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Document 1 Extrait d’un débat

« Je veux travailler en solo, on me dit qu'il va falloir que je m'installe en individuel et que je ne pourrai pas me salarier. Est-ce vraiment le seul choix? »

Animateur de l'agence: Tout dépend du nombre de créateurs envisagé et des apports de chacun (apport en numéraire, en nature ou en industrie). Si vous envisagez d'être 2 associés, le statut de SARL est adapté et accessible. Il suffira de nommer un gérant. Mais si vous êtes plus de 7 associés, la forme de SN peut être conseillée. Dans ce cas, il faudra réunir un capital de 37 000 € au moins, nommer un PDG et un conseil d'administration.

Animateur de l'agence : Non, sans associé, plusieurs statuts sont possibles. Si vous souhaitez limiter les coûts de création (pas d'apports, pas de statut salarié) en acceptant une responsabilité illimitée, l'entreprise individuelle est adaptée. Par contre, si vous souhaitez limiter votre responsabilité par l'apport d'un capital social et vous salarier, vous pouvez adopter un statut de « société », même si vous êtes seul(e). L'EURL a été créée pour vous.

1. EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée 2. SARL : société à responsabilité limitée 3. SA : société anonyme

Dossier T08 Le choix d’un statut juridique

Votre environnement professionnel

Vous êtes élève en terminale professionnelle Aménagement et finition du bâtiment. À l'issue de votre formation,

vous envisagez de créer, avec l'un de vos camarades, une entreprise de pose de revêtements de murs et sols. Vous

avez commencé à vous renseigner sur les démarches à réaliser et les formalités à accomplir. Parmi les conseils

donnés autour de la création d'entreprise, celui du statut juridique est incontournable.

I. Repérer les principales caractéristiques des formes juridiques

Vous vous rendez au salon professionnel « Entreprendre» organisé dans votre ville. Vous assistez à un débat animé par une agence spécialisée dans l'aide à la création d'entreprise. Plusieurs participants interrogent l'animateur.

Au cours de ce débat, vous avez noté des termes qui ne vous sont pas familiers (document 1).

AXES DU PROGRAMME THÈME Compétences AXE 4 : LA VIE DE L’ORGANISATION THÈME 4.3 : La création

et la reprise d'entreprise C 4.3.7 Repérer les caractéristiques des formes juridiques

Animateur de l'agence : Choisir son statut? C'est une étape importante à la création et tout au long du

fonctionnement de l'entreprise car il détermine le nombre de dirigeants, la nature des fonds financiers

(avec ou sans apport personnel) ; le régime fiscal (imposition sur le bénéfice ou sur le revenu) ; le régime

social (ou la possibilité de se salarier) et le niveau de responsabilité de l'entrepreneur (ou la distinction

entre son patrimoine personnel et professionnel).

«J'ai trouvé des personnes qui sont prêtes à investir dans mon affaire. J'hésite encore car cela veut dire prendre des décisions à plusieurs, faire pleinement confiance ... mais aussi partager les risques et avoir plus de moyens financiers grâce aux actionnaires. Comment trancher? »

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1. Associez une définition à chaque terme.

N° Termes N° Définition

1 Actionnaire

5 Personne physique ou une personne morale actionnaire qui,. en général, prend part aux décisions de gestion de la société dont il est associé.

2 Apport en industrie

8 Personne chargée de l'administration d'une société de personnes.

3 Apport en nature

11 Couverture sociale selon le statut de l'entrepreneur (salarié ou non).

4 Apport en numéraire

10 Façon de déterminer le mode de calcul du bénéfice imposable, la fréquence des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt

5 Associé

7 Groupe de personnes, morales ou physiques, qui dirige une entreprise.

6 Capital social

3 Participation au capital de l'entreprise en apportant un bien matériel.

7 Conseil d'administration

9 Ensemble des droits et obligations d'une personne juridique (physique ou morale).

8 Gérant 6 Ensemble des apports effectués par les actionnaires au moment de la création ou de l'augmentation de capital d'une société.

9 Patrimoine 1 Personne physique ou morale qui détient une partie du capital d'une entreprise.

10 Régime fiscal

12 Forme juridique de l'entreprise.

11 Régime social 4 Participation au capital de l'entreprise en apportant des espèces.

12 Statut 2 Participation au capital de l'entreprise en apportant ses connaissances, son travail ou ses services.

2. Repérez les principales caractéristiques des formes juridiques évoquées dans le document 1.

Il y a :

– le nombre de dirigeants (1 ou +) ;

– la nature des fonds financiers (fond propre ou apports) ;

– le régime fiscal (impôt sur bénéfice ou sur revenu) ;

– le régime social (salarié ou non) ;

– le niveau de responsabilité (limité aux apports ou illimité).

