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DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Guide Pratique ANNÉE 2014

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Sommaire

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Règles de base 3 Les collectivités éligibles 4 Les opérations éligibles 6 Constitution des dossiers 6 Contacts 7 Modalités de versement 9 Annexes 1 à 4: 10

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I - PRINCIPES DE BASE

La loi de finances pour 2011 a institué dans son article 179, la fusion de la Dotation Globale d’Equipement des communes et de la Dotation de Développement Rural en une dotation unique, intitulée Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR). La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux est une subvention d’Etat attribuée aux collectivités éligibles, visant à soutenir la réalisation d’investissements, ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental, et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d'une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d'une opération. Comme pour la DGE, l’article L. 2334-38 nouveau dispose que les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire, ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux. La limite du plafond réglementaire de 80 % d’aides publiques est à respecter dans tous les cas. - début des travaux : les travaux ne peuvent débuter avant l’établissement par

les services préfectoraux de l’attestation du caractère complet du dossier. Les projets subventionnés doivent faire l’objet d’un commencement d’exécution dans les deux ans suivant la notification de l’arrêté attributif de subvention

- déchéance quadriennale : l’opération doit être achevée dans les quatre ans

suivant la date de déclaration de commencement des travaux . A défaut, aucun paiement ne pourra plus intervenir après ce délai et l’opération sera alors considérée comme achevée.

D.E.T.R. Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

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- révision de la subvention : le montant de la subvention est forfaitairement

calculé en pourcentage du montant des travaux H.T. figurant au devis ; il sera en conséquence, révisé à la baisse si le coût définitif des travaux réalisés est inférieur au devis estimatif.

II - LES BENEFICIAIRES DE LA DETR Qui peut demander la DETR ? � Toutes les communes de moins de 2 000 habitants, sans condition de potentiel

financier, � Les communes dont la population est comprise entre 2 000 à 20 000 habitants

si leur potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes de la même catégorie démographique, soit 1285,957405 € pour 2014.

- à ce titre ne sont donc pas éligibles les communes de Chasseneuil du Poitou et la Roche-

Posay ; - les communes de Poitiers et Châtellerault sont également exclues, car elles dépassent le

plafond de population. � Peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux, tous les

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes) qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. La condition d’éligibilité tenant au potentiel fiscal a donc disparu.

� L’éligibilité des syndicats mixtes fermés et des EPCI sans fiscalité propre

(syndicats de communes) dont la population n’excède pas 60 000 habitants, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural, a été pérennisée au delà de 2012.

III – ROLE DE LA COMMISSION DES ELUS

En application de l’article L. 2334-37, la commission instituée auprès du

représentant de l'Etat dans le département est composée de représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants, et de représentants des présidents des établissements publics de coopération

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intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants. Pour chacune de ces catégories, les membres de la commission ont été désignés le 9 novembre 2011, par l'Association des Maires du département.

Les représentants des présidents des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre détiennent la majorité des sièges au sein de la commission.

Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement

général des conseils municipaux. La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et,

dans des limites fixées par décret en Conseil d’Etat, les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d’elles. Elle est saisie pour avis des projets de subvention portant sur des opérations dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 150 000 €.

La commission est ainsi composée :

� Représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants :

◊ M. Rémy Marchadier, Maire des Roches Prémarie ◊ M. Gérard Barc, Maire de Vouneuil sur Vienne ◊ M. Bernard Jacob, Maire de Vicq sur Gartempe ◊ M. Bernard Porchet, Maire de Romagne ◊ M. Marcel Lorain, Maire de Bournand ◊ M. Jean Crespin, Maire de Gençay ◊ M. Dominique Réant, Adjoint au Maire des Trois Moutiers

� Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la population n’excède pas 60 000 habitants :

◊ M. Bruno Belin, Président de la Communauté de Communes du Pays Loudunais ◊ M. Bernard Blanchard, Président de la Communauté de Communes du Chauvinois ◊ M. Yves Bouloux, Président de la Communauté de Communes du Montmorillonnais ◊ M. René Gibault, Président de la Communauté de Communes du Pays Mélusin ◊ M. Francis Girault, Président de la Communauté de Communes du Val Vert du Clain ◊ Mme Nicole Merle, Présidente de la Communauté de Communes Vienne et Moulière ◊ M. Thierry Mesmin, Président de la Communauté de Communes du Lussacois ◊ M. Guy Monjalon, Président de la Communauté de Communes les Portes du Poitou ◊ M. Jean Petit, Président de la Communauté de Communes du Neuvillois ◊ M. André Sénécheau, Président de la Communauté de Communes de la Région de Couhé

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IV – INTERCOMMUNALITE Sur le modèle des deux années passées et pour favoriser toujours les projets présentés par des intercommunalités, la part dévolue à l’intercommunalité s’élèvera à 40 % de l’enveloppe globale de subvention. V - OPERATIONS SUBVENTIONNABLES La DETR pourra intervenir pour les opérations relevant des catégories prioritaires retenues par la commission, qui sont mentionnées en annexe 1.

VI – DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Composition du dossier type : (à fournir en 4 exemplaires )

- la fiche caractéristique d’opération jointe en annexe 2 sera renseignée dans toutes ses rubriques

- les pièces à joindre sont à fournir obligatoirement en 4 exemplaires

Dépôt : quand et où ?

- la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 février 2014. - Le nombre de dossiers par collectivité n’est pas limité. - Par ailleurs, et compte tenu du nombre de dossiers en instance, déposés au titre

de la DETR de 2013, une confirmation par les collectivités, du maintien de la demande au titre de la DETR de 2014, devra être transmise au plus tard le 28 février prochain, avec engagement d’inscription budgétaire.

- la demande de subvention n’est réputée rejetée que si elle n’a pas fait l’objet d’un arrêté attributif au plus tard lors de l’exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée.

- les services préfectoraux disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier pour attester du caractère complet du dossier ou pour demander la production de pièces complémentaires. En l’absence de réponse de l’administration à l’expiration de ce délai, le dossier est réputé complet.

Attention : les travaux ne peuvent débuter avant l’attestation du caractère complet (attestation de non commencement d’exécution des travaux à compléter en annexe 3)

L’attestation du « dossier complet » ne vaut en aucun cas décision d’octroi de la subvention.

