DOSSIER D’ADHÉSION 2019SIST BTP Seine et Marne

COMPOSITION DU DOSSIER

• Le calcul de la cotisation (situé en bas de cette page)• Le formulaire d’adhésion (à retourner signé)• La déclaration des effectifs (à retourner signée)

DOCUMENTS À NOUS TRANSMETTRE POUR VALIDER VOTRE ADHÉSION

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Le formulaire d’adhésion Un extrait K-Bis

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Le règlement par chèque ou par virement bancaire

Envoyez le tout par e-mail ou par courrier :SIST BTP Seine et Marne - BP 15 - 77004 Melun cedex

sist-btp77@orange.fr

La déclaration des effectifs

CALCUL DE LA COTISATION

Droits d’entrée 68 €

Cotisation (année N) Nbre de salariés* X 118 =

TVA 20 % €

TOTAL À PAYER € TTC

* Ne pas compter les apprentis

Coordonnées bancaires du SIST BTP Seine et Marne :

Code banque : 30004N° de compte : 0002503425

IBAN : FR76 3000 4008 4200 0250 3452 567

Code Agence : 00842Clé RIB : 67

€

• Un formulaire de demande de visite• Les statuts du SIST BTP Seine et Marne• Le règlement intérieur

FORMULAIRE D’ADHÉSION

Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 - Service agréé le 22 Avril 2014

ORIGINE DE L’ENTREPRISE

Création de l'entreprise Transfert siège social Transformation juridique Rachat d’entreprise

Autre préciser

RENSEIGNEMENTS SUR L’ENTREPRISE

Forme juridique : Raison sociale :

Adresse du siège social :

Code postal : Commune :

N° de téléphone : N° de portable : N° de fax :

E-mail :

Adresse en Seine et Marne (Si différente du siège social) :

Code postal : Commune :

N° de téléphone : N° de portable : N° de fax :

E-mail :

Activité(s) de l’entreprise : Nombre de salariés :

Inscription à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics : Oui Non

DIRIGEANT

Nom : Prénom : Fonction :

CABINET COMPTABLE

Nom : Prénom :Raison sociale :

Adresse :

Code postal : Commune :

N° de téléphone : N° de fax : E-mail :

N° SIRET : NAF :

Je soussigné :

Agissant en qualité :

Déclare adhérer au Service de Santé au Travail, après avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur du SIST BTP Seine et Marne

Cachet de la société :(faire précéder le cachet de la société de la mention « lu et approuvé »)

Signature : Date :

En cochant cette case, j'accepte de recevoir des e-mails de prévention de la part du service :

DÉCLARATION D’EFFECTIF

Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 - Service agréé le 22 Avril 2014

N° SIRET :NOM DE L’ENTREPRISE :

Liste des salariés - Nom et Prénom Date de naissance

Poste occupé(Précisez si apprenti)

Date d’embauche

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Les risques auxquels vos salariés sont exposés doivent être cochés - choix multiple

DATE :

NOM ET QUALITÉ DU SIGNATAIRE :

SIGNATURE :

1 Suivi Individuel Général 2 Cancérogènes, Mutagènes ou Reprotoxique : silice, poussières de bois, solvants, huiles minérales, isolation placage, colles, hydrocarbures, fumée de combustion, bitume, résine... 3 Montage et démontage d’échafaudages 4 Leptospirose, Streptocoque, Listerias, Salmonelles... 5 Virus, hépatites, VIH, bactéries

POSTES À RISQUE

Po

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sans

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DEMANDE DE VISITE

Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 - Service agréé le 22 Avril 2014

N° Adhérent :

E-mail :

Raison sociale :

Ville :

Tél. : Fax :

Personne à contacter :

BÉNÉFICIAIRE DE LA VISITE (UNE FICHE PAR SALARIE)

Nom :

Prénom :

Date de naissance :

Poste occupé :

VISITE À L’EMBAUCHE

VISITE MÉDICALE DE REPRISE

Accident de travail

Maladie professionnelle

Maladie

Congé maternité

Date d’embauche :

Date d’arrêt :

Date de reprise :

VIP¹ Salarié en Suivi Individuel Général (SIG)

Salarié en Suivi Individuel Renforcé (SIR) ou Suivi Individuel Adapté (SIA)

Motifs :

VISITE À LA DEMANDE

¹ Visite d’Information et de Prévention² Dans les conditions prévues à l’article R. 4412-1603 Agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l’article R. 4412-60 (poussière de bois, silice, huile minérale, isolation placage, colles, hydrocarbures, ether de glycol, fumée de combustion, bitume, goudron, solvant, résine...)4 Mentionnés à l’article R. 4421-3 (virus, hépatites, VIH, bactéries...)5Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages6Mentionnés à l’article R. 4421-3 (ex. Leptospirose, Streptocoque, Listerias, Salmonelles...)

