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8/13/2019 dossierconventionfemmes-1-

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LA PLACE DES FEMMES DANS LA SOCIT

UN RENDEZ-VOUS AVEC LA MODERNIT


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Les femmes et les hommes sont gaux en droit. Mais on constate tous les jours desentorses ce principe dgalit, que ce soit au travail, la maison, lcole, dans lesmdias, au Parlement Alors que le Trait de Rome mentionnait dj en 1957 une

disposition pour lutter contre les diffrences salariales entre les hommes et les femmes,et que pas moins de 6 lois ont t votes en France depuis 1972 sur le sujet, les ingalitslies au sexe persistent dans la sphre professionnelle, sociale, politique. Comment sortirdes bonnes intentions pour arriver enn lgalit ?

CONSTAT

Des ingalits professionnelles encore fortesOn parle dgalit professionnelle et salariale depuis un demi-sicle.

Pourtant, daprs le rapport du Forum conomique mondial de Davos de 2010 1, la France est classeau 127me rang sur 134 pays en matire dgalit salariale entre les hommes et les femmes, derrirele Kenya ou le Kazakhstan ! Malgr la volont du lgislateur, lgalit professionnelle est rarementune orientation stratgique au sein de lentreprise. On constate mme aujourdhui des signes dergression, comme si le processus de rattrapage des ingalits lanc dans les annes 1960 tait

en panne.

Le constat actuel est implacable : les femmes reprsentent 51% de la population franaise, 47% dela population active mais 82,2% des travailleurs temps partiel et les carts de salaires entre leshommes et les femmes sont encore de 19% Ces chiffres sexpliquent par bien des circonstances,mais aucune nest attnuante !

Tout dabord, les femmes et les hommes noccupent pas les mmes emplois : les secteurs dits prdominance fminine secteurs de la sant, de lducation, de laction sociale, de ladminis-tration, de laide domicile sont moins considrs et valoriss que les secteurs demploi mixtesou masculins. Et cela se traduit par des salaires moins signicatifs !

A poste gal ensuite, les employeurs auront tendance moins rmunrer les femmes en anticipantsur leur moindre disponibilit. En effet, ils partent du principe, et ils ont statistiquement raison,que les femmes soccupent plus de leur famille et des tches domestiques et en tirent la conclusionquelles seront moins investies professionnellement.

Enn, arrives un certain niveau, elles ne progressent plus et se heurtent au plafond de verre :cette expression est utilise pour signier laccs limit des femmes aux postes de responsabilit,notamment aux postes de direction, tant dans les entreprises prives que dans la fonction publique.Elles noccupent que 7 % des siges des Comits Excutifs ou des Comits de direction des entre-

1 The Global Gender Gap Report - Ricardo Hausmann, Harvard University, Laura D. Tyson, University of California, Berkeley, Saadia Zahidi,World Economic Forum - 2010

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prises du CAC 40. Et mme au sein des petites structures, elles ont du mal arriver au top : moinsde 20% des PME sont diriges par des femmes. Or, diffrentes tudes pointent les performancesdes entreprises diriges par des femmes ou ayant une importante prsence fminine dans leursinstances dirigeantes.

De plus, les femmes connaissent un risque accru dtre des outsiders sur le march delemploi : comme les jeunes, les seniors et les minorits, une partie des femmes est victime dunmarch du travail dual . Elles passent de plus ou moins longues priodes sur le versant prcaire du march de lemploi et reprsentent 82,2 % des travailleurs temps partiel !

En dautres termes, les femmes sont souvent plus qualies mais moins promues, moins souventemployes dans des secteurs porteurs, moins souvent salaries temps complet Cet agrgatde facteurs constitue une relle discrimination. Et celles qui ont des enfants sont dabord vuescomme des mres de famille, avant dtre considres comme des professionnelles. Cela pse la fois sur leur crdibilit, leur rmunration et le droulement de leur carrire. Or, les mres sontdes parents comme les autres !

