Département de La Réunion · 2019-10-21 · Département de La Réunion Commune de Saint-André...

Département de La RéunionCommune de Saint-André

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Du 19 août au 20 septembre 2019 Arrêté préfectoral n° 019/19/SPSB/PPPI/ICPE du 15 juillet 2019

Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur

Commissaire-enquêteur : Mme Dominique de Lauzières

le 18 octobre 2019

Enquête publique relative à la demande d’autorisation, au titre de lalégislation sur les installations classées, pour l’exploitation d’une

sucrerie sur le territoire de la commune de Saint-AndréSucrerie de Bois-Rouge


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Enquête publique du 19 août au 20 septembre 2019

➢ Rapport de l’enquête :

Introduction

1. le contexte de l’enquête

2. l’objet de l’enquête publique et les enjeux de l’installation2.1 l’objet de l’enquête publique2.2 les enjeux de l’installation et les questions qu’elle soulève

2.2.1 l’impact sur la ressource en eau2.2.2 le sol, le sous-sol et le milieu aquatique

a. le sol et le sous-solb. impact sur le milieu marin

2.2.3 les risques d’accidents industriels – pollutions accidentelles, incendie et explosion

a. les mesures pour limiter l’impact de pollutions accidentellesb. les mesures de prévention et de lutte contre l’incendiec. les mesures de gestion du risque d’explosion

2.2.4 les risques naturels (aléas inondation et submersion marine)2.2.5. les nuisances sonores générées par le site de la sucrerie2.2.6. l’impact de l’exploitation sur la qualité de l’air2.2.7. les impacts potentiels sur l’avifaune marine2.2.8. les effets cumulés

3. cadre réglementaire

3.1 – l’historique3.2 – nomenclature des Installations Classées pour l’Environnement3.3 - compatibilité du site avec les plans, schémas et programmes

3.3.1. le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) et le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM)3.3.2. le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)3.3.3. le Plan Local d’Urbanisme (PLU)3.3.4. la bande des 50 pas géométriques



3.3.5. le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR)3.3.6. le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE)3.3.7. Réglementation relative aux substances dangereuses au sens de ladirective cadre sur l’eau

4. organisation et déroulement de l’enquête

4.1 – mise en place de l’enquête4.2 – publicité de l’enquête4.3 – déroulement de l’enquête

5. observations du public

6. avis au demandeur

➢ Conclusions motivées du commissaire-enquêteur

➢ Annexes


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RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Dossier n° E19000016/97 Le 18 octobre 2019 page 4Enquête publique relative à la demande d’autorisation pour l’exploitation d’une sucrerie sur le territoire de Saint-André

Sucrerie de Bois-Rouge



Plan de situation



Enquête publique relative à la demande d’autorisation, au titre dela législation sur les installations classées, pour l’exploitation

d’une sucrerie sur le territoire de la commune de Saint-AndréSucrerie de Bois-Rouge

introduction

Le groupe agro-alimentaire Tereos exploite deux usines sucrières sur l’île de La Réunion : laSucrerie de Bois Rouge et celle du Gol. Ces deux installations traitent deux millions de tonnes decanne par an pour une production annuelle d’environ 210 000 tonnes de sucre (dont 85 % sontexportés).La Sucrerie de Bois Rouge, qui traite la moitié de ce volume de canne, est située dans la zoneindustrielle de Bois Rouge, en bordure littorale, sur la commune de Saint-André (voir figure 1 ci-dessus). Elle est implantée sur 9 parcelles pour une superficie totale de 6,5 ha en bordure delittoral. Elle emploie aujourd’hui 160 personnes en moyenne sur l’année.

1. le contexte de l’enquête

Plusieurs ICPE (installations classées pour l’environnement) font partie de cette zone industrielle etavoisinent donc la Sucrerie :

✗ la distillerie de Savanna, à qui la Sucrerie de Bois Rouge fournit le jus de canne et la mélassenécessaires à la fabrication du rhum (300 000 litres de rhum par an) ;

✗ la centrale thermique ALBIOMA, qui fonctionne à partir de bagasse et de charbon etproduit 108MW de puissance électrique – correspondant à 20 % des besoins de l’île ;

✗ le Centre de traitement des déchets industriels spéciaux qui pré-traite 20 000 tonnes de cesdéchets avant de les expédier par voie maritime vers la métropole ;

✗ la plateforme de stockage et de concassage de matériaux Réunion DTR.

La Sucrerie de Bois Rouge a été construite en 1817.Elle emploie 200 personnes en période de campagne sucrière (juillet à décembre) et 130 enintercampagne (maintenance des installations) ; elle a une capacité de broyage de canne de 8000tonnes par jour (1 million de tonnes par an) ; elle produit environ 100 000 tonnes de sucre par an,300 000 tonnes de bagasse (résidu fibreux de la canne à sucre après extraction du jus), 30 000tonnes d’écumes (résidu de la filtration de la boue issue de la décantation du jus chaulé, riche enphosphate et restitué au planteur comme fertilisant) et 40 000 tonnes de mélasse, destinée à ladistillation du rhum.Elle est composée de :

✗ une cour à cannes – livraison, pesée et préparation de la canne (broyage par le shredder) ;✗ une zone de pré-extraction du jus de canne ;✗ un bâtiment pour la diffusion (deuxième extraction du jus) ;✗ un bâtiment de re-pression de la canne pour obtenir la bagasse, destinée à la centrale

thermique Albioma ;✗ un atelier d’épuration du jus de canne qui produit les écumes, envoyée vers un silo puis au

planteur ;✗ un atelier de sucres spéciaux (ASS), de qualité alimentaire ;✗ un atelier de séchage de sucre ;✗ deux zones de stockage et de chargement de la production de sucre : l’une pour le sucre

brut destiné au raffinage, l’autre pour les sucres spéciaux.

L’usine comprend également des bureaux, des laboratoires, des ateliers pour la mécanique etDossier n° E19000016/97 Le 18 octobre 2019 page 6

Enquête publique relative à la demande d’autorisation pour l’exploitation d’une sucrerie sur le territoire de Saint-AndréSucrerie de Bois-Rouge

l’électricité, un local de produits chimiques, un magasin de pièces détachées, un local technique,des zones de stockage et une station d’épuration.

L’usine fabrique trois types de produits :✗ le sucre vrac, sucre roux brut destiné au raffinage (Europe et usine du Gol) ;✗ la mélasse, issue du sucre vrac après cristallisation et destinée à la distillation du rhum ;✗ les sucres « spéciaux », issus du sirop de canne et propre à la consommation – sucres roux

de différentes couleurs et sucre blanc, raffiné à partir de sucre roux.

Elle fonctionne du lundi au samedi 24h/24h et le dimanche matin en période de campagnesucrière. En période inter-campagne, il n’y a pas de production mais des activités d’entretien et demaintenance des installations.