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Document 2 l’entreprise individuelle en résumé

Document 3 Extrait de fiche

A. Le statut juridique des entreprises unipersonnelles Pour avoir une idée plus précise des différents statuts juridiques qui s'offrent à vous, vous consultez de la

documentation. Vous choisissez de vous intéresser dans un premier temps au statut juridique d'entreprises

unipersonnelles pour le cas où, finalement, votre camarade ne souhaiterait pas s'engager avec vous dans ce projet.

Vous prenez connaissance d'éléments qui concernent les deux statuts cités par l'animateur du salon: l'entreprise

individuelle (El) et l'EURL.

• Les règles de création et de fonctionnement L’entreprise individuelle (El) est le statut le plus fréquemment utilisé: il concerne plus de 80 % des entreprises d'un à cinq salariés. Les démarches nécessaires pour s'installer sont réduites au minimum et l'entrepreneur est seul maître à bord. À la différence des sociétés, il n'est pas contraint de dévoiler l'état de ses finances à des tiers en publiant ses comptes. Sur le plan fiscal, le bénéfice de l'entreprise constitue la rémunération de l'exploitant. • La fiscalité de l'entreprise Les bénéfices de l'entreprise sont taxés, selon la nature de l'activité, en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou en bénéfices non commerciaux (BNC). • La fiscalité du dirigeant L’entrepreneur individuel paie l'impôt sur le revenu sur tout le bénéfice réalisé, que celui-ci soit réinvesti dans l'entreprise ou non. Cette fiscalité est pénalisante pour les

entreprises qui réalisent un bénéfice important ou qui veulent investir pour se développer. • La couverture sociale du dirigeant L'entrepreneur individuel est affilié au régime des travailleurs indépendants pour l'assurance-maladie, les allocations familiales et la retraite. À rémunération égale, cotisations et prestations d'un indépendant sont très proches de celles d'un salarié • Avantages de l'entreprise individuelle C'est la forme juridique la moins coûteuse (pas de capital social à constituer au départ, frais de comptabilité et de gestion peu élevés). • Inconvénients de l'entreprise individuelle L'exploitant est indéfiniment et solidairement responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise. S'il vient à faire faillite, ses biens personnels peuvent donc être engagés.

www.lentreprise.com 3. Complétez la colonne « Entreprise individuelle» dans le tableau ci-dessous sur le modèle des

caractéristiques de l'EURL (document 3).

L'EURL Entreprise individuelle

Nom Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Entreprise individuelle

Nombre d'associés - Minimum: 1 - Maximum: 1

1

Capital social minimum requis

- Pas de minimum. - 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de la société. Le solde est libéré dans les 5 ans.

Pas de minimum

Responsabilité de l'associé

Limitée à l'apport en capital. Illimitée sur ses biens propres.

Régime fiscal du dirigeant

Revenus imposés dans la catégorie « bénéfices industriels et commerciaux» ou « bénéfices non commerciaux» si la société est imposée à l'impôt sur le revenu ou « traitements et salaires» si l'impôt sur les sociétés a été privilégié.

Revenus imposés dans la

catégorie "bénéfices industriels

et commerciaux" ou "bénéfices

non commerciaux" de l’impôt sur

le revenu de l’entrepreneur.

Régime social du dirigeant

Régime des travailleurs non salariés. Régime des travailleurs

indépendants. wwwjoumaldunet.com

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Document 4 EI ou EURL : quel statut choisir

4. Présentez les conséquences de ces deux statuts juridiques en matière de responsabilité pour

les entrepreneurs.

Dans le cas de l’EURL, la responsabilité financière de l’entrepreneur est limitée

au capital qu’il a investi dans la société alors que dans l’EI tous les biens de

l’entrepreneur (y compris personnels) sont concernés en cas de problème

financier.

5. Précisez en quoi la fiscalité du dirigeant peut être pénalisante dans une entreprise

individuelle.

Le bénéfice réalisé est incorporé aux revenus de l’entrepreneur. Lorsque le

bénéfice est important, l’entrepreneur peut voir le montant de son impôt sur le

revenu augmenter sensiblement et, finalement, ne pas disposer du montant

envisagé pour réaliser un investissement. Pour pouvoir investir, l’entrepreneur

doit donc puiser dans ses revenus.

