DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE

FERME EOLIENNE DE SAINT-ENNEMOND (03)

PIECE N°1

Lettre de demande et CERFA

Partie contenant

Lettre de demande CERFA

Pièces const i tu t ives du Dossier de Demande d’Autor i sat ion Unique (DAU)

Pièces Sous -partie Descriptif du contenu Références

du CERFA Pièce 1 : CERFA / Lettre de la Demande

CERFA complété et signé /

Pièce 2 :

Sommaire inversé

/ Sommaire inversé /

Pièce 3 :

Description de la demande

ou Présentation

générale

/

Informations sur le demandeur et sur le projet prévues à l’article R512-3 du code de l’Environnement :

• Description complémentaire du projet et du demandeur : • Données administratives du demandeur, • Description du projet, • Emplacement de l'installation, • Nature et volume des activités, • Capacités techniques et financières du demandeur,

• Garanties financières • Dispositions de remise en état et démantèlement.

AU-01 AU-02

PJ-10

Pièce 4 :

Etude d’impact Et

Résumé non technique de

l’étude d’impact

4-1

4-2

Etude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l’environnement dont le contenu de l’étude d’impact est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 du code de l’Environnement Résumé non technique de l’étude d’impact

AU-06 et suivants

AU-07

Pièce 5 :

Etude de dangers

et Résumé non technique de

l’étude de danger

5-1

5-2

Etude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R. 512-9 du code de l’environnement Conformité des liaisons électriques du projet d’ouvrage privé au titre de l’article L.323-11 du code de l’Energie Résumé non technique de l’étude de danger

AU-09 et suivants

PJ-03

Pièce 6 :

Documents demandés au

titre du code de l’Urbanisme

/ Projet architectural Cartes et plans du projet architectural

AU-10 et suivants

Pièce 7 :

Documents demandés au

titre du code de l’Environnement

7-1

7-2

7-3 etsuiv.

7

Cartes et plans réglementaires Expertises écologiques et étude d’incidence Natura 2000 conformément aux articles L.414-4 et R.414-19 et suivants du code de l’Environnement Expertises

AU-03 / AU-04 AU-05

AU-08 et suivants

Pièce 8 :

Accords et avis consultatifs

8-1

8-2 8-3

Avis DGAC – Météo-France – Défense - etc Avis des maires et des propriétaires

PJ-05

PJ-06

Lett re de Demande

CERFA

1 sur 17

Ministère chargéYZ a�tXdad\^Z

<W_S`VW VxSgfad[eSf[a` g [̀cgW bagd

N° 15293*01Installation de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent (éoliennes)

Installation de méthanisation

Installation de production d'électricité ou debiométhane à partir de biogaz

Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matièred'installations classées pour la protection de l'environnement

!

!

1* HdaUnVgdWe Ua`UWd`nWe bSd ^xSgfad[eSf[a` g`[cgW ea^^[U[fnW

GgfdW g`W Sgfad[eSf[a` VxWib^a[fWd Sg f[fdW VWe A;H= VnX[`[W l ^xSdf[U^W D*1-.-- Vg UaVW VW ^xW`h[da``W_W`f Wf g` bWd_[e VWUa`efdg[dW VnX[`[ l ^xSdf[U^W D*0.--- Vg UaVW VW ^xgdTS`[e_W( hafre projet nécessite :

une autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier

une Sgfad[eSf[a` VxWib^a[fWd Sg f[fdW VW ^xSdf[U^W D* /---- Vg UaVW VW ^xn`WdY[W

une SbbdaTSf[a` VW bda\Wf VxaghdSYW bd[hn VW dSUUadVW_W`f Sg f[fdW VW ^xSdf[U^W D* /./--- Vg UaVW VW ^xn`WdY[W

une dérogation « espèces protégées vSg f[fdW Vg 0s VW ^xSdf[U^W D* 0---. Vg UaVW VW ^xW`h[da``W_W`f

2. Informations générales sur le projet

2.1 Critère du projet Nouveau site Extension Modification de capacité

2.2 Adresse du projet

N° voie Type de voie Nom de la voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Localité

2.3 Précisez les références cadastrales

Commune d'implantationCodepostal

N° de section N° de parcelleSuperficie

de laparcelle

Emprisedu projet sur la

parcelle

2.4 Certificat de projet éventuellement délivré

Disposez-vous d'un arrêté préfectoral de certificat de projet ? Oui Non Décision en cours

Si oui, précisez le numéro d'enregistrement de la décision n° AP : n° CP :

@Ta X\U]`[PbX]\a `TRcTXZZXTa U]\b Zp]QYTb Spc\ b`PXbT[T\b X\U]`[PbX_cT STabX\h g b`PXbT` d]b`T ST[P\ST SpPcb]`XaPbX]\ c\X_cT* @Ta STabX\PbPX`Ta STa S]\\hTa a]\b ZTa aT`dXRTa ST ZP ^`hUTRbc`e et de laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.Conformément à la loi « informatique et libertéa o Sc 1 YP\dXT` ,423 []SXUXhT T\ -++/( d]ca Qh\hUXRXTf Spc\ S`]Xb SpPRRia Tb ST `TRbXUXRPbX]\ Pce X\U]`[PbX]\a _cX d]ca R]\Rernent, que vous pouvez exerceren vous adressant à la préfecture où vous avez déposé la présente demande. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

