N° 288 - Août-Septembre 2016N° XXX - février 2013

COMMENTAIRES

CONTRAT DE TRAVAIL➜ N’est pas salarié tout mandataire social qui veut ! (CA paris, p. 6, ch. 2, 30 juin 2016, par L. Dauxerre)

➜ Contestation, suite à un licenciement pour motif économique, d’une clause d’indexation insérée

au contrat de travail (CA paris, 30 juin 2016, par m. Caron) ➜ Validité et effets de la clause de non-

sollicitation (CA paris, p. 5, ch. 11, 1er juill. 2016, par D. Chenu) ➜ poursuite des relations de travail à la suite

de la requalification d’une mission d’intérim (CA reims, ch. prud’h., 11 mai 2016, par b. Siau) ➜ Vers la fin

du régime dérogatoire des employés de maison ? (CA paris, p. 6, ch. 3, 7 juin 2016, par A. botella) ➜ La

réticence du salarié : une analyse des nuances et des conséquences (CA Versailles, ch. 6, 5 juill. 2016,

par m. mercorio) ➜ L’usage de la surveillance vidéo en entreprise (CA paris, 29 juin 2016, par m. Caron) ➜ Des

précisions sur la prise d’acte et une application contestable de la notion de « préjudice de principe »

(CA bourges, 27 mai 2016, par b. Krief)

RELATIONS PROFESSIONNELLES➜ Intérêt à agir des représentants et externalisation (CA paris, p. 6, ch. 2, 19 mai 2016, par D. Gaire Simonneau)

DOSSIER

Regards d’avocats sur la réforme de la procédure prud’homaleSous la direction de Grégoire Loiseau et Arnaud martinon

SommaireSommAIre DU CAHIer N° 288 - Août-Septembre 2016

Le numéro du type 110f7 suivant le pictogramme ci-contre permet aux abonnés en ligne de retrouver directement l’article concerné sur le site www.lextenso.fr

Veille P. 400 À 403

Regards d’avocats sur la réforme de la procédure prud’homale

La réforme de la justice prud’homale a été engagée sur la constatation des dif-ficultés que celle-ci rencontre dans son quotidien avec environ 200 000 saisines chaque année de conseils de prud’hommes : longueur des délais de traitement ; taux d’appel élevé... Un volet de la loi du 6 août 2015 et le décret du 20 mai 2016 ont engagé une entreprise de rénovation de la procédure dans l’objectif affiché de favoriser la conciliation et d’accélérer les délais de jugement. Qui mieux que des avocats peuvent livrer leurs regards sur ces changements ? La question posée par maître Liault est de savoir si cette réforme favorisera effectivement un procès équitable et rapide (cette Revue, art. n° 119c6). maître Lanoy présente les nou-veautés de la procédure prud’homale tenant principalement à son alignement avec la procédure de droit commun et à l’abandon corrélatif de ses particularismes historiques (cette Revue, art. n° 119c3). maître el Aougri s’intéresse plus particu-lièrement à l’appel pour lequel la représentation devient obligatoire, imposant au suivi de règles plus contraignantes (cette Revue, art. n° 119f4).

P. 446 La réforme de la justice prud’homale : vers un pro-cès équitable et rapide ?

par Delphine Liault

P. 451 La nouvelle procédure prud’homale issue de la loi Macron et du décret du 20 mai 2016

par patrick Lanoy

P. 458 La réforme de l’appel en matière prud’homale

par Nabila el Aougri

DOSSIER

Sous la direction de

GrÉGoIre LoISeAUet

ArNAUD mArtINoN

SUITE DU SOMMAIRE EN PAGE SUIVANTE >>

Contrat de travailP. 404 N’est pas salarié tout mandataire social qui

veut !