En effet, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ne se dcline encore tropsouvent quau fminin : croire que tout ce qui touche la famille serait uniquement une affairede femmes ! Dans les faits, ce sont elles qui consacrent le plus de temps aux tches mnagres : en1999, les femmes consacraient en moyenne 3h48 par jour aux tches domestiques, soit une minutede moins quen 1986. En revanche, sur la mme priode, les hommes simpliquent 8 minutesde plus ! Par ailleurs, lenqute Etude des relations familiales et intergnrationnelles (ERFI),mene sur un chantillon de couples en 2005 et 2008, montre un renforcement des ingalits parmi

les couples ayant eu un enfant sur cette priode 2. Enn, une tude de la DARES publie en mai2010 3, dmontre que le taux dactivit des femmes dpend beaucoup du nombre et de lge deleurs enfants . En 2008, 90% des femmes qui nont pas denfants de moins de 18 ans sont activesalors quelles ne sont que 43% lorsquelles vivent avec au moins 3 enfants et que le plus jeune amoins de 3 ans. Dune manire gnrale, lge du plus jeune enfant est plus dterminant sur le tauxdactivit fminin aujourdhui quil ne ltait auparavant. Lcart de taux dactivit selon le diplmeest dailleurs particulirement important pour les femmes vivant avec au moins deux enfants dontle plus jeune a moins de 3 ans.

Les femmes pourront pleinement investir le march du travail quand notre vision de la parentalitaura volu. Lentreprise ne doit plus voir en ses salaris simplement des femmes et des hommesmais plutt une majorit de mres et de pres, tous galement impliqus dans lducation de leursenfants, tous galement proccups par le mode de garde de leurs enfants, tous galement susceptiblesdavoir un enfant malade soigner ou de prendre un cong parental Il est urgent de dvelopperune approche la fois plus souple et plus crative du temps de travail dans les entreprises et lesadministrations pour laisser chacun et chacune la possibilit de dterminer un mode darticulationentre temps professionnel et temps familial en fonction de ses projets et de ses multiples priorits.

2 Rapport de Brigitte Grsy sur lgal accs des femmes et des hommes aux responsabilits professionnelles et familialesdans le monde du travail juin 20113 Activit fminine et composition familiale depuis 1975- DARES mai 2010

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Dans la sphre politique, des efforts poursuivreLa sphre politique nest pas plus exemplaire que la sphre professionnelle. Selon le classement

publi par le Forum conomique mondial n 2010, la France occupe la 46me place sur 134 enmatire dgalit hommes-femmes : en cause, le recul des femmes aux fonctions ministrielles etleur difcult atteindre les postes de responsabilit

Paradoxe tonnant, les femmes politiques franaises se frayent davantage un chemin par le haut,tant en proportion plus souvent ministres que dputes ! 1/3 des membres du Gouvernement actuelsont des femmes alors que lAssemble nationale ne compte que 18,5% de femmes et le Snat22,7% . LAssemble nationale reste dailleurs la trane malgr la mise en place, en 2000, dunmcanisme de retenues effectues sur la dotation nancire des partis politiques qui ne respectent

pas le principe de parit au moment de la dsignation des candidats pour les lections lgislatives. Laretenue nancire globale pour les lections lgislatives de 2007 sest leve, tous partis confondus, prs de 5 millions deuros !

Dans les conseils rgionaux et les conseils municipaux, la parit est respecte grce la loi du6 juin 2000 qui oblige les partis politiques prsenter un nombre gal dhommes et de femmes lorsdes scrutins de liste. On compte donc mcaniquement 48% de femmes dans les conseils rgionauxet 48,5% dans les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants et grce la loi du31 janvier 2007 qui instaure lobligation de parit dans les excutifs municipaux et rgionaux, oncompte aujourdhui 45,4% de femmes vice-prsidentes dans les conseils rgionaux. Les scrutinsde liste favorisent la prsence des femmes alors que les scrutins uninominaux les dsavantagent :les conseillers gnraux ne comptent que 12,5% de femmes et selon les projections ralises parlObservatoire de la parit, le nombre de conseillres territoriales ne devrait pas dpasser 17,3%.

Pourtant, dans les faits, lorsque les hommes et les femmes gouvernent ensemble, la forte prsencedes femmes dans la vie politique, comme cest le cas en Sude, change certaines habitudes quon

pensait pourtant indracinables et permet de changer en profondeur les reprsentations culturellesattaches la perception de la femme dans la socit. Force est de constater quen France un chan-gement en profondeur des mentalits est aujourdhui incontournable.

Plus gnralement, la question de lgalit dans lentreprise et en politique renvoie la placedes femmes et des hommes au sein de notre socit. La Commission europenne attache uneimportance toute particulire dans sa feuille de route 2010-2015 la lutte contre les strotypes

pour viter quils ne viennent contrarier les talents et le potentiel de chacune et chacun.