2. l’objet de l’enquête publique et les enjeux d e l’installation

2.1 – objet de l’enquête

Autorisée par arrêté préfectoral n° 99-871/SG/DICV/3 du 5 mai 1999, l’usine sucrière de Bois-Rouge a subi de nombreuses modifications qui ont fait l’objet de plusieurs arrêtés préfectoraux.Parmi les modifications les plus conséquentes, on peut noter :

✗ la mise en place d’un pont bascule sous les silos de l’ASS (Atelier des sucres spéciaux) en2000

✗ la mise en place d’une clôture pour l’usine, d’un concentrateur pour l’ASS, l’installationd’une pompe et d’un réseau de lavage à haute pression en 2003

✗ la mise en place du pré-extracteur afin d’augmenter la capacité de broyage, ainsi que de lacuve de stockage de la mélasse (5000m3) en 2005

✗ l’installation d’un condenseur séparé pour l’évaporation en 2006✗ l’installation de la caisse d’évaporation à flux tombant en premier effet et du bac à soude

pour le CEFT en 2007✗ le passage de l’atelier d’évaporation en 6 effets en 2008✗ l’installation de filtres à bandes pour le désucrage des boues en 2008 et 2010✗ la construction du bac de rétention pour la cuve de stockage de mélasse et l’installation

d’un refroidisseur en 2010✗ la construction d’une Station d’Epuration (STEP) en 2011/2012.

Une demande d’autorisation (DDAE) pour modification substantielle des installations a étédéposée en novembre 2013 ; Elle concerne en premier lieu la régularisation de la construction, en2013, du local de stockage des produits chimiques, ainsi que la mise en conformité de plusieursinstallations, comme celles de préparation de soude et de chaux, et la création d’un poste defloculation pour optimiser le traitement de la STEP de l’usine.

Cette demande a fait l’objet d’une demande de compléments le 8 mars 2017. Le maître d’ouvragea remis sa demande mise à jour en juillet 2018.



Entre-temps, les modifications suivantes ont été apportées :✗ la création, en 2013, du nouveau local pour le stockage des produits chimiques : cette

création répondait à l’obligation de mise en conformité du stockage de ces produits etpermet une meilleure gestion des produits ;

✗ l’installation d’un condenseur général en 2013, rendu obligatoire suite à la présence defuites sur le précédent matériel ;

✗ l’aménagement de bassins pour améliorer le fonctionnement des TAR (toursaéroréfrigérantes) ;

✗ l’installation, en 2013 et 2014, de séparateurs d’entraînement pour limiter les risques decontamination des eaux de surverse et limiter les pertes en sucre ;

✗ l’installation d’un refroidisseur à lit fluidisé pour l’ASS et d’un générateur d’eau froide pourle refroidissement du sucre en 2015 ;

✗ l’installation, en 2015 également, d’une rétention pour la cuve de stockage de soude, pourlimiter les impacts sur l’environnement et améliorer la sécurité ;

✗ le renouvellement de la cuite de pied C et le remplacement des centrifugeuses A et C(équipements en fin de vie) en 2016 ;

✗ plusieurs réparations, dont une suite à un sinistre, ainsi que la mise en conformité descuves de stockage d’acides en 2017.

Certaines de ces modifications sont substantielles, d’autres non. Cependant, cette enquêtepublique porte sur la révision de l’autorisation générale d’exploiter et, par conséquent, l’étuded’impact concerne l’ensemble des installations du site.

2.2 – les enjeux d e l’installation et les questions qu’ elle soulève

Les enjeux identifiés concernent :✗ la ressource en eau✗ le sol, le sous-sol et le milieu aquatique✗ les risques incendie et explosion✗ les risques naturels (aléas inondation et submersion marine)✗ les nuisances sonores✗ la qualité de l’air✗ l’avifaune marine✗ les effets cumulés avec les installations voisines

2.2.1 l’impact sur la ressource en eauL’eau utilisée par la sucrerie provient de 3 sources :

✗ le Foutac : cette eau prélevée par pompage est utilisée, après avoir transité par un bassinde stockage, pour le nettoyage et le circuit de refroidissement des pompes – les eauxsouillées sont ensuite dirigées vers la STEP ; elle est aussi utilisée pour alimenter les TAR,pour la préparation du lait de chaux, de la soude, certains filtres et le réseau incendie. Leseuil de prélèvement de 1 260 000m3/an a été dépassé à plusieurs reprises (2009, 2012 et2015) ;

✗ la vapeur d’eau en provenance de la centrale thermique est utilisée pour la partie« évaporation » du process – installation à 6 effets en cascade ;

✗ le réseau communal, principalement destiné à satisfaire les besoins sanitaires du site, etdans une moindre mesure, pour les besoins de production du site (consommation annuellemoyenne de 15 000 m³).



Le principal impact réside donc dans une consommation excessive de l’eau du Foutac.Pour limiter les prélèvements dans le Foutac, le pétitionnaire a procédé au remplacement desTARs. Auparavant, l’eau froide nécessaire à la condensation des vapeurs était produite par une Tarbi-cellule. Cet équipement vieux de 30 ans était devenu vétuste et ses performances insuffisantes.L’industriel compensait ces faiblesses en pompant un complément d’eau froide dans la rivièreFoutac et en procédant à la surverse d’une partie de l’eau chaude vers l’Océan indien, pratiqueincompatible avec les contraintes réglementaires.La nouvelle TAR, opérationnelle depuis le 1er juillet 2019, comporte 6 cellules individualisées etpermet de mieux respecter les seuils de pompage dans le Foutac.

2.2.2. le sol, le sous-sol et le milieu aquatique

a. le sol et le sous-solLe site est positionné en aval des points de prélèvement pour l’eau potable et en dehors detout périmètre de protection.Le réseau hydrographique est constitué du Foutac, dans lequel la sucrerie pompe pourdifférentes étapes du process sucrier (voir plus bas), et de la Rivière Saint-Jean dont l’étatécologique et chimique est qualifié de bon dans le SDAGE 2015.La pollution chronique ou accidentelle des eaux souterraines et de la nappe superficielleconstitue un risque identifié ; il peut être engendré par une fuite accidentelle de produitschimiques ou d’hydrocarbures sur des sols non imperméabilisés.Afin de réduire ce risque, le site s’est équipé, en 2018, de deux séparateurs d’hydrocarbures,l’un au niveau de l’atelier mécanique (site B), l’autre au niveau du malaxeur C à l’entrée del’usine (site A). Outre le dispositif de séparation des eaux et des hydrocarbures, chaque sitecomprend également une vanne d’isolement afin de contenir une pollution accidentelle.L’installation de trois autres séparateurs est prévue, deux avant fin mars 2020, le dernieravant fin mars 2021.Enfin, une étude de diagnostic sur les systèmes d’assainissement non collectif sur site adémarré en juin 2019. Et les piézomètres existants sont maintenus afin de contrôler laqualité des eaux superficielles et profondes en cas de pollution accidentelle ou chronique.

b. impact sur le milieu marinCet impact se situe à deux niveaux :b.1. la qualité des rejets en merb.2. le procédé de rejet en mer.

b.1. la qualité des rejets en merle canal de rejet déverse en mer les eaux pluviales, les eaux de refroidissement issues dela surverse des TARs et les eaux résiduaires de la station d’épuration du process.