Amiante Plomb2

CMR3 (Poussières de bois, silice...)Agents Biologiques4 groupes 3 et 4Rayonnements ionisantsRisque hyperbareMontage/démontage échafaudages5

- de 18 ans sur poste dangereux- de 18 ansHabilitation électriqueAutorisation de conduiteManutention charges >55kgPoste à risque motivé par l’employeurTravailleur de nuitAgents Biologiques6 groupe 2Champs électromagnétiquesRQTH / invaliditéFemme enceinte

SUIVI PÉRIODIQUE

Salarié en Suivi Individuel Général (SIG)

Salarié en Suivi Individuel Renforcé (SIR)

Date de la dernière visite / entretien infi rmier :

ou

Amiante Plomb2

CMR3 (Poussières de bois, silice...) Agents Biologiques4 groupes 3 et 4 Rayonnements ionisantsRisque hyperbareMontage/démontage échafaudages5

- de 18 ans (poste dangereux) Habilitation électriqueAutorisation de conduite Manutention charges >55kgPoste à risque motivé par l’employeur

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STATUTS

Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 - Service agréé le 22 Avril 2014

CONSTITUTION – OBJET – SIÈGE – DURÉEARTICLE 1 : CONSTITUTION, DÉNOMINATION A l’initiative des professionnels du BTP et entres toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué conformément à la loi du 1er juillet 1901, aux textes subséquents pris en application de celle-ci et aux dispositions du Code du Travail applicables en l’espèce, une association déclarée qui prend pour nom : SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL en Seine et Marne dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et pour sigle SIST BTP Seine et Marne.

ARTICLE 2 : OBJETL’Association a pour objet d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion d’un SIST principalement destiné aux Professions du BTP et aux activités s’y rat-tachant.L’objet de l’Association tel que défini ci-dessus n’est pas limitatif et elle peut s’étendre à tout ce qui a un rapport direct ou indirect avec la santé au travail, la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. La circonscription de l’Association comprend le territoire du département de Seine et Marne et éventuellement les chantiers établis dans d’autres départe-ments, dont le siège social est en Seine et Marne.Les entreprises, qui n’ont pas leur siège social dans le département de Seine et Marne, mais qui ont des chantiers de longue durée dans la circonscription de l’As-sociation pourront demander leur adhésion au SIST BTP Seine et Marne.Pour la réalisation de ses buts, l’Association peut accomplir dans les limites fixées par la loi, toutes opérations financières, ainsi que toutes opérations mobilières ou immobilières se rattachant à l’objet sus énoncé ou à tous autres objets similaires ou connexes.

ARTICLE 3 : SIÈGELe siège de l’Association est fixé à Dammarie les Lys (77190), 200 rue de la Fosse aux Anglais et peut sur décision de l’Assemblée Générale être transféré en tout autre endroit, mais qui, en tout état de cause, ne pourra se situer hors du champ de la compétence géographique attribuée au SIST BTP Seine et Marne.

ARTICLE 4 : DURÉEL’Association est constituée pour une durée illimitée. L’année sociale commence le 1er janvier pour s’achever le 31 décembre.

COMPOSITION DE L’ASSOCIATIONARTICLE 5 : QUALITÉ DES MEMBRES L’Association est composée de membres « adhérents », de membres « hono-raires», et de membres de « droit ».• Les membres « adhérents » sont les employeurs personnes physiques ou

morales, assujettis aux dispositions du Code du Travail relatives à la Santé au Travail et tenues ou pouvant à ce titre adhérer au SIST BTP Seine et Marne et exerçant tout ou partie de leurs activités dans le champ de compétence géo-graphique et professionnelle de l’Association tel que fixé par son agrément.

• Les membres « honoraires » sont des personnes physiques ou morales nommées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Adminis-tration en considération du concours qu’elles peuvent apporter à l’œuvre commune. Ce titre ne confère à leur titulaire aucun droit au sein de l’Asso-ciation et il peut être mis fin à leur qualité de membre « honoraires » à tout moment par l’Assemblée Générale sans qu’elle ait à justifier d’un motif.

• Les membres de « droit » sont les présidents des organisations Profession-nelles du BTP ou leur représentant. Ils disposent chacun d’une voix délibé-rative lors des Assemblées Générales mais ne peuvent participer à l’élection des représentants des membres « adhérents » au Conseil d’Administration. La liste des organisations professionnelles concernées est communiquée au conseil d’administration ; la modification éventuelle de cette liste est visée par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 6 : ADMISSION – DÉMISSION – EXCLUSION – RADIATION A. L’admission des nouveaux membres « adhérents » est, au terme de la pro-

cédure prévue au Règlement Intérieur du SIST BTP Seine et Marne et joint en annexe, prononcée par le Président ou sur délégation de ce dernier par le Directeur.