Or, ces strotypes perdurent et restent bien ancrs, vhiculs notamment par la publicit et lesmdias. Ces clichs contribuent ger la place des hommes et des femmes dans la socit. Daprsle rapport de Brigitte Grsy sur limage de la femme dans les mdias, les hommes sont plus souvent

prsents comme des experts ou des hommes daction et les femmes plus souvent commedes tmoins ou des victimes rattaches la sphre du foyer. Les mdias recrent un monde

binaire, voire archaque, et transmettent des reprsentations lies au genre presque rgressives, loindu monde actuel !

Les politiques dgalit entre les hommes et les femmes quelles sappliquent dans lentreprise, en

politique, en famille, dans les mdias, nont pas pour objectif de dfendre un monde de femmesmais un monde o les femmes et les hommes trouvent leur place dans le partage de toutes lesresponsabilits !


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CE QUE NOUS AVONS DJ FAIT

Depuis 2007, le Gouvernement et les parlementaires de la majorit UMP ont t trs actifs pourdfendre et promouvoir lgalit entre les sexes.

Pour lgalit professionnelleLes entreprises du plus 50 salaris non couvertes par un accord, ou dfaut, par un plan relatif lgalit professionnelle, risquent dsormais une pnalit nancire pouvant aller jusqu1% de la masse salariale. Vote dans la loi de rforme des retraites, cette disposition tait plusquurgente, quand on sait quen 2008, seulement 7,5% des entreprises avaient sign un accord surlgalit Le dcret dapplication de cette disposition est actuellement examin au Conseil dEtat.

Laccord ou le plan daction est tabli sur la base du rapport de situation compare (responsabilitsociale des entreprises pour les entreprises de plus de 500 salaris) ou du rapport sur la situationconomique de lentreprise (entreprises de moins de 300 salaris). Le Rapport de situation comparetablit des comparaisons entre les conditions gnrales demploi des femmes et des hommes : salaire lembauche, formation, promotion professionnelle, qualication, conditions de travail, rmunra-tion effective, articulation entre lactivit professionnelle et la vie familiale. Il est obligatoire depuis2001, mais en 2008, moins de la moiti des entreprises leffectuaient rellement.

Pour laccs des femmes aux postes responsabilitSelon les termes de la loi n 2011-103 du 27 janvier 2011 relative la reprsentation quilibre desfemmes et des hommes au sein des conseils dadministration et de surveillance et lgalit profes-sionnelle, les conseils dadministration et de surveillance des socits cotes et celles employantau moins 500 salaris et prsentant un chiffre daffaires dau moins 50 millions deuros, devrontcomporter au moins 20% de femmes dici 2014 et au moins 40 % de femmes dici 2017. Si leconseil procde des nominations au mpris de ces dispositions, le dispositif de sanction prvoitla nullit des nominations.

Le pourcentage de femmes dans les Conseils dadministration et de surveillance des entreprises duCAC 40 est ainsi pass de 10,5% de femmes en 2009 16,5% en 2010 (avant mme que la loi nesoit vote). Selon Ethics & boards, le pourcentage de femmes devrait dpasser les 20% aprs lesAG de 2011. Les nominations de femmes ont ainsi bondi de 37% en 2010.

Pour la parit politiqueLa loi constitutionnelle n 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve

Rpublique a permis de faire de la parit dans la sphre professionnelle et sociale un principeconstitutionnel : La loi favorise lgal accs des femmes et des hommes aux mandats lectorauxet fonctions lectives, ainsi quaux responsabilits professionnelles et sociales .


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La rforme territoriale prvoit lextension aux petites communes du scrutin de liste deux toursactuellement appliqu aux communes de plus de 3500 habitants permettant une parit strictedes conseillers municipaux.

Pour les retraites des femmesLa rforme des retraites permet dsormais la prise en compte des indemnits journalires dematernit dans le calcul du montant de la retraite des mres de famille.

La mme loi oblige les entreprises inclure dans la ngociation sur lgalit professionnelle le sujetde la sur-cotisation lassurance vieillesse pour les salaris temps partiel.

Pour la lutte contre les violences faites aux femmesLa lutte contre les violences au sein du couple, et plus gnralement contre les violences faites auxfemmes, constitue une priorit du gouvernement et de sa majorit.

Ainsi, la France, aprs avoir amorc le mouvement avec la loi du 4 avril 2006 renforant la prventionet la rpression des violences au sein du couple a parachev le dispositif de protection en adoptant,lanne o la lutte contre les violences faites aux femmes est dclare grande cause nationale, laloi n 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spciquement aux femmes, aux

violences au sein des couples et aux incidences de ces dernires sur les enfants. Le lgislateurtraduit ainsi sa volont, dune part, dassurer la protection des victimes, et dautre part, dunierles politiques pnales en la matire.

