Droit Des Successions (M. CERMOLACCE)

7/25/2019 Droit Des Successions (M. CERMOLACCE)

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Universit Paris-Dauphine

Master 213 Droit Notarial

Droit des successions

Arnaud CERMOLACCE

[email protected]

Jonas Bakouche

Promo 2010/2011


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COURS

Sance 1 : REGLE DE BASE SUR LA DEVOLUTION SUCCESORALE

I) Conditions douverture de la succession

1) Le moment de louverture de la succession

Pour ouvrir une succession il faut un acte de dcs par les hritiers ou la personne qui demandelouverture.Article 720 du Code Civil. On a lhabitude de dire que la production de lacte il faut un cadavre etquon ait constat la mort de la personne. Cest important car le cadavre permet lidentification et le constat

permet de voir que la personne na plus de vie.On peut se demander si cest bien la personne 720 Code Civillacte de dcs se fait sur avis mdical de

dcs. Si pas de cadavre la succession ne sera pas non ouverte.On a un cadavre on peut penser que lacte a t fait rdig par lofficier dtat civil. Il a un autre

avantage : permet de fermer le cercueil il faut y tre autoris permis dinhumer ou incinrer et cest lofficierdtat civil qui le dlivre. A ce moment la il tablie un deuxime acte qui est le permis dinhumer ou incinrer

L2223-42 code gnral des collectivits territoriale. On le fait quand on a la certitude du dcs et on ne le faitpas quand il y a des doutes sur les causes du dcs.

R1232-1 du CSPdonne une dfinition de la mort clinique on le considre dcd il faut la runion detrois critres :

- Absence totale de conscience et dactivit crbrale,- Abolition de tous reflexes du tronc crbrale,- Absence de ventilation naturelle

Sil ny a pas de cadavre et que la personne a des biens mais aucun cadavre. Sans cadavre pas de mort et pas desuccession. Deux procdures :

- Disparitionarticle 88 al 1 du Code Civil : personne disparue dans des circonstances mettre savie en danger. Intrt de la procdure : les circonstances laisse prsager la mort. Solliciter le

procureur qui rend un jugement dclaratif de dcs. Ce jugement nest pas un acte de dcsimaginons que la personne nest pas dcde quand elle revient elle rcupre son patrimoine dansltat ou il se trouve. Le mariage reste dissout

- Absence: 112 du Code Civil. Procdure longue et diffrente. Quelqu'un disparait mais pas dansdes circonstances mettre sa vie en danger. La personne cesse de paraitre son domicile sans quelon ait de nouvelles. Il faut rgler la gestion du patrimoine et rgler la succession. Si on ne fait rienil faut attendre 20 ans pour faire un jugement dclaratif dabsence. Ce jugement ouvre lasuccession. Si la personne revient elle rcupre. Procdure plus rapide : on sent le vent venir doncon fait un 1er jugement pour constater quelle a disparue, cest la priode de la prsomptiondabsence ds la 1reanne. On rduit le dlai de jugement dabsence on attend que 10 ans.

2) La date douverture de la succession

Intressante car elle a de limportance. Cest important car elle permet de fixer la liste des personnessuccessibles qui ont vocation hriter.

Le compteur sarrte au jour du dcs. Cette date permet de fixer la constitution et la composition dupatrimoine du dfunt. Le dfunt pouvait tre engag dans des obligations.

Offre de vente avant le dcs elle est caduque, dfunt titulaire dun droit dusufruit et il disparait.Article 883 du Code Civil : leffet dclaratif du partage : lide cest de dire que la personne dcd et

au dcs on ouvre la succession. Entre le moment ou la personne dcde et le moment ou on fait lacte departage il y a des mois ou des annes.

Exemple 4 ans entre les deux date : 3 hritiers qui hritent des biens du dfunt on ne sait pas au jour dudcs qui aura quoi. Un appartement un studio et un bateau. A = appartement B = studio et C = bateau on ne lesait quau moment du partage avant indivision. Les cranciers sont intresss par cette crance les cranciers dela succession et les cranciers du decujus. Cet effet dclaratif fait que quand on attribut lappartement A on

peut penser que lappart appartient la 1repriode au seul decujus puis avant le partage il appartient en priodeindivis et aprs le partage il appartient qu A, a serait la logique. Mais leffet dclaratif du partage de manirertroactive les effets remonte au moment du dcs il est propritaire seule de lappartement depuis le dcs.

Effet dclaratif du partage : effet rtroactif du partage. Cet effet est conditionn par la date.La date permet de fixer la loi applicable au rglement de la succession.


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Thorie des comourants : article 725-1 du Code Civil partir de quand la succession est ouverte : elledcde dans un mme vnement mais ils ont une vocation successorale rciproque. Il faudra respecter lordrecar tout change. Aujourdhui la rgle cest par tout moyen quil faut dmontrer quelle est la personne ou lordredes dcs il se fait par tout moyen. Dans limpossibilit les deux successions ou les trois sont rgles de manireindpendante les vocations successorale rciproque ne sapplique pas.

3mehypothse : on envisage des gens qui ont des descendants et lautre non. On na pas la date et il du

coup plus de vocation rciproque. Mais si un a un enfant ce dernier a des droits sur la succession.

3) Le lieu douverture de la succession

Article 720 du Code Civil : les successions souvre par la mort au dernier domicile du dfunt. Ilconditionne le lieu douverture du dfunt. On entend par domicile pas le lieu ou elle habite mais le lieu de son

principale tablissement. On a des gens qui habite dans une maison et son transport lhpital mais ce nest pasce lieu cest le lieu du domicile.

Nuance : parfois on admet que ce soit le lieu de la situation des biens immobiliers : essentiellement travers la nationalit. En droit franais article 45 du CPC : les problmes successoraux se rgle dans les ressortdu tribunal de la ou on est dcds.

Succession internationale : trangers avec bien en France.- Loi personnelle : loi de la nationalit de la personne

- Loi des biens : loi de situation des biens. LEX REI SITAE- Loi du domicile : loi de louverture de la succession- Loi dautonomie : la loi choisit par le decujus

Double rponse apporte : aujourdhui ce qui compte en application du droit franais cest le lieudouverture de la succession. On habite en France la loi franaise sapplique. Vrai pour les successionsmobilires. Quand la succession est aussi immobilire on partage : la loi du pays de limmeuble sapplique cette partie de la succession.

Deux consquences : on applique deux lois. Le juge franais peut-tre amen appliquer la loitrangre. Le juge carte en principe la loi trangre si elle est contraire lordre public, exemple :discrimination entre les hritiers.

Certain auteurs disent que dans les successions testamentaires : volont forte dorganiser lui-mme sasuccession a priori non on reste ne droit franais que la succession soit lgale ou testamentaire. On applique en

droit franais la loi du domicile et la loi de limmeuble avec ordre public.Mais proposition de rglement du 14 octobre 2009 : Elle a pour but de simplifier les successions danslUE. Cette proposition nest pas duniformiser les rgles de successions de formuler des solutions communes enconflit, on veut arriver donner des solutions quand il y a des conflits.

On veut viter les discussions sur les lois.

Solutions donnes par ce rglement : pour fixer une loi unique le rglement sarrte sur la dernirersidence habituelle du dfunt. On se rapproche du droit franais. Mais cette loi ce nest pas le domicile cest larsidence habituelle. Lintrt davoir une seule loi unique cest de rgler la succession avec une seule loi. On

pourrait sy opposer en choisissant une loi personnelle dans un testament en choisissant sa loi nationale.Problme des gens avec une nationalit mais qui nhabite pas dans leur pays. Ca peut poser un problme si on

pose sa rsidence si les rgles ne sont pas les mme en droit franais : contourner la rserve du droit franais parexemple permet dorganiser la succession de faon autonome.

Ce rglement unifie la rgle mais le problme est quelle entraine le dtournement des rgles dordrepublic : quotit et rserve. Succession ouverte en France met rgle par la loi nationale.

4) Exigence dun hritier vivant au jour du dcs

Principe : pour que la succession souvre on regarde au jour du dcs. Cette personne a la personnalit juridique.Donc pour hriter il faut avoir un patrimoine il faut la personnalit juridique et donc tre vivant.

- Personne pas ne: elle nhrite pas car elle nexiste pas. Exception la personne future nhrite passauf article 725 du Code Civil : infance conceptus : enfant conu au moment du dcs est rput nsil en va de son intrt et sil est vivant et viable. Calcul sur la priode lgal de conception. On

prend la date de naissance postrieur au dcs et avec cette date on remonte sur une priode de 180et 300 jours de la naissance on regarde si la personne est dcde ce moment la.

- Hritier dj mort : il ne peut pas normalement hriter. Problme sil est rellement mort orcomment on sait quil est mort : par acte de dcs donc tant prdcd il nhritera pas. Sil a


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disparu ou prsum absent sans avoir fait lobjet de jugement la personne est vivante elle peut donchritier donc personnalit nest pas morte donc elle fait partie des hritiers.

- Personne mort ne: les familles veulent un acte pour reconnaitre lexistence juridique de lenfantsans lui donner la personnalit juridique. Acte denfant sans vie donc pas de succession maisreconnaissance de lexistence de cet enfant qui na pas eu de vie mais reconnaissance ltat civil.

Le fait de ne pas tre vivant est une impossibilit d'hritier.

II) Les grands mcanismes de la dvolution successorale

1) Notions successorales

Dans les successions, on parle dordres : cest une catgorisation des personnes successibles. Le Codedonne un ordre :

les descendants, hritiers directs du de cujus,les ascendants privilgis, savoir le pre et la mre du de cujusles collatraux privilgis, savoir les frres et surs du de cujusles ascendants ordinaires et les collatraux ordinaires

Au sein de ces ordres, il y a des degrs, qui permettent de mesure la proximit ou lloignement parrapport au de cujus. Les degrs, cest le nombre de gnrations qui sparent le de cujus de la personne enquestion.

Or, ce nombre de degrs se mesure diffremment selon la catgorie et lordre dans lequel on se trouve.Il faut donc distinguer deux grandes lignes : les lignes directes et les lignes collatrales.

Dans les lignes collatrales, les descendants descendent dun auteur commun. Ces gens sont parents,parce quil y a quelquun qui les rassemble.

Il y a encore une autre sparation, qui est celle des branches. On les considre comme maternelle etpaternelle. Les branches remontent au dessus du decujus.

Le decujus a un pre et une mre il y a donc deux branches : branche maternelle et branche paternelle

mcanisme de la fente donc branche intressante.A applique la fois ordre degr ligne et branche.La rgle cest lhritier le plus proche en degr hrite. Mme lorsque lon se situe dans le cadre

dascendant ou de descendant privilgis

2) Principe dgalit au sein des successions

1er

mcanisme dgalit : la division par tte

Lgalit se traduit que quand il y a des hritiers de mme degr la succession est divise par tte.Abstraction faite du conjoint.

Longtemps se principe na pas t vrai en raison du sexe de lge et des enfants lgitime.

2me

mcanisme dgalit : galit des souches.

Mcanisme de la reprsentation : ide toute les personnes descendant dun auteur commun on appartient la mme souche donc des enfants du mme pre on la mme souche qui est le pre il appartienne a la souche.Du coup en raisonnant par souche jusquo on remonte ? On remonte la souche la plus rcente.On remonte a un decujus qui a deux enfants A et B qui eux on des enfants auteur commun le decujus.

La reprsentation se pose quand le decujus meurt et parmi les descendants au moins un est prdcdmais il reste le 2mefils et les petits enfants du 1erfils. Descendant don lun deux est prdcd au decujus.Si on applique la rgle on est en prsence de descendant du 1erdegr (enfants) et du second degr (petit enfant).En gnral le 1erdegr crase le 2me degr mais cest injuste car A sil tait vivant aurait pris la moiti. Onsanctionne alors les hritiers de A car il est mort jeune.

On raisonne alors par souche et plus par hritier. Lhritage est divis par 2 : !pour B et !divis parles hritiers de A ou on rcupre lgalit par tte.

Mcanique comme la subrogation, on vient dans les droits de la personne reprsente. Cest pas moi quihrite mais jhrite car je me mets la place de lhritier de 1er degrs si on ntait pas cette place la on ne

pourrait pas hriter.


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Pourquoi a-t-on opt pour la reprsentation : rpartition du patrimoine familial dans toutes les brancheset aussi le mcanisme de la solidarit familiale. Solidarit intergnrationnelle. Les parents doivent la pensionaux enfants et aussi linverse. Cest le mme principe pour les gnrations on ne voit pas pourquoi la solidaritfamiliale nexisterait pas pour les petits enfants grce au grand-pre.

Cette reprsentation pourrait jouer aussi avec les collatraux privilgis c'est--dire le frre et la sur.

Hypothse ou jhrite. Decujus dcde sans descendant mais il a 2 frres et une sur. La rgle cest division partte. Mais si parmi eux un est prdcd alors on applique aussi la reprsentation.

Hypothse de lindignit : depuis 2001 quand un hritier est dclar indigne il ne rentre pas dans lasuccession. Avant 2001 il disparaissait et donc les petits-enfants ntait pas indigne mais on ne reprsente pas lesindignes. Depuis 2001 les hritiers on peut reprsenter lindigne. Au regard du droit on dit quon peut reprsenterune personne qui est vivante.la rgle de lgalit des souches cest de reprsenter quelqu'un qui est parti pourcompenser une erreur de la nature. Lindigne est physiquement prsent.

Hritier renonant: Un hritier renonant avant 2006 aucune reprsentation possible car on nereprsente pas quelqu'un qui est vivant. Ma renonciation fait que les hritiers peuvent par reprsentationrcuprer le montant de lhritage que la souche pouvait avoir.

Article 755 du Code Civil prvoit un cas de figure notamment en matire dindignit : enfant etdescendant de lindigne si lenfant est vivant louverture. Disposition antrieure : quelqu'un qui tant vivanttait indigne elle est vivante mais cette personne a une vie et peu avoir des enfants plus tard. La successionrgle elle a des enfants aprs on dis alors que ces enfants peuvent reprsenter. Mais la mort de lindigne il y ales enfants qui ont eu la succession du grand pre + la succession du pre et avant 2006 il devait ramener au potles biens de la succession du grand pre la succession de lindigne. Disposition abroge.

3me

mcanisme : la fenteCe nest plus une galit de souche mais galit entre les branches donc forcment les ascendants.

Article 746 la parent se divise en 2 branches le pre ou la mre.Ce mcanisme pose par 746 pose 747 et 748 le mcanisme de la fente ou la succession est dvolue

des ascendants quelque quils soient ou a des collatraux non privilgis.Quand il a que des ascendants la succession est divise en deux branches maternelle et paternelle donc

galit entre les branches : 50% au ct maternel et 50% paternel.Exemple: succession avec le pre et la mre que des collatraux ordinaire : !chacun.Exemple: le pre et la grand-mre maternelle : On applique la fente lhritier ascendant le plus proche

cest le pre et dans la branche maternelle cest la grand-mre. Egalit de la fente.Exemple: pre ascendant privilgi et la tante maternelle elle est collatrale. La fente ne joue pas.

La fente joue avec des ascendants car privilgis ou pas ils sont dans les deux branches. Si plusieurshritiers dans la mme branche on garde le plus prs.

Si ascendant et collatraux ordinaire ce dernier sefface et lascendant garde les 100% de la succession.

Si on a des collatraux : oncle paternel et tante maternelle : on applique la fente car tous des collatrauxordinaires. Ils sont les reprsentants du dfunt dans la branche.

Exemple: Dun ct tante maternelle collatrale ordinaire 3me

degr et ct paternel collatralordinaire 4medegr. On applique la fente les gens ne sexclut pas.

Jusqu la rforme de 2001 les ascendants privilgis sont rservataire ils avaient droit une proportionde la succession qui tait incompressible qui tait d1/4. Cette rgle est vraie mais il nest plus rservataire

Exemple: decujus pas mari sans enfant avec frre sur mre. Ascendant privilgi mre et collatrauxprivilgi frres et sur. Mre "et les #restant vont au frre et la sur.

Exemple: Pre mre frre sur "chacun.Depuis 2006 le car des ascendants privilgi nest plus rservataire.

La rforme de 2006 dit que puisquon retire au ascendant ont leur donne le droit de retour qui pourraitexercer sur le droit du dfunt sur le quart.


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Application de la fente permet davoir un certain nombre de biens. Justification de cette fente : onprivilgie les biens de famille. Quelqu'un dcde logique que les biens restent dans la famille donc les biens dudecujus remonte dans la famille, on fait une rpartition gale pour que les biens restent dans les familles.

Pendant longtemps la fente servait faire privilgier le conjoint survivant quand il ntait pas un hritierprivilgi. Aujourdhui ce dernier est plus fort que les collatraux et les ascendants privilgis.

Si une branche est vide alors le reste rcupre tout.

III)Ladoption dans la dvolution successorale

Dvolution en prsence dun hritier adoptif. Adoption plnire et adoption simple.

1) Adoption plnire

Cette adoption fait que ladopt cesse dappartenir sa famille biologique. Article 356 du Code Civil.Rupture dfinitive avec la famille du sang donc substitution de filiation il est donc assimil un descendant toutcourt il peut hriter de la famille adoptive et la famille adoptive hrite de lui.

Exception avec larticle 356 al 2 du Code Civil : lenfant adopt plnirement conserve des droitssuccessoraux lgard de sa famille biologique. Lenfant change de nom et il peut lui changer de prnom. Toutest chang. Hypothse de cet alina ou le mari adopte lenfant de sa femme ladoptant est le mari et ladoptant du

conjoint. Dans cette condition si on ladopte plnirement on ne devrait plus avoir de lien avec sa familledorigine qui est sa mre mais vu quils sont maris il hrite de deux familles la mre et le pre. Il garde donc savocation successorale. Il hrite de sa famille de sang et de sa famille adoptive.

2) Adoption simple

Article 364 du Code Civil. Lenfant reste dans sa famille dorigine et conserve ces droits notamment les droitshrditaires. Il hrite de sa famille dadoptive et de sa famille dorigine

a. Les droits successoraux de lenfant adoptif

Ces droits sont assez simples car daprs larticle 364 du Code Civilil conserve les droits successorauxde sa famille adoptive et conserve les droits de sa famille biologique.

Cette personne est rajoute il incarne un hritier particulier donc hritier rservataire.Larticle 368 al 2du Code Civildit que lenfant est rservataire mais minima il nest pas rservataire lgard des ascendants deladoptant car les grands-parents ne lont pas choisi.

Quelqu'un qui na pas de filiation et on lui en donne une on lui donne aussi un patrimoine. Parfois onutilise ladoption pour dautre raison : faire rentrer quelqu'un dans sa famille pour quil ait des droits pour avoirune vocation successorale.

Des gens dtournent ladoption pour avoir la vocation successorale et pas pour fournir une filiation.Larticle 786 du CGIprvoit de payer des droits de mutations en cas de succession et larticle 386 du CGIprvoit la mutation entre trangers 60% mais on peut avoir des mutations plus intressantes quand ce sont desparents mme adoptifs qui rcuprent des biens. Larticle 786 du CGI ne tient pas compte du lien de parent deladoption simple toutefois cette disposition nest pas applicable. Ladoption simple nentraine pas de faveurfiscale mais prvoit une exception cette rgle qui fait que les enfants adopt simplement auront des rglesassouplies.

Lenfant issu dun premier mariage du conjoint est exonr. Adopts qui soient dans leur minorit ou 5ans au moins ou majorit 10 ans au moins ont reu des soins sont exonrs. Il faut une vrai adoption on dtaxeles adopts que si ladoption nest pas dtourne. La doctrine dit quil y a une discrimination fiscale car il payedes droits.

Il hrite donc des deux familles mais fiscalement il faut quil corresponde une des hypothses delarticle 786 du CGI.

b. La dvolution successorale de lenfant adoptif

La dvolution successorale pose une difficult ou la personne na pas de conjoint ou denfant. Lasuccession est donc soit collatrale ou ascendante.

La succession se scinde en plusieurs masses et il y a un droit de retour et le reste divis entre familleadoptive et famille biologique.

Le droit de retour hypothse dune donation et le donateur dit quen cas de mort du donataire droit deretour car il veut les rcuprer. Le donataire survit donc patrimoine revient.


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Droit de retour conventionnel en cas de prdcd cest une condition rsolutoire car dcs dubnficiaire. Mais la loi prvoit un droit de retour lgal en cas dadoption quand le donataire a fait lobjet duneadoption simple. Si donation alors lgalement on peut exercer le droit de retour donc restitution du bien.

