DOSSIER MEDICAL PERSONNEL (DMP) EN PHASE

D’EXPERIMENTATION NATIONALE :RESULTATS OBTENUS EN ALSACE

EN SECTEUR LIBERAL ET HOSPITALIER

Thèse de Médecine GénéraleDjilali Saïche

Jury :

Président : Professeur Pierre Meyer Professeur Yves Hansmann, Professeur Patrick Lutz, Professeur Serge Rohr

Directeur : Docteur Claude BronnerDocteur Norbert Roeslin

A quoi correspond le Dossier Médical Personnel ?

Né de la loi de réforme de l’Assurance Maladie du 13 août 2004 ; Dossier médical informatisé et sécurisé, accessible par Internet et stocké par un hébergeur agréé ; Doit contenir l’essentiel des données d’un dossier médical classique (antécédents, allergies, traitement en cours…) ; But : amélioration la qualité de soins et réduire les dépenses de santé ; Un DMP pour tous les assurés.

Cadre législatif du DMP

Obligation d’alimenter les DMP pour les Professionnels de Santé (libéraux, hospitaliers, centre de soins…) ; Le patient est le seul propriétaire de son DMP ; Accès au DMP par les PS après accord du patient ; Mode « bris de glace » : accès possible par les PS sans consentement préalable du patient en cas d’urgence ; Le patient gère les autorisations d’accès à son DMP par les PS (mandats modifiables et limités dans le temps) ; Remboursements minorés si le patient refuse l’accès à son DMP ; Accès aux données du DMP par les PS selon la catégorie professionnelle (« Matrices d’habilitations ») ;

Le patient bénéficie d’un droit de masquage de documents envers le ou les PS de son choix, avec droit du « masquage masqué » ; Le patient a accès à l’Historique de son DMP ; Le patient peut inscrire toute information dans un espace personnel ; Impossibilité de modifier ou supprimer des informations (ni pour les PS, ni pour les patients); seul un erratum est envisageable ; Pas de rôle propre établi pour le médecin traitant.

Cadre technique du DMP

Une interface DMP « Professionnel de Santé » (écran suivant) ; Une interface DMP « Patient » ; 3 logiciels métiers médicaux où ont été développé une interface compatible DMP (à installer) : Crossway, Médiclick et Médistory ; Possibilité d’accès aux DMP pour les PS utilisant un autre logiciel (différent des 3 précédents) par l’interface DMP Web ;

Déploiement de l’expérimentation du DMP Création du Groupement d’Intérêt Public du DMP (GIP-DMP) le 11 avril 2005 ; Appel d’offres lancé le 26 juillet 2005 ; Sélection de 6 consortiums le 05 octobre 2005 ; Sélection de 17 sites pilotes le 07 février 2006 ; Agrément des 6 hébergeurs par le Ministère de la Santé (après autorisation de la CNIL) le 22 mai 2006 ; La région Alsace rattachée au consortium Thalès-Cegedim (idem e-santé Alsace) ; Acteurs alsaciens : les médecins libéraux, 8 services de soins du CHU de Strasbourg et le CH de Saverne (acteurs de e-santé Alsace) ; Lancement officiel des expérimentations le 1er juin 2006 ; arrêt officiel au 31 décembre 2006.

L’expérimentation alsacienne

Recrutement des participants libéraux par Thalès-Cegedim, l’URMLA et l’APIMA (adhérents, soirées) ; Recrutement des patients par les médecins libéraux et hospitaliers (courriers + opératrices de saisie pour le CHU) ; Une vingtaine de liasse de « Documents professionnel de santé » et « Documents patient » remis aux médecins participant par Thalès-Cegedim ;

  

FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURE D’UN DOSSIER MEDICAL PERSONNEL ELECTRONIQUE (DMP)

Pour que votre demande soit prise en compte, merci de bien vouloir remplir tous les champs obligatoires du présent formulaire en lettres capitales et de prendre connaiss ance des conditions générales et de la note d’information qui y sont associées .

1 - IDENTITE DE LA PERSONNE QUI DEMANDE UN DMP

Civilité : Monsieur Madame Mademoiselle (cochez la case correspondante)

Prénom : I__I__I__I __I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Nom de famille : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Nom d’usage (si différent) : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I_ _I__I__I__I__I

Sexe : Masculin Féminin (cochez la case correspondante)

Date de naissance : I__I__I / I__I_ _I / I__I__I__I__I (JJ/MM/AAAA)

2 - ADRESSE DU LIEU DE RESIDENCE PRINCIPALE

Etage : I__I__I__I__I Escalier : I__I__I__I__I Appartement : I__I__I__I__I

Immeuble – Bâtiment - Résidence : I__ _________________________________________________________I

Numéro et libellé de la voie : I__ _________________________________________________________I

Lieu dit ou boîte postale : I__ _________________________________________________________I

Code postal : I__I__I__I__I __I Localité : I__ _________________________________________________________I

Pays : I__ ________________________________________________________ _I

Téléphone domicile : I__I__I__I__I __I__I__I__I__I__I Portable I__I__I__I__I __I__I__I__I__I__I

Adresse électronique : I_________________________I @ I______________________________I

3 - A remplir si la personne demandant l’ouverture d’un DMP n’est pas l’assuré

Civilité : Monsieur Madame Mademoiselle (cochez la case correspondante)

Prénom : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Nom de famille : I__I__I__I__I__I__I__I__I_ _I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Nom d’usage (si différent) : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

4 - IDENTITE DU MEDECIN A L’INITIATIVE DE LA DEMANDE D’OUVERTURE DE DMP

Prénom : I__I__ I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Nom : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Ville / Commune d’exercice : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__I__I N° ADELI : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Cachet du médecin :

Partie à renvoyer à THALES CEGEDIM à l’adresse suivante :

Service administratif d’hébergement du DMP, 137 rue d’Aguesseau, 92641 Boulogne -Billancourt Cedex ------------------ ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Partie à détacher et à conserver par le demandeur

N° du bordereau de demande d’ouverture d’un DMP : 60 000 029 F N° de téléphone du centre de support THALES CEGEDIM : 0810.400.937

5 - GESTION DES DROITS D’ACCES A VOTRE DMP

Cette rubrique vous permet d’indiquer quel(s) professionnel(s) de santé et/ou établissement(s) de soins pourront, en dehors de vous-même, consulter et inscrire des informations dans votre Dossier Médical Personnel. Qualité (*) : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Nom de famille et Prénom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Ville / Commune d’exercice : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Qualité (*) : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Nom de famille et Prénom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Ville / Commune d’exercice : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Qualité (*) : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Nom de famille et Prénom I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Ville / Commune d’exercice : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

(*) Catégorie de professionnel de santé ou type d’établissement de soins. Exemples : médecin, pharmacien, dentiste, hôpital, clinique, …

J’autorise le Médecin Hébergeur THALES CEGEDIM à accéder aux données de mon DMP dans les conditions particulières décrites dans les conditions générales jointes au présent formulaire de demande.

6 - MODALITES D’ACCES A VOTRE DMP

Pour gérer vos droits d’accès et accéder au contenu de votre DMP. Merci de bien vouloir cocher la ou les case(s) correspondant à votre choix.

Par Internet en mode sécurisé Par courrier postal Pour modifier ou compléter vos droits d’accès au DMP par téléphone. Merci de bien vouloir cocher parmi la liste ci-dessous les 3 questions de votre choix et d’indiquer en vis-à-vis de chacune d’entre elles les réponses qui vous seront demandées par le centre de support téléphonique THALES CEGEDIM pour vous authentifier.

Prénom de mon Père I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Prénom de ma Mère I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Date de naissance de mon Père I__I__I / I__I__I / I__I__I__I__I__I

Date de naissance de ma Mère I__I__I / I__I__I / I__I__I__I__I__I

Ville de naissance de mon Père I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Ville de naissance de ma Mère I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Ma Ville de naissance I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Marque de ma 1ère voiture I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Prénom de mon 1er enfant I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

N° du bordereau de demande d’ouverture de mon DMP

I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Fait à : Le : Signature du demandeur : Merci de bien vouloir compléter la date et lieu et de signer le présent formulaire de demande.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Partie à détacher et à conserver par le demandeur

N° du bordereau de demande d’ouverture d’un DMP : 60 000 029 F Question n°1: I_________________________________I Réponse : I________________________________________I Question n°2: I_________________________________I Réponse : I________________________________________I Question n°3: I_________________________________I Réponse : I________________________________________I

Groupement Thales-Cegedim

Groupement Thales-Cegedim

Ouverture des DMP

AQSClé USB

Code

Adresse Qualité Santé= NIS + lettre de l’hébergeurCode secret non modifiable(Tous 2 = 10 caractères alphanumériques)

AQS = élément indispensable à la connexion aux DMP ; Accès au DMP par le patient au niveau de son propre ordinateur (certificat d’authentification installé à partir de la clé USB) avec AQS + code secret (non modifiable) ; Débat sur l’identifiant DMP : rejet d’utilisation du numéro de sécurité sociale (NIR) par la CNIL, proposition de création d’un Identifiant Santé (IS ou NIS) calculé à partir du NIR mais anonymisé.

Résultats chez les médecins libéraux

72 médecins participant : 49 dans le Bas-Rhin et 23 dans le Haut-Rhin (taux de participation régional de 2 %) ; 57 % (41) activité urbaine, 43 % (31) activité rurale ; 86 % (62) de généralistes, 14 % (10) autres spécialités ; 92 % (66) utilisent l’un des 3 logiciels disposant d’un interface compatible DMP : Crossway, Médiclick et Médistory ; 68 % (49) utilisent un logiciel produit par Cegedim : Médiclick ou Crossway ; 23,5 % (17) utilisent Médistory (Prockov Editions) ; 8 % (6) utilisent un autre logiciel ; accès aux DMP par l’interface Web ; 881 DMP ouverts par 60 médecins ; 12,24 DMP/PS.