B. La qualité de membre « adhérent » de l’Association se perd :a. par démission, laquelle devra intervenir dans les conditions fixées par

le règlement intérieur ;b. par exclusion prononcée par l’Assemblée Générale au terme de la

procédure prévue par le Règlement Intérieur pour tout motif grave tel que refus de se soumettre aux obligations légales relatives à la Santé au Travail, inobservation des statuts et règlements de l’Association ou pour tout autre acte contraire aux intérêts de celle-ci ;

c. par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration dans les condi-tions fixées au Règlement Intérieur pour non-paiement des sommes dues à l’Association ; préalablement à toute décision, le membre « adhérent » menacé d’exclusion sera averti de la mesure envisagée et appelé à fournir des explications.

d. Par radiation. Les membres « adhérents » cessant toute activité ou perdant leur qualité d’employeur ou plaçant leurs activités hors du champ des compétences attribuées à l’Association font l’objet, sauf accord des parties, d’une radiation prononcée par le Président ou sur délégation par le Directeur.

C. La démission, l’exclusion, la radiation ne font pas échec à l’obligation de paiement par l’ex-membre « adhérent » des sommes de toute nature dont il est redevable à l’Association jusqu’à la date à laquelle il est considéré que prend fin son adhésion.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés par elle ou des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sans qu’aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration ne puisse être tenu personnellement responsable vis-à-vis des tiers.

RESSOURCES DE L’ASSOCIATIONARTICLE 8 : LES RESSOURCES DE L’ASSOCIATION SE COMPOSENT :

• des cotisations, droits d’admission et majorations fixées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration et payables selon les modalités fixées au Règlement Intérieur du SIST BTP Seine et Marne ;

• du remboursement des dépenses exposées par l’Association notamment pour des examens, des enquêtes, des études occasionnées par les besoins des adhérents et non prévus comme une prestation mutualisée ;

• des rémunérations ou indemnités perçues au titre des services qu’elle peut assurer au profit de tiers ;

• des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède ;• des subventions publiques ou privées, dons ou legs qui pourraient lui être

accordées ;• de toute autre ressource autorisée par la Loi.

ADMINISTRATION – DIRECTION DE L’ASSOCIATIONARTICLE 9 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION L’Association est administrée paritairement par un Conseil d’Administration composé de 10 membres titulaires (et éventuellement 10 membres suppléants). Seuls les membres titulaires ou en l’absence de l’un d’eux, leur suppléant respectif (1), ont voix délibératives. Les suppléants sont invités aux réunions du Conseil d’Administration où ils ne peuvent participer aux votes que s’ils remplacent leur titulaire. Le Conseil d’Administration de 10 membres titulaires est composé d’une part de 5 représentants des salariés des entreprises adhérentes désignés par les organisa-tions syndicales représentatives au plan national parmi les salariés de ces mêmes entreprises et, d’autre part de 5 représentants des employeurs élus en Assemblée Générale par et parmi les membres « Adhérents » de l’Association.Toutefois, en cas de carence totale ou partielle dûment constatée dans la désigna-tion des représentants des salariés, il est expressément convenu, afin d’assurer la gouvernance de l’Association et dès lors qu’auront été désignés tous les représen-tants des employeurs, que le Conseil d’Administration sera valablement constitué et pourra nonobstant cette carence, exercer l’intégralité de ses fonctions.

ARTICLE 10 : QUALITÉ DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – DURÉE DU MANDAT – VACANCESLes membres du Conseil d’Administration, qu’il s’agisse des représentants salariés ou des employeurs, sont obligatoirement des personnes physiques, majeures, jouissant de leurs droits civils, non interdits de gérer, salariés ou exerçant des fonctions de direction ou d’administration, dans une entreprise ou un établisse-ment membre « adhérent » de l’Association.

Ils sont désignés ou élus pour 4 ans et sont rééligibles. Pour les membres élus du Conseil d’Administration représentant les employeurs, il est convenu que leur mandat court jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur leur renouvellement ou remplacement.Si avant l’expiration de son mandat, un membre du Conseil d’Administration décède, démissionne ou ne peut plus, ou n’est plus en droit d’exercer sa fonction d’administrateur, il sera pourvu sans plus tarder à son remplacement.

S’il s’agit d’un représentant des salariés, l’organisation syndicale l’ayant désigné sera appelée à nommer rapidement son successeur pour la durée qui court jusqu’à la fin du mandat initial. S’il s’agit d’un représentant des employeurs, les membres employeurs du Conseil d’Administration procèdent, après avoir solli-cité l’avis des organisations professionnelles concernées, à la désignation d’un nouveau membre dont le choix sera soumis à la ratification de la prochaine As-semblée Générale. La durée de son mandat correspond à la durée du mandat initial. Il expirera donc au même moment que celle des autres représentants des employeurs.

Un ancien salarié du SIST BTP Seine et Marne ne pourra être administrateur de l’association qu’après un délai de carence de 3 ans.