5

5

5

5

5

LA GRENOUILLERE

03400 SAINT-ENNEMOND

$'($$ I 3 2047 m2

$'($$ I 5 720 m2

$'($$ I 9 1 015 m2

$'($$ I 11 5 127 m2

6*/17"-11-021, $'($$ I 14 6987 m2

6*/17"-11-021, $'($$ I 17 177 m2

6*/17"-11-021, $'($$ I 18 5 807 m2

6*/17"-11-021, $'($$ I 24 1 109 m2

6*/17"-11-021, $'($$ I 25 1 344 m2

6*/17"-11-021, $'($$ I 26 5 219 m2

6*/17"-11-021,

6*/17"-11-021,

6*/17"-11-021,

6*/17"-11-021,

6*/17"-11-021,

6*/17"-11-021,

6*/17"-11-021,

.-11-7/1-6

.-11-7/1-6

.-11-7/1-6

$'($$ I 27

$'($$

$'($$

$'($$

$'($$

$'($$

$'($$

$'($$

$'($$

$'($$

I

I

I

I

I

I

B

B

B

30

32

33

34

37

38

65

68

178

5 366 m2

246 m2

28 m2

15 835 m2

673 m2

18 991 m2

31822 m2

398 m2

484 m2

752 m2

2 sur 17

3. Identification du demandeur (remplir le 3.1.a pour un particulier, remplir le 3.1.b pour une entreprise)

3.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur

Nom, prénom Date de naissance

Lieu de naissance Pays

3.1.b Personne morale (vous êtes une entreprise)

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Forme juridique

3.2 Adresse

N° voie Type de voie Nom de voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Localité

Si le demandeur habite à l'étranger Pays Province/Région

N° de téléphone Adresse électronique

3.3 Référent en charge du dossier représentant le pétitionnaire Madame Monsieur

Cocher la case si coordonnées identiques que celles du pétitionnaire (3.1)

Nom, prénom Raison sociale

Service Fonction

Adresse

N° voie Type de voie Nom de voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Localité

N° de téléphone Adresse électronique

4. Informations sur le projet

4.1 Description. Courte description de votre projet :

5

5

FERME EOLIENNE DE SAINT ENNEMOND

815 358 072 00016 SARL

du Poirier

14650 CARPIQUET

02 31 29 20 00 y.brun@sameole.fr

BRUN, Yvan

Gérant

Rue du Poirier

14650 CARPIQUET

02 31 29 20 00 y.brun@sameole.fr

Projet de construction d'un parc éolien recevant 6 éoliennes et 1 poste de livraison

Eoliennes type Nordex N117 :

- Diamètre du fût : 4 m

- Hauteur maximale de la construction (= au sommet de la nacelle) : 91 m. Hauteur hors tout (= pales comprises) : 149,4 m

Poste de livraison :

- Dimensions : 9 x 2,6 - SP : 23,4 m2

- Hauteur maximale de la construction : 2,61 m

8 647 m2

92 013 m2

60 023 m2

83 500 m2

80 754 m2

8 120 m2

22 407 m2

23 858 m2

16 820 m2

29 165 m2

164 021 m2

37 866 m2

8 480 m2

154 147 m2

15 266 m2

342 993 m2

260 091 m2

49 200 m2

39 383 m2

17 286 m2

6*/17"-11-021,

6*/17"-11-021,

6*/17"-11-021,

6*/17"-11-021,

3 sur 17 4 sur 17

4.2 Activité

Précisez la nature et le volume des activités ainsi que la ou les rubrique(s) de la nomenclature des installations classées danslesquelles l'installation doit être rangée :

Numéro desrubriques

concernéesLibellés des rubriques avec seuil

Désignation des installations avec taille exprimées avec les unités descritères de classement

Régime

2980 Installation terrestre de production Parc éolien composé d'un poste de livraison et de 6 aérogénérateurs A

d'électricité à partir de l'énergie

mécanique du vent et regroupant un

ou plusieurs aérogénérateurs dont le

mât a une hauteur supérieure ou

égale à 50 mètres.

de 2,4 MW ayant une hauteur de mât de 91 m pour une hauteur hors tout de 149,4 m

7 sur 17

AU 6.4. - Une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus2 M,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l2014-/0+( >> ST ZpP`b* F* 0,--3 Tb /l Sc > ST ZpP`b* F* ,---0 >> /l Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN. Ces projets sont ceuxqui, lors du dépôt de l'étude d'impact :

- ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique- ont fait l'objet d'une étude d'impact au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité

administrative de l'État compétente en matière d'environnement a été rendu public

)

AU 6.5. - Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maîtred'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projetprésenté a été retenu M,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-/0+( >> ST ZpP`b* F* 0,--8 et 5° du II ST ZpP`b* F* ,---5 duR]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

)

AU 6.6. - Une esquisse des principales solutions de substitution examinées par le pétitionnaire ou le maîtred'ouvrage et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projetprésenté a été retenu [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-/0+( >> ST ZpP`b* F* 0,--3 Tb 0l Sc >> ST ZpPrt. R. 122-5 duR]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

)

AU 6.7. - Les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec l'affectation des sols définie par ledocument d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmesmentionnés à l'article R. 122-.4 Yj XdYZ YZ a�Zck^gdccZbZci) Zi aV eg^hZ Zc XdbeiZ Yj hX]tbV gt\^dcVa YZcohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 du même code [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l2014-/0+( >> ST ZpP`b* F* 0,--3 Tb 1l Sc >> ST ZpPrt. R. 122-0 Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

)

AU 6.8. - Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l2014-/0+( >> ST ZpP`b* F* 0,--3 Tb 2l Sc >> ST ZpPrt. R. 122-0 Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN :

- Éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effetsn'ayant pu être évités ;

- Compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou lasanté humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ceseffets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.

La description de ces mesures doit être accompagnée de :

- De l'estimation des dépenses correspondantes,

- De l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les élémentsdemandés en AU 6.3.