Quand on a un patrimoine pus limit ce patrimoine restant se partage entre famille adoptive et familledorigine.

Famille adoptive : ladoptant a fait une donation ladopt qui lui meurt mais ladoptant est dj mort.Mais ladoptant a des descendants. Les descendants peuvent reprendre les biens donns ladopt par ladoptantet ils peuvent rcuprer les biens que ladopt avait reus de la succession de ladoptant. Ils se servent deux fois :en cas de donation et la part de la succession.

Famille biologique : Mme principe : le pre et la mre peuvent exercer le droit de retour et rcuprerdans le patrimoine de ladopt les biens donns. Mais en cas de prdcs du pre ou de la mre biologique alorsles autre descendant, les frres et surs par le sang peuvent reprendre les biens que ladopt avait reus pardonation ou succession de lauteur.3 conditions du droit de retour lgal uniquement :

- Le decujus doit tre dcd sans postrit et sans conjoint (nouveaut de 2006)- Prouver lorigine des biens et lorigine de la proprit (cest un bien titre gratuit, si bien acquis

titre onreux pas de droit de retour.- Les biens sur lesquels sexercent le droit de retour se retrouve dans la succession du decujus (lesbiens doivent tre en nature). Si les biens sont alins elle ne peut pas tre remise en cause.

Quid consquence fiscal ?

Le droit de retour fait que les parents ont le bnfice des options dune succession. Il accepte une part dela succession. Puisquils acceptent la succession ils sont responsables des dettes de la succession

proportionnellement lactif pris rcupr.Chacun a rcupr ses biens pour chaque famille.Ensuite si la succession est vide on ne se partage rien. Sil reste des biens ce patrimoine se partage

raison de moiti par la famille biologique et la famille adoptive.Ca ne porte que sur le restant aprs droit de retour.


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Sance 2 : LES SUCCESSIONS ANOMALES

Ce sont des successions qui nobissent pas aux rgles du droit successoral commun. Ces successionsconcernent principalement des biens de nature ou dorigine particulire. Ceci amne deux exceptions :

Quand on parle de succession anomale, on carte le principe dunicit de la succession et de ladvolution.

On rencontre principalement ces rgles dans le Code civil, mais aussi quelque fois sans loi, sous formejurisprudentielle.

Parfois un hritier va hriter de biens en fonction de la dvolution successorale classique dune part, etobtenir des biens en vertu de la succession anomale.

Section I) Les droits de retour lgaux

Dans une succession on a des biens recueillis titre gratuit car ils sont issus de sa famille. On est dansune hypothse ou le dfunt est mort sans postrit sinon pas de droit de retour car les biens descendentdirectement.

La dvolution successorale de ces biens, ce qui compte ce nest plus le lien de parent mais lorigine dubien ce qui compte ce nest pas la parent mais sur le bien il est donc familiale et donc il doit rpondre

certaines rgles.

Dvolution de succession anomale, on a donc deux successions :- Une succession classique avec les hritiers et le patrimoine- Une succession anomale qui ne rentre pas en concours avec la succession classique

Les rgles des successions sappliquent aux deux successions.

Celui qui rcupre un bien en vertu dune succession anomal, ils restent des hritiers et donc ils doiventrpondre aux conditions classiques dune succession :

- Avoir la capacit dhriter- Option : accepter, renoncer, accepter concurrence de lactif net- On hrite dun actif et donc dun passif donc proportionnellement on contribue au dette de ce que

lon reoit.

Le reste du patrimoine se voit appliqu les rgles classiques. Quand on calcule la quotit on la calculesur la succession classique et pas sur la succession anomale.

1) Droit de retour des pre et mre

Ce droit de retour est envisag par larticle 738-2 du Code Civil issu du 23 juin 2006. En 2006 onsupprime la rserves des ascendants privilgis donc en contrepartie ce droit de retour nest pas tout fait unesuccession anomale mais ca en a le mcanisme.

Le principe de la succession anomale cest de dire que le bien est familiale il remonte aux ascendantsdonc ici les parents peuvent exercer le droit de retour mais larticle 738 du Code Civilprvoit la rcupration ennature ou en valeur mais donc ce nest plus une succession anomale.

Hypothse ou pas de descendants et il reste un parent ou deux qui ont fait par voie de donation un acte

qui bascule chez le dfunt et la le donataire est prdcd au donateur. Le donateur peut demander larcupration du bien.

Ce texte ne sapplique quaux donations. Prvu par larticle 738 du Code Civil, il faut une preuve de ladonation pas de problme en immeuble car par acte notari mais problme quand cest une donation indirecte ouen don manuel donc la charge de la preuve pse sur celui qui invoque le droit de retour.

Lassiette du droit de retour : les parents peuvent sil ny a pas de postrit exercer leur droit de retoursur les quotte parts fixe par larticle 738 al 1. "par pre mre et le reste pour les frres et surs.

Le pre donateur peut exercer le droit de retour pour ". Mais "de lactif successoral ou en valeur dubien. On parle du quart de la succession avec larticle 738 al 3 du Code Civil.


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Larticle 738 al 2dit que ce droit de retour simpute sur le droit des ascendants donc si par hasard ilsnont pas de droit successoraux car exhrd mais quils ont un droit de retour et que le bien vaut moins ilnauront rien dautre que le droit de retour.

Si le bien est suprieur au quart mais quils ont t exhrds : ils ont le droit en valeur en quart de lasuccession pay en numraire.

738-2sapplique dans tous les cas fait de ce texte un texte dordre public mais ne sapplique quencas de donation.

2) Le droit de retour des frres et surs

Article 757-2 et 757-3 du Code Civil : le conjoint a la totalit si pas denfants et les collatrauxordinaires et privilgis mais 757-3est une exception : prdcd de pre et mre les bien reu par voie donationse retrouve en nature au jour du dcs et pas de descendants et plus dascendants.

Le conjoint prime mais en drogation 757-3 prvoit une succession anomale : pas de parents maiscollatraux, les biens que le conjoint avait reu par succession ou donation de ses ascendants peuvent treattribu aux collatraux ou conjoint si les biens se retrouvent en nature dans la succession.

Il reste donc conjoint et collatraux privilgis : ces biens familiaux sont mis part et sont divis en 2 :conjoint survivant et collatraux privilgi en moiti. Mais pourquoi ne sont-il pas seul car la on cr une

indivision. Cette solution dindivision nest pas super bonne car gestion lourde par rapport un uniquepropritaire.Ce droit de retour est exerc en nature uniquement sinon il ne sexerce pas. On saperoit que dans cette

hypothse cest plus large car ce sont les biens recueillis par donations et successions.La loi de 2006 modifie lgrement le texte : avant on avait le droit de retour que des ascendants parents

et grand parents avant ce ntait que les parents.

3) Droit de retour en matire dadoption simple

Les articles 368 et suivants du Code Civilprvoient ce droit de retour. Lorsquun adopt dcde, maisquil na pas de postrit, il y a un droit de retour qui pse sur les deux familles.

Dans la succession de ladopt, on a trois blocs : les biens de la famille biologique, les biens de lafamille adoptive, et les biens quil a gagns au cours de sa vie. Il y a des droits de retours similaires dans les

blocs bien de la famille biologique et biens de la famille adoptive, respectivement pour al famille biologique etadoptive.

Section 2) Les rgimes juridiques particuliers

Des biens qui nobissent pas aux rgimes normaux des successions.

1) Les souvenirs de famille

Pas de loi et pas codifi donc dcision que par la Cour de cassation et jurisprudence exclusif. Objet dontle caractre familial lemporte sur le caractre vnal du bien.

La valeur familiale est suprieure la valeur affective du bien. Il ny a pas de liste de ce quest unsouvenir de famille. Meubles, dcoration, art, portrait, papiers, lettres

Un immeuble peut-il tre un souvenir de famille ? A priori non car valeur conomique trop important.La jurisprudence donne un statut ces biens qui est un statut drogatoire avec arrt de principe de la 1erchambrecivile de la Cour de cassation du 21 juillet 1978 qui fixe la rgle en la matire : Les souvenirs de famillechappent aux rgles de la dvolution successorale et du partage tabli par le code.

Qui hrite et comment il hrite ? Solution raffirme rgulirement : 29 novembre 1994 la Cour decassation rappelle la rgle : cest la personne ayant les liens les plus proches avec le dfunt. Ce nest donc paslenfant. Grande question du concubin qui a des liens proches.

La Cour de cassation fait que la personne nhrite pas mais quelle en est le dpositaire, le bien reste encoproprit la famille et la personne qui la en est le dpositaire pour la famille et le bien sera propos a lasuccession un nouveau dpositaire.

2) Les baux

A) Les baux ruraux


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Article L411-34 du Code Ruralqui pose la rgle dans cette matire il dit quen cas du dcs du preneur dun bailrural le bail continue au profit du conjoint, du partenaire de pacs, au profit des ascendants et des descendants lacondition quils participent lexploitation depuis au moins 5 annes.

Il y a une liste donc en cas de demandes multiples tout ces gens peuvent demander la continuation maisen demande multiple on va chez le juge pour trancher en fonction des intrts en prsence il regarde lintrt de

lexploitation qui a le plus de chance de la maintenir. Le juge accorde la continuation lun ou lautre. Si pasdhritier ou pas de demande le bail peut tre alors rsili dans les 6 mois.Statut de ce bail : succession anomal car ce bail quand il est sollicit par le conjoint ou autre on le donne

non pas en fonction de la dvolution. Il est attribu par forcment un hritier prioritaire. On dsigne la personnela plus apte maintenir lexploitation. Ne rentre pas dans lactif donc.

Parfois L411 ne joue pas car personne ne la demande ou personne ne peut la demander. Dans cesconditions on le comptabilisera dans lactif successoral.

B) Les baux dhabitation

Cotitularit du conjoint survivant article 14 de la loi du 6 juillet 1989 : transfert de bail en cas de dcsdu cotitularit qui peut le demander : le conjoint, les descendants qui vivent depuis au moins un an avec ledecujus, Le partenaire de Pacs, les ascendants, le concubin notoire et les personnes charge.

Lide cest que tout le monde peut demander mais une seule laura tranch par le juge ne fonction desintrts en prsence.

Sil ny a pas de bnficiaire le bail est rsolu de plein droit intressant pour le propritaire car lui nesait pas qui va rcuprer le bail.

3) La proprit littraire et artistique

Toujours partie que ce soit en rgimes matrimoniaux ou en succession intressante ou on napplique pasle rgime commun.

PLA rgit par la loi du 11 mars 1957 qui prvoit les rgles en matire de PLA.L121 et L 123 du CPI.

En matire de succession on distingue deux rgles :les droits qui obissent la dvolution successorale normale, c'est dire la loi : applique l'ordre lgal.Droits qui n'obissent aux rgles normales de la loi.

A) Les rgles qui rpondent au droit des successions

Trois droits qui obissent aux rgles classiques :

- Le nom de l'auteur droit au respect et de manire plus large l'utilisation du nom de l'auteur- Le droit au respect de la qualit de l'uvre :L 121-1 CPI. L aussi ide de dire qu'il y a une uvre

et qu'on est les gardiens de l'uvre. Si uvre rutilise ou adapte on a un droit, le droit del'hritier.

- Le droit dexploitation de luvre cest ce qui gnre de largent car on autorise lexploitation deluvre, on monnaye le droit et on touche sur lexploitation de luvre. Exemple de Jean Poiretavec lexploitation de La Cage au Folles :L123-1 al 2 du CPI.

Qu'elles sont les types de contrat que l'on peut passer en droit de l'exploitation d'une uvre lorsqu'on esthritier : - production d'un disque, ou reprsentation d'une uvre thtrale.

Droits qui tombent aux hritiers classiques.

B) Rgles drogatoires

Droit de divulgation dune uvre :Article L121-2 du CPI. Ce droit de divulgation appartient lauteurmais quand il nest plus vivant liste de personne prioritaire qui peut divulguer luvre cest lexcuteur

testamentaire ensuite les descendants, le conjoint et dfaut les autres hritiers et lgataires. Cet ordre est lgalon ne choisit pas forcment le lien de parent, pas forcment de lien de droit, cest une personne de confiance.


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Lartiste peut modifier lordre successoral prvu par L121-2. Cest une loi suppltive, il peut choisir quandcomment et comment divulguer luvre.

L123-6 du CPI : pour le droit dexploitation une petite particularit. Cet article permet la possibilitpour le decujus dintervenir et de rduire ou supprimer lventuel droit dusufruit que le conjoint aurait. Soit ilperd son droit soit le conjoint veut avoir un droit opte pour de la pleine proprit.

L123-4 du CPI :publier des uvres posthumes mais particularit par rapport L121-2. En matire depublication duvres posthumes ce droit appartient au propritaire du support. La mise sur le march appartient la maison ddition si elle dtient les droits de publication.

Section 3) Recours un gnalogiste

Contrat de rvlation de succession qui lie le gnalogiste lhritier. Ce contrat de rvlation entraineune rmunration qui est du par lhritier.

Il apporte linformation et fait des diligences pour retrouver et construire larbre gnalogique.Rmunration proportionnelle par rapport ce quon touche net. 30 50% de lactif net reu par lhritier.

Droit de la consommation sapplique avec le contrat de rvlation : dlai de rtractation de sept jours

pour se rtracter mais droit de la consommation classique applicable aussi les clauses abusives.

Daprs la jurisprudence les honoraires du gnalogiste sont rvisables. Cette baisse est admissible et lejuge a le pouvoir de les rviser mais sur quel fondement juridique ? La Cour de cassation ne donne pas defondement juridique : objet cause envisag mais elle peut rviser le montant des honoraires ce qui contredit 1134du Code Civil. Critre de rvision : les honoraires sont manifestement excessifs par rapport linformationdonne, au montant de lactif

Loi du 23 juin 2006 prvoit un article pour les gnalogistes : la loi dfinit un cadre pour lesgnalogistes et leur impose dtre titulaire dun mandat. Mais qui est le mandant ? On ne peut pas rechercher leshritiers comme a il faut avoir un intrt direct et lgitime comme le crancier et le Notaire. Si pas de mandat

pas de paiement.

Pourquoi on a demand ce quils aient un mandat ? Pour moraliser les pratiques. Ce nest pas un

chasseur de prime mais un mandat avant par exemple les pompes funraires, avocat, dtective se faisait paypour donner des informations.

Les personnes ayant un intrt direct et lgitime : double difficult :- Larticle ne sapplique pas en cas de succession vacante ou en dshrence : pas dobligation de

mandat car pas dhritier donc pas de saisi du gnalogiste donc pas de mandat.- Validit du contrat : donne linformation que si on signe le contrat et rmunration. Mais il faut une

information vritable dont on ne peut pas avoir connaissance sinon on considre quelle na aucunevaleur. Fondement dannulation la cause car on a dj linformation.


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Sance 3 : LES MANDATS

Section I) Les mandats en matire de succession

Article 812 du Code Civil de la loi du 23 juin 2006 essaye de rorganiser les mandats. Il y a plusieursmandats qui sappliquent en matire de succession et multiplicit des mandats.

1) Mandat de protection futur

Mandat de protection futur : introduit par la loi du 5 mars 2007 de manire immdiate. Ce nest pas unmandat successorale, par celui-ci on dsigne une personne lavance un tiers visant protger ses intrt et sa

personne. Intrts personnels et rels. Cest pour la priode ou la maladie ou lge ncessitera une protection. Onorganise sa future tutelle ou curatelle. La personne doit tre protge suivant ce quelle veut en priorit. La

personne dcide mais en plus le juge qui applique la loi quand il ny a rien de prvu il fait recours ces rgimesque quand il ny a pas dautre possibilit meilleure que la sauvegarde la curatelle ou la tutelle.

Rgime primaire avec les articles 217, 218, 219, 220 qui permette de faire reprsenter par un conjoint.Mandat de droit commun : grance des affaires sans protection judiciaire.

Dsignation lavance dune personne qui gre la personne et ses biens, hypothse pour les parents

denfant handicap leur protection quand ils ne seront plus capable de le protger. Cest lorganisation de la viefuture dun enfant handicap quand on est plus capable de se charger de cet enfant ou quand on nest plus la.

Ce mandat sadresse des personnes en vie mais qui nont plus toute leur capacit.

2) Mandat de fin de vie

Loi du 22 avril 2005 article 1111-11 du Code de la sant publique. Ce mandat de fin de vie ce sont desdirectives quune personne capable va donner pour le jour ou elle sera hors dtat de donner sa volont. Ce sontdes directives mdicales tre soign, comment Condition de limitation et/ou darrts des traitements.

Ces directives sont toujours rvocables, tant quon peut exprimer une volont saine ou peut la rvoquer.Le mdecin est tenu de ces directives, il doit en tenir compte mais nest pas li par ces directives.

Pour quelles aient une valeur il faut quelles aient t dictes au moins 3 ans avant son inconscience.Le mdecin a toujours une marche de manuvre.

3) Mandat effet posthume

Ce mandat est envisag par larticle 812 et suivants du Code Civil. Ide gnrale simple. Le futurdecujus dsigne un mandataire dont ses fonctions commenceront quand la personne sera dcde.

Mission est de grer ou dadministrer tout ou partie de la succession du mandant. Mais il ladministrenon pas pour le compte du mandant mais pour le compte des hritiers et dans leurs intrts. Une 3mepersonneest bnficiaire du contrat. On rend compte aux hritiers.

Essentiellement en cas denfant mineur ou dhandicap ou que la gestion est technique. Mandatdrogatoire au droit commun car deux mandants : le decujus et lhritier.

Ce mandat prive les hritiers de leurs exercices de certains droits. Les charges peuvent tre donnes partestament mais la cest un mandat entre vifs.

A) Conditions

1) Condition de la personne

Possibilit de donne mandat plusieurs mandataires et personne physique ou morale (contrairement lexcuteur testamentaire).

Cette personne qui va grer la succession a une double condition : pleine capacit et elle peut trehritire avec la pleine capacit civile.

Les actes du mandataire incapable sont valables mais le risque pour le mandant de requrir unmandataire mineur compliqu dengager la responsabilit du mandataire sil est incapable.

Dans le mandat effet posthume le mandataire doit avoir la pleine capacit civile. Le mandataire nepeut pas tre le Notaire charg de la succession.

2) Le motif du mandat


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Le motif du mandat cest lintrt.Larticle 812qui prvoit cette possibilit prvoit que le mandat est fait pour le compte de la succession

par les hritiers.Article 812-1-1 du Code Civil : intrt srieux et lgitime.- Intrts sur la personne de lhriter : handicape ou mineur- Intrts sur le patrimoine : entreprise grer.

Lintrt doit tre motiv car sil nexiste plus au dcs il ny a plus de mandat lintrt disparu.

3) Dure du mandat

Mandant dure dtermine :- Dure de droit commun de 2 ans prorogeable par le juge sans limitation de dlai.- Mandat de 5 ans quand la situation le justifie avec possibilit de faire proroger par le juge.

4) La forme du mandat

Ce mandat est fait sous forme authentique donc notamment un acte notari. Le mandat de dpart etlacceptation

5) Acceptation

Acceptation par le mandataire avant le dcs du mandant. Ce contrat est accept avant le dcs et prend vie audcs et il na deffet que sur les hritiers donc ce mandat est spcial.

B) Effets

Article 812 du Code Civil : disposition particulire. On applique aussi les articles 1984 2010 duCode Civil qui sont les articles pour les mandats de droit commun. En cas de discordance on applique la loispciale.

Double effet :- Les pouvoirs : ils sont dtermins dans le contrat. Mais il ny a pas une libert absolue, la loi fixe

des limites :o Succession pas encore accepte : tant quelle nest pas accepte, les pouvoirs du

mandataire sont simplement titre conservatoire il ne peut pas faire plus mme si on critplus dans le mandat.

o Succession accepte : les pouvoirs sont largis le mandataire peut faire les actesdadministration mais pas de dispositions qui sont rservs aux hritiers.

- La rmunration du mandat :o A titre gratuit : remboursement des fraiso A titre onreux : prvu dans le mandat. Cette rmunration est faite lintressement. Plus

la gestion est bonne plus elle est importante. Sur les fruits et revenus par exemple. Possiblede la prvoir sur une part de capital. On peut faire rviser les honoraires par lhritier sielle est excessive par rapport la charge. Gestion minima pour recueillir des loyers parexemple cabinet de gestion le mandataire touche les revenus et redistribue discussion sur

le montant.

