DOSSIER p.7 Péréquation : un an pour trouver l’équilibre · de friches polluées...

Janvier 2011 • n° 152 mensuel édité par l’AdCF - www.adcf.org 5,50 €

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Péréquation : un an pour trouver l’équilibre

DOSSIER p.7

Candidature en CDCI : mode d’emploi

Agrément Éco-Emballages : les arrêtés sont publiés

Appel à projets pour la reconversion de friches polluées

L’intercommunalité vécue par ceux qui y travaillent : Interview de Jean-Pierre Moreau

Actualité p.2 Finances locales p.5

Urbanisme p.6

Territoires p.16

Droit p.18

Vie de l’AdCF p.19

Dette toxique : Interview de Maurice Vincent, président de Saint-Étienne Métropole

Les élus et la mutation des quartiers d’habitat pavillonnaire

Partage de personnels et traitement des agents

Actualité

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En cette période traditionnelle de vœux, l’occasion m’est donnée de souhaiter une excellente année à l’ensemble des lecteurs d’Intercommunalités. Chacun le sait : 2011 sera pour nos institutions intercommunales une année de défis majeurs. Que ce soit dans le registre financier, avec le nouveau régime fiscal qu’il nous faudra apprivoiser, ou sur un plan institutionnel, avec la mise en œuvre de la réforme des collectivités, les prochains mois seront une période de haute intensité. Dans tous nos départements, les réflexions s’engagent d’ores et déjà sur l’évolution programmée de la car te intercommu-nale à travers les schémas que les CDCI, recomposées d’ici le 16 mars, auront pour charge de réaliser avec les préfets. Les absents ayant toujours tort, nous nous devons d’être actifs au sein de ces com-missions et d’y prendre toute notre part. Il nous incombera de donner du souffle à cet exercice et de porter une nouvelle ambi-tion pour la coopération intercommunale.

Alors que nos conci-toyens manifestent n o m b r e d ’ i n q u i é -tudes pour l’avenir et battent tous les records européens de pessimisme, les élus locaux doivent montrer leur sens des responsabilités et leur conscience a ig üe de l ’ in té rê t général. L’intercom-munalité de demain devra avoir du sens

pour nos habitants, épouser au mieux les contours de leurs bassins de vie et espaces « vécus », traduire un réel esprit de coo-pération et de solidarité financière entre communes. Alors que s’ouvre à nouveau un débat national essentiel sur la péréqua-tion, une belle occasion nous est donnée de montrer que la décentralisation n’est en rien un repli sur des égoïsmes locaux ou des corporatismes, mais, bien au contraire, une confiance dans la capacité des acteurs locaux à s’auto-organiser et à s’entraider.

éditorialDaniel Delaveau, président de l’AdCF

Abordons les défis de 2011 dans la confiance

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2 N° 152 - Janvier 2011 • AdCF • Intercommunalités

Candidature en CDCI : mode d’emploiLa loi de réforme des collectivités a été promulguée le 16 décembre 2010. Cette date a marqué le point de départ du délai de trois mois durant lequel les commissions départementales de coopération intercommunale devront être renouvelées, soit au plus tard le 16 mars 2011. Un décret, attendu pour fin janvier, précisera les modalités pratiques de ces recompositions.

L a loi de réforme des collectivités accorde aux associations départe-mentales de maires (ADM) un rôle de

premier plan dans le cadre des recomposi-tions des commissions départementales de coopération intercommunale. En effet, les représentants de communautés pourront être désignés, soit sur le fondement d’une liste déposée en préfecture à l’initiative de l’association départementale des maires, soit, en cas de dépôt de listes concurrentes, à travers leur élection par les présidents de communautés du département. Dans l’hypothèse où ne seraient déposées en préfecture que les seules listes présen-tées par l’ADM pour pourvoir les collèges tant des communes et des communautés que des syndicats, le préfet fera l’économie d’une élection et arrêtera les listes dépo-sées. Il est de fait très important pour les présidents de communauté d’être attentifs au dépôt de ces listes, dans un calendrier particulièrement serré.

Un décret attendu fin janvierEn effet, le préfet, qui fixe lui-même la date de clôture de dépôts de listes, pourra prendre l’initiative de le faire avant les trois mois évoqués par la loi. Il devra tout de même attendre la publication du décret relatif à la recomposition des CDCI, attendue pour fin janvier. Ce projet de décret, encore en cours d’examen par le Conseil d’État à l’heure où s’écrivent ces lignes, et sur lequel l’AdCF a été consultée par le cabinet du ministre Richert, précise les modalités pratiques de la recomposition de la CDCI et de l’élection éventuelle de ses membres. Ce projet prévoit notamment que l’élec-tion au sein de chaque collège donnera lieu, en cas de listes concurrentes, à une répartition des sièges à la représentation proportionnelle. Tout candidat officielle-ment déclaré se verrait communiqué par le préfet les listes déposées, s’il le demande. Ainsi que l’autorise la loi, des candida-tures individuelles ou incomplètes seraient également admises sous réserve de leur

régularisation dans un délai de trois jours à compter de la date butoir fixée par le préfet. Afin d’être valables, les listes devront comprendre 50 % de candidats en plus du minimum requis ; ces contraintes visant à freiner les ardeurs des candidatures fantasques. L’association départementale des maires bénéficiant d’une capacité d’initiative pour les collèges communaux, communautaires et syndicaux, le dépôt de listes concur-rentes pour l’un d’entre eux entraînerait, selon le projet de décret, l’organisation d’élections pour l’ensemble (et non uni-quement pour celui concerné par une plu-ralité de candidatures).

Rapidité des recompositionsCompte tenu de la rapidité avec laquelle devra s’opérer cette recomposition, les représentants des communautés ont donc tout intérêt à se rapprocher des ADM, sans attendre la parution du décret, pour connaître leurs intentions et, le cas échéant, manifester leur candidature. L’AdCF a suggéré au cabinet du ministre plusieurs améliorations du projet de décret. D’une part, le délai de régularisation des candidatures incomplètes pourrait être allongé. D’autre part, l’obligation pour le préfet de communiquer les listes en cas de demande devrait être étendue à l’ensemble des présidents de communauté, et non aux seuls candidats déclarés. Enfin, l’AdCF a proposé que la représentation des cinq plus grandes communautés du département (sous réserve que celui-ci en compte plus de dix) soit garantie au sein du collège des communautés.

Emmanuel Duru> L’AdCF peut communiquer aux élus qui souhaiteraient constituer une liste les coordonnées des communautés de leur département.

Les commissions départementales de coopération intercommunale, très inégalement actives ces dernières années, deviennent un lieu essentiel de débats et de décisions. Alors que, jusqu’à présent, leur rôle était essentiellement consultatif, la loi de réforme des collectivités territoriales renforce considérablement leurs attributions. Elle leur octroie, outre une capacité d’autosaisine, un pouvoir d’amendement à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres sur un certain nombre de décisions du préfet. Les CDCI sont ainsi chargées de coproduire, avec les services de l’État, le schéma dépar-temental de coopération intercommunale (SDCI). Schéma qui servira de document de référence pour l’achèvement et la rationalisation de la carte d’ici la fin du mandat en cours.

Tout savoir sur la loi de réforme des col-lectivités territoriales dans le dossier spécial en ligne sur le site www.adcf.org.

Les nouvelles missions des CDCI

3Intercommunalités • AdCF • N° 152 - Janvier 2011

Agrément Éco-Emballages : les arrêtés publiés

D eux arrêtés, publiés le 28 décembre au Journal officiel, donnent officiellement l’agrément aux sociétés Éco-Emballages

et Adelphe pour la prise en charge des déchets d’emballages ménagers sur la période 2011–2016. Ils visent notamment, selon le ministère de l’Écologie, à « assurer une meilleure couver-ture des coûts pour les collectivités territoriales, passant de 60 % des coûts moyens à 80 % des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé, par le choix d’un nouveau barème aval ». Ce nouveau barème avait été adopté le 7 décembre par la commission consul-tative d’agrément, « en concertation avec l’Asso-ciation des maires de France », précise Nathalie Kosciusko-Morizet.Dans une interview que Nicolas Garnier, délégué général d’Amorce, nous avait accor-dée en décembre dernier, peu de temps après avoir marqué son désaccord avec la commission consultative d’agrément, celui-ci avait expliqué sa remise en cause des hypothèses de calcul de ce barème (cf. Intercommunalités 151). « Pour Éco-Emballages, 80 % du coût de collecte et de traitement de déchets recyclables représente 640 millions d’euros par an. Selon nous, il est évalué à 780 millions d’euros à minima », avait-il déclaré. « L’hypothèse de calcul a été sous-éva-luée, ce qui ne nous permettra pas d’atteindre l’objectif de 75 % de taux national de recyclage donné par la loi Grenelle 1 », confirme-t-il aujourd’hui. D’autant qu’il a repéré d’autres lacunes, non financières cette fois : « L’agrément n’est pas à la hauteur en matière de prévention et d’information au consommateur, et il n’y a rien sur l’incitation… »Estimant que les arrêtés ne permettront pas d’appliquer la loi Grenelle 1, le conseil d’admi-nistration d’Amorce a donné mandat au délégué d’étudier les conditions d’une action en justice sur « la légitimité de ces agréments devant la loi ». VL

L’Ademe dispose, pour 2011, d’un fonds de 10 millions d’euros destiné à soutenir des travaux de dépollution pour la reconversion des friches urbaines. Les actions soutenues

par ce programme doivent comprendre la réa-lisation d’un projet d’aménagement « durable » par des opérateurs privés ou publics.

L’aide financière de l’Ademe prévoit une assiette maximum de 1,5 million d’euros par projet, avec un taux d’aide de 40 %. Ce taux d’aide est bonifié si 30 % au moins de la Shon totale du projet est dédiée à la construction de logements sociaux et/ou si au moins un des bâtiments construits est un bâtiment basse consommation (BBC) et répond à une démarche certifiée de type HQE. Les candidatures sont à déposer avant le 29 avril 2011, sur le site www.ademe.fr, rubrique « Appels à propositions ».

Nouveau nom,mêmes engagements

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En 2011, la Française d’Eoliennes change de nom pour prendre celui de sa maison-mère à laquelle elle est rattachée depuis décembre 2007. Elle devient Sorgenia France.

Forte de son expertise en France de l’éolien et du photovoltaïque, et de son appartenance à l’un des grands groupes énergétiques européens, Sorgenia France assume tous les engagements de la Française d’Eoliennes.Des solutions durables pour les besoins en énergie de demain, au plus près des territoires.

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Estimant que les arrêtés d’agrément à Éco-Embal-lages ne permettront pas d’appliquer la loi Grenelle 1, Amorce se prépare à intenter une action en justice.

Appel à projets sur la reconversion de friches polluées

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Actualité

Jean-Pierre Moreau, président général de la Mutuelle nationale territoriale INTERVIEW

L’intercommunalité vécue par ceux qui y travaillent La Mutuelle nationale territoriale (MNT) publie, en partenariat avec l’AdCF et l’AdGCF, les résultats d’une enquête réalisée auprès des agents des communautés sur le thème « L’intercommunalité vécue par ceux qui y travaillent ». Les réponses montrent que l’intercommunalité est considérée comme un progrès, en particulier dans les services rendus à la population.

Pourquoi avoir choisi, comme premier sujet d’étude de l’obser-vatoire social territorial de la MNT, « L’intercommunalité vé-cue par ceux qui y travaillent » ? L’observatoire social territorial est né, il y a tout juste un an, de la volonté de la Mutuelle natio-nale territoriale de créer un lieu de recensement, de production de données sur la santé et « le social » des agents territoriaux, et surtout une réflexion sur ces données par le biais d’études.L’actualité aidant, nous avons dé-buté par un focus sur l’intercom-munalité, avec un prisme parti-culier : les ressentis des agents communautaires par rapport à leur propre intercommunalité. Jusqu’à présent, les sondages sur l’intercommunalité n’avaient porté que sur l’opinion des élus ou celle du grand public…

Au vu des résultats de l’étude, peut-on parler d’une « révolu-tion silencieuse » de l’intercom-munalité ?C’est d’avoir jusque-là abordé la question par le prisme des élus – qui jusqu’à récemment consi-déraient les intercommunalités comme des collectivités de second rang – et par celui de la population – qui est peu informée – qui a fait émerger cette idée de « révolution silencieuse ». Or, pour les agents qui y travaillent aujourd’hui, l’inter-communalité existe dans les faits depuis les années 1970, la loi Che-vènement ayant constitué un coup d’accélérateur. On peut dire que l’intercommunalité est ancrée dans leurs gènes.