- D'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur leséléments demandés en AU 6.3

)

AU 6.9. - Les mesures réductrices et compensatoires doivent faire l'objet d'une description des performancesattendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eauxrésiduelles et des émanations gazeuses ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus del'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport desproduits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-/0+( -l Sc >> ST ZpPrt.R. 512-8 du code de ZpT\dX`]\\T[T\bN

)

AU 6.10. - Une présentation des méthodes utilisées pour établir l'état initial mentionné en AU 6.2 et évaluer leseffets du projet sur l'environnement et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisonsayant conduit au choix opéré [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-/0+( >> ST ZpP`b* F* 0,--3 Tb 3l Sc >> ST ZpPrt. R. 122-0 Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

)

AU 6.11. - Une description des difficultés éventuelles, de nature technique ou scientifique, rencontrées par le maîtred'ouvrage pour réaliser cette étude [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-/0+( >> ST ZpP`b* F* 0,--3 Tb 4l Sc >> ST ZpPrt.R. 122-0 Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

)

AU 6.12. - Les noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs de l'étude d'impact et des études qui ontcontribué à sa réalisation [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-/0+( >> ST ZpP`b* F* 0,--3 Tb ,+l Sc >> ST ZpPrt. R. 122-5Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

)

AU 6.13. - Lorsque certains des éléments requis en AU 6.1 à AU 6.15 figurent dans l'étude des dangers mentionnéeen AU 9., l'étude d'impact le précise [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-/0+( >> ST ZpP`b* F* 0,--3 Tb ,,l Sc >> ST ZpPrt.R. 122-0 Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

)

AU 6.14. - Lorsque le projet concourt à la réalisation d'un programme de travaux dont la réalisation est échelonnéedans le temps, l'étude d'impact comprend une appréciation des impacts de l'ensemble du programme [1° du I deZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-/0+( >> ST ZpP`b* F* 0,--8 et ,-l Sc >> ST ZpP`b* F* ,---0 Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

)

AU 6.15. - F�tijYZ Y�^beVXi egthZciZ aZh XdcY^i^dch YZ gZb^hZ Zc tiVi Yj h^iZ Veguh Zlead^iVi^dc [,l Sc > ST ZpP`b* / Scdécret n° 2014-/0+ Tb .l Sc >> ST ZpPrt. R. 512-3 Sc R]ST ST ZpT\dXronnement] )

AU 7. - Oc gthjbt cdc iZX]c^fjZ YZ a�tijYZ Y�^beVXi bZci^dcctZ Zc ;O 3+. q ;O 3+.2+ =Z gthjbt eZji [V^gZ a$dW_Zi Y$jcdocument indépendant [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-/0+( >> ST ZpP`b* F* 0,--3 Tb >J ST ZpPrt. R. 122-5 du code deZpT\dX`]\\T[T\bN

AU 8. - F�tkVajVi^dc YZh ^cX^YZcXZh HVijgV /--- MP`bXRZT ,l Sc > ST ZpP`b* F* /,/-,4 Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN. Cetteévaluation est proportionnée à l'importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces enprésence [Art. R. 414--. Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN.

L'étude d'impact mentionnée en AU 6.1 à AU 6.15 vaut évaluation des incidences Natura 2000 si elle contient les élémentsexigés par l'article R. 414-/0 Yj XdYZ YZ a�Zck^gdccZbZci [,l Sc > ST ZpP`b. 4 du décret n° 2014-/0+( >> ST ZpP`b* F* 0,--8 et VIST ZpPrt. R. 122-0 Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN :

2 Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. 214-6 à R. 214--+ CS BMCD CD J]DLTHPMLLDKDLR KDLRHMLL@LR SL CXJ@H DR CDTDLS B@CSB' BDSU

dont la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellementabandonnés par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage

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AU 8.1. - Une description du projet accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin surlequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque le projetest à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; M,l Sc > ST ZpP`b* F*414--. Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

)

AU 8.2. Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence surun ou plusieurs sites Natura 2000 M-l Sc > ST ZpP`b* F* /,/--. Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN.

Dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de lanature et de l'importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du oudes sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, descaractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation M-l Sc > ST ZpP`b* F* /,/-23 duR]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN.

)

AU 8.3. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossiercomprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peutavoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres projets dont vous êtes responsable, surl'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites M>> ST ZpP`b*R. 414--. Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN.

)

AU 8.4. S'il résulte de l'analyse mentionnée au AU 8.3 que le projet peut avoir des effets significatifsdommageables, pendant ou après sa réalisation, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces quiont justifié la désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises poursupprimer ou réduire ces effets dommageables M>>> ST ZpP`b* F* /,/--. Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN.

)

AU 8.5. Lorsque, malgré les mesures prévues en AU 8.4, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'étatde conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossierd'évaluation expose, en outre M>J ST ZpP`b* F* /,/--. Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN :

)

- AU 8.5.1 La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existepas d'autre solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du projet,dans les conditions prévues aux VII et VIII de l'article L. 414-1 Yj XdYZ YZ a�Zck^gdccZbZci 8 [1° du IV deZpP`b* F* /,/--. Sc R]ST ST ZpT\dironnement]

)

- AU 8.5.2 La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que lesmesures prévues au AU 8.4 ci-dessus ne peuvent supprimer. Les mesures compensatoires permettent unecompensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du oudes sites Natura 2000 concernés et du maintien de la cohérence globale du réseau Natura 2000. Cesmesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant d'assurer une continuité dansles capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats naturels et des espèces.Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultentd'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ; M-l Sc >J ST ZpP`b* F* /,/-23 du code deZpT\dX`]\\T[T\bN

)

- AU 8.5.3 L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesurescompensatoires, qui sont assumées par vous M.l Sc >J ST ZpP`b* F* /14--. Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN. )

AU 9. - L'étude de dangers3 justifiant que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables,un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilitéde l'environnement de l'installation [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450, art. L. 512-,(0l ST ZpP`b* R.512-6 Tb > ST ZpPrt. R.512-4 Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\b].

Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés parl'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450, art. L. 512-1,5°ST ZpP`b* R.512-6 Tb > ST ZpPrt. R. 512-4 Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\b].

)

Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont vous disposez oudont vous vous êtes assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre [1° du I deZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450, art. L. 512-,(0l ST ZpP`b* R.512-6 Tb >> ST ZpPrt. R. 512-9 du code deZpT\dX`]\\T[T\bN.

)

L'étude comporte :

- AU 9.1 Un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d'effetsdes accidents potentiels, [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-/0+ Tb >> ST ZpPrt. R. 512-9 du codeST ZpT\dX`]\\T[T\bN

- AU 9.2 Une cartographie des zones de risques significatifs [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tt n°2014-/0+ Tb >> ST ZpPrt. R. 512-4 Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN.

AU 10. - Le projet architectural [.l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 et b de l'article R.* 431-7 du code de l'urbanisme]comprenant :

AU 10.1. - Une notice décrivant [.l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 et ZpP`b* F'* /.,-8 du code deZpc`QP\Xa[TN :

- 10.1.1 L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la )

3 Les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l'établissement des études de dangers sont précisés dans J]@PPZRX CS ,2 QDNRDKAPD ,**/ PDJ@RHE W

l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dansles études de dangers des installations classées soumises à autorisation

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végétation et les éléments paysagers existants ;

- 10.1.2 Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la priseen compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : )

10.1.2.1 L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; )

10.1.2.2 L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructionsnouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; )

10.1.2.3 Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés enlimite de terrain ; )

10.1.2.4 Les matériaux et les couleurs des constructions ; )

10.1.2.5 Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou àcréer ; )

10.1.2.6 L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et auxaires de stationnement. )

AU 10.2. - . - Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier dans les trois dimensions [3° du I deZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 et art. R*. 431-9 du code de Zpc`QP\Xa[TN :

10.2.1 Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan deprévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétriquede référence de ce plan.

)

10.2.2 Le plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, lesplantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructionsexistantes dont le maintien est prévu.

)

10.2.3 Le plan de masse indique, le cas échéant, les modalités selon lesquelles lesbâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipementspublics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau etl'assainissement.

)

10.2.4 Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulationpublique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude depassage permettant d'y accéder.

)

AU 10.3. - . - Un plan des façades et des toitures [.l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb n° 2014-/0+ Tb ZT P& ST ZpPrt. R*.431-,+ Sc R]ST ST Zpc`QP\Xa[TN*

Lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan faitapparaître l'état initial et l'état futur.

AU 10.4. - . - Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain [3° du> ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-/0+ Tb ZT Q& ST ZpP`b* R*. 431-,+ Sc R]ST ST Zpc`QP\Xa[TN

Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur

AU 10.5. - . - Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapportaux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et duterrain [.l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-/0+ Tb ZT R& ST ZpPrt. R*. 431-,+ Sc R]ST ST Zpc`QP\Xa[TN 4

AU 10.6. - OcZ e]did\gVe]^Z eZgbZiiVci YZ h^ijZg aZ iZggV^c YVch a�Zck^gdccZbZci egdX]Z [.l Sc > ST ZpP`b* / Scdécret n° 2014-450 Tb ZT S& ST ZpP`t. R*. 431-,+ Sc R]ST ST Zpc`QP\Xa[TN 4

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse en AU10.2

AU 10.7. - Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [.l Sc > ST ZpP`b* / Scdécret n° 2014-/0+ Tb ZT S& ST ZpPrt. R*. 431-,+ Sc R]ST ST Zpc`QP\Xa[TN 4

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de masse en AU 10.2

4 Cette NHYBD L]DQR N@Q DUHFXD QH TMRPD NPMIDR QD QHRSD C@LQ SL NXPHKYRPD @V@LR E@HR J]MAIDR C]SL NDPKHQ C]@KXL@FDP

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2) Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet :

Si votre projet nécessite une autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier :

PJ 1. - L'étude d'impact prévue en AU 6. précise les caractéristiques du défrichement, ses incidences et les éventuellesmesures compensatoires [art. 5 du décret n° 2014-450]

K[ hafdW bda\Wf `nUWee[fW g`W Sgfad[eSf[a` VxWib^a[fWd Sg f[fdW VW ^xSdf[U^W D* /---- Vg UaVW VW ^xn`WdY[W

PJ 2. - L'étude d'impact prévue en AU 6. précise les caractéristiques énergétiques du projet, notamment sa capacité deproduction, les techniques utilisées, ses rendements énergétiques et les durées prévues de fonctionnement M> ST ZpP`b* 1du décret n° 2014-450]

K[ hafdW bda\Wf `nUWee[fW g`W SbbdaTSf[a` VW bda\Wf VxaghdSYW bd[hn Sg f[fdW VW ^xSdf[U^W D* /./--- Vg UaVW VW ^xn`WdY[W :

PJ 3. - L'étude des dangers prévue en AU 9. comporte les éléments justifiant de la conformité des liaisons électriquesintérieures avec la réglementation technique en vigueur M>> ST ZpP`b*1 Su décret n° 2014-450]

K[ hafdW bda\Wf `nUWee[fW g`W VndaYSf[a` u WeboUWe bdafnYnWe v Sg f[fdW Vg 0s VW ^xSdf[U^W D* 0---. Vg UaVW VW ^xW`h[da``W_W`f :

PJ 4. - L'étude d'impact prévue en AU 6. précise la description, en fonction de la nature de l'opération projetée [art.7 dudécret n° 2014-450] :

Du programme d'activité dans lequel s'inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif ; )

Des espèces (nom scientifique et nom commun) concernées ; )

Du nombre et du sexe des spécimens de chacune des espèces faisant l'objet de la demande ; )

De la période ou des dates d'intervention ; )

Des lieux d'intervention ; )

M$^a m V a^Zj) YZh bZhjgZh Y$ViitcjVi^dc dj YZ XdbeZchVi^dc b^hZh Zc �jkgZ) VmVci YZh conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;

)

De la qualification des personnes amenées à intervenir ; )

Du protocole des interventions : modalités techniques, modalités d'enregistrement des donnéesobtenues ;

)

Des modalités de compte rendu des interventions )

Si votre projet se situe sur un site nouveau :

PJ 5. - F$Vk^h Yj egdeg^tiV^gZ) h^ kdjh c�viZh eVh egdeg^tiV^gZ Yj iZggV^c) hjg a$tiVi YVch aZfjZa YZkgV vigZ gZb^h aZ h^iZ adghde l'arrêt définitif de l'installation [1° du I ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 et le 2l Sc > ST ZpP`b* F* 0,--6 du code deZpT\dX`]\\T[T\bN

PJ 6. - L'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc

PJ 7. - Si vous demandez l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 du code dea�Zck^gdccZbZci) egtX^hZn aZ etg^buigZ Zi aZh gu\aZh hdj]V^ith [-l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 et le .l ST ZpP`b* F*512-. Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

K[ ^x[`efS^^Sf[a` bagd ^ScgW^^W hage VW_S`VWk ^xautorisation unique est destinée au traitement de déchets :

PJ 8. - L'origine géographique prévue des déchets [-l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 et le 1l ST ZpP`b* F* 0,--3 duR]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

PJ 9. - La manière dont le projet est compatible avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13, L.541-14 et L. 541-14-. Yj XdYZ YZ a�Zck^gdccZbZci [-l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 et le 1l ST ZpP`b* F* 0,--3 duR]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

K[ ^x[`efS^^Sf[a` bagd ^ScgW^^W hage VW_S`VWk ^xSgfad[eSf[a` g`[cgW Wef g`W [`efS^^Sf[a` eag_[eW l YSdS`f[We X[`S`U[odWe(installation mentionnée aux articles R. 516-1 ou R. 553-- Vg UaVW VW ^xW`h[da``W_W`f& :

PJ 10. - Les modalités des garanties financières destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité del'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état aprèsfermeture [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 et art. R. 512-0 Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

PJ 11. - Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande de modification substantielle en application du II del'article R. 512-00 Yj XdYZ YZ a�Zck^gdccZbZci) jc tiVi YZ aV edaaji^dc YZh hdah hjg aZhfjZah Zht sise votre installation [1°Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 et le /l ST ZpP`b* F* 0,--/ Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

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Lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant des dangers ou inconvénients pour lasanté, la sécurité, la salubrité publiques ou de nature à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l'article L. 511-1YZ a�Zck^gdccZbZci) egdedhZn :

- Soit les mesures de nature à éviter, réduire ou compenser cette pollution ainsi que le calendrier correspondant quekdjh hdj]V^iZn bZiigZ Zc �jkgZ V[^c Y�Veea^fjZg XZh bZhjgZh [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 et le /l ST ZpP`b*R. 512-/ Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

)

- Soit le programme des études nécessaires à la définition de telles mesures [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 etle /l ST ZpP`b* F* 0,--/ Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN )

K[ ^x[`efS^^Sf[a` bagd ^ScgW^^W hage VW_S`VWk ^xSgfad[eSf[a` g`[cgW Wef g`W [`efS^^Sf[a` eag_[eW l cgafSe V$n_[ee[a` VW YSk leffet de serre (installation relevant des dispositions des articles L. 229-5 et L. 229-2 Vg UaVW VW ^xW`h[da``W_W`f& :

PJ 12. - Les matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du dioxyde de carbone [1° du I deZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 et le P& Sc .l ST ZpP`b* F* 0,--/ Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

PJ 13. - Les différentes sources d'émissions de dioxyde de carbone de l'installation [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 et le Q& Sc .l ST ZpP`b* F* 0,--/ Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[Tnt]

PJ 14. - Les mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de surveillance qui réponde aux exigencesdu règlement visé à l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l2014-450 et le R& Sc .l ST ZpP`b* F* 0,--/ Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

PJ 15. - Un résumé non technique des informations mentionnées en PJ 15 à PJ 17 [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 et le .l ST ZpP`b* F* 0,--/ Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

K[ ^x[`efS^^Sf[a` bagd ^ScgW^^W hage VW_S`VWk ^xSgfad[eSf[a` g`[cgW Wef g`W [`efS^^Sf[a` A=< %[`efS^^Sf[a`e h[enWe l ^$S``WiW I dela directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles : rubriques 3000)

PJ 16. - Une proposition de rubrique principale choisie parmi les rubriques 3000 à 3999 [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l2014-450 et le >> ST ZpP`b* F* 0,0-04 Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

PJ 17. - Motivation de ce choix de rubrique principale [,l Sc > ST ZpP`b* / du décret n° 2014-450 et le >> ST ZpP`b* F* 0,0-59Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

PJ 18. - Propositions de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale [1° du IST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 et le II de ZpP`b* F* 0,0-04 Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

PJ 19. - Motivation de ce choix de conclusions [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 et le >> ST ZpP`b* F* 0,0-59 duR]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

PJ 20. - Le contenu de l'étude d'impact mentionnée en AU 6. comporte en outre les éléments suivants :

PJ 20.1. - La description des mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles (MTD).Cette description complète la description des mesures réductrices et compensatoires mentionnées en AU 6.9.[,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 et le ,l Sc > ST ZpP`b* F* 0,0-04 Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

Cette description comprend - pour chaque activité et chaque type de procédé - une comparaison5 dufonctionnement de l'installation avec :

PJ 20.1.1. - Les MTD décrites dans les conclusions sur les MTD.

En l'absence de ces conclusions sur les MTD, les MTD figurant au sein des BREFs (documents deréférence sur les meilleures techniques disponibles) adoptés par la Commission européenne avant le7 janvier 2013

)

PJ 20.1.2. - Si vous souhaitez que les prescriptions de l'autorisation soient fixées sur la base d'uneMTD qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les MTD applicables cette comparaison estcomplétée par :

- une proposition de MTD et

- une justification de cette proposition

Zc VXXdgYVci jcZ ViiZci^dc eVgi^Xja^ugZ Vjl Xg^iugZh [^lth eVg a�Vgi^XaZ 0 YZ a�Vggvit Yj / bV^ /-.0 gZaVi^[aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative auxémissions industrielles

)

PJ 20.1.3. - Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune desconclusions sur les MTD ou si ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidencespossibles de l'activité ou du procédé utilisé sur l'environnement, la comparaison est remplacée par :

- une proposition de meilleure technique disponible (MTD) et

- une justification de cette proposition

en accordant une attention particulière aux critères f^lth eVg a�Vgi^XaZ 0 YZ a�Vggvit Yj / bV^ /-.0 gZaVi^[aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative auxémissions industrielles

)

5 Cette comparaison positionne les niveaux des rejets par rapport aux niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles figurant dans les conclusionssur les MTD et les Brefs (documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 7 janvier 2013)

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PJ 20.2. - Si vous souhaiter bénéficier des dispositions de dérogation de a�Vgi^XaZ L+ 2.2-68 du code dea�Zck^gdccZbZci) a�tkVajVi^dc Xd{i Wtct[^XZ egtkjZ q XZi Vgi^XaZ [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 et le 2°Sc > ST ZpP`b* F* 0,0-04 Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN

PJ 20.3. - Le rapport de base mentionné à l'article L. 515-0- Yj XdYZ YZ a�Zck^gdccZbZci) adghfjZ a$VXi^k^itimplique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnésà l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et àl'emballage des substances et des mélanges (dit règlement CLP), et un risque de contamination du sol et deseaux souterraines sur le site de l'exploitation [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 et le .l Sc > ST ZpP`b* F*515-04 Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN.

Ce rapport6 contient les informations nécessaires pour comparer l'état de pollution du sol et des eauxsouterraines avec l'état du site d'exploitation lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation. Il comprend auminimum :

- Des informations relatives à l'utilisation actuelle et, si elles existent, aux utilisations précédentes dusite ;

- Les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines à l'époquede l'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles mesures de cette pollution eu égard à

K[ ^x[`efS^^Sf[a` bagd ^ScgW^^W hage VW_S`VWk ^xSgfad[eSf[a` g`[cgW Wef g`W [`efS^^Sf[a` [_b^[cgS`f ^$gf[^[eSf[a`( ^S XSTd[USf[a` agle stockage de substances dangereuses (Seveso seuil bas et seuil haut : rubriques 4000) :

PJ 21. - F�tijYZ YZ YVc\Zgh bZci^dcctZ Zc ;O 6 contient les mesures d'organisation et de gestion propres à réduire laprobabilité et les effets d'un accident majeur [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450, le >> ST ZpP`b* F* 0,--9 du code deZpT\dX`]\\T[T\b Tb Zparrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances oudes préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation].

K[ ^x[`efS^^Sf[a` bagd ^ScgW^^W hage VW_S`VWk ^xSgfad[eSf[a` g`[cgW Wef g`W [`efS^^Sf[a` X[YgdS`f egd ^S ^[efW bdnhgW l ^$Sdf[U^W D*515-4 Vg UaVW VW ^xW`h[da``W_W`f %[`efS^^Sf[a` KWhWea eWg[^ ZSgf& :

PJ 22. - F�tijYZ YZh YVc\Zgh bZci^dcctZ Zc ;O 6 Xdci^Zci aZh tatbZcih ^cY^heZchVWaZh pour l'élaboration par lesautorités publiques d'un plan particulier d'intervention (PPI) [,l Sc > ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450 et le >> ST ZpP`b* F*512-4 Sc R]ST ST ZpT\dX`]\\T[T\bN.

K[ hafdW bda\Wf badfW egd VWe fdShSgi WinUgfne l ^x[`fnd[Wgd Vxg` Tmf[_W`f e[fgn VS`e g` eWUfWgd eSghWYSdVn ag l ^x[`fnd[Wgd Vxg`immeuble inscrit au titre des monuments historiques :

PJ 23. - Oc YdXjbZci \gVe]^fjZ [V^hVci VeeVgVwigZ a�tiVi ^c^i^Va Zi a�tiVi [jijg YZ X]VXjcZ YZh eVgi^Zh Yj Wri^bZci [V^hVcil�dW_Zi YZh igVkVjl+ M.l ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-450, le b) de l'art. R.* 431-2 Tb ZT Q& ST ZpP`b* F'* /.,-11 du code deZpc`QP\Xa[TN

Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques :

PJ 24. - F�ViiZhiVi^dc Y�jc XdcigyaZjg iZX]c^fjZ M>>> ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-/0+ Tb S& ST ZpP`b* F'* /.,-16 du code deZpc`QP\Xa[TN

K[ hafdW bda\Wf eW e[fgW VS`e g`W ka`W ar g` b^S` VW bdnhW`f[a` VWe d[ecgWe [_baeW ^S dnS^[eSf[a` Vxg`W nfgVW :

PJ 25. - F�ViiZhiVi^dc YZ a�VgX]^iZXiZ dj YZ a�ZleZgi XZgi^[^Vci fjZ a�tijYZ V tit gtVa^htZ Zi fjZ aZ egd_Zi aV egZcY Zc XdbeiZM>>> ST ZpP`b* / Sc ShR`Tb \l -+,/-/0+ Tb T& ST ZpP`b* F'* /.,-,1 Sc R]ST ST Zpc`QP\Xa[TN

6 Un guide méthodologique pour l'élaboration du rapport de base prévu par la Directive IED est à votre disposition pour réaliser ce rapport de base.

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Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositionsedjg aV YZbVcYZ Y�Vjidg^hVi^dc jc^fjZ

A`Xad_Sf[a`e `nUWeeS[dWe W` Sbb^[USf[a` Vg 0s Vg A VW ^xSdf[U^W 0 Vg VnUdWf `s.,-0- du mai 2014relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées

pour la protection de l'environnement

Cette déclaration sert de base au calcul des impositions dont vous êtes éventuellement redevable au titre de votreprojet. Remplissez soigneusement les cadres ci-YZhhdjh Zi c�djWa^Zn eVh YZ _d^cYgZ aZ XVh tX]tVci aZh YdXjbZcis

XdbeatbZciV^gZh [^\jgVci Vj XVYgZ 1+ =ZaV eZji kdjh eZgbZiigZ YZ Wtct[^X^Zg Y�^bedh^i^dch eajh [VkdgVWaZh+ =dchZgkZnsoigneusement les justificatifs afférents à vos déclarations. Ils pourront vous être demandés ultérieurement

Cadre réservé à la mairie où est situé le projet

AU Département Commune Année Numéro de dossier

1. Renseignements concernant les constructions ou les aménagements

1.1 - Les lignes ci-dessous doivent être obligatoirement renseignées, quelle que soit la nature de la construction

Surface taxable totale créée de la ou des construction(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes

Surface taxable des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement m²

1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables m²

1.2.1 - ;dnSf[a` VW ^aUSgi VWef[`ne l ^xZST[fSf[a`

DontNombre de logements

créés

Surfaces créées (1)hormis les surfaces destationnement closes et

couvertes (2 bis)

Surfaces créées pour lestationnement clos et

couvert (2 bis)

Locaux à usageVxZST[fSf[a` bd[`U[bS^Wet leurs annexes (2)

Ne bénéfic ant pas deprêt a dé ( )

Bénéfic ant d un PLAI ouLLTS ( )

Bénéfic ant d un prêt àtaux zéro p us (PTZ+) ( )

Bénéfic ant dautres prêtsa dés (PLUS, LES, PSLA,PLS, LLS) ( )

DaUSgi l geSYW VxZST[fSf[a` eWUa`VS[dW Wf ^Wgdeannexes (2)

Locaux à usageVxZnTWdYW_W`f (7) etleurs annexes (2)

Ne bénéficiant pas de prêtaidé

<tct[^X^Vci Y�jc JLAI ouLLTS

<tct[^X^Vci Y�VjigZh egvihaidés

Nombre total de logements créés

1.2.2 - Extension (8) VW ^xZST[fSf[a` bd[`U[bS^W( UdnSf[a` Vxg` Tmf[_W`f S``WiW l UWffW ZST[fSf[a` ag Vxg` YSdSYW U^ae Wfcouvert.

Pour la réalisation de ces travaux, bénéficiez-kdjh Y�jc egvi V^Yt %1& %2& %3& 9 Oui Non

Si oui, lesquels ?

Quelle est la surface taxable (1) existante conservée ? Quel est le nombre de logements existants ?

23,4

5

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1.2.3 - ;dnSf[a` ag WifW`e[a` VW ^aUSgi `a` VWef[`ne l ^xZST[fSf[a`

Nombre crééSurfaces créées (1) hormis les

surfaces de stationnementcloses et couvertes (2bis)

Surfaces créées pour lestationnement clos et couvert

(2bis)

Nombre de commerces dont la surface devente est inférieure à 400 m² (9)

Total des surfaces créées, y compris lessurfaces annexes

Locaux industriels et leurs annexes

Locaux artisanaux et leurs annexes

=`fdWbqfe Wf ZS`YSde XS[eS`f ^xaT\Wf Vxg`W Wxploitationcommerciale et non ouverts au public (10)

Dans les exploitations et coopératives agricoles :

Surfaces de plancher des serres de production, des locauxdestinés à abriter les récoltes, héberger les animaux, ranger etentretenir le matériel agricole, des locaux de production et destockage des produits à usage agricole, des locaux detransformation et de conditionnement des produits provenant de^xWib^a[fSf[a` (11)

Surfaces créées

HSdUe VW efSf[a``W_W`f UaghWdfe XS[eS`f ^xaT\Wf Vxg`Wexploitation commerciale (12)

1.3 - 8gfdWe n^n_W`fe Udnne eag_[e l ^S fSiW VxS_n`SYW_W`f

Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes (13) :

HdbWgZ Y�tda^ZccZh Ydci aV ]VjiZjg Zhi hjetg^ZjgZ q ./ b :

Superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol : m²

1.4 - JWVWhS`UW VxSdUZna^aY[W bdnhW`f[hW

>tiV^aaZn aZh eVgi^Zh Yj egd_Zi fj^ c�V[[ZXiZci eVh aZ hdjh-hda+ FZh [dcYVi^dch dj aZh igVkVjl c�V[[ZXiZci eVh aZ hdjh-sol si leurprofondeur est inférieure à 0,50 m.

