Droit de l UE Libert s de Circulation[1]

Prise de notes (Veronika) M1 2009-2010 http://zarow.kazeo.com

DROIT DE L' UNION EUROPENNE: Liberts de circulation

Partie liminaire: Les grandes liberts dans le droit de l' Union Europenne.

Chapitre 1 La construction historique de l' Europe: march et droits de l' Homme

Section 1 Deux Europe

L' ide europenne dans l' histoire est ancienne, ds le Moyen-ge, il y a du mouvement dans le droit, avec une forme de rapprochement des droits europens. JUS COMMUNIS qui arrive avec le re-dcouverte du droit romain Bologne. Puis apparaissent les penses philosophiques de l' Europe; au 17me sicle, W.PENN a crit le Trait sur le prsent et le pass de la paix en Europe. Au 18me sicle, l' Abb de Sain-Pierre a crit le Projet de paix perptuelle qui correspondait l' ide de projet d'un snat europen. AU 19me sicle, V.HUGO a crit l' ouvrage tats-Unis d' Europe.

La construction europenne a t un facteur immdiat de la paix en Europe. Les 2 guerres mondiales ainsi que la monte du nationalisme ont t des traumatismes qui sont justement l' origine de la fondation de l' Union Europenne. Ainsi, l' unit europenne permet de protger contre la guerre. Aprs la 1re Guerre Mondiale, l' ide tait qu'il fallait unifier l' Europe la socit des nations. Selon A.BRIAND, il fallait qu'il existe une sorte d' Europe

Ds l' entre de la 2me guerre mondiale, l' ouvrage du Comte de CON*UDENHOVE nomm PAN EUROPA de 1923 plaide pour un parlement et une fdration des tats europens. L' ide tant de runir les industries franaises et allemandes de l' acier et du charbon.

Ce n'est qu' aprs la 2me guerre mondiale que les pays europens vont se rapprocher. Une srie de proposition va voir le jour pour l' unit europenne.

Droit de lUnion Europenne : Liberts de circulation 1


CHURCHILL va effectuer un discours nomm Plaidoyer pour l' unit europenne, prononc l' universit de ZURICH, c'est l' ide d'une sorte d'' tats-Unis d' Europe, fond sur un partenariat entre l' Allemagne et la France, ce qui laisserait l' entire souverainet des tats= c'est l' ide unioniste par opposition aux fdralistes qui veulent un gouvernement europen avec les pleins pouvoirs, ce qui entrane donc une perte de souverainet pour les tats, ce mouvement tant dirig par SPINELLI.

Aprs la 2me guerre mondiale, l' unit europenne se fera pour des raisons conomiques: l' Europe est ruine, dans un tat de dislocation conomique, il faut se rfrer au plan MARSHALL qui a vu le jour en 1947 plaidant pour une aide financire afin de redresser l' conomie europenne . Puis en 1048, l' aide du plan MARSHALL est offerte sous certaines conditions: l' aide doit tre gre par une organisation dont ceux qui bnficient de l' aide devront cooprer, s' unir pour assurer le libre change, afin de construire une conomie de march= c'est la cration de l' OECE devenue aujourd'hui l' OCDE. On a mme parl d' effondrement des changes conomiques en Europe cette poque l, avant l' intervention du plan MARSHALL. Des raisons politiques sont aussi l' origine de la construction europenne: la question de la Guerre Froide et le dsarmement de l' Allemagne avec les USA qui voulaient un rarmement de l' Allemagne afin de lutter contre l' URSS, ce que dsapprouve la France. Une organisation inter gouvernementale va se crer = le Conseil de l' Europe en 1949 par le biais du Trait de Londres. Ce Conseil regroupe 10 pays dont le Royaume-Uni. C'est une 1re rponse apporte la protection des droits fondamentaux atteints pendant les guerres. Chaque tat a une voie et aucun tat ne peut tre entran contre son gr dans une dcision. Le Conseil de l' Europe a favoris l' unification culturelle, il labore des conventions internationales ratifies par les tats dans des domaines varis qui relvent de sa comptence. La plus connue reste la CESDH.

La CESDH est adopt Rome en 1950: il s' agit d'un dispositif europen de protection des droits de l' Homme. Une juridiction fut mme cre pour assurer le respect de cette convention; il s' agit de la Cour Europenne des Droits de l Homme dite la CEDH.

L' autre forme d' unit europenne aprs la cration du conseil de l' Europe correspond aux solutions apportes aux problmes conomiques et politiques de l' Europe partir de 1950. Il s' agit de la mise en commun du charbon et de l' acier: c'est la cration de la CECA en date du 09 Mai 1950 avec le discours de l' Horloge de MARSHALL, c'est le jour de l' Europe. Tout cela fut fit sous l' gide d'une haute autorit supranationale. Le trait CECA est sign en 1952 et pour une dure de validit de 50 ans, il faut se rfrer Jean MONET. C'est la mise en place d'un march commun sectoriel. Il y a l une forme de fdralisme partiel. La CECA initie un modle d' intgration europenne.

En 1950, un plan pour la mise en place d'un comit de dfense commune avec une arme commune a t mis en place: c'est le trait CED sign en 1952. Mais en 1954, le parlement franais refuse de ratifier ce trait. C'est donc un chec pour le processus d' intgration europenne.



En 1956, un projet propos par SLAAK pour la CEE et l' EURATOM en faveur d'un intgration pousse voit le jour. Dans le trait CEE, les objectifs ne sont pas qu' conomiques, mais le march commun est l' un des objectifs vis, avec un projet d' amlioration des relations entre les tats membres ainsi qu'un niveau de vie europen. Section 2 Les volutions, les liens

I )Les volutions en la matire

La thorie de l' intgration est utilise pour dcrire la manire dont l' intgration europenne s'est fonde: c'est la thorie no fonctionnaliste. Cette thorie relve des relations internationales, qui rvle comment se nouent les liens entre les tats. Cette thorie a t dveloppe par E.HAAS dans un livre de 1958 THE UNITNG OF EUROPE. Les forces que produisent une intgration entre tats ne sont pas forcment contrles par eux-mme, mais ils partagent l' intgration avec d' autres acteurs situs au niveau suprieur ou supra nationale. Exemple: des individus des ??, des groupes, la Commission Europenne. La CJCE, au niveau supranational pousse l' intgration.

2 aspects de la thorie apparaissent: l' ide d'un volution et l' ide d'un intgration progressive. C'est l' effet d' entranement d'un secteur l' autre car aucune sphre n'est vraiment tanche. Exemple: dveloppement du march conomique et aussi dveloppement des droits de l' homme. Tous les domaines sont lis et ceci via la pression de ses diffrents acteurs. Exemple: protection des consommateurs au nom du march mais qui aujourd'hui est devenu un objectif important en soi. Problme: Comment passer d'une union conomique une union politique? Cela peut-il se produire? Le dveloppement de l' intgration a toujours t soutenu par la volont des gouvernements d' approfondir l' intgration. D' ailleurs cela est prouv au travers des signatures rptition des traits pour le dveloppement du champ de comptence de l' Union Europenne: acte unique de 1986. La grande transformation est issue du trait de MAASTRICHT de 1992 qui cre de l' Union Europenne.

Cependant, cette thorie est insuffisante et aussi conteste car il y a des relations inter gouvernementales, qui sont des modes d' intgration classique, cela rejette l' ide qu'il y ait des ?????? Pour certains, ce sont les dcisions entre tats qui jouent un rle important dans l' intgration europenne.

Le point de dpart est une intgration dans un domaine technique, on commence par l' conomie le march, l' intgration est porte par des experts, des technocrates plutt que des dcisions des hommes politiques car il s' agit de questions pointilleuses. Cela se ressent ds le discours de l' horloge de SCHUMAN. Aujourd'hui, la question dmocratique de l' Union Europenne se pose. On parle de dficience dmocratique de l' Union Europenne. Le besoin d'un contrle dmocratique se fait ressentir ds lors que les questions sont devenues de plus en plus pointilleuses.

Problme: Comment est-on pass du march commun une intgration qui vise la protection des droits de l' Homme?



Dans le dveloppement du droit de la CEE, un principe prvaut= la primaut du droit communautaire sur les droits nationaux. Mais le problme est que le droit communautaire peut s' imposer au nom de la primaut quitte mettre de ct la protection des droits fondamentaux dans les droits nationaux. La primaut s' impose quelque soit le statut du droit national selon la CJCE. Cependant, les cours nationales se sont rebelles contre les dcisions de la CJCE. Ces cours estimaient qu'elles devaient conserver leurs comptences pour protger les droits fondamentaux de leurs citoyens, quand leurs droits seraient viols par l' application des rgles communautaires. Il faut retenir cet gard les arrts SOLANGE 1 de 1974 , tant qu'il n' y aurait pas de protections des droits fondamentaux au niveau europen, les cours nationales continueront de privilgier la protection des droits fondamentaux l' encontre du droit communautaire. La CJCE va se saisir de la question en disant que les institutions communautaires doivent protger les droits fondamentaux en tant que principes fondamentaux du droit communautaire. En 1970, la CJCE dans un arrt HANDELSGESSELLSCHAFT identifie le principe de proportionnalit qui devient l' un des objectifs principaux de la Communaut Europenne. Le respect des droits fondamentaux fait parti intgrante des PGD.

La CJCE puise dans les traditions constitutionnelles communes pour dgager les objectifs de la Communaut Europenne ainsi que dans les conventions internationales = instruments de droit international ratifis auxquels les tats membres ont coopr et adhr, sachant que la plus importante reste la CESDH. Dans l' arrt CJCE NOLD de 1974, la cour indique que les traits internationaux peuvent fournir des lignes directrices afin d' assurer la protection juridique des droits de l' homme. La CJCE ne tolre aucune entorse la CESDH.