Après avoir repéré les caractéristiques de ces statuts, vous cherchez à bien les distinguer. Vous trouvez un

document qui vous aide dans votre analyse.

Entreprise individuelle - EURL : quelle différence? La différence repose essentiellement sur la question de savoir si vous voulez constituer ou non une société, c'est-à-dire une forme juridique distincte de votre personne. • Entreprise individuelle ou « entreprise en nom personnel» : votre entreprise et vous-même ne formez qu'une seule et même personne, vous êtes seul maître à bord et prenez, seul, les décisions. Il n'y a pas de capital social minimal à apporter. Attention, l'entreprise individuelle ne signifie pas que vous êtes pour autant seul, vous pouvez parfaitement embaucher des salariés si

vous le souhaitez. Ses bénéfices constituent sa rémunération. • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : l'EURL est, en réalité, une variante de la société à responsabilité limitée (SARL). La majeure partie des règles s'appliquant aux SARL s'applique également à l'EURL. Ici, vous êtes simplement associé unique. Même si celui-ci prend seul les décisions, il est obligé de respecter le formalisme et la réglementation relative au droit des sociétés.

www.lentreprise. com

6. Choisissez le statut juridique qui vous semble le mieux approprié pour constituer seul une

entreprise, sous la forme d'une société et sans engager ses biens personnels.

Entreprise individuelle EURL

7. Relevez le point commun entre ces deux statuts.

Ce sont des entreprises unipersonnelles : une seule personne prend les décisions.

8. Rappelez la différence essentielle.

L’EURL est une société et est soumise au formalisme et à la réglementation du

droit des sociétés.

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Document 5 Extrait de fiche

Document 6 Les atouts des SA et SARL

B. Les statuts juridiques de sociétés propriété de plusieurs associés Dans la perspective initiale de votre projet, vous étudiez également le statut juridique de sociétés propriété de

plusieurs associés.

La SARL La SA Nom Société à responsabilité limitée. Société anonyme

Nombre d'associés - Minimum: 2 - Maximum: 100

Minimum: 7 Maximum: infini

Capital social minimum requis

- Pas de minimum. - Libération de 20 % au moins à la constitution, le solde dans les 5 ans.

- 37 000 euros minimum - Libération de moitié au moins à la constitution, le solde dans les 5 ans

Responsabilité de l'associé

Limitée à leur apport. Limitée à leur apport.

Régime fiscal du dirigeant

« Traitements et salaires» pour le(s) gérant(s).

« Traitements et salaires» pour le président et le directeur général qu'ils soient titulaire d'un contrat de travail ou non. Les dividendes perçus et les jetons de présence ont une imposition spécifique dans la catégorie Revenus de capitaux mobiliers

Régime social du dirigeant

Le gérant non associé est un salarié, donc soumis au régime des salariés, le gérant non salarié est soumis au régime des travailleurs non salariés.

Régimes des salariés pour le PDG, qu'il soit associé ou non.

wwwjoumaldunet.com

9. Précisez le sens de « gérant majoritaire» et la conséquence sur son régime social.

Le gérant majoritaire détient la majorité des actions de la société. Sa qualité

de gérant majoritaire le soumet au régime des travailleurs non salariés.

• La société anonyme (SA) est une structure réservée aux projets de grande envergure nécessitant des capitaux importants. Son principal avantage est d'être perçue par les investisseurs et les banquiers comme un gage de sécurité. Par ailleurs, le capital peut être augmenté facilement en fonction des besoins de la société et de sa taille et les actions peuvent être cédées librement.

• La société à responsabilité limitée (SARL), quant à elle, est la forme de société la plus répandue en France. Elle est généralement utilisée pour les petits projets : elle permet de créer une société avec un petit budget, elle conserve le caractère familial de l'entreprise et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cependant, cette structure reste très formaliste dans son fonctionnement. www.lentreprise.com

10. Recherchez la raison pour laquelle la SA est perçue comme un gage de sécurité par les

investisseurs et les banques.

La SA nécessite des capitaux importants (37 000 E minimum) qui peuvent être

facilement augmentés du fait d’un nombre d’associés qui peut s’accroître

(minimum 7, pas de maximum).