❚ Dans un arrêt rendu le 30 juin dernier, la cour d’appel de paris rappelle les conditions de l’addition des statuts de mandataire social et de salarié ainsi que sur qui pèse la charge de la preuve de l’existence de la relation de travail.

par Lydie Dauxerre

P. 406 Contestation, suite à un licenciement pour motif économique, d’une clause d’indexation insérée au contrat de travail

❚ La cour d’appel de paris a eu à se prononcer, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique dont elle constate l’absence de cause réelle et sérieuse, sur la clause du contrat de travail rompu prévoyant que le salaire serait indexé chaque année sur le coût de la vie. Une telle clause est nulle en application des dispositions de l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier.

par Mathilde Caron

P. 409 Validité et effets de la clause de non-sollicitation

❚ La clause de non-sollicitation permet, pour une entre-prise, de se prémunir contre l’éventuelle concurrence des salariés. Sa rédaction doit être emprunte de précautions car ses effets sont dirigés vers le cocontractant mais aussi, le cas échéant, le salarié.

par Damien Chenu

P. 411 poursuite des relations de travail à la suite de la requalification d’une mission d’intérim

❚ Lorsque le salarié sollicite la requalification de sa mission d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, antérieurement au terme de cette mission, le cas échéant suspendu par une ordonnance de référé, il peut demander la poursuite du contrat de travail requalifié sur le poste occupé au cours de la mission.

par Bruno Siau

P. 414 Vers la fin du régime dérogatoire des employés de maison ?

❚ Les employés de maison bénéficient d’un statut particu-lier lié à leurs conditions d’emploi et notamment, au fait que leur lieu de travail est le domicile de leur employeur. La jurisprudence est venue, peu à peu, en préciser les contours.

par Agnès Botella

P. 417 La réticence du salarié : une analyse des nuances et des conséquences

❚ Le manquement d’un salarié à une obligation d’informa-tion ne peut suffire à caractériser le dol pour réticence si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante mais excu-sable de l’employeur.

par Mariachiara Mercorio

P. 420 L’usage de la surveillance vidéo en entreprise

❚ La simple prise de vue ou la captation d’image n’est pas interdite en soi, seules sont prohibées la reproduction, l’exposition ou la publication de l’image sans le consente-ment de la personne.

par Mathilde Caron

P. 423 Des précisions sur la prise d’acte et une application contestable de la notion de « préjudice de principe »

❚ L’arrêt rendu le 27  mai 2016 par la cour d’appel de bourges contient des précisions intéressantes au sujet de la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail. Il rappelle d’une part que si la lettre de prise d’acte ne fixe pas les limites du litige, il sera néanmoins délicat de faire juger que les faits identifiés par la suite empêchaient également la poursuite du contrat. D’autre part, la cour d’appel de bourges juge qu’en l’espèce, l’ab-sence d’organisation par l’employeur de la visite de reprise dans le délai de 8 jours ne justifie pas la prise d’acte. Sur ces points, la cour d’appel de bourges applique la juris-prudence constante de la Cour de cassation. Lorsque les juges évoquent en revanche que l’absence de visite de reprise « cause nécessairement un préjudice au salarié », ils semblent s’éloigner de la jurisprudence la plus récente rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation.

par Benjamin Krief

Relations professionnellesP. 433 Intérêt à agir des représentants et

externalisation

❚ Il est certain qu’une opération d’externalisation impacte directement l’organisation de travail et a fortiori les sala-riés, toutefois les juges restent réticents à consacrer un intérêt collectif pour agir à l’ensemble des représentants du personnel.

par Dorothée Gaire Simonneau

CAHIer N° 288 - Août-Septembre 2016 - SommAIre

Fondés en 1988 avec le concours de André Philbert, Josette Morville et du bâtonnier Philippe Lafarge

Éditeur : La Gazette du PalaisDirecteur de la publication : Pierre-Yves RomainDirecteurs scientifiques : Grégoire Loiseau et Arnaud MartinonResponsable d’édition : Constance Bonnier

Rédaction : 70, rue du Gouverneur Général Félix Éboué - 92131 Issy-les-Moulineaux CedexTél. 01 40 93 40 00 - redaction.cahiers-sociaux@lextenso.fr

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Tarifs 2016 (TTC)

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(chèques et virements à l’ordre de La Gazette du Palais)

LES CAHIERS SOCIAUX

Commission paritaire 0319 T 84447ISSN 2268-6851Dépôt légal : à parutionImprimé par Jouve - 1, rue du Dr Sauvé 53100 MayenneReproduction, même partielle, interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Table chronologique des sources commentées