C) Fin du mandat posthume

Article 812-4 : vnements pour la fin du mandat :- Le terme : le mandat est la pour 2 ans. Pas de prorogation.- La renonciation du mandataire : elle sopre quand le decujus est vivant ou aprs le dcs. Il faut le

notifier aux hritiers. Cette notification prend effet que 3 mois aprs la notification de larenonciation (article 812-6 du Code Civil).

- La rvocation par les hritiers : rvocation judiciaire en cas dabsence ou de disparition dintrtlgitime ou de mauvaise excution.

- Conclusion dun mandat conventionnel : les hritiers concluent un mandat conventionnel avec leshritiers

- Lalination par les hritiers des biens viss par le mandat


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- Le dcs du mandataire ou mise sous tutelle ou curatelle. Les hritiers sont tenus la rdition descomptes et la responsabilit entraine par la mauvaise gestion.

- Le dcs de lhritier ou mise sous tutelle ou curatelle

2) Mandat conventionnel

Article 813 de la loi du 23 juin 2006. On lappel mandataire dsign par convention. Quand on esthritier et que tout le monde est daccord on confie la gestion un hritier ou un tiers, on confieladministration de la succession.

Deux conditions :- Unanimit- Hritier ou tiers

On applique les rgles de larticle 1984 du Code Civil.

Solution impossible quand un des hritiers a accepte la succession concurrence de lactif net dans cesconditions on ne peut pas avoir recours un mandat conventionnel il ne peut y avoir que mandat judiciaire.

4) Mandat successoral judiciaire

Ce mandat est prvu par les articles 813-1 814-1 du Code Civil. Ce mandat existait avant 2006 mais ilntait pas dans le Code Civil, ctait une pratique jurisprudentielle. On reconnait ce mandat en 2006.

A) Conditions de nomination

Quand peut-on dsigner :- Inertie, carence ou faute des hritiers dans la gestion.- Msentente, opposition dintrt- Complexit de la situation

Qui peut dsigner un mandataire judiciaire- Hritier

- Cranciers- Toute personne qui assurait de son vivant ladministration- Toute personne intresse- Ministre public

Si hritier accepte concurrence dactif net il pourra solliciter un mandataire provisoire : faire ltat descrances de lactif et du passif. Il se dcharge de linventaire.

B) Excution du mandat

Graduation des pouvoirs, le juge qui nomme le mandataire il dlimite les pouvoirs du mandataire. Cemandataire reprsente lensemble des hritiers.

Distinguer deux possibilits :

- Succession pas encore accepte : mandataire ne peut faire que des actes conservatoires mais le jugeau cas par cas peut lautoriser faire des actes de disposition.

- Succession accepte : le juge peut accroitre les pouvoirs du mandataire et lui donner lactedadministration et de disposition si besoin.

C) Fin de la mission

Jusqu quand et combien- Le juge fixe la dure de la mission de ladministrateur. Mission dure dtermine- 813-9 du Code Civil : Cas particulier : la mission cesse de plein droit par leffet dune convention

dindivision ou de partage- Le mandataire doit rendre des comptes et faire un rapport concernant sa mission sa responsabilit

est naturellement engage en cas de mauvaise excution

Section II) Lexcuteur testamentaire


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La loi du 23 juin 2006 rorganise lexcuteur testamentaire pour lui donner une place plus importante.Notion venant des pays anglo-saxon de faon rpandue. En droit franais a existe toujours sans tre vraimenttrs important.

Aujourdhui on saperoit que peu y on recourt.Cest une personne dsigne par le testateur sa mission a pour but dassurer lexcution des dernires

volonts du decujus. Cest le dfenseur du testament.

1) La notion dexcuteur testamentaire

Lexcuteur testamentaire a une positon intermdiaire entre le mandataire investit effet posthume et lelgataire universel qui peut tre obtenu dexcuter divers charges dont la dlivrance de divers legs.

Le lgataire universel est un hritier testamentaire qui hrite de lintgralit de la succession. Ils peuventtre plusieurs.

Lgataire particulier : na de pouvoir que sur un bien.Le lgataire universel rcolte la totalit de la succession mais des biens qui ne lui sont pas attribus il

doit donc les redistribuer au cas par cas.Pour quil ait la saisine des biens il doit tre envoy en possession car ce nest pas un hritier lgal. Il

prend possession de 100% de la succession. Sil y a un legs particulier il est dit quil a la charge de dlivrer leslegs particuliers.

- Diffrence entre lgataire et excuteur : ce dernier nest pas hritier.- Diffrence entre excuteur et mandataire effet posthume : il nest pas forcment hritier et il a uncontrat pass et accept avec le decujus avant sa mort.

Si ce nest pas un mandataire effet posthume il na pas de boulot de gestion et encore moins une gestion danslintrt des hritiers. Cest plus un contrleur des hritiers. Il vrifie que les volonts seront respectes.

Article 1025 du Code Civil donne le cadre de la dsignation dun excuteur testamentaire. Cet article ne dit pasque lexcuteur nest pas forcment une personne physique.

2) Mission de lexcuteur testamentaire

Lide majeure cest que lexcuteur nest pas propritaire des effets de la succession il veille ce que

les effets soient bien affect aux personnes dsignes par le decujus.

A) Mission Gnrale

Article 1028 et 1029 du Code Civil.

Le dfenseur du testament est lexcuteur testamentaire. Mais si on attaque ce testament cest hritierslgaux carts c/ hritiers testamentaire.

Avec 1028 sil y a contestation il faut mettre en cause lexcuteur testamentaire sil y en a un. En plusdes lgataires.

Ordre de direction : il intervient pour soutenir la lgalit du testament, il dfend son titre puisquil entire sa lgitimit.

Quand il y a une charge dans un legs particulier lexcuteur testamentaire veille voir si la charge a tbien respecte.

Article 1029 : il prend les mesures conservatoires utiles . Pouvoir de larticle 1029 pouvoir limitsce sont des pouvoirs de conservation. Il a un intrt les prendre. Provoquer la vente du mobilier pouvoir plusfort que la mesure conservatoire. Vente pour payer les dettes urgentes de la succession si dfaut de liquidit. Iciil doit passer par les hritiers sils refusent il fait une procdure contre les hritiers en provoquant la vente dumobilier.

B) Lextension des pouvoirs de lexcuteur testamentaire

Larticle 1030 du Code Civilenvisage lhypothse ou il y a des hritiers rservataires. Le testateur peutdonner au lgataire des pouvoirs plus fort. Il peut prendre possession des biens mobiliers pour acquitter les legs.Il faut que cette mission soit expressment prvue.

Larticle 1030-1 prvoit un pouvoir plus fort quand il ny a pas dhritiers rservataires : possibilit

pour le testateur dautoriser le lexcuteur vendre des immeubles. Il nest pas propritaire des biensimmobiliers mai sil peut les vendre en vue dexcuter le testament en vue de paiement des legs particuliers.


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Il nest pas oblig dans cette hypothse de demander laccord des hritiers pour procder ainsi. Il doituniquement les informer (article 1030-1 al 2). Lide cest quil a un tel pouvoir il ne demande pas lacceptationil doit les informer pralablement.

C) La dure de la mission de lexcuteur testamentaire

Article 1032 du Code Civil. 2 ans sauf prorogation par le juge.Lexcuteur testamentaire doit rendre des comptes quand il a finit sa mission quelque soit sa dure. Ilrdige un rapport avec ce quil a fait sa mission pouvoirs ralisation. Elle doit intervenir dans les 6 mois de la finde la mission.

Sa mission est engageable par les hritiers. Il est responsable sur ses biens personnels sil y a une fautepersonnelle. Ses hritiers restent responsables des fautes de gestion de lexcuteur testamentaire.

Aucun intrt dtre excuteur testamentaire car il faut veiller la succession. Cest une missiongratuite, il na pas de rmunration. Parfois le decujus a pu prvoir de donner une compensation article 1033-1du Code Civil libert faite titre . Ide que le decujus peut donner un legs particulier sil y a assez pourdonner et si le service est important.


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Sance 4 : LA QUALITE DHERITIER

Section I) Preuve de la qualit dhritier

Avec la qualit dhritier on est investit de plein droit de la possession des biens. Il peut faire des acteset les dfendre. Or le problme cest quon est amen justifier la qualit dhritier. Les lois de 2001 et 2006

amliorent les preuves.

1) Lacte de notorit

Il est prvu par les articles 730 730-5 du Code Civil. Ils sont rviss par une loi de 2007 notamment.Larticle 730 pose la rgle, la preuve stablit par tout moyen.

Avant lacte de notorit il y a des certificats de proprit ou dhrdit mais ce nest pas la preuveprincipale. La preuve principale cest acte de notorit dresse par un Notaire la demande dun ou plusieursayant droit. Il est issu de la pratique notariale. Il y a deux tmoins qui certifient et attestent quil est de notoritquun fait sest produit et quon est lhritier. Lhritier intervient aussi lacte pour affirmer quil est lhritierde la personne dont il prtend descendre.

Cette pratique est faite pendant plusieurs annes. La loi de 2001 fait rentre la pratique dans le CodeCivil par larticle 730-1en disant que la qualit dhritier et faite par acte de notorit. Avant ces actes pouvait

tre aussi par le greffier du TI. Intrt du greffier gratuit. A partir de 2001 lacte est ncessairement fait parNotaire.

1) Contenu de lacte

Larticle 730 al 3 : dans lacte doit figurer les lments dtat civil pour la personne qui se dit hritire maisaussi du decujus. Cest un acte dclaratif, la personne qui se dit hritier affirme quelle est hritire et a vocation recueillir la succession. On affirme pouvoir prendre possession des biens.

Cette affirmation est corrobore par deux tmoins. Comme cest un acte dclaratif si les affirmationssont fausses il peut tre annul sanction civile qui fait perdre la qualit dhritier mais aussi pnale.

Consquence majeure :- lacte nemporte pas acceptation de la succession.- Il confre la qualit dhritier jusqu preuve du contraire (730-3). Prsomption simple renversable

par tout acte de preuve.

En cas de demande denvoi en possession il y a lacte de dpt de testament avec le contenu et lacte denotorit. Lacte de notorit est ngatif quand il y a un testament : il est dcd sans hritier rservataire. Lelgataire prend deux tmoins aussi.

2) Dautres mode de preuve

Trois moyens de preuve pour suppler la carence de lacte de notorit.