Quelles sont les valeurs qui constitueraient ce « gène » de l’agent communautaire ?Avant tout : la culture du service public local. Les agents commu-nautaires ne sont pas des tech-nocrates mais des personnes au service du public. Ils sont fiers de travailler en intercommunalité car ils estiment qu’elle apporte un meilleur service aux habi-tants en améliorant les services existants et en en générant de

nouveaux. Ils sont convaincus que ce haut niveau de service ne résulte pas de la somme des inté-rêts des communes mais est issu de quelque chose de plus fort, permis par le mécanisme des économies d’échelle.Leur deuxième motif de fierté est le sentiment de participer à une activité pionnière, de travailler dans la structure territoriale « de demain ».

Quelle conclusion tirez-vous de cette étude par rapport aux ac-tivités de la Mutuelle nationale territoriale ?Quand nous constatons qu’un tiers des agents déclarent ne pas savoir si la protection sociale est meilleure au sein d’une com-mune ou d’une communauté, nous concluons que nous devons redoubler d’effort d’informations.

Montrer que, par exemple, dans un contexte où de fortes pres-sions pèsent en faveur du gel des salaires, la protection sociale com-plémentaire* est un enjeu essentiel pour les agents et un levier de ma-nagement territorial pour les élus… Un décret devrait être publié, au premier semestre 2011, permet-tant enfin aux employeurs publics territoriaux d’aider leurs salariés à acquérir une protection sociale complémentaire. Nous espérons que les employeurs publics com-munautaires s’en saisiront car, pour nous, la construction d’une protection sociale solidaire est un élément indispensable à l’achèvement de ce nouveau pay-sage intercommunal.Propos recueillis par Valérie Liquet

* La PSC garantit notamment le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail et d’invalidité.

0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 %

Oui

Non

Ne sait pas 19,8 %

8,9 %

71,3 %

Interco = niveau pertinent de développement 2,1 %0 % 2 % 4 % 6 % 8 % 10 % 12 % 14 % 16 %

Gain d’e�cacité 2,3 %

Proximité avec les habitants 2,5 %

Structure plus forte 3,2 %

Meilleure cohérence sur le territoire 3,5 %

Plus de moyens 5,8 %

Réduction des coûts/Économie d’échelle 6,6 %

Crée/Augmente les services à la population 13,9 %

Crée du lien social 2,5 %

Simpli�cation/Lisibilité des rôles 2,7 %

Permet de réaliser plus de projets 3,4 %

Permet de réaliser des projets plus ambitieux 5,1 %

Facilite le développement des petites communes 6,1 %

Mutualisation des compétences 12,5 %

Mutualisation des moyens/équipements 15,7 %

Avez-vous le sentiment que le développement de l’intercommunalité est un progrès ?

En quoi le développement de l’intercommunalité est-il un progrès ? (question posée à ceux qui ont répondu « oui » à la question précédente)

0 % 5 % 10 % 15 % 20 % 25 % 30 % 35 % 40 %

Ne sait pas

Cela ne va ni améliorer ni dégraderles conditions de travail des agents

Cela va dégrader les conditionsde travail des agents

Cela va améliorer les conditionsde travail des agents

39,4 %

8,5 %

28,9 %

23,2 %

39,4 %

Le mouvement amorcé de mutualisation entre services municipaux et intercommunalités est enclenché. Comment le jugez-vous ?

0 % 5 % 10 % 15 % 20 % 25 % 30 % 35 % 40 %

La proximité avec les élus locaux

La protection sociale et les avantages sociaux

La rémunération

Le contact du public et des habitants

La possibilité de vivre et travaillerà proximité de votre lieu de résidence

Le service à la population et l’intérêt général

20,6 %

7,2 %

37,8 %

21,5 %

2,3 %

10,6 %

Pour vous, quels sont les principaux atouts de la fonction publique territoriale dans l’intercommunalité ?

0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 %

Être au service des usagersdu service public

Ne pas être dans le secteur privé

Travailler en direct avec des élus 14,9 %

7,1 %

78 %Dans votre métier d’agent territorial de l’intercommunalité, qu’est-ce qui vous plaît le plus ?

Les agents communautaires sont fiers de travailler en intercommunalité car ils estiment qu’elle apporte un meilleur service aux habitants

L’enquête a été élaborée par l’observatoire social territorial de la MNT et administrée par Territorial Sondages (Groupe Territorial), auprès d’un échan-til lon représentatif de 740 agents employés d’EPCI, selon la méthode des quotas.

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Résultats de l’enquête

Finances locales

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Quelle est aujourd’hui la part des emprunts toxiques dans l’endettement de Saint-Étienne Métropole ? La dette toxique représente aujourd’hui 29 % de la dette de Saint-Étienne Métropole, soit 86 millions d’euros environ. Elle est compo-sée de six emprunts à risques, dont quatre (représentant environ 60 millions d’euros) seront très difficiles à renégocier.Comme pour la ville, j’ai constitué un comité de sécurisation de la dette. Cette structure de pilotage et de décision est composée de moi-même, de l’élu en charge des finances, du directeur financier, du directeur général des services et de cabinets conseils spécia-lisés dont la mission est d’évaluer la cotation des produits que l’on détient en stock.

Quelle est la situation de la ville ?Lorsque je suis arrivé à la mairie, la propor-tion de la dette toxique de la ville était bien supérieure à celle de l’agglomération et, sur-tout, les risques se concrétisaient dès 2010, alors qu’ils n’interviendront qu’en 2012 pour Saint-Étienne Métropole. Des 70 % d’em-prunts toxiques en 2008, il nous en reste 34 %, ce qui représente 125 millions d’euros répartis en sept emprunts, tous très risqués.

Quels étaient les termes des renégociations de vos emprunts avec les banques ?Pour remplacer des emprunts toxiques par des emprunts « normaux », il existe deux cas de figure. Lorsque les emprunts toxiques sont sur des risques faibles ou moyens (avec des taux d’intérêt potentiels limités à 6 %, voire 8 % par an), l’espace de négociation s’ouvre sans trop de diff icultés. Les banques proposent de les remplacer par des produits

à taux fixes ou à taux variables raisonnables.Dans le cas où les risques potentiels sont très élevés (10 %, 12 %, voire plus de 20 % !), les banques ne veulent pas discuter ; elles estiment que reprendre ce risque leur coûte-rait trop cher. Et moi je ne peux pas accepter des taux à plus de 10 % ! Aucun maire ne peut faire payer ça aux contribuables locaux ! Nous avons d’ailleurs sollicité la mission Gissler sur deux produits de ce type et nous nous n’avons trouvé aucune solution.

Dans ces conditions, estimez-vous que la mission de médiation entre les banques et les collectivités territoriales en matière d’emprunts à risques, dite mission Gissler, est inefficace ? Elle a tout à fait son utilité pour, par exemple, les petites communes qui n’ont pas de capacité d’ingénierie. À Saint-Étienne, compte tenu de l’urgence et des sommes en jeu, j’ai pris immédiatement cette affaire à bras le corps en constituant une équipe dont la mission était de renégocier les emprunts toxiques. Les deux produits pour lesquels nous avons sollicité la mission Gissler correspondent à des emprunts très risqués. Et là, la mission Gissler ne suffit plus.Quant à la charte Gissler, signée en 2009 par les associations de collectivités, les banques et l’État, elle ne traite que du futur, en dé-signant les produits à ne plus contracter à l’avenir, mais ne règle rien du passé.

Quelles sont les perspectives que vous proposez pour sortir de cette situation ?Ces emprunts les plus risqués, qui ne pour-ront pas être renégociés, concernent beaucoup d’autres communes et groupements. C’est

de notoriété publique : la moitié des conseils généraux sont également concernés, presque tous les hôpitaux et un certain nombre de so-ciétés HLM. C’est un problème global de l’éco-nomie française.J’ai donc proposé à la ministre de l’Économie la création d’une « structure de défaisance » qui

permettrait de sortir des collectivités et des établissements publics les emprunts les plus à risques. Sa gestion serait confiée, sous l’égide de l’État, à des professionnels des produits spéculatifs, dont ne disposent naturellement ni les villes, ni les départements, ni les CHU et ni les organismes HLM. Je suggère que l’énorme déficit qui résultera soit pris en charge par les banques et par l’État. Car, même s’il y a eu des élus négligents ou incompétents, j’estime que ce sont les banques qui sont responsables de cette situation. Ayant été elles-mêmes sauvées par l’État, elles doivent aujourd’hui assurer so-lidairement la reprise des emprunts toxiques.Le gouvernement ne peut pas rester en dehors de cette affaire. Les collectivités doivent avoir une visibilité suffisante. Ce sont elles qui as-surent les deux tiers de l’investissement public en France…

Envisagez-vous d’aller au contentieux ?Nous avons effectivement assigné deux banques en justice : la Deutsche Bank qui exige un taux d’intérêt à 24 % à payer dès 2010 et la société RBS pour annuler deux prêts de type « snowball », interdits par la charte Gissler. Mais, outre le fait que, dans ce genre de dé-marche qui peut durer longtemps, nous ne sommes jamais certains de gagner, je veux sortir de cette affaire le plus vite possible et trouver une solution avant la fin de mon man-dat. Ensuite, ce n’est pas une solution pérenne, et nous n’avons pas vocation à attaquer toutes les banques. Le problème, j’insiste, concerne l’ensemble de l’économie française.

Propos recueillis par Valérie Liquet

> Le numéro de février d’Intercommunalités publiera des regards croisés sur l’ampleur et les enjeux de la dette toxique dans les collectivités.

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La dette toxique représente aujourd’hui 29 % de la dette de Saint-Étienne Métropole

Maurice Vincent,président de Saint-Étienne Métropole, maire de Saint-Étienne

INTERVIEW

Un rapport, publié le 6 décembre par la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, reproche à la ville de Saint-Étienne d’avoir abusé d’emprunts structurés à caractère « toxique » lors de la précédente mandature. Ses observations ont confirmé l’ampleur des dégâts déjà constatés par Maurice Vincent, aujourd’hui aux manettes. La communauté d’agglomération, qu’il préside également, est elle aussi touchée.

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Intercommunalités • AdCF • N° 152 - Janvier 2011

Agglomération et ville de Saint-Étienne disposent d’un comité de sécurisation de la dette, dont la principale mis-sion est de renégocier les emprunts toxiques hérités de la précédente mandature. Pour les produits financiers non négociables, Maurice Vincent en appelle à Bercy…


Urbanisme

Les élus et la mutation des quartiers d’habitat pavillonnaireSelon une enquête réalisée par CSA pour le groupe Egis, 75 % des élus considèrent que les collectivités devraient s’engager dans des projets de réaménagement des quartiers d’habitat pavillonnaire, mais 39 % seulement pensent qu’elles sont prêtes à le faire. Comme si la prise de conscience s’accompagnait d’une attente de solutions réellement innovantes…

E n confiant à l’institut de sondages CSA une étude sur l’opinion des élus à l’égard de la mutation des quartiers d’habitat pavillon-

naire*, le groupe Egis souhaitait, d’une part, prendre la température auprès des élus des agglo-mérations les plus concernées (d’où le choix de s’intéresser à des élus d’agglomérations de plus de 50 000 habitants) et, d’autre part, contribuer au débat public relatif à la façon de faire la ville durable.Interrogés sur les axes qui leur paraissent priori-taires dans leur commune pour faire de cette der-nière une ville durable, les élus ont cité en priorité l’amélioration du bâti, dont la rénovation ther-mique des bâtiments (40 %) et la réhabilitation des logements existants (29 %). Viennent ensuite l’optimisation des réseaux de transport (29 %), le développement de la mixité sociale (25 %) et de la production d’énergie renouvelable (23 %), alors que la construction d’écoquartiers est peu mention-née (16 %). À noter que les élus des communes les plus peu-plées citent plus souvent la mixité sociale (48 % pour les communes de 5 000 habitants et plus) et penchent plus volontiers pour la construction d’écoquartiers ou la diminution de la place de la voiture en ville (respectivement 33 % et 35 % pour les communes de 10 000 habitants et plus), alors qu’ils se sentent moins concernés par la réhabili-tation des logements existants (8 % pour les com-munes de 10 000 habitants et plus).