Le droit de l' Union Europenne a intgr la protection des droits fondamentaux et cela a t inscrit dans l' Acte Unique Europen de 1986 avec une rfrence faite dans son prambule la CESDH. Le trait de MAASTRICHT de 1992 prvoit dans son article 6 que: L' Union Europenne respecte les droits fondamentaux garantis par la CESDH et qui rsultent des traditions constitutionnelles communes des tats membres. Le respect de ces principes se fait en tant que principes gnraux du droit communautaire. Le trait d' AMSTERDAM de 1997 dispose que le respect des droits de l' Homme devient une exigence essentielle pour l' Union Europenne. Le trait ajoute des mcanismes de contrle par le Conseil pour le respect de ses droits, cela figure dans l' article 7 du trait.

Ds les annes 90, le respect des droits fondamentaux est exig pour les nouveaux entrant de l' Union Europenne. Ce mouvement s'est prolong via le trait de Nice de Dcembre 2000 avec une disposition qui contrle le respect des droits fondamentaux par les tats. En Dcembre 2000 est adopt une charte des droits fondamentaux de l' Union Europenne, proclame solennellement. Cette charte est le rsultat de l' essor de la protection des droits fondamentaux en Europe. Cette charte vise rendre plus visible les droits fondamentaux pour les citoyens, mme si juridiquement parlant, cela ne produira aucune effet.



La Charte clarifie les valeurs communes aux pays de l' Union Europenne, elle prfigure un nonc constitutionnel dans cette manire de classifier les droits fondamentaux. La Charte classifie les droits en 6 chapitres:-La politique, -L' galit, -La libert, -La dignit, -La solidarit, -La citoyennet. L' un des grands objectifs du trait de Lisbonne est de donner une valeur juridique la Charte. Cependant les juridictions ont souvent faire rfrence la Charte pour admettre la violation de certains droits fondamentaux: arrt CJCE 2006 sur le regroupement familial auprs des ressortissants d' tat tiers. Le parlement agit contre le Conseil pour violation du droit au respect de la vie familiale. La CJCE dit que la charte ne constitue pas un instrument juridique contraignant mais elle remarque que dans le prambule de la directive, le Conseil a fait rfrence la Charte, de plus l' objectif de la Charte est de raffirmer les droits fondamentaux qui sont dj reconnus, qu'ils rsultent de traits ou de traditions constitutionnelles communes. Les droits fondamentaux ont une force car ils existaient avant la Charte.

II)En partant du Conseil de l' Europe

C'est assez peu orthodoxe que d' observer le Conseil de l' Europe sous l' angle conomique. L' insertion des droits fondamentaux dans le droit de l' Union, autant l' insertion conomique dans le droit issu du Conseil de l' Europe n'est pas fondamentale. L, on exagre la comparaison, car les volutions ne se sont pas croiss. Cela parat curieux d' effectuer ce comparatif. Simplement, il faudrait souligner que le Conseil de l' Europe n'est pas une organisation trangre aux liberts conomiques. AU contraire, on peut considrer que dans le primtre du Conseil, il y a une place pour les liberts conomiques et une place pour les liberts de circulation. Comment le Conseil de l' Europe se proccupe-t-il des liberts conomiques? Ce n'est pas une principal aspiration du Conseil, mais il se proccupe de la libre circulation des personnes. Cela se comprend assez bien, lorsque l' on considre et que l' on sait que le Conseil a pour finalit de favoriser le dveloppement et le progrs conomique et social, donc une comptence assez large qui peut fort bien inclure la mobilit des personnes. Et effectivement, du fait de cette comptence large, le Conseil de l' Europe a permis l' adoption de plusieurs conventions concernant la circulation mme des personnes. Ds 1955, une convention nomme la Convention europenne d' tablissement est adopte. En 1957, un accord sur le rgime de la circulation des personnes entre les tats membres du Conseil de l' Europe est adopte. Puis en 1977, plus connue, une convention relative au statut juridique du travailleur migrant est adopte. Donc il y a un ensemble de conventions qui portent sur la circulation des personne qui essayent de fixer des rgles sur la circulation des personnes au sein de l' Europe et notamment au sein des pays membres.

Par ailleurs, au sein du Conseil de l' Europe, un ensemble de convention est adopte et qui intressent la circulation des personnes. Exemple: la convention sur l' quivalence des diplmes, la coopration universitaire est discute sous l'



gide du Conseil de l' Europe. Le protocole n4 de la CESDH adopt en 1969 consacre la libre circulation l' intrieur des tats et aussi un droit de quitter librement un tat. Donc, on ne parle pas encore de libre circulation au travers des tats membres, c'est juste l' intrieur mme d'un tat. Il s' agit d'une des dimensions de la libert de circulation. Le protocole prcise qu'il existe des restrictions, mais sous conditions. Le Conseil a indiqu que le droit de quitter un pays devait inclure le fait d' avoir le droit de se rendre dans le pays de son choix. C'est donc une extension de l' interprtation du protocole faite par le biais de la CEDH dans un arrt CEDH du 22 Mai 2001, BAUMAN contre France. Il s' agit donc de droits fondamentaux protgs par la CESDH, c'est de la libert individuelle. videmment, il y a une immense limite au droit de quitter un tat et de se rendre dans un autre tat, en effet, cela n' oblige pas l' tat d' accueil ouvrir ses frontires pour admettre sur leur territoire les ressortissants d' autres tats membres. Cela constitue bien un norme obstacle: ce droit reste trs abstrait.

Dans les liberts de circulation constitutives du march intrieur dans l' Union Europenne, on ne trouve pas seulement la libert de circulation des personnes,on trouve aussi la libert de circulation des marchandises et des services. Mais la question est alors de savoir si le Conseil de l' Europe s' intresse ces liberts l? La rponse serait non, le Conseil ne s' intresse pas aux changes commerciaux, il ne se dfinit pas en 1er lieu comme un organisation visant la cration d'une zone de libre change, ce n'est pas son objectif premier que de crer une intgration conomique. C'est au second plan en fait. Pour autant, en regardant l' histoire, on se rend compte que le Conseil de l' Europe n'a pas non plus t totalement insensible cet objectif. Le Conseil de l' Europe reste prsent dans ces discussions. Exemple; on discute au sein du Conseil de l' Europe de la cration de la Communaut conomique Europenne, aprs que la CECA ait t mise en place. On discute aussi de la CECA l' intrieur des instances du Conseil de l' Europe. Donc le Conseil de l' Europe reste intresse par les intgrations qui ont lieu et notamment les liens qui peuvent se nouer entre les tats membres, cela a une incidence sur les membres du Conseil de l' Europe, tous ont intrt contribuer d'une manire ou d' une autre orienter les intgrations conomiques qui se font en dehors du Conseil de l' Europe.

Si on laisse de ct l' aspect de libre circulation, et qu'on considre les liberts conomiques au sens plus large, l on voit mieux comment la question des droits de l' Homme peut rejoindre la question des liberts conomiques. La protection des droits de l' Homme se traduit aussi par la protection de certaines liberts conomiques, en dehors mme des liberts de circulation. De cette ide de libre exercice conomique, on en dduit la libert d' entreprendre ou la libert de travail; qui dans certains tats membres, sont inscrites noir sur blanc. Donc, des liberts conomiques peuvent tre protges comme des droits fondamentaux, et cela se voit travers la jurisprudence qui a aboutit la protection de certaines formes conomiques. Exemple: le respect de la libert d' expression est inscrite dans la CESDH et elle permet de protger des publications portant sur la valorisation d'intrts conomiques, cela vient d'un arrt CEDH de 1990. La cour va mme affirmer que la publicit commerciale est protge aussi au titre de la libert commerciale selon un arrt CEDH MULLER contre Suisse de 1988.



Le droit au respect des biens est protg par le protocole n1 attach a CEDH et l' article 1er de ce protocole prcise que toutes personnes a droit au respect de ses biens. A ce titre, on protge notamment les conditions d' octroi d' exercice d' activits conomiques, cette autorisation relve des biens au titre desquels on peut bnficier d'une protection. Exemple: l ' obtention d'une licence pour ouvrir un commerce, cette autorisation sera considre comme un bien digne de protection.

III)Les liens entre le Conseil de l' Europe et l' Union

Ces liens sont trs multiples en fait. On peut illustrer ces liens travers la question qui est la plus discute savoir: la question de la protection des droits de l' Homme. Le fait que le Conseil de l' Europe et l' Union Europenne soient 2 organisations trs distinctes, cela aboutit de trs nombreuses discussions sur un mme sujet. Toutes les 2 peuvent traiter des mmes sujets au mme moment tels que sur la lutte contre la criminalit, du droit international priv pour une harmonisation, sur le terrorisme, sur l' quivalence de diplme etc. Le fait qu'il n'y ait pas de liens entre ces organisations a pour consquence qu'il est fort possible que ces 2 organisations vont se contredire. Il n'y a pas de principe juridique de non contradiction en fait, il n'y a de principe qui ferait qu'elles se consulteraient avant de prendre une dcision. Et sur le terrain des droits de l' homme, c'est ce qui pose le plus de difficult.

A)L' existence des conflits dans la protection des droits de l' Homme Remarque: il faut souligner que s'il on peut faire l' hypothse de conflit, c'est parce qu'il y a des comptences communes qui se chevauchent donc en matire de droit de l' Homme. Le Conseil de l' Europe depuis 1950, a vocation protger les droits fondamentaux de l' Homme, mais l' Union aussi s'est dote de cette facult. Cela explique l' existence de divergences de vues dans l' une et l' autre des organisations. Le conflit c'est la situation dans laquelle les 2 organisations, en particulier au travers de dcisions adopts par les 2, sont interroges sur un sujet et vont donner une solution diffrente. Et on est dans une situation de conflit dans la mesure o il y a une libert entire du fait de l' autonomie de chacune des organisations et de leur ordre juridique, et donc il y a une libert dans l' interprtation des sujets et donc chaque organisation est libre de prendre une direction particulire. Et on peut comprendre que les interprtations diverges car les 2 organisations n'ont pas toujours les mmes finalits.