✗ les eaux pluvialesCelles-ci sont rejetées sans traitement vers le milieu naturel – dans la rivière Saint-Jean par le biais du canal communal pour la partie sud de l’usine et dans l’océan via leréseau d’eaux de collecte pour la partie nord du site. D’où l’importance des mesuresde prévention (bon fonctionnement du réseau séparatif) et du bon dimensionnementet l’entretien des ouvrages du réseau pluvial. Ces mesures sont décrites en 2.2.2.a.



✗ les eaux de surverse et les rejets de la STEP du siteMême si, Indéniablement, la mise en service de la STEP en 2011-2012 a permis deréduire les flux de polluants rejetés, les mesures d’autosurveillance révèlent la non-conformité des flux de rejet en mer pour la plupart des paramètres des eaux desurverse, tant en concentration qu’en flux (étude d’impact, pièce 4, § 4.1.4.4. et4.1.4.5.) : ainsi, les valeurs limites sur les flux cumulés de DCO, DB05 et MES sontrégulièrement largement dépassées (pour 80 à 90 % des mesures sur la DCO et DB05et 15 à 20 % des mesures de MES) ; les valeurs limites sur les concentrations sontelles aussi presque systématiquement dépassées pour la DCO et DB05 (70 à 100 %des mesures), la majorité du temps pour les MES (60 % des mesures) ; les flux issusde la STEP sont globalement respectés sauf des dépassements réguliers pour l’azote(20 % des mesures) et un peu moins pour le phosphore (8 %) (cf tableau 48, étuded’impact, pièce 4). Pour ces deux derniers paramètres, le pétitionnaire souligne queles niveaux réglementaires sont extrêmement bas et difficiles à respecter.

Le renouvellement des TARs, s’il permet de limiter les consommations d’eau prélevéedans le Foutac et la température de rejet des eaux de refroidissement, n’a pasd’incidence sur les concentrations de rejet et ne contribue donc pas à en diminuer lesvaleurs.Le pétitionnaire, outre l’annonce d’une étude sur la réduction des entraînementssucrés dans le circuit TAR, avance plusieurs mesures susceptibles de réduire l’impactsur le milieu récepteur :

1. le projet de traitement des eaux sodées qui contribuerait à améliorer la qualitédes eaux de refroidissement.Ce projet, à technologie du Green CIP, se déroule en trois étapes (clarification,concentration par évaporation, déshydratation des boues sur filtre à plateaux) et avocation à améliorer la qualité des eaux de refroidissement rejetées. Sa finalisation,initialement prévue pour fin septembre 2019, semble repoussée à fin octobre 2019 ;

2. la réfection de deux caniveaux, réalisée en 2019 : le caniveau épuration quirécupère les eaux de nettoyage (traitées par la STEP) et le caniveau « cristallisation »qui récupère les produits sucrés de la zone de l’étape cristallisation de l’usine ;

3. un plan d’action pour l’entretien des rétentions le long du caniveau d’eauxpluviales à l’est du site : il est annoncé pour une mise en place avant la fin de lacampagne 2019 ;

4. enfin, le site devrait s’équiper, avant fin 2019, de kits d’intervention d’urgence« environnement » pour une intervention rapide sur les déversementssucrés/produits chimiques.

b.2. le procédé de rejet en merHormis la qualité des eaux rejetées en milieu marin, la réglementation prévoit que « lesouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieurécepteur… » (article 4.5.6.1 de l’arrêté préfectoral n° 2012-445/SG/DRCTV du 3 avril2012). Cette diffusion n’est pas jugée suffisante par les services de l’État qui demandentau pétitionnaire, par arrêté 2019-2956/SG/DRECV du 10 septembre 2019 (cf annexe 5), deproduire une étude sous un an sur la solution retenue pour se conformer auxprescriptions.



L’exutoire en mer est constitué d’un canal se terminant dans le haut de plage du cordonlittoral, au niveau des galets.

Point de rejet en mer

2.2. 3 . les risques d’accidents industriels – pollutions accidentelles, incendie et explosion

Les phénomènes dangereux identifiés sont les épandages de liquides dangereux, les incendieset les explosions.Dans le passé, le site a subi deux accidents industriels : le débordement de la cuve de mélasseen décembre 2009 et l’incendie d’un conteneur de produits chimiques en mars 2012. Plusieursaccidents de moindre ampleur ont été déclarés entre 2013 et 2017.Les principaux risques dus aux produits mis en œuvre et aux installations sont liés au stockageet à la manutention du sucre, au stockage de matières (produits chimiques, fuel, emballages,huile…) et au stockage de canne. Ces éléments de process représentent un danger d’incendie,d’explosion et de pollution accidentelle.Sur cette base, le pétitionnaire, dans son étude de dangers, repère les ERC (EvénementsRedoutés Centraux) et les PhD (phénomènes dangereux) associés (cf tableau 2, page 11 durésumé non technique de l’étude de dangers). Puis il fait une analyse détaillée des risques par« système », avec une approche dite par « nœud papillon ». Cette analyse permet d’aboutir àune matrice d’acceptabilité des risques (tableaux 60 et 61 de l’étude de dangers – pièce 5) :après prise en compte des recommandations et barrières de sécurité, un phénomènedangereux passe de zone de risque intermédiaire à zone de risque acceptable.

Pour réduire ces risques, le pétitionnaire a pris ou annonce un certain nombre de mesures :

a. les mesures pour limiter l’impact de pollutions accidentelles✗ le contrôle régulier des équipements et l’application d’un programme de

maintenance préventive ;✗ la sécurisation du confinement des produits stockés : des rétentions dimensionnées



pour les cuves acides (30 et 35m3), la cuve soude préparée (120m3) et la cuve demélasse (5000m3) ;

✗ l’optimisation du stockage des produits chimiques du site et de la mélasse ;✗ stockage spécifique des hydrocarbures et du fioul domestique ;

Des mesures doivent être prises pour optimiser la collecte des eaux d’incendie (drainage etstockage interne).

b. les mesures de prévention et de lutte contre l’incendieL’industriel déclare que les équipements sont en nombre suffisant et maintenus en bon étatde fonctionnement – canons à eau manuels, robinet d’incendie arme, bornes incendie (3),extincteurs (une soixantaine), détecteurs incendie automatiques, déclencheurs d’incendiemanuels, murs coupe-feu. En outre, des consignes et des plans d’évacuation sont affichés, unresponsable sécurité opérationnel, ainsi que sont mis en place la formation du personnel, uncontrôle régulier des équipements et des installations électriques, l’interdiction de fumer…Cependant l’arrêté de mise en demeure du 10 septembre 2019 demande à l’industriel unemise en conformité des équipements et le SDIS, dans son avis du 7 juin 2019, émet neufprescriptions et demande l’exécution des mesures prévues dans le chapitre étude dedangers.En effet, un certain nombre de mesures recommandées suite à l’étude de risques menée en2015 ne sont pas encore réalisées – mesures concernant la cour à cannes et les zones ATEXnotamment – et la sécurisation de la source d’eau incendie n’est pas assurée : actuellementla pompe connaît des dysfonctionnements, a un débit de 100m3/h alors que le besoinidentifié serait de 350m3/h pendant 2 heures avec une capacité de stockage de 700m3. Unesolution pour la protection d’un incendie au niveau de la cour à cannes est prévue pour juin2020 : il s’agit d’une bâche souple d’une capacité de 1000m3, qui se situera au niveau de lacour cannes et alimentera un réseau composé de sprinklers et de canons à eau.

