Département de Lot et Garonne - Ville de Tonneins (47) · boulevard urbain de la ville. La RD 120...

1

DOSSIER n° E19000139 / 33 Révision PLU / Création d’un Périmètre Délimité des Abords / Révision du zonage d’assainissement des « Eaux Usées » Création du zonage d’assainissement des « Eaux Pluviales ». Décision du 26 août 2019.

Département de Lot et Garonne

ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

Vue extraite du dossier

VILLE DE TONNEINS

(du 21 octobre 2019 au 22 novembre 2019)

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME et DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT « Eaux Usées » CREATION D’UN PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES Et DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT «Eaux Pluviales »

RAPPORT ET CONCLUSIONS Du Commissaire Enquêteur * Destinataires : Madame la Préfète du département de LOT et GARONNE (*) Jacques SAUVAGE Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux Tél : 0630068086 Monsieur le Sous-Préfet de MARMANDE-NERAC Madame la Directrice Départementale des Territoires du Lot et Garonne Monsieur le Maire de TONNEINS

2


SOMMAIRE

RAPPORT et CONCLUSIONS du COMMISSAIRE ENQUETEUR

PREAMBULE page 03

I – Le territoire concerné par les projets pages 03 à 07 - La commune

II – La concertation pages 07 à 08

III - L’enquête publique unique pages 09 à 11

- L’objet de l’enquête - La désignation du commissaire enquêteur - Prescription de l’enquête publique - L’information du public - Le déroulement de l’enquête publique

IV - Composition des 4 dossiers des Projets de l’enquête publique unique

- Les pièces communes aux 4 dossiers page 11 - Le projet du Plan local d’Urbanisme Pages 12 à 57 - Le Projet de révision du zonage d’assainissement Eaux Usées pages 58 à 62 - Le projet de création du zonage d’assainissement « Eaux Pluviales » Pages 62 à 68 - Le Projet de création du Périmètre des Abords du Monument Historique le « Domaine de Saint Germain » pages 69 à 74

V - LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUËTEUR

Conclusions et avis motivé du Plan Local d’urbanisme Pages 75 à 83 Conclusions et avis motivé de la révision du zonage D’assainissement « eaux usées » Pages 84 à 89 Conclusions et avis motivé du Projet de création Du zonage d’assainissement « Eaux Pluviales » Pages 90 à 95 Conclusions et avis motivé du projet du Périmètre

Délimité des Abords du Monument Historique. Pages 96 à 102

ANNEXES Page 103

- Décision n° E19000139 / 33 du 26 août 2019 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux.

- Arrêté de Monsieur le Maire de TONNEINS n° DGS 2019/09/247 d’ouverture d’enquête publique unique des 4 projets.

- Attestations de parution dans la presse. - Attestation d’affichage dans les lieux publics. - Copie du courrier d’envoi de la synthèse des observations au Maître d’Ouvrage. - Copie du courrier d’envoi de la réponse des observations par Mr le Maître d’Ouvrage. - Copie de la réponse « favorable » du propriétaire du Monument Historique de « Saint

Germain ». - Copie du courrier adressé au Propriétaire du Monument Historique.

Les documents, de la synthèse des observations (33 pages A4) et la réponse du Maître

d’Ouvrage (15 pages A3) sont joints au registre d’enquête publique unique.

3


PREAMBULE

Afin d’envisager une définition de l’affectation des sols et une organisation cohérente de l’espace de leur territoire, les élus de la commune de Tonneins ont engagé le 22 décembre 2015, la révision de leur Plan Local d’Urbanisme de leur territoire approuvé le 30 mars 2012. Dans ce cadre les élus ont décidé de conduire simultanément,

- La création d’un périmètre délimité des abords (PDA) autour de l’ancienne manufacture de LAPERCHE dite «Domaine de Saint-Germain » (délibération di 2 juillet 2019).

- La révision du zonage d’assainissement collectif approuvé le 19/12/2002. - La création du zonage d’assainissement pluvial approuvé le 19/12/2002.

L’enquête publique unique prévue à l’article L.123-6 et suivants du Code de l’environnement, applicable aux plans, programmes et autres documents de planification, est apparue aux élus la procédure la mieux adaptée pour garantir une parfaite cohérence entre chaque document. L’enquête publique unique fait l’objet, d’un registre d’enquête unique, d’un rapport unique du commissaire enquêteur présentant les quatre dossiers, et les conclusions motivées au titre de chacun des quatre projets.

Le territoire de la Commune fait l’objet d’une Evaluation Environnementale de manière obligatoire

______________________

I - LE TERRITOIRE CONCERNE PAR LES PROJETS

1.1- LA COMMUNE DE TONNEINS

Située en Région Nouvelle Aquitaine dans le département de Lot et Garonne entre les villes d’Agen et Marmande, la commune de Tonneins est membre de la Communauté d’agglomération « Val de Garonne Agglomération », Son territoire de 3478 hectares entouré par les communes de Fauillet, Lagruère, Villeton, Monheur, Varès, Nicole, Grateloup-Saint-Gayrand, et Clairac, est localisé dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Val de Garonne approuvé en 2014. Tonneins avec 9055 habitants en 2016 (INSEE), est la deuxième commune en nombre d’habitants de la population de la Communauté Val de Garonne Agglomération (43 communes et 60338 habitants), derrière la ville de Marmande (17645 habitants), et apparaît aujourd’hui comme un pôle d’habitat structurant. Tonneins, ville patrimoniale riche, à l’architecture étroitement liée au rapport qu’entretient la ville avec la Garonne, offre à ses visiteurs, le centre ancien (édifices, maisons de maîtres) et le front de Garonne, sites inscrits protégés qui comportent un important patrimoine architectural, et de nombreux éléments patrimoniaux sur son territoire, qui témoignent d’un mode de vie passé, des traditions, des us et coutumes, représentant l’identité locale. La population / croissance / démographique : Après une période de croissance entre 1982 et 1990 (+2,11%), la commune connaît une baisse de sa population provoquée par une contribution faible du solde migratoire, et un solde naturel

4


négatif (9,7 pour 1000 habitants), qui se différencie de l’augmentation observée à l’échelle du SCoT (+10%), mais qui se situe au-dessus de la moyenne de ses communes voisines. Entre 2008 et 2013, malgré une augmentation des naissances (11 pour 1000 habitants), le solde naturel reste négatif avec 12,7 décès pour 1000 habitants. Le logement : Avec un rythme de croissance de 29 logements par an depuis 1999 le parc de logements avec 4872 logements en 2013 représente 15% du parc total du SCoT. Parc de logements caractérisé par une forte proportion de logements vacants de l’ordre de 13,3% (646 logements).

En 2015, la commune dispose d’un parc social de 472 logements. Aujourd’hui, la ville de Tonneins est engagée dans un programme de requalification du centre ancien « Cœur de Garonne II 2017 – 2022 » sur 5 ans, dont un des axes majeurs est la réhabilitation du centre ancien, à travers la mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’habitat et Renouvellement Urbain (OPAH RU), dont l’objectif est l’amélioration de 93 logements :

- 43 logements occupés par des propriétaires occupants. - 50 logements locatifs.

L’activité : Sur la période 1999 / 2013, malgré une baisse du nombre d’emplois (– 7%), de sa population (– 10%), et un taux de chômage de 17,4%. Tonneins apparaît comme un pôle économique local vis-à-vis des communes voisines que ce soit en termes d’emplois ou d’attractivité. Avec un taux d’indépendance en progression constante depuis 1999 (141,7 à 145,7%), Tonneins montre sa capacité à attirer des actifs d’autres communes. La ville dispose d’un foncier d’activités d’environ 120,8 hectares composé de :

- 2 zones industrielles, 2 zones commerciales, et 4 zones artisanales, - D’une bonne desserte numérique (débit maximal 8 à 100 Mbit/s) par rapport au niveau

départemental. L’emploi sur le territoire communal 55% des actifs travaillent sur le territoire de la commune, contre 45% allant travailler dans d’autres communes majoritairement vers Marmande ou Fauillet. Emploi selon le secteur d’activité (INSEE 2013),

- L’industrie 17,3%, avec 705 personnes (1050 en 1999), - Le secteur du bâtiment 11,1% avec 451 personnes (308 en 1999), - L’agriculture 3,1% avec 127 personnes (140 en 1999), - Commerce, transports, services divers 35,8% avec 1459 personnes (1442 en 1999), - Administration publique, enseignement, santé, action sociale 32,8% avec 1339

personnes (1120 en 1999). La fonction agricole subit une forte diminution du nombre de ses exploitations entre 1988 (142) et 2010 (58), ainsi qu’une forte baisse de sa superficie agricole utilisée (1533 ha) qui sont essentiellement affectés aux cultures maraîchères, à la polyculture céréalière et à la sylviculture (peupliers et arbres fruitiers). Les équipements : Tonneins, pôle principal exerce son influence sur les 7 communes limitrophes (INSEE 2016), En établissement d’enseignement : (INSEE 2016)

- 1 lycée, 1 collège, 1 établissement de formation de santé, 7 écoles élémentaires et maternelles.

5


En service à la personne (INSEE 2016) - 15 services intermédiaires dont 1 gendarmerie,

En commerce - 2 Hypermarchés, - 40 commerces de la gamme intermédiaire, - 18 commerces de proximité.

Services de santé adaptés (INSEE 2015) - 16 services de la gamme supérieure dont le handicap, - 23 services intermédiaires dont 6 pharmacies, - 40 services de proximité dont 6 chirurgiens-dentistes.

Equipements sportifs et Loisirs, (INSEE 2016) - 1 cinéma, - 4 services intermédiaires dont 1 bassin de natation, - 24 services de proximité dont 1 tennis et 1 boulodrome.

Les Infrastructures Le Transport : La RD 813 qui relie Bordeaux à Toulouse, traverse la ville d’Ouest au Sud et représente le seul boulevard urbain de la ville. La RD 120 qui traverse la ville du Nord-Est au Sud-Ouest, effectue le seul endroit de franchissement de la Garonne, relie la ville à l’échangeur autoroutier de Damazan, Le Ferroviaire : Située sur la ligne TGV Bordeaux-Agen, la ville est située à 25 minutes d’Agen et 1 heure de Bordeaux. Le Transport en commun : La ville dispose de son propre réseau urbain de bus constitué de 34 arrêts, Le réseau intercommunal (VGA) Evalys, La ligne 800 reliant Marmande à Villeneuve sur Lot. Le transport à la demande et l’offre de mobilité réduite. Les Déplacements doux : La commune dispose d’un réseau d’axes dédié aux déplacements doux (cycles et piétons). Depuis 2017, un plan d’accessibilité des voiries et des aménagements des espaces publics a permis la réalisation de :

- 8 pistes cyclables, - La création d’un cheminement piétonnier le long du CD 263 de l’avenue du 8 mai 1945

à la rue du Soleil Levant. Le stationnement La ville dispose d’une offre de stationnement importante répartie sur l’ensemble de son territoire (zone bleue) :

- Plus de 700 places de parking gratuites autour du centre-ville, - Des parcs de stationnement autour des équipements communaux, - 6 bornes de rechargement à destination des véhicules électriques. - 408 places de parking hors du centre ancien.

____________________

1.2 - LES CARACTERISTIQUES DU TERRITOIRE L’hydrographie :

- La Garonne qui traverse le territoire du Nord au Sud en longeant la ville de Tonneins implantée en rive droite, et la plaine agricole au Sud.

- Les cours d’eau secondaires : Le Tolzac au Nord, le ruisseau de la Torgue au Nord-Est, le ruisseau du Cailloux à l’Est, le ruisseau de l’Ourbise (en rive gauche) qui sépare Tonneins de Lagruère sur 300 mètres.

6


Le patrimoine Architectural, Historique Le patrimoine de la commune de Tonneins révèle une richesse historique et offre la découverte de 50 éléments patrimoniaux sur la commune (Région Aquitaine, visites.aquitaine.fr). Le territoire compte deux sites inscrits et un monument inscrit protégés au titre des monuments historiques :

- Le Front de Garonne (inscrit le 16/11/1973), - Le centre ancien de Tonneins (inscrit le 11/12/1980), - L’ancienne manufacture de tabac « Laperche » (Inscrite le 19 avril 2001).

Les milieux naturels / Biodiversité : Le territoire communal est concerné par, Quatre Zones Naturelles écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) :

- Deux ZNIEFF de type : « La Frayère à Esturgeons De la Garonne » et « Pech De Berre ».

- Deux ZNIEFF de type II : « L’Ourbise et le marais de la mazière » et « Les Coteaux de la basse vallée du Lot-confluence avec la Garonne ».

Un arrêté préfectoral de protection de biotope - L’arrêté préfectoral de protection de biotope « Garonne et section du Lot ».

Deux NATURA 2000 - La Garonne (FR7200700), - L’Ourbise (FR7200738).

Les continuités écologiques - La Trame verte et Bleue

Les risques: La commune, est concernée par : - Deux Atlas des zones inondables « AZI du Caillou » et « AZI du Tolzac et du

Laussou ». - Deux plans de prévention des Risques Inondations « PPRn des Confluents » et

« PPR Tonneins ». - Le Plan de Gestion des risques d’inondations (PRGI) 2bassin Adour-Garonne. - Le Plan de Prévention des Risques (PPR) retrait Gonflement des Argiles du

département de Lot et Garonne. - Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRt) approuvé le 26 juin

2009, et d’un Plan Particulier d’Intervention (PPI) élaboré en 2007 dont le périmètre concerné comprend les communes de Tonneins et de Fauillet.

- Par le risque sismique (zone 1 – risque très faible). - La rupture de digue sur la Garonne. - Le transport de matières dangereuses (RD813, RD911, RD120, RD263, la liaison

ferroviaire Bordeaux-Saint-Jean et Sète-ville. 1.3 - LES REFERENCES DES PROJETS Les références administratives

- La délibération du Conseil Municipal n° 2015/164 du 22 décembre 2015 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme.

- La délibération du Conseil Municipal n° 2017/02/002 du 13 février 2017 relative à la modernisation du PLU et l’application des nouvelles dispositions du Code de l’urbanisme.

- La délibération du Conseil Municipal n° 2018/05/061 du 28 mai 2018 relative au débat sur les Orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

- La délibération du Conseil Municipal n° 2019/07/097 du 2 juillet 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme.

- La délibération du Conseil Municipal n° 2019/07/096 du 2 juillet 2019 validant la proposition du 7 septembre 2017 de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France

7


concernant la création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’ancienne manufacture de Laperche dite « Domaine de Saint Germain ».

- Les avis et décisions de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) sur les projets de révision du Plan Local d’Urbanisme et du zonage d’Assainissement collectif, et le projet de création du zonage d’Assainissement pluvial, joints au dossier d’enquête publique unique.

- L’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), joint au dossier d’enquête publique unique.

- La décision n° E19000139/33 du 28 août 2019 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Jacques Sauvage en qualité de commissaire enquêteur pour conduire la dite enquête publique unique.

- Les avis des différentes personnes publiques associées consultées joints au dossier d’enquête.

- Les pièces du dossier soumis à l’enquête publique unique composé des quatre projets précités.

Les références juridiques

- Le Code de l’Urbanisme (L.153-19, R 153-8, R153-9, R153-10). - Le Code de l’environnement (L.123-1 et suivants, – R.123-21 et suivants). - Le Code des relations entre le public et l’Administration. - Le Code du patrimoine, - Le Code de Collectivités Territoriales. - La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 d’accès au logement pour un urbanisme rénové

(ALUR). - Les Lois, n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (ENE), n° 78-753 du 17 juillet 1978, n° 94-101

du 2 février 1995, n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (SRU), n° 2003-590 du 2 juillet 2003, n° 2016/525 du 7 juillet 2016.

- Le décret n° 2011-018 du 29 décembre 2011, - Les ordonnances n° 2012-11 du 5 janvier 2012, et n° 2016-1060 du 3 août 2016.

1.4 – LA CONCERTATION La procédure de concertation pour le projet de révision du Plan Local d’urbanisme, selon les dispositions de l’article L.302-2 du Code de l’urbanisme, s’est déroulée du 22 décembre 2015, jusqu’à son arrêt le 2 juillet 2019 (délibération du Conseil Municipal n° 2019/07/097 du 2 juillet 2019). Pendant cette période, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ont été informés avec la possibilité de s’exprimer par les moyens suivants, Les moyens d’information

- Affichage des dates de réunions publiques en mairie, sur panneau lumineux, sur panneaux en Mairie (3 panneaux phase diagnostic, 3 panneaux de la phase PADD (2 panneaux de la phase réglementaire), dans tous les bâtiments publics, sur les réseaux sociaux, site internet et dans la presse (Sud-Ouest, Le Républicain).

- Mise en place d’un questionnaire pour les changements de destination en zones A / N. - Le site internet de la commune a été alimenté depuis le début de la procédure dans la

rubrique « urbanisme ». - Communication dans la presse locale et dans le bulletin municipal (« Couleurs

Garonne » et « La Lettre du Maire), des différentes réunions publiques (15/11/2016, 21/12/2017, 24/04/2019), et permanences publiques (3/05/2019, 11/05/2019) organisées dans le cadre de la concertation.

- Les bulletins municipaux et le site internet de la ville et la page Facebook de la commune ont fait mention de la révision du PLU.

- Des flyers ont été distribués pour informer la population des dates des réunions publiques.

- Mise à disposition d’un registre pour recueillir les observations du public

8


Registre mis à la disposition du public pendant la concertation

Personne n’a rédigé d’observation sur le registre ouvert pendant la concertation.

Pendant la période de concertation la municipalité a préféré, la rencontre des habitants avec les élus communaux, ou la rédaction d’un courrier ou courriel, à destination des élus et des services de la commune.

1° - Pendant la période de concertation 9 interventions adressées en mairie de Tonneins, ont été analysées et prises en compte par le service urbanisme de la Mairie de Tonneins le 2 juillet 2019, jour de clôture de la concertation. 2° - Les remarques ont été examinées et prise en compte de la manière suivante :

- Les demandes de constructibilité individuelles ont été prises en compte lorsqu’elles entraient dans le cadre du projet d’intérêt général.

- Les demandes de constructibilité individuelles non recevables ont été explicitées auprès des concernés qui en faisaient la demande lors des temps de concertation (réunions publiques, permanences publiques).

- Une demande de modification du schéma des OAP a été prise en compte suite aux permanences publiques.

- Les projets de changements de destination reçus à l’issue de l’information par voie de presse ont été intégrés au PLU lorsqu’ils étaient en compatibilité avec le SCoT et la capacité des réseaux (défense incendie comprise).

- Les renseignements sur les possibilités d’évolution du PLU dans le futur ont été exposées lors des temps de concertation.

_____________________ 1.5 – Synthèse de la consultation de l’Etat et des Personnes Publiques Associées et Consultées sur le projet arrêté Les personnalités suivantes ont émis un avis favorable sans observation ni remarque

- Le département de Lot et Garonne, Service des Infrastructures et de la mobilité. - La SNCF Immobilier, Direction Immobilière Territoriale Sud-Ouest. - HABITALYS Boulevard Scaliger 47003 AGEN CEDEX. - La Mairie de FAUILLET.

Les avis porteurs d’observations, (défavorables, réserves et recommandations) et les réponses du Maître d’Ouvrage sont présentés pages 24 à 48 du présent rapport

_____________________

II – L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

2.1 – Objet de l’enquête : La présente enquête publique unique d’une durée de 33 jours, du 21 octobre 2019 au 22 novembre 2019 à 17 heures, a pour objet de permettre au commissaire enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux,

9


- De présenter et d’expliquer les raisons et objectifs des quatre projets du dossier soumis au public :

Le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune (PLU). Le projet de révision du zonage d’assainissement des Eaux Usées. Le projet de création du zonage d’assainissement des Eaux Pluviales. Le projet de création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA).

- De recueillir les questions, observations, propositions, avis et contributions du public. - De prendre en considération les propositions ou remarques des Personnes Publiques

Associées consultées, - Dès la fin de l’enquête, à réception du registre et du dossier complet, de rencontrer dans la huitaine le responsable du projet, et lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un Procès-Verbal de synthèse.

- De rédiger un rapport, et d’exposer au responsable du projet, une conclusion avec un avis motivé pour chacun des quatre projets du dossier.

2.2 – Désignation du commissaire enquêteur Suite à la demande du 19 août 2019 du Maire de Tonneins, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux, par Décision n° E19000139/33 du 28 août 2019, m’a désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire la dite enquête publique unique.

2.3. Prescription de l’enquête publique unique: Par arrêté n° DGS 2019/09/247 du 20 septembre 2019, le Maire de la commune de Tonneins a prescrit l’ouverture de l’enquête publique unique d’une durée de 33 jours du 21 octobre 2019 au 22 novembre 2019 à 17 heures, portant sur les quatre projets du dossier d’enquête.

L’arrêté d’ouverture d’enquête publique unique précise :

- Le cadre juridique de l’enquête publique unique. - L’objet, durée, et les dates de l’enquête publique unique. - La désignation du commissaire enquêteur. - La mise à disposition des pièces du dossier. - La communication du dossier. - La, non prise en compte après le 22 novembre à 17 heures, de toute observation,

tout courrier, courriel ou document réceptionné. - Les permanences du commissaire enquêteur. - L’obtention du dossier aux frais du demandeur. - Les modalités de clôture de fin d’enquête, communication du Procès-Verbal de

Synthèse au Maître d’Ouvrage, rédaction du rapport et sa transmission. - Les modalités d’information du public par affichage en mairie de Tonneins, par

insertion dans la presse, et sur le site internet de la Mairie - Les modalités de clôture de fin d’enquête, communication du Procès-Verbal de

Synthèse au Maître d’Ouvrage, rédaction du rapport et sa transmission. - Les lieux et conditions dans lesquels le public pourra consulter le rapport et les

conclusions motivées du commissaire enquêteur. - la décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure. - La notification et l’exécution de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique unique.

2.4 – Organisation de l’enquête publique unique:

Travaux du commissaire enquêteur (Réunions, visites, permanences)

10


DATE LIEUX REPRESENTANTS

09/09/2019

TONNEINS Mairie

Rencontre Mme DOUCET Responsable Service Urbanisme. Présentation des dossiers PLU, et PDA et documents joints.

15/10/2019

Tonneins Mairie

RDV Bureau Urbanisme, Parcours Assainissement collectif et zone pluviale, (Véhicule Service Mairie), Parcours Zones PLU, OAP, Et PDA (Véhicule Mairie), Vérification d’affichage. Points (Véhicule CE), Retour le Passage

26/11/2019 Tonneins Mairie Remise synthèse des observations public et PPA

24/12/2019 Tonneins Mairie Remise rapport et dossiers d’enquête.

2.5 – L’Information du public

Avant l’enquête publique / pendant l’enquête publique unique Par publication de l’avis d’enquête publique unique,

1° - dans la presse au moyen des journaux, Le Républicain les 03 et 24 octobre 2019/ Le Sud-Ouest les 02 et 23 octobre 2019

2° - sur le site de la commune de TONNEINS

https://www.mairie-tonneins.fr

3° - par affichage sur panneau réglementaire à la Mairie, Place de Zoppola, Rez-de-chaussée, Etage.

4° - sur les bâtiments publics suivants : Mairie annexe Gardolle, rue Clémenceau au service urbanisme, Mairie annexe Gardolle, rue Clémenceau au Service Comptabilité, Centre culturel Paul Dumail, boulevard François Mitterand, Restaurants scolaires, Avenue du Général Leclerc, Centre Commercial d’Action Sociale, rue Armand Chabrier, Complexe Culturel « La MANOQUE » cours de Verdun (3 affiches), Office de Tourisme, Avenue Charles De Gaulle.

Les coupures de presse et le certificat d’affichage sont joints en annexe du rapport.

Avis qui précise entre autres que, toute observation, tout courrier, courriel ou document réceptionné après le 22 novembre à 17 heures ne sera pas pris en considération par le commissaire enquêteur. Pendant l’enquête publique

1° - Pour consulter les dossiers, consigner éventuellement des observations, propositions, ou Contre-propositions :

Pendant les permanences en mairie de Tonneins du commissaire enquêteur, Par voie électronique à l’adresse suivante :

[email protected]

https://www.mairie-tonneins.fr/

mailto:[email protected]

11


2.6 – Le déroulement de l’enquête : L’enquête s’est déroulée du 21 octobre 20199 au 22 novembre 2019 à 17 heures, soit 33 jours entiers et consécutifs. Le registre d’enquête publique unique, ouvert, côté et paraphé, par mes soins, ainsi que l’ensemble des pièces et documents des quatre projets présentés ci-dessous ont été mis à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la Mairie de Tonneins, ainsi que pendant les heures des permanences que j’ai tenues les,

Le lundi 21 octobre 2019 de 9h00 à 12h00, Le jeudi 31 octobre 2019 de 15h30 à 18h30, Le mercredi 6 novembre 2019 de 9h00 à 12h00, Le jeudi 14 novembre 2019 de 15h30 à 18h30, Le vendredi 22 novembre 2019 de 14h00 à 17h00.

2.7 – Clôture de l’enquête : L’enquête publique unique a été close le vendredi 22 novembre 2019 à 17h00. Le registre d’enquête et le dossier complet composé des quatre projets, m’ont été remis le même jour.

____________________

III – LA COMPOSITION DES DOSSIERS ET LES CARACTERISTIQUES DES PROJETS DE L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

: 3.1 – Les pièces communes aux quatre dossiers

- Un registre d’enquête unique ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur - Les documents et étapes de la concertation. - L’arrêté n° 40/2018 du 18 mai 2018 portant ouverture de l’enquête publique unique sur,

le Projet de révision du Plan Local d’urbanisme, la création d’un périmètre des abords, le projet de révision du zonage d’assainissement « Eaux Usées », le projet de création du zonage d’Assainissement « Eaux Pluviales ».

- Les périodes d’affichage dans la presse. - Les Avis de l’Etat et des Personnes Publiques Associées et Consultées, - Les Annexes.

________________________

3.2 – LE PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Aujourd’hui, la commune de TONNEINS dispose d’un plan Local d’urbanisme approuvé le 30 mars 2012, et modifié en 2017 et le 10 novembre 2016. Par délibération du 22 décembre 2015, les Elus de la commune ont engagé la révision de leur document d’urbanisme. Projet de révision arrêté le 2 juillet 2019.

Le Projet de Révision du Plan Local d’Urbanisme est sous la maîtrise d’ouvrage des élus de la commune de TONNEINS

Le projet de révision des élus envisage une croissance de 1000 habitants soit environ 1,1% par an, pour atteindre une population totale de 10100 habitants en 2030. Les objectifs de la révision du PLU

- Densifier le tissu urbain en contact avec le centre-ville. - Encadrer l’évolution des quartiers des coteaux et des hameaux. - Organiser l’urbanisation future dans les orientations d’aménagements.

12


- Une population d’environ 10100 habitants en 2030. - Créer 500 logements en 10 ans dont 100 logements vacants à rénover. - Permettre de créer des logements sociaux dans le cadre de l’OPAH RU. - Protéger les paysages et l’outil de production agricole et forestier. - Protéger la ripisylve des cours d’eau. - Protéger la trame verte et bleue. - Protéger le patrimoine local identifié. - Permettre le changement de destination du bâti agricole traditionnel. - Améliorer le maillage dédié aux déplacements doux, notamment. - Créer de nouveaux espaces publics en lien avec les divers projets d’aménagements. - Permettre le développement des énergies renouvelables à l’échelle individuelle. - Permettre l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol. - Favoriser le développement des communications numériques. - Eloigner la population des sources de nuisances et de risques connus. - Permettre l’accueil et le développement des activités en accord avec les projets des

communes voisines. - Créer les conditions propices à la dynamique économique et au tourisme. - La réduction de la consommation de l’espace et l’étalement urbain.

____________________

La composition du dossier d’enquête publique Trois tomes composent le rapport de présentation sur un ensemble de 470 pages. Les documents graphiques :

- Ensemble de la commune, - Zones urbaines Nord de la commune, - Zones urbaines Sud de la commune.

Le règlement écrit, Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Les avis émis sur le dossier arrêté par l’Etat, la Mission Régionale d’Autorité environnementale Nouvelle Aquitaine, et les Personnes Publiques Associées. Les interventions écrites (9) reçues en mairie de Tonneins pendant la concertation L’arrêté d’ouverture d’enquête publique unique n° DGS 2019/09/247 du 20 septembre 2019, Les délibérations du Conseil Municipal relatives à la révision du PLU, Le bilan de la concertation, Les annexes.