Il faut garder l' esprit que ce chevauchement de comptences reste actuellement limit assez troitement du fait que l' Union Europenne n'a pas de comptence gnrale sur les droits de l' Homme. Pour ce qui est du droit de l' Union Europenne et de la comptence de la CJCE, le respect des droits fondamentaux n'est garanti qu' l' intrieur du champ d' application des droits de l' Union. Exemple: Prenons le cas du port du voile l' universit, si quelqu'un souhaite dfendre une interdiction de porter le voile l' universit. Dans une situation pareille, les 2 systmes juridiques n'ont pas la mme vocation intervenir. D'un ct, on a la protection assure par la CESDH sur la libert religieuse et la libert d' expression. Si on utilise le droit de l' Union Europenne, ce n'est pas



la mme solution, car il faudra pouvoir affirmer que cette question du port du voile relve de la comptence de l' Union, il faut que cela soit inscrit dans un des traits. Il faut rechercher la comptence, c'est la 1re chose faire. Contrairement la libert de circulation qui sont dans le champ de comptence de l' Union Europenne. Si on peut affirmer que le port du voile est une entrave la libre circulation des tudiants, alors on pourra porter la question devant les juges internes mais aussi devant la CJCE avec question prjudicielle, alors on pourra faire usage direct du droit de l' Union. Mais il y a donc un pralable respecter, il faut rechercher la comptence de l' Union Europenne, et cela ce n'est jamais vident. Il faut toujours garder cette question en tte du pralable de la comptence de l' Union.

Cette remarque explique qu'il n'y ait pas normment de conflit, il faut dcomposer les vrais conflits, avec 3 hypothses diffrentes: paraconflictuelle, abstrait, le vrai conflit.

*L' hypothses paraconflictuelle c'est l' hypothse qui est la plus loin du vrai conflit, mais elle suscite des interrogations. C'est l' hypothse o les 2 organisations, l' Union et le Conseil de l' Europe, vont traiter du mme conflit, mais ne vont pas se baser sur la mme source alors mme que c'est exactement le mme contentieux. L' affaire sur l' information en faveur de l' avortement, des associations d' Irlande diffusaient des informations sur la possibilit d' avorter en dehors mme de l' Irlande. Ce contentieux est port d' abord devant la CJCE sur la question irlandaise de l' avortement en se demandant si la possibilit de donner des informations sur l' avortement est-ce ou non contraire la libert de prestation de service, car c'est juste sur cette base qu'elle peut se prononcer, et dans un arrt CJCE de 1991, la cour estime que le reste lui chappe et affirme qu'il n'y a pas d' atteinte la libert de prestation de service car il faut que la restriction porte sur une activit conomique, donc la cour dit que cette interdiction reste valable. Cette dcision a t critique puisque la cour se retranche derrire sa limite de comptence.

Le mme contentieux a t port devant la CESDH qui, dans un arrt OPENDOOR contre Irlande de 1992 va donner une toute autre rponse. La CESDH va condamner l' atteinte la libert d' expression. Mais cela reste paraconflictuelle, car la CJCE se prononce sur la libre prestation de service et la CEDH s' appuie sur la libert d' expression.

*L' hypothse de conflit abstrait est une hypothse o les 2 cours statuent sur des questions similaires, mais il ne s' agit pas des mmes affaires. Exemple: Dans le contentieux de la CJCE, il y a eu une question qui s'est pose sur la procdure devant la CJCE et plus prcisment sur la comptabilit du rle de l' avocat gnral avec le respect du procs quitable. La CJCE a rpondu que le droit au procs quitable n' implique pas que l'on reconsidre le rle jou par les avocats gnraux et cela figure dans un arrt CJCE, EMESA SUGAR de 2000. Dans cette affaire, la cour estime qu'il n'y a aucune difficult de conciliation entre le rle de l' avocat gnral et le procs quitable. Cette solution a t critique puisqu'elle paraissait ne pas prendre en compte a jurisprudence de la CEDH ce propos. La CEDH ayant en particulier considr que le rle de l' avocat gnral en Belgique, ainsi que dans d' autres tats, n'tait pas



compatible avec le principe d' galit des armes ainsi que le principe du contradictoire: cela figure dans un arrt CEDH VERMULEN de 1996 contre la Belgique.

L, il y a une contradiction apparente des 2 cours sur le fondement du mme droit, mais dans un cas c'est l 'avocat gnral auprs de la CJCE qui est en cause, et dans l' autre cas c'est l' avocat gnral auprs de cours nationales qui est en cause, ce n'est pas la mme chose. Il y a une tension certes, mais cela reste abstrait. Sur la protection du domicile, le problme est le mme. On a vu des volutions la CJCE et la CEDH qui allaient en sens contraire. On observait que la CEDH dveloppait une conception trs large du domicile allant jusqu' inclure la protection du domicile professionnel, alors que, pendant un temps, la CJCE maintient une attitude restrictive s' agissant de la protection du domicile, en ne considrant que le domicile personnel et c'est tout. Il s' agissait d' affaires portant sur la concurrence industrielle. Une tension se fait donc sentir, une interprtation du mme droit est effectue diffremment suivant les 2 cours. Mais trs vite, la CJCE rejoint les solutions qui sont celles de la CEDH, elle s' aligne sur ses solutions et finalement il n'y a pas de vritable conflit,, d' o l' ide de conflit abstrait.

*L' hypothse du vrai conflit est la plus pineuse. C'est dans le cas d'une mme affaire prsente devant les 2 cours et elles ont a tranch cette mme affaire sur le mme fondement et qu'elles ne donnent pas la mme solution. Exemple: une dcision prise par un tat membre en application du droit de l' Union, cette dcision venant tre conteste devant la CEDH. L, il y aura une tension forte, car l' tat est tenu de prendre une dcision en appliquant droit de l' Union, mais d'un autre ct il est mis en cause car sa dcision est contraire la CESDH. La responsabilit des tats de respecter les droits de l Homme n'est pas remise en cause par le fait qu'ils ont transfr une partie de leur comptence l' Union et cela est affirm par un arrt CEDH de 1997. Ils restent donc responsable du non respect des droits de l' Homme. Cette difficult s'est fait ressentir trs concrtement dans une dcision rendue dans un arrt CEDH de 2005 BOSPHORUS, avec cette dcision on a une trs bonne illustration du contexte de tension qui se manifeste entre les 2 organisations. En l' espce, un rglement adopt par le Conseil de l' Union Europenne en conformit avec une rsolution du Conseil de l' ONU. Ce rglement soumet la Yougoslavie un embargo, et sur le fondement de ce texte, l' avion d'une compagnie arienne turque est saisie par les autorits irlandaises. La CJCE a t interroge par le biais d'une question prjudicielle. Et la CJCE a estim que la dcision prise par l' Irlande n'est pas contraire aux droits fondamentaux dans une arrt CJCE de 1996. La difficult survient lorsque c'est la CEDH qui se saisit de la question afin de faire reconnatre que l' Irlande est responsable d'une atteinte au droit au respect des biens au sens de l' article 1er du protocole n 1 de la CESDH. Ici, l' Irlande ne fait qu' appliquer un rglement issu du droit de l' Union. Mais elle est mise en cause tout de mme.

B)Mode de rsolution des conflits Plusieurs solutions se prsentent pour rsoudre un conflit. *La 1re consiste pour l' Union Europenne adhrer la CESDH. C'est un mode de rsolution car si l' Union ou la Communaut adhre, ce moment l,



elle se trouve soumise la CESDH et de ce fait, elle doit respecter les dcisions de la CEDH. Dans l' arrt CEDH MATTHEWS de 1999, la cour dit que l' Union Europenne n'est pas tenue de respecter la CESDH et de ce fait, sa responsabilit ne peut tre engage car elle n'est pas adhrente, seuls les tats sont tenus de rpondre de leurs actes en cas de violation de la CEDH. Cela fait qu'on se trouverait dans un systme avec l' adhsion o la CEDH devra harmoniser l' interprtation de la CESDH et la CJCE sera soumis au contrle de la CEDH qui devra vrifier l' interprtation que fait la CJCE de la CEDH. La CJCE se trouverait soumise la CEDH sur les questions de droits fondamentaux, il y aurait une forme de limitation de pouvoir de la CJCE qui ne serait pas facile accepter.

C'est peut- tre une des raisons qui explique que lorsque la CJCE a t interrog sur le point de savoir si la Communaut peut adhrer la CEDH, la CJCE dans un avis de 1996 a estim que ce n'tait pas possible. La justification qui tait donn par la CJCE en 1996 tait de dire qu'il y avait une limite de comptence communautaire qui n' entrait pas dans le champ des droits fondamentaux, d' o un certain blocage l' poque. Maintenant, dans le trait de Lisbonne il est inscrit que l' Union doit adhrer la CESDH.

Du ct de l' Union Europenne, il y a une voie qui a t trouv, le trait sur l' Union son article 6 prvoit que l' Union respecte la CESDH, l' article 6 indique plus prcisment que le droit issu de la CESDH s' impose, c'est moins formel que le respect mme de la CESDH, cela signifie aussi le respect de la CEDH mme.

Pour la Charte des Droits Fondamentaux, elle est dans cette mme ligne en prvoyant que l' acquis de la CESDH tel qu' interprt par la CEDH s' impose dans l' implication de la Charte, au sens de son article 52.

Pour ce qui est du Conseil de l' Europe, la CEDH a elle-mme dans l' arrt CEDH BOSPORUS de 2005 indiquait les lments une thorie de la conciliation de systmes europens. La cour commence reconnatre qu'elle est comptente pour contrl la conformit la Convention d'un acte national pris sur le fondement d'un droit communautaire. Mais comme elle consciente des tensions que cela peut produire, elle va prsumer conforme la mesure prise par l' tat, lorsque cette mesure est prise en excution d' obligations juridiques rsultant d' de son appartenance une organisation internationale laquelle il a transfr une partie de sa souverainet, ds lors que l' organisation en question accorde aux droits fondamentaux une protection au moins quivalente celle assure par la Convention. On voit dans cette formule l' exigence d'une protection quivalente des droits fondamentaux. Un protection quivalente c'est une protection comparable et non pas identique. Mais qu'est-ce qu'une protection comparable? S' agissant du droit communautaire, la cour a considr dans cet arrt que la protection des droits fondamentaux assure par le droit communautaire est quivalente celle assure par le mcanisme de la Convention.Nanmoins, la cour indique que ce n'est pas un constat dfinitif, elle prcise que la prsomption peut cder en cas de changement dans la protection dans les droits fondamentaux au sein de l' organisation considre, c'est l la 1re



limite. De plus, cette prsomption peut galement cder lorsque, dans une affaire donne, la protection des droits fondamentaux est entache d'une insuffisance manifeste.C'est de l' ordre du compromis, la cour trouve une voie mdiane en parlant d' quivalence de protection, mais il s' agit d'une prsomption qui peut tre renverse. La cour cherche viter autant que faire se peut que les tats ne se retrouvent avec des solutions trop contradictoires, mme si effectivement en cas de prsomption renverse, il est toujours possible de retourner devant la cour. La cour dans cet arrt va rcapituler comment la cour protge les droits fondamentaux. Elle regarde la protection et quels sont les recours effectifs et elle vrifie si ces recours sont suffisants pour assurer la protection des droits.

Chapitre 2 La construction juridique de l' Union: centralit du droit du march

Section 1 La place du march et des grandes liberts dans le droit de l' Union

Par la simple connaissance des traits, la brve histoire de l' intgration europenne nous permettrait de connatre la place du march conomique. Le march commun gnral est mis en place par le trait sur la CEE. Cette voie d' intgration est une voie considre l' poque comme la voie possible effectuer. On vitera la guerre par le march ainsi. Le march est donc au coeur de la construction puisqu'il a servi de point de dpart dans les traits. Et c'est pour cette raison qu'on a estim aussi qu' partir des marchs il y aurait une construction plus large avec des rapports plus troits entre les tats membres. Jusqu' aujourd'hui, on avait l'ide que le march devait tre progressivement complt par d' autres choses pour devenir finalement juste un lment d' un tout.

Mais, on ne peut pas dire que le march ait perdu sa place centrale. On n'a pas encore dpass ce stade, mais si on regarde l' histoire, on s' aperoit au fond qu' chaque moment de difficult de l' Union, lorsqu'il s' agit de relancer l' intgration, cela passe par la relance du march intrieur. Cela se passe notamment la fin des annes 70, dbut 80. La Communaut se retrouve dans une priode de stagnation avec une tendance au replis sur soi des tats. La solution trouve alors est de relancer le march, de construire le grand march intrieur et effectivement, il y a un livre blanc prsent par la Communaut Europenne qui vise la relance du march intrieur. Le march intrieur est considr comme le principal objectif que se donne l' Union cette poque. Cela a march assez bien car l les confrontations idologiques n'taient pas assez forte, et sans faire de politique on pouvait dresser une liste des difficults et des progrs qui pourraient tre raliss si on arrivait boucler



le march intrieur. Et partir de ce livre blanc, un ensemble de propositions ont t faite, cela s'est traduit par l' Acte Unique Europen de 1986 qui vise notamment permettre d' achever la construction du march intrieur.

A cette poque, il n 'y a pas de grands objectifs institutionnels contrairement aujourd'hui. Dans les annes 80, ce n'est pas propos, c'est surtout une volution d' ordre technique qui est propos. Mais en ralit, les choses les moins visibles sont celles qui sont les plus rvolutionnaires. Il y a une disposition dans le trait AUE qui est un article qui , pour le fonctionnement du march, actuel article 95, prvoit que des mesures, des actes peuvent tre adopts la majorit qualifie et non plus l' unanimit. On a donc une transformation importante, dans cette disposition, un grand pouvoir est confer la Communaut avec l' adoption d' acte de faon plus simple grce la majorit qualifie.

La critique que l'on peut faire cette faon d' aborder les dveloppements de la Communaut c'est qu' au fond on n' arrive rien proposer d' autre que le march pour continuer d' avancer dans l' intgration. Dans les annes 2000, on voit apparatre de nouveau le march intrieur qui fait l' objet de toutes les intentions. Et la Commission en 2007 publi Un march intrieur pour l' Europe du 21me sicle. On retrouve une fois de plus cet ancrage, ce recours au march en cas de blocage. Certes, on ne peut pas raliser un march intrieur seul c'est impossible. On conteste parfois les effets du march intrieur, mais on conteste rarement cette comptence mme de l' Union qui est la ralisation du march.

Au fond, le fait d' avoir souvent centr les relances sur le march a pour consquence que s'est produit un dsquilibre dans l' intgration europenne. Le dveloppement du march a des effets sur les politiques nationales qui sont trs varis. Et donc, il y a une difficult au fait que le march affaiblit en quelque sorte le pouvoir des tats dans ces domaines, mais il ne parvient remplacer les politiques nationales qui se trouvent perturbes.

Le march= le lieu o se rencontre l' offre et la demande et o se forme en consquence le prix des marchandises, le prix des biens. Mais le march commun qui est devenu le march intrieur est dfini d'une manire assez prcise dans l' article 3 du trait instituant la Communaut Europenne, cet article nonce les actions que doit mene la Communaut. Le march intrieur est caractris par l' abolition l' intrieur des tats membres des obstacles la circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. Le march intrieur, c'est l' abolition des obstacles certaines liberts, Les liberts de circulation permettent de dfinir ce march intrieur, c'est elles qui le forment. On voit cte cte, les biens, les personnes et les services. On voit bien comment les biens et services peuvent faire l' objet d'un change sur un march sans problme. Mais pour les capitaux et les personnes, ce n'est pas la mme chose, car l on est face aux facteurs de production. S' agissant des personnes en particulier, est-ce que les personnes, les travailleurs surtout, peuvent-tre assimils des marchandises, peut-on dire qu'il y a un march des travailleurs, de mme qu'un march des biens? Cette fiction est dnonce



par certains auteurs et notamment par K.POLANY dans la Grande Transformation. Il ne traite pas de l' Union Europenne mais il traite de la manire dont les socits se sont transformes et libralises la fin du 18me sicle pour devenir des conomies de march et il explique comment on a assimil le travail la marchandise.

La difficult qu'il y a ne traiter la personne en tant qu' lment du march est une impossibilit normalement, mme si en regardant le droit, on trouve certaines assimilations entre les marchandises et les personnes. Cela s' explique aussi travers l' article 3 du TCE qui met sur le mme plan personnes et marchandises et pourtant on ne peut pas aller jusqu'au bout de cette assimilation.

L' autre aspect du march est le fait que cette dfinition vise l' abolition des obstacles, c'est ce que vise l' article 3 du TCE. Dans cette formule, il y a un caractre ngatif de l' intgration. L' intgration consiste supprimer les obstacles aux liberts et aux changes.

Cela nous conduit un 3me temps, c'est la distinction entre intgration ngative et intgration positive. Une des ides que l' on trouve dans cet article 3 TCE est que le march est capable, par lui-mme, de remplir un certain nombre d' objectifs de l' intgration. Le march peut produire des objectifs de prosprit et de progrs social par lui-mme. On voit cette ide plusieurs reprises. L' ide est que le march va produire ces objectifs. D' ailleurs l' article 2 TCE prsente cette ide. La Communaut a pour objectif plusieurs choses par l' tablissement d'un march commun. C'est ce qu'on appelle l' intgration ngative: on abolissant les obstacles, on va raliser les divers objectifs autres que le march, le march n 'est qu'un instrument pour raliser les objectifs. Mais d' un autre ct, il y a comme mme dans le TCE l' ide que cette intgration ngative ne suffit pas. Le trait lui-mme prvoit des actions positives, c'est dire des interventions pour produire des rsultats. Exemple: il prvoit des fonds structurels pour prvenir des ingalits entre rgions pauvres et rgions riches, existence d'une rgulation de l' activit agricole. Et plus on a t dans l' intgration, plus des mesures ont t prises dans ce sens pour complter ou corriger le march. C'est cet aspect l qui correspond l' intgration positive.

La difficult nanmoins est qu'il s' avre parfois trs difficile de prendre des mesures, alors qu'il est plus simple d' abolir les obstacles. Exemple: le cas de la libre circulation des travailleurs, on peut observer qu'ils peuvent circuler librement d'un tat l' autre, les droits nationaux ne doivent pas maintenir de barrire. En revanche, s'il s' agit de construire des solutions communes pour que lorsque les travailleurs se dplacent sans perdre les droits qu'ils avaient pu acqurir dans un tat, dans ce cas on avance moins bien, on a du mal mettre en place de tels systmes. Dans une certaine mesure c'est problmatique, car on peut avoir une concurrence entre certains systmes et d' autres systmes peuvent tre mis en difficult cause de l' intgration ngative. Le risque est que les personnes se dplacent pour obtenir les avantages sociaux les plus avantageux.



La situation a-t-elle volu dans l' histoire, tout ce dsquilibre a-t-il t rsorb? Non, mais partir du trait de MAASTRICHT, il y a eu un redploiement dans des domaines nouveaux et une facilit plus grande a t donne aux institutions communautaires pour adopter des mesures. Le march reste au centre, il reste l' lment fondateur. On n'a pas rompu radicalement avec le fait que le rapprochement des tats se fera avec le march, par le biais du march, en dpit du fait qu'il y a eu un largissement des comptences dans d' autres domaines.

Section 2 Comptence de l' Union et fonctionnement du march

Il faut insister ici, question possible l' orale!!!!!!!!! Cette question de comptence de l' Union sera reprise sous l' angle du fonctionnement du march. L' aspect que l' on connat c'est ce fait que la comptence de l' Union Europenne est une comptence limite, confre etc. Cette comptence n'est pas gnrale. L' article 5 paragraphe 1 du TCE dispose que: La Communaut agit dans la limite des comptences qui lui sont confrs par le prsent trait. Or la question qui se pose c'est de savoir si par la biais du fonctionnement du march ( qui est justement une comptence propre de l' Union) est-ce que l' Union ne gagne pas en fait une comptence gnrale? On pourrait dire non, mais or on a vu que le march c'est tout, c'est le ciment de l' Union Europenne. Si on veut faire le march, il faut que soit assur des conditions de concurrence loyales. Il faut une certaine harmonisation des conditions dans lesquelles se trouvent placs les acteurs sur le march. Il faut rapprocher suffisant les acteurs dans les diffrents tats membres. Cela donne une comptence la Communaut pour agir.: placer les acteurs sur un pied d' galit. C'est une approche parfois exprime, dans un arrt CJCE ARNOLD ANDRE de 2004, l' avocat gnral indiquait que pour que le march puisse fonctionner, il est essentiellement que les conditions de mise sur le march doivent tre les mmes dans chaque tat, c'est ce moment l que les obstacles pourront tomber. C'est pourquoi le lgislateur communautaire a t dot du pouvoir pour rapprocher les lgislations divergentes des tats membres. Mais pour que les conditions soient les mmes, il faudrait un norme travail.

