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Master 1 DROIT Examens du 1er semestre 2010/11 Session 1

DROIT APPROFONDI DES SOCIETES ET DROIT BOURSIER

Répondez à chacune des trois questions suivantes :

1) La notion de contrôle d’une société. (Patrice STORCK) (7 points) 2) Selon l'art. L. 228-91 C. com. : "Les sociétés anonymes peuvent émettre des valeurs

mobilières donnant accès au capital (...)". Quels titres tombent sous les termes de cette définition ? Quelle peut être l'utilité pratique de ce type d'instruments ? Répondez à ces questions sans souci d'exhaustivité, c'est-à-dire en vous contentant de choisir quelques exemples ou quelques scénarios. (Charles GOYET) ( 7points)

3) Les sanctions administratives de l’Autorité des marchés financiers après la loi de régulation

bancaire et financière du 22 octobre 2010. (Nicolas RONTCHEVSKY) (6 points) Durée : 1 heure Document(s) autorisé(s) : néant Matériel autorisé : néant


Droit de la construction

Monsieur STORCK P.

1) La réception de l’ouvrage (10 points) 2) Quels sont les personnes tenues à la garantie décennale (10 points) Durée : 1 heure Document(s) autorisé(s) : aucun Matériel autorisé : aucun


Gestion d’entreprise

Azan W.

SUJET : Vous traiterez les deux questions en veillant à la concision et à la construction des idées.

Question 1 : (10 points) La société LAIR fabrique des outils de navigation pour l’industrie aéronautique. Ils sont vendus 1250 euros pièce HT. Le chiffre d’affaires pour l’année N est de 3 750 000 euros HT. L’exercice

comptable coïncide avec l’année civile. On considère que l’année comporte 12 mois de 30 jours.

Vous disposez des éléments suivants.

Charges Fixes Variables Main d’œuvre de production 25 % du chiffre d’affaires

Electricité 100000 20 % du chiffre d’affaires Loyer 190000

Charges administratives 110000 Matières premières 20 % du chiffre d’affaires

Amortissements 600000

1. Calculer le montant total des charges fixes 2. Exprimer le coût variable prévisionnel en pourcentage du chiffre d’affaires 3. Pour une production de 3000 outils, calculer : - Le coût variable unitaire prévisionnel - Le coût total unitaire prévisionnel - En déduire le Bénéfice prévisionnel 5. Si le taux de marge s’élève à 35 % quel est le seuil de rentabilité en valeur et en quantité ? A quelle date est-il atteint ? 6. Représenter graphiquement le coût fixe et la marge sur coût variable

Question 2 : (10 points)

Pour R.N. Anthony (1966), « le contrôle de gestion est le processus par lequel les dirigeants s’assurent que les ressources sont obtenues et utilisées avec efficacité (par rapport aux objectifs) et efficience (par rapport aux moyens employés) pour réaliser les objectifs.».

Pour R. Simons, le contrôle de gestion est défini par « les processus et les procédures fondés sur l’information que les managers utilisent pour maintenir ou modifier certaines configurations

des activités de l’organisation ». En vous appuyant ou pas sur les définitions données par ces deux éminents représentants de l’Université de Harvard, vous discuterez les sources de légitimité du contrôle de gestion dans l’organisation Durée : 1H Document(s) autorisé(s) : Aucun Matériel autorisé : Calculatrice


DROIT ALLEMAND DES SOCIETES

Jochen BAUERREIS

1. Erläutern Sie die Voraussetzungen des gutgläubigen Erwerbs von GmbH-

Geschäftsanteilen nach dem MoMiG (8 Punkte )