- La notice générale, - Le règlement boisement, - Les carrières, - Adduction en eau potable, et DECL, - Liste des servitudes d’Utilité Publique, - Les emplacements réservés, - Le réseau d’assainissement, zonage d’assainissement, - Schéma directeur des eaux pluviales, - Plan des servitudes d’utilité publique, - Plan du périmètre d’application du droit de préemption urbain.

LES DOCUMENTS (Composition)

Le résumé non technique (Présenté à la page n° 130 du tome n° 3) - L’état initial de l’environnement, - Méthodologie de l’évaluation environnementale, - Analyse des incidences du PLU, - Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts sur l’environnement,

13


- Explication des choix environnementaux et prise en compte des enjeux environnementaux,

- Modalités, critères et indicateurs de suivi - Annexes.

Le rapport de présentation

- Tome 1, diagnostic et état initial de l’environnement, - Tome 2, justification des choix et indicateurs de suivi, - Tome 3, évaluation environnementale, qui présente le résumé non technique à la page

n° 130 du document.

La commune est concernée par deux sites NATURA 2000 : - Site NATURA 2000 de la Garonne en Nouvelle-Aquitaine, - Site NATURA 2000 de l’Ourbise.

______________________

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) Le projet d’Aménagement et de Développement Durable définit les grandes orientations qui seront transcrites dans le règlement et le zonage du PLU. Il s’articule autour de TROIS orientations.

ORIENTATION n° 1 – LA PRESERVATION DU CADRE DE VIE

Protéger les grands ensembles naturels et agricoles. Préserver le patrimoine. Œuvrer pour la qualité du paysage urbain.

ORIENTATION n° 2 – LA STRUCTURATION D’UN PROJET URBAIN VALORISANT L’IDEN TITE LOCALE

Privilégier le développement dans le secteur du centre urbain. Permettre l’évolution des hameaux et des écarts. Améliorer le parc de logements. Améliorer la qualité des espaces publics. Anticiper les besoins en matière de transports et de déplacements.

ORIENTATION n° 3 – L’INSCRIPTION DANS LA DYNAMIQUE TERRITORIALE

Réduire la consommation de l’espace. Améliorer l’offre en équipements et en services. Dynamiser le tissu économique. Assurer la sécurité face aux risques et aux nuisances. Mettre en œuvre un projet communal en accord avec les orientations territoriales. Préserver les réserves écologiques et la biodiversité.

____________________

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Les Orientations d’Aménagement et de programmation permettent de mettre en œuvre l’urbanisation dans des secteurs d’extension de la commune garantissant une meilleure utilisation du foncier en donnant une place importante aux projets urbains. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation 1° - L’OAP rue PELISSIERE Localisée à l’Est de la commune elle comprend quatre secteurs reliés par un système viaire existant (4 zones 2 AU, site 1a, site 1b, site 1c, site 1d).

L’ensemble des infrastructures et des réseaux desservent la zone.

14


Le réseau de collecte des eaux pluviales en avant des secteurs n’est pas suffisant pour permettre l’ouverture de ces zones immédiatement.

Le raccordement avec le réseau viaire existant devra systématiquement être recherché. Les quatre secteurs sont réservés à l’accueil de nouveaux logements.

SURACE 1a = 0,9 ha, 1b = 3,1 ha, 1c = 1,8 ha, 1d = 1,4 ha

DENSITE Entre 15 log/ha et 20 log/ha

PROGRAMME

Environ 75 log. individuels et 30 log. Collectifs 3 espaces communs de type placette Plusieurs liaisons piétonnes entre les OAP

2° - L’OAP rue TARRIDE Localisé au Nord de la voie ferrée au cœur du tissu urbain de la ville, ce secteur situé à proximité du centre et des équipements (écoles, commerces), est en pleine mutation et un programme d’aménagement est en cours de réalisation sur son côté Est.

Le raccordement avec le réseau viaire existant devra systématiquement être recherché. Les réseaux sont présents au droit du site. Le secteur présente des carences en matière d’aménagement lié au réseau pluvial. Le secteur est réservé à l’accueil de nouveaux logements.

SURACE 4,9 ha


PROGRAMME

Environ 100 log. Au total dont 40 log. Locatifs 1 équipement hydraulique de type bassin de rétention Espaces communs de type placette en lien avec les Logements denses

3° - L’OAP rue BLANCHE PEYRON La zone se localise en contact avec l’entreprise RIGHINI, une maison de retraite et l’ADAPEI. Elle est située au Nord du centre-bourg et à l’Est de la voie ferrée.

Cette zone se présente en extension du tissu urbain existant L’enjeu pour cette zone est de proposer un programme mixte (habitat et activité) L’aménagement de la zone devra prendre en compte les besoins de traitement qualitatif

des franges urbaines constituant la lisière avec l’espace agricole. Le raccordement avec le réseau viaire existant doit être recherché. Le secteur n’est pas affecté par le PPRT situé à l’Ouest.

SURACE 7,02 ha dont 4,5 ha réservés au logement


PROGRAMME

Environ 60 log. Individuels et 40 log. collectifs Environ 2 ha de surface dédiés aux activités 1 équipement hydraulique de type bassin de rétention 1 espace commun de type placette en lien avec Logements collectifs

4° - OAP DES PARCELLES DE PLUS DE 5000 m2 Les principes généraux s’appliquent à toutes parcelles dont la surface est supérieure à 5000 m2.

Il est recommandé de végétaliser les espaces publics. Il est recommandé également d’intégrer les futurs équipements hydrauliques dans le

paysage. Il est recommandé de planter des haies arbustives et arborées en frange agricole. Le projet entraînera la consommation d’espace d’au moins 5000 m2.

15


5° - OAP DEPLACEMENTS DOUX L’orientation porte sur l’ensemble du centre urbain de Tonneins. ____________________ Le Règlement écrit Le règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme délimite les zones du territoire, il s’applique à l’ensemble du territoire communal (constructions nouvelles, extensions, modifications, ICPE, démolitions), et permet de connaître quelles sont les possibilités d’utilisation et occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. Chaque zone est soumise à un règlement écrit.

Les Zones urbaines (U) sont des secteurs déjà urbanisés où les équipements publics sont existants ou en cours de réalisation avec une capacité suffisante pour desservir les nouvelles constructions.

Les Zones à urbaniser (AU) sont des secteurs, - A urbaniser lorsque l’ensemble des réseaux ont une capacité suffisante pour

desservir les constructions. - Ou l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une

révision du PLU lorsque les réseaux n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions.

Les Zones agricoles (A) sont des secteurs équipés ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les zones naturelles et forestières (N) à protéger pour la qualité des sites, milieux et espaces naturels, paysages pour leur intérêt, point de vue esthétique, historique ou écologique, pour prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Les Zones urbaines

UA, comprennent le tissu urbain mixte et dense du centre urbain. UB – Uba, sont à la périphérie du centre urbain et son tissu urbain mixte. UC – Uca, tissu urbain à dominante d’habitat de faible densité. UP – Upa, tissu urbain résidentiel de faible densité et au caractère végétalisé marqué à

maintenir au titre de la préservation des paysages et de la non-aggravation des risques connus (ruissellement).

UX – Uxa, UXc, tissu urbain dédié aux activités économiques, artisanales et commerciales.

UE – Uea, tissu urbain dédié aux équipements d’intérêt collectif, services publics et aux activités de loisirs ;

UT, espaces dédiés aux activités touristiques.

Les Zones à urbaniser 1AU, espaces équipés ou devant le devenir prochainement, destinés à l’urbanisation

future à dominante résidentielle. L’urbanisation se fera sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble et à mesure de la réalisation des équipements.

1AUX, espaces équipés ou devant le devenir prochainement, destinés à l’urbanisation future aux activités économiques. L’urbanisation se fera sous forme d’une opération d’aménagement d’ensemble et à mesure de la réalisation des équipements.

2AU, espaces dont les réseaux (eau, électricité, voirie) n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions futures à dominante résidentielle. L’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une procédure de modification du PLU (rédaction du règlement et justification de la présence des réseaux suffisants).

Les zones agricoles

La zone « A » comprend les espaces agricoles. La zone AX, comprend le secteur de taille et de capacité Limitée (STECAL) est destiné

à permettre la réalisation des constructions nouvelles d’une usine de méthanisation.

16


Les zones naturelles

La zone « N » comprend les secteurs à vocation naturelle. Le secteur « NL » de taille et de capacité limitée (STECAL) est destiné à accueillir les

aménagements et constructions nouvelles destinées aux activités de loisirs sans remettre en cause le caractère naturel de la zone (camping, terrains de sport).

Les Annexes (règlement écrit)

Une palette végétale, Une palette de couleurs, Un lexique.

____________________ La consommation d’espace de la commune

ZONE SECTEUR INDICE SURFACE (ha)

Urbain centre-ville UA 115,3

Urbain périphérie de centre-ville UB 172,7

Urbain de périphérie de centre-ville (assainissement non collectif)

UBa

15,6

Urbain périphérique UC 2,9

Urbain périphérique (Assainissement autonome) UCa 40,2

Urbain dédié aux équipements d’intérêts collectifs et Services publics

UE

25,5

Urbain dédié aux équipements d’intérêts collectifs et Services publics

UE 20,8

ZONE

Urbain dédié aux équipements d’intérêts collectifs et Services publics (assainissement autonome)

UEa 41,0

URBAINE Urbain de type très peu dense avec enjeux paysagers UP 9,8

Urbain de type très peu dense avec enjeux paysagers (assainissement autonome)

UPa 209,2

Urbain dédié aux activités touristiques et de loisirs UT 1,4

Urbain dédié aux activités économiques UX 124,5

Urbain dédié aux activités économiques (assainissement autonome)

UXa 4,2

TOTAL ZONES URBAINES 774,3

ZONR A A urbaniser à court terme pour l’habitat 1AU 10,1

URBANISER A urbaniser à long terme pour l’habitat 2AU 6,3

A urbaniser à court terme pour les activités économiques

1AUX 2,0

TOTAL ZONES A URBANISER 18,4

ZONE Agricole A 2191,1

AGRICOLE Secteur de Taille et de capacité limitée dédié à la Production d’énergie renouvelable

AX 3,3

TOTAL ZONES AGRICOLES 2194,5

ZONE Naturel et Forestier N 484,9

NATURELLE Zone naturelle dédiée aux activités de loisirs NL 11,9

SURFACE TOTALE DES ZONES 3484,0

Le Document graphique Le document/règlement graphique définit les différentes zones, urbaines, à urbaniser, naturelles, agricoles, forestières, réservées, et se présente sous la forme de trois plans :

1° - L’ensemble de la commune, 2° - Les zones urbaines au Nord de la commune, 3° - Les zones urbaines au Sud de la commune.

17


Le règlement graphique est opposable à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, occupations ou utilisations du sol. Les Annexes(Voir paragraphe 3.2 page 13) Joints au dossier ces documents apportent des éléments d’information sur les contraintes et les réseaux empruntant le territoire de la commune.

__________

LES EMPLACEMENTS RESERVES

Désignation Bénéficiaire Surface/m2 Numéro

Elargissement de voirie de 2 mètres du chemin de Labourdette à Rapatout

Commune 1004 1

Aménagement de carrefour et création d’une piste cyclable

Commune 3229 2

Aménagement d’un bassin de rétention Commune 3686 3


Elargissement de voirie de 2 mètres de la VC 514 côté Tonneins

Commune 3270 5

Création de voirie Commune 280 6

Aménagement d’un espace vert Commune 4183 7

Création d’une liaison douce Commune 3943 8









Création d’aire de stationnement de la piste de moto-cross

Commune 7555 17

LE PATRIMOINE

1° - Eléments du patrimoine bâtis ou non, à protéger sur le territoire de la commune (Au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme) « 8 éléments et 2 secteurs patrimoniaux avec photographies sont répertoriés dans le rapport de présentation (Tome 2) et localisés sur le document graphique du PLU » . 2° - Liste des bâtiments identifiés susceptibles de changer de destination (Au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme) « 4 bâtiments avec photographies sont répertoriés dans le rapport de présentation (Tome 2) et Localisés sur le document graphique du PLU »

___________________

LES OBSERVATIONS / REGISTRE D’ENQUETE / ETAT / PPA

Recueil des Interventions pendant la période d’enquête:

18


o Sur le registre d’enquête mis à la disposition du public aux heures d’ouverture de la Mairie de TONNEINS.

o Par courrier le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse du commissaire enquêteur de

l’enquête publique unique, en Mairie de Tonneins siège d’enquête, place de Zoppola 47400 TONNEINS.

o Par voie électronique à l’adresse suivante :

[email protected]

Recensement des observations

Sur la période d’enquête du 21 octobre 2019 au 22 novembre 2019, seul le projet de révision du

Plan Local d’urbanisme soumis au public a fait l’objet de dix-neuf interventions,

Registre d’enquête :

- Treize interventions écrites,

- Deux lettres déposées,

- Sept documents (plans et feuillets).

Voie électronique :

- Une intervention,

- Une réponse favorable du propriétaire du « Domaine de Saint Germain » pour la

création du Périmètre Délimité des Abords (jointe au registre d’enquête).

_______________

Examen des observations écrites

Registre d’enquête N° 1 : Mme SUBRAN Bernadette 4, rue neuve 47400 Tonneins (21/10/20219). Demande la possibilité de construire sur son terrain sis à la campagne parcelle n° AK 20 au lieu-dit « La Tuque du Maréchal », qui a fait l’objet d’un certificat d’urbanisme opérationnel le 8 janvier 2019. Devant la localisation de son terrain sur le document d’urbanisme, Madame SUBRAN renouvelle sa demande et souhaite obtenir l’accord de construire. Ci-jointe :

- Copie du certificat opérationnel obtenu le janvier 2019. Le Maître d’Ouvrage Le CU en question a été délivré avant le débat du PADD. Le CU indique que le PLU est en cours de révision et que les règles d’urbanisme sont donc susceptibles d’être modifiées. La parcelle est localisée en zone UPa. Dans cette zone sont autorisés les agrandissements des habitations existantes et l’édification d’annexes à l’habitation. Au regard des avis des PPA, il n’est pas possible de réduire la zone UPa. La DDT demande sont élargissement. Il est donc impossible de justifier un classement en zone UB. Le commissaire enquête La délibération du Conseil Municipal relative au débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), s’est déroulée le 28 mai 2018. Madame SUBRAN a déposé sa demande le 16 novembre 2018 et obtenu la possibilité d’utiliser son terrain le 8 janvier 2019. Terrain localisé en zone UBb sur le document d’urbanisme en vigueur où la parcelle AK 20 est localisée en « dent creuse », avec tous les réseaux à proximité. Aujourd’hui le PLU en révision classe son terrain en zone UPa, où les possibilités de construire ne sont plus autorisées. Bien qu’informée des prérogatives de la Municipalité (article L.153-11 du CU), et au regard de sa demande qui n’a pas pour objet


19


de demander un classement en zone UB, ni de nuire ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur document, la recherche d’une solution serait souhaitable. ________________ N° 2 : Mme FOUETILLOUX Fanny, agissant au nom de la SAS Saint Pierre Distribution RD 813 4740 Tonneins (21/10/2019/. A pris connaissance du dossier, et déclare transmettre des observations ultérieurement. Le commissaire enquêteur Sur la période d’enquête le projet n’a fait l’objet d’aucune autre intervention de la part de Mme FOUETILLOUX Fanny,

- Sur le registre d’enquête, - Par courrier postal à l’adresse du commissaire enquêteur en mairie de

Tonneins, - Par voie électronique sur le site de la mairie de Tonneins.

____________________ N° 3 : Mme DAURIOS Martine (sans adresse - 25/10/2019). A pris connaissance du dossier et des plans de l’assainissement à Branche Sud ZR 51. ________________ N° 4 : Mme GOUYRAND Anne 13, rue Paul BERATO 47400 Tonneins (31/10/2019). Je vous informe que ce classement (zone 2AU au lieu-dit « Gontaud » a été effectué sans aucun contact, ni demande de la part du Service d’urbanisme. Aujourd’hui, je suis en pourparlers de vente de cette parcelle en indivision, soit deux (2) terrains plus accessibles pour un acheteur. Je m’oppose donc à ce classement en l’état actuel. Etant âgée, je souhaite disposer de mon terrain à tout moment et comme je le sens. Ci-jointe ;

- Une lettre concernant mes observations sur la zone 2 AU, au lieu-dit « Gontaud » La lettre Mme GOUYRAND Anne (90 ans) lieu-dit « Gontaud » 47400 Tonneins (31/10/2019). La parcelle concernée de Mamie est classée en 2AU : sur plan, elle apparaît comme une enclave au sein d’un périmètre en UCa (tissu urbain à dominante d’habitat de faible densité). Les autres zones en 2AU sont en continuité de zonage UB (la périphérie du centre urbain et son tissu urbain mixte). Ce secteur n’apparaît pas opportun pour une densification importante telle que prévue dans l’OAP pour plusieurs raisons :

- Pas de logique d’ensemble du projet de densification, on est plutôt dans une logique d’opportunité (identification des parcelles non construites au jour de l’élaboration du PLU ; la taille réduite de la parcelle concernée (0,9 ha) semble confirmer ce point.

- Problématique de l’accès routier à cette parcelle : route qui dessert côté rue Paul Bérato pas adaptée à un renforcement du trafic routier.

- La parcelle reste relativement éloignée du centre-ville et des services. - Rupture paysagère en intégrant des constructions denses dans un secteur aéré, un

des rares de la commune qui conserve une dominante rurale, à la limite des coteaux. - Une parcelle aujourd’hui relativement boisée, pour laquelle un classement en UCa

permettrait de conserver la dimension boisée, alors que le projet de densification ne permettra pas de conserver la bande boisée, ni le long de la route, ni le long de la parcelle du fond.

- Incohérence entre les projections démographiques relativement faibles, la croissance du nombre de logements vacants sur la commune, et les projets de nouvelles constructions (en cours) relativement importantes au regard des 2 premiers indicateurs.

20


- Par rapport à 2015 : + 1100 habitants / dans le projet PLU : + 500 logements. - Courbe démographique de Tonneins plus qu’incertaine si on regarde les évolutions sur

ces 20 dernières années. - Dans ce projet de PLU, on privilégie les nouvelles constructions à la réhabilitation des

logements vacants et dégradés. - Nature des sols : argileux / surcoût pour les constructions qui rendront la parcelle peu

attractive pour des promoteurs. 500 logements créés dont 100 logements vacants. Sur la base d’une évolution de la population de 0,85% jusqu’à 2020, puis 0,75% entre 2021 et 2030, la population communale pourra atteindre environ 10100 habitants à l’horizon du PLU (2030). Le Maître d’Ouvrage L’élaboration du PLU ne répond pas à une accumulation de prise en compte d’intérêts individuels mais à la prise en compte de l’intérêt général. La population, les personnes publiques sont consultées tout au long de l’étude comme en atteste le bilan de la concertation. Les propriétaires ont donc pu recevoir les informations comme n’importe quelle autre personne. La zone est réservée à un projet d’ensemble résidentiel en accord avec les prescriptions du SCOT. Le SCOT impose de réaliser une OAP sur les parcelles ou ensembles de parcelles supérieures à 5000 m2. Le PLU a été révisé pour mise en compatibilité avec le SCOT. La localisation du secteur, la carence en voirie et autres ont conduit à classer ce secteur en 2AU. Il n’est donc pas urbanisable sans la réalisation des équipements nécessaires. Concernant les projections démographiques et la prospective. Le PLU de Tonneins répond à la mise en compatibilité du SCOT qui a pour objectif d’impulser une augmentation de la population plus forte que les tendances passées. Les risques, présences de réseaux sont pris en compte dans tous les choix d’aménagements qui sont faits. Le commissaire enquêteur La période de concertation s’est déroulée du 22 décembre 2015 au 2 juillet 2019. Pendant cette période, les personnes ont été informées avec la possibilité de s’exprimer par les moyens suivants :

- Par affichage des dates des réunions publiques en mairie : Le 15 novembre 2016 à 20 h à Tonneins, Le 21 décembre 2017 à Varès, Le 24 avril 2019, salle du complexe culturel la Manoque.

- Par affichage sur panneaux lumineux de la ville, - Par affichage sur panneaux en mairie :

3 panneaux de la phase diagnostic, 3 panneaux de la phase PADD, 2 panneaux de la phase réglementaire

- Par affichage dans tous les bâtiments publics, - Sur les réseaux sociaux, - Dans la presse Régionale (le Sud-Ouest, le Républicain).

Par la mise en place d’un questionnaire pour les changements de destination en zones A et N. Le site internet de la commune a été alimenté pendant toute la période de concertation dans la rubrique « Urbanisme ».

- Par des permanences publiques : Le vendredi 3 mai 2019 au service urbanisme de Tonneins, Le samedi 11 mai 2019 à la mairie du Mas d’Agenais.

21


Par annonce des réunions publiques dans la presse locale et dans le bulletin municipal : « Couleurs Garonne » et « La Lettre du Maire », et des permanences publiques (ci-dessus), organisées dans le cadre de la concertation.

- La page Facebook de la commune a fait référence à la révision du PLU. - Des flyers ont été distribués pour informer la population des dates des réunions

publiques. Par la mise à disposition pendant la période d’enquête, d’un registre pour recueillir les observations du public. Aucune observation n’a été apposée sur le dit registre. L’absence d’information sur la révision du PLU ne me paraît pas recevable. Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse du Maître d’Ouvrage. __________________ N° 5 : Mme CHARRETEUR Raymonde 12, rue La Bruyère 47400 Tonneins (6/11/2019). Je possède un terrain à « La Tuque du Maréchal » parcelle n° 424. Je vous demande de bien vouloir m’informer si j’ai la possibilité de construire sur cette parcelle à proximité de la zone constructible zone « N » n° 424p de 9 ares 40 centiares environ. Ci-joints :

- 1 plan du lieu-dit « La Tuque du Maréchal » présentant la demande de Mme Charreteur.

- 1 plan présentant la zone UPa à « La Tuque du Maréchal ». - 1 extrait cadastral des parcelles ZN 558, 559, 560.

Le Maître d’Ouvrage La parcelle est localisée en zone UPa. Dans cette zone sont autorisées les agrandissements des habitations existantes et l’édification d’annexes à l’habitation. Le commissaire enquêteur Partage l’avis du Maître d’Ouvrage.

_______________ N° 6 : Indivision MALBEC 21, rue Léon BLUM 47400 Tonneins (6/11/2019). Nous avons pris connaissance d’informations concernant le terrain rue Tarride zone 1 AU. Nous allons formuler une intervention par écrit avant la fin de l’enquête. _________________ N° 7 : Indivision MALBEC chez Mme Chantal MALBEC (13/11/2019). Le document n° 3 « Orientations d’Aménagement et Programmation » : dans le cas d’une réalisation, dans quel délai ? Ci-joints :

- 1 plan de situation de la zone 1 AU. - 1 plan parcellaire. - Une lettre concernant notre parcelle AC n° 403 au lieu-dit « Tarride ». (Voir ci-dessous

au paragraphe « Lettres »). La lettre Indivision MALBEC, chez Mme Chanta MALBEC 21, rue Léon BLUM 47400 Tonneins (12/11/2019). Nous sommes propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée section AC n° 403, d’une contenance de 1ha 26a 95ca, située en zone 1AU au lieu-« Tarride ». Cette zone 1AU s’étend largement au-delà de notre parcelle. Elle est partagée quasi en son milieu par le chemin de Labourdette qui fait l’objet de l’emplacement n° 1. De surcroît, elle est incluse dans le document n° 3 du PLU « Orientations d’Aménagement et Programmation ». Ce document détermine un exemple d’implantation possible des constructions sur cette zone et en particulier sur notre parcelle. Les questions que nous nous posons sont les suivantes :

22


- Chaque propriétaire de cette zone 1AU peut-il vendre ou aménager son terrain indépendamment de celui de ses voisins ?

- Si tel est le cas, chaque propriétaire peut-il créer plusieurs tranches de travaux, et si oui, quelle est la limite inférieure de chaque tranche ? Peut-elle descendre jusqu’à l’habitation si elle est desservie par les réseaux ?

- Le document n° 3 du PLU « Orientations d’Aménagement et Programmation » prévoit dans ce secteur 1AU la construction d’un bassin de rétention. A qui incombe la réalisation de cette infrastructure ? Qui en aura la charge ? L’entretien ? Est-ce que la zone pourra recevoir un commencement d’aménagement sans la réalisation de ce bassin de rétention ?.

Par ailleurs, la seconde zone 1AU située plus au Nord de celle dont il est question ci-dessus, ne nous semble pas parfaitement bien située, coincée entre deux zones industrielles relativement proches et une zone A susceptible d’apporter des nuisances conséquentes. Ci-joint : un extrait de plan du zonage du PLU avec la zone 1AU. Le Maître d’Ouvrage Le PLU planifie le développement urbain pour les 15 prochaines années. Ce projet pourra être réalisé sur cette période. La vente ou l’aménagement des terrains sont possibles individuellement à condition de respecter les principes de l’OAP (nombres de logements, dessertes viaires, etc.). Il n’y a pas de seuil pour les travaux. Il faut que cette zone accueille le nombre de logements prévus dans l’OAP et respecte les principes édictés (liaisons viaires douces, qualité urbaine, etc.). Les ouvrages hydrauliques sur la zone de Tarride sont privés. Ils sont obligatoires au regard des risques qui existent déjà en aval. L’urbanisation future ne peut pas aggraver le phénomène d’inondation par insuffisance du réseau pluvial. Le schéma pluvial présente les prescriptions applicables. Le PLU prévoit plusieurs emplacements réservés à la réalisation de bassins de rétention publics dont l’entretien est à la charge de la collectivité. Ces équipements répondent à un besoin de gestion des eaux pluviales à l’échelle d’une partie de la ville et pas seulement du secteur où ils se localisent (ER3, 4,15, 16). Ce secteur est cerné d’urbanisation et constitue un espace en densification. Le SCOT ainsi que le cadre réglementaire applicable aux documents d’urbanisme demandent que les secteurs situés à l’intérieur de l’enveloppe urbaine soient urbanisés prioritairement. Le commissaire enquêteur Prend acte des réponses du Maître d’Ouvrage.

_______________ N° 8 : Mme et Mr BOUSQUET Michel et Marie Claude 17, rue Paul BERATO 47400 Tonneins (14/11/2019). En tant que voisins de Madame GOUYRAND Anne, nous souhaitons nous opposer au classement de ce terrain en l’état actuel (zone 2 AU, située lieu-dit « Gontaud »). Craignant différentes nuisances pouvant déstabiliser la tranquillité du quartier, et donc notre façon de vivre. Pensant qu’il y a bon nombre d’autres surfaces disponibles, nous souhaitons vivement que ce projet soit mis en veilleuse, voire abandonné. Comptant vivement sur votre compréhension, car ce projet engendre chez nous une réelle forte inquiétude. Ci-joints :

- 1 plan parcellaire et un extrait de la matrice cadastrale. La Maître d’Ouvrage La zone est réservée à un projet d’ensemble résidentiel en accord avec les prescriptions du SCOT. La nature du quartier ne sera pas modifiée. Il s’agit dans ce secteur de créer de nouveaux logements pour répondre aux besoins.

23


Le SCOT impose de réaliser une OAP sur les parcelles ou ensembles de parcelles supérieures à 5000 m2. Le PLU a été révisé pour mise en compatibilité avec le SCOT. Le commissaire enquêteur Du 22 décembre 2015 au 2 juillet 2019, la révision du PLU a fait l’objet, d’une large information auprès du public (voir observation n° 4 ci-dessus), de réunions, sur la présentation des zones constructibles du futur projet de PLU. Projet, où la position géographique de la propriété de Mme et Mr BOUSQUET n’est pas située à proximité immédiate de la zone AU. Je partage l’avis du Maître d’Ouvrage, cette demande ne peut être prise en considération.