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Le dépôt ou l’envoi des dossiers se fait :

� à la Préfecture pour les communes et groupements de communes de l’arrondissement de POITIERS :

� Bureau des Finances Locales et du Contrôle Budgétaire � Mme Sylvie BRUNETEAU � : 05.49.55.71.33 Courriel : [email protected]

� Aux Sous-Préfectures pour les communes et groupements de communes

des arrondissements de :

� CHATELLERAULT: Mme Fatma HENNI � : 05.49.86.79.84 Courriel : [email protected]

� MONTMORILLON : Mme Lysiane CERIN � : 05.49.91.89.07 Courriel : [email protected]

VII – MODALITES D’ATTRIBUTION

Le taux de subvention accordé repose sur un système de bonification des taux de subvention. Les trois critères utilisés pour les communes, sont les suivants :

- coefficient de mobilisation du potentiel fiscal : pour considérer l’importance

du recours à l’impôt de la commune. Les seuils de bonification pris en compte sont ceux du réseau d’alerte.

- potentiel financier par habitant pour mieux mesurer la richesse de la

commune. Le seuil de bonification pris en compte est la moyenne départementale.

- dépenses d’équipement par habitant des 2 dernières années 2011 et 2012 :

pour mesurer le dynamisme de la commune en matière d’investissement. Les bonifications accordées sont au minimum de 3 % et au maximum de 5 % pour chaque critère. Elles se cumulent entre elles pour arriver à un maximum de 15 %, et elles s’ajoutent au taux minimal réglementaire de subvention de 20 %.

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Pour les communautés de communes, deux critères sont pris en compte : - coefficient d’intégration fiscale : il prend en considération l’importance de la

fiscalité de la communauté par rapport à celle de ses communes membres. La valeur de référence du coefficient est la moyenne nationale de chaque catégorie fiscale de communautés de communes.

- dépenses d’équipement par habitant des deux dernières années 2011 et 2012 :

ce critère permet de mesurer le dynamisme de la communauté en matière d’investissement.

Les bonifications accordées sont de 5 % pour chaque critère. Elles se cumulent entre elles pour arriver à un maximum de 10 % , et elles s’ajoutent au taux minimal prévu de 30 %, pour les communautés de communes. Pour les syndicats intercommunaux, il est retenu le taux fixe de subvention de 20 %. Un tableau, joint en annexe 4, précise le taux de bonification accordé à chaque collectivité pour l’année 2014. Rappel : la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux n’est pas cumulable avec les autres aides de l’Etat mentionnées en annexe de l’article R 2334-19 du CGCT (dito § I – principes de base). VIII - VERSEMENT DE LA DETR

� La prise des arrêtés attributifs de subvention relève du Bureau des Finances

Locales et du Contrôle Budgétaire : � Mme Sylvie BRUNETEAU � : 05.49.55.71.33 Courriel : [email protected]

� Le suivi de la réalisation de l’opération et du paiement de la subvention

relève du Centre de Services Partagés Régional - CHORUS :

� Mme Eve MARTINEZ � : 05.49.55.71.06 Courriel : [email protected]

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Modalités de versement de la DETR : - une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée

sur simple demande du maître d’ouvrage, accompagnée de la déclaration de commencement d’exécution des travaux ;

- des acomptes sont versés au vu des états récapitulatifs des mandats émis visés

par le receveur municipal, dans la limite de 80 % de la subvention ;

- le versement du solde intervient après transmission de la déclaration de fin d’exécution des travaux, accompagnée du certificat de fin de réalisation des travaux signé du maire ou du président de la collectivité attestant de la conformité des caractéristiques de l’opération par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

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Annexe 1

CATEGORIES DES OPERATIONS ELIGIBLES DETR 2014

Le taux de subvention varie de : 30 à 40 % pour les communautés de communes (plafon d de subvention 300 000 €) 20 à 35 % pour les communes (plafond de subvention 150 000 €) 20 % pour les syndicats (plafond de subvention 75 000 €) Le montant plancher des travaux est fixé à 10 000 € H.T. pour toutes les catégories d'opérations.

1 - Bâtiments communaux et patrimoine communal ou intercommunal :

- Protection du bâti rural communal d'intérêt collectif.

- Construction, acquisition et travaux lourds de rénovation du patrimoine communal ou intercommunal.

- Opérations concernant les cimetières. - Mise en conformité des bâtiments publics, en terme d'accessibilité des personnes handicapées.

- Transformation de terrains bruts en terrains aménagés constructibles donnés à bail à des opérateurs HLM.

- Dépenses de fonctionnement : Etudes, frais d’ingénierie préalables à une opération subventionnable au titre de la DETR

2 - Bâtiments scolaires du premier degré :

- Constructions neuves, rénovation ou extension des bâtiments scolaires et périscolaires.

3 -Environnement : - Construction, réhabilitation et/ou extension de stations d’épuration et de réseaux d’assainissement.

- Création de pistes cyclables intercommunales.

- Création de zones de stockage provisoire de déchets verts, à vocation intercommunale.

- Protection et mise en valeur du patrimoine naturel et touristique.

- Opérations qualitatives d'aménagement des entrées et centres de bourgs, sauf travaux sur voirie départementale.

- Equipements de production d’énergies renouvelables, à l’exception de ceux destinés à la revente

4 - Travaux de sécurité :

- Etudes et réalisation de travaux communaux et intercommunaux de sécurité et d'accessibilité portant sur

la voirie communale, et sur les équipements de sécurité à la charge des communes et des communautés de communes, sur la voirie départementale en agglomération. - Travaux de création de réserves d’incendie.

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5 - Opérations d'accueil des entreprises, création , maintien et développement de l’emploi :

- Viabilisation des zones d'activités économiques.

- Aide à l'immobilier d'entreprise. - Construction et aménagement de structures d'accueil pour le maintien et le développement de l'emploi.

6 - Opérations de maintien et de développement de s ervices publics en milieu rural :

- Mutualisation des services et des moyens du type maisons des services publics : création de points relais ou de service d'accueil polyvalent. - Maintien ou création de services à la personne. - Investissements ayant pour objet le maintien et le développement des services de l'Etat, des collectivités locales ou d'autres organismes en charge d'un service public. - Recours aux nouvelles technologies. - Aide au maintien ou à l'installation des professionnels de la santé.

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Annexe 2 FICHE « CARACTERISTIQUES D’OPERATION »

DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Année 2014

1 – Collectivité sollicitant la subvention

NOM de la COMMUNE ou du GROUPEMENT

Pour les groupements – indiquer - l’adresse précise : - la trésorerie compétente :

Arrondissement administratif :

N° de téléphone :

N° de télécopie :

2 – Caractéristiques de l’opération envisagée

Intitulé de l’opération :

Description de l’opération

- objectifs -

3 – Echéancier de réalisation de l’opération

Date prévisionnelle de début des travaux ou de l’acquisition

Durée des travaux (le cas échéant)

4 – Coût total de l’opération Hors Taxes

COÛT H.T.