c. les mesures de gestion du risque d’explosionOutre les mesures communes avec celles qui concernent la gestion du risque incendie,l’industriel a mis en place :

✗ un zonage ATEX (Atmosphère explosive) afin de limiter l’éventuelle apparitiond’étincelle (pour plus d’informations, se référer au chapitre 8.2.3. de l’étude de dangers– pièce 5) ; suite à l’expertise ATEX menée en 2018, certaines actions ont déjà été misesen place, d’autres sont annoncées pour l’intercampagne 2020 (nouvelle identificationdes zones, sensibilisation/formation du personnel) ;

✗ des procédures de nettoyage des poussières de sucre✗ l’étude d’un projet d’aspiration centralisée.

2.2. 4 . les risques naturels (aléas inondation et submersion marine)

✗ aléa inondationl’aléa inondation est un enjeu fort pour l’ensemble de la plaine de Bois Rouge pardébordement de la Grande Rivière Saint-Jean et ses affluents. Le site de la sucrerie estparticulièrement concerné, car l’aléa inondation concerne 90 % de sa surface, dont lamoitié en aléa fort et un quart en aléa moyen.Outre les mises sur rétention citées plus haut (2.2.3.a), le pétitionnaire a prévu l’isolement



du réseau d’eaux usées en période d’inondation par une vanne installée à l’exutoire duréseau et fermée en cas d’inondation ; ainsi que l’isolement des équipements électriquesen cas de crue de fréquence centennale.

✗ aléa submersion marinele risque de submersion marine est quant à lui considéré comme moyen, avec une partiedu site concernée par un recul du trait de côte d’environ 120 m à l’horizon 2100.Dans son étude d’impact, le pétitionnaire n’annonce pas de mesure particulièreconcernant cet aléa, estimant que le cordon littoral assure la protection de la zoneindustrielle en cas de submersion marine lors d’épisodes cycloniques.

2.2. 5 . les nuisances sonores générées par le site de la sucrerie

Trois sources de bruits émanant du site de la sucrerie ont été identifiées :✗ les compresseurs de la STEP toute l’année✗ le tapis de transport de canne et les broyeurs à marteau du shredder en période de

campagne (24h/24) ;✗ la circulation des poids lourds en période de campagne (24h/24).

Des dépassements de valeurs limites de bruit ont été constatés, toute l’année, particulièrementà proximité de la STEP, mais aussi, de nuit et en campagne sucrière, près des tapis et broyeursainsi qu’aux entrées camions et près de la zone résidentielle.Les dépassements s’observent donc :

✗ en campagne sucrière, de nuit sur toutes les stations de mesures, de jour sur 1 d’entreelles (STEP) ;

✗ en inter campagne sur les compresseurs de la STEP de jour.

L’impact sonore sur le voisinage est considéré comme fort par le pétitionnaire, notamment lanuit, et modéré le jour. Des plaintes de riverains ont été enregistrées.

Des actions de réduction à la source des émissions sonores sont envisagées, particulièrementdestinées à insonoriser les équipements les plus bruyants :

✗ par l’isolation acoustique de certains équipements : installation de silencieux sur lesextracteurs d’air, de ventilateurs d’aération, mise en place de capots d’insonorisation,création d’un local insonorisé pour les compresseurs de la STEP, obligation de maintenirles portes des locaux bruyants fermées ;

✗ par la réduction des vibrations : pose de silentblocs, de joints de découplage pour lesmachines fixées au sol, encoffrement pour les machines fixées à un massif.

En ce qui concerne spécifiquement le transport routier, la Sucrerie génère, en période decampagne sucrière, 600 véhicules/jour, soit 1 camion/tracteur toutes les 2,5 minutes. Ce traficreprésente 1 % du trafic de la RN2 et jusqu’à 60 % de la RN2002 (ancienne RN). Il concerne letransport du sucre produit, la livraison de la canne, la livraison des produits nécessaires auprocess et la récupération des écumes par les agriculteurs. Sachant que leschargements/déchargements de cannes et de sucre se déroulent 24 h/24, les nuisances pour lesriverains en campagne sucrière sont indéniables. Le reste de l’année (janvier-juin) le trafic estréduit aux livraisons de gaz et du magasin (environ 3 véhicules/jour).



Toutefois, cet impact est jugé faible par le pétitionnaire qui ne prévoit aucune mesure pour leréduire, à l’exception de la future obligation d’éteindre les moteurs des engins lors deschargements et déchargements. Si la limitation de la circulation des poids lourds est évoquée(4.3.2 de l’étude d’impact), aucune précision n’est apportée sur d’éventuelles mesures àenvisager en ce sens, ce qui est compréhensible eu égard à la nature-même de l’activité. Dèslors, on retiendra qu’aucune mesure réelle de réduction du trafic n’est envisagée.

2.2. 6 . l’impact de l’exploitation sur la qualité de l’air

✗ l’envol des poussièresLes différents procédés nécessaires à la fabrication du sucre sont peu émetteurs de polluants.L’opération la plus émettrice est le séchage, car elle génère un gaz/vapeur qui peut contenir dela poussière et des COV provenant du produit. Les émissions de poussières étant très localisées,elles ne présentent selon le pétitionnaire qu’un enjeu faible pour la population environnante. Enrevanche, le risque est non négligeable pour les travailleurs du site, potentiellement exposés aurisque de développer une bagassose (maladie liée à l’inhalation de poussières de bagasse).Aucun cas n’a été recensé sur le site de la sucrerie, probablement en raison des mesures deprévention appliquées (port de masque de protection, mécanisation des opérations).

✗ envols de terreCeux-ci sont limités par l’aménagement de surfaces végétalisées aux abords des locauxadministratifs et par le nettoyage quotidien de la cour à cannes. Le port de masque protègeégalement les travailleurs et les riverains sont protégés des envols de poussières et de terre parla propriété très arborée jouxtant l’usine à l’est ; celle-ci est donc la case la plus exposée desalentours, mais elle est elle-même protégée par sa végétation.

✗ le risque légionellesLes bactéries Legionella peuvent coloniser l’eau des TAR, qui réunissent les conditions de leurprolifération, puis être véhiculées dans l’air extérieur ; la présence de poussières augmenteégalement le risque légionelles. Les mesures de suivi obligatoires (par arrêté préfectoral du03/04/2012) semblent difficiles à mettre en place, en raison de la présence fréquente d’une floreinterférente qui empêche la détection de Legionella. Il en résulte une certaine difficulté àconnaître la réelle situation en termes de risque légionelles sur le site.

✗ trafic routierle pétitionnaire ne donne pas d’indication sur l’incidence du trafic routier, dont l’accroissementen période de campagne sucrière est pourtant très important (voir § 2.2.5.), sur la qualité de l’air.