__________________ N° 9 : Mme LABAT-AUBERTAIN Gloria 4, rue Max Linder 47400 Tonneins (14/11/2019). J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir analyser ma demande de construction de maison sur mes parcelles de terrain n° 495, 109, au lieu-dit « Lagautrenque », zone A. La Maître d’Ouvrage Les parcelles se localisent dans la zone UPa. Cette zone a fait l’objet d’un classement tel pour des raisons de limitation de l'imperméabilisation des sols et des risques en aval (problème de réseau pluvial insuffisant). Au regard de l’absence de réseau suffisant permettant de garantir la sécurité des secteurs urbanisés en aval, cette zone ne pourra pas être densifiée. L’avis émis par la DDT demande au projet de PLU d’étendre la zone UPa de manière plus vaste que ce que les élus ont initialement retenu. Le commissaire enquêteur Sur le document graphique du projet arrêté au lieu-dit « Lagautrenque », les parcelles n° 495 et 109 sont localisées en zone agricole, éloignées de l’ensemble des équipements nécessaires à une construction. Cette demande est contraire aux orientations du PADD et au PLU en cours de révision, qui n’autorisent plus le « mitage ». Cette demande n’est pas recevable. ______________ N° 10 : Mr BUTTISHOL LIMO 19, rue Paul BERATO 47400 Tonneins (22/11/2019). Habitant à proximité de la zone 2AU donnant sur la rue Paul Bérato, la création de ce lotissement ne peut amener que de la gêne pour la tranquillité de la zone et sur la façon de vivre. Il y a bien d’autres endroits pour ce genre de constructions notamment le centre-ville. La Maître d’Ouvrage La zone est réservée à un projet d’ensemble résidentiel en accord avec les prescriptions du SCOT. La nature du quartier ne sera pas modifiée. Il s’agit dans ce secteur de créer de nouveaux logements pour répondre aux besoins. Il n’est pas prévu de création exclusive de logements sociaux. Les PPA demandent une meilleure prise en compte de la création de logements sociaux dans tous les secteurs à urbaniser. Le SCOT impose de réaliser une OAP sur les parcelles ou ensembles de parcelles supérieures à 5000 m2. Le PLU a été révisé pour mise en compatibilité avec le SCOT. Cette OAP ne pourra pas être supprimée. Le commissaire enquêteur Voir SVP la réponse faite à l’observation n° 8 ci-dessus. _________________

N° 11 : Mr Pierre LEBLANC, Intermarché Avenue Beauregard 47400 Tonneins (22/11/2019). Concernant le règlement de la zone UXc : 1° dans la rubrique stationnement

24


Commerce et activités de service - « 1 place pour 100 m2 de surface de plancher devra être aménagée »

Je demande que le règlement actuel qui présente 75% de surface de parking de la surface schon soit modifié comme suit : « A usage de commerce de plus de 100 m2 de surface de vente, la surface affectée au parking, sera au moins égale à 100% de la surface de plancher du bâtiment » (100% de la surface construite = 100% de la surface parking). 2° dans la rubrique traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

- « Les stationnements présenteront des revêtements de sols perméables » Je vous demande de bien vouloir retirer « des sols perméables » (Récupération des eaux pluviales par assainissement). La Maître d’Ouvrage Cette modification pourra être faite avant l’approbation du PLU Le commissaire enquêteur Prend acte de la réponse du Maître d’Ouvrage. _______________ N° 12 : Mme Marie Josée SINTES-DELPECH 12, rue Paul BERATO 47400 Tonneins (22/11/2019). La réalisation d’un lotissement dans la zone 2AU rue Bérato me semble apporter plus de désagréments (bruits, circulation, rue bordée d’arbres plantés en dénivellation), que d’avantages. Nous sommes dans une zone résidentielle que nous pensions préserver avec des constructions en accord avec celles qui existent, en évitant tout lotissement groupé et lotissement social. La Maître d’Ouvrage La zone est réservée à un projet d’ensemble résidentiel en accord avec les prescriptions du SCOT. La nature du quartier ne sera pas modifiée. Il s’agit dans ce secteur de créer de nouveaux logements pour répondre aux besoins. Le SCOT impose de réaliser une OAP sur les parcelles ou ensembles de parcelles supérieures à 5000 m2. Le PLU a été révisé pour mise en compatibilité avec le SCOT. Le commissaire enquêteur Je partage l’avis du Maître d’Ouvrage, cette demande n’est pas recevable (voir SVP observation n° 8 ci-dessus). _______________ N° 13 : Mme Ginette DELPECH 14, rue Paul BERATO 47400 Tonneins (22/11/209). Je suis totalement opposée à la réalisation d’un lotissement dans la zone 2AU. Je veux garder l’aspect résidentiel de ma rue. La Maître d’Ouvrage La zone est réservée à un projet d’ensemble résidentiel en accord avec les prescriptions du SCOT. La nature du quartier ne sera pas modifiée. Il s’agit dans ce secteur de créer de nouveaux logements pour répondre aux besoins. Le SCOT impose de réaliser une OAP sur les parcelles ou ensembles de parcelles supérieures à 5000 m2. Le PLU a été révisé pour mise en compatibilité avec le SCOT. Le commissaire enquêteur Je partage l’avis du Maître d’Ouvrage, cette demande n’est pas recevable (voir SVP observation n° 8 ci-dessus). ___________________

25


:Le courrier électronique N° 1 : Mairie de Tonneins Service Urbanisme (21/11/2019). Concernant le règlement écrit du projet de Plan Local d’urbanisme, et suite à des erreurs matérielles relevées, demande la prise en compte des modifications suivantes : POUR LES ZONES : UC - UCa / UP - UPa / UX - UXa / UXc 1° dans la rubrique Volumétrie et implantation

Reculs par rapport aux voies et à l’emprise publique

- Incohérence entre la règle écrite et le schéma : « Indiquer un recul minimal de 10 mètres »

POUR LES ZONES : UE - UEa 2° dans la rubrique Volumétrie et implantation

Reculs par rapport aux limites séparatives

- Soit un recul maximal de 5 mètres : « Préciser un recul minimal de 5 mètres »

POUR LES REGLES COMMUNES A TOUTES LES ZONES (page 34 du règlement)

- Paragraphe « Traitement environnemental et paysager des espaces non Bâtis » « Rajouter à la fin du paragraphe : Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles » La Maître d’Ouvrage Cette modification pourra être faite avant l’approbation du PLU Le commissaire enquêteur Prend acte de la réponse du Maître d’Ouvrage. ___________________

SYNTHESE DES OBSERVATIONS DE L’ETAT, ET DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES SUR LE PROJET ARRETE, ET REPONSES DU MAITRE D’OUVRAGE

Afin de ne pas « Surcharger » le rapport, la synthèse et le mémoire en réponse du Maître d’Ouvrage sont joints au registre d’enquête

___________________

AVIS DE LA MISSION REGIONALE D’AUTORITE

ENVIRONNEMENTALE De La Région NOUVELLE AQUITAINE (Synthèse)

26


II. Contenu du rapport de présentation, qualité des informations qu’il contient et prise en compte de l’environnement par le projet de PLU

A - Remarques générales Les objectifs généraux du PLU dans le résumé non technique n’y sont pas explicités (accueil de population, nombre de logements, surfaces mobilisées pour l’habitat ou les activités économiques). Le résumé non technique devrait être complété par une meilleure compréhension du projet de PLU par le public et pourrait être placé en début de rapport de présentation ou dans un tome séparé pour faciliter son identification.

Réponse du Maître d’Ouvrage

Sera pris en compte dans le dossier d’approbation B – Diagnostic socio-économique et analyse de l’état initial de l’environnement

1. Population et parc de logements. Le rapport fait état d’une diminution globale du nombre d’habitants sur la commune depuis 1990. La MRAe note néanmoins que les données les plus récentes de l’INSEE montrent une légère reprise démographique (9055 habitants en 2016, 8914 en 2013 selon le dossier). Sur la période 1999-2013, le nombre de logements vacants est en forte augmentation pour atteindre 646 logements vacants en 2013, soit 13,3% du parc de logements. Le dossier ne comporte aucune analyse détaillée des logements vacants. La MRAe recommande donc d’intégrer une approche quantitative des logements vacants (localisation, taille et ancienneté des logements, etc…), qui sera nécessaire pour évaluer la part des logements vacants pouvant être remise sur le marché pendant la mise en œuvre du PLU. Le rapport pourrait par exemple mobiliser le diagnostic de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) engagée dans le centre ancien de la ville et dont seuls les objectifs sont décrits dans le dossier.


Sous réserves de la mise à disposition des données suffisantes, l’analyse sera complétée. La commune a pris une délibération afin de fixer une taxe sur les logements vacants qui accompagne les travaux du PLU sur ce sujet.

2. Activités économiques Le rapport expose quelques données générales sur les huit zones d’activités économiques de la commune qui totalisent une surface de 120,8 ha. Ce chapitre devrait être complété par une analyse du foncier disponible (dents creuses et friches) dans ces zones.


Sera pris en compte dans le dossier d’approbation

3. Capacité de densification des tissus bâtis La MRAe recommande de dissocier, dans le tableau présenté, les gisements fonciers en dents creuses et les extensions d’urbanisation. Elles ne relèvent pas de la densification et ne devraient pas être comptabilisées dans l’analyse des capacités de densification.


Sera pris en compte dans le dossier d’approbation. Le potentiel de mutation et densification des parcelles déjà bâties, à un horizon de 15 ans, est par ailleurs estimé à 20,5 ha, soit 409 logements, correspondant à moins de 50% du potentiel total identifié pour tenir compte des difficultés opérationnelles liées à ce type de foncier. L’abattement pris en compte semble toutefois élevé et mériterait d’être plus finement justifié.

27



Ce taux permet de tenir compte des difficultés opérationnelles liées à ce type de foncier ainsi que des opérations déjà réalisées depuis le lancement de la révision du PLU. L’étude de densification sera actualisée avant l’approbation du PLU

4. Consommation d’espaces naturels et agricoles La MRAe recommande de corriger les incohérences du dossier tome 1 du rapport de présentation pages n° 72 à 77.



5. Ressource en eau Les volumes prélevés (Eau 47 et Véolia) sont indiqués sans toutefois que le dossier n’explicite clairement la capacité résiduelle des captages mobilisés (différence entre le volume autorisé et le volume prélevé). La MRAe recommande d’intégrer cette information. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation

6. Assainissement Les données fournies sur l’assainissement sont relativement anciennes : le rapport se base sur des données 2015 issues d’une consultation de base de données publiques en 2016. Le rapport devrait donc être actualisé : la base de données utilisée indique en effet désormais que le réseau de collecte est conforme en 2017. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation sous réserve de mise à disposition des données. Par ailleurs, le rapport indique que « A l’heure actuelle l’état de connaissance de l’assainissement non collectif sur le territoire communal est nul ». Cette conclusion ne peut être jugée satisfaisante. La MRAe recommande donc de compléter le dossier, en mobilisant par exemple les bilans annuels du service public d’assainissement non collectif (CPANC). Sera pris en compte dans le dossier d’approbation sous réserve de mise à disposition des données.

7. Zones humides L’analyse de l’état initial de l’environnement, ne comprend aucune analyse sur les zones humides du territoire. La MRAe recommande donc d’intégrer une analyse spécifique des zones humides dans l’analyse de l’état initial de l’environnement, en précisant autant que possible l’état des lieux pour faciliter par la suite la mise en œuvre des protections réglementaires adaptées. Aucun inventaire des zones humides n’a été réalisé à l’échelle de la commune. Néanmoins, les prospections terrain ont permis de délimiter les zones humides éventuellement présentes dans les secteurs d’OAP. Il s’agit donc de données très ponctuelles ne pouvant pas être présentées dans l’EIE, car ne couvrant pas la totalité du territoire. Une partie sur les zones humides sera rajoutée dans le dossier d’approbation. C. Projet communal et prise en compte de l’environnement

1. Accueil de population La collectivité souhaite permettre l’accueil d’environ 1000 habitants supplémentaires d’ici 2030 pour atteindre une population totale de 10100 habitants, soit une croissance de 1,1% par an (SCOT + o, 75% par an entre 2020 et 2026). La MRAe recommande donc d’intégrer des justifications sur le scénario démographique retenu, en exposant en particulier les facteurs pouvant étayer les ruptures de tendance projetées.


28


Le scénario démographique retenu est celui issu de la mise en compatibilité avec la prospective du SCoT. Le besoin en logements associé à l’hypothèse de croissance retenue est évalué à 750 logements, dont 250 logements destinés au maintien de la population existante. La MRAe note que le dimensionnement du projet n’intègre aucun logement vacant. Au regard de la part importante qu’ils représentent au sein du parc de logement, la MRAe considère indispensable d’intégrer dans le projet un objectif de remise sur le marché de logements vacants, qui permettrait de fait de diminuer le besoin en logements neufs et donc la consommation d’espace. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation.

2. Consommation d’espaces agricoles et naturels Les explications relatives aux besoins fonciers pour l’habitat (rapport de présentation tome 2 pages 92 à 97), sont confuses à l’instar des lacunes identifiées (B3 ci-dessus), elles ne permettent pas une compréhension aisée des parts respectives de densification et d’extension urbaine. Ainsi, les surfaces mobilisées pour l’habitat d’une surface totale de 30,8 ha, comprennent à la fois les dents creuses et les extensions, mais les pages suivantes indiquent que 31 ha, puis 21 ha, puis 4,9 ha, seront consommés en extension urbaine. La MRAe recommande donc de rectifier les incohérences du dossier afin de permettre d’appréhender clairement, les ambitions de la collectivité en matière de consommation d’espaces agricoles et naturels. La MRAe note globalement qu’une part significative des logements sera produite au sein de l’enveloppe urbaine existante. Elle remarque toutefois que le nombre de logements potentiels est évalué à 971 logements et que cette projection est nettement supérieure aux besoins totaux évalués à 750 logements. La MRAe recommande donc de limiter les surfaces ouvertes à l’urbanisation aux seuls besoins identifiés, en supprimant ou en différant l’ouverture à l’urbanisation des zones prévues en extension urbaine.


L’évaluation du potentiel de densification sera plus précisément exprimée afin de justifier les extensions urbaines prévues. De plus la MRAe rappelle que le projet de Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) Nouvelle Aquitaine en cours de finalisation prévoit une réduction de 50% de la consommation d’espaces NAF (naturels, agricoles et forestiers), par rapport à celle connue entre 2009 et 2015. Une actualisation du PLU sera donc éventuellement nécessaire dans les trois ans après approbation du SRADDET, dans la mesure où la réduction calculée n’est que de 44%.


L’actualisation du PLU sera faite lorsque le SRADDET sera applicable.

3. Analyse des incidences environnementales Huit secteurs susceptibles d’être impactés (SSEI) considérés comme « secteurs défavorables à l’urbanisation » sont ouverts à l’urbanisation sans aucune condition préalable à leur aménagement : zonage particulier, outil réglementaire de protection environnementale, OAP, etc. La MRAe constate ainsi qu’aucune mesure d’évitement ou de réduction des impacts environnementaux, n’a été mise en œuvre. La MRAE note en particulier que le chapitre intitulé « mesures, éviter, réduire, compenser » ne comprend que des préconisations génériques, par ailleurs non traduites dans le règlement ou les OAP du projet de PLU. Ainsi la démarche d’évaluation environnementale ne peut être jugée satisfaisante. La MRAe recommande donc d’exclure des zones urbanisables les huit « SSEI » qui présentent des enjeux environnementaux.


29


La traduction de ces préconisations a été faite par un évitement des secteurs les plus sensibles. Les élus ont fait le choix de limiter l’application de protection supplémentaire (L.151-23 notamment) au classement en zone N et en EBC.

4. Préservation des zones humides Le niveau de précision des cartes relatives aux zones humides ne permet pas de les localiser finement. La MRAe constate toutefois que la quasi-totalité de la zone à dominante humide est classée en zone urbaine ou agricole. Le règlement de ces zones permet notamment les constructions agricoles et les affouillements et exhaussements. Ces constructions et aménagements sont susceptibles d’impacter significativement la fonctionnalité des zones humides potentiellement présentes dans ces secteurs. La MRAe recommande donc de préciser la localisation des zones humides puis de mettre en œuvre les dispositions réglementaires adaptées pour leur préservation, par exemple via l’instauration d’une trame spécifique.


Une partie sur les zones humides sera rajoutée. Aucun inventaire des zones humides n’a été réalisé à l’échelle de la commune, bien que des prospections terrain ont permis de délimiter les zones humides éventuellement présentes dans les secteurs d’OAP (critère floristique seul). Il s’agit donc de données ponctuelles ne pouvant pas faire l’objet d’une trame spécifique, car ne couvrant pas la totalité du territoire.

III. Synthèse des points principaux de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (copie intégrale).

Le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Tonneins vise à encadrer le développement de son territoire d’ici 2030. La collectivité projette à cette échéance l’accueil de 1000 habitants. Cette ambition démographique apparaît décorélée des tendances récentes et induit un surdimensionnement des besoins en logements. Le nombre de logements potentiellement constructibles (971 logements) est par ailleurs nettement supérieur aux besoins identifiés (750 logements), sans que cet écart ne soit expliqué. La MRAe constate que le diagnostic et l’analyse de l’état initial de l’environnement comprennent des analyses intéressantes mais insuffisamment précises. Elle considère donc que les enjeux ne peuvent pas être correctement appréhendés. De plus huit secteurs présentant des enjeux environnementaux forts ont été maintenus au sein des zones urbaines sans protection règlementaire. La préservation des zones humides potentiellement présentes n’est également pas assurée. Ainsi en l’état actuel du dossier, la MRAe considère que la prise en compte des enjeux environnementaux est insuffisante. __________________

ETAT DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

30


1 - En matière de gestion économe du sol, de développement urbain maîtrisé, de mixité sociale et de prévision des capacités de construction et réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d’habitat (Synthèse)

Projet démographique et objectifs de production de logements

Le projet de PLU a prévu dans le PADD d’accueillir environ 10100 habitants à l’horizon 2030. Pour cela, il prévoit de permettre la création d’environ 500 logements pour rejoindre à la croissance démographique des 10 prochaines années (orientation 2.3). De plus, les extensions urbaines seront limitées à 55 hectares sur l’ensemble du projet de développement urbain (orientation 3.1). Sur un plan quantitatif au niveau de la population le SCOT prévoit une augmentation annuelle de 0,85 % entre 2010 et 2020 et de 0,75 % entre 2021 et 2030, soit une augmentation de 1120 habitants d’ici 2030 (sur la base des données INSEE de 2015 soit 9014 habitants.

L’augmentation de population prévue dans le PADD (soit + 1000 habitants) est

compatible avec les objectifs du SCOT. Sur la satisfaction des besoins en logements et de l’enveloppe foncière associée, d’après le rapport de présentation (page 91 tome 2), la commune prévoit un objectif de 500 logements à construire pour accueillir les 1000 nouveaux habitants pour les 10 prochaines années. Par contre, le desserrement par rapport à la taille des ménages précisée dans le tableau est de 215 logements supplémentaires et non de 200 à 250 comme indiqués. Le PADD ne comporte qu’un rappel des objectifs généraux du SCOT. Il vise que les extensions urbaines seront limitées à 55 hectares sur l’ensemble du projet de développement urbain (orientation 3.1). Aucun objectif chiffré de modération de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain n’est mentionné. De même le rapport de présentation ne justifie pas l’ouverture à l’urbanisation au regard des dynamiques économiques et démographiques. La zone 1AU rue Blanche Peyron, présente de nombreux désavantages. En effet cette zone est en extension urbaine sur une zone agricole exploitée et des dossiers de subvention au titre de la politique agricole commune ont été déposés jusqu’en 2016. Une canalisation de gaz traverse les terrains. A toute proximité de ce lieu de projet se situe une entreprise de fabrique de charpentes métalliques. Le cadre de vie n’est pas très attractif et l’enjeu de l’aménagement de cette zone serait de limiter les risques de nuisances liés à l’activité humaine, notamment en raison de la proximité du site SEVESO (EUTICALS) situé à moins de 700 m de la zone 1AU et dont la zone de protection (PPRT) s’étend jusqu’à 200 m de la zone 1AU. Considérant de plus l’importance des surfaces constructibles pour des logements dans le projet de PLU, il conviendrait de supprimer cette zone 1AU rue Blanche Peyron.

Les enjeux de revitalisation du centre-ville et de renouvellement urbain L’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme prévoit que le parti d’aménagement inscrit par la collectivité dans son PLU, doit viser à atteindre un équilibre entre d’une part, le renouvellement urbain, la restructuration des espaces urbanisés et la revitalisation des centres urbains et, d’autre part, le développement urbain maîtrisé. Le projet de PLU répondrait mieux à cet objectif réglementaire en mettant davantage en avant la priorité donnée à la revitalisation et au renouvellement urbain. La ville de Tonneins est en effet engagée dans une politique active de revitalisation du centre-ville avec le soutien de l’Etat dans le cadre d’un programme action cœur de ville. Elle comporte également dans son centre ancien un quartier politique de la ville dont les caractéristiques économiques et sociales nécessitent une intervention ciblée de revalorisation. <

31


A< ce titre, il convient de mieux affirmer dans le PADD la place occupée par ces deux politiques publiques majeures pour la ville et d’expliquer, dans le rapport de présentation, en quoi le parti d’aménagement choisi est cohérent avec elles. La modération des extensions urbaines (zone UCa) est une condition de réussite du projet de revitalisation. En effet cette zone UCa délimitée sur les coteaux permet la densification, mais elle est en assainissement individuel avec des voiries dont les caractéristiques ne permettent pas un trafic relativement important. La commune est classée en zone B2 du PPRN, mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans le département du Lot et Garonne. Aussi, il est nécessaire d’envisager une OAP thématique sur la possible densification de cette zone avec, dans le règlement, un conditionnement sur les autorisations d’urbanisme. En matière d’optimisation de l’usage de l’espace conduisant à une meilleure maîtrise du développement urbain. Les OAP projettent des opérations avec une densité minimale de 15 ou 20 logements par hectare en fonction de la localisation des zones. Ces densités sont compatibles avec celles préconisées par le SCOT. Par contre il est regrettable que les prescriptions générales des OAP ne s’appliquent qu’aux secteurs définis dans le dossier (zones AU et terrains supérieurs à 5000 m2) et non à l’ensemble des zones constructibles de la commune. D’ailleurs la zone UCa impose une densité minimale de 15 logements par hectare. Il est nécessaire d’encadrer cette densification au vu des contraintes explicitées ci-dessus. L’OAP sectorielle sur ce secteur devient indispensable. En matière de mixité sociale. Le PLU ne donne pas de potentiel de logements sociaux. Dans le rapport de présentation (tomes 1 et 2), le logement social est abordé de façon très succinte. Au vu des OAP et du zonage, pour les opérations nouvelles, un potentiel d’une dizaine de logements sociaux serait réalisé. Or, au regard du projet communal, il y a besoin de plus de 400 logements sociaux à produire dans le cadre de ce PLU. Le projet de revitalisation du centre-ville est une opportunité pour développer la mixité sociale et territoriale par le renforcement de l’offre locative sociale. Ainsi, il est souhaitable de promouvoir les moyens visant à réhabiliter le parc existant au travers d’opérations dont la finalité consiste à améliorer la performance énergétique des logements, à se donner les moyens d’agir contre la vacance dans le centre (repérages, sensibilisation, communication sur les prêts à taux zéro…), où à soutenir les propriétaires en matière d’adaptation du logement en handicap. Au vu des indicateurs de l’INSEE et des objectifs du PADD, le projet de PLU devrait afficher un objectif plus ambitieux de création de logements sociaux.

CONCLUSION Paragraphe 1

Le projet de croissance démographique de la commune est en adéquation avec les objectifs du SCOT. Mais l’optimisation de l’espace au vu des politiques publiques engagées n’est pas démontrée.

Avis défavorable

Supprimer la zone 1AU rue B. Peyron.


Une réunion avec les élus, PLANED, DDT, SCoT et techniciens avec visites sur sites a eu lieu le 19 juillet 2017 pour valider les zones à ouvrir à l’urbanisation : la DDT présente n’a pas manifesté d’avis défavorable de principe.

32


Lors de la réunion avec les PPA le 21 décembre 2017 ont été présentés les enjeux issus du diagnostic, de l’état initial de l’environnement et du PADD (voir extrait ci-dessous). La commune s’est clairement positionnée sur un développement de ce secteur : là encore aucune intervention d’un technicien de la DDT présent à cette réunion. Les contraintes du site sont connues et ont été prises en compte lors du choix du site. Des compléments supplémentaires pourront être faits sur l’OAP. La proximité résidentielle des services et commerces a également été un facteur de choix. Les visites de terrains sur ce site en présence de la DDT, la présentation du projet de PLU en réunion PPA et une réunion de travail n’ont pas permis à la municipalité d’anticiper l’avis défavorable émis et qui aurait pu les conduire à favoriser un autre secteur en cas de risque de refus. Les besoins en matière d’accueil de population de la commune ne pourront pas être atteints si cette zone est supprimée.

Réserves

Compléter le PADD en mentionnant explicitement l’objectif chiffré de modération de la consommation de l’espace.


Un objectif de réduction de la consommation de l’espace sera indiqué dans le PADD.

Mieux faire apparaître dans le PADD et le rapport de présentation les orientations en faveur de la revitalisation du centre-ville et du programme de renouvellement urbain.

Sera pris en compte dans le dossier d’approbation.

Etendre les prescriptions générales des OAP à l’ensemble des zones urbaines La densification de la zone UCa sera encadrée par les moyens réglementaires à définir avec la municipalité ‘(un règlement écrit plus restrictif en matière de densification ou la réalisation d’une OAP).

Faire une OAP sectorielle de densification sur la zone UCa en incluant les zones 2AU. Une partie des prescriptions pourrait être prise en compte dans les zones les moins denses. La souplesse réglementaire est recherchée dans les zones urbaines afin de favoriser la faisabilité des projets.

Définir des objectifs plus ambitieux en matière de mixité sociale en cohérence avec le parc de logements.

La commune prévoit la création d’emplacements réservés avec une obligation de création d’un pourcentage de logements sociaux à définir entre 10% et 100% sur les parcelles AC 403 à Tarride, avec un taux de 60%, et sur l’immeuble sis 11 boulevard François Mittérand (sur les parcelles AL 42, 529, 528, et 612) avec un taux de 100%. La formulation du règlement écrit sera supprimée au bénéfice des emplacements réservés cités. Recommandation

Mieux justifier l’objectif de consommation de l’espace au regard des dynamiques économiques et démographiques.


Il s’agit de renforcer la polarité communale afin de répondre aux objectifs du SCoT. ____________________

2 - En matière de préservation des espaces affectés aux activités agricoles, forestières, de la biodiversité et de la ressource et de la qualité de l’eau.

Préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières.

33


Concernant la prise en compte de l’activité agricole et forestière, le PADD prévoit de préserver les espaces dynamiques et riches du point de vue agronomique et paysager. L’objectif est de protéger les terres agricoles face à l’urbanisation et au phénomène d’étalement urbain. Aussi au vu de ces objectifs, il convient de revoir certaines zones N qui ne concordent pas et notamment des terres agricoles exploitées et déclarées à la politique agricole commune, à savoir aux lieux-dits Conte (parcelles 11 et 133, sarrasin – zone jaune), La Tuque du Maréchal (une grande partie de la zone N déclarée en grandes cultures, ou ^pour la parcelle 138 en prairie permanente), et la zone au Nord de la commune (exceptée la parcelle 14 au Nord de la construction, les parcelles sont des grandes cultures ou une culture de noisetiers). Ainsi la zone N doit se limiter aux espaces boisés, voire aux ripisylves et prairies remarquables comme les parcelles 14 et 56 à Conte qui sont des jachères déclarées comme surface d’intérêt écologique. Si ces principes sont respectés, il n’y a pas lieu d’autoriser les constructions agricoles en zone N.


Sera pris en compte dans le dossier d’approbation. La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, agricoles et Forestiers (CDPENAF) a émis un avis sur le projet arrêté du PLU, dont les recommandations seront à intégrer dans le PLU approuvé. Le règlement dans les zones A et N permet les extensions des constructions d’habitation ainsi que pour la construction d’annexes. Les règles édictées respectent la doctrine départementale validée en CDPENAF. Cependant, dans le règlement, il est prévu dans les zones AU, des reculs de 3 à 5 m par rapport aux limites séparatives lorsque la limite de l’unité foncière est en contact avec une zone A ou N. Aucun recul n’est prévu pour les zones U, pourtant les zones UBa et UCa sont en contact avec une zone A ou N. Une mise en cohérence entre le règlement et les OAP est nécessaire en favorisant le recul le plus important avec une identification des haies arbustives à préserver. Au tableau des destinations de la zone A, la destination commerce et activités de service est entièrement interdite (colorée en rouge dans le tableau). Sera pris en compte dans le dossier d’approbation De plus, il faudrait aussi faire figurer dans la case exploitation agricole que les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) sont autorisées. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation. Les sous-destinations, « équipements d’intérêt collectif et services publics » n’ont pas leur place en zone A qui est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, ni en zone N ou NL qui sont des zones à protéger pour des raisons d’ordre écologique ou tenant à la prévention des risques (inondations). Concernant l’affectation des sols, il faudra préciser que seules les ICPE agricoles sont permises sous conditions (tableaux pages 109 et 121).