63 % des élus sont préoccupés par l’étalement urbainPrès des deux tiers des élus (63 %) se déclarent « préoccupés » par le phénomène d’étalement urbain, et 12 % « pas du tout ». Là encore, la préoc-cupation est particulièrement forte pour les élus des communes les plus peuplées (10 000 habitants et plus) : 49 % jugent ce phénomène très préoccu-pant (contre 22 % pour l’ensemble des élus).Quant aux solutions pour résorber cet étalement urbain, les élus évoquent essentiellement la den-sification : densification des centres-villes (38 %) et des zones d’habitat pavillonnaire (36 %), tout en

marquant une réticence pour la construction de nouveaux bâtiments en hauteur (seulement 11 %), la limitation du développement des zones d’activi-tés et zones commerciales périphériques arrivant en seconde position (27 %). Mais quand on interroge les élus sur les axes d’intervention prioritaires à engager, « permettre une plus forte densité de ces quartiers » s’avère la réponse la moins citée (8 %). En revanche, celles relevant d’une logique de services aux habitants remportent un meilleur score : amélioration de l’accès au transports collectifs (35 %), garantie de la mixité sociale et générationnelle (33 %), adapta-tion de l’habitat aux nouveaux besoins des habi-tants (30 %), amélioration de l’accès aux services de proximité (21 %).

Incitations et participationsLes principaux obstacles à une intervention sur les quartiers d’habitat pavillonnaire seraient, pour plus de la moitié des élus (53 %), le manque de moyens financiers. Sont également incriminés les obstacles juridiques à l’intervention sur une propriété privée

(37 %) ou encore l’opposition des habitants (36 %).Les conditions de réussite d’un réaménagement des quartiers d’habitat pavillonnaire seraient, tou-jours selon eux, d’abord la mise en place d’incita-tions fiscales ou financières pour les propriétaires ou habitants volontaires (45 %) et l’organisation de réunions participatives avec les habitants et pro-priétaires (33 %), devant l’assistance technique ou juridique (25 %).Plus des trois quarts des élus (77 %) se déclarent d’ailleurs favorables à une intervention concertée, conscients de la nécessité d’engager une démarche de participation des habitants pour prévenir les réticences.

Sylvain Petitet, directeur de la Recherche et de l’Innovation

de Egis Aménagement et atelier Villes & Paysages

(*) Les élus et la mutation des quartiers d’habitat pavillonnaire, sondage exclusif CSA / Ateliers de la Terre – Egis, réalisé en octobre 2010 auprès de 300 élus municipaux (maires, adjoints à l’urbanisme et au développement durable) situés dans une aire urbaine de plus de 50 000 habitants. Les résultats, rendus publics en novembre 2010, sont téléchargeables sur www.egis.fr.

Depuis la loi SRU jusqu’au Grenelle de l’environnement, le constat est partagé et le coupable désigné : il faut lutter contre l’étalement urbain, dont le goût immodéré des Français pour la maison individuelle serait responsable. À l’inverse, la remise en cause du modèle de développement périphérique extensif des activités industrielles et de services n’est toujours pas à l’ordre du jour.Les chiffres des ministères de l’Agriculture et de l’Écologie, produits sur la base d’images satellites (Corinne Land Cover) ou de recensements de terrain (Teruti puis Teruti-Lucas), concluent à une aug-mentation de l’artificialisation de 20 % entre 1992 et 2004 (soit 690 000 hectares). Premier consom-mateur d’espace, le logement a utilisé, en 2008, 2,3 millions d’hectares, soit près de 50 % des surfaces urbanisées. La même année, les activités industrielles et de services occupaient 1,4 million d’hectares, soit plus de 30 % des surfaces urbanisées, mais, surtout, elles affichent un doublement du taux de croissance annuel moyen des surfaces sur la période 2006-2008 par rapport à la période 1993-2003.

Taux de croissance annuels moyens des surfaces utilisées par fonction

Étalement urbain : le rôle méconnu des activités économiques

Période Habitat Activités industrielles et de services Réseaux de transport

1992 - 2003 1,9 % 0,7 % 1,2 %

2006 - 2008 2,2 % 1,4 % 1,5 %

Sources : MAAP, Teruti (données 1992 à 2003) et Teruti-Lucas (données 2006 à 2008)

12 %

1 %

24 %

41 %

22 %

Paspréoccupant

36 %

Préoccupant63 %

Très préoccupant

Densi�er les centres-villes

Densi�er l'habitat pavillonnaire existant

Limiter le développement des zones d'activitéset zones commerciales en périphérie

Construire des logements dans les zones d'activités

Encourager la construction des nouveauxbâtiments en hauteur

Limiter au maximum la constructionde maisons individuelles

Autres

Aucune, l'étalement urbain n'est pas un problème

NSP

Améliorer l'accessibilité aux transports en communGarantir une véritable mixité sociale

et générationnelle dans le quartierAdapter l'habitat aux nouveaux besoins des habitants

(faire face au vieillissement par exemple)

Améliorer l'accessibilité aux services de proximité

Améliorer les performances énergétiques des pavillons

Encourager les modes de transport doux

Améliorer la qualité des espaces collectifs

Restructurer le réseau de la voirie

Assez préoccupantPeu préoccupantPas du tout préoccupantRefus, ne sait pas

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Considérez-vous l’étalement urbain constitué par les zones d’habitat indivi-duel peu denses comme préoccupant ?

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Selon vous, quelles sont les solutions préférables à mettre en place dans les villes pour parvenir à résorber cet étalement urbain ?

Selon vous, quels seraient les axes prioritaires d’intervention dans les quartiers d’habitat pavillonnaire ?

Résultats de l’enquête

Source : enquête CSA / Egis, 2010

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Dossier Péréquation


« La loi de finances pour 2011 permet d’atteindre une plus grande équité entre les territoires, grâce au développement sans précédent de la péréquation des ressources entre collectivités territoriales ». La déclaration de Philippe Richert, le 6 janvier, faite après un entretien avec Gilles Carrez, président du Comité des finances locales et rapporteur général du Budget, marque le début de l’acte 2 de la réforme fiscale.Le ministre chargé des collectivités territoriales s’est, à cette occasion, félicité que le CFL ait pris l’initiative de créer un groupe de travail sur le développement de la péréquation (cf. p.10). Le Gouvernement doit également remettre un rapport au Parlement, pour le 1er septembre 2011, sur les modalités de mise en œuvre du Fonds national des recettes fiscales intercommunales et communales qui entrera en vigueur au 1er janvier 2012 (cf. p.8). À l’Assemblée nationale, le député Marc Laffineur mène la réflexion au sein de la commission des finances (cf. p.11). Tous partent du principe, qui fait désormais consensus, de placer l’intercommunalité en pivot de la nouvelle péréquation horizontale. Mais d’autres questions ne sont pas tranchées. Quels critères de ressources et quels critères de charges retenir ? La péréquation doit-elle porter sur le stock ou sur le flux des ressources des collectivités ? Où situer le curseur entre égalitarisme territorial et juste retour fiscal au développement de territoires ?Un an de réflexion et d’intenses débats ne sera pas de trop pour définir le nouveau dispositif et ses modalités de fonctionnement. Objectif : projet de la loi de finances pour 2012.

Péréquation : un an pour trouver l’équilibre

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L a loi de finances pour 2011 détermine les principes directeurs de la future péréqua-tion « horizontale » pour le bloc communes-

communauté. Effective à l’horizon 2012*, celle-ci interviendra en substitution des anciens fonds départementaux de péréquation de la taxe profes-sionnelle (FDPTP) condamnés par la disparition de la taxe professionnelle. Conforme aux préconisations de la mission parle-mentaire et du rapport Durieux chargés de prépa-rer la « clause de revoyure » de la réforme fiscale, cette nouvelle péréquation vise à mobiliser, à l’horizon 2015, l’équivalent de 2 % des recettes fis-cales locales, soit de l’ordre de près d’un milliard d’euros. Au système « à double détente » envisagé à l’origine, combinant des fonds régionaux et un fonds national, a été in fine préféré, au terme des travaux parlementaires, un fonds national unique, la région Île-de-France étant la seule à faire excep-tion avec le maintien du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF). Le fonds national unique aura plus d’efficacité par son envergure et proposera une architecture plus simple pour des mécanismes de péréqua-tion que l’on sait déjà extrêmement sophistiqués. La multiplication des fonds a pour conséquence de complexifier l’analyse de leurs effets globaux et cumulés. Leurs impacts respectifs peuvent même, dans certains cas, œuvrer dans des direc-tions opposées, ce qui aurait été un risque en cas de fonds superposés : une collectivité éligible à la péréquation nationale aurait pu se retrouver contributrice à la péréquation régionale, tenue de rendre d’une main ce qu’elle percevait de l’autre.

Un rôle péréquateur renforcéAbondé par l’écrêtement des richesses fiscales des communes et communautés les plus riches, le futur fonds de péréquation du bloc local pro-cèdera à la redistribution des recettes en tenant compte des écarts à la moyenne. Sa principale nouveauté sera d’opérer les reversements du fonds en s’appuyant sur l’intercommunalité qui aura la charge de reverser aux communes. Répondant positivement aux propositions de l’AdCF, ces orientations consacrent le rôle

« pivot » de l’intercommunalité en matière de péréquation. Elles permettront d’assurer davan-tage de synergie et de cohérence entre la solidarité nationale et le rôle péréquateur local déjà assuré par les communautés, tant à travers leur fonction de mutualisation des recettes et des charges que de leurs propres politiques de reversement. En opérant ces choix décisifs, la loi de finances pour 2011 prépare une petite révolution des finances publiques locales, mais qui demande encore à être ajustée sur de nombreux points. Un rapport parle-mentaire doit être remis sur cette question par les députés Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand avant le mois d’avril (cf. l’interview de Marc Laf-fineur, p.11). Un groupe de travail est constitué en parallèle au sein du Comité des finances locales (cf. p.10). Le gouvernement remettra à son tour un rapport enrichi de simulations au mois de sep-tembre 2011.

Stabiliser le périmètre des recettesLe premier chantier consistera à stabiliser avec précision le périmètre des recettes fiscales – mais

aussi financières – prises en compte dans l’évalua-tion de la richesse des communes et communau-tés. Un accord s’est dessiné en 2010 pour retenir un périmètre relativement exhaustif et ne pas s’en tenir à la seule fiscalité « entreprise », ce qui est une bonne chose. Mais au-delà des impôts directs locaux, il sera fondamental d’énumérer les dota-tions et compensations prises en compte dans les nouveaux critères du potentiel fiscal et financier. Le Fonds national de garantie individuelle des res-sources (FNGIR) en fera-t-il partie ? N’y aurait-il pas quelques arguments pour réfléchir également au panier des recettes fiscales indirectes qui, malgré leur plus grande volatilité, constituent bien plus que des recettes de poche pour certaines collectivités (droits de mutation, taxes de séjour ou sur les casinos…) ? En toute logique, il est prévu de procéder à l’agréga-tion des finances communales et intercommunales dans l’analyse des territoires. La loi de finances reporte en 2012 l’entrée en vigueur du dispositif, mais prévoit que le futur potentiel fiscal des commu-nautés tiendra compte des richesses communales.

Passage à l’horizontale

La loi de finances pour 2011 définit au futur un objectif de ressources du FNPRIC fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et des communautés à l’horizon 2015, avec une progressivité des apports de 0,5 % par an sur quatre ans, soit une enveloppe de l’ordre de 850 millions d’euros en 2015.Le fonds sera alimenté par un prélèvement sur les recettes des communes et des communautés dont le potentiel financier par habitant sera supérieur à une fois et demie le potentiel financier par habitant moyen pour chaque catégorie.Ce prélèvement sera réparti entre les communautés et les communes isolées au prorata de la part des recettes fiscales de ces catégories dans

le montant total prélevé. Chaque collectivité sera appelée à contribuer au prorata de l’écart entre son potentiel financier par habitant et le potentiel financier par habitant moyen national de sa catégorie.Les ressources du fonds seront redistribuées exclusivement aux communau-tés dont le potentiel financier par habitant sera inférieur au potentiel finan-cier par habitant moyen de l’ensemble des groupements intercommunaux.Chaque communauté reversera annuellement au moins la moitié des sommes apportées par le fonds à ses communes membres, sur la base d’une délibé-ration du conseil communautaire prise à la majorité qualifiée. Le solde sera réparti sur le fondement des critères proposés par la communauté. CD

Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FNPRIC) – LFI pour 2011 - article 125

La réduction programmée des marges de manœuvre financières de l’État a remis à l’agenda la nécessité de compléter les systèmes traditionnels de péréquation budgétaire « verticale ». De nouveaux mécanismes « horizontaux », alimentés par des prélèvements sur les collectivités les plus riches, sont prévus par la loi de finances pour 2011. Une petite révolution des finances publiques locales, qui demande encore à être ajustée...

