L’artisan

Un artisan est quelqu'un qui travaille avec peu de monde, qui participe au travail. C'est quelqu'un qui transforme les matières premières. Il n'existe pas de définition de l'artisan dans le code de commerce, ni dans le code civil.

C'est la jurisprudence qui a donné une définition de l'artisan. Elle dit qu'un artisan n'a absolument pas le droit de spéculer sur les trois points suivants :

- L'artisan ne doit pas spéculer sur la main-d’œuvre. Il doit disposer d'une main d'œuvre limité normalement à sept employés. Il n'a pas pour rôle d'encadrer un bataillon d'ouvriers.

- L'artisan ne doit pas spéculer sur le travail des machines. Il doit y avoir une part importante de travail manuel dans son activité.

- L'artisan ne doit pas spéculer sur les matières premières. Il achète des matières premières mais les transforme. Le boulanger ne revend pas des sacs de farine, par exemple.

Le simple fait de spéculer sur l'un de ces trois points fait basculer l'artisan en commerçant, ce qui provoquerait pour lui, quelques ennuis juridiques.

L'artisan qui exerce son activité sous la forme d'une entreprise individuelle est soumis à trois impôts principaux :

• l'impôt sur le revenu,

• la TVA,

• la taxe professionnelle.

Les modalités de déclaration et de paiement des impôts diffèrent en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise individuelle.

Le commerçant

I/ La qualité de commercant

"Sont commercants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" article 1 du Code du commerce

Les actes de commerce

Les actes de commerce par nature, ils sont définis par l'article 632 du code du commerce. Il s'agit des activités de commerce (achat pour revente), des activités industrielles, des activités financières, des activités intermédiaires...

Les actes de commerce par la forme sont les actes, quels qu'ils soient, efféctués par les sociétés commerciales définies par la loi du 24 juillet 1966 (SA, Sarl, Eurl, SNC....) Les signatures des lettres de change entrent dans cette catégorie

Les actes de commerce par accessoire sont des actes civils par nature mais qui sont accomplis par des commercants

Le caractère habituel de la profession : c'est la répétition de ces actes de commerce, pour son propre compte, qui caractérise le commercant. Des actes isolés efféctués par un particulier ne lui confère pas la qualité de commercant.

II/ L'accès à la profession commerciale

Toute personne est libre d'accéder à la profession de commerçant.

Les restrictions

Etre juridiquement capable, un mineur ne peut pas être commercant ainsi que les incapables majeurs sous tutelle ou curatelle

Ne pas exercer une profession incompatible, fonctionnaire, officier ministériel, profession libérale.

Ne pas être frappé d'interdiction générale d'exercer le commerce. Pour les étrangers, non ressortissant de l'Union européenne, être titulaire d'une carte

de commercant délivré par le préfet

III/ Les obligations et les droits du commercant

Les obligations

L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le RCS est tenu au greffe du tribunal de commerce. Cette immatriculation doit être faite dans les 15 jours qui suivent le début de l'activité commerciale. Il s'agit d'une mesure de publicité.

La tenue d'une comptabilité, les obligations sont différentes selon le régime choisi Les obligations diverses : ouverture d'un compte bancaire, se soumettre aux obligations

fiscales, du Droit du Travail en cas de salariés et de la législation commerciale en général.

Les droits

Les droits éléctoraux, le commercant est électeur aux chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux tribunaux de commerce

Il bénéficie du droit au renouvellement du bail de son fond de commerce

La difference entre l’artisan et le commercant   :

Traditionnellement, on distingue les commerçants et les artisans. En effet, l'artisan est celui qui vit de son travail manuel, alors que le commerçant est celui qui accomplit habituellement des actes de commerce. La distinction ne s'arrête pas là car ce sont deux statuts qui entraînent des droits et des obligations différents.

D'un point de vue legislatif :

D'après l'article L121-1 du Code de Commerce, le commerçant est celui qui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle... Le législateur a donc voulu définir le commerçant à travers les actes qu'il effectue et non pas à travers un statut qui lui serait octroyé. Cette différence est importante car elle permet d'appliquer la réglementation commerciale même à quelqu'un qui n'aurait pas effectué les démarches administratives obligatoires. Le commerçant doit théoriquement s'inscrire auprès de la Chambre de Commerce.

D'autre part, le décret du 1er mars 1962 considère comme artisan celui qui vend essentiellement des produits (ou des services) issus de son travail et dont l'entreprise ne compte pas plus de dix salariés. L'artisan est immatriculé au Registre des Métiers tenus par les Chambres des Métiers.La distinction artisan/commerçant est parfois difficile à faire notamment lorsqu'il vend également des produits qu'il ne fabrique pas. Dans ce cas l'artisan acquière également le statut dcommerçant.Réciproquement, si l’essentiel de votre valeur ajoutée provient de votre activité manuelle (comme transformer le tissu en vêtement) vous seriez logiquement artisan.Mais c'est depuis des decennies un casse tête pour de nombreux entrepreneurs débutants que de savoir où ils doivent s'inscrire, sachant que pour de nombreuses activités, chacune des chambres prêche pour sa paroisse ou alors rejette les candidats sur des critères subjectifs.