ARTICLE 11 : PERTE DE LA QUALITÉ D’ADMINISTRATEUR La démission, l’incapacité ou le décès et la perte de l’une quelconque des condi-tions requises pour être désigné ou élu administrateur de l’Association énoncées à l’article précédent, mettent fin ipso facto aux fonctions d’administrateurs de l’intéressé.De plus, en cas de manquement graves d’un administrateur élu représentant des employeurs ou représentant des salariés désignés par les organisations syndi-cales, aux obligations de sa charge, notamment en cas d’absences répétées sans excuse, comme en cas de comportement ou d’agissements de nature à nuire à l’Association, le Conseil d’Administration peut proposer à l’Assemblée Générale la révocation de son mandat.Par ailleurs, il est mis fin aux fonctions d’administrateur salarié désigné par le retrait de son mandat notifié au Président par l’organisation syndicale l’ayant mandaté.

ARTICLE 12 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATIONOutre les missions et pouvoirs que lui confère la réglementation en vigueur relative au SIST BTP Seine et Marne et sous réserve de ceux confiés aux As-semblées Générales, le Conseil d’Administration qui représente activement et passivement l’Association dans tous ses droits, est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administrer, gérer ses intérêts et décider de tous les actes et toutes les opérations utiles à la réalisation de son objet.Il fixe les grandes orientations de l’association.Il approuve le projet de service pluriannuel élaboré au sein de la CMT.Il établit chaque année un rapport moral sur le fonctionnement de l’Association qu’il présente à l’Assemblée Générale.Il arrête le budget et les comptes prévisionnels de l’Association et dès lors que ceux-ci affectent le niveau des cotisations, demande son approbation à l’Assem-blée Générale.Il procède à la clôture des comptes annuels qu’il soumet à l’Assemblée Générale.Il convoque et fixe l’ordre du jour, le lieu et la date de l’Assemblée Générale.Il édicte tous les règlements nécessaires à l’application des statuts et au bon fonc-tionnement de l’Association.

ARTICLE 13 : RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRA-TIONLe Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président chaque fois qu’il le juge utile et au moins deux fois par an ou à la demande écrite adressée au Président de plus de la moitié de ses membres.Il ne peut valablement délibérer :

• que sur l’ordre du jour indiqué sur la convocation fixé par le président ou avec l’acceptation de plus de la moitié de ses membres ;

• que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.Si ce quorum n’est pas atteint, les membres du Conseil d’Administration feront l’objet d’une nouvelle convocation, avec le même ordre du jour, par lettre re-commandée dans un délai de 15 jours. Le Conseil d’Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.Sauf dispositions légales réglementaires particulières, les décisions sont prises à mains levées (à moins qu’un vote à bulletin secret ne soit demandé par plus de la moitié des membres présents ou représentés) à la majorité des membres présents ou représentés.En cas de partage des voix, la voix du président ou de l’administrateur ayant reçu mandat de ce dernier de présider la séance est prépondérante.Tout membre du Conseil d’Administration, en cas d’absence de son suppléant, peut donner pouvoir de le représenter à un autre membre du Conseil d’Adminis-tration et détenir autant de pouvoirs que de membres.Il est tenu un procès-verbal des séances du Conseil d’Administration après adoption par ce dernier. Ils sont signés par le Président ou l’Administrateur ayant présidé la séance sur délégation du Président et le Secrétaire (ou à défaut par un administrateur ayant participé à la réunion).Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites réserve faite du remboursement des frais engagés pour leur exercice sur des bases qu’il lui appartient de fixer.

ARTICLE 14 : LE BUREAUInstance non délibérative d’information et d’échange, le Bureau se réunit à l’initia-tive du Président et est composé de :

• du Président• d’un Vice-Président• d’un Secrétaire• d’un Trésorier.

A l’exception du Trésorier choisi par et parmi les représentants des salariés du Conseil d’Administration désignés par les organisations syndicales représenta-tives, les autres membres du Bureau et en particulier le Président sont obliga-toirement élus par et parmi les représentants des employeurs au Conseil d’Ad-ministration.Les membres du Bureau sont élus à leur fonction pour la durée de leur mandat d’administrateur. Ils sont rééligibles et révocables à tout moment par les mêmes instances et dans les mêmes conditions que celles ayant conduit à leur élection.

STATUTS

Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 - Service agréé le 22 Avril 2014

ARTICLE 15 : LE PRÉSIDENTLe Président a les pouvoirs les plus étendus pour exécuter les décisions du Conseil d’Administration et assurer le fonctionnement régulier de l’Association qu’il représente dans tous les actes de la vie civile ainsi qu’en justice tant en demande qu’en défense sur délégation expresse.Il peut notamment, au nom de l’Association procéder à toutes constructions, acquérir, gérer, aliéner tous biens immobiliers et mobiliers, louer par bail ou par engagement verbal, faire ouvrir tous comptes à l’Administration des Postes (chèques postaux) ou auprès des banques, y faire déposer ou retirer toutes sommes, valeurs et, à cet effet, donner acquits et décharges, signer toutes pièces, arrêtés de comptes, chèques, virements, endos, ordre d’achat ou de vente de valeur, consentir ou accepter tous nantissements civils ou commerciaux, toucher le montant de tous amortissements, requérir toutes conversions du porteur au nominatif ou du nominatif au porteur de tous titres, valeurs ou pièces, donner quittance ou décharge.Il dispose d’une voix prépondérante au Conseil d’Administration en cas de partage des voix et préside les réunions des différentes instances de l’Association dont il est membre, à l’exception de la Commission de Contrôle.Il peut consentir à tout moment et à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoir qu’il juge nécessaire et en informe les membres du Conseil d’Admi-nistration.