Cette loi met en place lordonnance de protection qui peut tre dlivre par le juge aux affairesfamiliales lorsque des violences exerces au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancienconjoint, un ancien partenaire li par un pacte civil de solidarit ou un ancien concubin mettenten danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants. Le juge, qui doit statuer dansles 24 heures, peut tre saisi par la victime ou par le ministre public, avec laccord de la victime.Lordonnance de protection permet au juge dattester de la ralit des violences subies et de mettreen place, sans attendre la dcision de la victime sur le dpt dune plainte. Des mesures durgencesont mises en place : viction du conjoint violent, relogement hors de porte du conjoint en casde dpart du domicile conjugal.

Par ailleurs, cette loi permet la cration de deux nouveaux dlits : dlit de harclement au sein ducouple pour prendre en compte les violences psychologiques ou morales et dlit de contrainteau mariage pour lutter contre les mariages forcs.


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NOS PROPOSITIONS

1.La place des femmesdans la socitLa visibilit des femmes dans la communaut citoyenne reste amliorer.

Casser les strotypes grce la valorisation de limage dla femmePROPOSITION 1 : Mettre en place une tude globale sur les strotypes dans les mdias

Une commission de rexion mise en place par le Premier ministre en 2008 et prside par MichleReiser a tudi la manire dont limage de la femme tait reprsente dans les mdias. Devant leconstat dun dcalage entre le rle et la place reconnus aux femmes dans la socit et les strotypesqui lui sont assigns, la commission sest attache comprendre pourquoi et comment limage dela femme dans les mdias souffrait dun tel dcalage.

A travers la mise en place dune tude globale sur les strotypes dans les mdias au niveau euro- pen, il sagirait, linstar du projet screening gender , lanc par la Finlande en 1998, danalyserles messages et images tlvisuels. Ce projet pourrait tre nanc dans le cadre du programmeeuropen Progress et serait destin laborer une mthodologie et des indicateurs de suivi pouranalyser, dans lensemble des mdias, limage des femmes.

PROPOSITION 2 : Mettre en place un examen systmatique des campagnes publicitaires daf-chage par le BVP

Cette mesure vise tendre lobligation de consultation pralable du bureau de vrication de la publicit (BVP), dj prvue pour les publicits tlvises, aux campagnes publicitaires nationalesdafchage. De lordre de 1500 environ par an, ces campagnes pourraient bncier dun avis rapidede lautorit de rgulation professionnelle de la publicit.

PROPOSITION 3 : Introduire, ds la maternelle, des sances consacres la mixit et au respecthommes/femmes

Le premier objectif de la promotion de lgalit des sexes et du respect hommes/femmes ds lamaternelle est damener les enfants se sentir autoriss adopter des conduites non strotypes.

Il faut aider les lles et les garons percevoir positivement leur genre et celui du sexe oppos.

Le second objectif est daccrotre les capacits des enfants rsoudre de faon non violente et


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cooprative des conits qui mettent en cause lappartenance lun ou lautre sexe ainsi que de promouvoir le respect entre les hommes et les femmes. Agir sur une population jeune reste en effetle meilleur moyen dendiguer la naissance de comportements inacceptables chez les adolescents

puis chez les adultes.

La reprsentativit des femmes dans lespace politique etles lieux de pouvoir

La faible reprsentativit des femmes dans la sphre politique peut avoir trois explications :

labsence dun vivier sufsant de femmes candidates ;

labsence de renouvellement de la classe politique en gnral qui limite louverture aux femmes ;

un frein culturel, les femmes sautocensurant trs souvent.

PROPOSITION 4 : pour les nouveaux candidats, dans les circonscriptions dans lesquelles lesortant ne se reprsente pas et dans celles qui ne sont pas actuellement dtenues par lUMP, nousproposons lapplication de la parit accompagne de la mise en place de tickets mixtes (titulaire

et supplant de sexes obligatoirement diffrents).

Si ces rgles en faveur de la parit ne sont pas respectes par les candidats, lUMP ne participera pas au nancement de la campagne des candidats concerns.

PROPOSITION 5 : modier larticle 1, alina 2 de la Constitution

Larticle 1, alina 2 de la Constitution dispose que la loi favorise lgal accs des femmes et deshommes aux mandats lectoraux et fonctions lectives, ainsi quaux responsabilits professionnelleset sociales . Il parait judicieux de remplacer le verbe favoriser par un verbe plus contraignant.