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Les collectivités en Europe et la péréquation

D’importants reclassements ne manqueront pas de s’opérer dans la hiérarchie des situations.

Trop de critères tuent les critèresLe second chantier, qui promet de longs débats mais aussi des plaidoyers pro domo, concernera la redéfinition des indicateurs de charges à prendre en compte pour apprécier les situations individuelles. Nombre de critères en vigueur ont vieilli. Leur pondération reste à repenser. Une part – encore très variable mais souvent importante – des charges historiques des communes a été transfé-rée vers l’intercommunalité. Le choix d’appuyer la péréquation future sur les communautés permettra de disposer d’unités de base plus homogènes, proches des bassins de vie. La loi de finances renvoie à la constitution de « groupes démographiques » qui devraient per-mettre de comparer ce qui est comparable. Encore faudra-t-il les définir avec pertinence et trouver les indicateurs de charges les plus en rapport avec la réalité des dépenses des communes et inter-communalités. Au-delà du nombre d’habitants qui sera bien sûr le principal paramètre – mais très vite raffiné par les variations saisonnières, les résidences secondaires, le logement étudiant ou les maisons de personnes âgées… –, les autres cri-tères potentiels ne manquent pas, des longueurs de voirie aux superficies communales, du loge-ment social aux nombres d’allocataires RMI ou CAF, du revenu disponible des ménages… Trop de critères tuent les critères et finissent par se neutraliser mutuellement. Les critères nationaux devront donc être incontestables et simples. Et il sera opportun de laisser des marges de manœuvre aux acteurs locaux pour permettre de les adapter aux singularités de leur territoire.

Nicolas Portier

(*) Pour les départements et régions, les dernières lois de finances ont acté l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation horizontale, en opérant d’ores et déjà des prélèvements sur la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La loi de finances pour 2010 avait figé le FSRIF, mécanisme de péréquation à l’échelle de la région capitale. La loi de finances pour 2011 définit un fonctionnement spécifique pour ce fonds à compter de 2012, réservé exclusivement aux communes et communautés franciliennes. L’objectif de ressources est fixé pour 2012 à un niveau au moins égal à celui du FSRIF de 2009, soit 173 millions d’euros et, pour 2015, à une fois et demie cette enveloppe. Le fonds est alimenté, « en premier chef » précise la loi, par les ressources prélevées au titre du nouveau dispositif de péréquation (FNPRIC) ; des règles complémentaires d’alimentation et surtout de redistribution seront à définir. La loi de finances reste également approximative sur l’articulation entre le FNPRIC et le FSRIF.L’enjeu, du fait de la concentration de ressources fiscales en Île-de-France, en particulier en matière de CVAE, est considérable tant pour les communautés d’Île-de-France que pour donner au futur dispositif de péréquation un fonction-nement efficace au niveau national. CD

Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF)

Plusieurs pays européens disposent de mécanismes de péréquation et certains, comme l’Allemagne, l’Espagne ou encore l’Italie, à l’image de la France, en ont même inscrit le principe dans leur constitution.

« Pour la première fois de l’histoire parlementaire et de la fiscalité moderne, nous osons faire passer la péréquation de notion intellectuelle et conceptuelle à une réalité mathématique susceptible d’une déclinaison pratique. Jusqu’alors, chacun s’accordait à dire qu’il s’agissait d’une nécessité mais pour laquelle il fallait surtout prendre le temps de la réflexion.»

Charles Guené, sénateur, co-auteur du rapport sur les conséquences de la réforme de la TP, président de la communauté de communes de Prauthoy-en-Montsaugeonnais

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Les mots de la péréquation Péréquation verticale : elle est organisée au sein des ressources de l’État transférées aux collectivités. Elle correspond principalement à la dotation globale de fonctionnement (DGF).Péréquation horizontale : redistribution de recettes entre les collectivités. Deux mécanismes sont concernés : le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et le fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF). Elle désigne également la solidarité finan-cière entre communes et communauté, et notamment la dotation de solidarité communautaire. Potentiel fiscal : indicateur utilisé pour comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités les unes par rapport aux autres. Il est calculé en appliquant aux bases d’imposition des taxes directes locales les taux moyens nationaux d’imposition de chacune de ces taxes et pour chaque catégorie de collectivités. Potentiel financier : il est égal au potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle). Il permet d’intégrer les écarts de richesses liés aux dotations et compensations fiscales.Agrégation des comptes : opération consistant à agréger les budgets de la communauté et de ses communes membres après suppression des flux financiers croisés. L’agrégation des comptes permet d’établir un diagnostic financier de l’ensemble des collectivités du périmètre intercommunal.

La Charte européenne de l’autonomie locale invite les pays européens à la mise en place « de procédures de péréquation financière destinées à corriger les effets de la répartition inégale des sources potentielles de financement ainsi que des charges qui leur incombent » L’ampleur des moyens consacrés ainsi que les modalités opé-rationnelles diffèrent selon l’organisation insti-tutionnelle des pays et les compétences assurées par les collectivités locales. Quelques points communs apparaissent : la péréquation verticale domine, les États sont très présents dans la définition des dispositifs et leur gestion. La majorité des systèmes de péré-quation repose sur des fonds de correction des disparités de richesses. Certains pays, comme le Royaume-Uni et l’Irlande, prennent en compte toutefois le niveau de charges à partir d’indica-teurs de coûts standards des services publics locaux. L’Allemagne et l’Autriche ont développé des systèmes combinant péréquation verticale et

péréquation horizontale. En Allemagne, les « impôts communs » alimentent un dispositif de redistribution entre Länder et entre com-munes d’un même Land. En Autriche, une loi de péréquation est votée, tous les quatre ans, visant à définir les clés de répartition des impôts.En Italie et en Espagne, pays fortement régiona-lisés, les dispositifs de péréquation sont récents. L’Espagne a mis en place des « fonds de suffi-sance » destinés à compléter l’écart entre les ressources fiscales et les besoins des collectivités.Les pays nordiques privilégient la péréquation horizontale dans un objectif d’égalisation des pouvoirs d’achat des collectivités et, comme c’est le cas du Danemark, de solidarité en faveur des territoires urbains.Dans les pays du centre de l’Europe, les réformes fiscales sont récentes et viennent en appui de réformes de réorganisation des insti-tutions, comme en Roumanie, en Slovénie et en Slovaquie.

Claire Delpech



Les six enjeux de la feuille de route du Comité des finances localesSi la loi de finances pour 2011 a défini un cadre de préfiguration du futur dispositif de péréquation, de nombreux points restent à affiner dans des délais très courts. Avant le 1er septembre prochain, le gouvernement remettra au Parlement un rapport de préconisation sur le futur dispositif de péréquation, y joignant l’avis du Comité des finances locales. Passage en revue des principales questions.

Quelle échelle pour la péréquation horizontale ?L’échelle intercommunale, opérant déjà un premier niveau de péréquation par la mutualisation des richesses et des charges, préconisée par l’ensemble des experts et retenue par le projet de loi, ne semble pas devoir être remise en cause. C’est bien à cette échelle, cohérente avec la notion de « bassin de vie », que peut être appréciée une réalité homogène des territoires en matière de logement, de déplacement, d’em-ploi, de services… L’AdCF a toujours tenu cette position visant à consolider le bloc communes-communauté. C’est par ailleurs dans cet esprit que s’inscrit la dotation globale de fonctionnement (DGF) territoriale récemment rendue possible par la loi de réforme des collectivités (voir page 13).

Quels préalables à la refonte d’un système de péréquation ?La péréquation ne doit naturellement pas annihiler les inci-tations au développement des territoires. C’est pourquoi la question du curseur, réglant l’intensité de la péréquation et les principes de répartition des fonds, est essentielle. Il faudra trouver un équilibre entre le dogmatisme d’un égalitarisme territorial sans limite et le développement d’une compétiti-vité excessive entre territoires. À ce titre, l’AdCF a toujours ardemment milité pour maintenir un lien entre développe-ment territorial et rendement fiscal. Notons que le système à mettre en place devra concilier des objectifs qui peuvent être contradictoires : simplicité et exhaustivité, capacité de suivre les évolutions à venir (révi-sion des valeurs locatives des locaux commerciaux dans un premier temps, puis en 2014 des locaux d’habitation) mais aussi stabilité dans le temps, nécessité de répondre aux situa-tions particulières tout en évitant le saupoudrage…Enfin, c’est avec un œil neuf qu’il faut désormais regarder la nouvelle répartition du tissu fiscal pour les collectivités du bloc communal, même si l’absence de données chiffrées rend l’exercice difficile (les notifications de CVAE n’intervien-dront qu’à l’été 2011 et des régularisations sont attendues jusqu’en 2012). La question de la péréquation doit être analysée en ayant à l’esprit la nouvelle géographie fiscale. Ainsi, la généralisation de la fiscalité mixte pour les intercommunalités, introduite par le transfert de la part départementale de la taxe d’habita-tion, donnera lieu à une distribution plus homogène des bases fiscales et mieux corrélée avec la répartition de la population. Les écarts de richesse entre collectivités, jusqu’alors très liés à des phénomènes de concentration de la taxe profession-nelle, se réduiront.

Quelle hiérarchisation des fonds retenir ?Le Fonds national de péréquation des ressources inter-communales et communales (FNPRIC) s’inscrit dans un contexte marqué par des dispositifs de péréquation verti-caux nombreux et complexes (DSU, DNP, DSR…). L’articu-lation des fonds entre eux devra être anticipée, afin d’éviter une concurrence contre-péréquatrice. Ainsi, si le nouveau fonds national intervient le premier, il corrigera nécessairement des écarts de ressources et de charges que d’autres fonds n’auront plus à prendre en charge, ou l’inverse. Il est possible que l’action, en rythme de croi-sière (2015), du nouveau fonds de péréquation horizontale conduise les autres dispositifs à une action plus ciblée. Gardons toutefois bien en tête les ordres de grandeur : le montant du futur FNPRIC est évalué à environ 850 millions d’euros en 2015, tandis que les fonds de péréquation verti-caux actuels s’élèvent à 2,329 milliards d’euros en 2009, dont 1,093 milliard d’euros pour la seule DSU. À terme, la ques-tion de la pertinence de regrouper ces fonds au sein d’une seule dotation méritera d’être posée.

Une péréquation sur le stock ou sur le flux ?La péréquation sur le stock permettrait de disposer rapidement, dans un contexte économique très contraint, d’un Fonds au volume conséquent, mais elle remet en cause le principe de « neutralisation » de la reforme, sur les finances de chaque collectivité. L’alimentation du fonds de péréquation doit s’opérer pour l’essentiel sur le flux de la croissance des ressources du nouveau panier fiscal. Plusieurs options sont envisageables : • la solution d’un prélèvement forfaitaire sur la croissance des ressources de toutes les collectivités (l’effet péréquateur n’intervenant qu’au travers des critères de reversement) ;• la solution d’un prélèvement sur la croissance des ressources des seuls territoires les plus riches en « stock » (les écrêtements pourraient ne porter que sur la part de la croissance supérieure à la moyenne de la croissance nationale, par exemple) ;• la combinaison d’une analyse en « stock » et en « flux » pour apprécier la situa-tion relative des collectivités, les prélèvements ne s’opérant que sur les « flux ».

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Vous avez déposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, un amendement fixant les principes d’un nouveau dispo-sitif de péréquation horizon-tale. Quels sont les éléments de constat qui vous ont conduits à cette proposition ?J’avais déposé, l’an dernier, un amendement sur les droits de mutation perçus par les départe-ments où, pour la première fois, on introduisait la péréquation ho-rizontale, partant du principe que l’État n’augmenterait plus ses do-tations aux collectivités locales.Dans mon esprit, il n’était pas ques-tion de s’arrêter aux départements, mais de poursuivre avec les com-munes. Car il y a de l’argent dans les collectivités locales, mais il est mal réparti (les différentiels sont de 1 à 4 pour les départements et de 1 à 1 000 pour les communes). Il faut créer des fonds de péréquation les plus justes possibles pour équi-librer les finances des collectivités.Comme il est très difficile, tech-niquement, de faire de la péré-quation auprès de 36 000 com-munes, le niveau intercommunal est apparu le plus pertinent. Poli-tiquement, c’est aussi le sens de l’histoire, avec l’achèvement de la carte intercommunale prévu à l’été 2013. Les fonds de péréquation ne démarreront, eux, pas avant 2012. Entre temps, nous pourrons mesurer les effets du FNGIR. Nous avons toute l’année 2011 pour peaufiner notre réflexion. La com-mission des finances m’a nommé en ce sens, avec mission de faire des propositions pour 2012.Je savais que mon amendement ne serait pas opérationnel pour l’an prochain. En le déposant, je voulais montrer que les élus et les parlementaires étaient favorables à la péréquation horizontale.