Préservation de la biodiversité

34


Les objectifs du PADD sont cohérents avec les éléments du SCOT et la règlementation nationale. Cependant le PLU propose très peu d’espaces boisés classés (EBC). En effet ne sont soumis qu’une partie des ripisylves de la commune à savoir celles du Caillou (pas dans sa totalité) et du Tolzac et quatre secteurs boisés à Beillard, Chuchaud, le Biton, et Bertranet.


Il pourrait être mis en œuvre une protection L.151-23 ou EBC. Au niveau de la TVB, la carte figurant dans le rapport de présentation (page 137 tome 1) visant à décliner la TVB du SCOT à l’échelle de la commune n’est pas assez précise et ne correspond pas à la carte du SCOT (fiche 5.3 de Porter à connaissance de l’Etat). Sera pris en compte dans le dossier d’approbation. L’intégralité de ces réservoirs ainsi que les corridors ne sont pas pris en compte et une partie est donc classée en zone A. De plus, le règlement écrit de ces zones permet la constructibilité avec prescriptions. Toutefois, aucune justification n’est donnée sur la différence entre la carte TVB du rapport et le règlement graphique du PLU. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation. Le rapport de présentation devra être complété en ce sens, et le règlement graphique revu en conséquence, soit avec une sur-trame spécifique, soit avec la mise en place de zonages stricts (non constructibles y compris pour l’activité agricole). Il pourrait être mis en œuvre une protection L.151-23. Au vu de la configuration de la commune et des objectifs du PADD, il serait nécessaire de classer en EBC les ripisylves de la Garonne, et conformément à l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, en élément de paysage les ripisylves des autres cours d’eau, voire en EBC pour celle du Tolzac et de l’Ourbise, cours d’eau classé dans la liste I au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement. De plus, des zones humides identifiées par le Conservatoire des espaces naturels ne sont pas protégées. Au lieu-dit Roubignan, le massif boisé est classé en EBC. Selon la carte de synthèse de la TVB (rapport de présentation page 137 tome 2), la zone est indiquée comme un réservoir de biodiversité principal. Or selon la carte de la TVB du SCOT, ce secteur n’est pas répertorié. Une explication sur ce classement devra donc être apportée surtout que le réservoir est beaucoup plus important et que les boisements précédemment cités tels que Bermine, Les Curguts, et le Bois, sont également inclus dans les deux réservoirs de biodiversité.


Les EBC délimités sont identiques à ceux qui existaient dans le PLU antérieur. Ils ne représentent pas la traduction de la TVB. Seule la zone N correspond à la traduction de la TVB. Un travail complémentaire pourra être mené afin de compléter les protections. De plus, une ligne électrique aérienne est située en partie dans des espaces boisés classés, une largeur de 20 mètres de part et d’autre de l’axe de la ligne aérienne à 63 KV (Tonneins-Unet-Roja) est à déclasser.



35


Dans le rapport de présentation (chapitre 4 tomes n°3), il est recommandé de préserver les haies arbustives et les arbres autant que possible. Dans les OAP, il est nécessaire d’être plus prescriptif et d’identifier les haies et arbres à protéger. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation. Au niveau des zones 1AU, l’étude d’un herpétologue (écologue spécialisé dans les batraciens, amphibiens et reptiles) pour déterminer les mesures d’évitement et de réduction qui s’imposent par rapport à la présence de fossés potentiellement humides, aurait dû être menée au préalable et guider l’écriture des OAP. Aussi, les conclusions doivent être intégrées au dossier de PLU approuvé. Cette étude n’existant pas comme indiquer dans l’évaluation environnementale. Elle ne pourra pas être intégrée au PLU avant approbation.

Préservation de la ressource et de la qualité de l’eau Le porter à connaissance (PAC) de l’Etat s’était inscrit dans la continuité du SDAGE Adour-Garonne dont les orientations doivent être respectées dans le PLU. Les préconisations des fiches 6.4 et 6.7 sont notamment à respecter. Sur la ressource en eau et l’alimentation en eau potable. Le rapport de présentation (pages 117 tome 1) cite les deux structures compétentes en matière de distribution d’eau potable (ville de Tonneins et syndicat EAU 47) mais il ne précise pas leur répartition géographique sur le territoire communal.


Sera pris en compte dans le dossier d’approbation. Aussi, l’évaluation des besoins futurs en eau potable induits par le projet communal a été présentée mais non mise en adéquation avec la ressource disponible. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation. Sur la gestion des eaux pluviales. La commune de Tonneins est dotée d’un schéma directeur des eaux pluviales annexé au PLU. Par contre, la partie diagnostic du rapport de présentation (page 141 tome 1) est plus que succincte sur l’état des lieux. Il devra être complété avec les informations du schéma directeur. L’état des lieux du schéma directeur de gestion des eaux pluviales est joint en annexe du PLU et présente le réseau. Le règlement dans le paragraphe gestion des eaux pluviales et maîtrise du ruissellement (page 37) des règles communes à toutes les zones, donne des préconisations sur cette gestion. Cependant, il devrait être complété pour la première phrase comme suit : lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans le dit réseau, mais une partie ou la totalité du rejet des eaux pluviales peut faire l’objet d’une gestion à la parcelle à la charge du pétitionnaire si le principe de non-aggravation à l’aval est respecté (article 640 du Code civil). Cette thématique sera abordée si la municipalité retient l’OAP comme moyen d’encadrer la densification du secteur.


Les objectifs en matière de préservation ne sont pas démontrés. Le projet de PLU devra être rectifié et complété afin de remplir les conditions prévues par la législation. Réserves

Revoir le classement des parcelles agricoles déclarées à la politique agricole commune et classées en zone N. Un classement en zone A est à privilégier.

Interdire dans le règlement écrit des zones N les constructions agricoles

36



Seront prises en compte dans le dossier d’approbation

Revoir les reculs par rapport aux franges urbaines. Le règlement prévoira une bande végétale de 6 mètres dans toutes les zones U et AU en contact avec les zones A et N afin de créer une transition avec celles-ci.

Revoir le règlement de la zone A s’agissant des constructions autorisées Sera pris en compte dans le dossier d’approbation

Revoir la prise en compte de la trame verte et bleue. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation.

Prendre en compte les zones humides des zones 1AU. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation.

Identifier les haies et arbres à préserver dans le cadre des OAP. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation en utilisant l’article L.151-23 du CU. Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger par des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. Recommandations

Revoir le classement de certains boisements en EBC ou éléments de paysage


EBC, Eléments de paysage : le projet de PLU sera repris afin de mieux prendre en compte la traduction de la TVB ce qui pourra conduire à créer de nouveaux EBC ou à classer au titre de l’article L.151-23 des espaces sous protection.

Justifier de l’adéquation de la ressource en eau potable avec le projet démographique et urbain.


Revoir le règlement sur la gestion des eaux pluviales. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation.

____________________

3° En matière de protection des sites, des paysages, de sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable et de préservation de la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de villes.

La commune possède un monument historique, l’ancienne manufacture de tabac Laperche ou domaine de Saint-Germain, inscrit aux Monuments Historiques par arrêté du 19 avril 2001, et deux sites protégés au titre de la loi du 2 mai 1930 : le centre ancien inscrit le 31 décembre 1980 et le Front de Garonne inscrit le 16 novembre 1973.

37


L’amélioration des espaces publics est bien abordée dans le PADD, mais sa traduction n’est pas explicitée ni dans une OAP thématique ni dans le règlement.


Le règlement écrit sera complété en ce sens. Le PADD évoque également une réglementation spécifique pour l’amélioration de l’intégration paysagère du bâti agricole (orientation 1.1) : il n’y a rien dans la réglementation permettant d’affirmer ce souhait. La volonté des élus se ressent fortement dans leur PADD, mais la traduction de cette volonté ne se retrouve pas complètement dans le document. Concernant le patrimoine bâti de qualité, l’analyse (rapport de présentation, chapitre 7.2 tome 1) est pauvre : il n’y est abordé que la volumétrie et l’implantation des constructions : elle doit être complétée par un descriptif des matériaux employés, leur teinte, leur mise en œuvre, et par quelques croquis explicatifs d’une modénature, d’un ordonnancement. Concernant les entrées de bourg, l’analyse (rapport de présentation page 66 à 68 tome 1) met en exergue la nécessité d’améliorer la présentation : les franges urbaines ne sont pas lisibles, notamment sur l’entrée Nord-Ouest depuis la RD 813 où rien ne marque la transition entre la commune de Tonneins et celle de Fauillet.


En conclusion, ce volet qui présente un intérêt très important sur la commune et la préservation de son patrimoine bâti doit être complété. Réserve

Compléter le règlement sur les règles édictées pour la préservation des secteurs et/ou du patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.


Sera pris en compte dans les limites de l’expertise patrimoniale nécessaire. Recommandations

Compléter le diagnostic sur les caractéristiques du bâti de qualité.


Bien que traitées de manière générale, ces questions sont abordées dans le diagnostic. Les compléments nécessitent une expertise paysagère qui ne pourra être menée avant l’approbation.

Compléter la liste des bâtiments répertoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

Cette liste a été retirée dans la version finale du PLU pour arrêt après avis de l’ABF émis lors d’une réunion PPA. Lors de la réunion sur la thématique « patrimoine » du 15 mars 2018 en présence notamment de la DDT et de l’UDAP 47, a été précisé le point suivant : « dans les PDA (TONNEINS et LE MAS D’AGENAIS), il n’est pas nécessaire de recourir à l’article L.151-19 du CU à l’intérieur du périmètre ». Le choix de ne pas doubler la protection issue du Périmètre Délimité des Abords avec l’article L.151-19 vient d’une recommandation de l’ABF qui ont été consultés au cours de la révision du PLU. La double protection a été présentée comme redondante.

Faire une OAP thématique entrée de Ville.

38


Les entrées de ville sont intégrées dans le PDA et des sites inscrits, leurs qualités est donc sous veille de l’ABF. Par mesure simplification, la municipalité n’a pas souhaité augmenter les contraintes réglementaires. La réalisation du PAVE et la programmation de la mise en accessibilité des espaces publics permettra de requalifier les entrées de ville notamment. La municipalité a souhaité le coût d’étude des OAP thématiques dans la réalisation d’un PAVE au périmètre plus élargi afin de répondre de manière plus large aux problématiques touchant les espaces publics.

____________________

4° En matière de rationalisation de la demande de déplacements, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs, et de satisfaction des besoins en développement économique, en services, activités touristiques, sportives et culturelles et en équipements publics et commerciaux.

Les déplacements

La question des déplacements est abordée mais pas sur l’ensemble des thématiques qui les constituent. Le rapport de présentation (pages 41 à 48 tome 1) ne donne que peu ou pas d’information sur la sécurité routière (hormis deux phrases page 165), ainsi que sur les personnes à mobilité réduite et leurs déplacements, bien qu’un diagnostic ait été fait dans le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE).


Le PAVE a été réalisé en parallèle du PLU. Il a fait l’objet d’un diagnostic complet qui est annexé au PLU. Le schéma de déplacements est également annexé au PLU. Le diagnostic apparaît dans le PAVE. Les éléments pourront être répétés dans le diagnostic du PLU. Au niveau de l’offre de stationnement la carte illustrative (rapport de présentation page 47 tome 1 est de bon aloi pour visualiser les stationnements mais à une échelle trop petite. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation. La rédaction du règlement est issue de choix municipaux qui ont été faits après plusieurs séances de travail en présence de membres du Conseil Municipal. Le rappel aux dispositions générales sera pris en compte dans le dossier d’approbation. Un renvoi aux dispositions générales permettrait une souplesse d’instruction des demandes de PC pourra être proposé. Au niveau des déplacements doux, il est dommage que le schéma de principe de liaison douce sur la zone urbanisée de la commune soit limité et ne s’étende pas jusqu’aux zones AU. Cette OAP pourrait différencier les liaisons existantes de celles à créer ainsi que des profils types pour appréhender les futurs équipements


La concertation a conduit à retirer ces continuités à la demande des propriétaires concernés. La municipalité et le bureau d’étude ont rencontré les personnes concernées afin de leur expliquer l’intérêt de la continuité des voies douces. La municipalité a souhaité suivre la demande des administrés. Au niveau de l’aménagement des voiries, l’accessibilité ne concerne pas que les trottoirs. Il y a d’autres possibilités telles que les zones de partage ou les zones « 30 » comme indiqué dans le schéma de déplacements doux. L’OAP thématique demandée ci-dessus permettrait également d’avoir une vue d’ensemble sur les aménagements de voirie à réaliser que ce soit en site propre (zone AU) ou sur l’existant.

39


Au niveau de l’accessibilité, la commune a une population largement supérieure à 1000 habitants. Elle a donc l’obligation de réaliser un « Plan de mise en Accessibilité de la voirie et des aménagements des Espaces Publics (PAVE).

L’économie, le tourisme et les équipements publics La commune a un pôle économique global (rapport de présentation pages 29 à 38 tome 1) accès sur le tertiaire, le secteur public et l’industrie. L’offre d’emplois, pour plus de la moitié, est interne à la commune.

En matière industrielle et commerciale, au niveau de l’OAP de la zone 1Aux, rue Blanche Peyron, des mesures de réduction de l’impact, telles que l’éloignement entre la zone d’habitat existante et les zones d’activités économiques, des espaces verts tampon, un ourlet boisé et végétalisé de bonne largeur, permettraient de protéger les habitations de cet environnement. Aussi au niveau de la zone réservée aux activités économiques, des compléments devront être apportés pour protéger la zone d’habitat de part et d’autre de la zone. La commune dispose également d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL – AX) sur 3,3 ha dédié à la production d’énergie renouvelable. Le règlement permet des constructions jusqu’à 5000 m2, cette zone ne peut être considérée comme un STECAL. La justification dans le rapport de présentation n’est pas suffisante. En l’absence de toute justification dans le dossier, il serait préférable de retravailler le projet et d’étudier des hypothèses d’implantation plus pertinentes. Pour répondre au réaménagement du secteur de la gare, conformément à l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme, le PLU a défini un linéaire commercial. Cependant les mesures accompagnant de cet outil doivent être explicitées dans le règlement. Il semblerait, au vu du rapport de présentation (page 54 tome 2) que le changement de destination soit interdit. Toutes ces mesures doivent faire l’objet de justification à ajouter dans le rapport de présentation (chapitre 8, tome 2) et à mettre en parallèle avec l’action cœur de ville.

Dans le règlement, la sous-destination artisanat et commerce de détail est autorisée sans condition ou sous condition dans de nombreuses zones U et AU. Ces prescriptions ne sont pas cohérentes avec les implantations commerciales prévues dans le SCOT. En matière de tourisme, de loisirs et d’équipements publics, la commune a ouvert 25,5 ha en UE, 41 ha en UEa, zones dédiées aux équipements publics ou d’intérêts collectifs, et une zone UT de 1,4 ha au Château de Ferron dédiés au développement des activités touristiques et de loisirs. Il s’agit d’équipements futurs, celles-ci devraient être classées en AU soient ouvertes ou fermées selon le degré de précision du projet afin de connaître son adéquation avec les réseaux existants. Au regard de l’existant la zone UEa à la Tuque du Maréchal doit être en AUEa. Par contre le Collège Germillac, le gymnase et les terrains de sport n’ont pas fait l’objet d’un classement en UE. Par ailleurs la zone UX située au lieu-dit Chemin du plaisir comprend la station d’épuration et un terrain familial pour l’habitat des gens du voyage. Or, eu égard à la vocation de cette zone, plutôt dédiée aux équipements publics ou d’intérêts collectifs, une classification en zone UE est plus adaptée qu’une zone UX dédiée aux développements des activités économiques.


En conclusion, la thématique des déplacements n’a pas suffisamment été traitée. Sur la thématique économie, la délimitation, le classement et la réglementation de certaines zones sont à revoir. De même les objectifs du SCOT n’ont pas été respectés. Le projet de PLU devra être adapté.

40


Réserves Compléter les conditions d’ouverture des zones 2AU par rapport à la requalification ou

restructurations des voiries existantes.



Revoir l’OAP de la zone 1Aux rue B. Peyron. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation.

Supprimer la zone AX ou la reclasser en AUX ou 2AUX. Le déclassement sera à nouveau étudié afin de correspondre le mieux possible au projet. Les justifications seront complétées en fonction du choix retenu.

Compléter le règlement sur les mesures accompagnant le linéaire commercial. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation.

Délimiter les secteurs préférentiels et limiter les activités commerciales dans ces dernières et dans les ZACom.

Le projet communal affirme volontairement un centre urbain élargi qui s’étend de la Garonne jusqu’à la gare et des polarités commerciales Est à Ouest. Ce point a fait l’objet de réunions de travail avec le SCoT. La zone UA sera maintenue telle que présentée dans le projet arrêté. La zone UA prend en compte le projet cœur de ville + OPAH RU avec l’axe « Gare/Garonne » privilégié. Ce point a été travaillé avec le SCoT : la zone UA prend en compte le centre-ville et les deux centres de quartiers (Intermarché au Nord-Ouest et Leclerc Express au Sud-Ouest.L

Classer en AUEa la zone UEa à la Tuque-du-Maréchal. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation.

Justifier les STECAL NL, proposer des secteurs constructibles réduits et revoir le règlement associé.

Un travail sur la rédaction d’un règlement plus spécifique sera fait avant l’approbation (réduction des surfaces de planchers autorisées..). Un secteur NLc pourra être délimité pour le parc de Venès et le circuit de moto-cross. Les justifications seront complétées.

Compléter le règlement sur la prise en compte de l’aménagement numérique. Les OAP et le règlement écrit préciseront que lors des aménagements de VRD, des fourreaux seront prévus à cet effet. Recommandations

Faire une analyse complète des déplacements.


Les analyses sont présentées dans deux documents annexes joints au dossier. Afin de ne pas alourdir le rapport de présentation, le rapport renverra aux annexes.

Compléter le règlement des zones 1AU sur les règles de stationnement. Le règlement écrit sera complété avec les mêmes dispositions que celles de la zone UB.

Compléter l’OAP déplacements doux. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation.

Classer certains secteurs en UE. Seront pris en compte dans le dossier d’approbation.

41


5 - En matière de prise en compte de la sécurité et de la salubrité publique, de prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques et de la transition énergétique.

Sécurité et salubrité publique

Sur la gestion des déchets, dans le rapport de présentation (pages 149 à 152 tome 1) le diagnostic précise l’état de la collecte, le tri, le traitement et fait un point sur les déchetteries. Le PADD n’a pas d’objectif sur cette thématique et ni l’OAP, ni le règlement ne comportent de prescriptions ou recommandations pour limiter la production de déchets et organiser sa collecte.


Sera pris en compte dans le dossier d’approbation. Sur la défense incendie, le projet de PLU ne permet pas de vérifier la couverture des zones urbaines ou à urbaniser, bien que la carte des points eau incendie (PEI) existants soit annexée dans le cadre du réseau d’eau potable. Cette cartographie devra être exploitée afin de présenter un diagnostic complété, le cas échéant, avec les préconisations prévues pour remédier aux éventuelles insuffisances et intégrer les enjeux associés aux nouvelles zones d’urbanisation prévues dans les projets de zonages. Dans ce cas, l’ajout d’une carte spécifique localisant les PEI actuels et futurs sera nécessaire. La carte des PEI actuels est jointe en annexe du PLU. Les PEI futurs seront indiqués si la donnée est mise à disposition avant l’approbation du PLU. Il est par conséquent fortement préconisé que la commune fixe sans tarder par arrêté du maire la liste des points d’eau incendie (PEI) en application de l’article R.2225-4 du Code général des collectivités territoriales. Si les données sont mises à disposition avant la finalisation pour approbation, elles seront intégrées au dossier. De plus, en référence au courrier du 18 octobre 2017, il est conseillé de réaliser également un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie (R.2225-5 et R.2225-6 du Code général des collectivités territoriales) qui analysera les différents risques présents dans la commune, prendra en compte le développement projeté de l’urbanisation du PLU et définira les besoins de ressources en eau à prévoir, en cohérence avec les orientations du PADD. Sur la gestion des eaux usées, la commune possède une station récente de 15500 Equivalents/Habitant (EH) fonctionnant très bien, recevant une charge actuelle de 7268 EH. La station permet la prise en compte de l’augmentation de population. Par contre, pour les zones d’activité, le rapport de présentation (page 102 tome 2) ne donne aucune information. Si les données sont mises à disposition avant la finalisation pour approbation, elles seront intégrées au dossier. Concernant l’assainissement non collectif (ANC), le rapport de présentation (page 141 tome 1) ne présente pas d’état des lieux. Le règlement dans la partie « règles communes à toutes les zones » n’est pas conforme à la réglementation. En effet, il n’oblige pas le raccordement au réseau collectif lorsque celui-ci existe. Le rapport de présentation (tome 2) ne met pas en évidence la seconde obligation de la prescription n° 23 du SCOT qui précise « dans les territoires ruraux habités où le raccordement à un réseau collectif est impossible pour des raisons de coût, les eaux usées sont

42


traitées dans le cadre du service public d’assainissement non collectif permettant de certifier la conformité des installations correspondantes ».

Il est nécessaire de revoir cette problématique de traitement des eaux usées notamment la zone UCa à Beaupuy et les zones qui ne seront plus couvertes par le zonage d’assainissement collectif.

Sur la prise en compte des facteurs sociaux et environnementaux de la santé. L’annexe du règlement du PLU reprend la liste des végétaux adaptés au pays Val-de-Garonne-Guyenne-Gascogne. Le règlement pourrait être complété en inscrivant l’évitement, voire l’interdiction des plantes fortement allergènes.



Prévention des risques naturels prévisibles

Prise en compte des risques dans le document Les zones identifiées par la commune comme étant des zones à urbaniser sont hors des zones inondables. Par contre, elles sont concernées par le risque retrait-gonflement des argiles. Au vu des densités exigées, il est donc indispensable que la commune dispose d’un réseau de collecte des eaux pluviales. Un complément devra être apporté et notamment pour la zone UCa. Dans le règlement écrit, il est rappelé l’obligation de respecter les servitudes d’utilité publique. Toutefois il est mentionné que les périmètres des PPR sont reportés sur le règlement graphique, ce qui n’est pas le cas.



Transition énergétique Le règlement prend en compte la transition énergétique en permettant l’usage de panneaux solaires, d’équipements liés à l’utilisation d’énergies renouvelables pour les constructions d’habitation ainsi que l’installation de dispositifs de récupération d’eaux pluviales. Cependant Tonneins étant le second pôle du SCOT, il est dommage que certaines dispositions ne soient rendues obligatoires. Le SCOT de Val-de-Garonne encourage en priorité « le développement de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques sur le bâti, et, le cas échéant, sur tout terrain artificialisé (dont carrières), en ombrière sur des terrains non bâtis mais artificialisés (comme les parcs de stationnement automobile), en réinvestissement de sites désormais inexploités mais anciennement artificialisés et impropres à l’activité agricole (friches urbaines, ancien site d’exploitation industrielle, anciennes gravières ou décharges publiques). En dehors de ces cas, tout projet développé sur un espace agricole, forestier ou naturel, ne sera pas autorisé (R20 du DOO) ». D’ailleurs un site devant accueillir une usine de méthanisation a été identifié en zone AX. Il s’agit d’une bonne intention mais qui devra être modifié comme demandé ci-dessus.


En conclusion, des compléments devront être apportés notamment sur la prise en compte de la défense incendie. Réserves

43


Etudier la problématique de défense incendie par rapport aux zones urbaines et à urbaniser.



Compléter le rapport de présentation sur l’adéquation entre la perméabilité des terrains à l’assainissement non collectif et l’ouverture à l’urbanisation, notamment pour la zone UCa.

La carte d’aptitude des sols n’est pas disponible. Elle ne pourra pas être jointe au dossier approuvé. Le règlement écrit sera complété et rectifié afin de bien préciser les conditions d’assainissement collectif et non collectif dans chaque zone (voir avis Eau 47). Pour la zpne UCa à Beaupuy La modification du zonage d’assainissement a été engagée en adéquation avec le projet de PLU. Une limitation de la densification sera travaillée et permettra de répondre de manière satisfaisante à la question de l’assainissement non collectif.

Compléter le PLU par rapport au risque du retrait-gonflement des argiles et les rejets des eaux.

Le règlement écrit pourra être complété sur ce point. Le raccordement à un réseau de collecte des eaux pluviales sera indiqué.

Justifier la zone AX. Recommandations


Réaliser un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie. Ces actions ne sont pas du ressort du PLU

Compléter le règlement concernant l’évitement des plantes allergènes dans les projets d’aménagements et de constructions.


Compléter le règlement par rapport à l’article L.111-16 du Code de l’urbanisme. Renforcer les dispositions en faveur de la transition énergétique.

Le PLU pourra permettre cette disposition si la municipalité le souhaite afin de ne pas s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée (Ombrières sur parkings, panneaux solaires ou végétalisations sur toitures ..) y compris dans les ZACom. ____________________

ANNEXES : Analyse des différentes pièces du Projet du PLU

Le document présenté est d’une grande clarté, facile à lire et d’une façon globale, très compréhensible. Plusieurs corrections et ajouts sont néanmoins nécessaires.

1. Le rapport de présentation : celui-ci est composé de 3 tomes.

44


- Diagnostic et état initial de l’environnement,

- Justification des choix et indicateurs de suivi,

- Evaluation environnementale. L’évaluation environnementale ne doit pas être un document à part entière mais se doit d’être intégrée à l’ensemble du dossier.



Quelques observations supplémentaires à celles mentionnées dans le présent document sont à prendre en compte :

Dans différentes pages des tomes 1 et 2 : ne pas citer le SRCE Aquitaine qui a été annulé par le Tribunal administratif de Bordeaux lors du jugement du 13 juin 2017, mais l’état des lieux des continuités écologiques régionales d’Aquitaine que vous pouvez trouver sur : www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.fr/I-etat-des-lieux-des-continuites-ecologiques-a1584.html Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Tome 1 : Page 63 : il est fait référence au petit patrimoine mais la page ne trouve pas de fin : y-a-t-il un oubli, une page manquante. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Page 118 : contrairement à ce qui est mentionné, les deux captages cités de Beaupuy et Tivoli font l’objet, respectivement, des arrêtés préfectoraux n° 96-2696 du 4/11/1996 et n° 87-655 du 02/04/1987 déclarant d’utilité publique l’établissement des périmètres de protection immédiats. Dans le second tableau les limites maximales du prélèvement autorisées pour le forage de Tivoli sont 185 m3/h et 4440 m3/j (et non respectivement 130 m3/h et 3120 m3/j). Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Page 121 : les limites maximales du prélèvement autorisées pour le forage de Gontaud-de-Nogaret sont 160 m3/h et 3000 m3/h (et non respectivement 150 m3/h et 4803 m3/h). Afin d’éviter toute ambiguïté, dans la phrase l’installation qui dessert majoritairement la commune est le forage profond de Gontaud-de-Nogaret, il conviendrait de remplacer la commune par cette partie du territoire de la commune. De plus, le paragraphe citant la prise d’eau superficielle de Pinel comme ressource principale de l’eau distribuée doit être supprimé, car il ne concerne pas cette partie du territoire communal (mais plutôt le territoire du Nord du Lot). Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Page 157 : rajouter dans le tableau deux arrêtés catastrophes naturelles et modifier la page en conséquence :

- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : début le 01/01/2017, fin le 31/12/2017, Arrêté du 18/09/2018, sur le LO du 201/10/2018.

- Inondation et coulée de boue : début le 06/06/2018, fin le 06/06/2018, Arrêté du 24/12/2018, sur JO du 31/01/2019.

Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Page 158 : modifier le tableau et le texte, rajouter la carte inondable du Caillou.

- La commune est concernée seulement par l’Atlas des Zones Inondables du Caillou. - La zone inondable du Tolzac est intégrée au PPR 2010.


http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.fr/I-etat-des-lieux-des-continuites-ecologiques-a1584.html

http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.fr/I-etat-des-lieux-des-continuites-ecologiques-a1584.html

45


Page 159 : revoir le tableau et le texte, la commune n’est concernée que par le PPR des Confluents de 2010, celui de 1996 est abrogé. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Page 160 : dernier alinéa – remplacer la fin de la phrase « et mise à jour le 10/02/2014 » par « abrogé par l’arrêté préfectoral du 24/10/2018 ». Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Page 161 : dans le texte remplacer « le PPR argile approuvé le 02/02/2016 » par le « PPR argile approuvé le 22/01/2018 ».

- Rajouter la carte du zonage réglementaire du PPR retrait-gonflement des sols argileux. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Page 163 : dernier alinéa – pour le PPI, préciser que la dernière révision date de 2019. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Page 167 : rajouter dans le tableau que la commune de Tonneins a un PCS approuvé le 10/01/2014. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Tome 2 Page 84 : la syntaxe du second paragraphe est à revoir. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Chapitre 9 : mettre en cohérence les différentes surfaces consommées. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Chapitre 11 : Indicateur de suivi – l’article R.151-3 du Code de l’urbanisme demande que le rapport de présentation définisse les critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du plan au regard des objectifs visés à l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme. Les tableaux paraissent complets. Il serait cependant intéressant d’ajouter une colonne avec la valeur 0 permettant de suivre l’évolution à compter de l’approbation du PLU. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Tome 3 Page 50 : rajouter aux risques d’inondation « Le Caillou ». Sera pris en compte dans le dossier d’approbation

2. Le projet d’aménagement et de développement durable Le contenu du PADD du PLU n’est pas conforme à l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme. Il comprend toutes les thématiques qui doivent obligatoirement être évoquées, mais aucun objectif chiffré de réduction de la consommation de l’espace n’est fixé.

3. Les orientations d’aménagement et de programmation Pas de remarque particulière en complément de celles faites dans l’analyse thématique.

4. Les pièces graphiques du règlement Bien reporter les noms des zones sur les différents secteurs du zonage. En effet, les cartes doivent être lisibles même en noir et blanc. Le périmètre des OAP sectorielles doit être reporté sur le règlement graphique (article R.151-6 du Code de l’urbanisme). Sera pris en compte dans le dossier d’approbation

46


5. Le règlement écrit

Le tableau coloré figurant en tête du chapitre des différentes zones récapitulant les occupations autorisées ou non est un outil fort appréciable et très facile de lecture, même au plus néophyte. Cependant, l’intitulé n’est pas en face des colonnes correspondantes. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Page 134 : concernant la palette de couleur autorisée, les teintes pour les tuiles doivent être revues car elles font référence à une marque bien précise et ne correspondent pas toujours à des teintes locales : indiquer les termes génériques : rouge brique, teinte vieillie, deux tons, panachée, etc. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation

6. Les annexes D’une façon générale, les annexes ne semblent pas complètes. Une vérification s’imposera avant l’approbation du projet (articles R.151-51 à R.151-53 du Code de l’urbanisme). En effet, pour les PPR par exemple, c’est l’ensemble du dossier qui doit être annexé et pas seulement le zonage et le règlement. D’autres pièces telles que le schéma de déplacement doux ou la liste des emplacements réservés sont à mettre en annexe du rapport de présentation et non dans les annexes du PLU. Seront pris en compte dans le dossier d’approbation La cartographie ‘(page 55 de l’annexe 6) ne permet pas de vérifier si toutes les zones archéologiques sont correctement reportées. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation ____________________

LA CHAMBRE D’AGRICULTURE

La préservation des espaces agricoles cultivés fait partie des raisons qui ont motivé la révision de votre document d’urbanisme. Nous aurions souhaité que cette volonté soit explicitée dans le rapport de présentation. Un diagnostic agricole plus détaillé, complétant l’analyse des données des recensements agricoles déjà anciens (2010), aurait pu permettre de mieux comprendre les enjeux agricoles tout en s’assurant d’avoir bien pris en compte les besoins et l’évolution des exploitations agricoles existantes, dont les sièges semblent localisés page 52 tome 1 du rapport de présentation. Vous souhaitez à juste titre améliorer l’insertion du bâti agricole dans son environnement, néanmoins le règlement de la zone agricole ne doit pas être un frein à l’activité agricole. Nous émettons une réserve sur le recours à l’EBC sur 52,3 ha de parcelles boisées. En effet ce classement interdit tout changement d’affectation du sol et donc entraîne de fait le rejet de toute demande d’autorisation de défrichement.


Les EBC seront conservés car ils correspondent à la protection du paysage et à la TVB. L’entretien des bois classés impose, le plus souvent des démarches administratives pour le propriétaire. C’est pourquoi il nous semble préférable de réserver le classement en EBC aux éléments végétaux (arbres remarquables, alignements, parcs, haies, bosquets, ripisylves, bois

47


de moins de 4 hectares dont le Code forestier n’assure pas de fait la préservation) jouant un rôle paysager ou écologique majeur, justifié dans le rapport de présentation et ceci, tout particulièrement en zone urbanisée. Nous sommes très favorables à la création d’une STECAL en vue de la création d’une usine de méthanisation en zone agricole, ce mode de valorisation de bio-déchets étant tout à fait pertinent. Vous précisez page 26 du règlement des dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager pour les éléments du patrimoine bâti, les EBC et les alignements d’arbres et continuités végétales. Quelles sont les prescriptions pour les secteurs concernés par une protection du patrimoine au titre du L.151-19 notamment le secteur entourant Unet.


Sera pris en compte dans le dossier d’approbation. Vous avez repéré 4 bâtiments agricoles, en plus ou moins bon état, susceptibles de changer de destination. Ils ne sont pas localisables sur le plan de zonage, faute d’une représentation graphique. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation La présentation synthétique du règlement est très intéressante tout particulièrement en ce qui concerne les affectations des sols. Quelques observations sont cependant de mise :

Nous souhaitons être sûrs, que selon votre formulation, en zones agricoles (A) comme en zones naturelles et forestières, tous les bâtiments, équipements, infrastructures, affouillements et exhaussements nécessaires à l’activité agricole (dont la création de retenues hydraulique ou la construction de station de pompage) soient bien autorisés sans conditions particulières incompatibles avec l’exercice de ces activités. Merci de le préciser à minima dans le rapport de présentation.


Concernant l’aspect architectural en zone A, les prescriptions semblent plus adaptées à du bâti à usage d’habitation qu’à du bâti agricole et vous parlez de « paysage urbain » pour les clôtures alors que nous sommes en zone A (idem en N).

Les formulations seront précisées, mais la recherche de la qualité du paysage bâti sera toujours inscrite comme principe Les Orientations d’Aménagement et de Programmation que vous avez définies, visent à valoriser au mieux les parcelles à urbaniser tout en garantissant la qualité du cadre de vie. Néanmoins sur l’orientation sectorielle d’aménagement n°3 coupant une parcelle agricole en deux, aucune lisière végétale n’est indiquée au droit de la zone agricole. Ce n’est pas non plus précisé dans le règlement de la zone (page 95) ou les dispositions générales (P. 34). Il y a lieu d’y remédier dans l’un ou l’autre des documents du PLU. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Vous avez associé à votre PLU des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables (page 23 du PADD) traduites dans votre règlement écrit. Nous déplorons cependant que les installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol ne soient autorisées, à priori quelle que soit la zone, qu’à condition : « de se limiter aux besoins énergétiques liés à l’usage de la construction implantée sur la même unité foncière ». cela limitera les possibilités de production d’énergie renouvelable.


48


La commune a souhaité favoriser la production des énergies renouvelables à l’échelle individuelle et non industrielle afin de préserver ses espaces agricoles, naturels et forestiers. Elle a cependant prévu la création d’une usine de méthanisation. En conclusion, sous réserve que nos remarques précédentes soient expressément prises en considération, nous formulons un avis favorable à votre projet de révision du PLU. ____________________

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CDPENAF)

La localisation du territoire du PLU à l’intérieur du périmètre du SCOT approuvé de Val de Garonne Agglomération, limite l’examen de la CDPENAF aux Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil limitées (article L.151-13 du Code de l’urbanisme), et aux dispositions prévues par le règlement écrit sur les annexes et extensions des bâtiments d’habitation en zones A et N (article L.151-12 du Code de l’urbanisme).

Au titre de l’article L.151-13 du Code de l’urbanisme, votre commune a présenté 5 STECAL. Secteur AX, activité envisagée : usine de méthanisation au lieu-dit « La Tulle », superficie de 3,30 ha. Avis défavorable à la majorité (9 votants), ce type d’activité ne relève pas d’un STECAL, mais d’un zonage. Sur un plan réglementaire, sont autorisées en zone A, les installations de méthanisation dites « agricoles ». L’unité de méthanisation doit être exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Les installations de méthanisation dites « industrielles » ont vocation à être implantée en zone U ou AU.


Le STECAL sera supprimé ou classé en zone 2AUX. Secteur NL, parcours de santé et aire de détente au lieu-dit « Bernet », superficie de 1,13 ha. Avis favorable à la majorité (9 votants) sous réserve de créer un STECAL de type N1c avec la rédaction d’un règlement spécifique au secteur.

Secteur NL, activité existante : tir à l’arc, superficie de 1,61 ha. Avis favorable à la majorité (9 votants) sous réserve de créer un STECAL de type N1c avec la rédaction d’un règlement spécifique au secteur.


Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Secteur NL, activité existante : parc moto cross au lieu-dit « Moulin de la Ramière », superficie de 5,12 ha. Avis favorable à la majorité (9 votants). Secteur NL, parc de Venès au lieu-dit « Venès », superficie de 5,03 ha. Avis défavorable à la majorité (9 votants), il n’est pas nécessaire de créer un STECAL pour un parc qui relève d’un zonage NL.


Sera pris en compte dans le dossier d’approbation. Au titre de l’article L.151-12 du Code de l’urbanisme :

49


Les dispositions réglementaires respectent le cadrage local adopté lors de la CDPENAF du 18 septembre 2017 : Avis favorable à la majorité (9 votants). Une copie du présent avis devra figurer dans le dossier mis à l’enquête publique, et la délibération d’approbation du dossier, à l’issue de la procédure, devra viser cet avis. ____________________

RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE)

Nous vous confirmons que votre territoire est traversé par les ouvrages à haute et très haute tension (HTB > 50000 volts) du Réseau Public de Transport d’Electricité suivants :

LIAISON AERIENNE 63 KV N0 1 BETJANOT-CASTELJALOUX-PIQUAGE A BETJANOT-UNET LIAISON AERIENNE 63 KV N0 1 MARMANDE-TONNEINS-ROJA LIAISON AERIENNE 63 KV N0 1 TEMPLE (LE)-UNET LIAISON AERIENNE 63 KV N0 1 TONNEINS-UNET-ROJA

POSTE DE TRANSFORMATION 63 KV UNET POSTE DE TRANSFORMATION 63 KV TONNEINS (SNCF) POSTE DE TRANSFORMATION 63 KV ROJA A noter que nous vous avions émis un certain nombre d’observations dans le cadre d’un courrier de réponse en date du 14/06/2019 relatif à une réunion de présentation du PLU programmée le 28/05/2019. Nous constatons que ces remarques n’ont pas été prises en compte dans ce projet arrêté de PLU. Les lignes électriques hautes tension précitées traversent les zones UCa, UPa, UX, A, Ax, et N sur le territoire couvert par le projet de document d’urbanisme. 1 – Annexe concernant la servitude I4 En application des articles L.151-43 et L.152-7 du Code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol doivent être annexées au PLU afin que celles-ci puissent être opposables aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

.1. Le plan des servitudes A toutes fins utiles, nous vous informons que les tracés de nos ouvrages sont disponibles au format SIG sous la plateforme Open Data « Réseaux énergies » en téléchargeant sous licence ouverte (Etalab). Vous pouvez y accéder via ce lien : https://opendata.reseaux-energies.fr/pages/accueil/ puis en effectuant une recherche par les mots-clés « INSPIRE » ou « SIG ». .2. Liste des servitudes Compte tenu de l’impérative nécessité d’informer exactement les tiers de la présence de ces ouvrages (sécurité et opposabilité), il convient de noter leur appellation complète et leur niveau de tension dans la liste des servitudes, ainsi que les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur votre territoire : RTE, Groupe Maintenance Réseaux Gascogne 12, rue Aristide Bergès 33270 Floirac.

https://opendata.reseaux-energies.fr/pages/accueil/

50



Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Dans la pièce n°6 en annexe du PLU, dédié à la liste des servitudes d’utilité publique, le nom du service localement responsable de la SUP I4 est à revoir et le nom du service localement responsable n’est pas mentionné. C’est pourquoi nous vous demandons de reprendre les noms des ouvrages mentionnés en début de la présente et de rajouter le nom et l’adresse du Groupe Maintenance Réseaux mentionnés ci-dessus.


Sera pris en compte dans le dossier d’approbation La servitude I4 précise notamment qu’il convient de contacter le Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur votre territoire :

Pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis ou, Pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de

construire, situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de nos ouvrages précités.

2 - Le règlement Nous vous demandons de mentionner dans un paragraphe spécifique des dispositions générales les indications suivantes :

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (> 50000 volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Les ouvrages de transport d’électricité « HTB » sont admis. RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques.


Sera pris en compte dans le dossier d’approbation 3 – incompatibilité avec les espaces boisés (EBC) Comme évoqué dans notre courrier du 14/06/2019, certains ouvrages du réseau public de transport d’électricité sont situés en partie dans des EBC. Nous vous demandons donc de faire apparaître sur le plan graphique une emprise, sans EBC, sur la partie des terrains où se situent ces lignes.


Le règlement graphique sera vérifié pour prendre en compte cette observation Les largeurs à déclasser ainsi que les parcelles concernées sont notifiées dans le tableau ci-après :

NOM DE L’OUVRAGE Bande à déclasser Section PARCELLES

Liaison aérienne 63 KV KV n° 1 TONNEINS-UNET-ROJA

20 m de part et d’autre de l’axe de la ligne aérienne

ZL. 84, 118

ZN 389, 433

4 – Rappel concernant la règlementation anti-endommagement Des emplacements réservés sont situés à proximité immédiate de nos ouvrages sur le territoire du projet de PLU (ER n° 3, 6, et 17). Tous les travaux situés à proximité d’un ouvrage de transport électrique nécessitent des précautions particulières.

51


Pour la bonne règle, nous adressons copie de la présente au service urbanisme de la DDT du Lot et Garonne afin que notre avis soit adossé à la synthèse des avis de l’Etat.

____________________

SYNDICAT MIXTE DU SCOT VAL DE GARONNE GUYENNE GASCOGNE

Le projet de PLU est analysé au regard des prescriptions et recommandations du SCOT.

Partie I°/ les grands équilibres spatiaux relatifs à l’aménagement de l’espace

1.1. Le principe d’équilibre de l’utilisation de l’espace Le principe d’équilibre et d’utilisation de l’espace est traduit dans les divers documents du PLU.

1.2. Orientations de préservation et de valorisation des espaces naturels, agricoles, et des paysages.

Identification de la trame Verte et Bleue

Sur le zonage règlementaire, la TVB n’a pas été reprise. Certains secteurs sont en zone N, et d’autres en zone A. la règlementation écrite permet la constructibilité sous condition dans ces secteurs. De ce fait la TVB n’est pas correctement identifiée. Réserve :

- Il convient d’identifier la trame verte et bleue à l’échelle de l’ensemble de la commune sur le zonage réglementaire du PLU.


Le zonage sera rectifié afin de mieux protéger la TVB. Il pourra être délimité un secteur N et A strictement protégé ou l’emploi de l’article L.151-23. Les haies et les ripisylves seront notamment protégées. P4. Le PLU a identifié les alignements d’arbres de platanes afin de les préserver. Cependant les haies ne sont pas identifiées.

Recommandations spécifiques pour les différents constituants de la TVB :

- Haies et ripisylves : aucune identification au niveau du zonage. - Grands boisements : classement en zone N.


La préservation des paysages Le PLU met en évidence la volonté de préserver les paysages et met en œuvre de nombreux moyens pour y contribuer.

La préservation du patrimoine rural

Il serait intéressant d’intégrer au niveau du règlement écrit les prescriptions de préservation au sein des secteurs patrimoniaux. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation

La préservation des points de vue Le PLU a intégré la prise en compte des points de vue par un classement en zone A de ces espaces. Cependant la préservation de ces « points de vue » reste fragilisée car les zones A restent ouvertes à la construction sous condition. Recommandation

52


Il conviendrait d’interdire toute nouvelle construction sur les points de vue stratégiques par un classement Ap ou Np. Sera pris en compte dans le dossier d’approbation

La préservation des espaces agricoles et sylvicoles Les nouvelles zones constructibles sont en extension directe du centre-bourg. Les espaces agricoles sont majoritairement préservés. ____________________

1.3. Orientations pour une urbanisation économe en espace et en ressources

naturelles.

Le rééquilibrage de l’armature urbaine Cet objectif est quelque peu ambitieux mais répond à l’objectif du SCOT de conforter et structurer le pôle principal de Tonneins.

La priorité au réinvestissement urbain

Bonne prise en compte.

La limitation des extensions urbaines Le SCOT fixe une ambition autour de 96 hectares en extension urbaine pour la commune entre 2014 et 2024. Dans le projet, le PLU affiche un objectif de 71,7 hectares à libérer à l’urbanisation afin d’accueillir les nouvelles populations. Le PLU ne prévoit pas de STECAL à vocation d’habitat. Au regard des prescriptions du SCOT, l’ouverture à l’urbanisation de 2014 à 2026 devrait se situer autour de 55 hectares pour les extensions urbaines, soit 5,5 hectares par an en moyenne.

Le PLU dépasse donc l’ambition du SCOT de 16,7 hectares.


Ce taux permet de tenir compte des difficultés opérationnelles liées à ces types de foncier ainsi que des opérations déjà réalisées depuis le lancement de la révision du PLU Le projet de PLU justifie cet écart par l’application d’un taux de rétention foncière. Ainsi un taux de rétention foncière de 50% est appliqué sur le potentiel de restructuration ramenant le potentiel urbanisable à 51,3 hectares. Réserve La commune a appliqué un taux de rétention de 50% sur les parcelles en restructuration. De fait, la commune affiche 16 ha supplémentaires par rapport à l’objectif du SCOT. Il conviendrait de mieux préciser les capacités des parcelles en restructuration afin de pouvoir analyser au mieux les réelles extensions urbaines de la commune.

Les objectifs de densité Les OAP ont intégré les densités entre 15 et 30 log/ha. Cependant aucun objectif de densification n’est affiché pour le reste du territoire. Recommandation Il conviendrait de réglementer (dans le règlement ou dans le cahier des orientations d’aménagement), des objectifs de densité pour les zones Ua, Ub, et UC, conformément au SCOT.


Les OAP pourront être complétées afin de prendre en compte cette recommandation

Le renforcement de la structure urbaine par la novation dans la conduite de projets urbains et formes urbaines adaptées

53


Bonne prise en compte des prescriptions relatives à la qualité des extensions et à leur insertion.

Partie II°/ les orientations des politiques publiques d’aménagement

2.1. Le développement de l’offre d’accueil de la population (logements, services de proximité)

Les OAP intègrent les questions de stationnement, de mixité sociale, de diversité des formes urbaines.

2.2. L’équilibre social de l’habitat

Le PLU affiche la volonté de favoriser la mixité de la population. Recommandation La commune met en avant la volonté de favoriser la mixité sociale. Cependant, cet objectif n’est pas intégré dans les zones AU (à urbaniser). Il conviendrait d’afficher un objectif plus précis pour les zones AU.


Des emplacements réservés seront créés afin de mieux répondre aux besoins en logements sociaux. La réponse à la question de la mixité sociale sera donc apportée par ce biais et non dans les zones AU. Les ER seront localisés sur les parcelles AC 403 à Tarride avec un taux de 60% et l’immeuble sis 11 Bd François Mitterrand sur les parcelles AL 42, 529, 528, et 612 avec un taux de 100%.

2.3. La cohérence entre urbanisation, développement et réseau de transport Prise en compte des enjeux de mobilité.

2.4. L’optimisation de la localisation des activités économiques Bonne prise en compte des enjeux économiques. Remarque : la question de la réutilisation des friches mériterait d’être approfondie.


La commune engage des études en parallèle du PLU afin de mobiliser les friches dont en particulier l’ancienne manufacture de tabac. Il a été choisi d’inclure ce secteur dans la zone urbaine du centre-ville élargie afin de lui offrir le plus de possibilités en matière de programmation. Cette question pourra être complétée dans le rapport de présentation. Le PLU autorise l’implantation d’activités non-nuisantes au sein du tissu urbain dans la mesure où ces activités ne sont pas incompatibles avec la vie urbaine. Bonne prise en compte. Remarque Il conviendrait toutefois d’apporter des explications sur l’identification de la zone UE au lieu-dit « Ruisseau Cailloux ».


Ce secteur dont la commune est propriétaire est réservé à l’accueil d’équipements communaux dont le programme précis n’est pas connu à ce jour.

Le PLU prévoit une nouvelle zone à vocation économique de 2 ha. Cependant, il n’est pas prévu de projet d’ensemble sur ce secteur. Recommandation Il est certes fait référence aux OAP, mais il conviendrait de définir un projet d’aménagement d’ensemble, ou bien de fermer la zone à l’urbanisation et de l’ouvrir quand un projet sera défini.


54


Cette zone fait l’objet d’une OAP qui impose un projet d’ensemble

2.5. L’engagement pour un projet numérique Le règlement écrit ne prévoit pas de dispositions particulières pour la desserte en Très Haut Débit même si cela apparaît comme un objectif du PADD. Recommandation Il conviendrait de modifier le règlement écrit en intégrant les dispositions du cahier des charges de Lot et Garonne Numérique notamment dans les OAP.



2.6. La lutte contre la déprise agricole Le PLU préserve majoritairement les terres agricoles tout en permettant le changement de destination de certains bâtiments. Bonne prise en compte. Le PLU fait apparaître les parcelles irriguées. Il conviendrait de compléter le diagnostic sur ce sujet afin de s’assurer de la prise en compte de cette recommandation. Recommandation Compléter le rapport de présentation sur les parcelles irriguées.


Sera pris en compte dans le dossier d’approbation si les données sont mises à disposition.

2.7. L’extraction de granulats

Aucun site d’extraction sur le territoire communal.

2.8. La prévention des risques 2.9. La Gestion du cycle de l’eau et des ressources

Prises en compte

2.10. La gestion de l’énergie Prise en compte de la dimension énergétique avec un souci de prise en compte du caractère architectural. Le règlement écrit réglemente l’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol à condition de se limiter aux besoins énergétiques de la construction et de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant. Recommandation Il conviendrait de préciser dans les zones A et N que seule l’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques en toiture est autorisée, et d’exclure l’installation au sol en dehors des terrains artificialisés.


Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Partie III°/ l’aménagement commercial

3.1. Localisation préférentielle des commerces

La commune a identifié la zone UA et la zone UB comme centralité urbaine principale, ainsi que la zone UXC correspondant à la Zacom. La commune a identifié également la zone UX afin d’y développer du commerce d’achats exceptionnels et occasionnels. Réserve Il conviendrait d’interdire le commerce dans la zone Ub qui est très étendue et/ou de définir les centralités de quartier favorable au développement du commerce dans la zone

55


UB. De même il conviendrait d’interdire tout commerce dans la zone UX, zone à vocation de développement économique et non pas commercial.


Certaines sous-destinations seront maintenues à l’intérieur de la destination commerces et activités de services, afin de favoriser les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, l’hébergement hôtelier et touristique. Le règlement ne précise pas de surface de vente maximale pour le commerce de détail Recommandation Il conviendrait de n’autoriser dans les secteurs de la Zacom que les commerces de plus de 300 m2 de surface à vocation d’achats exceptionnels et occasionnels, et de permettre l’évolution des commerces existants.



3.2. Vocation des localisations préférentielles Le PLU n’interdit pas les commerces de moins de 300 m2 dans les ZACom. Réserve Il conviendrait de limiter le développement commercial en zone Uxc uniquement aux achats exceptionnels et occasionnels lourds, et d’interdire les commerces de moins de 300 m2 de surface dans les Zacom.



3.3. Conditions de développement dans les localisations préférentielles Le règlement du PLU intègre les règles architecturales et paysagères, mais qui ne s’appliquent pas spécifiquement au commerce.

CONCLUSION

Au regard de la compatibilité avec le SCOT Val de Garonne, il est émis un avis favorable au projet de PLU assorti de :

- 4 réserves - 8 recommandations - Et plusieurs remarques

____________________

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE LOT ET GARONNE (Eau 47)

Dans le cadre de la révision du document d’urbanisme (PLU), vous avez consulté les Services d’Eau 47 afin que soient précisées les capacités des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif des futures zones concernées par l’urbanisation.


Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Ainsi, sur la base des documents transmis par vos services lors de la présentation des Orientations d’Aménagement et de programmation, je vous prie de trouver ci-joint les observations relatives à chacune de ces zones (jointes au dossier d’enquête publiques).

- Ces observations concernent uniquement les réseaux publics.

56


- Concernant la défense extérieure contre l’incendie, Eau47 n’assure pas cette compétence. Toutefois, Eau47, en tant que Maître d’Ouvrage émettra systématiquement un avis sur la possibilité d’assurer (ou pas), la D.E.C.I.au moyen du réseau d’eau potable, ceci notamment au regard du risque de dégradation de la qualité de l’eau distribuée.

Les nouvelles habitations situées sur des parcelles non raccordables à un réseau d’assainissement collectif devront être pourvues d’un dispositif d’assainissement non collectif, adapté aux caractéristiques du terrain, notamment à l’aptitude du sol à l’épandage. Dans le cas de terrain inapte à l’infiltration, les eaux usées traitées pourront être évacuées vers un milieu hydraulique superficiel, après autorisation du propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur. Celui-ci ne devra pas favoriser le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, ni engendrer des nuisances olfactives. Le service du SPANC se tient à votre disposition pour toute question à ce sujet au 0553684647 ____________________

T E R E G A (Ancienne société GDF)

Nous vous informons que certains documents du dossier du PLU ne rappellent pas suffisamment la présence de notre réseau de canalisations de gaz naturel haute pression.

Nous avons deux remarques à formuler :

Sur la carte des SUP « Tonneins servitude avril 2019 », les SUP de nos ouvrages ne sont pas représentées.

Sur la carte des SUP « Tonneins PPRT technologique inondation avril 2019 » les canalisations gaz TEREGA ne sont pas représentées.

Nous joignons à nouveau à notre envoi le document Gaz 13 qui devra figurer

intégralement à la place du document existant


Sera pris en compte dans le dossier d’approbation Afin que soit respecté l’ensemble des dispositions réglementaires et que nous puissions analyser au mieux les interactions possibles entre de futurs projets de construction de nos ouvrages, il est une nouvelle fois demandé :

Le tracé des canalisations et de leurs servitudes soit représenté sur les cartographies du PLU afin d’attirer l’attention sur les risques potentiels que présentent nos ouvrages et inciter à la vigilance en matière de maîtrise de l’urbanisation. Pour des données plus précises, à votre demande et sous convention, TEREGA est en mesure de fournir un extrait SIG du tracé géo référencé de ses ouvrages et de leurs servitudes associées au périmètre de la commune.

Les servitudes liées à la présence de nos ouvrages présentées dans le document GAZ

13 joint (bandes de servitude et contraintes d’urbanisme) soient mentionnées dans la liste des servitudes de votre PLU.



57


Les contraintes d’urbanisme mentionnées aux paragraphes 3 et 4 du document GAZ 13 joint, soient inscrites dans votre PLU.


Sera pris en compte dans le dossier de PLU

TEREGA soit consulté le plus en amont possible dès lors qu’un projet d’urbanisme (ERP, IGH, CU, PC) se situe dans la zone SUP I reportée sur la cartographie jointe.