11. Retrouver les atouts de la SARL en cochant la(les) bonne(s) réponse(s).

Création avec un petit budget Formalisme de fonctionnement

Mise en œuvre de petits projets Responsabilité limitée des actionnaires

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Document 7 Le statut d’auto-entrepeneur

Document 8 L’EIRL : un nouveau statut pour l’entrepeneur

II. Apprécier les tendances et les mesures prises dans le cadre de la

modernisation du travail

Vous avez entendu parler de plusieurs mesures prises par les pouvoirs publics pour favoriser le développement d'activités. À l'issue de quelques recherches sur Internet, vous avez trouvé les informations suivantes.

• Être «auto-entrepreneur», cela consiste en quoi? Le régime de l'auto-entrepreneur est un passeport offert à tous les Français qui souhaitent transformer leurs talents en argent et bénéficier de revenus supplémentaires. Il n'y a qu'une seule limite pour être auto-entrepreneur : il faut réaliser moins de 80 300 euros de chiffre d'affaires pour une activité commerciale, ou moins de 32 100 euros pour les prestations de services et les activités libérales. Ces seuils évolueront chaque année comme le barème de l'impôt sur le revenu.

• A qui s'adresse ce statut? À tous les Français : aux retraités qui veulent bénéficier d'un supplément de revenu, aux jeunes qui ont besoin d'un peu d'argent pour financer leurs études ou encore aux chômeurs, pour qui ce dispositif constitue une vraie opportunité de rebondir. Sont également concernés les salariés et fonctionnaires qui ont le droit de devenir auto-entrepreneurs en dehors de leurs horaires de travail. À une seule condition : ne pas créer une activité qui conduit à démarcher les clients de son employeur sans son accord.

www.gouvemement.fr

12. Distinguez la particularité du statut d'auto-entrepreneur par rapport aux autres statuts

juridiques.

Ce statut s’adresse plutôt à des personnes qui exercent une activité

complémentaire qu’à celles qui choisissent ce statut pour une activité

principale. Cela se justifie par la limite imposée au chiffre d’affaires annuel

(80 300 € ou 32 100 €).

La création de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) vient répondre à la principale préoccupation des 1,5 million d'entrepreneurs en nom propre : assurer la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Les entrepreneurs individuels sont responsables de leurs dettes professionnelles sur l'ensemble de leurs biens. Ainsi, en cas de défaillance, l'ensemble de leurs biens peuvent être saisis. En choisissant l'EIRL, l'entrepreneur va procéder à la constitution d'un patrimoine professionnel distinct

de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale et tout en restant propriétaire de l'ensemble de ses biens. Il protège ainsi ses biens personnels des créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel. Le nouveau statut d'EIRL intéresse tout entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral. Il s'adresse non seulement aux créateurs d'entreprise mais aussi aux entreprises individuelles déjà existantes.

www.info-eirljr

13. Rappelez l'étendue de la responsabilité des entrepreneurs individuels.

Cette responsabilité s’étend à l’ensemble de leurs biens professionnels mais

aussi personnels.

14. Indiquez l'intérêt de distinguer un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Cette distinction protège les biens personnels de l’entrepreneur des créanciers

professionnels.

15. Rappelez les catégories d'entrepreneurs auxquels s'adresse ce statut.

– les entrepreneurs individuels ; – les auto-entrepreneurs.

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SYNTHÈSE

Pour exercer une activité indépendante, un porteur de projet peut créer:

- une entreprise dont il est le seul propriétaire;

- une société dont il partage la propriété.

Les principales caractéristiques des formes juridiques

A. Entreprise propriété d'une seule personne

Statut juridique Auto-entrepreneur Entreprise

individuelle EIRL EURL

Responsabilité Illimitée Illimitée Limitée aux apports du patrimoine professionnel

Limitée au capital

Régime fiscal

Rémunération du dirigeant incorporée dans l'impôt sur le revenu

Rémunération du dirigeant incorporée dans l'impôt sur le revenu

Rémunération du dirigeant incorporée dans l'impôt sur le revenu (sauf option impôt les sociétés)

Rémunération du dirigeant incorporée dans l'impôt sur le revenu

Régime social Travailleurs indépendants

Travailleurs indépendants

Travailleurs non salariés

Travailleurs non salariés

B. Sociétés propriétés de plusieurs personnes

Statut juridique SARL SA

Responsabilité Limitée à l'apport de capital Limitée à l'apport de capital

Régime fiscal du dirigeant Rémunération imposée dans le cadre des traitements et salaires du dirigeant*

Rémunération imposée dans le cadre des traitements et salaires du dirigeant

Régime social du dirigeant Travailleurs salariés Travailleurs salariés (PDG)

* Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés.