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Ces 4 conditions dans la création d’une

haute autorité de la concurrence en

Nouvelle-Calédonie sont portées et

défendues par le MEDEF-NC et doivent

trouver un écho auprès des responsables

politiques, car elles sont essentielles à

l’efficacité d’une telle instance :

indépendante, dotée d’une expertise mixte :

métropole + Nouvelle-Calédonie.

ayant un périmètre d’action sur

tous les secteurs d’activités.

avec un rôle majeur consistant à

déterminer les abus.

En annexe : l’article d’Emmanuel Combe, Vice-Président de l’Autorité de la concurrence en métropole (depuis

le 15 novembre 2012) : « La concurrence n’est pas ce que l’on croit ».

Daniel OCHIDA, Co-président du

MEDEF-NC, Commission Économie &

Fiscalité.

Le MEDEF-NC soutient la

création d’une haute autorité

de la concurrence Nouméa, le 14 décembre 2012

Le 14 décembre 2012

Le MEDEF-NC soutient la création d’une haute autorité

de la concurrence

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Le MEDEF-NC accueille très favorablement la

création d’une autorité de la concurrence en

Nouvelle-Calédonie et dresse le cadre d’une

efficacité optimum pour cette nouvelle instance.

Le MEDEF-NC a suivi le comité des signataires à Paris au cours duquel il y a eu consensus sur la création

d’une autorité de la concurrence locale. Au nom des entreprises du territoire, nous souhaitons exprimer leur

satisfaction : Les entreprises accueillent très favorablement la clarification que va apporter cette instance dans

les relations commerciales et surtout parce qu’elle va permettre de rétablir la réalité de nos pratiques sur un

marché insulaire.

En Nouvelle-Calédonie, les règles et sanctions en matière de pratiques anti-concurrentielles existent dans la

règlementation économique qui est une compétence locale (Référence du texte : délibération N°14 du 6

octobre 2004 portant réglementation économique). Les pouvoirs de règlementation, et de contrôle en matière

économique et commercial sont confiés au gouvernement à travers la DAE et aux provinces s’agissant de

l’urbanisme commercial (autorisation d’ouverture de magasins et types de surfaces). Le pouvoir de sanctions

est tantôt du ressort du gouvernement tantôt des tribunaux.

Cette régulation est cependant insuffisante car il manque un cadre législatif en matière de concentration

économique. En métropole, ce cadre correspond à différents textes de loi dans le code du commerce mais

aussi issus des textes communautaires de l’UE. Ces règlementations n’étant pas adéquates pour notre

territoire dans sa zone géographique et considérant les spécificités de nos lois du pays en matière de

protection de marché et de politique fiscale à l’importation, ils n’ont pas été appliqués à ce jour.

Or cette absence a laissé libre court à toutes sortes d’interprétations portant préjudice à nos entreprises car

aujourd’hui trop de situations économiques et commerciales sont incomprises ou méconnues du grand-public

et des dirigeants politiques.

Plus précisément, ces interprétations tiennent au fait qu’il n’existe pas de critères économiques ou de mesures

pour déterminer s’il existe réellement des abus de position dominante ou pas.

Le MEDEF-NC estime que le rôle primordial de la future autorité de la concurrence sera de déterminer ces

critères et ces outils de mesure spécifiques à notre marché. Ces mesures devront ensuite faire l’objet d’une

traduction juridique.

Aussi nous menons actuellement une mission d’expertise pour apporter aux décideurs politiques toutes les

informations qui permettront de choisir les critères de mesures les plus adaptés à la réalité locale sur ce

concept de position dominante. Nous étudions les bonnes pratiques et les différentes Lois antitrust qui

peuvent exister de par le monde et notamment dans des territoires insulaires. En effet nous ne sommes pas

obligés de nous inspirer uniquement de la règlementation européenne. D’autre part, il est important de définir

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les critères spécifiques à notre marché car la Loi Lurel applicable depuis octobre 2012 dans les DOM/TOM

(hors NC), semble être la feuille de route actuelle de nos élus locaux. Or cette Loi ne retient qu’un seul critère

pour déterminer s’il y concentration économique néfaste à la concurrence et c’est celui de la zone de

chalandise avec une limite proposée à 50%. Mais que signifie cette zone de chalandise ? Est-ce par rapport à

une rue commerçante, un pâté de maison, une commune, le territoire ? Et c’est sans prendre en compte la

nature de notre tissu économique composé majoritairement de PME/TPE. Il convient donc de fixer

précisément un ensemble de critères et nous espérons que c’est bien le rôle majeur que la haute autorité de la

concurrence locale endossera.

Ces préconisations, ainsi que les 4 caractéristiques essentielles de la future autorité de la concurrence

détaillées ci-dessous, nous en discuterons dans le cadre de nos travaux en commission patronale au congrès

lorsque sera traité prochainement le thème de « la réglementation économique » figurant dans les accords

économiques et sociaux.