L’industriel conclue dans son étude d’impact que la qualité de l’air ne représente pas d’enjeuxparticuliers pour les riverains comme pour les employés. Il indique qu’il a pris plusieurs mesurespour éviter les envols de poussière – de terre et de canne : l’installation de manchettes dechargement et d’aspirateurs de poussières au niveau des sécheurs de sucre, des tamis et dessilos, l’arrosage quotidien de la cour à cannes et la limitation de la vitesse de circulation descamions à 20 km/h à l’intérieur du site. Il n’en envisage pas d’autre.



2.2.7. les impacts potentiels sur l’avifaune marine

Afin de limiter l’impact de la pollution lumineuse sur l’avifaune marine (en particulier lespétrels), le pétitionnaire annonce qu’il adaptera les dispositifs d’éclairage actuels : il s’agit deréduire l’éclairage au strict nécessaire, ainsi que son intensité et son orientation, et choisir letype d’éclairage adapté (éclairage jaune à vapeur de sodium haute pression peu attractif pourles pétrels et sans pollution lumineuse). Il annonce également une mesure compensatoire quiconsistera à verser à la SEOR (société d’études ornithologiques de la Réunion) une dotation de2 000 €/an en contribution à ses actions de sauvetage d’oiseaux.

2.2. 8 . les effets cumulés

L’étude d’impact identifie les effets cumulés de la Sucrerie de Bois Rouge avec la centralethermique et la Distillerie de Savanna :

✗ rejets atmosphériques et qualité de l’air :Les effets cumulés sur ce volet sont jugés faibles, même si des dépassements très ponctuelsde seuils sur les poussières sont constatés ; ces dépassements s’expliquent d’une part par laconjonction des embruns marins et l’utilisation de bagasse par la centrale thermique enpériode de campagne sucrière qui favorise des concentrations en poussières plus élevées et,d’autre part par les émissions de la sucrerie ou d’autres sources ;

✗ prélèvements dans le Foutac : Les prélèvements des trois industriels au niveau de la station de pompage du Foutac frôlentparfois les limites réglementaires (débit minimum biologique de 120 l/s en aval despompages), même si d’une manière générale, le débit en aval reste supérieur au débitminimum. La sucrerie et la centrale prélevant chacune un volume de 8 000 à 9 000 m³/j, lavaleur de prélèvement critique pour le Foutac de 20 000 m³/j peut donc être atteintefacilement ; les effets cumulés sur ce volet sont considérés par le pétitionnaire commemodérés, voire forts ponctuellement ;

✗ rejets aqueux dans le milieu naturel :Toutes les industries de la zone de Bois Rouge rejettent en mer par 6 canalisations, la sucrerierejette en outre vers la rivière Saint-Jean ; la distillerie Savanna rejette ses eaux résiduelles deprocess (vinasses) en mer sans traitement, mais en profondeur (−80 m) et à 880 m de la côtealors que la centrale et la sucrerie rejettent directement sur le littoral ou dans les annexeshydrauliques de la rivière Saint-Jean des eaux nettement moins chargées. La sucrerie rejette10 fois plus de DBO5 (Demande biologique en oxygène) et 100 fois plus de DCO (Demandechimique en oxygène) que la centrale thermique mais 40 fois moins de MES (matières ensuspension). Les effets cumulés sur ce volet sont considérés comme modérés par lepétitionnaire.

3. cadre réglementaire

3.1. l’historique

La sucrerie de Bois Rouge existe depuis 1817 ; c’est une Installation Classée pour la Protection del’Environnement (ICPE) autorisée par arrêté préfectoral du 5 mai 1999.



Depuis, plusieurs arrêtés préfectoraux ont mis à jour cette autorisation, en 2010, 2012, 2014 et2015 : ceux-ci comportaient des prescriptions complémentaires aux autorisations d’exploiter ouconcernaient spécifiquement la surveillance des rejets dans le milieu aquatique, les prélèvementsd’eaux, ou l’exploitation des installations de refroidissement.

Six arrêtés préfectoraux de mise en demeure ont en outre été délivrés :✗ en décembre 2007 pour exiger de la sucrerie qu’elle respecte les prescriptions relatives à la

gestion, le traitement et le rejet des effluents aqueux✗ en décembre 2009 pour imposer des mesures d’urgence et le respect des prescriptions

relatives aux rétentions, au plan d’intervention et aux conditions de stockage des déchets,suite au débordement de la cuve de mélasse

✗ en avril 2012 pour prescrire les mesures d’urgence nécessaires à la mise en sécurité du sitesuite à l’incendie du 29 mars 2012, et pour exiger de la sucrerie qu’elle respecte lesprescriptions relatives à la gestion des déchets et aux mesures de premiers secours

✗ en juillet 2017 pour exiger de la sucrerie qu’elle respecte les prescriptions des arrêtés de2012 et 2014.

En novembre 2013, la Sucrerie de Bois Rouge a déposé un Dossier de Demande d’Autorisationd’Exploiter (DDAE) afin de renouveler son autorisation, avant la réforme de la procédure de lademande d’autorisation environnementale unique. Le 8 mars 2017, la DEAL a demandé à la Sucrerie l’actualisation de son Dossier de Demanded’Autorisation d’Exploiter.La régularisation de la situation administrative de l’usine répond notamment à l’exigence del’article R.512-33 du Code de l’Environnement, qui indique que toute modification substantielledes installations nécessite une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter.

3.2.nomenclature des Installations Classées pour l’Environnement

L’usine relève de plusieurs rubriques de la nomenclature des ICPE concernant l’activité du site etles produits mis en œuvre et stockés :

✗ la rubrique 2921-1 concerne 2 tours aéroréfrigérantes de puissances autorisées de62 500 kW – régime de l’enregistrement

✗ la rubrique 2220 concerne la préparation de produits alimentaires pour une productionsupérieure à 10t/j (volume autorisé = 780 t/J) – régime de l’enregistrement

✗ la rubrique 3642-2 concerne la capacité de traitement de matières premières végétalessupérieure à 300 tonnes de produits finis par jour (volume autorisé = 780 t/J) – régime del’autorisation

✗ la rubrique 1630-2 concerne le stockage de lessives de soude supérieur à 100 tonnes etinférieur à 250 tonnes (stockage d’environ 200 t) – régime de la déclaration

✗ la rubrique 4130-2 concerne le stockage d’acide formique liquide supérieur à 10 t (stockagede 26 tonnes) – régime de l’autorisation

✗ la rubrique 4802-2 concerne les équipements frigorifiques avec une quantité de fluidesupérieure à 300 kg (gaz utilisés pour les groupes froids = environ 648 kg de fluidefrigorifique) – régime de la déclaration avec contrôle périodique.