1) Lintitul dinventaire

Cet acte rpertorie les biens faisant partie de la succession. Il concerne les biens et pas les hritiers. Il

est fait sans tmoin.En quoi linventaire peut prouver quon est lhritier de la personne : hypothse ou on tablit

linventaire nom et identit du decujus et celle des hritiers. Cest une mention des hritiers ce nest pasforcment vrai. Cest une mention entte, sans tmoin et cest la personne qui le fait qui met le nom sans preuveet sans affirmation.

2) Certificat dhrdit

Ce certificat est dlivr par le Maire qui affirme quon est bien le fils de la personne. Il est fait en cas desuccession de faible importance donc ne mrite pas trop de faire des frais important.

Le maire peut le faire ou ne pas le faire il a lopportunit de le donner ou pas.

3) Action en ptition dhrdit


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Action judiciaire : personne sadresse un juge et fait reconnaitre quil y a un lien qui le lie cettepersonne. Cette action nest valable que pour les hritiers non testamentaires car on dmontre quon descend dela personne ou dune personne commune.

Primo lien de parent avec le decujus ligne directe ou collatrale on dit quon est lhritier le plusproche pour recevoir la succession.

Prescription : de 5 ans de droit commun pour faire juger quon est lhritier.

Section II) Perte de la qualit dhriter

1) Lindignit

Lintrt cest que la loi du 3 dcembre 2001 largit les cas mais les rends plus souple. Rcriture de726 et 727.

A) Les cas dindignit

1) Lindignit de droit

Cas ou obligatoirement elle sera retenue sans apprciation judiciaire possible. On rentre dans les canons

de larticle 726 du Code Civil.- Personne condamn une peine criminelle pour avoir tent ou donn la mort au decujus ou soncomplice. On est face des gens en tant quauteur principale ou complice

- Personne condamn une peine criminelle pour avoir commis des violences ayant entrain la mortsans intention de la donner.

Ce quil faut retenir de ces articles cest que la nouveaut cest que cest et lauteur et le complice. 2 melment ce sont des personnes qui ont t condamn des peines criminelles.

2) Lindignit facultative

Article 727 du Code Civil introduit par la loi de 2001. Ce sont des situations ou la personne nst pasautomatiquement lindigne mais le juge apprcie si la personne doit tre dclare indigne. Procdure judiciaire et

apprciation par le magistrat du TGI qui charge la successionLa demande doit tre faite dans un dlai fix par larticle 727-1 du Code Civil:- 6 mois compter du dcs du decujus si les faits sont antrieurs.- 6 mois compter du prononc de la peine.

Il y a 5 cas pour lesquels on peu demander lindignit- Personne condamn comme auteur ou complice une peine correctionnelle pour avoir tent de

donner ou donner la mort au dfunt- Personne condamn une peine correctionnelle pour avoir commis des violences ayant entrain la

mort sans intention de la donner.- Personne condamn pour tmoignage mensonger dans une procdure criminelle contre le decujus :

prendre en compte limportance ou gravit des faits reprochs. Tmoignage mensonger maispersonne non accable alors possibilit dadmettre lindignit. Et inversement.

- Personne sest abstenu dempcher soit un crime ou un dlit qui a entrain la mort dun decujusalors quil aurait pu le faire sans risque (ancien article 728 du Code Civil situation gnantemoralement)

- La dnonciation calomnieuse contre le dfunt pour des faits dnoncs quand une peine criminelleest encourue.

Dans ces 5 cas de figure, ce sont des hypothses ou la personne peut ou ne pas tre indigne.

B) Effets de lindignit

Ils sont prvus par les articles 729 et 729-1 du Code Civil. Effet rtroactif et relatif.

1) Effet rtroactif


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Souvent la dclaration dindignit se fait aprs louverture de la succession. La succession souvre, onpense quil y a indignit et le moment o il y a dclaration dindignit le temps peut tre long. La succession sedroule et est rpartie avec lindigne en attendant la dclaration dindignit. Il nest plus alors hritierrtroactivement, il doit restituer les biens et fruits sil sest dj appropri les biens. Sil avait expos des frais ilsseront rembourss par la succession.

2) Effet relatif

Nouveaut de la loi de 2001 : 729-1 du Code Civil : les enfants de lindigne ne sont pas exclus.Lindigne est exclu mais il peut tre reprsent par ces enfants venant au degr de lindigne.

On corrige quelqu'un qui est toujours vivant qui est indigne ou renonant. Les enfants nont pas subirles fautes de leur parents et on les prive dun patrimoine potentiel quils auraient pu avoir au dcs de lindigne.

C) Exceptions lindignit

Article 728 du Code Civil prvoyant une exception dindignit. Mcanisme comparable larconciliation en divorce. Cest la faute efface, on ne peut plus linvoquer en divorce mais en cas de rcidive onlinvoque en reparlant de lancienne, pareil en succession.

Lide cest quon soit dans une indignit de plein droit ou relative, malgr a il dcide de maintenir

parmi ces successibles on la fait re-rentrer dans le patrimoine par testament ou on lui fait une libralituniverselle.Problme dinsanit desprit et problme que la personne est morte sinon avoir conscience et quand

mme garder la personne dans ces droits.

2) Lincapacit

A) Incapacit dhritierPersonne future dj morte ou dcd

B) Incapacit de recevoirArticle 909, 907 ou 995 du Code Civil.

(cf. expos)


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Sance 5 : FISCALITE DES SUCCESSIONS

Loi du 21 aout 2007 loi TEPA. La rforme est importante car elle conduit ds la 1reanne a exonr dedroit de succession 93% des successions liquides.

1) Suppression des droits de succession entre poux partenaire de PACS et frres et surs

vivantensemble

On saperoit terme que ce sont des personnes partageant une communaut de vie. Au del du 4 medegr la rforme ne joue pas. Elle se situe sur le cur c'est--dire dune part le noyau familial homme/femme

partenaire de PACS.La suppression des droits cest le prolongement de la loi de 2001 car le conjoint devient hritier

rservataire.

2) Egalit conjoint et partenaire du PACS

En matire de donation on a le droit des abattements : au conjoint 76.000$et partenaire de PACS57.000$. Le la loi TEPA met les abattements la mme valeur.

Le conjoint est hritier donc fiscalement il ne paye pas de droit le partenaire de PACS doit lui confrer

la qualit dhritier uniquement par le testament.Article 790

Fdu CGI donne une restriction pour les Pacs : condition de dure : il faut que la PACS ne

soit pas rompu dans lanne civile suivant la donation.Si le pacte est rompu volontairement labattement est retir, cest une prime la stabilit du PACS.

3) Les droits de successions allgs pour succession et donation en faveur des ascendants des

enfants et des personnes handicapes

Dans lancien systme abattement global de 50.000$. Dsormais il est relev 150.000$. La loi lereconnait aux hritiers lgataire handicap un avantage.

On saperoit que si on a le statut descendant ou ascendant plus handicap la loi considre que les deuxabattements se cumulent.

4) Allgement des droits de successions entre frres et surs

Avant la loi TEPA ctait 5.000$dsormais 15.000$.

5) Allgement des droits de succession pour les neveux et nices

Abattement de 7.500$

6) Actualisation des tarifs et abattement pour droits de mutation titre gratuit

Tous les 1erjanvier les abattements sont actualiss probablement augment.

7) Cration dune exonration pour les dons de somme dargent pour enfant, petits-enfants,

arrire-petits-enfants et dfaut de descendant neveux et nice

Exonr dans la limite de 30.000$. Cumul avec plein dabattement existant. Mais conditions pour quelabattement joue :

- Le donateur doit tre g de moins de 65 ans au jour de la transmission.- Bnficiaire doit tre majeur ou mancip

Donc enregistrer au service des impts car mme si pas de perception de droit lintrt denregistrerces dons fait quils ne sont pas rapportables la succession donc cest une preuve de lexonration avec datecertaine.


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Sance 6 : DROIT COMMUN DE LA DONATION

INSEE : 90% des cas de donation en France sont des donations entre parents au profit de leurs enfants.Facilit fiscalement grce labattement de 150.000$. Il existait un rappel fiscal pouvant relier les donationsfaites par une personne dlai de 6 ans. Il faut dclarer dans lacte fait lensemble des donations et successionsfaites 6 annes antrieures. Intrt fiscal.

Principalement sur les donations immobilires.

Section I) Conditions de forme

Le principe est le formalisme en matire de formation car cest un acte titre gratuit.

1) Le principe du formalisme

- 1reexigence : celui dun acte notari : article 931 du Code Civilavant la loi de 1966 : prsencedun second Notaire ou deux tmoins. Aujourdhui un Notaire suffit et sans tmoins.

- 2meexigence : article 932 du Code Civil : elle doit tre accepte par le donataire accepte demanire expresse par le donataire. Acceptation peut se faire dans un acte postrieur sous formeauthentique aussi.

Donation sur les meubles larticle 948 du Code Civil demande quils soient dcrits et estims dans un actespars la donation. Condition requise peine de nullit

Sanction du non respect des rgles de forme : nullit mais elle ne peut pas tre confirme pas dacteconfirmatif article 1339 du Code Civil.

1340 du Code Civil : Quand lacte est nul pour vice de forme mais que le donateur est dcd leshritiers peuvent ratifier une donation nulle en la forme. Lexcution volontaire emporte renonciation au vice deforme. Dlai de prescription de 5 ans.

2) Les exceptions au formalisme

Trois cas de figure courant :

A) Les donations dguises

Quelqu'un ralise une intention librale mais la ralise en simulation c'est--dire la forme dun acte titre onreux. Fausse reconnaissance de dette, fausse vente Si lacte est clair il est possible quon ne soit

jamais remis en cause. La jurisprudence peut requalifier lacte en donation. Pour cela deux remarques : il fautvrifier quon est dans un acte de donation et cest valable.

Vrifier que les rgles de lacte apparent ont t respectes. Il faut aussi regarder que les rgles de fondde la donation ont t respectes c'est--dire le consentement, la capacit et le principe dirrvocabilit. Pourqualifier lacte il faut chercher une intention librale.

Preuve de lintention librale ? A la charge du donataire. Celui qui invoque la qualit de donation doit laprouver.

Exemple : personnes ges achte une maison en leur nom et au nom de leur fils et belle-fille. Maisonen indivision. Problme car mauvaise entente et au final procs pour qualifier lacte : pour les enfants donation etles vieux cest un prt remboursement par un paiement ou prestation.

