Nouveaux Etats membres, nouvelles logiques de représentation ?

Les intérêts des citoyens européens au regard des députés roumains, bulgares et polonais

Drd. Blagovesta Cholova, assistante en science politique, ULB

Dr. Ramona Coman, assistante en science politique, ULB

Maïté Leroy, chercheuse, CEVIPOL

Etant donné que… Le Parlement européen exerce un suivi continu des actions de la

Commission

Le PE a accru ses moyens (Donny) de contrôle, notamment en matière d’information (questions parlementaires): 7322 questions adressées en 2008 à la Commission par les députés

européens

« le Parlement européen n'est pas seulement le lieu d'une articulation entre deux types de territoires et d'identités (national et européen), mais celui d'un équilibre délicat entre les dimensions nationale, régionale, locale, sectorielle et partisane de l'Union » (Costa 2002)

L’objectif =>

Objectif

d’analyser la manière dont les députés bulgares, roumains et polonais se sont familiarisés avec le fonctionnement de l’institution de Bruxelles

et de voir quels sont les intérêts des citoyens européens au regard de ces députés

L’intérêt pour cette thématique part d’un double constat : les députés européens restent des acteurs politiques « faibles », car

peu connus et tenus pour relativement impuissants (O Costa, 2002) les inquiétudes formulées en 2004 relatives à l’arrivée de 154

nouveaux députés, peu familiarisés avec les questions européennes

Sans vouloir tirer des conclusions sur les rapports entre les institutions de l’UE, notre communication essaie de répondre à la question :

Quelles sont les fonctions des questions adressées par les députés roumains, polonais et bulgares à la Commission européenne?

Structure Une mise en contexte théorique et méthodologique

Nos résultats empiriques: les intérêts représentés par

Les députés roumains

Les députés polonais

Les députés bulgares

Observations générales => une analyse comparative

Pourquoi les questions parlementaires? le seul moyen pour un député d’agir en dehors de son groupe

parlementaire ou de sa commission Elles permettent d’analyser le rôle individuel de représentation

le seul instrument pour présenter un cas spécifique d’intérêt local, régional ou national

lient le député à sa circonscription

La fonction de contrôle par les questions permet aux députés d’exercer une fonction d’information « ascendante » et « descendante »

Pourquoi adresser une question parlementaire?

Quelques considérations théoriques: Pourquoi adresser une question à la Commission?

solliciter une information faire pression pour qu’une mesure soit adoptée accroitre la visibilité du député, demander une explication, faire réagir « l’exécutif » sur des sujets controversés, attaquer une institution qui peut se trouver dans une situation difficile, montrer l’intérêt des citoyens pour une question spécifique, montrer les erreurs des autres institutions, créer de l’émotion et sensibiliser les élites sur certains dossiers (Matti Wiberg).

Ces questions ont un triple objectif (Raunio, 1997): la représentation des intérêts (nationaux, régionaux, locaux et au de la niveau

circonscription) des électeurs de ce député ; l’information : informer la Commission ou le Conseil de la situation et des problèmes

concrets dans une sphère ou une région et le contrôle de la mise en œuvre de certaines politiques

Quelques considérations méthodologiques Comment analyser ces questions? 719 questions dont 415 posées par les députés polonais, 61 par les députés bulgares et 243

par les députés roumains Classées selon l’objet et la fonction dans un tableau :

Selon leur objet (Hix et al., 1999) signifie distinguer entre : thématique nationale (régionale, locale) ; une politique concrète de l’UE et d’orientation plus générale (souvent déterminées par les comités dans lesquelles les députés

siègent). questions (écrites) posées à la Commission et/ou au Conseil

selon leur fonction (Raunio): représentation, information, contrôle

Thématique nationale Représentation Information Contrôle

Thématique européenne Représentation Information Contrôle

Questions d’orientation plus générale

Représentation Information Contrôle

Les députés roumains, polonais et bulgares Les députés roumains dans les groupes

politiques 10 députés (PSD) 18 députés (PDL + UDMR)6 députés (PNL)1 députés indépendant