TEREGA soit consulté pour toutes modifications ultérieures envisagées pour l’occupation

des sols en termes de Plan Local d’Urbanisme. En cas de projet incompatible avec la présence de nos ouvrages, TEREGA pourra être amené à émettre un avis défavorable. Il y aura alors lieu d’étudier un aménagement du projet ou de la canalisation afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. ____________________

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LOT ET GARONNE

Pour ce qui concerne le PLU, notre avis porte sur l’accessibilité aux véhicules de secours et la défense extérieure contre l’incendie. Ce document précise entre autres :

- Les besoins minimum en eau pour la défense extérieure contre l’incendie, en fonction des activités exercées.

- Les distances entre le risque et le (ou les) point (s) d’eau. Basée sur une analyse du risque, cette étude permet uniquement de déterminer les besoins nécessaires en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie pour couvrir les projets d’urbanisation présentés dans votre PLUI en tenant compte des moyens existants mis à la disposition du SDIS 47.


Sera pris en compte dans le dossier d’approbation. Ce document ne peut donc pas être considéré comme Schéma Communal de Défense Contre l’incendie qui, lui, permet de dimensionner les moyens après analyse du risque bâtimentaire sur l’ensemble du territoire de la commune. Projet d’Orientation d’Aménagement et de Programmation

- OAP Rue PELISSIERE : est composée de 4 zones 2AU, reliées par un système viaire existant.

Sites 1a, 1b, 1c, 1d, Les distances entre les Points d’Eau Incendie (PEI) et les bâtiments projetés les plus proches dépassent les 200 mètres. Il conviendra de faire vérifier le débit offert par ces PEI et de prévoir l’implantation de nouveaux moyens de DCEI (poteaux incendie, bâches aériennes, réserves) pour couvrir l’ensemble du risque bâtimentaire.

- OAP Rue TARRIDE - OAP Rue PEYRON

Les distances entre les Points d’Eau Incendie (PEI) et les bâtiments projetés les plus proches dépassent les 200 mètres.

58


Il conviendra de faire vérifier le débit offert par ces PEI et de prévoir l’implantation de nouveaux moyens de DCEI (poteaux incendie, bâches aériennes, réserves) pour couvrir l’ensemble du risque bâtimentaire.

- OAP DEPLACEMENT DOUX Les distances entre les Points d’Eau Incendie (PEI) et les installations projetées les plus proches dépassent les 200 mètres. Il conviendra de faire vérifier le débit offert par ces PEI et de prévoir l’implantation de nouveaux moyens de DCEI (poteaux incendie, bâches aériennes, réserves) pour couvrir l’ensemble du risque bâtimentaire. Le dimensionnement et le positionnement des moyens de Défense Extérieure Contre l’incendie (DCEI) pour défendre ce secteur seront établis après l’analyse du risque de chaque projet. Pour pallier ces carences en eau, il serait souhaitable de déterminer, en accord avec le service prévision du SDIS, les mesures à mettre en place pour obtenir les moyens hydrauliques nécessaires et adaptés, en fonction des risques (renforcement du maillage du réseau, implantation des bouches ou poteaux incendie normalisés, création de réserves d’eau auto-alimentées). Tout projet ultérieur de modification devra faire l’objet d’une consultation du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot et Garonne. ____________________

3.3 – LEPROJET DE REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES « EAUX USEES »

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 amendée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a introduit dans la législation le concept de préservation du milieu naturel, notamment de la ressource en eau, patrimoine commun de la nation. L’article 35 de cette loi engage la responsabilité des communes vis-à-vis de l’assainissement des eaux usées, leur attribuant de nouvelles obligations dont,

La délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif, La délimitation des zones affectées par les écoulements en temps de pluie.

Ces obligations sont inscrites dans le Code Général des collectivités territoriales à l’article L.2224-10 ainsi rédigé : « Les communes ou leurs groupements délimitent après enquête publique :

- Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.

- Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement, et, si elles le décident, leur entretien.

- Les zones où des mesures doivent-être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement ».

59


Le zonage d’assainissement, objet du rapport ci-après, définit les moyens pour réaliser le traitement des eaux usées sur le territoire de la commune, et distingue deux secteurs :

L’assainissement collectif en domaine public, L’assainissement autonome en domaine privé.

Le projet de Révision du zonage d’Assainissement des eaux usées est sous la maîtrise d’ouvrage des élus de commune de Tonneins

Le zonage d’Assainissement doit être compatible avec le document d’urbanisme en vigueur. Il permet d’établir de façon objective le contexte communal qui détermine les différents critères pour établir sa faisabilité :

L’état de l’assainissement existant, La densité et la répartition de la population, Les perspectives d’évolution de l’habitat, La configuration du bâti, L’aptitude du sol et du sous-sol à l’assainissement non collectif

La commune de Tonneins dispose déjà d’un zonage d’assainissement établi en 2002 qu’il convient de réactualiser. C’est l’objectif du projet ci-après soumis à l’enquête publique unique dans le cadre de la révision du Plan Local d’urbanisme.

Par décision du 26 juillet 2018, la Mission régionale d’autorité environnementale a décidé, en application de l’article R122-18 du Code de l’environnement, que le projet de révision du zonage d’assainissement de la commune de TONNEINS (47) n’est pas soumis à évaluation environnementale.

La commune Le contexte géographique, la population, le logement, les équipements, les caractéristiques du territoire, le milieu naturel, les risques naturels, sont présentés dans les paragraphes n° 1, pages n° 3 à 7 du présent rapport PLU ci-dessus (Présentation de la commune).

Le réseau d’eau potable Le réseau d’adduction d’eau potable de la commune est alimenté par deux captages :

- Le forage de BEAUPUY (195 m3/h), 1 station de déferrisation, deux réservoirs d’une capacité de 1250 m3 chacun.

- Le forage de TIVOLI. Les caractéristiques du réseau permettent d’absorber les besoins de

consommation d’eau de la commune. Les qualités de l’eau sont conformes à la réglementation.

Le réseau hydrographique : Le territoire de la commune est concerné par les cours d’eau :

o La Garonne, o Le Tolzac, o La Torgue, o L’Ourbise, o Le Caillou.

Les zones hydrographiques

o La Garonne du confluent du Lot au confluent du Tolzac (0900). o Le Tolzac du confluent du Tolzac de Verteuil au confluent de la Garonne (0903).

60


L’hydrogéologie, Aquifères libres

o Garonne aval / entre Langon et le confluent du Lot (345b). o Guyenne (563).

Les masses d’eau souterraines La commune est concernée par six masses d’eau souterraines,

o Molasses du bassin de la Garonne et alluvions anciennes du Piémont (FRFG043). o Alluvions de la Garonne aval (FRFG062). o Sables, graviers, galets et calcaires de l’éocène nord AD (FRFG071). o Calcaires du sommet du Crétacé supérieur captif nord-aquitain (FRFG072). o Calcaires et sables du turonien captif nord-aquitain (FRFG073). o Calcaires du jurassique moyen et supérieur captif (FRFG080).

Le Milieu naturel, les zones d’inventaires, la commune face aux risques majeurs :

o Ces paragraphes sont présentés dans le présent rapport (PLU) paragraphe I – 2 page n° 6 (La commune).

Les équipements d’assainissement existants L’assainissement collectif Le réseau d’assainissement collectif de la commune est composé à 20% de type ‘séparatif » qui ne reçoivent que des eaux usées domestiques, le reste du réseau étant de type « unitaire ». Aujourd’hui, la population desservie est de l’ordre de 9291 habitants pour 3876 abonnés.

a) La station de traitement La station d’épuration de type « Boue activée » construite en 1960 a fait l’objet d’une modernisation en 2010. Elle bénéficie d’une capacité de 15500 Equivalent/habitant, et d’un débit de référence admissible de 9340 m3/J. Le rejet des eaux traitées se fait dans la Garonne.

Pour l’année 2017, les chiffres de la production représentent : - Charge maximale en entrée = 4627 EH - Débit entrant moyen = 1341 m3/j - Production de boue = 105,13 tMS/an (tonnes / Matière Sèche / an).

L’assainissement non collectif Depuis le 31 décembre 2005, les communes ou groupements de communes, afin de répondre à leur nouvelle obligation qui est « d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif », doivent avoir mis en place un Service Public d’assainissement Non Collectif (SPANC). L’assainissement non collectif concerne l’ensemble des secteurs de la commune « non desservis collectivement ».

Aujourd’hui, l’estimation du nombre d’installations pour la commune de Tonneins est de 1000. Véolia Eau est titulaire du contrôle des installations jusqu’en 2020.

Les objectifs de la révision du zonage d’assainissement.

Réactualiser le zonage actuel établi en 2002 Réaliser la mise en conformité du zonage actuel avec les orientations du Plan

Local d’Urbanisme arrêté le 2 juillet 2019 (Privilégier les zones proches du bourg desservis par les réseaux et l’assainissement collectif, susceptibles d’être ouvertes à l’urbanisation.

Favoriser les secteurs desservis par les réseaux, principalement l’assainissement collectif.

61


Les choix de la Maîtrise d’ouvrage Propositions de modifications de la carte de zonage d’assainissement (le détail des modifications est présenté dans la conclusion ci-après). 1° - Lieu-dit « Labourdette et Tarride »,

- 7 parcelles sont concernées pour une surface de 72046 m2. Prévoir un poste de relevage (40000 €)

2° - Lieu-dit « Latoule » avenue Blanche Peyron,

- 3 parcelles sont concernées pour une surface de 123028 m2 3° * Lieu-dit « Bellevue-Sud »,

- 2 parcelles sont concernées pour une surface de 11782 m2. Coût 414.000 € 4° - lieux-dits « Cantaud, Bellevue-Nord, Au Cantaud »

- 65 parcelles sont concernées pour une surface de 248.807 m2. Coût 1.900.000 € 5° - Lieu-dit « Au Cros » rue Bérato,

- 30 parcelles sont concernées pour une surface de 87674 m2. Coût 2.000.000 € Le document / dossier Notice pour la modification du zonage communal d’assainissement « Eaux Usées » :

- Présentation de la commune. - Situation géographique. - Contexte général. - Etude du milieu naturel. - Dispositif d’assainissement existant. - Assainissement collectif. - Assainissement non collectif. - Proposition de modification de la carte de zonage d’assainissement. - Secteurs à rajouter à la zone d’assainissement collectif. - Secteur à supprimer de la zone d’assainissement collectif - Mise à jour du zona - 1 plan d’ensemble des différentes zones de la commune.

_____________________

L’enquête publique unique

Les paragraphes suivants,

- Les références du projet,

- L’objet de l’enquête,

- La désignation du Commissaire enquêteur,

- La prescription de l’enquête,

- L’arrêté d’ouverture d’enquête publique unique,

- L’organisation de l’enquête, l’information du public,

- La concertation,

- L’information du public,

- La clôture de l’enquête,

Sont produits et présentés pages 6 à 11 du présent rapport (PLU) « L’enquête publique unique »

Recueil des Interventions pendant la période d’enquête

62


- Sur le registre d’enquête mis à la disposition du public pendant les ouvertures de

la Mairie de TONNEINS, et pendant les heures de permanence du commissaire

enquêteur.

- Par dépôt, envoi de lettres et documents, à l’adresse du commissaire enquêteur

en Mairie de Tonneins siège d’enquête,

- Par voie électronique :

[email protected]


Sur la période d’enquête du 21 octobre 2019 au 22 novembre 2019 à 17 heures, le projet de

révision du zonage d’assainissement, n’a fait l’objet,

- D’aucune intervention par courrier adressé en Mairie de Tonneins, orale au

commissaire enquêteur, ou écrite sur le registre d’enquête ouvert en Mairie de

TONNEINS,

- D’aucune observation sur le site internet de la Mairie de TONNEINS,

____________________

3.4 – LEPROJET DE CREATION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES « EAUX PLUVIALES »

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 amendée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a introduit dans la législation le concept de préservation du milieu naturel, notamment de la ressource en eau, patrimoine commun de la nation. L’article 35 de cette loi engage la responsabilité des communes vis-à-vis de l’assainissement des eaux usées, leur attribuant de nouvelles obligations dont,

- La délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif, - La délimitation des zones affectées par les écoulements en temps de pluie.

Ces obligations sont inscrites dans le Code Général des collectivités territoriales à l’article I.2224-10 ainsi rédigé : « Les communes, ou leurs établissements publics de coopération, délimitent après enquête publique :



Les élus de la commune de TONNEINS, dans le cadre de la révision du Plan Local d’urbanisme ont souhaité intégrer des dispositions concernant la gestion des eaux pluviales sur leur territoire. L’ouverture à l’urbanisation entraîne une augmentation des surfaces imperméabilisées qui contribuent à :

- Réduire l’infiltration des eaux pluviales, - Augmenter les vitesses de ruissellement,


63


- Augmenter les rejets des polluants vers le milieu par un lessivage des surfaces imperméabilisées par temps de pluie.

« Réaliser des travaux d’amélioration de la gestion et du traitement des eaux pluviales strictement » fait partie de l’un des objectifs environnementaux fixés par le SDAGE ADOUR GARONNE (2016 – 2021). Le zonage d’assainissement pluvial, objet du rapport ci-après, permet :

de fixer les règles de gestion des eaux pluviales pour les constructions futures. D’assurer la pérennité des travaux mis en œuvre pour résoudre les

dysfonctionnements du pluvial.

Par décision du 15 octobre 2019, la Mission régionale d’autorité environnementale a décidé, en application de l’article R122-18 du Code de l’environnement et sur la base des informations fournies par la personne responsable, que le projet d’élaboration du zonage d’assainissement pluvial présenté par la commune de TONNEINS (47) n’est pas soumis à évaluation environnementale.

La commune Le contexte géographique, la population, le logement, les équipements, les caractéristiques du territoire, le milieu naturel, les risques naturels, sont présentés dans les paragraphes n° 1, pages n° 3 à 7 du rapport PLU ci-dessus (Présentation de la commune).

Le projet de Création du zonage d’Assainissement des eaux Pluviales est sous la maîtrise d’ouvrage des élus de la commune de TONNEINS

La topographie : la commune culmine à :

- 166 m NGF au niveau du moulin de la Ramière situé au Sud-Est du territoire communal. - 128 m NGF au niveau du réservoir Bellevue situé à l’Est du territoire communal. - 125 m NGF au niveau du hameau Jourdet situé à l’est du territoire communal.

L’hydrographie La commune se caractérise par un centre urbain relativement dense délimité au Sud-Ouest par la Garonne et à l’Est par la voie ferrée. La voie ferrée est dominée à l’Ouest par un bassin versant important composé d’une urbanisation peu dense et de surfaces agricoles. La voie ferrée constitue une contrainte hydraulique forte à l’origine de certains dysfonctionnements hydrauliques. Les transparences hydrauliques sous la voie ferrée sont limitées en nombre et en capacité. La commune est dotée d’un Plan de Prévention de Risques Inondations (PPRI – Vallée de la Garonne – secteurs de l’Agenais, des Confluents et du Marmandais) approuvé le 7 septembre 2010

Le zonage du PPRI inclut dans sa zone de risque des bâtis ainsi qu’au Sud de la commune la route départementale RD 813 et la ligne ferroviaire.

Historiquement elle a connu de nombreuses inondations liées aux débordements de la Garonne dont les principales : juin 1875 = 10,60 m, février 1879 = 10,02 m, mars 1930 = 10,72 m, février 1952 = 10,26 m, juin 2009 = 9,04 m, juin 2013 = 8,08 m. . La géologie Le territoire communal repose à l’Ouest du territoire sur des :

- Limons et argiles sableuses (Fy), - Sables orange et galets (Fw).

A l’Est du territoire : - Colluvions issues des formations molassiques et alluvionnaires (CF).

64


- Grès tendres et argiles carbonatées micacées (g2M et g2-3M). Le Milieu naturel, les zones d’inventaires, la commune face aux risques majeurs :

- Ces paragraphes sont présentés dans le rapport (PLU) ci-dessus (La commune). Les objectifs de l’élaboration du zonage d’assainissement pluvial

Etablir un état des lieux du réseau et des dysfonctionnements, Réaliser une étude détaillée de la situation actuelle, Proposer des aménagements permettant la résolution des dysfonctionnements en

situation actuelle, Le réseau existant Une reconnaissance du réseau d’assainissement pluvial a été réalisée en janvier 2019, et a été effectuée essentiellement sur, les secteurs présentant des dysfonctionnements, et les nœuds hydrauliques importants. Elle a permis de reconnaître 39 km de réseau dont :

- 4,3 km de réseau enterré, - 34,4 km de réseau aérien situé en amont de la commune.

Dysfonctionnements constatés / situation actuelle Au niveau des regards

- 65% des regards levés présentent des traces de mise en charge. - L’encombrement des regards situés, quartier rue René Cassin (secteur Pelleport), et

Avenue Blanche Peyron (amont voie SNCF). Les insuffisances du réseau

- Secteur Grand Jean, - Chemin des 4 Capets et secteur La Gautrenque, - Avenue Blanche Peyron, et chemin de Chantilly, - Rue Pelleport, rue Richelieu,, route de Verteuil et rue Chantilly, - Quartier Cimetière - Route départementale D 263, - Boulevard Marx Dormoy.

Les Propositions d’aménagements La reconnaissance du terrain et la modélisation hydraulique ont permis de prendre en priorité les secteurs de dysfonctionnement entraînant des débordements importants sur la voirie :

Le secteur La Gautrenque, L’Avenue Blanche Peyron, La Rue Pelleport, Le quartier Cimetière.

Les propositions d’aménagement 1° - Le secteur « LA GAUTRENQUE » Des débordements sont observés dans les jardins (jusqu’à 30 cm d’eau) et impactent également quelques habitations (en 2013, l’eau est montée à plus d’1,50 m dans le sous-sol de la maison sur la parcelle en rouge)

65


L’aménagement L’aménagement proposé consiste en la construction d’un bassin de rétention des eaux pluviales permettant le tamponnement des débits rejetés vers l’aval. Dimensionnement et fonctionnement du bassin de rétention

PARAMETRES VALEURS

Bassin versant Superficie 45,6 ha

Caractéristiques du Hauteur d’eau 1,30

Bassin de rétention

Volume utile 7600 m3

¤ orifice de fuite 300 mm

Fonctionnement du bassin de rétention

Débit maximal à l’orifice de fuite (m3/s)

0,19 m3/s

Le Coût des travaux: 487.581,25 € __________________

2° - L’Avenue « BLANCHE PEYRON » Des débordements réguliers sont observés sur la voirie. Quatre habitations ont été impactées en 2003. Deux variantes sont étudiées

Deux variantes sont proposées :

66


La variante A, concerne le renforcement du réseau existant permettant le transit des eaux collectées vers l’exutoire sans générer de débordement. La variante B, concerne :

- L’implantation d’un bassin de rétention permettant le tamponnement des débits provenant de la zone amont avant leur rejet dans le réseau existant.

- Le renforcement du réseau aval existant permettant de ne pas générer de débordement. Le Coût des travaux:

- Variante A avec passage sous la voie SNCF = 2.111.000,00 € - Variante A sans passage sous la voie SNCF = 1.865.000,00 € - Variante B = 606.500,00 €

____________________ 3° - Rue « PELLEPORT» Des débordements sont parfois observés.

L’aménagement L’aménagement proposé consiste à la mise en place de têtes de sécurité permettant de limiter l’encombrement et le colmatage des buses. Le Coût des travaux: 18.750,00 € __________________ 4° - Quartier « CIMETIERE » Des débordements sont observés sur la voirie, et sur les parcelles de riverains ainsi que certains sous-sols. Le réseau est insuffisant à l’évacuation des eaux vers l’exutoire causant des débordements. Des incohérences de dimensionnement de réseaux ont été mises en avant lors de la reconnaissance terrain (passage de deux fossés à une conduite de 200 mm de diamètre, passage d’une conduite de 300 mm à une conduite de 200 mm. Deux variantes sont proposées

67


La Variante A, les aménagements proposés consistent : - En la mise en séparatif du quartier Cimetière par pose de conduite dédiées aux eaux

pluviales en parallèle des conduites unitaires actuelles. - Et, en la mise en place d’une conduite permettant le rejet des eaux pluviales collectées

dans le cours d’eau le Caillou. Le Coût des travaux: 2.264.937,50 € € La Variante B, l’aménagement proposé consiste :

- A renforcer le réseau existant en posant une conduite d’un diamètre supérieur au lieu et place de la conduite existante afin de permettre l’écoulement du flux vers l’exutoire sans générer de débordement.

Le Coût des travaux: 1.089.250,00 € €

Coût GLOBAL DES PROPOSITIONS D’AMENAGEMENTS : De 2,2 à 4,9 M € HT

___________________

Le document / dossier Le document n+ 1 : Schéma directeur des eaux pluviales de la commune :

- L’état des lieux, - La reconnaissance du réseau, - La reconnaissance des bassins versants, - La construction du modèle numérique, hydrologique, et hydraulique, - Diagnostic hydraulique du réseau d’assainissement, - Synthèse.

Le document n° 2 : Schéma directeur des eaux pluviales de la commune : - Contexte et objectifs, - Analyse des solutions envisageables, - Détermination de l’occurrence de dimensionnement,

68


- Evaluation des contraintes, - Détermination des coûts liés aux aménagements, - Propositions d’aménagement sur la commune de Tonneins.

Le document n° 3 : Schéma directeur des eaux pluviales de la commune, Zonage pluvial : - Préambule, - La croissance urbaine et son impact hydrologique, - Rappel du contexte hydrologique et urbanistique des communes, - Réflexions concernant la mise en place de préconisations relatives à la gestion des eaux

pluviales dans le PLU, - Applications aux communes - Règlement du zonage d’assainissement pluvial.

Un document de levés du réseau d’eaux pluviales sur la commune de Tonneins (Regards). __________________









- La concertation,





Sur le registre d’enquête mis à la disposition du public pendant les ouvertures de la

Mairie de TONNEINS, et pendant les heures de permanence du commissaire enquêteur.

Par dépôt, envoi de lettres et documents, à l’adresse du commissaire enquêteur en

Mairie de Tonneins siège d’enquête,

Par voie électronique :

[email protected]



révision du zonage d’assainissement « Eaux pluviales » n’a fait l’objet,

- D’aucune intervention orale au commissaire enquêteur, ou écrite sur le registre

d’enquête ouvert en Mairie de TONNEINS,


_________________


69


3.4– LE PROJET DE CREATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS

L’article 40 de Loi SRU du 13 décembre 2000, codifié à l’article L.621-2 du Code du patrimoine, a introduit la possibilité de modifier le périmètre de 500m (Loi du 31/12/1913) des abords des Monuments Historiques, par un périmètre de protection modifié (PPM). La loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (loi « CAP »), a remplacé les PPM par la création des Périmètres Délimité des Abords (PDA). La loi relative à la Liberté de Création à l’Architecture et au Patrimoine du 7 juillet 2016 (loi « CAP »), a modifié l’article L.261-30 du Code du Patrimoine en indiquant : « Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords ». Le PDA est une protection qui s’applique à tous les immeubles situés dans le périmètre « délimité » adapté aux enjeux du Monument Historique à protéger.

Dans le cas d’un PDA la notion de Co visibilité ne s’applique plus. Le PDA est une servitude d’utilité publique (SUP) annexée au PLU. Pour tous les travaux ayant pour objectif la modification de l’aspect extérieur d’un

immeuble nu ou bâti implanté dans le périmètre de protection, l’avis conforme de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France est exigé.

Le Projet de création du Périmètre Délimité des Abords est sous la maîtrise d’ouvrage de la commune de TONNEINS

La commune Le contexte géographique, la population, le logement, les équipements, les caractéristiques du territoire, le milieu naturel, les risques naturels, sont présentés dans les paragraphes n° 1, pages n° 3 à 7 du rapport PLU ci-dessus (Présentation de la commune). Les objectifs de la création du PDA Sur proposition de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, le Conseil Municipal de TONNEINS réuni le 2 juillet 2019 en session ordinaire, a décidé de remplacer la servitude d’utilité publique de 500 mètres de rayon autour de l’Ancienne manufacture de LAPERCHE dite « Domaine de Saint Germain », inscrit en totalité sur l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques (arrêté du 19 avril 2001). Devant un périmètre de protection de l’édifice, défini et purement arithmétique qui n’englobe pas toujours la réalité du tissu architectural situé dans l’environnement du Monument, la commune a engagé cette démarche afin de rechercher un périmètre de protection adapté aux réalités physiques et visuelles du terrain, notamment du parcellaire, et des ensembles d’immeubles bâtis ou non, Démarche réalisée au cours de l’élaboration de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune prescrit le 22 décembre 2015, et arrêté le 2 juillet 2019. Par délibération du 2 juillet 2019, le Conseil Municipal a donné un avis favorable au projet de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) du « Domaine de Saint Germain » présent sur le territoire de la commune et mieux adapté aux réalités physiques et visuelles du terrain. Ce projet est l’objet du rapport ci-après.

70


Le contexte Patrimonial La commune compte deux sites inscrits sur son territoire qui se superposent avec le périmètre de protection de 500 mètres du Monument Historique, objet de la délimitation du Périmètre Délimité des Abords (PDA).

1° - Le site inscrit du centre ancien de Tonneins Ce site est adossé sur sa frange Ouest contre le site du front de Garonne. Il comprend en second plan les îlots et les quartiers qui se sont développés sur la terrasse naturelle haute. Dans les éléments les plus caractéristiques du site protégé on trouve :

Le temple qui a été terminé en 1880, Le centre de handicapés physiques qui a pris place dans une maison construite à la fin

du 19ième dans un style néo-gothique, Le parc de la Mairie 19ième avec de beaux sujets (cèdres), des aménagements de rivière

et de bassins, Les bains douches et le passage des escaliers des bains, La halle construite en 1804 sur la place du château (édifice à deux hautes arcatures en

anse de panier au rez-de-chaussée et à l’étage, 4 baies donnent sur un balcon et le garde-corps est en fonte composé de rinceaux et de mascarons),

Les alignements de maisons très souvent R+1+attique.

2° - Le site inscrit du front de Garonne

71


Ce site protège le front bâti de la ville de Tonneins ainsi qu’une partie du paysage de la vallée. La grande caractéristique de ce lieu et le front bâti implanté sur le rebord d’une terrasse naturelle qui domine le fleuve de 20 mètres environ. La terrasse naturelle a été confortée par d’imposants murs de soutènement ou de perrés maçonnés pour résister à l’érosion hydraulique, renforcée par la courbe du fleuve. Le front bâti semble juché sur ces imposantes élévations de murs et domine ainsi le fleuve et sa vallée. La rive gauche présente un profil différent, il n’y a pas de terrasse naturelle, c’est le paysage de la vallée avec quelques corps de fermes. En rive droite, le périmètre inclut le château de Ferron et s’appuie sur la limite communale. La protection concerne là l’épaisseur entre la route, ses remarquables alignements de platanes et le fleuve. Le contexte réglementaire

Conformément à l’article L.621-30 du Code du Patrimoine : « I. - Les immeubles et ensembles d’immeubles qui forment avec un Monument Historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. La protection au titre des abords a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L.621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs Monuments Historiques. » Et à l’article L.621-31 du même Code : « Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l’article L.621-30 est créé par décision de l’autorité administrative sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l’affectataire domanial du Monument Historique et, le cas échéant de la ou des communes concernées et accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. » Et à l’article L.621-32 du même Code : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords ». Consultation du propriétaire Le 23 septembre 2019, conformément à l’article R.621-93 du Code du Patrimoine, j’ai consulté par écrit avec plans joints (AR) le propriétaire du « Domaine de Saint Germain », pour l’informer du projet de la commune. Le 19 novembre 2019, par voie électronique, réponse favorable du propriétaire à la création du Périmètre Délimité des Abords en remplacement de la Servitude de 500 mètres de rayon de protection du Monument Historique (Lettre et réponse jointes en annexe). L’ancienne manufacture

72


Qualifiée de ville du tabac, le surnom de Tonneins provient du 18ième siècle, période à laquelle la production de tabac a connu un développement important ; Production qui s’est traduite par la création d’une manufacture royale construite le long de la Garonne au début du 18ième siècle. L’activité du tabac perdure jusque dans les années 2000 puis cesse avec la fermeture de la SEITA ouverte en 1875. Traces du passé encore visibles aujourd’hui dont l’ancienne manufacture située sur la rive gauche de la Garonne par rapport à la vieille ville de Tonneins. Il s’agit du Monument Historique, objet du Périmètre Délimité des Abords. Le Périmètre Délimité des Abords du Domaine de Saint Germain La délimitation du nouveau périmètre recherche à inclure le contexte paysager et indissociable du Monument. L’environnement agricole, le front de Garonne, et la silhouette de la ville sur la rive opposée, participent au caractère fort et historique du Monument. Ainsi, il est proposé d’élargir le périmètre en intégrant, l’ancienne manufacture de tabac qui a été en activité sur la commune, une partie du périmètre du site inscrit « Front de Garonne » ainsi que celui du « Centre Ancien » de Tonneins.