DATE DE RECEPTION DU DOSSIER

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5 – Plan de financement chiffré

Subvention sollicitée ou acquise Taux

MONTANT

DETR

Autres subventions Etat (préciser laquelle)

Fonds Européens

Conseil Général

Divers

Fonds propres

TOTAL

6 - Pièces à joindre en 4 exemplaires , à la demande de subvention DETR

(cases à cocher) 1° La présente fiche de présentation de l’opération

2° La déclaration de non commencement d’exécution d es travaux (annexe 4) à compléter

3° La délibération du conseil municipal (ou comité syndical, conseil communautaire) adoptant le projet et arrêtant les modalités de financement

4° Pour les groupements de communes, les statuts de l’EPCI

5° La note explicative précisant l’objet de l’opéra tion, ses conditions de réalisation : respect des règles d’urbanisme et servitudes d’utilité publique, nécessité d’acquérir des terrains (fournir le titre de propriété pour les acquisitions déjà réalisées), situation juridique des terrains et immeubles et préciser que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci, désignation du maître d’ouvrage, le cas échéant du conducteur d’opération, descriptif des caractéristiques techniques du projet

6° Les plans de masse et de situation (échelle du 1 /25000ème et de 1/200ème, voire 1/1000ème), l’extrait du plan cadastral pour les travaux d’investissement s/voirie rurale et les équipements communaux de sécurité

7° Le devis descriptif et estimatif détaillé

8° L’avant-métré des travaux à réaliser

9° La notice de sécurité établie par le maître d’œu vre pour les établissements recevant du public

Fait à ,le Signature et Cachet de la mairie ou du groupement

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Annexe 3

Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

Attestation de non-commencement d’exécution

des travaux

Je soussigné, (1) Atteste que l’opération décrite ci-après, qui fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux de l’a nnée 2014, n’a pas connu de début d’exécution et m’engage à ne pas commencer l’opération avant qu e le dossier :

� ne soit reconnu complet par l’Etat

ou � à défaut, ne soit réputé complet au terme d’un délai de trois mois à compter de la date de

réception du dossier par les services de la préfecture. En cas de pièces manquantes, le décompte de ce délai sera interrompu jusqu’à la production de ces pièces.

Objet de l’opération : Coût HT de l’opération : Dans le cas où l’opération débuterait avant que le dossier de demande de subvention ne soit reconnu ou réputé complet, je m’engage à en informer M. le Préfet, afin qu’il prenne acte que, de ce fait, je renonce à la subvention sollicitée conformément à l’article R 2334-24 du code général des collectivités territoriales.

Fait à Le (2)

(1) Nom et qualité (2) Lieu, date, cachet, signature.

Annexe 4

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Coefficient d'intégration fiscale (CIF) Dépenses d'équipement par habitant

IDENTITE NOM Taux minima de subvention

Valeur de la communauté

(Seuils de 0,34727 pour celles à FPU

et de 0,323303 pour celles à FA)

Bonification au titre du coefficient

d'intégration fiscale

Valeur de la communauté (Moyenne de

référence départementale:72,92

€ / hab)

Bonification au titre des dépenses d'équipement

Cumul des bonifications

Taux de subvention de la

communauté pour 2014

20003492400015 CC les PORTES DU POITOU 30% 0,281696 0% 49,31 0% 0% 30%

24860011600011 CC DU MIREBALAIS 30% 0,483297 5% 48,09 0% 5% 35%

24860015700015 CA DU GRAND POITIERS n 0,402878n 111,44 n n n

24860037100012 CC DE COUHE 30% 0,489467 5% 66,37 0% 5% 35%

24860038900014 CC DU PAYS MELUSIN 30% 0,583204 5% 38,60 0% 5% 35%

24860039700017 CC DU MONTMORILLONNAIS 30% 0,243518 0% 44,25 0% 0% 30%

24860040500018 CC DU PAYS LUSSACOIS 30% 0,34727 5% 75,40 5% 10% 40%

24860041300012 CA DU PAYS CHATELLERAUDAIS n 0,493004n 176,45 n n n

24860042100015 CC DU CHAUVINOIS 30% 0,281137 0% 74,36 5% 5% 35%

24860043900017 CC DU CIVRAISIEN 30% 0,350982 0% 112,23 0%n n

24860044700275 CC DU LOUDUNAIS 30% 0,305595 0% 46,79 0% 0% 30%

24860045400016 CC VAL VERT DU CLAIN 30% 0,275899 0% 216,26 5% 5% 35%

24860050400018 CC DU PAYS CHARLOIS 30% 0,435736 0% 47,30 0%n n

24860051200045 CC LA VILLEDIEU-DU-CLAIN 30% 0,319762 0% 192,16 0%n n

24860054600035 CC VONNE ET CLAIN 30% 0,340136 0% 117,40 0%n n

24860055300015 CC DU PAYS GENCEEN 30% 0,413729 5% 54,75 0% 5% 35%

24860056100018 CC PAYS VOUGLAISIEN 30% 0,349714 5% 105,67 5% 10% 40%

24860057900010 CC LENCLOITRAIS 30% 0,391716 5% 46,47 0% 5% 35%

24860058700013 CC DU NEUVILLOIS 30% 0,262388 0% 32,37 0% 0% 30%

24860059500016 CC VIENNE ET MOULIERE 30% 0,354805 5% 32,82 0% 5% 35%

24860060300018 CC VALS DE GARTEMPE 30% 0,298661 0% 58,39 0% 0% 30%

20004362800011 CC DES VALLEES DU CLAIN 30% 0,340136 0% 158,01 5% 5% 35%

20004363600014 CC DES PAYS CIVRAISIEN ET CHARLOIS 30% 0,396022 5% 91,74 5% 10% 40%

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Dépenses d'équipement par habitant Potentiel financier Mobilisation du

potentiel fiscal

N° insee NOM Population DGF 2013

Taux minima de subvention

Valeur de la commune

(Moyenne de référence : communes

de moins de 500 habitants : 296,62 € / hab, communes de

500 à 1999 habitants : 296,70 € / hab,

communes de plus de 2000 habitants : 311,26 € / hab)

Bonification au titre des dépenses

d'équipement

Valeur de la commune (Moyenne

départementale: 653,78 €/hab)