Les députés polonais dans les groupes politiques

20 députés (PiS) 15 députés (PO) 9 députés (SLD, UP, SdPl) 6 députés (PD) 3 député (LPR)1 député Non-inscrit

Les députés bulgares dans les groupes politiques

5 députés (GERB) 5 députés (BSP)5 députés (DPS)3 députés (Ataka) Non-inscrits

ROUMANIE POLOGNE BULGARIE

Des questions à titre individuel

Des questions posées en roumain (et parfois en anglais)

Des questions posées à la Commission (12 au Conseil)

+ de questions qui concernent des politiques européennes

Des questions à titre individuel (90%)

Des questions majoritairement en polonais (12% des questions en anglais)

Des questions posées à la Commission

Grande variétés de sujets nationaux, européens et internationaux

Des questions à titre individuel (10 questions collectives sur 61)

Des questions souvent posées en anglais (36 sur 61)

Des questions posées à la Commission

2/3 sur une thématique nationale

Les députés roumains Thématiques et fonctions

représentation Information Contrôle

Thématique nationale

Roms et Romains en Italie,

Roumain/Roumains et de la Roumanie,

la libre circulation des travailleurs

la protection des consommateurs roumains

(les travailleurs de la Vallée de Jiu, les travailleurs non qualifiés, les résidents roumains en Italie, les consommateurs, les candidats roumains aux concours organisés par l’EPSO)….

« enfants de la migration » l’abandon de la scolarité, Visa,

Situation des Roumains dans d’autres pays

Mesures prises par le gouvernement italien (Article 6 TUE)

Aides d’état

Mise en œuvre des directives

Réformes internes en Roumanie (indépendance de la justice)

Politiques de prix du gaz

Thématique européenne

la politique énergétique et le respect des droits fondamentaux

(relations extérieures, coopération au développement, JAI….)

les droits de l’Homme en Ukraine

sur les répercussions de la détérioration de la situation économique sur l’érosion des valeurs et des institutions démocratiques

les conditions et les politiques de prix injustes pour le transport des passagers aériens

la transparence pour les bénéficiers potentiels de fonds pour le développement rural

Interprétation des données (RO) Fonction: Faire réagir « l’exécutif » sur des sujets controversés 

situation des Roms et Roumains en Italie Des députés de tous les groupes politiques ont accusé la Commission de « politiser » la

justice en Roumanie Fonction de contrôle: Les députés roumains sont très actifs quand il s’agit de

contrôler l’application du droit communautaire en Roumanie et la mise en œuvre des politiques de l’Union par le biais de la Commission, ils « contrôlent » l’activité du gouvernement roumain Ils sollicitent également que la Commission assure sa fonction de gardienne des traités

et qu’elle vérifie qu’en Roumanie les dispositions communautaires sont appliquées.

Les thématiques européennes abordées ont toujours un lien avec une préoccupation nationale

Les députés polonais Thématiques et fonctions

représentation Information Contrôle

Thématique nationale La situation du polonais et des Polonais en Europe

Aides publiques et fonds structurels

Réglementation du marché et libre concurrence

Libre circulation, infrastructures

Intérêts sectoriel ou locaux

(chantiers navals, pêche en mer baltique, demande d’enregistrement d’appellation géographique, etc.);

Situation de discrimination des Polonais dans l’Europe

(marché de l’emploi allemand, multilinguisme européen, etc.)

Indique l’existence d’un problème en Pologne dans l’application des mesures communautaires

(utilisation des fonds européens, réglementation du marché, etc.)

Soupçon d’une inégalité de traitement (concours pour la commission, controverse sur la restructuration du chantier naval de Gdansk, quotas de pêche en mer baltique, etc. )

Thématique européenne

Élargissement européen

Politique de la concurrence

Politique sociale/ protection

Politique énergétique

Politique étrangère

Biélorusses;

Les nouveaux Etats-membres.

Environnement (pollution, OGM, infrastructure, sécurité routière)

Discrimination à l’égard des Polonais ou de la langue polonaise (espace Schengen, emploi des langues, ..)

Politique étrangère et droits de l’homme en Biélorussie, Inde, Proche-Orient, etc.