3. 3 . compatibilité du site a vec les plans, schémas et programmes

3.3.1. le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) et le S chéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM)

La Sucrerie est située sur zone classée comme « territoires ruraux habités », c’est-à-dire desespaces urbanisés insérés dans les espaces naturels et agricoles. Elle est entourée d’espacesclassés : coupures d’urbanisation, espaces agricoles, espaces de continuité écologique, espacesnaturels terrestres de protection forte (abords de la Grande Rivière Saint-Jean et Étang de Bois-Rouge).Elle est incluse dans le périmètre du SMVM 2010, mais pas sur une zone de protection. Elle estcompatible avec le SMVM.

3.3. 2 . le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

La Sucrerie est située sur une zone classée comme « espace urbain existant » par le SCOT 2020,avec lequel il est compatible.

3.3. 3 . le Plan local d’Urbanisme (PLU) – 23 février 2017

La Sucrerie est située en zone Ue, qui couvre les espaces destinés à accueillir des activitéséconomiques à vocation de production, de transformation, de conditionnement et de distribution,de recherche, de formation et d’enseignement qui valorisent le pôle économique. Elle estconforme aux dispositions du PLU.

3.3. 4. la bande des 50 pas géométriques

Les départements d’outre-mer disposent d’une application spécifique de la « loi Littoral » : la zonedes 50 pas géométriques consiste en une bande de terrain d’une largeur de 81,2 m, calculée àpartir de la limite du rivage de la mer, qui fait partie du Domaine Public Maritime de l’État. Lessecteurs de cette zone, s’ils sont déjà équipés ou occupés à la date de publication de la loi du 30décembre 1996, peuvent être affectés à certaines activités, sous réserve de la préservation desplages, des espaces boisés, des parcs ou des jardins publics. La Sucrerie étant déjà implantée àcette date, les installations situées dans la bande des 50 pas géométriques sont en conformité avecla loi Littoral.

3.3.5. le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPR)

✗ risque inondation : au regard du PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation), 27 % dusite sont classés en aléa moyen et 47 % en aléa fort ;

✗ risques littoraux : un recul du trait de côte d’environ 120 m en prenant en compte lechangement climatique. Selon l’analyse réalisée sur le recul du trait de côte, la majeurepartie du site industriel aura disparu à l’horizon 2100 ;

✗ l’aléa submersion marine : à La Réunion, c’est le déferlement des vagues qui est considérécomme le mode de submersion prépondérant sur l’ensemble du linéaire côtier de l’île.L’analyse repose sur la modélisation numérique et se base sur un scénario de référence etun scénario 2100, en faisant l’hypothèse d’une élévation du niveau marin de 60 cm àéchéance 2100. La quasi-totalité du site est concerné par un aléa de submersion marine« fort », déjà dans l’état actuel pour un cyclone de type Dina.



3.3.6. le Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE)

Il existe quatre périmètres sur l’île de la Réunion : le SAGE Sud, le SAGE ouest, le SAGE nord et leSAGE est. Si l’activité de la sucrerie n’est pas incompatible avec le document du Sage est, il convient d’êtrevigilant sur les prélèvements d’eau dans le Foutac qui représentent un enjeu environnementalimportant.Par ailleurs, le Sage recommande de renforcer le suivi des pollutions bactériologiques, la GrandeRivière Saint-Jean présentant une pollution bactériologique chronique.

3.3.7. Réglementation relative aux substances dangereuses au sens de la directivecadre sur l’eau

Dans ce cadre, l’arrêté préfectoral du 03/04/2012 impose à l’industriel la recherche de 11substances classées prioritaires (objectif de réduction des teneurs dans les milieux aquatiques) ouprioritaires dangereuses (objectif de suppression d’ici vingt ans).

Par ailleurs, le site de Bois Rouge ne fait pas partie du périmètre du Parc National (ni coeur de Parc,ni zone d’adhésion). Il n’est pas situé sur un périmètre de protection AEP. Enfin, la Sucrerie estsituée à 500 m d’une zone sensible, l’Etang de Bois Rouge, mais n’effectuant aucun rejet dansl’étang, elle n’est pas soumise à des normes de rejets spécifiques aux zones sensibles.

4. organisation et déroulement de l’enquête

4.1 mise en place de l’enquête

Le dossier de demande d’autorisation pour l’exploitation (DDAE) d’une sucrerie sur le territoire dela commune de Saint-André a été présenté par l’exploitant en novembre 2013 ; il a été mis à jouren juillet 2018 suite à la demande de compléments de la part de la DEAL par courrier du 8 mars2017.Le 3 mai 2019, le Tribunal Administratif me désigne en qualité de commissaire-enquêteur et, pararrêté préfectoral n° 019/19/SPSB/PPPI/ICPE du 15 juillet 2019 (cf annexe 1), Monsieur le Préfet deLa Réunion prescrit l’ouverture de l’enquête publique. Celle-ci s’est tenue du 19 août au 20septembre 2019.

4.2 publicité de l’enquête

La publicité de l’enquête a été assurée conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêtépréfectoral n° n° 019/19/SPSB/PPPI/ICPE du 15 juillet 2019 prescrivant l’ouverture de cetteenquête publique :

✗ par affichage dans les mairies de centre-ville de Saint-André et Sainte-Suzanne, ainsi quedans les mairies annexes

✗ par affichage sur le site concerné par le projet (cf annexe 2)✗ par voie de presse dans le Journal de l’Île de la Réunion et le Quotidien de la Réunion des 2

et 19 août 2019 (cf annexe 3).



4.3 déroulement de l’enquête

Après avoir été désignée le 3 mai 2019 comme commissaire enquêteur par le TribunalAdministratif, j’ai pris contact avec les services de la sous-Préfecture de Saint-Benoît, afin d’arrêterles dates de permanence en mairie centrale des communes de Saint-André et Sainte-Suzanne.

J’ai réceptionné le dossier d’enquête publique.

Le 3 juin 2019, j’ai rencontré, sur le site de la Sucrerie de Bois-Rouge, Lauryanne Courteaud(ingénieur environnement- Tereos) et Arnaud Breuzard (QHSE - Tereos) ; une visite du site a étéréalisée avec des explications sur le process de la sucrerie.Le même jour, j’ai rencontré M. Ennaji, chargé de l’instruction du dossier à la DEAL, dans les locauxde l’administration.

Le 4 août, j’ai pu contrôler la présence de l’affichage réglementaire, en mairie et sur site,conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2019.

L’arrêté préfectoral portant l’ouverture de cette enquête publique date du 15 juillet 2019. Il prévoitle déroulement de l’enquête du 19 août au 20 septembre 2019. Les registres d’enquête signés,côtés et paraphés par mes soins, ont été mis à disposition du public dans les deux mairies centralesde Saint-André et Sainte-Suzanne du 19 août au 20 septembre 2019 aux jours et horaires habituelsd’ouverture des bureaux de ces mairies.

Je me suis tenue à la disposition du public aux jours et heures suivants en mairie :

19 août 2019 Mairie centrale de Saint-André De 9:00 à 12:00

3 septembre 2019 Mairie centrale de Saint-André De 13:00 à 16:00

5 septembre 2019 Mairie centrale de Sainte-Suzanne De 13:00 à 16:00

17 septembre 2019 Mairie centrale de Sainte-Suzanne De 9:00 à 12:00

19 septembre 2019 Mairie centrale de Saint-André De 13:00 à 16:00

A l’expiration du délai d’enquête, le registre a été clos par moi-même, en application desdispositions de l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 019/19/SPSB/PPPI/ICPE du 15 juillet 2019prescrivant l’ouverture de cette enquête publique.