La lutte contre les violences faites aux femmesPROPOSITION 6 : Etendre la mise en place du bracelet lectronique pour les auteurs de violencesconjugales

Trente bracelets seront tests partir du 1er janvier 2012 sur des auteurs de violences graves, detentatives de meurtres sur leur conjointe ou ex-conjointe, dans le cadre de lannonce du troisime

plan triennal de lutte contre les violences faites aux femmes.

Encadre par la loi de juillet 2010, lexprimentation sera prcde cette anne du lancement ducahier des charges, conjointement avec le ministre de la Justice, pour trouver lentreprise quisera charge du dispositif.


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La France sinspire de lEspagne, o une soixantaine de conjoints violents sont munis dun braceletlectronique contrl par GPS. La victime est dote dun botier, qui sonne si son agresseur approchedu domicile. Ce mme botier est muni dun dispositif lui permettant dalerter la police ds quelleest menace.

Ce bracelet lectronique, charg de tenir les conjoints violents distance, pourrait donc tre gn-ralis.

PROPOSITION 7 : Renforcer linformation du grand public sur les droits des femmes et promou-voir lgalit entre les femmes et les hommes

An de pouvoir renforcer linformation du public sur les droits des femmes, il serait ncessairedlaborer un texte global qui rassemblerait les diffrents textes concernant les femmes, en parti-culier la Convention sur llimination de toutes les formes de discrimination lgard des femmes(CEDEF), la Dclaration internationale sur llimination de la violence lgard des femmes ainsique les textes europens qui sy rapportent.

Il serait galement utile de diversier les outils et les supports pour les campagnes dinformationet de les diffuser trs largement.

PROPOSITION 8 : Systmatiser la formation initiale et continue des magistrats, mdecins, profes-sionnels de sant, travailleurs sociaux, policiers et gendarmes la question de la lutte contre lesviolences lgard des femmes

Cette mesure vise renforcer la formation des professionnels (policiers, gendarmes, personnelsdaccueil dans les mairies, professionnels de sant, magistrats, travailleurs sociaux) sur les questionsde violences lgard des femmes, pour mieux orienter, accompagner et protger les victimes, enrecourant des professionnels expriments dans laccueil et laccompagnement mais galement

pour laborer des programmes de formation conjointe des diffrents intervenants (par exemple :mdecins-magistrats-policiers).

PROPOSITION 9 : Garantir la femme victime de violences conjugales le droit au logement

Une victime de violence conjugale qui risque sa vie et celle de ses enfants doit pouvoir se recons-truire sereinement et surtout, quitter rapidement un logement o elle est en danger. Pour beaucoupde femmes victimes de violence conjugale, quitter le domicile familial savre essentiel. Lurgencese trouve dans la sparation de corps avec leur conjoint violent.

Se reloger dans un contexte o lon connait une pnurie de loffre de logements sociaux, constitueune source de pression supplmentaire pour les victimes. Il est, en effet, souvent difcile dassumerseule un loyer.

Il sagirait donc de garantir la victime le droit au logement, ventuellement la garde des enfants et un meilleur accs aux prestations sociales, notamment en cas de dpart dans une autre commune.

Il est dans ce cadre ncessaire de prvoir des objectifs chiffrs pour rendre effectif lhbergementsocial pour les victimes et leurs enfants.


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2.La place des femmes

dans la vie professionnelleOrientation scolaire et professionnelle

A lcole et au collge, les lles ont souvent de meilleurs parcours scolaires que les garons. Ellessont majoritaires parmi les bacheliers et dans lenseignement suprieur, mais minoritaires dans leslires scientiques et techniques.

Seulement 4% des jeunes lles obtenant le bac avec 14 de moyenne envisagent de sinscrire dansdes classes prparatoires contre 27% des garons.

En Europe, la prsence des lles dans les lires ingnierie, fabrication et construction nexcde jamais 33%. En revanche pour les lires sciences de lducation, sant et action sociale, lettres etarts, sciences sociales, commerce et droit, la surreprsentation des lles est gnrale.

Les femmes sont largement majoritaires dans des secteurs comme la sant, laction sociale, lensei-gnement, la vente, les services la personne. Elles sont moins nombreuses dans les mtiers dits techniques . Il y a seulement 10% de femmes dans les formations professionnelles industriellescontre 69% dans les formations aux mtiers tertiaires (commerce, services).