La pathologie dun acte est dtre titre gratuit cest titre exceptionnel. Donc celui qui linvoque doitle prouver. Lintention librale pse sur les donataires mais est-elle prsume du fait que cest la famille ? Pas de

premption mme avec le lien de parent. Prouver le dsquilibre conomique et lintention librale.

Les donations dguises entre poux sont dsormais admises.Article 918 du Code Civilmodifi par laloi de 2006 sur la preuve de ce caractre titre gratuit de lacte.

Il pose une prsomption de dguisement dans une situation prcise on considre que cest une donationdguise tous les coups. En cas de vente opr dun bien entre ascendants et successible en ligne directe. Dansce cas on na pas prouver la donation car cest douteux il est donc prsum irrfragablement invocable que parles autres successibles. Elle nest invocables que sils nont pas donn le consentement.

Vente avec rserve de droit de jouissance et dusage la prsomption de 918 du Code Civilne sappliquepas.


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La preuve de ce dguisement ou de lintention librale se fait par tout moyen.

B) Les donations indirectes

Deuxime exception au formalisme. A la diffrence de la donation dguise il na pas de dissimulationici. Acte sincre titre onreux avec des conditions avantageuses. Justifiable par lide quon veut compenser ou

rmunrer lautre personne en lavantageant. Acte titre onreux mais avantageux car on souhaite lavantager ourmunrer la personne.Cette donation indirecte est une donation donc les conditions de validit doivent tre respectes.

Principe dirrvocabilit elle a les conditions de la donation et est irrvocable.

Si on lui applique le rgime de la donation elle est soumise aux rgles de donations comme rduction sielle est faite sur les parts des rservataires.

Juge interprte et est libre.

C) Le don manuel

Transmission dun objet, remise matrielle. La jurisprudence a considr que ctait un objet masaujourdhui a peut tre une somme dargent chque ou virement.

Article 931 du Code Civil : coutume que les dons manuels ne se font pas par acte notaris qui estcontraire la loi mais on fait primer la coutume. Ils ne sont pas soumis acte notari.Les rgles de fond sont la : capacit, appauvrissement, intention librale

Traditionnellement objet dsormais meuble corporels ou incorporels. Hypothse des comptesbancaires : possible don manuel il y a un virement. Imaginons une personne mandataire avec pouvoir sur uncompte on considre quil ne devrait pas y avoir de don manuel car la personne titulaire le fait fonctionner. Maissi le titulaire est toujours vivant et si ce dernier retire des sommes sur les comptes du mandant est-on face undon manuel. Le mandant fait ce quil veut mais sil y a un mandataire et que cest lui qui retire. Ces sommes

peuvent-elles tre un don manuel ? Il manque lintention librale de la part de celui qui na pas retir. Lemandataire agit au nom du mandant. Envisager que cest fait par le mandant et donc faire de ce mandant undonataire. A priori du mal dmontrer le don manuel mais preuve par tout moyen.

Section II) La rgle donner et retenir ne vaut

1) Le principe de la rgle

Le droit doit tre acquis au donataire ds la donation cest le principe de la donation, dpouillementactuel. Il doit tre acquis de faon dfinitive.

A) Dpouillement actuel

Appauvrissement au jour de la donation donc si le donataire sappauvrie, le donataire entre enpossession et jouissance immdiate.

Possibilit de faire une rserve dusufruit on donne actuellement la nue proprit et on conservelusufruit donc pas une atteinte au principe.

Plutt que de rserver lusufruit on peut prvoir un terme ou une condition et dans ce cas cestadmissible au regard du rgime gnral il y a des modalits spciales permettant de retarder le dpouillement.

B) Dpouillement dfinitif

Rgle de droit commun du droit des obligations. La donation est en principe irrvocable donc ledonateur ne peut pas se rserver le moyen danantir la donation. Sinon cest une condition potestative.

Article 944 du Code Civil : toute donation entre vifs faites sous conditions dpend de la seule volontdu donateur est nulle.

On saperoit que la donation est plus facilement remise en cause quun acte onreux.

2) Porte de la rgle

Certaines rgles ne jouent pas dans les donations entre poux car on veut pousser les conjoints faire desoprations de donations.


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A) Prohibition des donations cause de mort

Cest la possibilit dune donation en prvision de sont dcs elle demeurerait irrvocable.Normalement en cas de donation elle ne peut pas tre si elle est pour cause de mort.

Hypothse dun somme dargent somme dargent payable au dcs du donateur : donation cause de

mort ou pas ? Elle est valable car lobjet cest une crance mais le caractre incertain cest le terme c'est--direpayable au dcs mais le droit cette somme lui est irrvocablement acquis par le donataire. Ce droit existe etdpouillement irrvocable. Le dcs nest quun terme rendant exigible le paiement mais ce droit est acquis dsle dpart mais il tait irrvocable.

B) Prohibition de donation de biens venir

Article 943 du Code Civil : la donation entre vifs ne peut comprendre que les biens prsent et pas venir. Donc on ne donne pas les biens quon na pas. Pas de dpouillement actuel sinon.

Echappe aux donations entre poux car possible de faire une donation de bien venir.

C) Prohibition des clauses rservant au donateur la facult de disposer des biens donns.

Application de ladage article 946 du Code Civil. Principe pas de clause pour rester propritaire desbiens car en reste propritaire donc pas dappauvrissement.Larticle 946va plus loin car quand le donateur se rserve cette possibilit quand il meurt par dfinition

ce bien et sommes appartiendront aux hritiers du donateur. La donation ne vaut pas et les biens restent dans lepatrimoine du donateur sils y sont toujours sa mort.

D) Prohibition des clauses imposant au donataire le paiement des dettes du donateur

Article 945 qui donne la rgle. Il interdit de faire supporter des dettes au dtour de la donation.Possibilit de payer les dettes prsentes sur le bien dans ce cas la donation est valable. Il nest pas possibledimposer des dettes hors bien ou des dettes futures. La donation est alors nulle pour le tout. La donation aurait

pu rester valable pour le reste mais non le paiement de dette vicie la totalit de la donation.

E) Possibilit de faire une rserve dusufruit

Prvue par larticle 949 du Code Civil.

Hypothse en tant quhomme mari aux enfants en nue-proprit et rserve dusufruit. Mais on peutrendre complexe la donation en prvoyant une clause de rversibilit de lusufruit au conjoint. Le donateur serserve lusufruit mais le rserve au profit de son conjoint.

Section III) Les causes de rvocation ou rsolution des donations de droit communs

1) Retour conventionnel

Stipulation contractuelle permettant un droit de retour en cas de prdcs du donataire sans postrit.

Cest une rsolution du contrat de donation valable.Article 951 du Code Civil. Ce droit est au profit du donateurseul.

Article 952 du Code Civilmodifi il parle de leffet du droit de retour : effet rtroactif de rsolution etannulation. Restitution des biens dans le patrimoine du donateur libre de tout droit et charge. Peu importe lamauvaise foi

2) Linexcution des charges

Passibilit dimposer une charge au donataire mais statut de cette charge. La charge peut tre la causeimpulsive de la charge. On naurait pas fait la donation sans cette charge. Si la charge est impulsive le contrat na

pas ou na plus de cause. On peut demander la rsolution de la donation.Linexcution de la charge a lieu au moment de lexcution donc la cause disparait de la donation pour

inexcution.


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Rvocation de la donation pour inexcution, inexcution contractuelle des modalits du contrat.Possibilit de prvoir une clause de rvocation de plein droit en cas dinexcution. On peut toujours solliciter larvision des charges ou des conditions.

3) Lingratitude du donataire

Article 955 du Code Civil. Donation rvoque en cas dingratitude. Attenter la vie ou les svices il nya pas de condamnations pnales peu importe quil y ait ou non une condamnation.Possibilit de considrer comme ingrat en cas de refus daliment. Quand on est bnficiaire dune

donation il y un devoir de reconnaissance qui oblige donner des aliments mme si on est pas tenu le statut dedonataire fait que ce refus est une cause dingratitude car en tant que donataire on a une certaine reconnaissance

4) La survenance denfant

Modifi par la loi du 23 juin 2006. Survient postrieurement un enfant alors la donation avant 2006entrain la rvocation de la donation.

Aujourdhui pour dire quil y a rvocations il faut trois conditions :

- La donation doit tre faite pas quelqu'un sans postrit.

- Aprs la donation un enfant doit survenir : naturelle ou adoptive ? peu importe- Acte doit avoir une clause pour rvocation pour survenance denfant sans cette clause pas dervocation en cas de survenance denfant.

On part du principe que laction en rvocation se prescrit par 5 ans compter de la naissance ou adoption dudernier enfant.Si un jugement prononce la rvocation le donataire cesse dtre propritaire des biens donns et tous les actesconsentis et les droits rels sont anantis


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Sance 7 : LA DONATION ENTRE EPOUX

Le conjoint survivant et favoris en droit de succession. Il y a deux types de donations : les biensprsents et les biens venir.

Entre poux possible de faire des donations de biens venir. La diffrence cest qutant mari on peutdonner des biens dont on nest pas encore propritaire.

Le rgime cest que la donation de biens prsents est irrvocable sauf comprise dans un contrat demariage. A linverse une donation de bien venir elle est rvocable article 1096 du Code Civil.

En toute hypothse ces deux donations ne peuvent pas tre rvoques par la survenance denfant.

Section I) La donation de biens prsent

1) Les donations par contrat de mariage

A) Application de la forme du contrat de mariage

On profite du contrat de mariage pour faire une donation. Concrtement on ne va pas appliquer lesrgles du Code Civil sur les donations mais les rgles du contrat de mariage. La 1rergle cest que si on appliqueles rgles du contrat de mariage il est fait par acte notari mais pas dacceptation ncessaire car les deux poux

signent le contrat.Donner et retenir ne vaut ne sapplique pas en matire de donation entre poux. Ici on peut mcanisme

de retenue de la chose on peu imposer des dettes futures car on est en contrat de mariage. Dans la donation ilpeut introduire une condition potestative la clause cest le mariage le contrat est caduque. La donation estsoumise la condition du mariage condition potestative libert absolue

B) Le sort des donations en cas de divorce

Article 265 du Code Civil : 1eralina le divorce est sans incidence sur les avantagesc'est--dire que ledivorce nentraine pas la rvocation de la donation de biens prsents. Elle est et reste valable mme si le

prononc du divorce intervient. Le divorce rvoque les donations cause de divorce. Si le contrat le prvoit ledivorce peut tre une cause de rvocation.