L’enquête s’est régulièrement déroulée du 19 août au 20 septembre 2019 inclus, sans incident, enparfaite collaboration avec les services des mairies, de la sous-préfecture et du maître d’ouvragequi a bien voulu répondre à toutes mes questions afin d’éclaircir les éléments susceptiblesd’intéresser le public, sur un dossier complexe à appréhender.

A été mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux desmairies du centre-ville de Saint-André et de Sainte-Suzanne le dossier intitulé « dossier dedemande d’autorisation d’exploiter au titre des ICPE », comprenant :

✗ l’arrêté n° 019/19/SPSB/PPPI/ICPE du 15 juillet 2019✗ le registre d’enquête✗ le dossier d’enquête publique composé de :

pièce 1 - demande d’autorisation intégrant le dossier administratif, le dossier technique etles plans réglementaires



pièce 2 – résumé non technique de l’étude d’impactpièce 3 – résumé non technique de l’étude de dangerspièce 4 – étude d’impactpièce 5 – étude de dangerspièce 6 – notice d’hygiène et de sécuritépièce 7 – rapport de base IEDpièce 8 – dossier d’annexesl’avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de La Réunion sur le projet de modification de l’exploitation par la société Sucrerie de Bois Rouge sur la commune de Saint-André du 12 juin 2019la réponse de l’exploitant à l’avis délibéré de la MRAel’avis du SDIS 974 du 7 juin 2019

Le 26 septembre 2019, j’ai remis en mains propres le procès-verbal de synthèse à LauryanneCourteaud (cf annexe 4).

Le 1er octobre, j’ai eu connaissance de l’arrêté de mise en demeure n° 2019-2956/SG/DRECV du 10septembre 2019 ; j’ai sollicité une réunion avec les représentants de la Sucrerie pour obtenir deséclaircissements sur le contenu de cet arrêté et j’ai rencontré le 2 octobre Jean-Pierre Desaix,directeur du site, et Lauryanne Courteaud. Puis j’ai eu un entretien téléphonique avec M. Ennaji(DEAL) sur les éléments de la mise en demeure.

5. observations du public

Aucune observation n’a été consignée sur le registre, personne ne s’est déplacé en mairie, nipendant les permanences, ni en dehors de ces permanences et aucun courrier, postal niélectronique, n’a été adressé au siège de l’enquête.

6. avis au demandeur

En application des dispositions de l’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 019/19/SPSB/PPPI/ICPE du 15juillet 2019 prescrivant l’ouverture de cette enquête publique, j’ai contacté le maître d’ouvrage, àla fin de l’enquête publique, pour un rendez-vous qui a été fixé au 26 septembre 2019 dans lesbureaux de la Sucrerie.

Au cours de cette réunion, j’ai transmis à Lauryanne Courteaud le procès-verbal de synthèse.Toutes les questions que j’avais posées précédemment ayant reçu une réponse, le procès-verbal desynthèse ne comportait qu’un résumé du déroulement de l’enquête publique et aucune question.

Saint-Denis, le 18 octobre 2019Le commissaire-enquêteurDominique de Lauzières



Enquête publique relative à la demande d’autorisation, au titre de la législation sur lesinstallations classées,

pour l’exploitation d’une sucrerie sur le territoire de la commune de Saint-AndréSucrerie de Bois-Rouge

Conclusions motivées du commissaire-enquêteur



Enquête publique relative à la demande d’autorisation, au titre de la législation sur lesinstallations classées, pour l’exploitation d’une sucrerie sur le territoire de la commune de

Saint-AndréSucrerie de Bois-Rouge

CONCLUSIONS MOTIVEES

L’ICPE Sucrerie de Bois Rouge ayant procédé, pour se mettre en conformité avec la réglementation,à de substantielles modifications sur son site, a déposé un Dossier de Demande d’Autorisationd’Exploiter (DDAE) en novembre 2013. Par un courrier daté du 8 avril 2017, la DEAL a demandéune mise à jour de ce dossier, obtenue de l’exploitant en juillet 2018. L’instruction de ce dossiermis à jour a abouti à cette enquête publique.

L’enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter de la Sucrerie de Bois Rougesur le territoire de la commune de Saint-André s’est régulièrement déroulée du 19 août au 20septembre 2019, en application de l’arrêté préfectoral n° 019/19/SPSB/PPPI/ICPE du 15 juillet2019.

Mes observations

✗ concernant le dossier soumis à l’enquête publiqueBien que le dossier soit complexe (et volumineux), les documents présentés à l’enquête publiquesont suffisamment explicites et un effort de pédagogie a été fait par le biais de résumés nontechniques qui sont censés permettre à tout lecteur de s’approprier le sujet.

✗ concernant la publicité sur l’ouverture de l’enquête publiqueCelle-ci s’est déroulée conformément aux préconisations de l’article 7 de l’arrêté d’ouverture del’enquête publique, ainsi que je l’ai indiqué dans la partie 4.2 du présent rapport.

✗ concernant le déroulement de l’enquête publique et la participation du publicL’enquête publique s’est déroulée normalement, malheureusement sans aucune participation dupublic, sous quelque forme que ce soit : aucune observation, aucun courrier, postal niélectronique, aucune consultation du dossier en mairie. Cela s’explique sans doute par le fait quel’usine est implantée depuis 1817 et fait en quelque sorte « partie du paysage ». Pour autant, ils’agit d’une ICPE et la société civile a son rôle à jouer dans la vigilance quant à sa conformité avecla réglementation environnementale.

✗ concernant les enjeux environnementaux de l’exploitationLes enjeux ont été détaillés en partie 2.2 de ce rapport. On peut les synthétiser de la manièresuivante :

➢ impact sur la ressource en eauL’enjeu majeur sur ce volet concerne les prélèvements de la Sucrerie dans le Foutac qui,cumulés avec ceux de la centrale thermique principalement, frôlent les seuils



réglementairesLes mesures prises par l’exploitant : celui-ci a procédé au remplacement des toursaéroréfrigérantes qui, devenues vétustes, exigeaient un prélèvement complémentairedans le Foutac. La nouvelle TAR est opérationnelle depuis le 1er juillet 2019 : lesprélèvements devraient logiquement diminuer de manière conséquente.

➢ impact potentiel sur les eaux souterraines et la nappe superficielle, en cas de pollution chronique ou accidentelle par des produits chimiques ou des hydrocarbures sur des sols non imperméabilisésLes mesures prises par l’exploitant : deux séparateurs d’hydrocarbures ont été installés.Une vanne d’isolement permet également de contenir une pollution accidentelle. Enfin,l’exploitant assure la maintenance des piézomètres existants afin de contrôler la qualitédes eaux en cas de pollution.

L’engagement de l’exploitant : trois autres séparateurs sont prévus en 2020 et en 2021;une étude de diagnostic sur les systèmes d’assainissement non collectifs est en coursdepuis juin 2019.