Quels sont les grands principes de ce nouveau dispositif à partir desquels vous réfléchirez ?Il ne sera pas question de baisser les ressources des collectivités ; il faudra jouer uniquement sur les augmentations de recettes. Nous devrons procéder à beau-coup de simulations pour abou-tir au dispositif qui permettra de lever un fonds de l’ordre de 2 à 3 milliards d’euros en 2015, objec-tif que nous nous sommes fixé.Du côté des recettes, il faut recalculer tout le potentiel f inan-cier (ne parlons plus de « poten-tiel f iscal » dès lors que l’on a le FNGIR). C’est-à-dire prendre l’en-semble des recettes, sauf peut-être des fonds de péréquation comme la DSU ( je ne suis pas arrê-té sur la question). Il faut ensuite rapporter ces recettes à l’habitant et comparer les communautés en fonction de leur strate de popula-tion.Du côté de la répartition, faut-il considérer le potentiel financier par habitant ou des critères de charges ? Faut-il intégrer des cri-tères de bonne gestion des collec-tivités ? Auquel cas il faudrait que les associations d’élus se mettent d’accord sur des ratios… (je n’y crois pas beaucoup). Nous aborde-rons toutes ces questions dans le cadre d’une large consultation.

Vous aviez imaginé un disposi-tif « à double détente » avec un fonds national et un fonds régio-nal de péréquation. Or la com-mission mixte paritaire n’a pas retenu « l’étage » régional…Cela n’a pas d’importance. Je le ré-pète : pour cette année 2011, l’essen-tiel était que le principe de péréqua-tion horizontale ait été adopté. Pour ma part, je reste convaincu de la per-tinence des deux niveaux.


Quels critères de ressources pour l’alimentation du Fonds national de péréquation ?Comment évaluer la richesse d’un territoire ? La question des indicateurs de richesse et de charges et celle de leur pondération est au centre de la problématique (cf. l’interview d’Alain Guen-gant p. 12). La loi de finances reste très approximative quant aux modalités d’alimentation du futur Fonds national de péréquation. Le ratio actuellement retenu pour déclencher l’écrêtement, de 1,5 fois le potentiel fiscal moyen, concernera très peu de collectivités. Compte tenu de l’objectif de collecte fixé à 2 % des ressources des collectivités du bloc communal en 2015, les collectivités contri-butrices risquent d’être très lourdement ponctionnées. À l’instar des préconisations du rapporteur de la loi de finances, Gilles Carrez, l’AdCF a estimé que la mesure du niveau de richesse doit reposer sur un large panier de ressources, incluant les nou-velles ressources issues de la réforme, la nouvelle fiscalité sur les ménages, mais également le Fonds de garantie, voir l’ensemble des dotations de compensation versées par l’État.

Quels critères de charges pour la redistribution du Fonds ?Une partie du nouveau Fonds prélevé (au moins la moitié) sera répartie librement par les assemblées communautaires. Pour l’autre moitié (ou plus), des indicateurs de redistribution devront être fixés.Si la péréquation s’impose, c’est parce qu’il n’y a pas d’adé-quation spontanée entre la ressource fiscale et les besoins à couvrir. Mais comment évaluer ces besoins ? Les dépenses sont de mauvais indicateurs : une collectivité dépense avant tout en fonction de ses moyens, c’est-à-dire de ses ressources ; mais pas nécessairement en fonction de besoins objectifs. Très différents d’une collectivité à une autre, ces derniers sont liés à de mul-tiples facteurs combinant degré de développement de la col-lectivité et revenus des habitants. Certaines collectivités, bien pourvues en ressources, ont des besoins élevés du fait de la pré-sence de populations « pauvres ». Pour d’autres, une ressource abondante permet de maintenir un effort fiscal faible. Comment cerner les inégalités de charges d’une collectivité à l’autre ? Elles peuvent être le fait de déséquilibres démogra-phiques (forte proportion de jeunes ou de personnes âgées, populations très consommatrices de services publics). Une col-lectivité peut également avoir à faire face à des déséquilibres territoriaux de sous-densité ou, au contraire, de fortes centra-lités, qui induisent des charges spécifiques et lourdes. Enfin, la capacité contributive des habitants conduit la collectivité à assumer plus ou moins largement le financement de l’offre de service public.Si les mécanismes de péréquation pour les départements, par exemple, sont en mesure de cibler des indicateurs de charges en relation avec leurs compétences spécifiques en matière sociale et couvrant des réalités relativement homogènes (nombre de bénéficiaires de l’APA, du RMI, du RSA…), les intercommuna-lités sont dans une situation très différente. Établir un indice synthétique de charges à l’échelle des communautés, qui soit en mesure de couvrir la diversité des situations et l’amplitude de leur champ de compétence, semble difficile. Très rapidement, le dispositif de péréquation correspondant pourrait perdre en lisibilité et prêter sujet à des réajustements successifs.L’approche par strates permettrait de mieux répondre aux impé-ratifs de lisibilité, d’équité et de simplicité. Il s’agirait d’organiser des comparaisons de niveaux de richesse ou de charges entre col-lectivités comparables, sur la base de leur taille démographique, partant du principe que l’offre de service public à assurer dans un territoire de plus de 50 000 habitants diffère de celle à garan-tir dans un bassin de vie de moins de 5 000 habitants.

Claire Delpech

Marc Laffineur,député de Maine-et-Loire et vice-président de l’Assemblée nationale

INTERVIEW

Il ne sera pas question de baisser les ressources des collectivités ; il faudra jouer uniquement sur les augmentations de recettes

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Comment définir la notion de charges pour l’alimentation du fonds et son reverse-ment ? Historiquement, comment a-t-on calculé les charges des collectivités et com-ment dépasser ce constat ?La mesure des critères de charges et de res-sources, mais aussi le choix des pondérations associées, ne constituent pas des questions

techniques subalternes. Bien au contraire, de l’objectif aux moyens puis aux résultats, la péréquation est entièrement contenue dans la combinaison des critères de répartition.Si la réforme de la taxe professionnelle modi-fie la lecture des inégalités de potentiel fiscal, l’évaluation des disparités de charges offre toujours autant de difficultés. Une charge cor-respond à une dépense contrainte imposée à la collectivité. La différence entre charge et dépense reflète le degré d’autonomie déci-sionnelle, c’est-à-dire l’étendue des choix de gestion au regard des obligations légales liées aux compétences et aux normes. Quand la dépense contrainte intègre un niveau nor-mé de consommation publique, la notion de charge s’apparente au concept de « besoin de dépenses ». En l’absence de norme explicite de service rendu, la notion de charge s’appa-rente à la notion de coût unitaire.L’évaluation comptable des coûts des ser-vices publics locaux fournirait la mesure la plus satisfaisante des charges. Toutefois, l’imprécision de la frontière entre dépenses facultatives et obligatoires, variable dans le temps et dans l’espace, et surtout l’absence d’une comptabilité analytique normalisée et d’indicateurs comparables de services rendus

excluent tout calcul direct des coûts unitaires.L’utilisation substitutive des dépenses par habitant ou par catégorie d’usagers, seules directement observables, fausserait l’évalua-tion. Le montant des dépenses n’est pas en effet indépendant du niveau de la richesse. L’assimilation aboutirait de ce fait à postuler que les collectivités les plus riches, en géné-ral les plus dépensières, posséderaient sys-tématiquement les charges les plus élevées. Le recours à des critères physiques non bud-gétaires, censés refléter les disparités de charges entre collectivités à l’exemple de la population, des logements sociaux ou encore de la superficie, s’est par conséquent impo-sé. Toutefois, le choix des indicateurs et des pondérations associées relève plus de l’intui-tion (en d’autres termes d’une représentation politico-administrative des inégalités) que d’une sélection fondée sur des informations objectives (en d’autres termes d’une mesure incontestable des inégalités).

Existe-t-il une alternative à l’approche comptable ? Pour apprécier la pertinence des choix, l’ana-lyse statistique offre une procédure d’esti-mation alternative fondée sur la comparaison des budgets locaux et l’identification des écarts. Le but est de quantifier l’influence de chaque critère de charges sur la forma-tion des disparités de dépenses. L’estimation tient compte simultanément de l’impact des autres indicateurs de charges mais aussi de ressources, ou encore de l’appartenance à un groupement de coopération.L’indice synthétique de charges déduit de l’estimation correspond au montant des dé-penses potentielles par habitant que devrait réaliser la collectivité pour offrir aux groupes d’usagers situés sur son territoire le niveau moyen (agrégé) des services publics locaux au coût unitaire moyen (agrégé) supporté par l’ensemble des collectivités similaires. Les dé-penses potentielles ne dépendent ni des diffé-rences de ressources, ni de l’organisation des services publics – notamment la participation à une communauté –, ni des choix de gestion et de financement, par exemple l’arbitrage

entre usagers et contribuables. L’indice dé-pend uniquement des caractéristiques démo-graphiques, économiques, sociales, géogra-phiques et administratives de la collectivité.La méthode statistique comporte toutefois des limites. Tout d’abord, l’analyse, inévi-tablement rétrospective, se réfère aux dé-penses réalisées. En conséquence, les « be-soins » non satisfaits, n’ayant pas induit de dépenses faute de ressources suffisantes, ne sont pas pris en compte. Ensuite, les résul-tats des estimations sont sensibles à la spé-cification des choix budgétaires, notamment au rôle de la richesse fiscale. Enfin, la corré-lation des variables de ressources et/ou de charges ne permet pas toujours d’isoler avec précision leur influence spécifique. La contri-bution de chaque critère à la formation des disparités de dépenses n’est alors connue qu’avec une marge d’erreur plus ou moins importante. Si l’analyse statistique peut éclairer les processus de différenciation des budgets locaux, les résultats des estimations ne sont donc pas incontestables.

Une observation des niveaux de richesse et de charges par strate est-elle satisfaisante ?Conséquence de l’organisation emboîtée

Le fonds national serait alimenté par les com-munes et les communautés dont le potentiel f inancier par habitant dépasse de 50 % la moyenne nationale. Les sommes perçues par ce fonds seraient ensuite réparties entre les communautés dont le potentiel f inancier par habitant serait inférieur à la moyenne natio-nale des communautés. Ces communautés en reverseraient une fraction à leurs communes membres.En plus de la solidarité nationale, un fonds régional permettrait aux intercommunalités des régions les plus pauvres de s’aider entre elles. Il serait alimenté par les contributions des communes et des communautés dont le

potentiel f inancier par habitant serait supé-rieur de 10 ou de 20 % à la moyenne régionale (peut-être de la moitié, cela restera à définir une fois les bases posées). Les communau-tés les plus pauvres, bénéficiaires du fonds, redistribueraient une partie des sommes per-çues à leurs communes membres. Je précise que le fonds régional ne serait pas distribué par la région, mais par l’État. Et que c’est la loi de finances qui décidera de ce qui sera prélevé, sachant que l’objectif de res-sources de chaque fonds est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et communau-tés en 2015 (0,25 % en 2012, 0,5 % en 2013 et 0,75 % en 2014).