ARTICLE 16 : LE VICE-PRÉSIDENTIl seconde le Président et le remplace dans ses fonctions en cas d’empêchement ou de vacance de poste.De par les nécessaires relations devant exister entre le Président et son Vice-Pré-sident, le Président aura une voix prépondérante dans ce choix.

ARTICLE 17 : LE SECRÉTAIRELe Secrétaire veille à l’établissement des convocations et à la rédaction des comptes rendus ainsi qu’à la tenue du registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

ARTICLE 18 : LE TRÉSORIERLe Trésorier suit les comptes de l’Association pour l’exécution du budget et en rend compte au Président et au Conseil d’Administration.Il établit ou fait établir par l’expert-comptable de l’Association le rapport comptable d’entreprise prévu par les textes et à un devoir d’alerte du Conseil d’Administration en cas de menace pesant sur la capacité financière de l’Associa-tion à faire face à ses obligations.Il exerce ses fonctions aux côtés du président, de l’expert-comptable et du com-missaire aux comptes de l’Association, sans interférer dans leurs propres missions.

ARTICLE 19 : LE DIRECTEURLe Directeur est nommé et révoqué par le Président. Le Conseil d’Administration est informé de cette nomination.Le Directeur, salarié de l’Association, est chargé de la gestion opérationnelle et de l’administration courante de l’Association et placé sous les ordres directs du Président qui par délégation fixe ses pouvoirs dans le cadre de l’article L 4622-16 du code du travail.Il engage et licencie le personnel de l’Association, en accord avec le Président.Par ailleurs, sur les indications du président, il établit les projets soumis aux déli-bérations du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales et prépare et fait exécuter leurs décisions et en rend compte au Président et au Conseil d’Ad-ministration.Il assiste avec voix consultative aux réunions du Bureau, du Conseil d’Administra-tion et des Assemblées Générales.

LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALESARTICLE 20 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRESLes Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association.Cependant, s’agissant des membres « adhérents », ne peuvent participer à ces Assemblées Générales que ceux à jour de leurs cotisations à la date d’envoi ou de publication de la convocation à la réunion.Par ailleurs, s’agissant des autres membres (honoraires) de l’Association, il est rappelé qu’ils ne peuvent pas participer à ces Assemblées Générales qu’avec une voix consultative, à l’exception des membres de Droit qui toutefois ne peuvent participer à l’élection des représentants des membres « Adhérents » au Conseil d’Administration.Chaque membre « Adhérent » a droit à une voix et ne peut se faire représenter que par une personne réunissant les qualités requises pour postuler aux fonctions de représentant des employeurs au Conseil d’Administration énoncées à l’article 10, ou par un autre membre « Adhérent » ayant lui-même le droit de faire partie de cette Assemblée.Toutefois, nul participant ne peut détenir plus de 2 voix y compris la sienne.Les Assemblées Générales sont convoquées au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion, soit par lettre individuelle, soit par avis publié dans la presse, soit par tout autre moyen notamment électronique, dès lors qu’il présente un degré suffisant de fiabilité.

Les Assemblées Générales sont présidées par le Président de l’Association ou à défaut par le Vice-Président ou par tout autre administrateur employeur ayant reçu mandat du Président à cet effet.Les fonctions de secrétaire des Assemblées Générales sont remplies par le Secrétaire de l’Association ou à défaut tout autre administrateur employeur ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet.Le Président ou tout autre administrateur employeur présidant sur délégation une Assemblée Générale dispose, en cas de partage des voix, d’une voix pré-pondérante.Il est établi des feuilles de présence signées par les membres de l’Association participant à ces Assemblées Générales et leurs délibérations sont constatées par des Procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire ou par les personnes ayant été désignées pour exercer ces fonctions.