Modulation et financement des nouveaux Etats-membres;

Réglementations communautaires

(marché de l’immobilier, grande distribution, etc. )

Interprétation des données (PL) Plusieurs thématiques sont récurrentes: restructuration des chantiers navals,

quotas de pêche, discriminations à l’égard des polonais, politique énergétique, etc. Des discriminations ou des inégalités de traitement sont souvent incriminées

dans les questions Les députés polonais présentent souvent les mêmes problématiques en

recourant à différentes formes d’interpellation de la Commission (représentation, information ou contrôle)

In fine, deux fonctions principales des questions des députés polonais: - contrôle de l’activité de l’exécutif polonais- contrôle de la prise en compte, par les institutions européennes, de la

position de la Pologne

Représentation Information Contrôle

Thématique nationale:

Langue nationale/ institutions

Tarifs des opérateurs mobiles

Aides d’état aux entreprises

Protection de l’environnement

Fonds structurels

Alphabet cyrillique des publications de l’UE

Tarifs des opérateurs fixes et mobiles

Fermeture Centrale nucléaire Kozloduy,

Médecins bulgares en Libye;

Médecins bulgares en Libye;

Traite d’adhésion,

Décharge de déchets Souhodol,

Taxes du pont Ruse-Guirgui

Aides d’état : autoroute de Trakia

Fonds structurels suspendus

Rapport sur la corruption dans le système judiciaire en Bulgarie

Manque de transparence dans les rapports de la Commission

Thématique européenne:

Protection des consommateurs

Politique de la concurrence

Politique sociale/ protection

Politique énergétique

Sécurité des jouets

Crise du marche d’immobilier

Droits des personnes handicapées

Système de conditionnalité

Sécurité routière

Concession des sources d’eau

Produits contenant des stupéfiants

Protection des enfants

Crise du gaz

3e paquet sur l’énergie

Les députés bulgares thématiques et fonctions

La majorité des questions concerne une thématique nationale, tous groupes politiques confondus (39 questions sur 61)

Les thématiques européennes abordées ont toujours un lien avec une préoccupation nationale

La majorité des questions ont une fonction: de représentation (33): intérêts nationaux, locaux et sectoriels (nationaux + européen) d’information (31): thématiques nationales- informer la Commission pour un problème

concret et questions générales- demander des précisions à la Commission Les députés de l’opposition mobilisent leurs ressources pour inciter la

Commission de vérifier mise en œuvre des politiques européennes par le gouvernement bulgare- fonction de contrôle

Cependant, le nombre de questions est limité et peu représentatif

Interprétation des données (BG)

Difficultés au niveau de l’opérationnalisation

Par une seule question le député peut informer, représenter ET exercer la fonction de contrôle

Souvent il est difficile de qualifier la thématique d’une question de « nationale » ou « européenne » vu que de nombreuses questions s’inscrivent dans les deux catégories

Il est difficile d’identifier des questions concernant des « thématiques plus générales »

Généralisation difficile en raison de « l’hétérogénéité des pratiques au sein du PE » (J Navarro)

Les contours du mandat et des rôles parlementaires sont flous

Observations générales (1)quels sont les intérêts des citoyens européens au regard des députés roumains, bulgares et polonais?

•Certaines thématiques sont privilégiées, mais tous les domaines d’activités de l’UE sont sujet de préoccupation pour l’ensemble des députés (RO et PL)

•La plupart des questions posées, même si elles concernent une thématique européenne ou internationale, reflètent une préoccupation nationale

Observations générales (2)

Quelles sont les fonctions des questions ?

Les questions ont principalement une fonction de contrôle et une fonction de représentation et d’information « ascendante »

o par le biais de la Commission, les députés « contrôlent » l’activité de leur gouvernement (RO et BG) oils vérifient l’application du droit communautaire dans leur pays respectif et sollicitent également la Commission pour qu’elle assure sa fonction de gardienne des traités

o Afin de monter les faibles progrès au niveau national (RO, BG, PL)

o Afin de défendre des intérêts nationaux au niveau européen et de souligner les discriminations entre l’Etat qu’ils représentent et les autres Etats membres (PL)