Al 3: le contrat peut prvoir que les poux peuvent reprendre les biens ils peuvent prvoir une clause de

rvocation.

C) La dot

Ide cest que cette donation est faite par un tiers qui va se marier par contrat de mariage. Cette donationdans le contrat de mariage est difficile remettre en cause.

Deux dispositions :- 959 du Code Civil quand il sagit de dot il dit quelles ne sont pas rvocables pour cause

dingratitude. Elle est faite pour aider les poux installer lpoux lpouse et les enfants natre. Ilne faut donc pas prjudicier les autres bnficiaires.

- 1140 du Code Civil institue une obligation de garantie pour le donateur il fait rfrence lhypothse de donation portant sur des biens immobiliers : les effets de lobligation de donner Il

pse sur celui qui vend une obligation de garantie. On lapplique aussi la personne qui donne

c'est--dire que le donateur vis--vis du donataire une obligation de garantie la charge dudonataire.

On essaye parfois dchapper les cranciers grce la dot. Pas de vente pas de donation et pas dechangement de rgimes matrimoniaux. Les cranciers ont toujours 1167 du Code Civil (action paulienne) :inopposabilit dun acte donc pour le crancier lacte nest pas valable mais vis--vis des tiers lacte et

parfaitement valable.Les tiers qui nont pas agis en actions pauliennes ne sont pas valables. Peut-on remettre en cause une

dot faite par un tiers dans le cadre dun contrat de mariage ? On en profite pour allger le patrimoine pourchapper aux cranciers.

Les conditions de laction paulienne ne sont pas les mme quand il y a un acte titre onreux ou un acte titre gratuit. La personne est-elle complice avec le donateur ? Si cest un acte titre gratuit prsomption donc ilfaut dmontrer la mauvaise foi de celui qui fait lacte et pas de lautre et quand cest une vente il faut dmontrerla mauvaise foi des deux parties. Dans le cas dune donation comme cest titre gratuit il faut dmontrer lamauvaise foi du donateur. Or la jurisprudence en matire de dot ne donne pas cette solution elle dit que cest


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comme un acte titre onreux donc il faut dmontrer la mauvaise foi du donateur et du donataire. Lajurisprudence en dot nest pas favorable pour les cranciers. La doctrine critique cette jurisprudence.

D) La/les donations faites entre futurs-poux

Hypothse de personnes qui vont se marier et profite de leur contrat pour faire une donation entre eux.

- Cette donation est caduque si le mariage ne sen suit pas.- Cette donation nest pas rvocable pour survenance denfant.- Changement de rgimes matrimoniaux on touche un contrant de lequel il y a une donation. Doit-

on toucher la donation ou la modifier ? Il semblerait que quand on veut modifier la donation ducontrat de mariage il faut laccord des deux parties au contrat de donation. Si on narrive pas recueillir lun des deux accords on change de rgime mais pas la donation du contrat.

- Si on ne modifie pas le rgime mais la donation est-ce un changement de rgimes matrimoniaux ?A priori oui car un changement nest pas forcment le rgime mais une modification du contrat.

2) Les donations de biens prsents entre poux pendant de mariage

A) La rvocabilit et la nullit de ces donations

Ancienne rgle : les donations entre poux taient rvocable et les donations dguises ou par personnesinterposes taient nulles. Cette rgle est faite car on avait peur que dans un couple un des membres a une plusforte importance donc quils imposent des actes lautre.

Rforme du 26 mai 2004 les rgles ont changes.Article 1096 al 2 du Code Civil : la donation de biensprsents prenant effet au cours du mariage entre poux est rvocable dans les cas prvus larticle 953 958 duCode Civil.

Les donations par personnes interposes ou dguises sont valables.

B) Lincidence du divorce

Article 265 du Code Civilpose les rgles pour les donations en matire de divorce. Il est sans incidencesur les avantages prenant effet au cours du mariage.

Cette rgles est-elle dordre public ou peut-on la dtourner ? Peut-on y prvoir une clause par laquelleon prvoit que la donation est rvoque ?Deux arguments invoqus :

CONTRE- Clause non valables : principe dordre public donc on ne peut pas y droger par ordre public- Clause non valable : une telle clause porterait atteinte la libert de divorcer qui est dordre public.

Beaucoup de gens considrent quil y a une libert de divorcer mais pas dordre public carbeaucoup de divorce par faute ce nest pas un acte de volont comme le mariage. La jurisprudencea considr quaucune clause ne restreint le divorce.

- Clause non valable : clause potestative ? Oui car si cest le donateur qui divorce cest potestatif.

POUR

- 265 Al 3 du Code Civil : les poux pourront reprendre les biens quils auront apports lacommunaut. Ide quon peut toujours quand le contrat de mariage le prvoit de reprendre les

biens. Cet argument doit tre prvu dans le contrat de mariage. Clause alsacienne - On peut tre dans le cas de donation de biens prsent prenant effet pas pendant le mariage mais

ultrieurement celui-ci. Donation de biens prsents irrvocables mais puisquelle prend effet aprsle mariage peut-on considrer quelle est irrvocable comme la donation de biens venir. 1096 Al2.

- Hypothse ou on donne un bien ces enfants et dans celui-ci on se rserve une clause dusufruitmais on prvoit une clause de rversibilit dusufruit sur le conjoint mon dcs. Donation de bines

prsents ou venir ? Donation de biens prsents car le droit dusufruit existe au jour de la donation.Mais le donataire ne le recevra quau dcs du donateur. Arrt du 8 juin 2007 : quand il y a cetteclause cest une donation terme de biens prsents.

Section II) La donation de biens futurs ou instituions contractuelle


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Des poux se font une donation de biens le donateur laisse au donataire des biens qui existeront sondcs. A mi-chemin du testament car par son effet cest assimilable un legs. On fait don du conjoint des biensqui resteront dans mon patrimoine mon dcs.

On considre que le bnficiaire de la donation est une personne institue comme successeur des biensle donataire.

Donation par le contrat de mariage elle est irrvocable donc on ne le trouve pratiquement jamais. En

revanche en pratique on trouve la donation de biens entre poux mais pendant le mariage. Cest la donation audernier vivant. Cette donation est rvocablePossibilit de cantonner lmolument pour le conjoint 1094 al 2 c'est--dire hypothse ou les poux

sentendent bien donc donation. Le conjoint dit quil renonce une partie de ces droits ca bnficie alors auxhritiers. Cette possibilit qui existe est favorable aux hritiers qui hrite plus mais ce geste fais par le conjointest considr comme une libralit. Ils vont tre automatiquement attribus aux hritiers lgaux mais on neconsidre pas que cest considr comme une libralit, cest un avantage fiscal car on considre quil le reoivedirectement.

Cette facult ne sapplique que dans les lhypothse des droits supplmentaires par donation outestament. Donc ce quil donne nest pas une libralit. Mais sil le fait pour ses droits lgaux dans ce cas cenest pas applicable.

1) Les donations de biens venir par contrat de mariage

A) Le principe dirrvocabilit de la donation

Soit les poux sinstituent soit un tiers qui institue les poux. Normalement ces donations par contrat demariage sont irrvocables. Donc ce qui est fait par le contrat de mariage on ne peut pas revenir dessus.

265 al 2 :le divorce emporte rvocation de plein de droit des avantages matrimoniaux en principedonc irrvocable sauf cause dirrvocabilit de plein droit : le divorce.

B) Les effets

1) La priode avant dcs

En tant quinstituant on doit conserver la totalit des droits. C'est--dire quon ne peut disposer titre

onreux des biens librement mais pas le droit den disposer titre gratuit.Normalement entant qu'instituant je dois conserver la totalit des droits sur ces biens. Or en ralit mesdroits sur les biens sont diminus. Je peux disposer titre onreux librement mais pas titre gratuit.

Article 1083 du Code Civil: Elle sait qu'elle a ce bien mais elle sait que toute la priode ou l'instituantest en vie elle ne peut pas en disposer.

Sa seule facult : vocation hriter de ce bien.

2) La priode aprs le dcs

Cette priode arrive aprs le dcs :- Dans le contrat institution au profit de la femme. Cette dernire meurt donc cest caduque car

linstituant survit linstitu.- Le conjoint survit mais le donateur dcde. Le conjoint dispose dun droit de succession c'est--dire

quil a les mmes droits quun hritier il peut accepter ou renoncer ces droits sur la succession. Ilpeut opter pour une renonciation, acceptation pure et simple ou lactif. Ce nest pas une donationclassique. Tous les droits dun hritier mais si a dpasse la quotit entre poux on ne peut pas tout

prendre mais que ce quun poux peut avoir.

C) Les variantes ce type de contrat

Promesse dgalit : possibilit dintgrer une nouveaut : clause dans le contrat de mariage dans lequelles parents promettent de ne pas avantager les frres et surs.

Deux consquences : les autres nauront pas plus que lui mais ils peuvent avoir moins. La promesse estfaite lun mais pas aux autres.

Cette promesse peut tre rompue vis--vis des descendants car elle est intuitu personae.


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La donation cumulative de biens prsents et venir : ces donations portent un faux non car elles ne sontpas cumulatives. Cest une donation de biens venir (au dcs vous aurez les biens). Mais au dcs linstitu aun choix : soit il prend les biens au dcs soit il prfre sen tenir au bien qui existait quand linstitution est faite.

Particularit : faire un inventaire pour savoir ce quil y a au moment de linstitution. Cette donation doittre publie aux hypothques. Si on choisit les biens au moment de linstitution la mutation de proprit na paslieu au dcs mais au moment de linstitution


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Sance 8 : LIBERALITES SPECIFIQUES

Section I) Clauses, charges et conditions dans les libralits

1) Clause dinalinabilit

Dispositions spcifiques prvues par le Code Civil article 900-1 qui prvoit cette clause : donateurdonne un bien au donataire avec cette clause c'est--dire quil interdit au donataire ou au lgataire de se sparerde ce bien. Impossible de laliner par une donation ou par un legs.

Cette clause est trs drogatoire et nest possible car larticle 900-1 lautorise certaines conditions :- Clause doit tre temporaire- Elle doit tre justifie par un intrt srieux et lgitime (vocation du bien par exemple orphelinat

ect.)

Cette clause peut tre annule si le lgataire en fait la demande en justice. Autoriser disposer du bienmais dans quel cadre peut-on demander au juge de faire sauter cette clause ? Mme

Droit Des Successions (M. CERMOLACCE)

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