ARTICLE 21 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIREL’Assemblée Générale se réunit au minimum une fois par an sur convocation du Président ou, dans un délai d’un mois, à la demande écrite adressée au Président par au moins un tiers des membres « Adhérents » à jour de leurs cotisations.Elle délibère, quel que soit le nombre de ses membres « Adhérents » présents ou représentés, sur les seuls points inscrits à son ordre du jour par le Conseil d’Admi-nistration ou à la demande d’un tiers des membres « Adhérents » de l’Association en droit de participer à cette Assemblée Générale.L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Conseil d’Administration sur les activités, la gestion et la situation financière et morale de l’Association.Elle prend connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l’exercice clos et donne quitus au Conseil d’Administration pour sa gestion.Elle fixe, sur proposition du Conseil d’Administration (dès lors qu’ils sont appelés à varier) les niveaux des cotisations de l’Association.Elle élit les représentants des membres « Adhérents » au Conseil d’Administra-tion.Elle choisit sur proposition du Président (ou du Conseil d’Administration) le Com-missaire aux comptes de l’Association.Elle approuve le Règlement Intérieur établi par le Conseil d’Administration.Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises par un vote à mains levées (à moins qu’un vote à bulletin secret ne soit demandé par plus de la moitié des participants), à la majorité des membres ayant le droit de participer au vote, présents ou représentés.

ARTICLE 22 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRELes membres de l’Association peuvent être réunis en Assemblée Générale Ex-traordinaire lorsque le Conseil d’Administration le juge nécessaire ou, dans un délai d’un mois, à la demande écrite adressée au Président par au moins un tiers des membres « Adhérents » à jour de leurs cotisations.L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres « Adhérents » en droit d’y participer, présents ou représen-tés, représente au moins un tiers des membres de l’Association.Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés en droit de voter.Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale Extraordinaire est organisée dans le mois et, dans ce cas, les délibérations prises à la majorité des membres présents ou représentés en droit de voter, sont valables et s’im-posent à tous, quel que soit le nombre de ces membres.

CONTRÔLE DE L’ASSOCIATIONARTICLE 23 : LA COMMISSION DE CONTRÔLEL’organisation et la gestion de l’Association sont placées sous la surveillance d’une Commission de Contrôle de 9 membres composée d’1/3 de représentants des employeurs et de 2/3 de représentants des salariés, désignés pour 4 ans selon les dispositions légales en vigueur et selon une répartition résultant de l’accord conclu entre le Président de l’Association et les organisations syndicales représentatives au plan national d’une part et les organisations professionnelles d’autre part.Son rôle est fixé par les articles D4622-31 et D 4622-32 du code du travail.

ARTICLE 24 : LE COMMISSAIRE AUX COMPTESConformément à la réglementation en vigueur, l’Association est dotée, au terme d’un choix effectué par l’Assemblée Générale sur proposition du Président, d’un Commissaire aux Comptes chargé de vérifier l’exactitude et la régularité des comptes soumis à son approbation.

TITRE 7 : MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION –FUSIONARTICLE 25 : MODIFICATION DES STATUTSIl ne peut être porté de modifications aux statuts que par décision d’une As-semblée Générale Extraordinaire répondant aux conditions de convocation, de quorum et de majorité spécifiée aux articles 20 et 22.Les textes modifiés proposés sont joints à la convocation ou tenus à la disposition des adhérents de l’Association à son siège.

STATUTS

Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 - Service agréé le 22 Avril 2014

ARTICLE 26 : DISSOLUTION – FUSIONLa dissolution ou la fusion de l’Association ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire répondant aux conditions de convocation et de quorum fixées aux articles 20 et 22.Toutefois la majorité requise sera celle des deux tiers des suffrages exprimés.En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désignera un ou plu-sieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation et se prononcera sur l’affectation des biens de l’Association conformément aux lois en vigueur.

DÉPÔTConformément à l’article V de la loi du 1er juillet 1901, les statuts ou leurs modifi-cations ultérieures seront déposés à la Préfecture du Département.

COMPÉTENCESLes Tribunaux du siège social sont seuls compétents pour connaitre les différends pouvant survenir entre l’Association et ses membres.

PRISE D’EFFET DES STATUTSLes présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 juillet 2013 et sont entrés en vigueur le jour même, ils se substituent à ceux établis le 20 avril 2005 sans qu’il en résulte la création d’une personne morale nouvelle.

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 - Service agréé le 22 Avril 2014

Article 4L’entreprise adhérente ne peut s’opposer au contrôle, par l’Association, de l’exactitude des déclarations, sur la base desquelles le montant de la cotisation a été calculé, notamment par la présentation des états fournis aux Caisses de Congés Payés, à la Sécurité Sociale et à l’Administration fiscale.

TITRE III - RETRAIT D’ADHÉSION-RADIATION

Article 1: démissionL’adhésion est reconduite tacitement d’année en année.L’employeur qui entend démissionner doit en informer le Président de l’As-sociation par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis minimum de trois mois. La démission ne peut pas prendre effet en cours d’exercice mais seulement pour la fin de l’exercice social en cours, l’adhérent démissionnaire étant tenu de verser les cotisations jusqu’à la fin de l’exercice en cours.

