Cette rforme concerne tous les assujettis.

On a des assujettis partiels: personnes ralisant dans le champ d'application de laTVA et certaines de leur oprations sont hors champ.Les redevables partiels: ralisent des oprations qui sont dans le champd'application, mais parmi ces oprations, certaines sont taxes et d'autres sontexonres.On a aussi des gens qui peuvent tre assujettis et redevables partiels: certainesde leurs oprations sont hors champ d'application et certaines sont dans le champd'application et exonres.

B. La dtermination de la TVA dductible dans ce nouveau rgime.

Pour chaque bien, et pour chaque service, la TVA dductible sera gale la TVAacquitte multiplie par un coefficient de dduction.Le coefficient de dduction est lui-mme le produit de 3 coefficients.


27/83

On ne fait plus aucune distinction entre les immobilisations et les autres biens etservices.On commence calculer un coefficient provisoire et on rgularise.Le coefficient de dduction: ce coefficient doit tre dtermin pour chaque bien etservices.Ce coefficient = coefficient d'assujettissement x coefficient de taxation xcoefficient d'admission.Coefficient de dduction: soit il fait 1 (donc dduction intgrale) soit il fait 0 doncaucune dduction. Soit compris entre 0 et 1 en cas d'affectation mixte d'un bien(permet de dterminer le pourcentage de rcupration de la TVA.Chaque coefficient ainsi que le produit des 3 coefficient: rduits la 2me dcimale.

>> Le coefficient d'assujettissement: traduit la proportion d'utilisation du bien oudu service pour la ralisation d'oprations imposables de manire impose (c'est--dire susceptible d'tre impose).Imposable: rentrant dans le champ d'application de la TVA qu'elle soit impose ouexonre.Soit ce coefficient d'assujettissement sera 1: pour tous les biens et services utiliss

exclusivement pour la ralisation d'oprations imposables. Mme si certains sontexonrs.Coefficient 0: pour les biens et se raliss pour la ralisation d'oprations nonimposables (oprations hors champ). Donc, pour les collectivits locales, subventions,dplacement de lingots d'or.Coefficient entre 0 et 1: Pour les biens et services utiliss concurremment pour laralisation d'oprations imposables et non imposables.

La proportion doit tre dtermine par l'entreprise sous sa propre responsabilit.Ce coefficient devrait en principe tre dtermin dpenses par dpenses. Mais on aadmis l'utilisation d'un coefficient unique par anne civile, si on en justifie.

>> Le coefficient de taxation: traduit la proportion d'utilisation du bien ou duservice pour la ralisation d'oprations imposables et ouvrant droit dduction.Il permet donc de rgler la situation de certains redevables partiels comme lesbanquiers.Ce coefficient est en principe dtermin dpenses par dpenses mais coefficientunique calcul de manire forfaitaire pour une mme anne sans autorisationpralable.Coefficient gal 1: pour tous les biens et services utiliss pour la ralisationd'oprations imposables ouvrant droit dduction. Peu importe que le bien ou servicesoit galement affect des oprations hors champ. C'est le coefficientd'assujettissement qui en tiendra compte.Coefficient gal 0: pour tous les biens et services utiliss pour la ralisationd'oprations n'ouvrant pas droit dduction.Coefficient de taxation forfaitaire: utilis pour tous les b et s utiliss concurremmentpour la ralisation d'oprations de services ouvrant droit ou n'ouvrant pas droit dduction.Avant, on calculait un prorata gnrale ou par secteur.Aujourd'hui, la sectorisation d'une entreprise est toujours ncessaire, utile, voireparfois mme obligatoire.La sectorisation est obligatoire quand une entreprise exerce plusieurs activitsrelevant de rgles diffrentes; certaines activits tant taxables, d'autres tantexonres.Il faut que la compta soit tenue de faon spare, par secteurs et qu'on ait des

moyens diffrents.

Si par exemple, un secteur locatif avec un immeuble que l'on loue en nu usage


28/83

d'habitation, on est dans un secteur qui est bien dans le champ d'application maisexonr et sans possibilit d'opter pour ne pas alourdir le cout des loyer. Un immeuble usage de bureau : on cre un autre secteur. On sectorise donc immeuble parimmeuble.

Calcul de ce coefficient: Ce pourcentage aura a son numrateurle total annuel duchiffre d'affaire ouvrant droit dduction.Si 60% du CA ouvrant droit dduction, 60 au numrateur.Au dnominateur, on trouve le total annuel du CA affrant aux oprations ouvrantdroit dduction et n'y ouvrant pas droit.Le dnominateur ne comprendra pas les recettes hors champ d'application de la TVAtelles que les dividendes ainsi que les produits financiers ou immobiliers accessoires.Depuis le 1er janvier 08, on ne prend pas en compte certains lments pour ne pasbiaiser le coefficient forfaitaire.