Il y a un ensemble de rgles destines assurer les comptences de l' Union. Chaque rgle communautaire doit avoir une base lgale qui doit tre mentionne, donc la mutation d'une comptence se traduit par la rfrence un texte, il faut une base lgale. C'est formel mais il y a aussi une base substantielle: il est exig que les institutions de l 'Union dmontrent que la mesure prise soit conforme au texte, de plus, 2 principes importants s' imposent qui ont t introduit par le trait de MAASTRICHT: le principe de subsidiarit et le principe de proportionnalit.

I)La question de la base lgale

La principale source de difficult s' agissant de la base lgale est le fait qu'il existe des textes dans le trait, savoir les article ss94 et 95, qui permettent d' adopter des mesures l' chelle de l' Union de rapprochement des



lgislations nationales des tats membres ds lors que ces mesures ont pour objet l' tablissement et le fonctionnement du march intrieur. A cet gard, l' article 95 est important, il est source de dbat, il a t introduit au moment de l' Acte Unique Europen en 1986, cet article 95 permet d' adopter ces textes la majorit qualifie ce qui simplifie beaucoup de chose,s contrairement l' article 94 qui exigeait l' unanimit ce qui est plus long. Du coup, il est devenu plus facile d' adopter une srie de textes justifie par le bon fonctionnement du march ayant pour objectif de rapprocher les lgislations nationales. On peut s' interroger sur la faon de contrler leur utilisation. La 1re question est la suivante: selon quel critre on peut dlimiter le domaine des mesures ayant pour objet l' tablissement et le fonctionnement du march? La 2me question est de savoir qui opre le contrle? C'est la CJCE qui effectue ce contrle d'un acte pris en vertu de ces articles, mais la question est alors de savoir quel sorte de contrle va exercer la CJCE, est-ce un contrle restreint ou large? Les arrts de la CJCE ont montr que pendant longtemps la cour ne souhaitait pas effectuer un contrle strict de l' application de l' article 95. Puis partir d'une dcision, on s'est dit que la cour avait enfin dcider d' effectuer un vrai contrle de l' article 95 ce qui correspond l' ide que si on ne tient pas a comptence de l' Union, les tats risqueraient d' avoir une position trs critique vis--vis des comptences de l' Union. Il s' agit d'un arrt CJCE du 05 Octobre 2000, publicit en faveur du tabac. C'est une affaire o la cour va dire que l' article 95 ne donne pas au lgislateur communautaire une comptence gnrale pour rglementer le march intrieur. A chaque fois que la cour sera saisie, elle vrifiera si la directive contribue effectivement l'limination des entraves la libre circulation et suppression des distorsions de concurrence. La CJCE souhaite prvenir les obstacles susceptibles de natre du fait des points de vue divergents entre les droits nationaux des tats membres. Il faut donc intervenir en amont. Dans le cas de la directive sur la publicit en faveur du tabac, la CJCE a annul la directive, ce qui est une grande 1re car l' article 95 qui tait la base juridique a t utilis abusivement. Le fait est que cette directive visait interdire la publicit pour les produire du tabac. La CJCE considre comme excessif le fait d' interdire la publicit sur des objets utiliss dans des tabacs, des restaurants et affiches au cinma, toutes ces interdictions n'ont aucun impact sur le march. Il faut noter que cette directive a pour objectif de protger la sant publique. Le raisonnement de la CJCE consiste dire que l' article 95 confre une comptence fonctionnelle l' Union, au fond on s' intresse assez peu ce que a directive souhaite, ds lors que l' effet que produit la directive est un effet de facilitation du fonctionnement du march. Cette annulation de la directive de 1998 sur la publicit en faveur du tabac a conduit la Commission faire une autre proposition adopte par le Conseil en 2003, cette directive a t de nouveau conteste dans un arrt CJCE de 2006 Allemagne contre Parlement, Cette directive interdisait seulement certaines publicits notamment la radio et dans certaines manifestations sportives. Du coup, la CJCE considre que la directive pouvait tout fait tre adopte sur le fondement de l' article 95, l la base juridique tait approprie car la CJCE estimait que ces interdictions vont tre favorables au bon fonctionnement du march. La CJCE a repris l' analyse qu'elle avait fait en 2000 en considrant qu'il n' fallait pas constater de simples diffrences entre les lgislations



nationales mais il fallait prouver des divergences et c'est pour viter ces problmes de divergences qu'on peut adopter des mesures de rapprochement de lgislation.

II)L' utilisation des principes de subsidiarit et de proportionnalit

Ces principes ont t greffs dans les traits au moment du trait de MAASTRICHT car ce moment l on largit les comptences de l' Union et de la Communaut. Ces principes de subsidiarit et de proportionnalit sont mentionns l' article 5 paragraphes 2 et 3 du TCELa subsidiarit peut se dfinir comme un test d' efficience compare, on va comparer l' efficacit de l' adoption d'un texte au niveau communautaire par rapport l' adoption d'un texte au niveau national. On va comparer les niveaux de gouvernement et on va chercher quel niveau on gouverne le mieux, avec la rgle qui veut qu'on fera toujours primer le niveau le plus dcentraliser si on trouve que c'est quivalent, on choisira le niveau au plus prs des personnes concernes.

La proportionnalit: cela signifie que l'on va contrler que la mesure prise est suffisamment bien taille, qu'elle ne va pas au-del de l' objectif qu'elle est cense traiter. L encore, la grande question qui se pose est de savoir qui peut contrler le respect de ces principes? Il y a cette ide assez prsente que ce contrle doit se faire par les institutions elle-mme. Les institutions s' engagent respecter ces principes, il y a une situation d' auto-contrle des institutions. Il y a aussi un contrle effectu devant la CJCE mais ce n'est pas automatique. La CJCE elle-mme n'a pas refus le contrle, elle a admis que ces 2 principes taient susceptibles d'un contrle judiciaire. Mais tout en admettant que ce contrle tait possible, elle admet qu'il s' agira d'un contrle trs lche, ce qu'elle rappelle notamment dans le contrle sur la directive sur le temps de travail ou sur la biothique. On retrouve quand mme dans la jurisprudence ce qu'on a vu utilis pour l' article 95 , la CJCE souligne que si l'on peut dresser le constat que les lgislations nationales ont tendance diverger, cela justifie une action au niveau de l' Union et donc cela justifiera les principes de subsidiarit et de proportionnalit. Dans un arrt CJCE de 2002 sur la BRITISH AMERICAN TOBBACO, sur la composition du tabac, le contrle de la cour est trs superficiel s' agissant de la subsidiarit. La directive en cause dans cette affaire concerne la production, le conditionnement et la vente du tabac. Et la CJCE souligne qu' effectivement, la directive a pour objectif d' liminer les barrires qui rsultent des lois nationales pour le fonctionnement du march, mais il s' agit aussi de la protection de la sant publique, de ce fait une action de l' Union est justifie afin de rapprocher les lgislations. Ceci amne une critique, la CJCE opre certes un contrle, mais chaque fois qu'on souhaite faire jouer la subsidiarit pour l' annulation d'un texte, on n'y parvient car le simple fonctionnement du march permet de justifier un texte.

Sur la proportionnalit, l' analyse est aussi dcevante. La CJCE, dans un arrt CJCE de 2006 Allemagne contre Parlement, en ce qui concerne le principe de proportionnalit, le lgislateur doit avoir un large pouvoir d' apprciation chaque fois qu'il y a des choix faire en matire politique, conomique ou sociale et que cela ncessite des choix complexes. Donc sur le fondement du



principe de proportionnalit, on pourra obtenir l' annulation d'une directive que si cela est manifestement inappropri au regard de l' objectif vis. Cela fait surgir une critique sur la comptence trs large confr l' Union en matire de march intrieur. Le contrle de subsidiarit et de proportionnalit n'est qu'un contrle troit.

Par la suite, l' ide tait de donner le contrle aux parlements nationaux qui sont directement concerns. La CJCE abandonne donc son contrle car elle n'a pas les ressentis que les parlements mmes. La CJCE est une institution de l' Union et donc elle a tendance favoriser l' intgration communautaire, ce n'est donc pas un acteur bien plac pour effectuer ce contrle, d' o l' ide de confier ce contrle aux institutions nationales. Cela a t repris dans le trait de Lisbonne, sous condition de prsenter une demande de r examen des propositions de la Commission lorsque ils estiment que le principe de proportionnalit n'est pas respect.

Section 3 Les rapports entre les droits de l' Union et les droits nationaux

La situation actuelle est de nature faire comprendre que les interventions communautaires au nom du bon fonctionnement du march, ces interventions vont tre relativement nombreuses, vont provoquer des transformations sensibles des droits nationaux. Et ces transformations de plus en plus nombreuses sont d' autant plus fortement ressenties que ces droits s' imposent avec une grande force juridique, notamment en raison du principe de primaut qui tablit une hirarchie entre les normes nationales et les normes issues du droit de l' Union. Le fait qu'un droit centr sur le march visant sa ralisation domine compltement le droit national, c'est ce qui pose problme, au point qu'on a cette forme de hirarchie, entre constitution conomique et constitution nationale.