Article 2 : Exclusion prononcée par le Conseil d’Administration Suspension : en cas de non-paiement de facture à l’expiration de la date limite de paiement, l’Association prononcera la suspension de l’adhérent qui ne pourra alors bénéficier d’aucune prestation de la part de l’Association. Pour lever cette suspension, l’adhérent devra payer les sommes dues et majorées suivant les conditions fixées par le Conseil d’Administration de l’Association.Radiation : en cas de non-paiement de facture 3 mois après la date limite de paiement, l’Association prononcera la radiation de l’adhérent qui ne pourra alors bénéficier d’aucune prestation de la part de l’Association. Pour lever cette radiation, l’adhérent devra payer les sommes dues et majorées suivant les conditions fixées par le Conseil d’Administration de l’Association ainsi que des frais de réouverture de compte suivant les conditions fixées par le Conseil d’Ad-ministration de l’Association.La radiation est prononcée sans préjudice du recouvrement, par toute voie de droit, des sommes restant dues.A compter de la date de radiation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l’adhérent assume seul l’entière responsabilité de l’application de législation relative à la santé au travail.

Article 3 : Exclusion prononcée par l’AG Outre le cas visé à l’article ci-dessus, la radiation peut être prononcée par l’Asso-ciation contre l’adhérent qui, à l’expiration d’un délai de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, persiste :

• soit à refuser à l’Association les informations nécessaires à l’exécution des obligations de la santé au travail,

• soit à s’opposer à la surveillance de l’hygiène et de la sécurité des lieux de travail telle qu’elle est prévue par la réglementation en vigueur,

• soit à faire obstacle au contrôle des éléments de calcul des cotisations, • soit à ne pas respecter les statuts et règlements de l’association ou pour tout

acte contraire aux intérêts de celle-ci (loi du 20 juillet 2011)

A compter de la date de radiation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l’employeur assume l’entière responsabilité de l’application de légis-lation relative à la santé au travail, le service se trouvant de facto dégagé de ses obligations.

Article 4 : Radiation prononcée par le Président (ou sur délégation par le Directeur)Les membres « adhérents » cessant toute activité ou perdant leur qualité d’em-ployeur ou plaçant leurs activités hors champ de compétences attribuées à l’As-sociation font l’objet, sauf accord des parties, d’une radiation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

TITRE IV – PRESTATIONS FOURNIES PAR L’ASSOCIATION

L’association délivre à chaque adhérent une prestation Santé au travail lui permettant de bénéficier :

• Un suivi individuel de l’état de santé des salariés• Des actions en milieu de travail• Des rapports, études et travaux de recherche.

CHAPITRE 1 : LE SUIVI INDIVIDUEL DE L’ÉTAT DE SANTÉ DES SALARIÉS

1) Général ités

Article 1Conformément à l’Article L 4622-2 du code du travail, l’Association met à la disposition des entreprises adhérentes, un service de santé au travail agréé (agrément du 22 avril 2014) leur permettant d’assurer le suivi individuel de l’état de santé de leurs salariés.Outre ce suivi, l’équipe pluridisciplinaire est chargée d’assurer une action en milieu de travail en matière d’hygiène et de sécurité dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et selon les modalités prévues par le présent règlement.En plus de l’action du médecin du travail sur le milieu de travail, l’Association proposera les compétences d’Intervenants en Prévention des Risques Profes-sionnels (IPRP) et du personnel Infirmier.

TITRE I - ADHÉSIONS

Article 1er Tout employeur dont l’entreprise ou l’établissement remplit les conditions fixées par les statuts dans son article 5 notamment en exerçant tout ou partie de leurs activités dans le champ de compétence géographique et/ou professionnelle de l’association peut adhérer à l’Association en vue de l’application de l’ensemble des textes relatifs à la santé au travail.

Article 2L’association est organisée en secteurs géographiques agréés par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Chaque secteur regroupe toutes les entreprises dont le siège social est situé dans les limites géographiques du secteur. Seul un chan-gement d’adresse du siège social peut justifier un changement de secteur. En cas d’établissement distincts d’une même entreprise, chacun d’entre eux peut appartenir à des secteurs différents.

Article 3En signant le bulletin d’adhésion, l’employeur s’engage à respecter les obliga-tions qui résultent des statuts et du règlement intérieur, ainsi que des prescrip-tions législatives et réglementaires auxquelles il est tenu de se conformer dans le domaine de la santé au travail en particulier de veiller à ce que tous les salariés soient convoqués périodiquement aux visites prescrites dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé et aient la possibilité de s’y rendre.

L’acceptation par l’Association de la demande d’adhésion entraîne, pour l’em-ployeur, l’obligation de fournir, en temps utile, à l’Association, tous les rensei-gnements dont elle a besoin pour son fonctionnement et précisés dans le dossier d’adhésion.

Article 4A réception des documents demandés, complétés et signés du dossier d’adhé-sion accompagnés du règlement des frais d’adhésion, il est délivré à l’employeur un récépissé de son adhésion. Ce récépissé précise la date d’effet de l’adhésion.