Bonification au titre du potentiel financier

Valeur de la commune (Seuils : moins de 0,72, de

0,72 à 1,08 et plus de

1,08)


de mobilisation du potentiel

fiscal


Taux de subvention

de la commune pour 2014

001 ADRIERS 823 20% 134,10 0% 603,228433 5% 0,93 3% 8% 28%

002 AMBERRE 543 20% 147,54 0% 568,318600 5% 0,81 3% 8% 28%

003 ANCHE 373 20% 84,27 0% 445,024129 5% 0,71 0% 5% 25%

004 ANGLES-SUR-ANGLIN 560 20% 360,12 5% 601,233929 5% 0,74 3% 13% 33%

005 ANGLIERS 685 20% 248,19 0% 493,456934 5% 0,99 3% 8% 28%

006 ANTIGNY 689 20% 175,23 0% 555,197388 5% 0,82 3% 8% 28%

007 ANTRAN 1 213 20% 114,27 0% 640,861500 5% 0,89 3% 8% 28%

008 ARCAY 437 20% 38,47 0% 456,482838 5% 0,00 0% 5% 25%

009 ARCHIGNY 1 103 20% 33,26 0% 870,990934 0% 1,04 3% 3% 23%

010 ASLONNES 1 107 20% 38,35 0% 417,749774 5% 1,08 3% 8% 28%

011 ASNIERES-SUR-BLOUR 255 20% 209,64 0% 804,615686 0% 0,94 3% 3% 23%

012 ASNOIS 180 20% 292,71 0% 637,411111 5% 1,00 3% 8% 28%

013 AULNAY 115 20% 62,69 0% 586,026087 5% 0,82 3% 8% 28%

014 AVAILLES-EN-CHATELLERAULT 1 698 20% 448,26 5% 961,819788 0% 0,81 3% 8% 28%

015 AVAILLES-LIMOUZINE 1 536 20% 394,61 5% 660,111979 0% 0,78 3% 8% 28%

016 AVANTON 1 849 20% 554,74 5% 480,281774 5% 0,96 3% 13% 33%

017 AYRON 1 160 20% 293,80 0% 935,673276 0% 1,01 3% 3% 23%

018 BASSES 362 20% 47,43 0% 407,933702 5% 0,91 3% 8% 28%

019 BEAUMONT 1 919 20% 403,30 5% 661,799375 0% 1,17 5% 10% 30%

020 BELLEFONDS 246 20% 308,24 5% 464,199187 5% 0,69 0% 10% 30%

021 BENASSAY 918 20% 119,36 0% 557,474946 5% 1,05 3% 8% 28%

022 BERRIE 302 20% 350,82 5% 499,947020 5% 0,80 3% 13% 33%

023 BERTHEGON 310 20% 120,68 0% 455,067742 5% 0,80 3% 8% 28%

024 BERUGES 1 380 20% 239,08 0% 706,034783 0% 0,98 3% 3% 23%

025 BETHINES 560 20% 100,31 0% 573,844643 5% 0,59 0% 5% 25%

026 BEUXES 547 20% 393,05 5% 411,740402 5% 0,81 3% 13% 33%

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potentiel fiscal






500 à 1999 habitants : 296,70 € / hab,



d'équipement






1,08)



fiscal


Taux de subvention


027 BIARD 1 729 20% 596,20 5% 918,471949 0% 0,82 3% 8% 28%

028 BIGNOUX 1 072 20% 56,84 0% 499,663246 5% 1,10 5% 10% 30%

029 BLANZAY 921 20% 283,41 0% 554,298588 5% 0,77 3% 8% 28%

030 BLASLAY 554 20% 158,45 0% 526,707581 5% 0,79 3% 8% 28%

031 BONNES 1 822 20% 67,07 0% 458,260703 5% 1,04 3% 8% 28%

032 BONNEUIL-MATOURS 2 160 20% 265,52 0% 939,421759 0% 0,69 0% 0% 20%

034 BOURESSE 619 20% 186,59 0% 1 091,410339 0% 1,06 3% 3% 23%

035 BOURG-ARCHAMBAULT 240 20% 284,19 0% 548,962500 5% 0,63 0% 5% 25%

036 BOURNAND 748 20% 362,10 5% 458,022727 5% 1,00 3% 13% 33%

037 BRIGUEIL-LE-CHANTRE 593 20% 129,00 0% 624,596965 5% 0,60 0% 5% 25%

038 BRION 273 20% 319,89 5% 467,890110 5% 0,84 3% 13% 33%

039 BRUX 763 20% 68,66 0% 565,816514 5% 0,79 3% 8% 28%

040 BUSSIERE(LA) 474 20% 572,35 5% 549,506329 5% 0,91 3% 13% 33%

041 BUXEROLLES 10 302 20% 195,49 0% 836,680353 0% 0,91 3% 3% 23%

042 BUXEUIL 986 20% 58,97 0% 755,312373 0% 0,42 0% 0% 20%

043 CEAUX-EN-COUHE 560 20% 59,71 0% 491,516071 5% 0,74 3% 8% 28%

044 CEAUX-EN-LOUDUN 642 20% 453,43 5% 466,249221 5% 0,73 3% 13% 33%

045 CELLE-LEVESCAULT 1 413 20% 353,94 5% 499,963199 5% 1,00 3% 13% 33%

046 CENON-SUR-VIENNE 1 908 20% 266,37 0% 1 285,625262 0% 0,89 3% 3% 23%

047 CERNAY 463 20% 191,01 0% 546,455724 5% 1,06 3% 8% 28%

048 CHABOURNAY 948 20% 504,49 5% 463,181435 5% 1,08 3% 13% 33%

049 CHALAIS 550 20% 350,43 5% 431,325455 5% 0,82 3% 13% 33%

050 CHALANDRAY 818 20% 111,79 0% 591,251834 5% 0,93 3% 8% 28%

051 CHAMPAGNE-LE-SEC 240 20% 368,79 5% 580,195833 5% 0,74 3% 13% 33%

052 CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE 1 064 20% 293,59 0% 503,200188 5% 0,76 3% 8% 28%

053 CHAMPIGNY-LE-SEC 1 121 20% 302,44 5% 634,212310 5% 0,85 3% 13% 33%

18


potentiel fiscal






500 à 1999 habitants : 296,70 € / hab,



d'équipement






1,08)