Surface concernée au titre des locaux : m² de surface taxabe créée

HdbWgZ Y�ZbeaVXZbZcih YZ hiVi^dccZbZci XdcXZgcth %.0& : créé (s)

HdbWgZ Y�tda^ZccZh Ydci aV ]VjiZjg Zhi hjetg^ZjgZ q ./ b XdcXZgctZh créé (s)

1.5 - Cas particuliers

Les travaux projetés sont-^ah gtVa^hth hj^iZ q YZh egZhXg^ei^dch gthjaiVci Y�jc JaVc YZ JgtkZci^dc YZhRisques naturels, technologiques ou miniers ? Oui Non

La construction projetée concerne t-elle un immeuble classé parmi les monuments historiques ou inscrit àa�^ckZciV^gZ YZh bdcjbZcih ]^hidg^fjZh 9 Oui Non

2 - Autres renseignements

2.1 - Versement pour sous-densité (VSD) (14)

Demandez à la mairie si un seuil minimal de densité (SMD) est institué dans le secteur de la commune où vous construisez.

Si oui, la superficie de la construction projetée est-elle égale ou supérieure au seuil minimal de densité (15) ? Oui Non

Dans le cas où la surface de plancher de votre projet est inférieure au seuil minimal de densité, indiquez ici :

La superficie de votre unité foncière : m²

FV hjeZg[^X^Z YZ a�jc^it [dcX^ugZ Z[[ectivement constructible (16) m²

La valeur du m² de terrain nu et libre : � , b�

Les surfaces de plancher des constructions existantes non destinées à être démolies (en m²) (17) m²

M^ kdjh VkZn Wtct[^X^t VkVci aZ Yteyi YZ kdigZ YZbVcYZ Y�jc gZhXg^i [^hXVa %.5&) ^cY^fjZn hV YViZ

2.2 - Plafond légal de densité (PLD) (19)

Demandez à la mairie si un plafond légal de densité des constructions est institué dans la commune et si les constructions prévuessur votre terrain dépassent ce plafond

Si oui, indiquez ici la valeur du m² de terrain nu et libre ^

Pour bénéficier le cas échéant de droits acquis, précisez si des constructions existant sur votre terrain avantle 1er avril 1976 ont été démolies Oui Non

Si oui, indiquez ici la surface démolie (20) m²

5

5

23,4 m2

1

6

0

1

6

ANNEXE

Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitionsCochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reportez le numéro

correspondant sur la pièce jointe

1 - Pièces obligatoires pour tous les dossiers

Pièces Nombre d ex mplai à f u ni

>.+ Oc eaVc YZ bVhhZ YZh XdchigjXi^dch q Ytbda^g dj h�^a m V a^Zj q XdchZgkZg [Art. R*. 451-2Q& Sc R]ST ST Zpc`QP\Xa[TN

1 exemplaire par dossier

D2. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R*. 451-2 c) Sc R]ST ST Zpc`QP\Xa[TN 1 exemplaire par dossier

2 - Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet :

Pièces Nombre d ex mplai à f u ni

K[ hafdW bda\Wf badfW egd ^S Vn_a^[f[a` fafS^W Vxg` Tmf[_W`f [`scrit au titre des monuments historiques :

D3. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peutplus être assurée [Art. R. 451-. P& Sc R]ST ST Zpc`QP\Xa[TN

1 exemplaire par dossier

D4. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures[Art. R. 451-. Q& Sc R]ST ST Zpc`QP\Xa[TN

1 exemplaire par dossier

K[ hafdW bda\Wf badfW egd ^S Vn_a^[f[a` bSdf[W^^W Vxg` Tmf[_W`f [`eUd[f Sg f[fde des monuments historiques :

D5. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peutplus être assurée [Art. R. 451-. P& Sc R]ST ST Zpc`QP\Xa[TN

1 exemplaire par dossier

D6. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures[Art. R. 451-. Q& Sc R]ST ST Zpc`QP\Xa[TN

1 exemplaire par dossier

>4+ FZ YZhXg^ei^[ YZh bdmZch b^h Zc �jkgZ edjg tk^iZg idjiZ ViiZ^ciZ Vjl eVgi^Zh XdchZgktZhdu bâtiment [Art. R. 451-. R& Sc R]ST ST Zpc`QP\Xa[TN

1 exemplaire par dossier

K[ hafdW bda\Wf badfW egd ^S Vn_a^[f[a` Vxg` Tmf[_W`f SVaeen l g` [__WgT^W U^Seen Sg f[fdW VWe _a`g_W`fe Z[efad[cgWe 6

D8. Des photographies faisaci VeeVgVwigZ a�ZchZbWaZ YZh eVgi^Zh Zlitg^ZjgZh Zi ^citg^ZjgZh YjWri^bZci VYdhhtZh q a�^bbZjWaZ XaVhht [Art. R. 451-/ P& Sc R]ST ST Zpc`QP\Xa[TN

1 exemplaire par dossier

>6+ FZ YZhXg^ei^[ YZh bdmZch b^h Zc �jkgZ edjg tk^iZg idjiZ ViiZ^ciZ q a�^bbZjWaZ XaVhht[Art.R. 451-/ Q& Sc R]ST ST Zpc`QP\Xa[TN

1 exemplaire par dossier