I)Le principe de primaut vu du droit de l' Union

Le principe de primaut tel qu'il se cre dans le droit de l' Union, ce n'est pas inscrit en tant que tel dans les traits, la primaut est consacre par la CJCE dans un arrt CJCE COSTA/ ENEL de 1964, l'un des 1ers arrts de la cour. La CJCE exprime cette prfrence pour cette primaut, elle ne peut tre remise en cause par des dispositions de droit interne, sans que les fondements de la Communaut elle-mme soit remis en cause. La question est de savoir si la primaut du droit communautaire s' impose tous les droits, l' ensemble des rgles mme celles constitutionnelles? La CJCE rpond de faon nette, elle dit dans un arrt CJCE de 1970, HANDELSGESSELLSCHAFT, la cour dit que le droit communautaire s' impose y compris pour les rgles d' ordre constitutionnel. Dans une affaire, il s' agissait de l' accs des femmes aux emplois militaires, cette interdiction tait prvue par la Constitution allemande, et le droit communautaire s' opposait cela, donc une simple directive, du droit driv donc, doit primer sur la Constitution allemande: arrt CJCE KREIL du 11 Janvier 2000.

II)La primaut vu des droits nationaux



S' agissant du droit franais, la primaut est un principe que l'on considre comme un principe constitutionnel, la primaut des traits sur le droit interne est considr comme dcoulant de l' article 55 de la Constitution qui dtermine la primaut des traits sur le droit national. Et donc dit comme cela, la primaut ne peut pas s' imposer la Constitution mme puisque c'est elle qui dtermine cette primaut. Lorsque le Conseil d' tat ou la cour de cassation sont interrogs sur la primaut des traits internationaux, ils estiment que ceci ne s' imposent la Constitution: arrt CE LEVACHER et SARRAN de 1995 et arrt CIV.1re FRAISSE de 2000. Cette question de l' articulation entre le droit constitutionnel et le droit de l' Union est complique et elle a t beaucoup aliment par le Conseil Constitutionnel franais dernirement. 3 dcisions CC rendues en 2004 par le Conseil Constitutionnel, chaque fois le Conseil tait saisi sur la transposition de directive, et il tait demand de juger inconstitutionnel ces lois de transposition car contraire des dispositions de la Constitution franaise. Dans ces dcisions, le Conseil Constitutionnel a construit un mode d' articulation du droit de la Constitution avec le droit de l' Union. Dans ces 3 dcisions de 2004, le Conseil considre que s' agissant de contrler la transposition correcte de directive, ce contrle relve en principe de la CJCE, il ajoute qu'il pourrait nanmoins s' opposer dans l' hypothse o cette transposition serait contraire une disposition expresse de nature constitutionnelle. Le Conseil dit comme mme qu'il pourrait s' opposer la transposition si c'est contraire une disposition expresse, le problme concerne ces derniers termes, qu'est-ce qu'une disposition expresse? Dans cette srie de dcisions de 2004, le Conseil Constitutionnel reconnat, toujours en se fondant sur l' article 88-1 de la Constitution, il reconnat que le lgislateur est tenu de transposer les directives et qu'il n'y a pas de raison que le Conseil Constitutionnel face obstacle cela. La limite est que dans certains cas, il faudra reconnatre que certains droits constitutionnels priment sur la transposition, on parle de dispositions expresses de la Constitution qui s' opposeraient la transposition. La question qui s'est pose sur la terminologie utilise par le Conseil a t souleve de nouveau dans une DC de Juillet 2006 et une DC de Novembre 2006, dans ces 2 dcisions, la rfrence aux dispositions expresses a t supprim, cela a t remplac par principe ou rgle inhrent l' identit constitutionnelle de la France. Cette rfrence est aussi reprise dans un article liminaire du trait de Lisbonne qui dispose que l' Union respecte l' identit nationale des tats membres inhrente leur constitution.

Ces dcisions du Conseil Constitutionnel sont une tentative de concilier le droit de l' Union et le droit franais, c'est aussi le moyen d' tablir une relation qui soit supportable entre la mission du Conseil Constitutionnel et celle de la cour de justice. D' abord dans cette jurisprudence du Conseil, il y a l' ide qu'il faut transposer, le droit communautaire existe, il doit s' imposer en France. Mais dans le mme temps, le Conseil souligne dans ses dcisions que la restriction de comptence de l' tat rsulte de la Constitution elle-mme, notamment de l' article 88-1. Il faut restreindre son contrle.

Il y aussi cette rserve, le Conseil Constitutionnel pourra censurer une loi qui devrait s' imposer au nom du droit communautaire, si celle-ci est contraire



des principes inhrents l' identit constitutionnelle de la France.

On trouve dans des ces dcisions le fait que le Conseil Constitutionnel souligne que l' absence de contrle de sa part de la constitutionnalit, se limite la transposition correcte de la directive. Cela signifie que le Conseil Constitutionnel est dans une position de contrler la bonne transposition. Si ce n'est pas correcte, on est en dehors de ce qu' exige le droit communautaire. Dans la DC du 30 Novembre 2006, le Conseil Constitutionnel a censur la loi qui contrevient la directive en fait.

Dans les dcisions franaises, on voit aussi que si le Conseil Constitutionnel ne contrle pas la bonne transposition, il estime que la CJCE est en charge d' assurer que les textes communautaires respectent les droits fondamentaux. Donc le Conseil affirme qu'il ne devrait pas y avoir de problme de constitutionnalit en fait si tout est respect.

Pour en revenir au cas franais, il y a une affaire qui concerne le Conseil d' tat avec la mme question qui a t pose devant le Conseil Constitutionnel, il s' agissait de rglement de transposition: un rglement qui vise transposer une directive communautaire peut-il tre critiqu devant le Conseil d' tat pour son inconstitutionnalit? L, c'est dans l' arrt CE 08 Fvrier 2007 ARCELOR , le Conseil d' tat estime que le juge administratif, dans la situation o on lui demande d' apprcier s'il n'y a pas violation d'une rgle constitutionnelle par un rglement de transposition, il va oprer en 2 temps. Dans un 1er temps, il va chercher s'il n ' existe pas une rgle ou un principe du droit communautaire qui garantit le respect de la disposition constitutionnelle franaise qui aurait t viol. Si cette rgle existe en droit communautaire,le Conseil d' tat devra rechercher si la directive qu'il s' agit de transposer est conforme la rgle ou au principe communautaire correspondant. Soit il considre la directive conforme, l il carte le moyen. Soit il considre qu'il y a un doute, alors il devra poser une question prjudicielle la CJCE qui va pouvoir inviter la CJCE dire si la directive est bien valable et qu'elle n'est pas susceptible d' tre annul du fait de la violation d'un principe fondamental communautaire. S'il n'y a pas de principe en droit communautaire qui serait quivalent au principe franais, le Conseil d' tat se reconnat comptent pour examiner la constitutionnalit du dcret en cause. Cette affaire a conduit le Conseil d' tat poser une question prjudicielle la CJCE sur la validit de la directive sur le systme d' change des quotas d' mission des gaz effet de serre. La CJCE a rendu un arrt CJCE le 16 Septembre 2008, le principe en cause tait le principe d' galit et la CJCE a estim que la directive ne portait pas atteinte ce principe. Dans un arrt CE du 03 Juin 2009, le Conseil d' tat rend une dcision avec le mme raisonnement qu'en 2007 et il carte donc le moyen qui tait tir de la mconnaissance par le dcret franais du principe constitutionnel d' galit.

Du ct allemand, la situation est la suivante: pour protger les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution, dans un arrt de 1974 SOLANGE, la cour constitutionnel allemande estime qu'elle ne respecterait pas le droit communautaire tant que celui-ci ne respectera pas les droits fondamentaux issus de la Constitution allemande. Lorsque la cour est de nouveau saisi, elle va considrer que la protection des droits fondamentaux au niveau



communautaire est comparable au niveau allemand, du coup elle a jug qu'elle n'avait plus de raison de contrler le respect par les actes communautaires des droits reconnus en Allemagne sur le fondement de la Constitution, c'est l' arrt SOLANGE 2 de 1986.

Mais des questions se posent encore, notamment dans la dcision BRUNNER de 1993 de la cour constitutionnelle allemande aprs le trait de MAASTRICHT. La cour souligne que l' Allemagne ne se considrerait pas lie par le droit de l' Union si ce droit se dveloppait en dehors des pouvoirs limitativement confrs l' Union par les traits. Mais elle ajoute aussi que ce contrle de la limite de la comptence sera effectue par la cour elle-mme.

D' autres dbats ont eu lieu au moment de transposition de directives. Une dcision-cadre portant sur le mandat d' arrt europen. L' Allemagne a transpos la dcision-cadre de 2002 dans une loi, cette loi a t conteste au motif qu'elle tait contraire la Constitution allemande. A ce moment l, la cour constitutionnelle allemande a censur la loi de transposition. Les ractions que cette dcision a suscit sont intressantes, elles consistaient souligner que l' Allemagne s' opposait la transposition du texte en Allemagne. Mais ce n'est pas le cas car la cour constitutionnelle allemande a censur la loi au motif qu'elle n'a pas utilis toute la marge de manuvre dont dispos les tats membres et donc ce sont les choix effectus par le lgislateur. Cette dcision n' empchait pas la transposition, mais elle obligeait prendre un nouveau texte.

Chapitre 3 Les liberts devant les juges: juges nationaux et juges

On cherche souligner que les juges jouent un rle trs significatif dans le dveloppement des liberts de circulation. On la CJCE mais aussi des juges nationaux qui interviennent avec des liens qui se forment par le biais de la question prjudicielle.

Section 1 L' invocation du droit de l' Union Europenne devant les juges nationaux

I)La notion d' invocabilit

La notion d' invocabilit du droit communautaire a t pose par l' arrt CJCE VAN GEND EN LOOS de 1963. L' ide est que les dispositions du droit communautaire entrent directement dans le patrimoine des individus et leur confre des droits qu'ils peuvent faire valoir devant les juridictions nationales. Cette dfinition de l' effet direct peut paratre troite. Il existe d' autres formes d' invocabilit qui consiste ne pas aller devant le juge pour faire reconnatre ces droits, on peut invoquer le droit juste pour faire obstacle un droit, c'est le droit d' viction. Il y a une manire pour le droit communautaire de pouvoir jouer dans le cadre de contentieux ports devant le juge interne et sans que



cela ne ncessite une intervention particulire.

La question est de savoir quelles sont les normes de droit communautaire qui sont d' effet direct? La question ne se poserait pas si toutes les normes taient d' effet direct. Les dispositions des traits ne sont pas d' effet direct, d' ailleurs les normes d' effet direct sont noncs dj dans cet arrt de 1963. La CJCE indique dans cette dcision que la disposition doit tre claire et prcise.