De plus, lemploi fminin est concentr, pour plus de la moiti, dans 10 des 84 familles profession-nelles (lentretien, le textile, lhtellerie-restauration et la grande distribution). A 80%, elles occupent20 des 450 mtiers rpertoris. Ce sont souvent des mtiers temps-partiel et mal rmunrs.

PROPOSITION 10 : Orienter davantage les jeunes lles vers les lires de formation scientique,technique, industrielle et technologique, en levant les freins culturels lis aux choix dorientation

Une tude mene en 2007 en Sude, montre le rle des ducateurs lcole maternelle. Sans senapercevoir, ils encouragent les lles tre calmes, polies, serviables et attendre leur tour maisacceptent que les garons fassent du bruit, rclament, sautent et courent dans la classe. Toutes lestudes conrment lexistence dun double standard : lcole comme la maison, on ne traite

pas lles et garons lidentique. Rien dtonnant ce que ces diffrences dducation donnentlieu des diffrences lge adulte, notamment dans la perception des mtiers. Daprs lAPEC,les ingalits professionnelles se construisent dans les annes de lyce, rvlant une dfaillance dusystme dorientation scolaire.

En effet, les jeunes lles sorientent moins vers les lires scientiques et techniques, causenotamment des ides reues sur ce que sont les mtiers dhommes et les mtiers de femmes. Ellesont galement peu de connaissances sur les passerelles possibles une fois la premire orientationchoisie.

Il est ncessaire que le tabou autour de laccs des jeunes lles aux lires scientiques, techniqueset technologiques soit lev, ces lires offrant lavantage dune gamme plus varie de mtiers et unaccs souvent plus facile lemploi.


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Pour ce faire, les jeunes lles doivent tre incites explorer lunivers des mtiers dits dhomme, travers une plus forte valorisation des femmes qui ont russi dans les mtiers dits masculins,des visites dentreprises, des stages ainsi que des rencontres avec des professionnels exerant dansces domaines, dans le cadre de leur cursus.

Il est galement ncessaire que des enseignants soient accueillis dans les entreprises. En effet, lesenseignants, les conseillers dorientation et les responsables dtablissements scolaires connaissentmal les secteurs industriels et technologiques. Or, ils jouent un rle important dans lorientation desgarons et des lles vers les lires scientiques et techniques. Cette dmarche permettrait doncde leur montrer la mixit de certaines quipes.

PROPOSITION 11 : Promouvoir la mixit dans les mtiers et les qualications au sein desentreprises

Les entreprises ont un rle pdagogique jouer pour dconstruire les strotypes sur les mtiers.Il sagit notamment de mettre en valeur le parcours dhommes dans des mtiers occups majoritai-rement par des femmes et de femmes dans des mtiers traditionnellement masculins mais aussi defavoriser laccs des hommes aux formations et aux mtiers majoritairement occups par des femmes.

Lgalit professionnelle, la lutte contre la prcarit etlaccs des femmes aux postes responsabilit

Depuis 1982, la proportion de femmes parmi les cadres administratifs et commerciaux est passe de19 33%. Elles reprsentent 13% des ingnieurs ou cadres techniques. En revanche, dans les tatsmajors dentreprise, la proportion est de 7%, et seulement de 4,8% dans entreprises de plus de 500

personnes. Elles sont davantage prsentes dans le secteur de lhtellerie, du luxe, de lhabillement,de la pharmacie, des cosmtiques o elles reprsentent entre 12 et 16% des dirigeants.

Un cadre sur trois est une femme mais seulement un PDG sur dix. Seulement un quart des entre- preneurs individuels et 30% des crateurs dentreprises sont des femmes.

La fonction publique nassure pas davantage laccs aux responsabilits des femmes. On trouve,en effet, peu de femmes aux postes de direction des trois fonctions publiques. Dans la fonction

publique dEtat, la progression de laccs aux postes de sous-directeur est nette, mais elle reste trsfaible dans le corps prfectoral. On compte en 2008, dans la fonction publique dEtat, 20,3% defemmes des postes de direction et 6,7% de femmes dans le corps prfectoral. La situation nestgure meilleure dans la fonction publique territoriale, avec 18 % des emplois de direction (directeursgnraux de service, directeurs gnraux adjoints et directeurs gnraux des services techniques)occups par des femmes. Quant la fonction publique hospitalire, les femmes reprsentent 55,3%des personnels de catgorie A, 50,4 % du corps des directeurs dtablissement sanitaire, social etmdico-social, mais seulement 16,3 % des directeurs dhpitaux.