>> Coefficient d'admission: traduit la mise en compte de dispositifs particuliersd'exclusion ou de restriction du droit dduction.Par exemple, pour le transport de personnes ou pour les cadeaux.

Coefficient de 1: quand le bien ou le service ne fait l'objet d'aucune mesureparticulire de restrictions ou exclusion.Coefficient de 0: quand c'est un bien exclu.

C. Les modalits de rcupration de la TVA.

Elles restent inchanges par rapport au pass: tout d'abord, on va mentionner notre TVA rcuprable chaque mois au titre du

mois o nait le droit dduction sur une dclaration qu'on appelle la CA3. En cas d'omission sur une dclaration, nous pouvons la mentionner sur une

autre dclaration CA3 dpose au plus tard le 31 dcembre de la deuximeanne suivante.

La dduction de la TVA se fait en principe par voie d'imputation: dans la dclaration,on impute la TVA rcuprable sur l'exigible et je ne paie que le solde (rgle del'imputation).Il y a une exception: remboursement des crdit des TVA: quand plus de TVArcuprable que de TVA exigible, entreprises en tat de crdit de taxe.Pour ces dernires, TVA rcuprable au 31 dcembre si le crdit est suprieur ou gal 150.mais aussi en fin de trimestre si le crdit est infrieur ou gal 750 si chaquedclaration fait apparatre un crdit.Pour les exportateur et ceux qui effectuent des livraisons intra-communautaire:remboursement mensuel possible.

D. Rgime particulier des produits financiers et des oprations surtitre.

Exonration de certains produits financiers dont les intrts des crances.Mais exonration: pnalisante car moins de droit dduction.Pour viter ce caractre pnalisant, construction jurisprudentielle qui a pour butd'viter de rduire les droits dduction des entreprises qui peroivent des produitsfinanciers ou qui ralisent des oprations sur les titres des socits, titres runis parles socits.L'acquisition, la dtention ou la vente de titres d'autres socits ne constitue pas une

activit conomique au sens de la directive. Une simple activit de gestion depatrimoine est hors champ d'application arrt Polysar 1991 CJCE.

Exceptions: pour les entreprises qui font de la ngociation de titre une vritable


29/83

activit 29 octobre 09 AB SKF.Exerce une vritable activit comme une SICAV qui dveloppe en permanence uneactivit commerciale de ngociation. Il en va de mme d'une socit holdinganimatrice de groupe qui s'immisce dans la gestion de ses filiales et qui leur facturedes prestations de service.Les groupes de socits: plus de 2/3 des socits non financires. En tte de groupe, il

y a souvent des holding (holding: ce n'est pas une forme juridique mais un objetlequel est de porter les participations).Les holding bnficient d'une exonration d'impt des dividendes qu'elles reoivent deleur filiales.Donc, ces holding sont en permanence structurellement dficitaires fiscalement sielles n'avaient pas une activit taxables; donc en gnrale, elles vont rendre desservices aux filiales en les facturant pour grer au mieux leurs dficits fiscaux.Un holding recevant 100 de dividendes des filiales, qui a 80 de frais divers et varis.Par exemple elle a souscrit des emprunts. Cette socit produit ses dividendes 100 charges (80) donc le rsultat comptable de ce holding est +20.Mais fiscalement, je vais dduire les dividendes, et ce, en fin d'anne. Sous rserve dela rintgration d'une quote-part de frais et charge fixe 5% des dividendes.

Donc si comptablement j'en tait +20, fiscalement, je part de ce rsultat fiscal quisera le rsultat comptable dductions de sommes non imposables + rintgrations=> RESULTAT FISCAL.Donc, ici le rsultat fiscal = -75.Un dficit fiscal reportable: conomie d'impt futur, il peut s'imputer sur les rsultatdes annes suivantes (contrairement la perte comptable qui est quelque chose dedsagrable).Ex: anne N: rsultat de 100 et en N+1: +100. en anne n, elle devra payer del'impt mais ne le paie pas par elle tient compte de son dficit reportable. Et au final,conomie d'impt ralise car elle paiera 0 (au lieu de payer 33% d'impt).

Plus j'attends pour imputer le dficit, plus il paie de la valeur.

Les holding animatrices: immixtion dans la gestion de leur filiales.

Concernant les achat et cessions de titre par les holdings ou autres structures ne sontjamais soumises la TVA, car soit ils sont hors champ (arrt Polysar), soit s'il y aeffectivement activit conomique, il y aura activit conomique mais exonre.a devra entrainer rduction des droits dduction, mais il n'y a pas cette rduction:

quand on considre que l'activit est accessoire, et du fait du caractre accessoires, elles sont exclues du dnominateur. Donc a ne rduit pas les droits dduction.

quand on applique la thorie des frais gnraux: thorie illustre par des arrts du CE en 2010:

SA SIVA 10 juin 10

2 arrts du

Droit Fiscal (y).Odt_0

Documents

Transcript of Droit Fiscal (y).Odt_0