Quels sont les obstacles que vous prévoyez pour la mise en place de ce nouveau dispositif ?Tous ceux qui risquent d’être prélevés sont en général ceux qui ne sont pas d’accord pour le faire ! C’est pour cela qu’il ne faut pas es-sayer de baisser leurs recettes. On pourrait toutefois, peut-être, envisager de prendre un peu sur les stocks des collectivités très riches (comme cela se pratique en Allemagne). Une commune de 1 500 habitants qui se paie une piscine olympique parce qu’elle perçoit beau-coup de recettes fiscales peut bien faire un geste de solidarité…

Propos recueillis par Valérie Liquet

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L’évaluation des disparités de charges offre toujours autant de difficultés

Alain Guengant, directeur de recherche CNRS (CREM-université de Rennes)

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du Fonds national de péréquation des res-sources intercommunales et communales (FNPRIC), la répartition nationale du fonds entre communautés devrait logiquement se référer à des critères consolidés communaux et intercommunaux, à la fois de ressources et de charges. Les versements étant destinés aux commu-nautés et aux communes membres, il ne serait pas fondé, semble-t-il, d’utiliser des indicateurs uniquement intercommunaux ou communaux, ou encore d’introduire un critère de partage des ressources entre les deux niveaux superposés, par exemple du type coeff icient d’intégration f iscale (CIF).De même, une segmentation par catégo-rie juridique ou f iscale de communautés ne se justif ierait pas car la consolidation des versements devrait neutraliser les dif fé-rences de périmètre des compétences et des ressources potentielles entre territoires bénéficiaires.Plus généralement, à champ constant d’acti-vités et de moyens, toute stratification régio-nale (par exemple le traitement particulier du fonds de la région Île-de-France), catégorielle (par exemple la distinction urbain-rural) ou démographique (source d’effet de seuil) dé-grade la performance de la péréquation. Le recours aux partitions devrait donc être évité le plus possible, du moins dans une perspec-tive d’optimisation de la réduction des inéga-lités de pouvoir d’achat entre collectivités.Pour le potentiel f iscal et, par extension, le potentiel f inancier, la consolidation est acquise. Pour les charges, la consolidation des critères territoriaux devrait reposer prin-cipalement sur les indicateurs communaux utilisés pour répartir la dotation de solida-rité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), la dotation de solidarité rurale (DSR) mais aussi la dotation de base. Notamment, l’uti-lisation de la population pondérée apparaît souhaitable (même si l’écart de 1 à 2 entre communes de moins de 500 habitants et de plus de 200 000 habitants pourrait être modi-fié) pour tenir compte des dés-économies de fortes densités des agglomérations urbaines.

À l’opposé, l’utilisation de critères géogra-phiques, de superficie ou de longueur de réseau, sera également souhaitable pour intégrer les déséconomies de faibles densi-tés des territoires ruraux. Il conviendra éga-lement d’introduire des indicateurs sociaux, de revenu et de structures démographiques.Restera à définir les poids respectifs des cri-tères, que la formule de répartition utilise un indice synthétique des ressources et de charges ou des guichets distincts monocri-tères. L’analyse statistique des disparités de dépenses consolidées des territoires commu-naux et intercommunaux pourrait apporter des informations utiles à la f ixation des pon-dérations.

La croissance du nouveau panier fiscal sera sans doute faible. Dans ce contexte, pen-sez-vous qu’une alimentation d’un disposi-tif ambitieux de péréquation puisse se suf-fire des flux ? Ne faudra-t-il pas s’attaquer au stock de richesse ?Dans le cas du FNPRIC, le prélèvement porte sur le stock de recettes fiscales. En régime de croisière, le prélèvement au taux de 2 % évoluera comme les ressources des com-munautés et des communes disposant d’un

potentiel f inancier supérieur à une fois et demie la moyenne.Une incertitude demeure toutefois sur la croissance du nouveau panier f iscal et donc sur le rythme de montée en puissance du fonds. Toutes communautés et communes confon-dues, la nouvelle cotisation devrait croître comme la valeur ajoutée brute des branches marchandes non agricoles, en d’autres termes comme le produit intérieur brut en valeur (volume + hausse des prix). En outre, le bloc communal conserve globalement son pouvoir de taux antérieur, avec cependant un déport sur les ménages et une redistribution de grande ampleur entre communautés. En conséquence, la réforme de la taxe pro-fessionnelle devrait être globalement neutre pour les communautés en termes de pers-pectives de croissance des ressources, avec un taux de croissance moyen de 5,5 % par an à l’horizon 2015 en cas de reproduction des hausses de taux votées par le passé et de 3,5 % à taux d’imposition actuels inchangés. La neutralité d’ensemble s’accompagnerait toutefois d’une redistribution entre commu-nautés, d’où une incertitude supplémentaire sur la progression du fonds. La croissance du panier f iscal des communautés et des com-munes contributrices disposant d’un poten-tiel f inancier supérieur à une fois et demie la moyenne pourrait être différente, et pro-bablement inférieure à l’augmentation des recettes fiscales des communautés et com-munes non contributrices. Une alimentation plus ambitieuse du fonds impliquerait un relèvement du taux de pré-lèvement et/ou un abaissement du seuil de contribution. Toutefois, un renforcement de la péréquation au profit des territoires com-munautaires, au sens d’une élévation du taux de réduction des inégalités de pouvoir d’achat, serait probablement mieux assuré par la transformation de l’organisation trian-gulaire actuelle de la péréquation (de l’État vers les communes d’une part, les commu-nautés de l’autre puis de la communauté vers les communes membres) en un dispositif em-boîté à deux étages sur le modèle du FNPRIC, en d’autres termes par une DGF territoriale.

Propos recueillis par Claire Delpech


L’idée n’est pas nouvelle, mais il aura fallu près de dix ans pour donner une réalité à la DGF terri-toriale. Défendue dès 2001 par l’AdCF comme outil de péréquation, c’est avec la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 que la DGF territoriale trouve un support juridique.Les communautés ont désormais la possibilité (sur délibérations concordantes et à l’unanimité des conseils municipaux) de percevoir, en lieu et place, de leurs communes membres, leur DGF. La communauté a l’obligation de reverser chaque année à l’ensemble de ses communes membres une dotation de reversement dont le montant global est égal à la somme de leurs dotations globales de fonctionnement.Le montant individuel versé à chaque commune est fixé par la communauté (majorité des deux tiers) et calculé en fonction de critères tenant compte prioritairement, d’une part, de l’écart entre le niveau de revenu par habitant de la commune et le revenu moyen de la communauté et, d’autre part, de l’insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de la communauté. Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de la communauté.Dans les mêmes conditions, une communauté peut décider de procéder à l’unification de l’un ou de plusieurs des impôts : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le taux est alors voté par la communauté. Un dispositif de convergence des taux se met en place de la même façon qu’il a fonctionné pour unifier, en son temps, les taux de TP. CD

DGF territoriale et fiscalité unifiée – nouvel article 5211-28-2 et 3 du CGCT

Si le potentiel fiscal reste l’unité de mesure phare des disparités de ressources et de charges entre les collectivités, la loi de finances pour 2011 a adapté cette notion en proposant de calculer le potentiel fiscal de façon consolidée à l’échelle des périmètres intercommunaux.Reprenant les conclusions du rapport Carrez-Thénault, sur la nécessité d’actualiser la notion de potentiel fiscal – qui a perdu de son sens avec la réforme de la TP –, et de renforcer la péréquation horizontale en s’appuyant largement sur l’intercommunalité, la loi de finances modifie les moda-lités de calcul du potentiel fiscal et financier pour les communautés. Elle introduit la notion de « potentiel agrégé », visant à apprécier de façon plus appropriée la richesse d’un territoire par agrégation des bases communales et intercommunales et des taux moyens appliqués à ces bases. La prise en compte de ce potentiel financier « agrégé », qui revient à introduire des bases ménages dans le potentiel fiscal des communautés, ne sera pas neutre dans l’appréciation des richesses : cet apport des bases ménages va redistribuer les cartes entre communautés. Les communautés jusqu’alors considérées comme « pauvres » du fait de bases de CVAE faibles vont voir leur potentiel fiscal fortement progresser. CD

Un potentiel fiscal « agrégé » pour les communautés – LFI 2011 - article 183



Une péréquation à bout de souffleLa nécessité d’une répartition équilibrée des ressources entre collectivités sur le territoire national fait consensus parmi les acteurs locaux. D’autant que le contexte économique très contraint pèsera de plus en plus fortement sur l’évolution des ressources des collectivités, faisant de la péréquation un enjeu majeur pour les collectivités du bloc communal, en particulier pour les plus malmenées par la réforme de la taxe professionnelle.

À la veille de la réforme fiscale de 2010, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires

rappelait que le potentiel fiscal par habitant variait du simple au double au niveau des régions, du simple au quadruple au niveau des départe-ments et de un à mille entre les com-munes. Pour corriger ces disparités, plusieurs dispositifs de péréquation ont été mis en place. Deux systèmes coexistent : une péréquation verti-cale et une péréquation horizontale.La péréquation verticale opère une redistribution de l’État vers les collectivités locales. Largement dominante en volume financier redistribué, elle est principalement centrée sur la dotation globale de fonctionnement (41 milliards d’euros sur un total de 52,4 milliards de concours financiers), attribuant de manière sélective des dotations aux collectivités considérées comme défavorisées. C’est ici le contribuable national qui est sollicité au bénéfice de l’usager local.La péréquation horizontale (918 mil-lions d’euros pour le FDPTP et 173 millions pour le FSRIF) repo-sait sur des transferts de ressources directs entre collectivités au travers notamment des fonds départe-mentaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). L’Île-de-France dispose, quant à elle, d’un Fonds spécifique de péréquation : le Fonds de solidarité des ressources d’Île-de-France (FSRIF).

Des fonds critiquésCes fonds de péréquation ont connu de nombreuses évolutions et font aujourd’hui l’objet de critiques remettant en cause leur capacité à corriger efficacement les écarts de richesse entre collectivités : empi-lement de dispositifs complexes et

peu transparents, multiplication des situations de rente, dotations peu ciblées, dispositif fonctionnant en enveloppe fermée et entraînant une concurrence stérile entre les différentes catégories de dotations et sous-dotations...

La reforme de la TP n’a modifié qu’à la marge les disparitésEnfin, progressivement, le poids des compensations visant à accompagner les transferts de compétences ou à compenser des allégements fiscaux a pris le pas sur les dotations vérita-blement péréquatrices qui ne repré-sentaient plus, en 2009, que 16 % de la DGF. Les études récentes de Guy Gilbert et d’Alain Guengant ont ainsi démontré que la péréquation en France ne corrigeait qu’à moitié les disparités entre collectivités.Pour les collectivités du bloc com-munal, la réforme de la fiscalité locale et le remplacement de la taxe professionnelle par un nouveau panier de ressources a eu plusieurs effets sur la répartition des richesses. D’une part, la réforme modifie la géographie fiscale en faveur des territoires résidentiels qui bénéfi-cieront désormais de la croissance d’une nouvelle assiette reposant plus largement sur les ménages (la part de la fiscalité sur les ménages pour les collectivités du bloc communal passera de 57 % à 72 % en 2011), ce qui ne sera pas neutre sur les futurs projets de développement. Par ailleurs, elle gèle les inégali-tés historiques de ressources entre collectivités du bloc communal par la mise en place d’un mécanisme de neutralisation des effets de la réforme (le FNGIR). Cette neutra-lisation était indispensable pour maintenir les équilibres financiers existants. À ce titre, le Fonds de

garantie ne peut donc être consi-déré comme un outil de péréqua-tion. Il relève d’une autre logique.La réforme ne modifie donc qu’à la marge les disparités de richesse entre collectivités. Là n’était d’ail-leurs pas sa vocation. Ses effets ne se feront sentir qu’à moyen et long terme, du fait du déplacement de la dynamique de croissance des assiettes fiscales. En effet, s’il recon-duit les inégalités antérieures, le Fonds de garantie brouille les cartes car si les richesses historiques sont préservées, elles échapperont à toute dynamique fiscale : une com-munauté « riche » avant la réforme pourra rapidement devenir « moins

riche » au fil du temps, compte tenu du gel d’une part importante de ses ressources. Comme le souligne fort à propos Gilles Carrez, rapporteur général de la loi de finances pour 2011, « tout l’enjeu de la péréquation consiste donc à corriger l’impact des dyna-miques futures sur les inégalités existantes ».C’est un constat partagé par tous : le système de péréquation est à revoir et la réflexion ne peut faire l’écono-mie d’une remise à plat complète et ambitieuse.