Indépendante

> C’est-à-dire qu’il va falloir déterminer qui devra disposer

du pouvoir d’enquête et qui disposera du pouvoir de

sanction sachant qu’actuellement c’est la DAE qui

enquête et soit le gouvernement soit les tribunaux qui

sanctionnent.

> Les acteurs qui devront y siéger : des professionnels,

experts en économie de marché et qui n’ont pas de

responsabilité dans les instances politiques du pays. > En résumé il faudra s’assurer que la Haute autorité de la

concurrence ne soit pas juge et partie.

Dotée d’une expertise mixte

> Parce que les domaines juridiques concernés sont

particulièrement pointus, complexes et étendus, nous

devrons nous munir d’experts :

> métropolitains ou européens pour leur capacité à juger

les relations économiques au niveau mondial.

> et d’experts de la Nouvelle-Calédonie pour leur

connaissance des spécificités locales en matière

économique et juridique et sur les compétences

propres au territoire.

Un périmètre d’action à tous les secteurs d’activité

> La concurrence doit s’exercer partout car la vie chère

ne concerne pas que l’alimentaire. Donc tous les

secteurs d’activité devront être observés.

> Que ce soit le privé comme le public : Tout client et tout

consommateur doit bénéficier des mêmes règles. À titre

d’exemple l’autorité de la concurrence métropolitaine

surveille le monopole public de la télévision.

Son rôle majeur : déterminer les abus dans le jeu de la concurrence

> Pour déterminer s’il y a abus ou non il faut d’abord fixer

des critères et mesurer les situations existentes. Ces

critères et mesures devront être traduits dans une loi

anti-trust spécifique à la Nouvelle-Calédonie.

> Le métier de la haute autorité de la concurrence locale,

sera bien d’assurer que la concurrence s’exerce

sainement donc elle permettra aussi de faciliter

l’application des règles existantes et ainsi renforcera la

transparence entre les acteurs économiques.

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Loi antitrust

> Une loi anti-trust est une Loi destinée à assurer une libre concurrence dans un marché ouvert. Autrement dit c’est une

Loi visant à limiter ou réduire la concentration économique. Les premières lois anti-trust sont apparues aux États-Unis

à la fin du XIX ieme siècle : certaines entreprises étaient tellement puissantes qu'elles détenaient le monopole ou quasi-

monopole sur leur secteur. Des sociétés comme Standard Oil ou American Tabacco ont ainsi été démantelées de part

ces lois anti-trust. De plus, les lois anti-trust interdisent l'entente sur les prix entre concurrents.

> En France, il existe des règles de concurrence avec l'obligation de soumettre un projet de fusion ou de prise de

contrôle à autorisation administrative préalable dès lors que cette fusion est susceptible de conduire à une position

dominante, en plus d’autres dispositifs s’agissant des ententes, de la dépendance économique... De plus une Autorité

de la concurrence est chargée de réprimer les éventuels accords occultes passés entre firmes pour réduire la

concurrence entre elles (partages de marché, prix concertés, etc.).

Position dominante

> Situation dans laquelle une entreprise est susceptible de s’abstraire des conditions du marché et d’agir à peu près

librement sans tenir compte du comportement et de la réaction de ses concurrents.

Critères de définition d’une position dominante

> D’autres critères que la seule part de marché peuvent entrer en ligne de compte, tels que la notoriété, la détention

d’une large gamme de produits, la présence territoriale, ou la présence sur des marchés connexes etc. Les

caractéristiques conférant une position dominante peuvent être propres au marché concerné : par exemple, sur le

marché du fromage de Roquefort, le fait d’être le principal propriétaire des caves du village de Roquefort, dans

lesquelles tout fromage de Roquefort doit nécessairement être affiné pour pouvoir utiliser la dénomination « Roquefort

» [Décision n°04-D-13]. La position dominante peut également résulter du fait que le marché concerné est un marché

de produits dérivés (par exemple des pièces détachées) d’un produit principal pour lequel l’entreprise est dominante

[Décision n°07-D-20 du 19 juin 2007].

Abus de position dominante

> L'abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise,

en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s'émanciper des

conditions que devrait lui imposer le marché.

> Le comportement d'une entreprise peut être sanctionné pour abus de position dominante sur le fondement de l'article

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne s'il affecte le commerce entre les États membres de

l'Union européenne.

> Le contrôle de l'abus de position dominante fait partie des compétences d'exécution de la Commission européenne.

> Le Droit de l'Union européenne en matière de concurrence est complété par des dispositions nationales prises par les

États Membres de l'Union européenne qui assurent la sanction de l'abus de position dominante. Ainsi, en France, la

sanction de l'abus de position dominante est prévue par l'article L. 420-2 du Code de commerce (Livre IV).

> L'atteinte à la concurrence n'est constituée que dans la mesure où une entreprise est en position dominante et qu'elle

en abuse.

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Le Journal de Paris 1 Panthéon – Sorbonne - Emmanuel Combe, Vice-Président de l’Autorité de la concurrence en

métropole (depuis le 15 novembre 2012)

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