La grande question pose tait celle de l' effet direct des directives. Dans un arrt CJCE de 1978 VAN DUYN, dans cette dcision qui portait sur l' effet direct d'une directive, elle admettait que les dispositions d'une directive peuvent tre d' effet direct lorsqu' elles contiennent des obligations prcises et qui n' obligent aucun acte communautaire des institutions pour leur mise en oeuvre et qui ne laisse aux tats aucune marge d' apprciation.

La CJCE s'est prononc sur l' effet direct de plusieurs dispositions du trait TCE notamment pour les articles 28 et 29, la libert de prestation de service etc, les grandes liberts sont d' effet direct. La condition de l' effet direct est que la disposition en cause puisse s' appliquer, que le juge puisse donner un effet la disposition en cause, mme si cela implique de sa part une interprtation de la disposition. C'est un effet direct vertical, on admet faire jouer une disposition communautaire l' encontre des tats membres, on peut agir contre un tat pour lui imposer le respect des liberts de circulation; c'est vertical donc un individu agit contre l' tat.

L' effet direct horizontal est une question plus difficile. On a un arrt CJCE de 1981, DANSK SUPERMARKET, il est question d'un contrat entre 2 entreprises qui porte sur l' interdiction d' importer une marchandise dans un tat membre, une des entreprises a viol l' accord, L' entreprise est poursuivie mais elle rpond que le contrat n'est pas valable au regard du droit communautaire des liberts. La CJCE a dit que des conventions entre particuliers ne sauraient droger aux dispositions des traits relatives la libre circulation des marchandises. Mais ici, la loi qui permet de poursuivre l' entreprise qui viole l' accord qui est considr comme illgale, une loi pnale permettant de sanctionner la violation d'un tel contrat est mise en cause et non pas l' entreprise. Celui qui est mis en cause dans l' affaire c'est l' tat. Une affaire plus rcente concerne des agriculteurs franais qui menaient une action en revendication contre les fruits imports d' Espagne. La question qui se pose est de savoir si l' action de ces agriculteurs est susceptible de tomber sous l' effet du trait puisqu'il y a un frein la libre circulation des marchandises. Cette affaire CJCE Commission contre France du 09 Dcembre 1997, affaire des fraises, c'est aussi un effet indirect car on passe par l' tat.

Il y a une srie de dcisions sur la libre circulation des personnes qui ont permis de voir plus clairement un effet direct horizontal. Pour les personnes, des arrts ont concern les rglements d' associations sportives qui port atteinte la libre circulation des personnes. Dans un arrt CJCE de 1974, WALRAVE, et dans un arrt CJCE BOSMAN de 1995, ce qui est en cause se sont des normes labores par des personnes prives et non pas des normes adoptes par l' tat. Dans ces affaires, il s' agit d' action de personne prives mises en cause. Trs rcemment, en Dcembre 2007, 2 dcisions ont t



rendues....Ces 2 dcisions ont pos la question de l' effet direct horizontal des grandes liberts: il s' agit de l' arrt VIKING du 11 Dcembre 2007 et l' arrt LAVAL du 18 dcembre 2007. Il s' agissait en l' espce de grves menes qui empchait le libre tablissement d' entreprise dans cas et dans l' autre la grve empchait la libre circulation de services. Dans ces affaires, on va rechercher la responsabilit des syndicats personnes prives, qui ont mis des obstacles ces liberts communautaires. On peut comparer ces cas aux affaires dans lesquelles se sont les tats qui sont poursuivis en fait car il n'en pas empch la ralisation du prjudice, mais ici ce sont directement des personnes prives qui sont mises en cause. Les sanctions ne seront pas les mmes que celles pour un tat et les conditions de mise en jeu de la responsabilit ne sont pas les mmes non plus. En particulier, dans ces affaires, il peut s' agir d' injonction pour faire cesser l' activit bloquant la libre circulation, ou bien encore une action en rparation du prjudice subi par l' entreprise du fait de l' atteinte la libre circulation.

Il y a des consquences qui sont de nature plus graves, en l' espce, le droit ' action collective des salaris et syndicats est un droit social fondamental ce qui implique le droit de faire grve. Or si on admet des actions en responsabilit, on risque de porter atteinte gravement ce droit social fondamental. Ces dcisions perturbent donc, ce sont des affaires qui permettent de montrer jusqu' o l' effet direct peut tre pouss et les liberts de circulation peuvent tre pousses. La CJCE pousse trs loin l' interprtation des liberts circulation, c'est extensif.

Ce que permet l' effet direct, pour les particuliers, c'est vraiment d' agir devant les juridictions nationales pour imposer l' application des traits CE qui reconnaissent ces liberts de circulation. Cela donne un rle important aux individus dans la mise en oeuvre des liberts de circulation, c'est parcre qu'elles vont frquemment soulever devant le juge des questions relatives aux liberts de circulation. On voit donc que l' efficacit du droit des liberts est due en grande partie ces actions des personnes prives devant les juridictions nationales. On voit l un aspect du no-fonctionnalisme, cette ide selon laquelle la poursuite de l' intgration a pour origine la poursuite de leurs propres intrts par des personnes prives.

II)Les consquences de l' effet direct et de la primaut des liberts de circulation

L' exigence que pose le principe d' effet direct, pour le juge national, c'est de donner plein effet aux liberts de circulation. Cela signifie, comme l' a soulign la CJCE trs tt dans sa jurisprudence, que les juges nationaux doivent appliquer le droit communautaire et protger les droits qui sont confrs aux individus par le droit communautaire. Et donc, les juridictions nationales doivent notamment laisser inappliques toutes dispositions du droit national contraire au droit communautaire. Cette solution provient de l' arrt CJCE SIMMENTHAL de 1978. Cela confre un trs grand pouvoir aux juges nationaux.

Mais cela peut tre gnant, car le juge n'a pas le pouvoir du contrle de



constitutionnalit, mais ici, il se trouve ici investit de ce pouvoir avec le contrle des normes internes par rapport au droit communautaire. La rforme constitutionnelle doit permettre au juge national de soumettre une question de constitutionnalit au Conseil Constitutionnel. En vertu de l' effet direct et de la primaut, le juge interne se doit de vrifier que les textes invoqus devant lui sont bien conformes au droit communautaire. Et l' observation de la jurisprudence, il existe de nombreux cas dans lesquels les justiciables invoquent le droit communautaire, et trs frquemment les libert de circulation, en demandant au juge de laisser de ct les dispositions interne qui seraient normalement applicables parce que ces dispositions seraient contraires au droit communautaire. Exemple: en Autriche, une loi oblige les mdecins prendre des comptes bancaires dans une banque locale pour que la scurit sociale verse sur ces comptes les prestations recevoir. Des mdecins qui ne souhaitent pas suivre cette obligation, ont estim que cela tait contraire la libert d' tablissement. SI cela est vrai, alors ils pourront ouvrir leur comptes l o ils veulent. C'est un arrt Commission/ Autriche, c'est dans le cadre o la Commission a agit contre l' Autriche.

Ce qu' exige le droit communautaire, c'est pour le juge national d' carter la loi nationale contraire au trait, mais ce n'est pas au juge national d' abroger la loi. Le texte reste donc en vigueur jusqu' ce que le pouvoir excutif abroge ce texte.

III)les incidences du juge communautaire sur la procdure applique par le juge national

Cet aspect est important pour effectuer un commentaire. Il y a un aspect important du droit communautaire qui consiste dire que l' application du droit communautaire par le juge national, doit s' effectuer en principe dans le cadre des procdures nationales. En effet, il n'y a pas d' uniformisation prvue par le droit de l' Union. La CJCE indique que les juridictions nationales doivent assurer la protection juridique des citoyens sur le fondement de l' effet direct, mais il revient aux droits des tats membres de fixer les conditions procdurales des actions qui sont fondes sur le droit communautaire, selon un arrt CJCE SAARLAND de 1976. Cette solution est gnralement qualifie d' autonome procdurale dont dispose les tats. Le droit interne continue de prvaloir bien sr. Mais en ralit on a beaucoup de mal distinguer les questions de procdure et les questions de fond. Pour le droit communautaire la question est de savoir si on respecte les procdures nationales, n'y a-t-il as un risque que le droit communautaire ne soit pas appliqu effectivement. C'est plus difficile de s' en tenir au principe de l' autonomie procdurale. On a vu donc des limites au principe de l' autonomie procdurale se multiplier.

*La 1re limite est qu'en tout tat de cause, il faut que les conditions de l' action fonde sur le droit communautaire ne soient pas moins favorables que les conditions de l' action fonde sur le droit interne: c'est la condition d' quivalence. *La 2me limite est que le procdure nationale ne doit pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l' exercice des droits



protgs. On parle de la condition d' effectivit du droit communautaire.

Cette 2me limite est plus difficile prouver, il faudra chercher au cas par cas si telle condition rend impossible ou difficile l' exercice des droits protgs. Exemple: sur la question des sanctions, lorsque le droit communautaire est invoqu la question pose tait de savoir si les sanctions mises en place en droit interne n'taient-elles pas trop insuffisantes pour que droit protg soit effectif. Dans un cas, si la seule sanction propose c'tait le remboursement des frais qu'il a dbours pour se rendre un entretien, alors mme que ce candidat a t dans une situation de discrimination. Dans cette affaire, la CJCE a soulign qu'il fallait des sanctions suffisamment dissuasives pour que le droit national assure une protection juridique relle et effective. Il y a un contrle, possible de la sanction en l' occurrence par le droit communautaire. On voit bien l' entorse faite au principe de l' autonomie procdurale. On peut soutenir que s'il n'y a pas de sanction ou si la sanction est trop lgre, alors les liberts fondamentales ne seront pas effectivement protgs. C'est un exemple dans le cadre de ces conditions poses par la CJCE sur la question du droit des procdures nationales pour que le droit communautaire soit effectivement appliqu.