➢ impacts sur le milieu marin :si les flux issus de la STEP ne révèlent que quelques rares dépassements, la non-conformité des flux de rejet en mer des eaux de surverse, tant en concentration qu’en flux, est régulièrement observée

les mesures prises par l’exploitant : la réfection de deux caniveaux, le caniveau« épuration » et le caniveau « cristallisation »

l’engagement de l’exploitant : il annoncea. une étude sur la réduction des entraînements sucrés dans le circuit TARb. l’étude du projet de traitement des eaux sodéesc. un plan d’action pour l’entretien des rétentions le long du caniveau d’eaux pluviales,

annoncé pour une mise en place avant la fin de la campagne 2019d. l’équipement en kits d’intervention d’urgence « environnement »

D’autre part, l’exploitant ne respecte pas la réglementation en termes de procédé de rejeten mer : le rejet se fait dans le haut de plage du cordon littoral et ne respecte pas les contraintes de diffusion (cf partie 2.2.2.b.2 du rapport).

l’engagement de l’exploitant : aucune mesure n’est annoncée dans ce sens mais l’arrêté du 10 septembre 2019 impose la remise d’une étude d’une solution technique sur ce point sous un an.

➢ les risques d’accidents industriels - pollutions accidentelles, incendie, explosionles mesures prises par l’exploitant pour limiter l’impact de pollutions accidentelles

a. le contrôle régulier des équipements et l’application d’un programme demaintenance préventive

b. la sécurisation du confinement des produits stockésc. l’optimisation du stockage des produits chimiques et de la mélassed. le stockage spécifique des hydrocarbures et du fioul domestique

l’engagement du maître d’ouvrage en ce qui concerne les pollutions accidentelles :a. double enveloppe eaux sodées : rétention prévue en 2023



b. mesures pour optimiser la collecte des eaux d’incendie

les mesures prises par l’exploitant pour limiter le risque incendie a. mise en place d’équipements en nombre suffisant et maintenus en bon état de

fonctionnement b. consignes et plans d’évacuation à jour et réglementairement affichésc. présence d’un responsable sécurité opérationneld. formation du personnele. contrôle régulier des équipements et des installations électriquesf. interdiction de fumer

l’engagement du maître d’ouvrage en ce qui concerne le risque incendieLa sécurisation de la source d’eau incendie est la principale préoccupation concernant cevolet incendie. La pression de l’eau communale se révélant insuffisante, l’exploitant aétudié la possibilité de mettre en place une bâche souple d’une capacité de 1000m3,située au niveau de la cour cannes et qui alimentera un réseau composé de sprinklers etde canons à eau.

les mesures prises par l’exploitant ou en cours pour limiter le risque d’explosiona. un zonage ATEXb. procédures de nettoyage des poussières de sucrec. l’étude d’un projet d’aspiration centralisée

➢ les risques naturels – inondation et submersion marinele site est concerné par l’aléa inondation qui représente 90 % de sa surface

les mesures prises par l’exploitant mises sur rétention (cf 2.2.3.a du rapport)

l’engagement du maître d’ouvrage :

a. isolement du réseau d’eaux usées en période d’inondation par une vanne installée àl’exutoire du réseau et fermée en cas d’inondation

b. isolement des équipements électriques

➢ impact sur le bruitOn constate des dépassements de valeurs limites de bruit en provenance de :

✗ la STEP✗ des tapis et broyeurs✗ camions

Des plaintes de riverains ont été enregistrées.

l’engagement du maître d’ouvrage : actions de réduction du bruit à la source sur les équipements les plus bruyants

a. isolation acoustique de ces équipementsb. réduction des vibrations

En ce qui concerne spécifiquement les nuisances provenant du trafic routier, on voit malcomment le pétitionnaire pourrait en réduire l’impact.

➢ impact sur la qualité de l’airil résulte de plusieurs facteurs : l’envol des poussières, l’envol de terre, le risque



légionelles et le trafic routier.

les mesures prises par l’exploitant a. l’envol des poussières représente un risque pour les travailleurs du site – l’exploitant

a mis en place les mesures de prévention nécessaires (port de masque, installationde manchettes de chargement, aspirateurs de poussières…) – aucun cas debagassose n’a été recensé

b. l’envol de terre : mesures prises par l’exploitant : port de masque pour lestravailleurs, nettoyage quotidien de la cour à cannes, végétalisation des abords

d. le trafic routier : la vitesse de circulation des camions sur le site est limitée à 20 km/h

En ce qui concerne le risque légionelles : les mesures de suivi obligatoires sont difficiles àmettre en place, ce qui entrave le suivi de situation en termes de risque légionelles sur lesite. Le pétitionnaire ne propose pas d’action pour résoudre ce problème

➢ impact sur l’avifaune marinel’engagement du maître d’ouvrage :

a. adapter l’éclairage nocturne – réduction, intensité, orientation, type d’éclairageb. mesure compensatoire (SEOR)

✗ concernant les avis des institutions sur le projet

a. la Mission Régionale d’Autorité environnementale a pris un avis délibéré le 12 juin2019 dans lequel elle recommande de :

expliciter les mesures de réduction des impacts des rejets sur le milieu récepteurétudier des solutions pour trouver un réemploi aux déchets industriels organiques(boues de STEP, écumes)préciser l’échéancier des mesures de réduction de la pollution lumineuse, desurveillance des prélèvements dans le Foutac, de réduction d’impact des rejets dansla rivière Saint-Jeanproduire un échéancier justifié et argumenté de la mise en place

b. le SDIS a émis, le 7 juin 2019, un avis favorable sous réserve de l’observation desprescriptions réglementaires et de l’exécution des mesures prévues dans le chapitre« étude de dangers ».



En conclusion, sur la base des observations formulées ci-dessus et étant donnés :✗ le rôle que l’exploitation de la Sucrerie joue dans l’équilibre économique de l’île✗ la régularité de la publicité sur cette enquête publique et de son déroulement✗ la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes✗ les avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale et du SDIS,

si l’on prend pour acquis que tous les engagements pris par le pétitionnaire (synthétisés en bleu ci-dessus) seront respectés (le non respect de ces engagements les transformerait de facto enréserves), et en priorité :

✗ les mesures destinées à réduire les concentrations des flux de rejet dans le milieu marin et à améliorer leur diffusion

✗ les mesures propres à sécuriser la source d’eau incendie (bâche souple dans la cour cannes en projet)

✗ l’installation des trois séparateurs prévus en 2020 et 2021✗ la finalisation de la procédure « zonage ATEX »,

je donne un avis favorable à la poursuite de l’exploitation de la Sucrerie de Bois Rouge, assortid’une réserve concernant le suivi des teneurs en légionelles qui ne figure pas dans lesengagements de l’exploitant : celui-ci doit mettre en œuvre tous les moyens pour respecter lesprescriptions de suivi de ces bactéries dans les émissions des TAR.

Le commissaire-enquêteur

Le 18 octobre 2019



Département de La Réunion · 2019-10-21 · Département de La Réunion Commune de Saint-André...

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