Priorité à la péréquation horizontale avec l’intercommunalité en pivot C’est dans cet esprit que la loi a créé le Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FNPRIC), qui donne à l’intercommunalité le rôle de pivot de la future péréquation, tout en ouvrant la voie à une nouvelle approche de la solidarité commu-nautaire. Les parlementaires ont en effet retenu une règle qui permet de ménager les équilibres financiers des communes, en obligeant les

« Pour procéder à une appréciation fine des besoins de péréquation, il me semble primordial de prendre en compte l’ensemble des critères de ressources et de charges, notamment celui de la population. De même, le revenu global des habitants devrait être pris en considération, tout comme, dans une certaine mesure, les critères d’effort fiscal. »

Pierre Jarlier, sénateur, président de la communauté de communes du Pays de Saint-Flour

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communautés à leur reverser au moins la moitié des ressources qu’elles recevront du FNPRIC.La loi fige par ailleurs les anciens fonds dépar-tementaux de péréquation de la taxe profes-sionnelle à leur niveau de 2009 en intégrant les deux premières parts au FNGIR (communes et

communautés en bénéficiant). Les versements de la troisième fraction du FDPTP (concernant les communes et communautés les plus défavori-sées) sont, pour leur part, laissés à l’initiative des conseils généraux et financés par une dotation de l’État.

Les dispositions et les compléments qui seront apportés par la prochaine loi de finances seront déterminants pour le renforcement de l’intercom-munalité. Les communautés les plus ambitieuses en matière de péréquation pourront redéfinir, sur leur territoire, de nouvelles règles de partage des ressources et de charges en mettant au pot commun les anciens versements, dotation de soli-darité communautaire (DSC) et fonds de concours par exemple, une fraction des ressources prove-nant du Fond de péréquation, mais également uti-liser les nouveaux outils récemment adoptés par la loi de réforme des collectivités locales : DGF territoriale et unification fiscale. Les précisions apportées par la loi de finances pour 2011 concernant les conditions de révision des attributions de compensation relèvent de la même logique : permettre aux communautés de redéfinir des pactes financiers prenant en compte la nouvelle donne fiscale.

Claire Delpech

« Les ressources fiscales des collectivités locales, qui sont assises sur des bases obsolètes, apparaissent aujourd’hui en décalage avec la réalité des besoins générés par les compétences exercées et, surtout, ne reposent pas sur un dispositif de réelle justice fiscale. Aussi la péréquation est-elle le seul moyen de corriger de telles inégalités de traitement. »

François Marc, sénateur

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Source : d’après DGCL, données 2009Cartographie : atelier fiscalConception : AdCF

Poids des communautés dans le potentiel fiscal agrégé

Écarts de richesses entre territoires avant la réforme fiscale

La carte ci-contre représente les écarts de richesses calculés, comme le prévoit la loi de finances pour 2011, à partir de la notion de « potentiel fiscal agrégé », c’est-à-dire de la somme des potentiels fiscaux des communautés et de leurs communes membres. Les données utilisées sont néanmoins celles de 2009, avant suppression de la TP.Les communautés sont classées en fonction de l’écart de leur potentiel fiscal agrégé au regard du potentiel fiscal agrégé moyen de l’ensemble des communautés. Par exemple, les communautés dont le pourcentage est inférieur à 50% (en rose pâle) correspondent à des territoires dont les ressources fiscales, tant communales que communautaires, sont faibles.À l’inverse, les territoires pour lesquels l’écart est supérieur à 300 % correspondent à ceux fiscalement bien dotés. Ce haut niveau de ressources peut être lié à un effet « bases de TP » (pour les territoires situés dans le nord de la France), ou bien à un effet « bases ménages » (par exemple, les territoires du littoral pour lesquels les valeurs locatives des taxes « ménages » sont importantes).

Le poids des communautés dans le « potentiel fiscal agrégé » com-munes / communauté met en valeur « l’effet TP » sous deux angles.Lorsqu’une communauté disposait de bases de taxe professionnelle importantes, elle concentrait une fraction significative du potentiel fiscal agrégé. C’est le cas notamment des territoires accueillant des entreprises industrielles (communautés du nord de la France, Vallée de la Seine, Rhône-Alpes, Étang de Berré…) ; leurs lourdes pertes de recettes fiscales seront compensées par le FNGIR. Un second angle de vue est possible, qui met en valeur la fai-blesse des valeurs locatives des bases « ménages » dans certains territoires (nord de la France par exemple). Enfin, la faible part de la communauté dans le potentiel fiscal agrégé, alors que ce dernier est élevé (les communautés violettes de la carte précédente) témoigne de l’importante des bases « ménages » et de la richesse des communes.

Plus de 300 %

De 150 % à 300 %

De 100 % à 150 %

De 50 % à 100 %

Moins de 50 %

Écart en %

Plus de 60 %

De 50 % à 60 %

De 40 % à 50 %

De 30 % à 40 %

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Territoires

Attractivité résidentielle : les habitants ont-ils des têtes de petits pois ?

Une charte pour endiguer la paupérisation d’un quartier

Une vitrine gratuite sur le net

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L’attractivité résidentielle des territoires était le thème retenu, cette année, par l’observa-toire de l’habitat de Melun Val de Seine. Une

soixantaine de partenaires se sont ainsi réunis, le 7 décembre, autour de cette problématique. Un atelier sur la relation entre attractivité résidentielle et attractivité économique a fait la part belle au concept d’« économie résidentielle » développé par Laurent Davezies, cartes de son ouvrage édité par l’AdCF et la Caisse des dépôts à l’appui. Intervenant en grand témoin, la consultante Isabelle Baraud-Serfaty a observé que « de plus en plus, la qualité résidentielle pilote la migration des actifs ». Et de conseiller de « travailler l’attractivité résidentielle en même temps que l’attractivité économique ».Pour cela, l’agglomération peut-elle s’autoriser à élaborer une politique « de marque », au même titre que le ferait un fabricant de petits pois ? Jean-Marc Devane, directeur du cabinet CoManaging, ne semble pas loin de le penser, emportant une approbation timide des élus communautaires. « Je vois bien ce qu’est l’identité de chacune de nos com-munes : le centre urbain, la périphérie très rurale… mais comment définir une identité d’aggloméra-tion ? », interrogeait l’un d’eux. « C’est votre projet

communautaire qu’il faut traduire en projet de vie pour les habitants », a motivé le consultant. Encore faut-il maîtriser les informations qui circulent en dehors des outils de marketing ter-ritorial institutionnels. Dans les forums de dis-cussions en ligne ou encore les réseaux sociaux tels que Facebook, l’internaute lit ainsi que Melun est « proche de Paris et déjà un peu en province », mais aussi que « la circulation y est insupportable et le stationnement encore pire » ou que « c’est une ville de vieux ». Pour Jean-Marc Devane, le seul moyen d’enrayer ces informations est de

disposer d’un « community manager » qui les repère et s’invite dans la discussion. Il peut alors fournir des données objectives (distance/temps avec la capitale, nombre de places de stationnement par habi-tant et offre de transport en commun, part des personnes âgées dans la population totale en la comparant à celle d’autres villes...). VL

V alenciennes Métropole a signé, le 16 dé-cembre, une charte de partenariat « pour la définition d’une stratégie de diversification

du peuplement » de la cité minière de Thiers, com-posée de plus de 500 logements et caractérisée par un vieillissement et une paupérisation de sa popu-lation. Elle a apposé sa signature au côté de celles de l’Anru, des villes de Bruay et d’Escautpont (com-munes où est situé le quartier), de la communauté d’agglomération voisine de la Porte du Hainaut et des bailleurs sociaux Soginorpa et Sia Habitat. Ce document est le résultat d’un travail collégial ani-mé par Valenciennes Métropole.

Les axes d’intervention « pour changer dura-blement l’image de la cité » portent sur : une meilleure maîtrise du processus d’attribution des logements sociaux ; la réhabilitation de 100 logements et la résidentialisation de près de 475 autres ; la vente de quelques logements (une dizaine dans un premier temps) « pour attirer de nouvelles populations ». Pour l’heure, les par-tenaires n’envisagent pas de déployer des outils de marketing territorial, même s’ils voient d’un bon œil l’opportunité offerte par l’inscription du bassin minier au patrimoine mondial de l’Unesco (résultats en juillet 2011). VL

L e BIC (Business and Innovation Centre) de Montpellier Agglomération, qui accom-pagne les entreprises innovantes, héberge,

dans sa pépinière Cap Alpha, la société Marcopo-lis créatrice du site « changerdeville.fr ». « Nous proposons aux villes de France d’utiliser gratuite-ment notre site Internet comme une vitrine pour les aider à attirer de nouvelles populations », explique Cyril Esnos, un des quatre fondateurs. Sa cible : les 60 % de cadres et professions libérales qui se disent prêts à changer de région (sources : Afpa, 2008) ou encore les 1,4 million de Fran-çais qui déménagent dans un autre département chaque année (Insee, 2006).Ouvert depuis mai 2010, le site souhaite désormais s’ouvrir aux communautés de communes. Il se positionne « en complément du site installation-campagne.fr fondé par Sylvie Le Calvez », explique Cyril Esnos, avec une cible davantage urbaine et périurbaine. Installée à Cap Alpha en février 2010, Marcopolis paie un loyer proche de celui du marché immobilier local et bénéficie de services mutualisés (standard téléphonique, gestion du courrier…), ainsi que de formations gratuites.Si, d’aventure, la jeune pousse envisageait, elle aussi, de « changer de ville », son contrat avec la pépinière stipule qu’elle devra rester dans l’agglo-mération durant au moins cinq ans… VL

L’observatoire local de l’habitat de la communauté d’agglomération Melun Val de Seine publie, en 2010, la troisième édition des résultats de son travail de recueil et d’analyse de données issues d’une cinquantaine d’organismes et partenaires : bailleurs sociaux, agences immobilières, institutions, associations… Pour Michel Le Maoult, vice-président en charge de la politique de l’habi-tat, « ce document n’est plus seulement un diagnostic mais est devenu un outil d’aide à la décision et de suivi de la mise en œuvre du PLH de l’agglomération, version 2010-2015 ».

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Le Champ Commun : une épicerie-bar, mais encore…

Un centre de recherche prend son indépendance

Libournais en fusion

Zéro zone blanche en 2013

C omme beaucoup de terri-toires bénéficiant d’une voie express, la communauté de

communes du pays de Guer subit la pression de grandes enseignes dési-reuses de s’installer en bordure de la RN24 reliant Rennes à Vannes. Selon son président, Jean-Luc Bléher, « Les élus doivent s’opposer à ces implan-tations à cet endroit, afin de protéger le commerce des centres-villes ». Pour l’heure, toutes les communes bénéfi-cient d’au moins une épicerie : c’est « important tant pour l’animation locale que pour le service de proximité que ce type de commerce apporte à nombre d’habitants peu mobiles », se félicite Jean-Luc Bréher.C’est dire s’il a vu d’un bon œil

l’arrivée, il y a un an, de la coopé-rative Le Champ Commun, même s’il n’a pas soutenu f inancièrement l’installation de sa nouvelle épi-cerie baptisée Le Ga rde-Ma nger (règles de concur-rence obligent).

L’objectif de cette alimentation géné-rale est de valoriser le bio et les pro-ductions locales, tout en vendant des produits conventionnels. Positionnée en complémentarité du commerce « classique » existant, Le Garde-Manger propose près de 1 700 réfé-rences, dont 500 sont issues de l’agriculture biologique ou locale. La coopérative n’en reste pas moins une entreprise, avec ses impératifs de rentabilité. Les prix sont fixés par la douzaine de membres de la com-mission « garde-manger ». L’objec-tif de résultat de l’épicerie est fixé à 500 euros de chiffre d’affaires quo-tidien. « Pour l’instant, le pari est tenu », se réjouit Mathieu Bostyn, le gérant, qui compte un « un panier moyen autour de dix euros ».Signe de son intégration dans l’acti-vité commerciale locale, le mardi, jour de fermeture du boulanger de la commune, l’épicerie fait dépôt de pain. Par ailleurs, suite à la ferme-ture du relais de poste du village il y a six mois, Le Champ Commun, à la demande de la municipalité, est devenu dépositaire. Les possesseurs d’un compte postal peuvent y retirer jusqu’à 150 euros par semaine et

déposer leurs chèques. Attenant à l’épicerie, le bar propose régulière-ment des concerts et spectacles. Il joue le rôle de lieu de vie, d’échange et de partage, valeurs essentielles pour les initiateurs de ce projet.

Des communautés à l’unisson« Le projet est fondé sur l’envie de tra-vailler au pays et la volonté de trouver des alternatives à une économie du profit, explique Mathieu Bostyn. Il s’agit de rechercher la qualité, d’un bien ou d’un service, en faisant confiance à celles et ceux qui pro-

duisent, fabriquent, créent à côté de nous et à proximité de nous. » Sociologue de formation, il s’est inspiré d’expériences similaires menées au Canada. Avec d’autres collègues sociologues et des jeunes Auganais, ils se sont organisés en société coopérative d’intérêt collec-tif (SCIC), achetant une maison du bourg qu’ils ont rénovée avec des matériaux écologiques. Ils sont à ce jour sept salariés, soit quatre équi-valents temps plein (ETP), auxquels s’ajoutent quelques bénévoles.