2016

MAICass. crim., 4 mai 2016, no 14-86468 ............................p. 442 119e6Cass. crim., 10 mai 2016, no 14-85318, pb ...................p. 442 119e7CA reims, ch. prud’h., 11 mai 2016, no 14/04821, 14/05658 .......................................................................p. 411 119c5CA paris, p. 6, ch. 2, 19 mai 2016, no 15/00641, 15/22877 .......................................................................p. 433 119c4D. n° 2016-660, 20 mai 2016 .........................................p. 401 119e3Cass. crim., 24 mai 2016, no 15-83680 ..........................p. 443 119e8CA bourges, 27 mai 2016, no 14/01444 ........................p. 423 119d2Conclusions avocat général Kokott J., 31 mai 2016, aff. C-157/15, Samira Achbita et al. c. G4S Secure Solutions NV ......................................................p. 428 119d6

JUINCA paris, p. 6, ch. 3, 7 juin 2016, no 15/09627 ...............p. 414 119c7Cass. 1re civ., 15 juin 2016, no 15-17369, FS–pb ............p. 436 119b3Cass. crim., 21 juin 2016, no 15-80365, FS–pb ..............p. 443 119e9Cass. soc., 22 juin 2016, no 14-29246, FS–pbr .............p. 428 119d7Cass. soc., 22 juin 2016, no 15-20111, FS–pbrI ............p. 429 119d8Cass. soc., 22 juin 2016, no 14-15171, FS–pb ...............p. 430 119d9Cass. crim., 22 juin 2016, no 14-80041, F–pb ................p. 443 119f0CA paris, 29 juin 2016, no 15/09390 ..............................p. 420 119c9Ce, 29 juin 2016, no 386581, Lebon ...............................p. 436 119b4Ce, 29 juin 2016, no 387412 ..........................................p. 438 119b6Cass. crim., 29 juin 2016, no 15-82296, F–pb ................p. 444 119f1

CA paris, p. 6, ch. 2, 30 juin 2016, no 15/10336 .............p. 404 119d1CA paris, 30 juin 2016, no 13/09717 ..............................p. 406 119c8Cass. soc., 30 juin 2016, no 14-26172, FS–pb ...............p. 427 119d5Cass. soc., 30 juin 2016, no 15-12982, FS–pb ...............p. 437 119b5Cass. soc., 30 juin 2016, no 15-11424, FS–pb ...............p. 438 119b7Cass. soc., 30 juin 2016, no 15-10557, FS–pbrI ............p. 444 119f2

JUILLETCA paris, p. 5, ch. 11, 1er juill. 2016, no 13/20772 ..........p. 409 119f3CA Versailles, ch. 6, 5 juill. 2016, no 15/03517 ..............p. 417 119d0Cass. soc., 6 juill. 2016, no 15-11138, FS–pb .................p. 426 119d4Cass. soc., 6 juill. 2016, no 16-12970, FS–pb .................p. 440 119c0D. n° 2016-953, 11 juill. 2016 ........................................p. 403 119f7Cass. soc., 11 juill. 2016, no 15-12752, FS–pbrI ............p. 431 119e0.......................................................................................p. 439 119b9Cass. soc., 11 juill. 2016, no 14-29094, FS–pb ...............p. 431 119e1.......................................................................................p. 439 119b8Cass. soc., 11 juill. 2016, no 14-14226, FS–pb ...............p. 440 119c1A. 13 juill. 2016 ..............................................................p. 402 119f6Conclusions avocat général Sharpston e., 13 juill. 2016, aff. C-188/15, Asma Bougnaoui et al. c. Micropole SA .................................................................p. 428 119d6Cons. const., 29 juill. 2016, no 2016-558/559 QpC ........p. 432 119e2

AOÛTCons. const., 4 août 2016, no 2016-736 DC ..................p. 426 119d3L. n° 2016-1088, 8 août 2016 ........................................p. 400 119f5D. n° 2016-1102, 11 août 2016 ......................................p. 403 119f7

Un encart « Pack Lextenso droit du travail » est joint au présent numéro.