2. Lösen Sie bitte folgenden Fall ( 12 Punkte ):

A und B sind die einzigen Geschäftsführer der X-GmbH. Nach dem Handelsregisterauszug gilt im Hinblick auf die Vertretung Folgendes: „ Bei einer Mehrheit von Geschäftsführern wird die Gesellschaft von sämtlichen Geschäftsführern gemeinsam vertreten. Abweichend hiervon ist A stets einzelvertretungsberechtigt.“ Nach ihrem jeweiligen Geschäftsführervertrag sowie dem Gesellschaftsvertrag dürfen die Geschäftsführer (unter anderem) „Leasingverträge mit einer Laufzeit von mehr als 3 Jahren nur mit vorheriger Zustimmung der Gesellschafterversammlung“ abschließen. Außerdem dürfen sie „Lieferverträge mit einem Geschäftsvolumen von mehr als EUR 1.0 Mio EUR ebenfalls nur mit vorheriger Zustimmung der Gesellschafterversammlung schließen“. A schließt im Namen der X-GmbH einen Leasingvertrag mit einer Laufzeit von 5 Jahren ab. B schließt im Namen der X-GmbH einen Liefervertrag mit einem Geschäftsvolumen von EUR 500.000,00 ab. Sowohl der Leasingvertrag als auch der Liefervertrag sind zu für die X-GmbH günstigen Bedingungen abgeschlossen worden. Die Zustimmung der Gesellschafterversammlung wurde jedoch nicht eingeholt.

2

Frage 1: Ist der Leasingvertrag wirksam abgeschlossen worden? Frage 2: Ist der Liefervertrag wirksam abgeschlossen worden? Frage 3: Kann die X-GmbH gegen A und/oder B wegen des Abschlusses der Verträge vorgehen?

Documents autorisés: Code civil allemand (BGB), Recueil « Code des sociétés » (GmbHG etc.) Langue de travail : Allemand Durée : 60 min.


Droits et libertés fondamentaux

Ivan BOEV

1. Question prioritaire de constitutionnalité 2. Droit au respect des biens dans la Convention européenne des droits de l’homme

Les deux sujets sont à traiter Durée : 1 heure Document(s) autorisé(s) : Aucun Matériel autorisé : Dictionnaires de langues

Master 1 (DROIT/AES) Examens du 1er semestre 2010/11 Session 1

ECONOMIE DE LA CONCURRENCE

Francesco DE PALMA

Répondre aux questions suivantes

1. Présenter le concept d'inefficience allocative. (5 points) 2. Comment peut-on justifier l'existence de monopoles ? (5 points) 3. A l'aide du cours, expliquer la présence d'un cartel dans la téléphonie mobile française.

(10 points) Durée : 1 heure Document(s) autorisé(s) : aucun Matériel autorisé : aucun


Droit commercial approfondi 1 (A-K)

Ch. GOYET

Répondez aux deux questions suivantes :

________

Question N° 1* (—/ 8) : Comment le porteur d’une lettre de change non acceptée peut-il, avant l’échéance de la traite, consolider ses droits sur la provision?

Question N° 2* (—/ 12) : Le caractère facultatif de la notification d'une cession Dailly

_________

*NB: Il est inutile de recopier le libellé des questions. Bornez-vous à noter "N° 1 " ou "N° 2 ".

Durée de l’épreuve : 1 heure Documents /matériel autorisés : Aucun


DROIT CIVIL L-Z

M. JACOB

Les étudiants traiteront successivement les deux questions suivantes :

1. Les règles qui concourent à assurer l’efficacité du droit pour chaque époux d’exercer librement

une profession (10 points)

2. Les charges du mariage (10 points)

Durée : 1 heure Document(s) autorisé(s) : aucun Matériel autorisé : aucun

Master 1 DROIT

Examens du 1er semestre 2010/11

Session 1

M1 DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

Cours Monsieur le Professeur MARTUCCI

Question

Répondez aux quatre questions suivantes.

1 – Quel est l’apport de la décision « Loi de nationalisation » du 16 janvier 1982 ?

2 – Quel rôle joue l’autorité de la concurrence ?

3 – La nature et la fonction des ordres professionnels.

4 – Qu’entend-on par principe de spécialité ?

Durée : 1 h

Aucun document autorisé

Aucun matériel autorisé


HISTOIRE DES IDEES POLITIQUES 1

Professeur Eric MAULIN

Traiter les 4 questions suivantes :

1/ Quelle est la signification politique de la Boston Tea Party ? 2/ Quels sont les principaux arguments de la justification de l’esclavage selon Aristote ? 3/ Définir le « miracle de l’agrégation ». Quelle est sa signification politique ? 4/ Définir le suffrage censitaire Durée : 1h Document(s) autorisé(s) : Aucun Matériel autorisé : Aucun


(droit international des affaires)

(M. Mignot) La GmbH Sifre dont le siège social est à Frankfurt en Allemagne est en pourparlers avec la SA Jean Tube dont le siège est à Lyon, en vue de la conclusion d’un contrat de vente portant sur des produits chimiques. Les deux sociétés ont négocié pendant de longs mois. Finalement, la SA Jean Tube a adressé une offre d’achat à la GmbH Sifre le 30 juin 2010. Cette dernière lui envoie une acceptation par courrier postal le 15 juillet 2010. Ce courrier est reçu le 22 juillet par l’offrant. La GmbH Sifre adresse un fax à la SA Jean Tube le 21 juillet pour l’informer qu’elle retire son acceptation. Le projet de contrat de vente que les parties ont négocié contient les clauses suivantes : « la présente vente est soumise dans son intégralité au droit français » ; « en cas de litige, les juridictions françaises sont seules compétentes ». La GmbH Sifre a vendu les produits chimiques négociés par la SA Jean Tube à une autre société française concurrente de celle-ci, la SAS Rhône Loupenc dont le siège est également situé à Lyon. La vente a été conclue le 10 juillet 2010 à Frankfurt et est soumise au droit allemand par une clause du contrat. La GmbH Sifre a demandé que la société détenant la majorité du capital de la SAS Rhône Loupenc, à savoir la SA Rhône Loupenc international, lui fournisse une lettre d’intention. À cet effet, un représentant du président du conseil d’administration de la SA Rhône Loupenc international a rencontré le représentant de la GmbH Sifre le 20 juillet 2010 à Bern en Suisse et a alors signé une lettre prévoyant que « la SA Rhône Loupenc international s’engage à faire tout ce qui sera possible pour que sa filiale, la SAS Rhône Loupenc, soit en mesure de remplir ses engagements vis-à-vis de la GmbH Sifre, et notamment qu’elle soit en mesure de payer le prix des produits achetés à la GmbH Sifre ». À ce jour, la SAS Rhône Loupenc n’a pas payé l’intégralité des marchandises achetées à la GmbH Sifre. Questions 1°) La SA Jean Tube veut engager la responsabilité de la GmbH Sifre. Dites lui quel est le fondement de cette responsabilité et quelle est la loi applicable à celle-ci. 2°) La GmbH Sifre souhaiterait recourir contre la SA Rhône Loupenc international du fait de la défaillance de la SAS Rhône Loupenc. Quelle est la nature de son action et quelle est la loi applicable ? Durée : 1 heure Document(s) autorisé(s) : aucun Matériel autorisé : aucun


Droit international privé

Nicolas Nord

Traitez les deux points suivants :

1) L’article 5§3 du Règlement Bruxelles I et les délits commis par Internet 2) La notion de loi de police

Durée : 1 heure Document(s) autorisé(s) : néant Matériel autorisé : néant

Master 1 (DROIT/AES) Examens du 1er semestre 2010/11 Session 1

M. Eric SANDER

DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN

1° La mission d’utilité publique des associations inscrites (4 points) 2° Les titres exécutoires de droit local (3 points) 3° Les conditions d’ouverture de la procédure de faillite civile (4 points) 4° Le tribunal d’instance (6 points) 5° L’aide sociale communale (3 points)

Durée : 1 heure Document(s) autorisé(s) : aucun document autorisé Matériel autorisé : aucun matériel autorisé

Master 1 DROIT

Examens du 1er semestre 2010/11

Session 1

DROIT FISCAL DE L’ENTREPRISE

M. SCHMITT

REPONDEZ AUX QUESTIONS QUI VOUS SONT PROPOSEES EN JUSTIFIANT D’UNE MANIERE

SYNTHETIQUE VOS REPONSES (cinq lignes manuscrites maximum). TOUTE REPONSE

CONSIDEREE COMME ERRONEE VIENDRA EN DEDUCTION DU TOTAL MAXIMUM. LE

CORRECTEUR SE RESERVE PAR AILLEURS LE DROIT DE PROCEDER AUX AJUSTEMENTS QU’IL

ESTIMERAIT NECESSAIRES COMPTE TENU DE LA GRAVITE RELATIVE DES BOURDES

EVENTUELLEMENT RELEVEES.

1. En cas de sinistre, les indemnités d'assurance sont-elles soumises à la TVA lorsqu'elles

sont perçues par une entreprise de nature industrielle ou commerciale.

2. Quelle est la TVA applicable à la location d’un véhicule consentie par une société de

location belge à une entreprise française assujettie à la TVA.

3. La location de l’immeuble nu situé en France dont le preneur est une société italienne

assujettie à TVA (pour les besoins de ses activités économiques) est-elle soumise à la TVA

italienne ou française ?

4-5. Lorsqu’une entreprise construit pour ses propres besoins un nouvel immeuble,

l’achèvement de l’immeuble implique-t-il une conséquence. Si oui, laquelle (indiquez alors le

régime applicable) Qu’en est-il de la TVA supportée par cette entreprise du fait des achats de

matériaux incorporés dans l’immeuble ou des travaux réalisés par certaines entreprises sur

le chantier (compte pour deux questions)

6. La mise à disposition d'une voiture par une entreprise à un de ses cadres pour ses besoins

privés est-elle soumise au régime des prestations de services à soi-même.

7. La livraison de machines destinées par leur acquéreur à l'exportation est-elle exonérée de

TVA ? Si vous considérez que la réponse est positive, indiquez sous quelle condition cet achat

par l’exportateur peut être effectué.

8. Dans quels cas un simple particulier est-il redevable de la TVA sur des opérations de

livraisons portant sur des biens immobiliers ?

9. Le dirigeant d’une entreprise allemande invite l’avocat français de l’entreprise à déjeuner

dans un restaurant étoilé sis à Kaysersberg. La TVA française est-elle applicable. Si oui,

l’entreprise allemande peut-elle demander son remboursement au Trésor français (sachant

que cette entreprise ne réalise par ailleurs aucune opération imposable en France).

10. Quelle est la différence entre un coefficient de taxation et de déduction ?

Durée : 1 heure

Document(s) autorisé(s) : aucun document autorisé

Matériel autorisé : aucun matériel autorisé


Droit de la distribution

M. STORCK M.

Traiter les cinq questions suivantes : - la rupture du contrat d'agence commerciale (4 points) - la rupture du contrat de gérance mandat (4 points) - la rupture de relations commerciales établies (4 points) - la rupture du contrat de commission (4 points) - la notion de réseau de distribution (4 points)


Master 1 Droit/AES Examens du 1er semestre 2010/11 Session 1

Droit de l’urbanisme

M. Baldous

Les servitudes d’utilité publique.



DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL

P. Wachsmann

Traitez les trois questions suivantes :

1. Commentez la réaction, ci-après reproduite de Jean Foyer, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 : « La situation créée par la décision du Conseil constitutionnel évoque fâcheusement la position prise par la Cour suprême des États-Unis à l’égard des mesures d’application du new-deal du président Roosevelt. On avait parlé à cette époque de gouvernement des juges pour caractériser le régime américain. Je ne crois pas qu’un tel gouvernement puisse être plus heureux en France qu’il ne l’a été aux États-Unis. » (8 points)

2. Les saisines non motivées du Conseil constitutionnel (4 points)

3. L’applicabilité au litige de la disposition législative critiquée comme contraire à un droit ou à une

liberté que la Constitution garantit (8 points) Durée : 1heure Documents autorisés : texte, sans commentaires, de la Constitution du 4 octobre 1958, des constitutions françaises antérieures et de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel (par exemple S. Rials, Textes constitutionnels français, PUF, Que sais-je ? 23e éd. 2010). Matériel autorisé : néant


(Contentieux de l’Union européenne)

(Aude Bouveresse

Madame Fischer, autrichienne, a été mise à la retraite à 60 ans conformément à la loi constitutionnelle fédérale autrichienne. Heureuse de pouvoir bénéficier de son droit à pension, elle compte bien en profiter pour voyager avec son époux qui vient également de fêter ses 60 ans. Toutefois, celui-ci a été informé que, conformément à cette même législation, il ne pouvait prétendre à son départ à la retraite qu’à l’âge de 65 ans. L’anticipation du départ à la retraite au bénéfice des travailleurs féminins a été établie par le droit national, dans l’objectif de favoriser l’embauche des jeunes diplômés. Les époux Fischer éprouvent des doutes quant à la validité de cette législation nationale au regard du droit de l’Union dont ils vous communiquent les dispositions pertinentes.

L’article 2 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (JO L 204, p. 23), avec effet au 15 août 2009, prévoit :

«1. Le principe de l’égalité de traitement implique (…) l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l’état matrimonial ou familial.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par:

– ‘discrimination directe’: la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable,

– ‘discrimination indirecte’: la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires,

[…]»

Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, sous c), de cette directive, «l’application du principe de l’égalité de traitement implique l’absence de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne […] les conditions d’emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement ainsi que la rémunération»

Au vu de ces dispositions, les époux Fischer viennent vous consulter et souhaitent que vous les éclairiez quant aux solutions qui s’offrent éventuellement à eux au regard du droit de l’Union et devant quelles juridictions ? Durée : 1H Document(s) autorisé(s) :néant Matériel autorisé :néant


Droit allemand des contrats spéciaux

(RA’in Claire Chevalier)

1. Lösen Sie folgenden Fall:

Der M aus Hamburg ist auf dem Bereich der Einfuhr von Möbelstücken aus Fernostasien tätig. Zur Lagerung der fast jeden Tag per Frachtschiff eintreffenden neuen Lieferungen mietet er zum 01.01.2009 von dem V eine Lagerhalle auf dem Haffengelände. Der monatliche Mietzins beläuft sich auf 7.000,00 Euros. Am 10.03.2010 wird der Lagerraum wegen Hochwassers überflutet. Sämtliche dort eingelagerten Möbelstücke zum Einkaufswert von 30.000,00 Euros werden zerstört. M hatte diese Möbelstücke allerdings schon am 01.03.2010 für 55.000,00 Euros an den Händler H weiterverkauft. Die Übergabe an H sollte am 15.03.2010 erfolgen. Nachträglich stellt sich heraus, dass diese Lagerhalle ohne die erforderliche behördliche Genehmigung errichtet worden ist. Darauf hin verbietet dem M die zuständige Behörde die Benutzung der Halle. M muss in der Folgezeit ein Ersatzlager zum Preis von 8.000,00 Euros monatlich anmieten. Welche Ansprüche hat M gegen V?

2. Wofür steht der Ausgleichsanspruch des Handelsvertreters? 3. Berechnen Sie die Höhe des Ausgleichsanspruchs des Handelsvertreters nach deutschem Recht

unter Berücksichtigung nachstehender Angaben:

• Summe der in den letzten fünf Jahren an den Handelsvertreter ausgezahlten Provisionen: 350.000,00 €

• Summe der in den letzten zwölf Monaten an den Handelsvertreter ausgezahlten Provisionen: EUR 40.000,00 €

• Prognosezeitraum: 3 Jahre • Abwanderungsquote: 20%

Document(s) autorisé(s) : BGB, HGB Matériel autorisé : calculatrice


Droit économique de l’Union européenne

Mme KAUFF-GAZIN

Répondez de manière claire, structurée et argumentée aux questions suivantes :

1/L’élément transfrontalier (franchissement d’une frontière) est-il toujours requis par la Cour de justice de l’UE dans le cadre de sa définition du champ d’application des articles 34 et 35 du TFUE ? 2/La notion de restriction à la libre prestation de service vous paraît-elle comparable ou pas à la notion d’entrave aux échanges de marchandises ? NB : la première question est notée sur 8 points, la seconde sur 12 points Durée : 1h00 Document(s) autorisé(s) : aucun Matériel autorisé : aucun

Master 1 (DROIT) Examens du 1er semestre 2010/2011 Session 1

Droit pénal spécial

Jocelyne Leblois-Happe

Répondre aux trois questions suivantes :

1. Cas pratique

Chantal et Christian F. ont fait remplacer en septembre dernier le volet roulant de la porte de leur garage par l’entreprise AB Volets dont le gérant est William B. Leur fils Matéo, âgé de 4 ans, a été retrouvé sans vie, la tête coincée sous le volet roulant, il y a quelques jours.

Les parents, effondrés, se sont renseignés sur l’entreprise AB Volets. Ils ont appris que celle-ci avait sous-traité l’installation des volets qu’elle leur avait vendus à une autre entreprise et que ces volets ne répondaient pas aux normes de sécurité. William B., agacé par leurs questions, leur a indiqué qu’il n’avait « pas le temps de s’occuper de cela ».

William B. vous paraît-il susceptible d’être poursuivi ? Dans l’affirmative, indiquez la ou les qualification(s) applicable(s), ainsi que la ou les peine(s) encourue(s).

2. Indiquez quelles sont les règles communes à tout es les agressions sexuelles proprement dites (viols et agressions sexuelles stricto sensu)

3. Quel est l’élément psychologique du meurtre ?

Durée : 1 heure Document(s) autorisé(s) : néant Matériel autorisé : néant

Master 1 DROIT/AES ERASMUS Examens du 1er semestre 2010/11 Session 1

Droit comparé

Magalie Nord-Wagner

Répondez aux deux questions suivantes : 1) Les infractions d’omission en droit pénal comparé 2) Expliquez la règle du précédent dans les pays de common law. Une telle notion existe-t-elle dans les pays de la famille romano-germanique ? Durée : 1 heure Document(s) autorisé(s) : néant Matériel autorisé : néant

Master 1 Droit Examens du 1er semestre 2010/11 Session 1

DROIT CIVIL (A-K)

Alice Tisserand-Martin

. Les étudiants répondront aux 2 questions suivantes ; 1) La protection du logement de la famille. 2) L’obligation à la dette née d’un emprunt ou d’un cautionnement en régime de communauté.

Durée : 1 heure Document(s) autorisé(s) : Néant Matériel autorisé : Néant

Master 1 DROIT Examens du 1er semestre 2010/11

Droit du travail européen et international

Anja Johansson, Mélanie Schmitt, Nicolas Nord

Traitez les deux points suivants :

1) Quels sont les apports du droit du travail de l'Union européenne en matière de droits à l'information et à la consultation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs représentants nationaux ? Veuillez apporter une réponse structurée et argumentée.

2) La notion de « centre effectif des activités professionnelles » en droit international privé

du travail. Durée : 1 heure Document(s) autorisé(s) : néant Matériel autorisé : néant

Master 1 DROIT Examens du 1er semestre 2010/11

Droit de la propriété intellectuelle

Céline MEYRUEIS-PEBEYRE

Veuillez traiter les deux questions de cours suivantes :

Question 1

Le droit à la paternité de l’œuvre Question 2 L’œuvre de collaboration



Droit du travail approfondi

Anja Johansson, Mélanie Schmitt, Pierre Strasser

Les étudiants traitent l’ensemble des questions en apportant des réponses structurées et argumentées.

Question n° 1 (10 points) À quelles conditions l’employeur peut-il valablement licencier un salarié pendant que celui-ci se trouve en arrêt maladie ? Question n° 2 (10 points) Quelle est la position de la Cour de cassation relativement au « harcèlement managérial » ?

Durée : 1 heure Document(s) autorisé(s) : néant

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