fiscal


Taux de subvention


054 CHAMPNIERS 426 20% 91,71 0% 485,755869 5% 0,80 3% 8% 28%

055 CHAPELLE-BATON(LA) 393 20% 261,45 0% 556,890585 5% 0,69 0% 5% 25%

056 CHAPELLE-MONTREUIL(LA) 681 20% 190,46 0% 550,336270 5% 1,01 3% 8% 28%

058 CHAPELLE-MOULIERE(LA) 707 20% 60,46 0% 444,898161 5% 0,90 3% 8% 28%

059 CHAPELLE-VIVIER(LA) 527 20% 745,58 5% 944,402277 0% 0,74 3% 8% 28%

060 CHARRAIS 1 034 20% 90,68 0% 439,489362 5% 1,04 3% 8% 28%

061 CHARROUX 1 269 20% 210,29 0% 571,817967 5% 0,96 3% 8% 28%

062 CHASSENEUIL-DU-POITOU 4 602 n 776,39 n 1 383,562581 n 0,45 n n n

063 CHATAIN 342 20% 533,90 5% 530,318713 5% 0,81 3% 13% 33%

064 CHATEAU-GARNIER 700 20% 139,73 0% 512,991429 5% 0,85 3% 8% 28%

065 CHATEAU-LARCHER 1 044 20% 108,36 0% 429,964559 5% 1,01 3% 8% 28%

066 CHATELLERAULT 33 826 n 300,04 n 1 128,363655 n 1,30 n n n

067 CHATILLON 241 20% 178,45 0% 415,792531 5% 0,50 0% 5% 25%

068 CHAUNAY 1 288 20% 453,45 5% 591,708075 5% 0,66 0% 10% 30%

069 CHAUSSEE(LA) 193 20% 222,83 0% 489,005181 5% 0,96 3% 8% 28%

070 CHAUVIGNY 7 078 20% 289,11 0% 1 036,063577 0% 1,17 5% 5% 25%

071 CHENECHE 347 20% 448,42 5% 473,697406 5% 0,75 3% 13% 33%

072 CHENEVELLES 524 20% 148,26 0% 517,557252 5% 0,82 3% 8% 28%

073 CHERVES 606 20% 284,29 0% 685,498350 0% 1,11 5% 5% 25%

074 CHIRE-EN-MONTREUIL 934 20% 239,67 0% 752,912206 0% 0,99 3% 3% 23%

075 CHOUPPES 772 20% 289,17 0% 617,049223 5% 0,75 3% 8% 28%

076 CISSE 2 627 20% 265,18 0% 648,875143 5% 1,10 5% 10% 30%

077 CIVAUX 1 003 20% 1 057,08 5% 9 555,453639 0% 0,81 3% 8% 28%

078 CIVRAY 3 178 20% 78,62 0% 764,916614 0% 1,04 3% 3% 23%

079 ROCHE-RIGAULT(LA) 621 20% 588,00 5% 460,737520 5% 0,80 3% 13% 33%

080 CLOUE 469 20% 92,73 0% 439,844350 5% 0,92 3% 8% 28%

19


potentiel fiscal






500 à 1999 habitants : 296,70 € / hab,



d'équipement






1,08)



fiscal


Taux de subvention


081 COLOMBIERS 1 562 20% 193,31 0% 778,576184 0% 0,95 3% 3% 23%

082 COUHE-VERAC 2 005 20% 368,44 5% 560,200000 5% 0,98 3% 13% 33%

083 COULOMBIERS 1 107 20% 514,98 5% 683,303523 0% 0,82 3% 8% 28%

084 COULONGES-LES-HEROLLES 365 20% 413,12 5% 527,375342 5% 0,73 3% 13% 33%

085 COUSSAY 291 20% 148,19 0% 606,072165 5% 0,85 3% 8% 28%

086 COUSSAY-LES-BOIS 967 20% 310,09 5% 510,751810 5% 0,79 3% 13% 33%

087 CRAON 211 20% 866,55 5% 752,563981 0% 0,88 3% 8% 28%

088 CROUTELLE 844 20% 206,56 0% 957,881517 0% 0,53 0% 0% 20%

089 CUHON 414 20% 195,44 0% 603,630435 5% 0,80 3% 8% 28%

090 CURCAY-SUR-DIVE 254 20% 116,46 0% 531,011811 5% 0,84 3% 8% 28%

091 CURZAY-SUR-VONNE 492 20% 108,93 0% 595,697154 5% 0,88 3% 8% 28%

092 DANGE-SAINT-ROMAIN 3 223 20% 237,52 0% 779,805461 0% 0,68 0% 0% 20%

093 DERCE 193 20% 161,43 0% 511,772021 5% 0,55 0% 5% 25%

094 DIENNE 537 20% 298,58 5% 430,497207 5% 1,06 3% 13% 33%

095 DISSAY 3 086 20% 464,46 5% 828,157161 0% 1,00 3% 8% 28%

096 DOUSSAY 662 20% 422,63 5% 580,217523 5% 0,93 3% 13% 33%

097 FERRIERE-AIROUX(LA) 376 20% 364,47 5% 450,896277 5% 0,92 3% 13% 33%

098 FLEIX 162 20% 88,32 0% 479,512346 5% 0,96 3% 8% 28%

099 FLEURE 1 024 20% 287,96 0% 471,449219 5% 1,21 5% 10% 30%

100 FONTAINE-LE-COMTE 3 764 20% 333,21 5% 852,606270 0% 0,90 3% 8% 28%

102 FROZES 519 20% 393,19 5% 449,892100 5% 0,79 3% 13% 33%

103 GENCAY 1 869 20% 541,54 5% 587,069556 5% 1,30 5% 15% 35%

104 GENOUILLE 616 20% 150,37 0% 463,378247 5% 0,74 3% 8% 28%

105 GIZAY 400 20% 229,21 0% 653,522500 5% 1,26 5% 10% 30%

106 GLENOUZE 131 20% 168,72 0% 539,824427 5% 0,86 3% 8% 28%

107 GOUEX 562 20% 174,10 0% 1 029,026690 0% 0,95 3% 3% 23%

20


potentiel fiscal






500 à 1999 habitants : 296,70 € / hab,



d'équipement






1,08)