L’édifice L’ancienne manufacture est située dans le hameau de Saint Germain, dans la plaine inondable de la Garonne. Aujourd’hui celui-ci se compose d’une dizaine de constructions dont la moitié a été bâties après les années 1960. Le Monument est placé au centre du hameau. Par arrêté du 19 avril 2001, est inscrite en totalité sur l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques. Inscrite au titre des Monuments Historiques, l’ancienne manufacture LAPERCHE dite « Domaine de Saint Germain », est située au lieu-dit « Tougnette » sur la parcelle n° 5 d’une

73


superficie de 30a 05ca section YD. Les éléments protégés sont : le chai, l’écurie, l’entrepôt commercial, le pressoir, l’atelier de fabrication et le bureau.

Le dossier d’enquête Les pièces administratives : ces documents sont présentés au paragraphe 3 du rapport PLU ci-dessus « L’enquête publique ». Le document

- La protection des Monuments Historiques : le cadre réglementaire. - La définition du Périmètre Délimité des Abords - Le contexte patrimonial. - L’ancienne manufacture de Tabac LAPERCHE, dite Domaine de Saint Germain. - Le périmètre délimité des abords du Domaine de Saint Germain. - L’édifice. - Les abords immédiats de l’édifice. - Les vues remarquables sur le Monument Historique. - Les vues remarquables depuis le Monument Historique. - Les annexes, les prises de vues complémentaires. - 1 plan au 1/10000 de l’emprise du PDA. - 1 plan au 1/10000 de l’emprise du PDA avec la servitude du Monument Historique. - La proposition de modification de la protection du Monument Historique du « Domaine

de Saint Germain ». L’enquête publique unique








- La concertation,





Sur le registre d’enquête mis à la disposition du public pendant les ouvertures de la

Mairie de TONNEINS, et pendant les heures de permanence du commissaire enquêteur.

Par dépôt, envoi de lettres et documents, à l’adresse du commissaire enquêteur en

Mairie de Tonneins siège d’enquête,

Par voie électronique : [email protected]



création d’un Périmètre Délimité des Abords du « Domaine de Saint Germain » n’a fait l’objet,




___________________

Le Passage le 26 décembre 2019 Le commissaire enquêteur

Jacques SAUVAGE


74





VILLE DE TONNEINS


REVISION

Du

PLAN LOCAL D’URBANISME

CONCLUSIONS ET AVIS Du Commissaire Enquêteur * Destinataires : Madame la Préfète du département de LOT et GARONNE (*) Jacques SAUVAGE Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux Tél : 0630068086 Monsieur le Sous-Préfet de MARMANDE-NERAC Madame la Directrice Départementale des Territoires du Lot et Garonne Monsieur le Maire de TONNEINS

75


CONCLUSION

Le 22 décembre 2015, les élus de la commune de TONNEINS ont engagé la révision de leur Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 mars 2012, et modifié en 2017 et le 10 novembre 2016 avec pour objectifs principaux de, favoriser l’’économie du foncier, préserver l’environnement, répondre favorablement à l’intérêt des enjeux d’attraction de leur territoire, et plus particulièrement la protection et la mise en valeur du patrimoine historique de la commune.

A cet effet, les élus ont décidé de conduire simultanément, les réflexions sur le document d’urbanisme, la création d’un périmètre délimité des abords (PDA) autour de l’ancienne manufacture de LAPERCHE dite « Domaine de Saint Germain », (délibération du 2 juillet 2019), le projet de révision du zonage d’assainissement collectif approuvé le 19 décembre 2002, et la création du zonage d’assainissement pluvial approuvé le 19 décembre 2002. L’enquête publique unique prévue à l’article L.123-6 du Code de l’environnement, applicable aux plans, programmes et autres documents de planification, est apparue aux élus la procédure la mieux adaptée pour garantir une parfaite cohérence entre chaque document. Le projet de révision du Plan Local d’urbanisme, dont la compétence urbanisme est communale, fait l’objet de cette conclusion. Le territoire de la commune de TONNEINS avec 9055 habitants (INSEE 2016), est la deuxième commune en nombre d’habitants de la population de la Communauté Val de Garonne Agglomération (43 communes), derrière la ville de Marmande (17645 habitants), et apparaît aujourd’hui comme un pôle d’habitat structurant. Tonneins, ville patrimoniale riche à l’architecture étroitement liée au rapport qu’entretien la ville avec la Garonne, offre à ses visiteurs le centre ancien (édifices, maisons de maîtres), et le front de Garonne, sites inscrits protégés qui comportent un important patrimoine architectural et de nombreux éléments patrimoniaux sur son territoire, qui témoignent d’un mode de vie passé, des traditions, des us et coutumes, représentant l’identité locale.

Le développement démographique après une période de croissance de 2,11%, connaît une baisse de sa population provoquée par une contribution faible du solde migratoire et un solde naturel négatif (9,7 pour 1000 habitants), qui se situe au-dessus de la moyenne de ses communes voisines. Entre 2008 et 2013 malgré une augmentation des naissances (11 pour 1000 habitants) le solde naturel reste négatif avec 12,7 décès pour 1000 habitants. Avec un rythme de croissance de 29 logements par an depuis 1999, le parc avec 4872 logements (2013) représente 15% du parc total du SCoT. En 2015 la commune dispose d’un parc social de 472 logements. Aujourd’hui, la ville de Tonneins est engagée dans un programme de requalification du centre ancien « cœur de Garonne II 2017 – 2022 sur 5 ans, dont un des axes majeurs est la réhabilitation du centre ancien, à travers la mise en œuvre d’une Opération Programmée d »Amélioration de l’Habitat et renouvellement Urbain (OPAH RU), dont l’objectif est l’amélioration de 93 logements. Concernant l’activité TONNEINS apparaît comme un pôle économique local vis-à-vis des communes voisines que ce soit en termes d’emplois ou d’attractivité.

76


Avec un taux d’indépendance en progression constante depuis 1999 (141,7% à 145,7%) TONNEINS montre sa capacité à attirer des actifs d’autres communes.

55% des actifs travaillent sur le territoire de la commune, contre 45% allant travailler dans d’autres communes majoritairement vers Marmande et Fauillet. Le secteur d’activité (INSEE 2013), l’industrie : 17,3% avec 705 personnes (1050 en 199), le secteur du bâtiment : 11,1% avec 451 personnes (308 en 1999), l’agriculture 3,1% avec 127 personnes (140 en 1999), le commerce, transports, services divers : 35,8% avec 1459 personnes (1442 en 1999), l’Administration publique, enseignement, santé, action sociale : 32,8% avec 1399 personnes (1120 en 1999). La ville dispose d’un foncier d’activités d’environ 120,8 hectares avec, 2 zones industrielles, 2 zones commerciales et 4 zones artisanales, et d’une bonne desserte numérique (débit maximal 8 à 100 Mbit/s) par rapport au niveau départemental. La fonction agricole subit une forte diminution du nombre de ses exploitations entre 1988 (142) et 2010 (58), ainsi qu’une forte baisse de sa superficie agricole utilisée (1533 ha) qui sont essentiellement affectés aux cultures maraîchères, à la polyculture céréalière et à la sylviculture (peupliers et arbres fruitiers). La concertation

La procédure de concertation pour le projet de révision du Plan Local d’urbanisme s’est déroulée du 22 décembre 2015 au 2 juillet 2019 (délibération municipale n° 2019/07/097). Au cours de cette période, la concertation a connu diverses étapes qui ont régulièrement fait l’objet d’information auprès des habitants de la commune, où chacun a été informé par l’intermédiaire :

- De bulletins municipaux et le site internet de la ville et la page Facebook de la commune ont fait mention de la révision du PLU.

- La communication dans la presse locale et dans le bulletin municipal (« Couleurs Garonne » et « La Lettre du Maire), des différentes réunions publiques (15/11/2016, 21/12/2017, 24/04/2019), et permanences publiques (3/05/2019, 11/05/2019) organisées dans le cadre de la concertation.

- La communication des dates des réunions dans tous les bâtiments publics, sur les réseaux sociaux, dans la presse (Sud-Ouest, Le Républicain), et sur le site de la commune de TONNEINS : https://www.mairie-tonneins.fr

- La distribution de flyers pour informer la population des dates des réunions publiques. Où chacun a pu s’exprimer par l’intermédiaire :

- D’un questionnaire distribué pour les changements de destination en zones A / N. - Du site internet de la commune alimenté depuis le début de la procédure dans la

rubrique « urbanisme ». - De la mise à disposition, pendant toute la période de concertation, d’un registre pour

recueillir les observations du public. Période de concertation qui a suscité 9 interventions par lettres adressées en mairie de Tonneins.

Interventions, analysées et prises en compte par le service urbanisme de la Mairie de Tonneins le 2 juillet 2019, jour de clôture de la concertation (délibération et analyse des demandes sont jointes au registre d’enquête publique unique).


77


Au vu des dispositions prises, je souligne une concertation active, avec une réelle volonté d’information de la part des élus de la ville de TONNEINS. Concertation effectuée dans le respect total des dispositions fixées par la délibération du Conseil Municipal du 22 décembre 2015.

LE PROJET

Le projet de PLU prévoit d’accueillir environ 10100 habitants à l’horizon 2030 (PADD). Pour cela, il prévoit de permettre la création d’environ 500 logements pour rejoindre à la croissance démographique des 10 prochaines années (orientation 2.3). De plus, les extensions urbaines seront limitées à 55 hectares sur l’ensemble du projet de développement urbain. Elaboré à partir du diagnostic territorial et de l’état de l’environnement, le projet communal a été élaboré dans une logique de développement durable, conformément aux principes des Lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU 2000), Urbanisme et Habitat (UH 2003), Engagement National pour l’Environnement (ENE 2010 dite Loi « Grenelle II), et Accès au logement et un Urbanisme Rénové (ALUR 24 mars 2014). Le Projet d’Aménagement et de développement Durable (PADD), s’inspire de la notion de développement durable qui traduit la convergence de trois préoccupations d’ordre social, économique et environnementale. Il est une composante à part entière du Plan Local d’Urbanisme qui définit les grandes orientations qui sont transcrites dans le règlement et le zonage du PLU. Il s’articule autour de trois axes :

- La préservation du cadre de vie, - La structuration d’un projet urbain valorisant l’identité locale, - L’inscription dans la dynamique territoriale.

Le dossier Le dossier d’enquête a été mis à la disposition du public en mairie de TONNEINS du 21 octobre 2019 au 22 novembre 2019 soit 33 jours entiers et consécutifs. Dossier accompagné du registre d’enquête coté et paraphé par mes soins, de l’ensemble des pièces administratives, du rapport de présentation (3 volumes), du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, du règlement, des documents graphiques (3 plans), des Orientations d’aménagements et de programmation, de l’analyse par le Conseil Municipal des 9 interventions du public adressées en Mairie de Tonneins pendant la concertation, des avis des personnes publiques associées, de l’avis du 2 octobre 2019 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de la Région Nouvelle-Aquitaine, et enfin, des annexes. Mis aussi à disposition du public à la Mairie de Tonneins Siège d’enquête, d’un dossier numérique téléchargeable sur son site internet, ainsi qu’un poste informatique de consultation du dossier pour déposition d’observations par courriel. Le rapport de présentation de lecture facile est composé de 3 tomes : diagnostic et état initial de l’environnement (tome 1), justification des choix et indicateurs de suivi (tome 2), et Evaluation environnementale (tome 3). Ces trois documents nécessitent parfois le lecteur à orienter ses recherches sur un ou deux documents. Les numéros des parcelles du patrimoine à protéger, le lieu et les numéros des parcelles des changements de destination, ne sont pas mentionnées dans le rapport de présentation (Tome 2).

Le résumé non technique que l’on retrouve à la page 130 du tome n° 3 ne permet pas une approche d’ensemble du projet de PLU.

78


Les documents graphiques, zones urbanisée Nord, Sud, et le plan d’ensemble, ne sont pas orientés, ne présentent pas les communes limitrophes, ni le marquage des axes principaux qui traversent la commune. L’utilisation de la couleur noire pour le positionnement des habitations sur les documents graphiques, rend invisible les numéros des parcelles.

L’avis de l’Etat et des personnes publiques associées au projet de PLU Joints au dossier d’enquête ces avis sont repris synthétiquement dans le rapport (pages n° 26 à 57). La densité des avis (de plusieurs à 27 pages) et les réponses du Maître d’Ouvrage à la synthèse des observations, ont nécessité pour certaines d’entre-elles, une reprise pratiquement entière. Les personnalités suivantes ont émis un avis favorable sans observation ni remarque

- Le département de Lot et Garonne, Service des Infrastructures et de la mobilité. - La SNCF Immobilier, Direction Immobilière Territoriale Sud-Ouest. - HABITALYS Boulevard Scaliger 47003 AGEN CEDEX. - La Mairie de FAUILLET.

L’autorité de l’Etat (DDT) a donné son avis sur, la vérification du respect de l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme, des orientations des documents d’ordre supérieur principalement le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Val de Garonne et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne, ainsi que des cadres, législatif et réglementaire, régissant le contenu et la forme du Plan Local d4urbanisme (PLU). Et a émis un avis favorable au projet de PLU, sous réserve de prise en compte,

- 1 avis défavorable (zone 1AU Rue Blanche Peyron), 25 réserves, et 15 recommandations.

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine (MRAe) a déclaré qu’en l’état actuel du dossier, la MRAe considère que la prise en compte des enjeux environnementaux est insuffisante. La chambre d’Agriculture a émis un avis favorable avec, une réserve sur le recours à l’EBC (52,3 ha de parcelles boisées), et 3 observations sur, le rapport de présentation, le règlement, l’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques. RTE, précise les lieux d’emprunt du territoire de la commune pour les lignes HT et THT avec prise en compte dans le document graphique, et faire apparaître sur celui-ci une emprise sans EBC, et enfin, sollicite l’apport d’un complément d’information pour toutes les zones traversées par leurs ouvrages. Le Syndicat Mixte du SCOT Val de Garonne Guyenne Gascogne, qui structure son avis autour de trois parties reprenant le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCOT Val de Garonne (DOO), a émis un avis favorable sous réserve d’une prise en compte, de 4 réserves, 8 recommandations, et plusieurs remarques sur le dossier PLU.

- La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), a émis deux avis favorables à la majorité, et deux avis favorables sous réserve d’une prise en compte dans le dossier de PLU.

- Elle précise encore, que la délibération d’approbation du dossier, à l’issue de la procédure, devra viser ce dossier. Joints au dossier d’enquête ces avis sont repris synthétiquement dans le rapport (pages n° 26 à 57). Ces avis et observations du public ont fait l’objet d’une synthèse

79


remise par mes soins le mercredi 25 juillet 2019, à Madame la responsable du Service urbanisme de la mairie de Tonneins. Leur densité (de 1 à 27 pages) et les réponses du Maître d’Ouvrage à la synthèse des observations que j’ai reçues à mon domicile le 4 décembre 2019, par courrier recommandé avec avis de réception, ont nécessité pour certaines d’entre-elles, une reprise pratiquement intégrale de l’écrit.

Ces observations, recommandations, réserves, seront prises en compte par le Maître

d’Ouvrage comme il l’a précisé dans son mémoire en réponse à la synthèse des

observations.

Pour la zone 1AU rue Blanche Peyron, qui a fait l’objet d’un avis défavorable de la part

de l’Etat, le Maître d’ouvrage précise « que les contraintes du site sont connues et ont

été prises en compte lors du choix du site. Des compléments supplémentaires pourront

être faits sur l’OAP ».

Toutefois, je considère qu’une information du Maître d’Ouvrage sur la prise en compte de ces avis auprès des services intéressés, semble nécessaire. L’information du public Par publication de l’avis d’enquête dans la presse régionale les 3 et 2 octobre 2019 (1er avis), et 23 et 24 octobre 2019 (2ème avis) au moyen des journaux « Le Républicain » et le « Sud-Ouest ».

- Sur le site de la commune de Tonneins https://www.mairie-tonneins.fr Par affichage continu sur le panneau extérieur de la Mairie de Tonneins,

et Place de Zoppola, au rez-de-chaussée, et à l’étage. - Sur les bâtiments publics suivants :

Mairie annexe Gardolle, rue Clémenceau au service urbanisme, Mairie annexe Gardolle, rue Clémenceau au Service Comptabilité, Centre culturel Paul Dumail, boulevard Françoise Mitterand, Restaurants scolaires, Avenue du Général Leclerc, Centre Commercial d’Action Sociale, rue Armand Chabrier, Complexe Culturel « La MANOQUE » cours de Verdun (3 affiches), Office de Tourisme, Avenue Charles De Gaulle.

. Le certificat d’affichage est joint en annexe du rapport

Par consulter des dossiers, consigner éventuellement des observations, propositions, ou Contre-propositions :

Pendant les permanences en mairie de Tonneins du commissaire enquêteur, Par voie électronique à l’adresse suivante :

[email protected] Après vérification sur place et dans la presse (coupures jointes au rapport), je déclare avoir constaté la régularité de l’affichage, et le respect de la procédure conformément à l’article n°9 de l’Arrêté Municipal d’ouverture d’enquête publique unique n° DGS 2019/09/247 du 20 septembre 2019. L’enquête publique unique D'une durée de 33 jours entiers et consécutifs, du 21 octobre 2019 au 22 novembre à 17 heures, l'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions, et conformément à l'Arrêté Municipal d’ouverture d'enquête publique unique du 20 septembre 2019.



80


Au cours de cette période, treize interventions écrites, deux lettres et sept documents, ont été écrits, déposés, sur le registre d’enquête ouvert en mairie de Tonneins. Une intervention, et la réponse favorable du propriétaire du « Domaine de Saint Germain »

pour la création du Périmètre Délimité des Abords ont été adressées par voie électronique

(jointe au registre d’enquête).

Ces observations concernent essentiellement des demandes de terrains constructibles, des modifications de zonage, et quelques avis défavorables concernant l’Orientation d’Aménagement et Programmation rue Blanche Peyron. Ma présence aux permanences prévues dans l’arrêté d’ouverture d’enquête publique, le respect des heures et jours prescrits, le recueil des observations du public, et les délais de période d’enquête, ont été scrupuleusement respectés. L’enquête publique close le vendredi 22 novembre à 17 heures, s’est déroulée dans de bonnes conditions, sans aucun incident, dans la sérénité et la compréhension, dans un local approprié mis à ma disposition, et conformément aux directives de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique unique du 20 septembre 2019. Devant la réelle importance de la révision du document d’urbanisme de leur territoire, et après une période de concertation active, je regrette une faible participation des habitants de la commune, que ce soit, sur le site internet ouvert à leur intention en Mairie de Tonneins, ou encore pendant mes permanences tenues en mairie, malgré les nombreuses informations fournies sur le sujet, par la presse, les bulletins locaux, les réunions, et un affichage permanent en plusieurs endroits de la commune.

Synthèse des observations Conformément à l’article R 123-18 du Code de l’environnement, le 26 novembre 2019, j’ai remis à madame la responsable du Service Urbanisme, le Procès-Verbal de synthèse des observations du public, et les avis de l’Etat et des Personnes Publiques Associées. Réponse du Maître d’Ouvrage Le mémoire en réponse m’a été adressé par courrier électronique et par voie postale recommandée avec avis de réception à mon domicile. Document reçu dans les délais fixés avec prise en compte des observations du public et des Personnes Publiques Associées. Conclusion Je soussigné, Jacques SAUVAGE désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par décision n° E19000139/33 du 26 août 2019, de Monsieur le président du Tribunal Administratif de Bordeaux, Déclare, après une étude exhaustive du dossier, le respect de la tenue des permanences, la prise en compte des avis de l’Etat et des personnes publiques associées, l’analyse des observations du public et des Personnes Publiques Associées, le mémoire en réponse du Maître d’Ouvrage à la synthèse des observations, le respect des textes régissant l’enquête publique, et une saine coopération avec les services de la mairie de TONNEINS et des élus concernés par le projet du Plan Local d’Urbanisme, : Et constaté, les éléments du dossier requis et définis par les Codes de l’urbanisme et de l’environnement, le respect de la concertation, et la régularité des procédures d’information du public, je demande, La prise en compte des recommandations suivantes

81


- Présenter le résumé non technique sur un document séparé, ou dans les premières pages du rapport de présentation.

- Orienter les documents graphiques, indiquer les communes limitrophes et marquer les axes principaux qui traversent la commune

- Compléter les numéros des parcelles du Patrimoine à protéger. - Indiquer le lieu et les numéros des parcelles des changements de

destination du rapport de présentation (tome 2). - Modifier la couleur de positionnement des habitations qui rend impossible

la lecture des numéros de parcelles. - Joindre un glossaire au niveau du rapport de présentation. - Suite à la décision de l’Etat, revoir la décision du Maître d’Ouvrage

concernant la zone 1AU rue Blanche Peyron, prévue sur une zone agricole exploitée (PAC) traversée par une canalisation de gaz, et localisée à proximité, d’une entreprise de charpentes métalliques, du site SEVESO (EUTICALS) situé à moins de 700 m, et de la zone de protection du PPRT qui s’étend jusqu’à 200 m de l’opération projetée (DDT).

- - Compte tenu, du rapport ci-joint, de la qualité des analyses approfondies et motivées de l’Etat

et des personnes publiques associées, qui ne remettent pas en cause l’équilibre du projet, les réponses et engagements du Maître d’Ouvrage en réponse à la synthèse des observations, et pour les raisons exposées dans les conclusions ci-dessus,

J’émets l’avis suivant Devant la prise en compte dans le projet de PLU, des choix et orientations définis dans le PADD, j’estime, que le projet communal répond aux objectifs et besoins des élus de la commune de TONNEINS, notamment,

- En protégeant et valorisant les espaces naturels, agricoles et forestiers, en permettant une réduction importante des surfaces d’urbanisation, qui sont restituées aux zones agricoles, naturelles ou forestières.

- En réduisant les zones constructibles, par la recherche de la centralité urbaine

pour les créations des nouvelles zones urbaines (OAP).

- En appliquant une volonté de résorption de la vacance des logements dans le centre bourg.

- En menant une politique ambitieuse pour la réhabilitation du centre ancien, et par

la promotion du volet économique et commercial

- En favorisant la réhabilitation et l’aménagement des bâtiments anciens dans le respect de l’architecture traditionnelle locale.

- En recherchant des zones à urbaniser hors des zones inondables, des cours

d’eau, des zones à risques, et situées à proximité des secteurs desservis par les réseaux et la voirie.

- En pratiquant une gestion économe des sols avec un développement à proximité

du centre-ville adapté aux objectifs de la modération de la consommation de l’espace.

- En préservant le patrimoine historique et le patrimoine bâti de qualité (L.151-19

du Code de l’urbanisme) de la commune, les espaces sensibles, protégés et écologiques, par une bonne prise en compte de la Trame Verte et Bleue.

-

82


Dans ces conditions, je considère que les élus de la commune de TONNEINS, recherchent l’équilibre entre renouvellement urbain et développement urbain maîtrisé de leur territoire, et orientent l’évolution de leur projet dans la perspective d’un développement durable entre croissance économique, et protection de l’espace agricole atout majeur d’un territoire essentiellement rural, afin d’assurer les conditions de sa pérennité.

- - Toutefois, l’importance de l’avis défavorable, des avis favorables avec réserves, et des

recommandations, exprimés et longuement motivés par les organismes consultés sur le projet arrêté, laissent paraître que celui-ci peut être fortement amélioré par une réelle prise en compte de ces compléments dans le dossier. Avis porteurs de compléments et d’amélioration au projet de PLU, dont il semble que leur prise en compte n’entraînera pas de modification substantielle du projet, ni son équilibre général. En conséquence, et SOUS RESERVE d’une prise en compte effective dans le projet avant son approbation, des avis, défavorable, favorables avec réserves, recommandations, émis et très détaillés par l’Etat et les Personnes publiques Associées, Je donne un AVIS FAVORABLE au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme présenté par les élus de la ville de TONNEINS, assorti des sept (7) recommandations rappelées ci-dessus. Le Passage d’Agen le 22 décembre 2019 Le commissaire enquêteur Jacques SAUVAGE

83





VILLE DE TONNEINS


REVISION

Du ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

« Eaux Usées »


84


. CONCLUSION


A cet effet, les élus ont décidé de conduire simultanément, les réflexions sur le document d’urbanisme, la création d’un périmètre délimité des abords (PDA) autour de l’ancienne manufacture de LAPERCHE dite « Domaine de Saint Germain », (délibération du 2 juillet 2019), le projet de révision du zonage d’assainissement collectif approuvé le 19 décembre 2002, et la création du zonage d’assainissement pluvial approuvé le 19 décembre 2002.

L’enquête publique unique prévue à l’article L.123-6 du Code de l’environnement, applicable aux plans, programmes et autres documents de planification, est apparue aux élus la procédure la mieux adaptée pour garantir une parfaite cohérence entre chaque document. Le projet de révision du zonage d’assainissement collectif dont la compétence est communale, fait l’objet de cette conclusion Le projet La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 amendée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a introduit dans la législation le concept de préservation du milieu naturel, notamment de la ressource en eau, patrimoine commun de la nation. L’article 35 de cette loi engage la responsabilité des communes vis-à-vis de l’assainissement des eaux usées, leur attribuant de nouvelles obligations dont,

La délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif, La délimitation des zones affectées par les écoulements en temps de pluie.

Obligations inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales (article L22210) Le zonage d’assainissement, définit les moyens pour réaliser le traitement des eaux usées sur le territoire de la commune, et distingue deux secteurs :

L’assainissement collectif en domaine public, L’assainissement autonome en domaine privé.

La commune de Tonneins dispose déjà d’un zonage d’assainissement établi en 2002 qu’il convient de réactualiser. C’est l’objectif du projet ci-après soumis à l’enquête publique unique dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme. .

Par décision du 26 juillet 2018, la Mission régionale d’autorité environnementale a décidé, en application de l’article R122-18 du Code de l’environnement, que le projet de révision du zonage d’assainissement de la commune de TONNEINS (47) n’est pas soumis à évaluation environnementale.

La commune Le contexte géographique, la population, le logement, les équipements, les caractéristiques du territoire, le milieu naturel, les zones d’inventaires, les risques naturels, les risques majeurs, sont présentés dans les paragraphes n° 1, pages n° 3 à 7 du présent rapport PLU ci-dessus (Présentation de la commune).

85


Le réseau d’eau potable, le réseau hydrographique, les zones hydrographiques, l’Hydrogéologie Aquifères libres, les masses d’eau souterraines, sont présentés dans le présent rapport d’assainissement ci-dessus (pages 58 à 64).

Les équipements d’assainissement existants L’assainissement collectif Le réseau d’assainissement collectif existant est composé à 20% de type « séparatif » qui ne reçoit que des eaux usées domestiques, le reste du réseau est de type « unitaire ». Aujourd’hui, la population desservie est de l’ordre de 9591 habitants pour 3876 abonnés. La station de traitement De type « Boue active » construite en 1960, la station à fait l’objet d’une modernisation en 2010, d’une capacité de 15500 Equivalent/Habitant et un débit de référence admissible de 9340 m3/j. le rejet des eaux traitées se fait dans le Garonne. Les chiffres de production pour l’année 2017 représentent, 5414423 m3 de volume traité, une charge maximale en entrée de 4627 EH avec un débit de 1340 m3/j, et une production de boue de 105,13 tMS/an (tonnes / matière Sèche / an). L’assainissement non collectif Depuis le 31 décembre 2005, les communes ou groupements de communes, afin de répondre à leur nouvelle obligation qui est « d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif », doivent avoir mis en place un Service Public d’assainissement Non Collectif (SPANC). L’assainissement non collectif concerne l’ensemble des secteurs de la commune « non desservis collectivement ».

Aujourd’hui, l’estimation du nombre d’installations pour la commune de Tonneins est de l’ordre de 1000 installations. Véolia Eau est titulaire du contrôle de ces installations jusqu’en 2020. Les objectifs de la révision du zonage d’assainissement.

