7/25/2019 Droit Civil; Mmo 8 Produits Dfectueux

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Mmo 8 :Les produits dfectueux

A fnir Loi du 19 mai 1998 : insre les a1386 et s. CC. Cette loi constitue la transposition tardived'une directive communautaire du 25 uillet 1985! imposant une responsa"ilit# sans $autedu producteur de produits d#$ectueu%. A1386&18 : la victime peut se pr#valoir en de ce

r#(ime! d)un droit *u)elle tirerait soit de la responsa"ilit# contractuelle! soit e%tra&contractuelle! soit d)un r#(ime sp#cial de responsa"ilit#. 26 mai 2+1+! c, commercialeCass : le r#(ime de responsa"ilit# des produits d#$ectueu% e%clut l)application d)autresr#(imes sur le m-me $ondement. % : la victime peut a(ir contre le $ournisseur en#ta"lissant sa $aute /$ondement di0#rent! mais non sur la "ase d'une o"li(ation des#curit# ou responsa"ilit# d#lictuelle $ait c,oses /m-me $ondement.

CONDITIONS DE FOND D'APPLICATION DU TEXTE

ATTEINTE A LA PERSONNE OU A UN BIEN #cessit# d'un pr#udice personnel *ui est pr#vu par les te%tes. La urisprudence pour sapart considre *ue le pr#udice peut aussi -tre caus# un "ien autre *ue le produitd#$ectueu% lui m-me.

ATTEINTE DUE A L'ACTION D'UN PRODUIT MEUBLE A1386&3. Le "ien meu"le peut par$aitement -tre incorpor# un immeu"le 4 peut aussiconcerner les produits du sol ou de l'#leva(e! de la c,asse ou de la p-c,e 4 l'#lectricit#!#l#ments du corps ,umain.

DEFECTUOSITE DU PRODUIT Le caractre d#$ectueu% du produit doit -tre d#montr#. l est caract#ris# alors *ue leproduit n'o0re pas la s#curit# la*uelle on peut l#(itimement s'attendre /a1386&. Ainsien est&il lors*ue la c,ose est dan(ereuse du $ait m-me de sa conception! de sa $a"rication

ou de son utilisation. Cette d#$ectuosit# peut -tre caract#ris#e par le man*ued'in$ormations donn#es par le $ournisseur *uant au% pr#cautions prendre avantl'utilisation /notice 7 #l#ment important pour le u(e. Ce&dernier tient compte des critresd#fnis l'a1386&! al2 : pr#sentation du produit! usa(e au*uel il est destin#! moment desa mise en circulation. l e%iste certaines limites cette capacit# d)in$o : tous les dan(ersne sont pas accepta"les car m-me lors*ue l)in$o est donn#e! le dan(er peut -tre importantdonc le produit peut -tre d#termin# comme d#$ectueu%. i les "#n#fces sont trs r#duitspr au% ris*ues *ue le produit entrane! on ne tient pas compte des dan(ers *ue le produitpr#sente. A1386& : un produit ne peut pas -tre d#$ectueu% du seul $ait d)un autre produit per$ectionn# lors de sa mise en circulation. La c,ar(e de la preuve repose sur la victime!*ui peut toute$ois utiliser des pr#somptions /si elles reposent sur des indices (raves et

concordants. ;ais la seule d#$ectuosit# de su

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RESPONSABILIT DU PRODUCTEUR La responsa"ilit# envisa(#e par la loi est par principe celle du producteur /a1386&6. stproducteur celui *ui a(it titre pro$essionnel et $a"ri*ue un produit fni! ou produit unematire premire! ou enfn $a"ri*ue une partie composante. ;ais la notion de producteurest lar(ement entendue : est assimil# un producteur celui *ui se pr#sente comme tel enapposant sur le produit son nom! sa mar*ue ou tout si(ne distincti$ 4 celui *ui importe unproduit dans la communaut# europ#enne en vue de toute $orme de distri"ution /cela vise

directement les ensei(nes de distri"ution. otons *ue! si le "ien d#$ectueu% est incorpor#!le producteur du produit d#$ectueu% comme celui *ui a r#alis# l'incorporation sontsolidairement responsa"les.

RESPONSABILIT DU VENDEUR A1386&E. Ce n'est *u' d#$aut d'identifcation du producteur *ue l'on peut en(a(er laresponsa"ilit# du vendeur du produit : cela se $ait dans les m-mes conditions *ue pour leproducteur sau$ s'il $ait ?uvre de d#lation /d#si(ne le producteur dans un d#lai de troismois compter de la demande de la victime. Le d#lai de prescription de la victime estalors d'un an.

RESPONSABILIT DE PLEIN DROIT Fu'il s'a(isse d'en(a(er la responsa"ilit# du producteur ou du vendeur! la responsa"ilit#est de plein droit: ils ne peuvent donc pas s'e%on#rer en prouvant l'a"sence de $aute. nrevanc,e! il appartient la victime de prouver :& Le domma(e& Le d#$aut& Le lien de causalit#

DOUBLE DELAI D'ACTION #lai de p#remption : c'est la p#riode ma% pendant la*uelle le producteur (arantit las#curit# de son produit. 1+ ans aprs la mise en circulation du produit /a1386&16. #lai de prescription : 3 ans! court partir de la connaissance pour la victime du

domma(e! ou de l'identit# du producteur.

ADMISSION DE LA RESPONSABILIT

DOMMA#E La loi de 98 distin(ue *ue le domma(e constitue une atteinte au% "iens ou personne.A1386&2 : pour action en r#paration d)une atteinte la personne tous les domma(es sontr#para"les. Al2 : le r#(ime de responsa"ilit# s)appli*ue au% "iens pour un montant f%# pard#cret. i produit d#$ectueu% porter atteinte au% "iens : B si pr#udice est d)au moins5 euros /en dessous pas r#para"le. n appli*ue un r#(ime sem"la"le *ue ce soit pourles "iens usa(e priv# ou pro$essionnel.

DEFAUT DU PRODUIT

LIEN CAUSAL

CAUSES EXONRATIONS

CELLES PREVUES PAR L'A$%8&$$ lles sont au n" de 5 sous ce te%te! mais il en e%iste d'autres /et notamment toutes les

$ois *ue les conditions d'application ne sont pas remplies.

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roit civil D ;#mo 8

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1G A"sence de mise en circulation.2G A"sence de d#$aut lors de la mise en circulation.3G i le produit n'#tait pas destin# la vente.G i en l'#tat des connaissances tec,ni*ues et scientif*ues! au moment ou il a #t# mis encirculation! il #tait impossi"le de d#celer le d#$aut du produit 4 e%ception $aite des#l#ments du corps ,umain ou produits issus de celui ci.5G Fue le d#$aut! e%istant! e%istait en raison de l'imp#rati$ respect de la loi ou des

r(lements.

FAUTE VICTIME La responsa"ilit# du producteur ou du vendeur peut -tre r#duite ou supprim#e enconsid#ration de la $aute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsa"le/a1386 D 13. #anmoins la responsa"ilit# du producteur ne peut pas -tre r#duite ousupprim#e par le $ait d'un tiers aHant concouru la r#alisation du domma(e.

Ine clause r#duisant ou interdisant la responsa"ilit# du producteur est r#put#e non#crite! sau$ entre pro$essionnels /elles sont vala"les.

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