fiscal


Taux de subvention


108 GRIMAUDIERE(LA) 427 20% 182,08 0% 583,039813 5% 1,03 3% 8% 28%

109 GUESNES 267 20% 133,63 0% 380,101124 5% 1,00 3% 8% 28%

110 HAIMS 270 20% 29,39 0% 581,637037 5% 0,70 0% 5% 25%

111 INGRANDES 1 890 20% 1 601,08 5% 2 632,985714 0% 0,88 3% 8% 28%

112 ISLE-JOURDAIN(L') 1 326 20% 207,44 0% 817,560332 0% 0,83 3% 3% 23%

113 ITEUIL 2 954 20% 508,13 5% 657,515234 0% 0,88 3% 8% 28%

114 JARDRES 1 213 20% 160,78 0% 706,721352 0% 1,00 3% 3% 23%

115 JAUNAY-CLAN 6 069 20% 146,22 0% 1 009,683144 0% 1,00 3% 3% 23%

116 JAZENEUIL 892 20% 417,62 5% 529,692825 5% 0,81 3% 13% 33%

117 JOUHET 536 20% 92,34 0% 516,050373 5% 0,62 0% 5% 25%

118 JOURNET 442 20% 178,61 0% 606,990950 5% 0,48 0% 5% 25%

119 JOUSSE 365 20% 20,96 0% 676,353425 0% 0,59 0% 0% 20%

120 LATHUS-SAINT-REMY 1 424 20% 101,26 0% 592,654494 5% 0,88 3% 8% 28%

121 LATILLE 1 550 20% 219,08 0% 524,736129 5% 1,10 5% 10% 30%

122 LAUTHIERS 81 20% 320,26 5% 544,481481 5% 0,76 3% 13% 33%

123 LAVAUSSEAU 830 20% 131,73 0% 817,516867 0% 1,10 5% 5% 25%

124 LAVOUX 1 154 20% 92,84 0% 420,676776 5% 0,96 3% 8% 28%

125 LEIGNE-LES-BOIS 624 20% 190,41 0% 519,870192 5% 0,69 0% 5% 25%

126 LEIGNES-SUR-FONTAINE 621 20% 303,58 5% 489,085346 5% 0,66 0% 10% 30%

127 LEIGNE-SUR-USSEAU 481 20% 503,49 5% 396,652807 5% 0,87 3% 13% 33%

128 LENCLOITRE 2 573 20% 560,49 5% 693,241353 0% 1,03 3% 8% 28%

129 LESIGNY-SUR-CREUSE 567 20% 590,41 5% 517,520282 5% 0,76 3% 13% 33%

130 LEUGNY-SUR-CREUSE 503 20% 44,78 0% 563,880716 5% 0,53 0% 5% 25%

131 LHOMMAIZE 880 20% 334,42 5% 1 079,121591 0% 0,99 3% 8% 28%

132 LIGLET 378 20% 11,45 0% 617,240741 5% 0,66 0% 5% 25%

133 LIGUGE 3 157 20% 250,28 0% 1 003,417802 0% 0,86 3% 3% 23%

21


potentiel fiscal






500 à 1999 habitants : 296,70 € / hab,



d'équipement






1,08)



fiscal


Taux de subvention


134 LINAZAY 237 20% 527,95 5% 493,717300 5% 0,79 3% 13% 33%

135 LINIERS 553 20% 362,08 5% 459,466546 5% 0,99 3% 13% 33%

136 LIZANT 512 20% 256,53 0% 514,640625 5% 0,81 3% 8% 28%

137 LOUDUN 7 435 20% 505,43 5% 898,890249 0% 1,34 5% 10% 30%

138 LUCHAPT 336 20% 355,02 5% 565,437500 5% 0,92 3% 13% 33%

139 LUSIGNAN 2 717 20% 200,11 0% 697,291130 0% 1,01 3% 3% 23%

140 LUSSAC-LES-CHATEAUX 2 547 20% 222,46 0% 1 084,350609 0% 1,09 5% 5% 25%

141 MAGNE 661 20% 26,47 0% 448,906203 5% 0,84 3% 8% 28%

142 MAILLE 601 20% 218,56 0% 422,843594 5% 0,83 3% 8% 28%

143 MAIRE 220 20% 860,73 5% 587,322727 5% 0,70 0% 10% 30%

144 MAISONNEUVE 324 20% 252,36 0% 660,046296 0% 0,84 3% 3% 23%

145 MARCAY 989 20% 267,07 0% 575,021234 5% 0,84 3% 8% 28%

146 MARIGNY-BRIZAY 1 208 20% 339,76 5% 514,988411 5% 1,16 5% 15% 35%

147 MARIGNY-CHEMEREAU 589 20% 115,90 0% 409,514431 5% 0,88 3% 8% 28%

148 MARNAY 675 20% 170,04 0% 494,549630 5% 0,88 3% 8% 28%

149 MARTAIZE 418 20% 233,50 0% 489,224880 5% 0,95 3% 8% 28%

150 MASSOGNES 301 20% 186,68 0% 626,000000 5% 0,85 3% 8% 28%

151 MAULAY 224 20% 703,26 5% 569,276786 5% 0,76 3% 13% 33%

152 MAUPREVOIR 754 20% 520,80 5% 586,787798 5% 0,92 3% 13% 33%

153 MAZEROLLES 862 20% 417,26 5% 905,539443 0% 0,73 3% 8% 28%

154 MAZEUIL 250 20% 144,49 0% 568,216000 5% 0,87 3% 8% 28%

156 MESSEME 228 20% 367,81 5% 692,315789 0% 0,69 0% 5% 25%

157 MIGNALOUX-BEAUVOIR 4 206 20% 222,10 0% 874,113172 0% 0,91 3% 3% 23%

158 MIGNE-AUXANCES 6 195 20% 415,33 5% 897,660048 0% 1,03 3% 8% 28%

159 MILLAC 611 20% 1 061,53 5% 805,579378 0% 0,70 0% 5% 25%

160 MIREBEAU 2 277 20% 211,94 0% 1 006,322793 0% 1,09 5% 5% 25%

22


potentiel fiscal






500 à 1999 habitants : 296,70 € / hab,



d'équipement






1,08)