PROPOSITION 12 : Inscrire les questions dgalit professionnelle dans lobjectif des managers

Il est ncessaire daider les managers remettre en cause les strotypes de genre dans le cadre


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dactions de sensibilisation.

Certains organismes de formation proposent dsormais des modules de formation destination desmanagers et des salaris sur lgalit professionnelle et aussi sur larticulation de la vie profession-nelle et personnelle. Ces formations peuvent mettre laccent sur les avantages dun managementmixte.

Les entreprises peuvent inscrire la question de lgalit professionnelle dans les objectifs desmanagers et inclure les actions menes en faveur de lgalit professionnelle dans leur valuationannuelle. Elles doivent notamment sassurer que les managers ne vhiculent pas des reprsentationsstrotypes et prennent en compte les engagements de lentreprise dans le domaine de lgalit

professionnelle.

PROPOSITION 13 : Entreprendre une simplication des lois relatives lgalit professionnelle,notamment sur la ngociation et les sanctions

Il existe un double systme de ngociation sur lgalit entre les hommes et les femmes : dune part lobligation de ngocier spciquement sur lgalit professionnelle, tous les ans et partir dumoment o il y a un accord, tous les trois ans, comme le prvoit la loi Gnisson (2001) ; dautre

part, lobligation de ngocier annuellement sur les salaires dans le cadre de la ngociation annuelleobligatoire (NAO) et, dfaut daccord, sur la production dun plan unilatral par lemployeur, avec

procs-verbal de dsaccord dment identi. Avec ce double systme, il est impossible de faire dureporting. A cela sajoute une srie de sanctions (dlit dentrave, diminution des allgements decharge en cas dabsence de ngociation sur les salaires, accord non opposable aux tiers, pnalit de

1%). Il est donc urgent de fusionner ces deux dispositifs de ngociation et de simplier les sanctions.

Un groupe de travail est dailleurs en cours sur ce sujet et devrait aboutir un projet de loi avantla n de lanne.

PROPOSITION 14 : Conditionner la taille de lentreprise le nombre de leviers de changementdevant gurer dans laccord sur lgalit professionnelle

Le nombre de leviers de changement (recrutement, formation, accs aux postes de responsabilit,rmunration, amnagement des temps de travail) doit tre conditionn la taille des entreprises.Par exemple : deux leviers pour une entreprise de 50 300 salaris, 4 leviers pour une entreprise de300 1000 salaris, 6 leviers partir de 1000 salaris. Cela permettrait de conditionner les efforts fournir en fonction de la taille et des moyens de lentreprise.

PROPOSITION 15 : Individualiser laccompagnement dinsertion ou de rinsertion profession-nelle des femmes prcarises

Pour la lutte contre la prcarit dont sont plus souvent victimes les femmes, il est indispensablequelles bncient dun accompagnement personnalis et que dans cette dmarche, elles soient

privilgies (circuits personnaliss au niveau territorial via Ple Emploi, les missions locales, lesmaisons de lemploi) : accs prioritaire la formation pour acqurir des comptences ou changer

de mtier, soutien personnalis (coaching par exemple) et identication des annonces qui corres- pondent leurs besoins et leurs contraintes (notamment familiales quand elles sont la tte dunefamille monoparentale). Un rapport annuel devrait tre publi pour montrer les rsultats.


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PROPOSITION 16 : Obliger les administrations employer 40 % de cadres suprieurs de lunou de lautre sexe dici 2015

A partir de la dnition des objectifs annuels pour chacun des ministres, le secrtariat gnral dugouvernement pourra tablir et publier un rapport annuel permettant un classement des ministresen fonction du pourcentage de femmes dans lencadrement suprieur.

PROPOSITION 17 : Atteindre une proportion de 40 % de cadres dirigeants de lun ou de lautresexe nomms en Conseil des ministres dici 2017

An datteindre cet objectif, il est propos que les ministres, pour les emplois relevant de leursadministrations, transmettent au secrtariat gnral du gouvernement une liste comprenant aumoins deux femmes sur quatre candidats, an que la dcision politique puisse seffectuer dans desconditions respectant lgalit des chances des femmes et des hommes.

Toute liste ne rpondant pas cette condition sera considre comme irrecevable par le secrtariatgnral du gouvernement et la nomination ne sera pas prsente au pouvoir de dcision avant quetel soit le cas.

PROPOSITION 18 : Elargir la loi du 27 janvier 2011 relative la reprsentation quilibre desfemmes et des hommes au sein des conseils dadministration aux tablissements et entreprisespubliques

LEtat doit ainsi sengager ce que, dici 2018, les conseils dadministration des tablissements et

des entreprises publiques comptent au moins 40% de femmes.

PROPOSITION 19 : Appliquer la rgle de 40 % tous les jurys de recrutement public

Il conviendra de mieux sensibiliser les jurys lgalit professionnelle et aux discriminations liesau genre. De telles actions sont dj entreprises, mais il conviendra daller plus loin, et ce parexemple en transposant la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalire, lestextes relatifs la ncessit de fminiser les jurys hauteur de 30 % de leurs membres. Ce chiffre

pourrait tre port 40 % dici la n de lanne 2013.

Conciliation vie familiale/vie professionnellePROPOSITION 20 : Donner la possibilit de fractionner le cong parental pendant les 15 premiresannes de lenfant

De nombreux parlementaires se sont dj exprims en faveur de plus de souplesse dans la mise enuvre du cong parental. Cette mesure permettrait, en effet, dviter lexclusion durable des femmesen cong parental du march du travail, tout en favorisant la conciliation entre vie familiale et vie

professionnelle, sur le mme schma que celui de la Sude.

Le fractionnement du cong parental pendant les 15 premires annes de lenfant permettrait dedonner une plus grande disponibilit aux parents, des moments cls de la vie de lenfant et non pas uniquement son plus jeune ge.


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PROPOSITION 21 : Un compte pargne temps familial pourrait tre cr

Il sappliquerait tout au long de la vie, serait ouvert tous les salaris, sur la base dun conance-ment employeurs/salaris. Ce compte couvrirait des absences lies des impratifs familiaux (crisegrave dun adolescent par exemple).

PROPOSITION 22 : Instaurer un droit spcique la formation pendant le cong parental

Le dispositif actuel loigne chaque anne 800 000 femmes de lemploi. Il semble donc souhaitabledinstaurer un droit spcique la formation pendant le cong parental, an de faciliter le retour lemploi. Cette mesure permettra de lutter contre la prcarisation de lemploi fminin.

PROPOSITION 23 : Dvelopper les chartes sur le temps de travail

En matire de droit du travail, nous suggrons quaprs concertation avec les partenaires sociauxsoit envisage la mise en place de chartes temps qui soient propices une meilleure conciliationentre la vie familiale et la vie professionnelle.

PROPOSITION 24 : Mettre en place des entretiens obligatoires avant et aprs linterruption detravail pour cause de cong maternit

Sur lexemple allemand, il faudrait envisager de mettre en place un suivi obligatoire, effectu avecun responsable RH et un responsable hirarchique, avant et aprs les interruptions de carrire pour

cause de maternit.

Ces entretiens obligatoires permettraient de faire le point sur la situation de la femme avant soninterruption professionnelle. Dans un deuxime entretien, aprs son interruption, la femme pourraittre informe des changements qui ont eu lieu dans son service pendant son absence et ainsi mieux

prparer son retour. Cette mesure vise donc une meilleure gestion du retour des salaries.

PROPOSITION 25 : Mettre en place des chques garde denfants

La mise en place de tickets employs de maison ou chques-garde par les entreprises permettraient aux femmes de ne pas avoir avancer largent pour payer une femme de mnage ouune nourrice, trop de femmes ne pouvant travailler faute de pouvoir se payer cette aide la maisonet surtout ntant pas en capacit davancer les frais que cela peut requrir.

PROPOSITION 26 : Mise en place dun schma communal ou intercommunal de garde denfants

La problmatique de laccueil des jeunes enfants est prioritaire pour pouvoir faciliter laccs lemploi et la formation des femmes, et ce dautant plus lorsquelles sont en situation de prcarit.

Linsufsance des places daccueil de jeunes enfants doit tre comble par un effort volontariste,utilisant tous les dispositifs (crches publiques et prives, crches dentreprises, assistantes mater-

nelles, gardes domicile) pour que chaque famille puisse se voir proposer une solution de gardeadapte. Sur la base du rythme actuel, il faut dvelopper un dispositif plus contraignant pour sassurerde la couverture du territoire et de la cration effective des places.


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Il pourrait tre propos dinstaurer une obligation pour les communes et groupements de communesdlaborer un schma de garde des jeunes enfants, notamment dans les zones sous-couvertes.

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