Réactualiser le zonage actuel établi en 2002 Réaliser la mise en conformité du zonage actuel avec les orientations du Plan Local

d’Urbanisme arrêté le 2 juillet 2019 (Privilégier les zones proches du bourg desservis par les réseaux et l’assainissement collectif, susceptibles d’être ouvertes à l’urbanisation.

Favoriser les secteurs desservis par les réseaux, principalement l’assainissement collectif.

Les choix de la Maîtrise d’ouvrage

LIEUX-DITS PRCELLES MOTIVATION DU CHOIX COUT

Lieu-dit « Labourdette et Tarride »

AC/13-AC138- AC139-AC403- AC20-AC297-AC379 72046 m2

Le réseau d’assainissement passe à proximité (chemin de Labourdette).il reviendra à chaque propriétaire de réaliser le branchement en partie privé. La profondeur du réseau pour le secteur de « Latouje » est à 0,80 m de moyenne (prévoir poste de relevage). Les futurs raccordements seront réalisés de manière séparative (réseau séparatif chemin de Chantilly).

40.000 €

86


Lieu-dit « Latouje » Avenue Blanche PEYRON

ZD268- ZD150 ZD513 123028 m2

.Le réseau d’assainissement passe avenue Blanche PEYRON de chaque côté des parcelles concernées. Il conviendra à chaque propriétaire de réaliser le branchement en partie privé. Les futurs raccordements seront réalisés de manière séparative.

Lieu-dit « Bellevue- Sud »

ZE25 – ZE131 11782 m2

Actuellement en zone d’assainissement non collectif. Possibilité de raccordement en gravitaire avec réseau déjà existant de la rue de Bel-Air (profondeur 1,43 m), mais de gros investissement à réaliser (1000.000 €) car le réseau existant est sous-dimensionné. Dans ce cas, lma zone d’assainissement collectif devra intégrer toutes les parcelles au droit de ce réseau, de part et d’autre de la rue de la Pélissière. Il reviendra à chaque propriétaire de réaliser le branchement en partie privé. Les futurs raccordements seront réalisés de manière séparative (réseau en séparatif = 520 ml).

414000 €

Lieux-dits « Cantaud, Bellevue- Nord Au Cantaud »

65 parcelles sont Concernées 248.807 m2

Actuellement en zone d’assainissement non collective. Possibilité de raccordement en gravitaire avec le réseau déjà existant de la rue de Bel-Air (profondeur 1,43 m) mais avec de gros investissement à réaliser (1000.000 €) car le réseau est sous-dimensionné. Il reviendra à chaque propriétaire de réaliser le branchement en partie privé. Les futurs raccordements seront réalisés de manière séparative (réseau séparatif = 520 ml).

1.900000 €

Lieu-dit « Au Cros » Rue Bérato.

30 parcelles sont Concernées 87674 m2

Actuellement en réseau d’assainissement non collectif. Possibilité de raccordement en gravitaire avec le réseau déjà existant de la rue de Pelleport mais avec un gros investissement A réaliser (1.000.000 €) car le réseau existant est sous-dimensionné. Il reviendra à chaque propriétaire de réaliser le branchement en partie privé. Les futurs raccordements seront réalisés de manière séparative (réseau en séparatif = 545 ml).

2000.000 €

L’enquête publique / Le dossier / L’information du public Les paragraphes concernant, l’enquête publique, le dossier, le recueil des interventions, sont présentés pages n° 62 et 63 du rapport assainissement ci-dessus.

Synthèse des observations Conformément à l’article R 123-18 du Code de l’environnement, le 26 novembre 2019, j’ai informé le Maître d’Ouvrage de l’absence d’intervention sur le projet de Révision du zonage d’assainissement des Eaux Usées. Conclusion

Je soussigné, Jacques SAUVAGE désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par décision n° E19000139/33 du 28 août 2019 de Monsieur le président du Tribunal Administratif de Bordeaux, Déclare, après une étude exhaustive du dossier, le respect de la tenue des permanences des textes régissant l’enquête publique unique, et une saine coopération avec les services

87


de la Mairie de TONNEINS, et des élus concernés par la révision du zonage d’assainissement, Et constaté, L’absence d’avis contraire, la régularité de la procédure d’information du public, l’avis de la Mission Régionale d’autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine qui sollicite, une mise à jour de la base de données, et demande de compléter le dossier non collectif (page 27 du rapport), et l’avis de l’Etat sollicitant la prise en compte de l’état des lieux de l’assainissement non collectif (page 42 du rapport). Que le projet de révision du zonage d’assainissement n’a fait l’objet d’aucune observation de la part du public, que ce soit, oralement, ou écrite sur le registre d’enquête, ainsi que sur le site internet de la commune mis à la disposition du public. Absence d’intervention du public regrettable, car ce projet concerne l’ensemble des habitants de la commune. Situation probablement liée à une période de concertation bien menée (presse, internet, réunion publique, bulletins, expositions), ainsi qu’à une bonne information de la part des élus de la commune.

Concernant le dossier, je demande la prise en compte des recommandations suivantes,

- Préciser le « type » d’assainissement du secteur à supprimer de la zone d’assainissement collectif, par rapport à la situation initiale.

- Annexer la charge supplémentaire de pollution des futures zones urbaines.

- Joindre la carte d’aptitude des sols. - Intégrer l’arrêté de déclaration des concentrations maximales

admissibles (DB, DCO, MES) de la station d’épuration. - Annexer au dossier, le compte rendu des derniers contrôles des

installations d’assainissement non collectif.

Compte tenu, du rapport ci-joint, et pour les raisons exposées dans les conclusions ci-dessus, je considère, Que le projet communal de révision du zonage d’assainissement apparaît

compatible avec le document d’urbanisme (PLU) en cours de révision, et s’identifie en cohérence avec les objectifs arrêtés par les élus de la commune.

Que le projet communal répond au souci de préservation de l’environnement

par la mise en place d’un assainissement adapté au contexte local et au besoin du milieu naturel.

Que les élus de la commune ont fait le choix d’assainir collectivement les

secteurs constructibles sans extension majeure en domaine public. Que la station d’épuration de type « Boue active », a une charge maximale en

entrée de 4627 EH (2017), pour une capacité nominale de 15500 EH.

En conséquence, pour les raisons exprimées dans le rapport et les conclusions ci-dessus, et en prenant en compte la charge maximale en entrée de la station d’épuration où, il apparaît qu’elle est à même de satisfaire au traitement des effluents de l’ensemble des zones desservies par le zonage d’assainissement, y compris les nouvelles zones urbaines définies parallèlement à la révision du Plan Local d’Urbanisme,

88


J’émets un AVIS FAVORABLE à la révision du Zonage d’assainissement « Eaux Usées » présentée par les élus de la commune de TONNEINS, assorti des cinq (5) recommandations rappelées ci-dessus.

Le Passage d’Agen le 22 décembre 2019 Le commissaire enquêteur Jacques SAUVAGE

_____________________

89





VILLE DE TONNEINS


REVISION

Du ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

« Eaux Pluviales »


90


CONCLUSION



L’enquête publique unique prévue à l’article L.123-6 du Code de l’environnement, applicable aux plans, programmes et autres documents de planification, est apparue aux élus la procédure la mieux adaptée pour garantir une parfaite cohérence entre chaque document. Le projet de création du zonage d’assainissement « Eaux Pluviales » dont la compétence est communale, fait l’objet de cette conclusion Le projet La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 amendée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a introduit dans la législation le concept de préservation du milieu naturel, notamment de la ressource en eau, patrimoine commun de la nation. L’article 35 de cette loi engage la responsabilité des communes vis-à-vis de l’assainissement des eaux usées, leur attribuant de nouvelles obligations dont,

- La délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif, - La délimitation des zones affectées par les écoulements en temps de pluie.

Obligations inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales (article L22210) « Les communes, ou leurs établissements publics de coopération, délimitent après enquête publique :



Les élus de la commune de TONNEINS, dans le cadre de la révision du Plan Local d’urbanisme ont souhaité intégrer des dispositions concernant la gestion des eaux pluviales sur leur territoire. « Réaliser des travaux d’amélioration de la gestion et du traitement des eaux pluviales strictement » fait partie de l’un des objectifs environnementaux fixés par le SDAGE ADOUR GARONNE (2016 – 2021). . .

91


Par décision du 15 octobre 2019, la Mission régionale d’autorité environnementale a décidé, en application de l’article R122-18 du Code de l’environnement et sur la base des informations fournies par la personne responsable, que le projet d’élaboration du zonage d’assainissement pluvial présenté par la commune de TONNEINS (47) n’est pas soumis à évaluation environnementale.

La commune La commune, la topographie, l’hydrographie, la géologie, sont présentées page 62 du rapport « Eaux Pluviales » ci-dessus, et, le milieu naturel, les zones d’inventaires, la commune face aux risques majeurs, sont présentés dans le rapport PLU ci-dessus (La commune).

Le réseau existant Une reconnaissance du réseau d’assainissement pluvial a été réalisée en janvier 2019, et a été effectuée essentiellement sur, les secteurs présentant des dysfonctionnements, et les nœuds hydrauliques importants. Elle a permis de reconnaître 39 km de réseau dont :

- 4,6 km de réseau enterré, - 34,4 km de réseau aérien situé en amont de la commune.

Dysfonctionnements constatés / situation actuelle Au niveau des regards

- 65% des regards levés présentent des traces de mise en charge. - L’encombrement des regards situés, quartier rue René Cassin (secteur Pelleport), et

Avenue Blanche Peyron (amont voie SNCF). Les insuffisances du réseau

- Secteur Grand Jean, - Chemin des 4 Capets et secteur La Gautrenque, - Avenue Blanche Peyron, et chemin de Chantilly, - Rue Pelleport, rue Richelieu,, route de Verteuil et rue Chantilly, - Quartier Cimetière - Route départementale D 263, - Boulevard Marx Dormoy.

Les objectifs de l’élaboration du zonage d’assainissement pluvial

Etablir un état des lieux du réseau et des dysfonctionnements, Réaliser une étude détaillée de la situation actuelle, Proposer des aménagements permettant la résolution des dysfonctionnements

en situation actuelle, Les Propositions d’aménagements La reconnaissance du terrain et la modélisation hydraulique ont permis de prendre en priorité les secteurs de dysfonctionnement entraînant des débordements importants sur la voirie :

Le secteur La Gautrenque, L’Avenue Blanche Peyron, La Rue Pelleport, Le quartier Cimetière.

1° - Le secteur « LA GAUTRENQUE » Des débordements sont observés dans les jardins (jusqu’à 30 cm d’eau) et impactent également quelques habitations (en 2013, l’eau est montée à plus d’1,50 m dans le sous-sol de la maison sur la parcelle en rouge)

92


L’aménagement proposé consiste en la construction d’un bassin de rétention des eaux pluviales permettant le tamponnement des débits rejetés vers l’aval. Dimensionnement et fonctionnement du bassin de rétention

PARAMETRES VALEURS

Bassin versant Superficie 45,6 ha

Caractéristiques du Hauteur d’eau 1,30

Bassin de rétention

Volume utile 7600 m3

¤ orifice de fuite 300 mm

Fonctionnement du bassin de rétention

Débit maximal à l’orifice de fuite (m3/s)

0,19 m3/s

Le Coût des travaux: 487.581,25 € __________________

2° - L’Avenue « BLANCHE PEYRON » Des débordements réguliers sont observés sur la voirie. Quatre habitations ont été impactées en 2003. Deux variantes sont étudiées

Deux variantes sont proposées : La variante A, concerne le renforcement du réseau existant permettant le transit des eaux collectées vers l’exutoire sans générer de débordement. La variante B, concerne :

- L’implantation d’un bassin de rétention permettant le tamponnement des débits provenant de la zone amont avant leur rejet dans le réseau existant.

- Le renforcement du réseau aval existant permettant de ne pas générer de débordement.

Le Coût des travaux:

- Variante A avec passage sous la voie SNCF = 2.111.000,00 € - Variante A sans passage sous la voie SNCF = 1.865.000,00 € - Variante B = 606.500,00 €

__________________ 3° - Rue « PELLEPORT» Des débordements sont parfois observés. L’aménagement proposé consiste à la mise en place de têtes de sécurité permettant de limiter l’encombrement et le colmatage des buses. Le Coût des travaux: 18.750,00 € __________________ 4° - Quartier « CIMETIERE » Des débordements sont observés sur la voirie, et sur les parcelles de riverains ainsi que certains sous-sols. Le réseau est insuffisant à l’évacuation des eaux vers l’exutoire causant des débordements. Des incohérences de dimensionnement de réseaux ont été mis en avant lors de la reconnaissance terrain (passage de deux fossés à une conduite de 200 mm de diamètre, passage d’une conduite de 300 mm à une conduite de 200 mm. Deux variantes sont proposées La Variante A, les aménagements proposés consistent :

93


- En la mise en séparatif du quartier Cimetière par pose de conduite dédiées aux eaux pluviales en parallèle des conduites unitaires actuelles.

- Et, en la mise en place d’une conduite permettant le rejet des eaux pluviales collectées dans le cours d’eau le Caillou.

Le Coût des travaux: 2.264.937,50 € € La Variante B, l’aménagement proposé consiste :

- A renforcer le réseau existant en posant une conduite d’un diamètre supérieur au lieu et place de la conduite existante afin de permettre l’écoulement du flux vers l’exutoire sans générer de débordement.

Le Coût des travaux: 1.089.250,00 € €

Coût GLOBAL DES PROPOSITIONS D’AMENAGEMENTS : De 2,2 à 4,9 M € HT

L’enquête publique / Le dossier / L’information du public Les paragraphes concernant, l’enquête publique, le dossier, le recueil des interventions, sont présentés pages n 62 et 63 du rapport « Eaux Pluviales » ci-dessus. Synthèse des observations Conformément à l’article R 123-18 du Code de l’environnement, le 26 novembre 2019, j’ai informé le Maître d’Ouvrage de l’absence d’intervention sur le projet de création du zonage d’assainissement des « Eaux Pluviales ».

Conclusion Je soussigné, Jacques SAUVAGE désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par décision n° E19000139/33 du 28 août 2019 de Monsieur le président du Tribunal Administratif de Bordeaux, et devant, L’étude exhaustive du dossier, le respect de la tenue des permanences et des textes régissant l’enquête publique unique, et une saine coopération avec les services de la Mairie de TONNEINS, et des élus concernés par la révision du zonage d’assainissement,

L’absence d’avis contraire, la régularité de la procédure d’information du public, les avis de l’Etat et des Personnes Publiques Associées,

Le projet de révision du zonage d’assainissement « Eaux Pluviales » n’a fait l’objet d’aucune observation de la part du public, que ce soit, orale ou écrite sur le registre d’enquête, ainsi que sur le site internet de la commune mis à la disposition du public. Situation regrettable car ce projet concerne l’ensemble des habitants de la commune Absence d’intervention du public probablement liée à une période de concertation bien menée (presse, internet, réunion publique, bulletins, expositions), ainsi qu’à une bonne information de la part des élus de la commune.

Et constaté, L’absence d’avis contraire, la régularité de la procédure d’information du public, l’avis de la Mission Régionale d’autorité environnementale Nouvelle-Aquitaine qui sollicite, une mise à jour de la base de données, et demande de compléter le dossier non collectif (page 27 du rapport), et l’avis de l’Etat sollicitant la prise en compte de l’état des lieux de l’assainissement non collectif (page 42 du rapport).

94


Compte tenu, du rapport ci-joint, des raisons exposées dans les conclusions ci-dessus, la présentation dans le rapport ci-dessus (pages 65 à 67) des documents graphiques des aménagements proposés et la somme des coûts induits, je considère que,

- La mise en place de l’état des lieux du réseau existant a permis, de constater les points faibles du réseau qui sont l’objet de mauvais fonctionnement, et de proposer des aménagements afin de résoudre les dysfonctionnements en situation actuelle.

- Le projet communal de révision du zonage d’assainissement des « Eaux

Pluviales » me paraît compatible avec le document d’urbanisme (PLU) en cours de révision, et s’identifie en cohérence avec les objectifs arrêtés par les élus de la commune.

- La maîtrise du ruissellement des eaux pluviales participe à la préservation de

l’environnement, des milieux sensibles, des eaux souterraines utilisées pour la consommation humaine d’eau potable.

- Le zonage d’assainissement des « Eaux pluviales » définit les règles de gestion

pour tous les projets immobiliers ou d’aménagement, et les constructions individuelles existantes et futures.

- La création du zonage d’assainissement des « Eaux Pluviales » aura des

incidences mesurées et positives sur l’environnement et le milieu récepteur. En conséquence, pour les raisons exprimées dans le rapport et les conclusions ci-après, j’émets un AVIS FAVORABLE pour la création du Zonage d’assainissement « Eaux Pluviales » présenté par les élus de la commune de TONNEINS.

Le Passage d’Agen le 22 décembre 2019 Le commissaire enquêteur

Jacques SAUVAGE

95





VILLE DE TONNEINS


CREATION DU PERIMETRE DELIMITE

DES ABORDS DU

« DOMAINE de SAINT-GERMAIN »

CONCLUSIONS ET AVIS Du Commissaire Enquêteur *

Destinataires : Madame la Préfète du département de LOT et GARONNE (*) Jacques SAUVAGE Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux Tél : 0630068086 Monsieur le Sous-Préfet de MARMANDE-NERAC Madame la Directrice Départementale des Territoires du Lot et Garonne Monsieur le Maire de TONNEINS

96


CONCLUSION

L

L’article 40 de Loi SRU du 13 décembre 2000, codifié à l’article L.621-2 du Code du

patrimoine, a introduit la possibilité de modifier le périmètre de 500m (Loi du 31/12/1913)

des abords des Monuments Historiques, par un périmètre de protection modifié (PPM).

La loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (loi « CAP »), a remplacé les PPM par la création des Périmètres Délimité des Abords (PDA). Le 22 décembre 2015, les élus de la commune de TONNEINS ont engagé la révision

de leur Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 mars 2012, et modifié en 2017 et le 10

novembre 2016 avec pour objectifs principaux de, favoriser l’’économie du foncier,

préserver l’environnement, répondre favorablement à l’intérêt des enjeux d’attraction

de leur territoire, et plus particulièrement la protection et la mise en valeur du patrimoine

historique de la commune.


L’enquête publique unique prévue à l’article L.123-6 du Code de l’environnement, applicable aux plans, programmes et autres documents de planification, est apparue aux élus la procédure la mieux adaptée pour garantir une parfaite cohérence entre chaque document. Le 2 juillet 2019, le Conseil Municipal a validé la proposition du 7 septembre 2017 de

Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France concernant la création d’un périmètre

délimité des abords de l’ancienne manufacture des tabacs de Laperche dite « Domaine

de Saint Germain ».

Le projet de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) du « Domaine de Saint Germain » dont la compétence est communale, fait l’objet de cette conclusion

Le PDA est une protection qui s’applique à tous les immeubles situés dans le périmètre « délimité » adapté aux enjeux du Monument Historique à protéger.

Dans le cas d’un PDA la notion de Co visibilité ne s’applique plus. Le PDA est une servitude d’utilité publique (SUP) annexée au PLU.

Pour tous les travaux ayant pour objectif la modification de l’aspect extérieur d’un

immeuble nu ou bâti implanté dans le périmètre de protection, l’avis conforme de

Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France est exigé

Le projet

Devant le constat d’un périmètre de protection défini et purement arithmétique qui n’englobe pas toujours la réalité du tissu architectural situé dans l’environnement de leur Monument Historique, la municipalité a engagé cette démarche afin de rechercher un

97


périmètre de protection adapté aux réalités physiques et visuelles du terrain, notamment du parcellaire, et des ensembles d’immeubles bâtis ou non, Réuni le 2 juillet 2019 en session ordinaire, elle a décidé de remplacer la servitude d’utilité publique de 500 mètres de rayon autour de l’Ancienne manufacture de LAPERCHE dite « Domaine de Saint Germain », inscrit en totalité sur l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques (arrêté du 19 avril 2001). Démarche réalisée au cours de l’élaboration de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune prescrit le 22 décembre 2015, et arrêté le 2 juillet 2019.

Le contexte Patrimonial La commune compte deux sites inscrits sur son territoire qui se superposent avec le périmètre de protection de 500 mètres du Monument Historique, objet de la délimitation du Périmètre Délimité des Abords (PDA).

1° - Le site inscrit du centre ancien de Tonneins Ce site est adossé sur sa frange Ouest contre le site du front de Garonne. Il comprend

en second plan les îlots et les quartiers qui se sont développés sur la terrasse naturelle

haute. Dans les éléments les plus caractéristiques du site protégé on trouve

2° - Le site inscrit du front de Garonne Ce site protège le front bâti de la ville de Tonneins ainsi qu’une partie du paysage de la vallée. La grande caractéristique de ce lieu et le front bâti implanté sur le rebord d’une terrasse naturelle qui domine le fleuve de 20 mètres environ. La terrasse naturelle a été

98


confortée par d’imposants murs de soutènement ou de perrés maçonnés pour résister à l’érosion hydraulique, renforcée par la courbe du fleuve. Le front bâti semble juché sur ces imposantes élévations de murs et domine ainsi le fleuve et sa vallée. Le Périmètre Délimité des Abords du Domaine de Saint Germain La délimitation du nouveau périmètre recherche à inclure le contexte paysager et indissociable du Monument. L’environnement agricole, le front de Garonne, et la silhouette de la ville sur la rive opposée, participent au caractère fort et historique du Monument. Ainsi, il est proposé d’élargir le périmètre en intégrant, l’ancienne manufacture de tabac qui a été en activité sur la commune, une partie du périmètre du site inscrit « Front de Garonne » ainsi que celui du « Centre Ancien » de Tonneins.

Le nouveau périmètre du Domaine de Saint Germain

99


L’édifice L’ancienne manufacture est située dans le hameau de Saint Germain, dans la plaine inondable de la Garonne. Aujourd’hui celui-ci se compose d’une dizaine de constructions dont la moitié ont été bâties après les années 1960. Le Monument est placé au centre du hameau. Par arrêté du 19 avril 2001, est inscrite en totalité sur l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques. Inscrite au titre des Monuments Historiques, l’ancienne manufacture LAPERCHE dite « Domaine de Saint Germain », est située au lieu-dit « Tougnette » sur la parcelle n° 5 d’une superficie de 30a 05ca section YD. Les éléments protégés sont : le chai, l’écurie, l’entrepôt commercial, le pressoir, l’atelier de fabrication et le bureau.

La concertation

La procédure de concertation du projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) a été

menée dans le cadre de la révision du PLU qui s’est déroulée du 22 décembre 2015 au

2 juillet 2019 (V. rapport PLU ci-dessus par. 1.4 page 7).

Consultation du propriétaire Le 23 septembre 2019, conformément à l’article R.621-93 du Code du Patrimoine, j’ai consulté par écrit avec plans joints (AR) le propriétaire du « Domaine de Saint Germain », pour l’informer du projet de la commune. Le 19 novembre 2019, par voie électronique, le propriétaire a répondu favorablement à la création du Périmètre Délimité des Abords en remplacement de la Servitude de 500 mètres de rayon de protection du Monument Historique (Lettre et réponse jointes en annexe du rapport).

Le dossier d’enquête Les pièces administratives : ces documents sont présentés au paragraphe 3 du rapport PLU ci-dessus « L’enquête publique ». Le document

- La protection des Monuments Historiques : le cadre réglementaire. - La définition du Périmètre Délimité des Abords - Le contexte patrimonial. - L’ancienne manufacture de Tabac LAPERCHE, dite Domaine de Saint Germain. - Le périmètre délimité des abords du Domaine de Saint Germain. - L’édifice. - Les abords immédiats de l’édifice. - Les vues remarquables sur le Monument Historique. - Les vues remarquables depuis le Monument Historique. - Les annexes, les prises de vues complémentaires. - 1 plan au 1/10000 de l’emprise du PDA. - 1 plan au 1/10000 de l’emprise du PDA avec la servitude du Monument

Historique. - La proposition de modification de la protection du Monument Historique du

« Domaine de Saint Germain ».






100







Sont produits et présentés pages 8 à 11 du présent rapport (PLU) « L’enquête publique

unique »


Sur le registre d’enquête mis à la disposition du public pendant les ouvertures de

la Mairie de TONNEINS, et pendant les heures de permanence du commissaire

enquêteur.

Par dépôt, envoi de lettres et documents, à l’adresse du commissaire enquêteur

en Mairie de Tonneins siège d’enquête,

Par voie électronique :

[email protected]


Sur la période d’enquête du 21 octobre 2019 au 22 novembre 2019 à 17 heures, le projet

de création d’un Périmètre Délimité des Abords du « Domaine de Saint Germain » n’a

fait l’objet,




Synthèse des observations Conformément à l’article R 123-18 du Code de l’environnement, le 26 novembre 2019, j’ai informé le Maître d’Ouvrage de l’absence d’intervention sur le projet de création du zonage d’assainissement des « Eaux Pluviales ». Conclusion

Je soussigné, Jacques SAUVAGE désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par décision n° E19000139/33 du 28 août 2019 de Monsieur le président du Tribunal Administratif de Bordeaux, Déclare, après une étude exhaustive du dossier, le respect de la tenue des permanences

et des textes régissant l’enquête publique unique, et une saine coopération avec les

services de la Mairie de TONNEINS, et des élus concernés par la création du Périmètre

Délimité des Abords,

Et constaté, L’absence d’avis contraire, l’autorisation du propriétaire du Monument Historique, la régularité de la procédure d’information du public, les avis de l’Etat et des Personnes Publiques Associées, Que le projet de création du Périmètre Des Abords du « Domaine de Saint Germain » n’a fait l’objet d’aucune observation de la part du public, que ce soit, oralement, ou écrite sur le registre d’enquête, ainsi que sur le site internet de la commune mis à la disposition du public.


101


L’absence d’intervention du public probablement liée à une période de concertation bien menée (presse, internet, réunion publique, bulletins, expositions), ainsi qu’à une bonne information de la part des élus de la commune.

Absence de mobilisation ou désintérêt du public, qui peut être aussi provoqué par une

certaine méconnaissance d’une réglementation particulière (Le Code du Patrimoine)

appliquée aux Monuments Historiques, ainsi qu’aux objectifs recherchés par la présente

procédure.

Avis motivé

Dans ces conditions, je considère, que le nouveau périmètre de protection des abords

des Monuments Historiques proposé,

Représente une évolution positive de la nouvelle réglementation issue du Code du

Patrimoine qui participe à la protection des Monuments Historiques et sites protégés,

par une prise en compte de l’environnement et des caractéristiques actuelles des lieux

en remplacement du périmètre ancien et uniforme d’un rayon de 500 mètres.

Inclut le contexte paysager et indissociable du Monument, l’environnement agricole, le

front de Garonne, la silhouette de la ville, une partie des sites inscrits « Front de

Garonne », et celui du « Centre Ancien » de la ville de Tonneins.

Renforce la mise en valeur des deux sites et de l’édifice protégés, et conserve tout

l’essentiel de son rôle majeur nécessaire à la protection de leur richesse architecturale

et de leur environnement.

- Protège les sites, le Monument, et leurs abords, d’une progression continue de

l’urbanisation, tout en maintenant les contraintes sur les zones bâties.

Renforcé et étendu, ce nouveau périmètre me paraît parfaitement adapté à la

protection recherchée, et répond aux objectifs fixés et aux obligations légales de

protection du patrimoine exceptionnel architectural et paysager du territoire de la

ville de TONNEINS.

Et, pour les raisons exposées dans le rapport et les conclusions ci-dessus, j’émets

un AVIS FAVORABLE à la création du Périmètre Délimité des Abords du « Domaine

de Saint Germain » présenté par les élus de la ville de TONNEINS.

Assorti d’une recommandation

- Informer sous forme papier (bulletin municipal), les habitants concernés par la

nouvelle emprise du périmètre délimité des abords.

Le Passage d’Agen le 22 décembre 2019 Le commissaire enquêteur

Jacques SAUVAGE

102


ANNEXES

103


Département de Lot et Garonne - Ville de Tonneins (47) · boulevard urbain de la ville. La RD 120...

Documents

Transcript of Département de Lot et Garonne - Ville de Tonneins (47) · boulevard urbain de la ville. La RD 120...