fiscal


Taux de subvention


161 MONCONTOUR 1 151 20% 275,15 0% 635,324066 5% 1,21 5% 10% 30%

162 MONDION 151 20% 635,61 5% 467,735099 5% 0,70 0% 10% 30%

163 MONTAMISE 3 300 20% 529,27 5% 801,844848 0% 0,99 3% 8% 28%

164 MONTHOIRON 700 20% 549,70 5% 817,311429 0% 0,94 3% 8% 28%

165 MONTMORILLON 7 079 20% 260,20 0% 1 049,923153 0% 1,02 3% 3% 23%

166 MONTREUIL-BONNIN 691 20% 146,08 0% 545,082489 5% 1,19 5% 10% 30%

167 MONTS-SUR-GUESNES 745 20% 541,32 5% 447,704698 5% 1,05 3% 13% 33%

169 MORTON 394 20% 143,67 0% 419,091371 5% 1,01 3% 8% 28%

170 MOULISMES 469 20% 331,01 5% 571,978678 5% 0,61 0% 10% 30%

171 MOUSSAC-SUR-VIENNE 620 20% 299,87 5% 529,670968 5% 0,72 3% 13% 33%

172 MOUTERRE-SUR-BLOURDE 193 20% 375,47 5% 1 052,481865 0% 0,69 0% 5% 25%

173 MOUTERRE-SILLY 751 20% 407,90 5% 484,039947 5% 1,01 3% 13% 33%

174 NAINTRE 6 041 20% 192,14 0% 1 013,090217 0% 1,07 3% 3% 23%

175 NALLIERS 364 20% 478,06 5% 554,953297 5% 0,74 3% 13% 33%

176 NERIGNAC 176 20% 620,31 5% 446,062500 5% 0,88 3% 13% 33%

177 NEUVILLE-DE-POITOU 5 239 20% 392,27 5% 717,960680 0% 1,40 5% 10% 30%

178 NIEUIL-ESPOIR(L) 2 412 20% 192,07 0% 467,692371 5% 1,13 5% 10% 30%

180 NOUAILLE-MAUPERTUIS 2 854 20% 363,35 5% 554,511563 5% 1,26 5% 15% 35%

181 NUEIL-SOUS-FAYE 300 20% 232,99 0% 452,696667 5% 0,62 0% 5% 25%

182 ORCHES 427 20% 263,24 0% 565,611241 5% 0,85 3% 8% 28%

183 ORMES(LES) 1 718 20% 380,20 5% 642,954598 5% 0,65 0% 10% 30%

184 OUZILLY 908 20% 264,87 0% 585,784141 5% 0,92 3% 8% 28%

186 OYRE 1 032 20% 422,29 5% 618,941860 5% 0,63 0% 10% 30%

187 PAIZAY-LE-SEC 477 20% 274,11 0% 489,530398 5% 0,82 3% 8% 28%

188 PAYRE 1 107 20% 222,81 0% 492,334237 5% 0,84 3% 8% 28%

189 PAYROUX 554 20% 172,10 0% 469,676895 5% 0,73 3% 8% 28%

23


potentiel fiscal






500 à 1999 habitants : 296,70 € / hab,



d'équipement






1,08)



fiscal


Taux de subvention


190 PERSAC 1 011 20% 334,25 5% 827,402572 0% 0,73 3% 8% 28%

191 PINDRAY 285 20% 251,13 0% 565,164912 5% 0,63 0% 5% 25%

192 PLAISANCE 204 20% 217,29 0% 515,588235 5% 0,54 0% 5% 25%

193 PLEUMARTIN 1 280 20% 357,47 5% 631,654688 5% 0,80 3% 13% 33%

194 POITIERS 91 129 n 338,43 n 1 066,404778 n 1,48 n n n

195 PORT-DE-PILES 573 20% 280,51 0% 596,897033 5% 0,57 0% 5% 25%

196 POUANCAY 250 20% 498,38 5% 540,392000 5% 1,02 3% 13% 33%

197 POUANT 452 20% 134,84 0% 527,426991 5% 0,58 0% 5% 25%

198 POUILLE 642 20% 63,24 0% 419,320872 5% 0,99 3% 8% 28%

200 PRESSAC 721 20% 467,46 5% 522,112344 5% 0,88 3% 13% 33%

201 PRINCAY 267 20% 417,25 5% 550,176030 5% 0,73 3% 13% 33%

202 PUYE(LA) 631 20% 172,31 0% 461,136292 5% 0,81 3% 8% 28%

203 QUEAUX 737 20% 177,88 0% 544,835821 5% 0,77 3% 8% 28%

204 QUINCAY 2 221 20% 133,53 0% 506,844665 5% 1,10 5% 10% 30%

205 RANTON 216 20% 508,88 5% 474,245370 5% 0,97 3% 13% 33%

206 RASLAY 125 20% 490,47 5% 413,240000 5% 0,83 3% 13% 33%

207 ROCHE-POSAY(LA) 2 174 n 355,03 n 1 477,739190 n 0,69 n n n

208 ROCHEREAU(LE) 759 20% 468,35 5% 445,577075 5% 0,87 3% 13% 33%

209 ROCHES-PREMARIE(LES) 1 867 20% 348,87 5% 592,108195 5% 0,99 3% 13% 33%

210 ROIFFE 727 20% 349,99 5% 551,939477 5% 1,01 3% 13% 33%

211 ROMAGNE 1 071 20% 181,59 0% 446,084967 5% 0,82 3% 8% 28%

213 ROUILLE 2 767 20% 156,03 0% 547,412360 5% 0,89 3% 8% 28%

214 SAINT-BENOIT 7 303 20% 175,50 0% 976,098179 0% 0,89 3% 3% 23%

217 SAINT-CHRISTOPHE 378 20% 174,57 0% 476,716931 5% 0,79 3% 8% 28%

218 SAINT-CLAIR 243 20% 263,85 0% 527,522634 5% 0,80 3% 8% 28%

219 SAINT-CYR 1 051 20% 167,60 0% 509,101808 5% 1,14 5% 10% 30%

24


potentiel fiscal






500 à 1999 habitants : 296,70 € / hab,



d'équipement






1,08)