Fabienne Boucher

Le Champ Commun, c’est une alimentation générale, un bar-café-concert et une devise : « Tout seul on va plus vite, ensemble on va plus loin ».

À l’affiche du bar le 22 janvier dernier.

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La communauté de communes du pays de Guer, en Bretagne, accueille à Augan, depuis un an, la coopérative Le Champ Commun qui regroupe plus de quatre-vingt-cinq membres autour d’un projet de revitalisation du commerce de proximité.

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A près dix ans d’activité de recherche gérée par la communauté de communes de l’Argonne Ardennaise, et dix-sept thèses

de doctorat à son actif, le centre de recherche et de formation en éco-éthologie (Cerfe) prend son envol en rejoignant l’université de Reims Cham-pagne-Ardenne. Il devient ainsi une antenne uni-versitaire à part entière et ses deux permanents, jusque-là rémunérés par la communauté, sont désormais ingénieurs de recherche dépendant

directement de l’université. La communauté de communes, qui finançait à hauteur de 25 % le budget du Cerfe (variant de 200 000 à 300 000 euros selon les années), réduit la voilure en pro-grammant 30 000 euros pour le budget 2011, mais continuera de mettre à disposition des locaux. « Cette prise d’indépendance était voulue des deux côtés », commente Rémi Helder, un des deux ingénieurs de recherche, en poste dès l’origine du projet. « Sous la présidence de Patrice Groff, en 1999, la communauté de communes avait impulsé cette activité de recherche dans ce territoire très rural, sans infrastructure routière ni industrie. Mais le mode de gestion devenait lourd à gérer : pour le moindre projet nous devions passer par une série de commissions et de sous-commissions ! »Pour l’avenir, le chercheur semble confiant, d’au-tant que la spécialité du Cerfe, à savoir les liens entre environnement et comportement animal (en particulier les « petits carnivores », comme la marte, cf. photo), trouve aujourd’hui une appli-cation concrète dans la mise en place des trames vertes et bleues. VL

Réuni le 29 décembre dernier, le premier conseil communautaire de la communauté de communes du Nord Libournais, issue de la fusion des com-munautés de communes du canton de Guîtres, du Libournais et du Pays de Coutras, a élu son pré-sident. Il s’agit de Gilbert Mitterrand, précédem-ment président de la communauté du Libournais. Il sera entouré de six vice-présidents, dont trois sont des vice-présidentes. Cette nouvelle com-munauté de communes de 57 000 habitants et de 32 communes devrait préparer, pour janvier 2012, sa mutation en communauté d’agglomération.

La communauté de communes Cœur Côte Fleurie a débuté, en novembre, les travaux de mise en place des fourreaux du réseau fibre optique. Objec-tif : proposer, avant la fin 2012, le très haut débit « pour tous », avec une capacité de 100 mégabits par seconde pour les particuliers et jusqu’à 1 Gb/s pour les entreprises qui le souhaitent (contre 0,5 à 8 Mb actuellement).©

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Droit

Partage de personnels et traitement des agentsLa loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 modifie les dispositions relatives aux transferts de personnels et à la mutualisation des services afin, notamment, de se conformer aux exigences de la Commission européenne. Le texte précise ainsi les conditions de maintien du traitement des agents concernés par ces mouvements.

D ans le cadre des transferts de personnels faisant suite à un transfert de com-

pétence vers la communauté, le paragraphe I al. 5 de l’article L. 5211-4-1 du CGCT prévoit que les agents transférés « conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était appli-cable » ainsi que, depuis l’entrée en vigueur de la loi de réforme des collectivités territoriales, « à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». Dans un arrêt du 19 février 2009, la Cour administrative d’appel de Versailles avait considéré qu’en cas de transfert de personnel, si le maintien du régime indemnitaire ne pouvait être remis en question par une communauté, celle-ci pouvait tout à fait, en vertu de l’article 64 de la loi du 12 juillet 1999, « décider (ou non) du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéfi-ciaient desdits avantages au titre de l’emploi qu’ils occupaient anté-rieurement dans une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale » 1. Si les nouvelles dispositions de la loi RCT semblent avoir supprimé ce choix offert aux communautés, au profit d’un maintien en fonction de la volonté de l’agent, elle n’abroge pas pour autant les dispositions de l’article 64.

Lissage vers le hautS’agissant de la mutualisation des services, redéfinie par l’article 65 de la loi RCT, comme cela était déjà le cas auparavant, elle ne constitue pas une modalité particulière de la posi-tion d’activité 2. Mis à disposition de plein droit, les agents continuent de percevoir leur régime indemni-taire antérieur. Ce mécanisme peut impliquer pour la communauté de gérer autant de régimes indem-nitaires qu’elle a de communes membres puisqu’aucune obligation légale ne lui impose d’harmoniser leur régime indemnitaire respectif.

Le ministère de l’Intérieur indiquait déjà en 2005 que ce lissage n’était qu’une possibilité et en aucun cas une obligation, en dépit du risque de traitement inégal des agents 3. Dans la pratique, de nombreux rapports ont souligné que « pour éviter les disparités de rémunération entre les agents communaux transférés, une harmonisation des régimes indem-nitaires est généralement intervenue à la hausse, en appliquant à tous le régime le plus favorable » 4.

De la gestion unifiéedes services…Au sens strict, la mise à disposition de services ne concerne que des services traitant de compétences transférées à la communauté. La loi de réforme des collectivités territo-riales permet d’aller au-delà et de partager des services dits « fonc-tionnels », comme les ressources humaines ou le service juridique. Auparavant, la gestion unifiée des services, régie par l’article L.5211-4-II al. du CGCT, permettait à une communauté de mettre l’ensemble de ses services à la disposition des communes qui en avaient fait la demande, y compris des services fonctionnels. L’objectif était d’in-terdire la mise à disposition de services des communes vers la com-munauté, en dehors des services liés aux compétences qui avaient été transférées. Cette démarche impliquait soit que la communauté recrute directe-ment ses agents, soit que les agents communaux lui soient transfé-rés. Or, l’article ne renvoyait pas aux dispositions particulières en matière de transfert de personnel vers une communauté. Dispositions qui auraient permis aux agents de conserver leur régime indem-nitaire s’ils y avaient intérêt. Les agents communaux devaient donc être mutés à la communauté, dans les conditions de droit commun, sans bénéficier du maintien de leur régime indemnitaire.

…à la création de « services communs »La loi de réforme des collectivités territoriales a remanié ce disposi-tif de partage de personnels. Elle crée des « services communs » dans lesquels les agents travaillent

indifféremment pour la commu-nauté ou les communes membres. Le nouvel article L. 5211-4-2 du CGCT prévoit que, désormais, « les agents mis à disposition (du service commun) conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était appli-cable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ». Le service commun est géré par la communauté qui dispose des com-pétences de l’autorité de nomi-nation (en dehors des décisions en matière de promotion interne, d’avancement de grade ou d’éche-lon, de congé parental, etc.), et lui permettent notamment de noter les

agents. Dans ce cadre, une conven-tion devra être conclue entre les collectivités, après avis du ou des comités techniques paritaires com-pétents. « Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les rem-boursements pourront s’effectuer par imputation sur l’attribution de compensation ».

Floriane Boulay, juriste à l’AdCF

1. CAA Versailles 19 février 2009, req n° 07VE010972. Rép. min. n° 38399, publiée au JOAN du 14 avril 19993. Rép. min. n° 15797, publiée au JO Sénat du 7 avril 20054. Cour des comptes, « L’intercommunalité en France », 2005, p. 129

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Ont collaboré à ce numéro : Christophe Bernard, Anne-Sophie Blanchard, Fabienne Boucher, Floriane Boulay, Claire Delpech, Emmanuel Duru, Sandrine Guirado,Valérie Liquet, Nicolas Portier, Philippe Schmit.

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Commission paritaire n° 0514 G 85995 - Dépôt légal : Janvier 2011 Impression : Imprimerie de la Centrale, 62302 Lens - ISSN 1253-5230


TIC : éviter le gadgetLe baromètre 2010 de diffusion des TIC dans les communautés et une enquête qualitative sur leurs usages, réalisés par Ocalia et l’AdCF, font l’objet d’un ouvrage publié en janvier et d’une mise en ligne sur le site www.adcf.org. Les résultats avaient été présentés, en avant-première, lors d’un forum des Interconnectés, manifesta-tion qui se tenait à Lyon les 13 et 14 décembre. Présidé par Daniel Nouaille, vice-

président de l’AdCF en charge des TIC et président de la communauté de communes Val de Vienne, ce forum a ouvert le débat sur l’impact de la montée en puissance des com-pétences intercommunales sur les pratiques TIC. Éviter les gadgets, détecter les technologies favorisant une gestion économe et respec-tueuse de l’environnement, ouvrir des pratiques multimédias favori-sant la relation avec l’administré… autant de défis identifiés qui se posent aujourd’hui aux praticiens.

Le parcours du tour de France C’est dans l’agglomération d’Orléans qu’a démarré, le 15 décembre, le nouveau tour de France de l’AdCF organisé sur le thème de « l’après- vote » de la loi de réforme des collectivités. Il se poursuit, le 28 janvier, avec un accueil par la com-munauté de communes de Clisson. Il sera, dans les prochains mois, accueilli à :• Lille (le 16 février),• Montpellier (le 17 février),• Clermont-Ferrand (le 18 février), • Rennes (le 23 février),• Toul (le 25 février), • Paris (le 2 mars)• Monteux (le 9 mars)• Rochefort (le 11 mars)• Labège (le 16 mars) • Marmande (le 17 mars)• L’Arbresle (le 18 mars), • Caen (date à venir)Deux étapes sont également prévues en Martinique et à la Réunion.

Contacts : Fabienne Boucher, [email protected]

Philippe Schmit, [email protected]

Les commissions du début d’année

La commission Développement économique et emploi de l’AdCF s’est réunie pour la première fois le 20 janvier, sous la présidence de Loïc Cauret, président de Lamballe Communauté. Sa feuille de route : identifier les nouveaux contours de la compétence économique et parta-ger des expériences entre praticiens communautaires, élus et cadres techniques.

Contact : Olivier Crépin, [email protected]

Commission Culture : 15 février Contact : Emmanuel Duru, [email protected]

Commission Institutions : 3 mars Contact : Emmanuel Duru, [email protected]

Commission Urbanisme, aménagement, habitat, mobilités : 3 mars

Contact : Philippe Schmit, [email protected]

Commission Finances : 23 mars Contact : Claire Delpech, [email protected]

Commission Services publics environnementaux : 23 mars

Contact : Claire Delpech, [email protected]

Daniel Delaveau a rencontré, le 14 décembre, Philippe Richert, nouveau ministre en charge des Collectivités territoriales. Le président de l’AdCF a mentionné les diverses dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales satisfaisant les demandes de l’association, tout en faisant état des sujets inaboutis, notamment concernant le statut de métropole et les transferts de compétences. Exprimant de fortes convictions personnelles en faveur de l’intercommunalité, Philippe Richert a manifesté sa volonté de mettre en œuvre rapidement et efficacement les mesures adoptées. À cet égard, les conditions dans lesquelles seront recomposées les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI, cf. aussi p. 2) puis la manière dont seront conduits, sur le terrain, les travaux d’élaboration des schémas départementaux ont fait l’objet de longs échanges. Philippe Richert et Daniel Delaveau ont également abordé les points de la réforme nécessitant un travail de collaboration entre l’AdCF et la DGCL, tels que les outils méthodologiques susceptibles d’être proposés pour élaborer les futurs schémas directeurs de mutualisation au lendemain des prochains renouvellements électoraux. Ont été également évoquées les incertitudes suscitées par la réforme de la fiscalité locale et la nouvelle CVAE, faute de simulations fiables.

Rencontre place Beauvau

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La télésurveillance

La télémédecine

Maintien à domicile

Un autre thème

Le développement économique

Le tourisme

L'éducation

La gestion interne

L'accès aux services publics à distance

Les thématiques concernées par les projets numériques

Source : baromètre 2010, Ocalia/AdCF

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DOSSIER p.7 Péréquation : un an pour trouver l’équilibre · de friches polluées...

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