Exemple: c'est sur la rptition de l' indu, dans quelle condition peut-on obtenir rptition de l' indu alors qu'un tat a prlev des droits de douanes ou d' effet quivalent? La CJCE a soulign que les individus avaient un droit la rptition de l' indu et elle a expliqu le fait que ce droit est soumis un contrle communautaire, afin que la libert de circulation soit assure.

Section 2 Le dialogue des juges nationaux avec la CJCE

Ce sont les juges nationaux qui sont les juges normaux, il n'y a pratiquement pas d' accs direct la CJCE pour les particuliers, qui pourront passer devant les juges nationaux qui ont donc un rle majeur en la matire. Le soucis est que ces juges nationaux sont forms au droit interne, dans des procdures particulires internes. Ils sont le double rle d' appliquer le droit interne et le droit communautaire, ce qui peut tre sujet aux tensions. On a fait le choix de confier le respect de la construction communautaire aux juges nationaux, plutt que de crer des juridictions spciales charges de la mise en oeuvre du droit communautaire au sein des tats, ce qui tait possible. Dans le systme amricain, la solution inverse a t choisie, on a choisit de mettre en place des juges fdraux au sein des diffrents tats. Le risque est que les juridictions nationales dveloppement des interprtations du droit communautaire qui seraient divergentes les unes des autres. C'est d'autant plus vraie du fait de la spcificit des diffrentes procdures d'un tat l' autre. C'est pour cela que l'on comprend le fait d' instaurer un dialogue entre la CJCE et les juges nationaux, cela permettra d' viter les interprtations divergentes. Ce mcanisme de relation, c'est celui de la question prjudicielle.

La question prjudicielle: il s' agit d'une procdure dans laquelle le juge national interroge la CJCE lorsqu'il a un doute sur une interprtation ou sur la validit du droit de l' Union. Et il le fait, non pas abstraitement, mais In



Concreto lorsqu'il en a besoin pour trancher un litige dont il est saisi, pour les besoins de la rsolutions de ce litige. C'est cette occasion que se met en place un change, la CJCE jouant ce moment l son rle de rgulateur. Et son interprtation sera gnrale, elle ne vaudra pas que pour le juge, elle vaudra de faon gnrale. L' interprtation donne s' imposera au mme titre que le droit communautaire, l' chelle europenne. Dans les annes 90, on a parl d'un dialogue judiciaire coopratif, ce n'est pas un rapport hirarchique en fait, la CJCE ne casse pas la dcision du juge interne, ce n'est pas une cour de cassation. C'est un autre type de rapport que la cour appelle coopration entre les juges. Cette procdure particulire n'est pas l' initiative des parties, ce sont les juridictions internes qui dcident ou pas de poser une question prjudicielles; C'est un vritable rapport qui s' tablit entre 2 juridictions. Les parties jouent tout de mme un rle devant le juge interne, qui consiste solliciter au juge interne qu'il pose la question prjudicielle.

Sur le fonctionnement de la question prjudicielle, la dcision de saisir la CJCE ne vient pas des parties, mais le TCE souligne un point important sur la dcision de saisir la CJCE: c'est la distinction entre saisine obligatoire et saisine facultative. Seules les juridictions dont les dcisions ne sont pas susceptibles d'un recours sont tenues de saisir la cour. au sens de l' article 234. La thorie dveloppe par la CJCE prvoit que la saisine ne s' impose que lorsqu'il y a un doute sur l' interprtation du droit communautaire. Il y a une manire d' chapper la saisine pour les cours internes c'est de dire qu'il n'y a pas de doute quant l' interprtation du droit communautaire. La CJCE a indiqu en particulier, que le juge interne, pour apprcier s'il y a une difficult d' interprtation, devra toujours tenir comptes des caractristiques du droit communautaire et notamment des concepts et principes spcifique de ce droit, qui posent donc des difficults particulires d' interprtation et qu'il existe donc un risque de divergence des interprtations au sein de la Communaut, dont le juge interne doit en tre conscient et doit faire en sorte de les viter: arrt CJCE CILFIT de 1982.

Si le juge estime que l' acte communautaire est invalide, il ne pourra pas le dclarer lui-mme, il devra obtenir une dcision de la CJCE qui dclarera le texte communautaire illgale.

Quelles sont les consquences de la saisine? Il se passe la chose suivant tout d' abord, le procs sera d' abord interrompu, la question prjudicielle suspend la procdure dans l' attente de la rponse de la CJCE, il va s' couler une assez longue priode avant que le litige ne puisse tre tranche, actuellement c'est 2 ou 3 ans en fonction des affaires. Le juge national est sensible au fait que cela va ralentir la procdure, Lorsque l' arrt sur la question prjudicielle, le juge se trouve obligeait de devoir finir les consquences sur le litige, partir de cette dcision communautaire. Le juge national devra tirer le cas chant l' invalidit de la norme communautaire, il doit juger nulle la norme prise en application de la norme communautaire invalide. Il faut noter que cette dcision ne s' applique pas seulement au juge qui a pris la dcision, elle s' applique aussi tous les autres juges qui auront prendre une dcision en la matire. Il faut respecter le droit communautaire.



Sur l' arrt de la CJCE en rponse de la question prjudicielle, on constate que c'est une dcision rendue aprs qu'un certain nombre de parties en cause aient rendu des observations. Les tats membres sont autoriss donner leur avis sur les dcisions. Il faut savoir que l' avis de l' avocat gnral ne lie pas la CJCE, et lorsque elle ne souhaite pas reprendre l' analyse de l' avocat gnral, la cour le dit. En principe, l' arrt de la CJCE consiste en une interprtation du droit de l' Union ou de se prononcer sur la validit d'un acte: c'est le seul objet de la question prjudicielle parce que la CJCE n'est pas charge de faire une interprtation des faits, elle interprte juste le droit national et non pas le droit de l' Union. La CJCE va jusqu' indiquer si le droit national est compatible ou non avec le droit communautaire. C'est la difficult qui se prsente ici, il est dur de tracer la ligne entre l' interprtation du droit communautaire et l' application un cas. Et il arrive en ralit que la CJCE s' interroge sur le cas alors que ce n'est pas son rle. La CJCE essaye de donner une rponse proche du cas pour qu'elle puisse servir utilement. Elle s' efforce de ne pas se substituer au juge national et donc d' appliquer le cas communautaire en fait. D' abord, la CJCE n' a pas une connaissance suffisante du droit des tats membres. Elle n'a pas non plus une connaissance suffisante des lments de fait, c'est souvent superficiel. Il y a tout de mme un aspect qui pose difficult en fait, pour que la question soit recevable, il faut des faits assez prcis, et on bascule dans le fait que la CJCE ait suffisamment d' lments pour trancher le cas directement, c'est ce qui pose difficult.

Une arrt CJCE du 10 Janvier 2006 portant sur un arrt texte rglementaire qui a interdit d' utiliser la terminologie chalote pour dsigner des lgumes qui ont la forme d' chalote mais qui n'avait pas le mme mode de culture. Ces pays voulaient commercialiser cela mais la France ne voulait pas les recevoir, or c'est un obstacle la libre circulation. La question tait de savoir si ce dcret tait conforme ou pas au droit communautaire. Le Conseil d' tat estime que c'est une difficult et donc une question prjudicielle est souleve. La CJCE va dire qu'une rglementation nationale telle que l' arrt du 17 mai 1990 est contraire l' article 28 du TCE. Elle dit que la rglementation nationale est contraire l' article 28. Le Conseil d' tat a pris une dcision en 2006 en adoptant la solution de la CJCE, mais il va le faire en montrant qu'il a utilis son pouvoir de juge interne en effectuant un supplment d' analyse.

Le contrle de proportionnalit qui doit tre mis en place, on voit l' attitude trs changeante de la CJCE, dans plusieurs cas elle estime que ce contrle ne lui revient pas et elle retourne ce contrle au juge interne. Parfois, elle dcide d' oprer le contrle et elle tranche seule la question de la proportionnalit.

Section 3 Les juges et la violation du droit de l' Union Europenne par les tats membres

Si on regarde la question de la sanction contre l' tat, on peut observer 2 modes d' action contre l' tat. Tout d' abord l' action en responsabilit contre l'



tat. L' autre c'est l' action en manquement contre l' tat qui viole ses obligations mene par la CJCE, l' autre devant les juges nationaux.

I)L' action en responsabilit de l' tat devant le juge national

C'est une action qui n'est pas rpertorie dans les traits, mais l' arrt CJCE FRANCOVITCH de 1991 affirme que cette action est possible. Cet arrt pose l' obligation pour les tats membres de rparer les dommages causs aux particuliers par l' application d' acte communautaire. Pourquoi ce principe doit-il tre possible? La cour estime que: la pleine efficacit des normes communautaires seraient mis en cause si les particuliers n'avaient pas la possibilit d' obtenir rparation si leurs droits taient lss.

Il tait question en l' occurrence dans cet arrt de 1991 d'une directive relative en cas d' insolvabilit de l' entreprise pour la protection des salaris. Mais il y avait une marge de manuvre assez importante pour les tats quant aux moyens utiliss. Cela avait pour consquence que les particuliers ne pouvaient pas se prvaloir de la directive. On est dans le cadre dans lequel l' action conte l' tat est particulirement utile parce qu'il n'y a pas d' autre action pour les particuliers. Pour que la responsabilit soit engage, 3 conditions doivent tre remplies:-La norme communautaire doit viser l' attribution de droit au profit des particuliers. -Le contenu de ces droits doit pouvoir tre identifi sur la base de la norme communautaire. -Il doit exister un lien de causalit entre la violation de l' obligation qui incombe l' tat et le dommage subi par le particulier.

Cette dcision a ouvert plusieurs dveloppements aux cours desquels cette dcision est valable quelque soit l' organe de l' tat qui est l' origine du manquement, y compris lorsqu'il s' agit d'une action ou d'une omission du lgislateur nationale selon un arrt CJCE de 1999 Brasserie du Pcheur. Mais lorsque les tats disposent d'une certaine marge d' apprciation, il faudra que la violation du droit communautaire soit suffisamment caractrise pour entraner responsabilit de l' tat, il faut qu'il s' agisse d'

Droit de l UE Libert s de Circulation[1]

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