fiscal


Taux de subvention


220 SAINT-GAUDENT 328 20% 88,54 0% 564,817073 5% 0,72 3% 8% 28%

221 SAINT-GENEST-D'AMBIERE 1 297 20% 279,79 0% 761,189668 0% 0,96 3% 3% 23%

222 SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX 4 064 20% 229,59 0% 563,833661 5% 1,24 5% 10% 30%

223 SAINT-GERMAIN 1 078 20% 530,03 5% 767,219852 0% 0,78 3% 8% 28%

224 SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS 1 379 20% 612,49 5% 543,327774 5% 1,21 5% 15% 35%

225 SAINT-JEAN-DE-SAUVES 1 411 20% 287,15 0% 541,080085 5% 1,01 3% 8% 28%

226 SAINT-JULIEN-L'ARS 2 452 20% 233,26 0% 621,639886 5% 1,20 5% 10% 30%

227 SAINT-LAON 142 20% 1 307,28 5% 547,556338 5% 0,92 3% 13% 33%

228 SAINT-LAURENT-DE-JOURDES 182 20% 478,62 5% 703,296703 0% 0,87 3% 8% 28%

229 SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS 424 20% 450,24 5% 449,773585 5% 0,96 3% 13% 33%

230 SAINT-LEOMER 204 20% 729,10 5% 623,093137 5% 0,59 0% 10% 30%

231 SAINT-MACOUX 546 20% 89,50 0% 477,873626 5% 0,80 3% 8% 28%

233 VALDIVIENNE 2 752 20% 633,49 5% 888,050872 0% 0,65 0% 5% 25%

234 SAINT-MARTIN-L'ARS 476 20% 93,01 0% 612,231092 5% 0,75 3% 8% 28%

235 SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE 1 258 20% 225,12 0% 512,690779 5% 0,89 3% 8% 28%

236 SAINT-PIERRE-DE-MAILLE 1 059 20% 602,47 5% 607,309726 5% 0,92 3% 13% 33%

237 SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL 890 20% 554,84 5% 1 083,983146 0% 0,70 0% 5% 25%

239 SAINTE-RADEGONDE 160 20% 194,77 0% 674,068750 0% 0,66 0% 0% 20%

241 SAINT-REMY-SUR-CREUSE 464 20% 194,92 0% 581,234914 5% 0,46 0% 5% 25%

242 SAINT-ROMAIN 468 20% 103,89 0% 447,538462 5% 0,70 0% 5% 25%

244 SAINT-SAUVANT 1 444 20% 120,22 0% 515,210526 5% 0,96 3% 8% 28%

245 SAINT-SAUVEUR 1 099 20% 633,68 5% 1 069,561419 0% 0,79 3% 8% 28%

246 SAINT-SAVIN 983 20% 424,75 5% 889,306205 0% 0,88 3% 8% 28%

247 SAINT-SAVIOL 540 20% 96,58 0% 777,646296 0% 0,70 0% 0% 20%

248 SAINT-SECONDIN 623 20% 98,15 0% 485,364366 5% 0,71 0% 5% 25%

249 SAIRES 164 20% 65,96 0% 509,292683 5% 0,83 3% 8% 28%

25


potentiel fiscal






500 à 1999 habitants : 296,70 € / hab,



d'équipement






1,08)



fiscal


Taux de subvention


250 SAIX 267 20% 375,34 5% 490,453184 5% 0,99 3% 13% 33%

252 SAMMARCOLLES 661 20% 440,71 5% 509,611195 5% 0,78 3% 13% 33%

253 SANXAY 604 20% 186,89 0% 544,120861 5% 1,09 5% 10% 30%

254 SAULGE 1 057 20% 384,19 5% 616,646168 5% 0,70 0% 10% 30%

255 SAVIGNE 1 449 20% 148,54 0% 575,628019 5% 0,85 3% 8% 28%

256 SAVIGNY-LEVESCAULT 1 099 20% 197,91 0% 518,791629 5% 0,92 3% 8% 28%

257 SAVIGNY-SOUS-FAYE 384 20% 731,67 5% 630,135417 5% 0,96 3% 13% 33%

258 SCORBE-CLAIRVAUX 2 431 20% 365,28 5% 726,740436 0% 1,07 3% 8% 28%

259 SENILLE 736 20% 101,13 0% 842,741848 0% 0,80 3% 3% 23%

260 SERIGNY 330 20% 284,75 0% 708,290909 0% 0,85 3% 3% 23%

261 SEVRES-ANXAUMONT 2 025 20% 140,53 0% 554,768889 5% 1,01 3% 8% 28%

262 SILLARS 667 20% 230,11 0% 960,497751 0% 0,79 3% 3% 23%

263 SMARVES 2 595 20% 342,25 5% 617,091329 5% 1,09 5% 15% 35%

264 SOMMIERES-DU-CLAIN 866 20% 208,29 0% 411,834873 5% 0,66 0% 5% 25%

265 SOSSAY 471 20% 209,44 0% 591,868365 5% 0,98 3% 8% 28%

266 SURIN 152 20% 202,66 0% 647,427632 5% 0,91 3% 8% 28%

268 TERCE 1 102 20% 145,65 0% 423,896552 5% 1,01 3% 8% 28%

269 TERNAY 207 20% 299,37 5% 510,280193 5% 0,91 3% 13% 33%

270 THOLLET 245 20% 211,98 0% 667,334694 0% 0,57 0% 0% 20%

271 THURAGEAU 868 20% 85,11 0% 552,413594 5% 0,73 3% 8% 28%

272 THURE 3 077 20% 145,79 0% 879,012675 0% 0,93 3% 3% 23%

273 TRIMOUILLE(LA) 1 078 20% 773,75 5% 685,798701 0% 0,84 3% 8% 28%

274 TROIS-MOUTIERS(LES) 1 117 20% 186,97 0% 588,613250 5% 1,13 5% 10% 30%

275 USSEAU 679 20% 124,53 0% 567,556701 5% 1,00 3% 8% 28%

276 USSON-DU-POITOU 1 441 20% 211,68 0% 609,435115 5% 0,88 3% 8% 28%

277 VARENNES 380 20% 81,59 0% 577,681579 5% 0,85 3% 8% 28%

26


potentiel fiscal






500 à 1999 habitants : 296,70 € / hab,



d'équipement






1,08)



fiscal


Taux de subvention


278 VAUX-EN-COUHE 809 20% 119,15 0% 496,438813 5% 0,69 0% 5% 25%

279 VAUX-SUR-VIENNE 633 20% 189,00 0% 465,578199 5% 0,91 3% 8% 28%

280 VELLECHES 418 20% 318,49 5% 604,174641 5% 1,03 3% 13% 33%

281 VENDEUVRE-DU-POITOU 3 103 20% 344,53 5% 498,646471 5% 0,95 3% 13% 33%

284 VERNON 635 20% 208,07 0% 517,549606 5% 1,18 5% 10% 30%

285 VERRIERES 994 20% 391,04 5% 975,587525 0% 0,83 3% 8% 28%

286 VERRUE 452 20% 219,56 0% 460,823009 5% 0,69 0% 5% 25%

287 VEZIERES 381 20% 338,22 5% 514,178478 5% 0,97 3% 13% 33%

288 VICQ-SUR-GARTEMPE 805 20% 285,06 0% 516,129193 5% 0,65 0% 5% 25%

289 VIGEANT(LE) 789 20% 1 031,36 5% 1 249,309252 0% 0,64 0% 5% 25%

290 VILLEDIEU-DU-CLAIN(LA) 1 580 20% 196,20 0% 504,410759 5% 1,09 5% 10% 30%

291 VILLEMORT 119 20% 562,46 5% 583,210084 5% 0,67 0% 10% 30%

292 VILLIERS 839 20% 108,57 0% 482,479142 5% 0,94 3% 8% 28%

293 VIVONNE 3 893 20% 438,54 5% 641,338043 5% 1,09 5% 15% 35%

294 VOUILLE 3 669 20% 206,35 0% 573,424366 5% 0,89 3% 8% 28%

295 VOULEME 440 20% 82,08 0% 487,029545 5% 0,95 3% 8% 28%

296 VOULON 429 20% 118,59 0% 495,827506 5% 0,75 3% 8% 28%

297 VOUNEUIL-SOUS-BIARD 5 236 20% 787,03 5% 869,123568 0% 1,04 3% 8% 28%

298 VOUNEUIL-SUR-VIENNE 2 087 20% 449,37 5% 877,664590 0% 0,97 3% 8% 28%

299 VOUZAILLES 576 20% 257,92 0% 583,053819 5% 0,90 3% 8% 28%

300 YVERSAY 301 20% 282,03 0% 608,269103 5% 0,68 0% 5% 25%

DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES … guide... · fixée par voie réglementaire, ne peuvent...

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