De la participation à l’utilisation des DMP : « l’effet d’entonnoir »

36

60

62

72

0 10 20 30 40 50 60 70 80

DMP utilisés (50 %)

DMP ouverts (83,4 %)

remise de dossiersd'ouverture (86 %)

participants de départ

Alimentation des DMP par les libéraux

* volet médical, prescriptions médicamenteuses, antécédents, CR de radiologie, lettres de sortie, résultats d’examen, CR opératoire

1294

640541

113

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

Total desdocuments

ajoutés aux DMP

Comptes-rendusde Consultation

(49,5 %)

Autres donnéesgénérales (40 %)

Divers (10,5 %)*

Consultation des DMP par les libéraux

* volet médical, prescriptions médicamenteuses, antécédents, CR d’acte diagnostique, personne à prévenir en cas d’accident, autres documents source patient.

445

206

14099

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

Total desdocuments

visualisés dansles DMP

Comptes-rendusde Consultation

(46,5 %)

Autres donnéesgénérales (30 %)

Divers (23,5 %)*

Craintes et souhaits des expérimentateurs

La majorité des souhaits exprimés (10/14) = meilleure ergonomie de l’interface DMP (items d’un dossier médical et meilleure classification) ; La principale crainte relevée (3/5) est que le DMP soit un « fourre-tout ».

Principaux problèmes en cours d’expérimentation chez les libéraux

Problèmes d’installation ou fonctionnement des interfaces DMP des logiciels compatibles (16/32) ; Incompatibilité entre « Mac Book pro » et interface DMP Médistory ; Accès aux DMP parfois trop long et bugs ; Réception tardive des AQS (31/60) ; Non fonctionnement de l’interface DMP Web ;

Résultats chez les médecins hospitaliers

1600 DMP ouverts ; 1193 pour les HUS ; 407 pour le CH de Saverne ; 9 documents ajoutés aux DMP par un seul établissement de santé ; Aucun document n’a été visualisé dans les DMP ; Important dysfonctionnement technique ayant empêché l’utilisation hospitalière des DMP (défaut de conversion des données du RVH au format DMP).

Quelques résultats chez les patients (Alsace et Aquitaine Nord confondues)

Un mois avant la fin officielle de l’expérimentation, 10261 actions par 332 patients ; Consultation de documents (35 %) ; Visualisation des traces (33 %) ; Mise à jour des données personnelles (14 %) ; Ajout de documents (10 %) ; Ajout d’un mandat (6 %) ; Révocation d’un mandat, masquage de documents et renouvellement d’un mandat (2 %).

Les points importants…

Accord indispensable du patient (amélioration de la qualité de soins en dépend) ; Premier dossier où le patient peut y inscrire des éléments ; Gestion des droits d’accès uniquement par le patient ; Calendrier prévisionnel du DMP utopique : retard dans tout le déploiement, généralisation prévue au 1er juillet 2007… puis pour 2010 ; Précipitation et bousculade de l’expérimentation à l’automne 2006 (automne-hiver = surcharge de travail) ; Cadre législatif non au point ; Respect du secret médical : comment se fera l’accès aux différentes informations selon la catégorie professionnelle ?

Le PS ou la CPS ? (Matrice d’habilitations) ;

Problème du masquage plus ou moins masqué ? Lois successives y reviennent, mais rien est précisé ; Améliorer l’ergonomie du DMP avec une meilleure classification des documents par items et par degré de pertinence ; Eviter que le DMP soit un « fourre-tout » ; Place du médecin traitant dans le DMP ? Droits spécifiques ? Droit d’archivage ? Ouverture massive des DMP obtenue : 2481 DMP en Alsace (881 en libéral, 1600 en hospitalier) ; Objectif (ministériel) de 5000 DMP/hébergeur atteint ; Procédure administrative d’ouverture de DMP trop complexe (2 formulaires) à simplifier ;

« Pertes » de DMP par non renvoi, erreurs dans les formulaires ou erreur de destinataire, erreurs et retard de traitement à la CPAM de Marseille, arrêt d’ouverture au 15 octobre 2006 ; Réception tardive des AQS ; Erreurs d’orthographe d’identité des patients (7/14) ; Seuls 50 % (36/72) de médecins actifs ; Alimentation et consultation des DMP par les médecins libéraux : en majorité des comptes-rendus de consultation et des autres données générales dont on ne sait pas à quoi elles correspondent ; Important dysfonctionnement technique hospitalier ; Où stocker l’identifiant DMP (NIS) ? (refus sur CV 2) ; Code secret non mémorisable (non modifiable).

Conclusion

DMP : outil moderne et innovant devant contribuer à l’amélioration de la qualité de soins et à la maîtrise des dépenses de santé ; Projet DMP improvisé et précipité ; Calendrier prévisionnel ambitieux et utopique ; Cadre législatif inachevé en amont du lancement ; Mission de relance du projet de DMP (M. Gagneux, inspecteur général des Affaires Sociales) remis au Ministère de la Santé le 23 avril 2008. Madame la Ministre doit se prononcer sur les suites qu’elle entend donner.