Article 5L’employeur, après avis du médecin du travail, adresse chaque année et au plus tard pour le 1er janvier à l’Association une déclaration portant sur le nombre et la catégorie des salariés à surveiller et les risques professionnels auxquels ils sont exposés afin de définir la nature du suivi individuel de l’état de santé des salariés.

Article 6Lors de la demande d’adhésion, les statuts et le règlement intérieur du SIST BTP Seine et Marne seront communiqués à l’entreprise avec la grille des cotisations et un document détaillant les contreparties individualisées (Actions collectives en milieu de travail et actions de suivi individuel) de l’adhésion.

Article 7Protection des données personnelles : La législation en vigueur (lois et règle-ment européen) impose des obligations respectives (cf. Annexe « Protection des données personnelles ») au SIST BTP Seine et Marne et à l’adhérent pour le traitement, la collecte et l’échange ainsi que l’hébergement des données per-sonnelles. Les deux parties s’engagent à s’y conformer.

TITRE II - PARTICIPATION AUX FRAIS D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

Article 1Tout adhérent est tenu au paiement d’un droit d’entrée au moment de l’adhésion et de participer annuellement, sous forme de cotisation, aux frais d’organisation et de fonctionnement de l’Association.Le droit d’entrée, dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Admi-nistration de l’Association, doit être versé en une seule fois lors de l’adhésion.

Article 2La cotisation couvre l’ensemble des charges annuelles de l’Association résultant des prestations proposées (cf. Titre IV – PRESTATIONS FOURNIES PAR L’ASSO-CIATION).

Article 3Les bases et modalités de calcul sont fixées, chaque année par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration de l’association.

Une facture au titre de la cotisation de base est adressée à l’adhérent au moment de l’adhésion ou en début d’année. Elle prend en compte l’effectif total présent de l’adhérent au 31 décembre selon la DSN (Déclaration Sociale Nominative) avec régularisation aux nouveaux inscrits en cours d’année et elle doit être réglée au plus tard le 28 février de l’exercice considéré.Pour les embauches effectuées après le 1er septembre de l’année considérée, la facturation s’effectuera au prorata du temps de présence au titre des mois restant à courir de l’année considérée.

2/2

Article 2Le service de santé au travail assure les examens auxquels les employeurs sont tenus en application de la réglementation de la santé au travail, à savoir :

• La VIP (Visite d’Information et de Prévention),• La VMA (Visite Médicale d’Aptitude),• Les examens périodiques,• Les visites de reprise du travail,• Les visites de pré-reprise du travail,• Les examens médicaux à la demande notamment de l’employeur ou du

salarié ou du médecin du travail,• La surveillance médicale des postes à risques particuliers (selon la loi travail

du 8 août 2016 et ses décrets d’application)

Article 3La périodicité des examens médicaux et des visites d’information et de prévention est déterminée par la loi travail du 8 août 2016 et ses décrets d’appli-cation. Cependant, compte tenu de notre spécificité BTP, ces périodicités légales maximales seront aménagées au SIST BTP Seine et Marne (cf. Annexe « Le suivi de l’état de santé des travailleurs au SIST BTP Seine et Marne »)

Article 4Conformément à l’article R 4624-4 du Code du Travail, l’Association prend toutes dispositions pour permettre au médecin du travail de consacrer le tiers de son temps de travail à ses missions sur le milieu de travail, telles qu’elles sont prévues par les articles R.4624-1 du Code du Travail.

2) Convocations aux examens

Article 1Il incombe à l’employeur de répondre avec précision, dans les délais prévus, aux demandes formulées par l’Association en ce qui concerne la ventilation par catégorie du personnel employé et l’emploi occupé par chaque intéressé (D.4622-22). Cette ventilation déterminera le suivi de l’état de santé des salariés.Il doit notamment préciser, s’il y a lieu, les noms des salariés exposés à des risques particuliers ou à des postes de sécurité, éventuellement après avoir consulté le médecin du travail.Afin d’aménager au mieux l’organisation et la préparation des convocations, la liste des effectifs doit être tenue à jour dans les conditions qui seront notifiées à l’adhérent par l’Association.Il incombe en outre à l’adhérent de faire connaître immédiatement à l’Associa-tion les nouveaux embauchés ainsi que les reprises du travail pour l’une des causes visées à l’article R.4624-22 du Code du Travail ainsi que la liste des salariés concernés par l’article R.4624-23 du code du travail.

Article 2Les convocations établies par l’Association sont adressées, au moins deux semaines avant la date fixée pour l’examen, notamment pour les examens pé-riodiques obligatoires.En cas d’empêchement, l’entreprise doit en aviser l’Association dès réception de la convocation et au plus tard cinq jours avant la date fixée pour l’examen, sauf cas particulier d’un salarié qui viendrait à être en arrêt de travail après ces cinq jours.Le Service de Santé au Travail ne peut être responsable des omissions ou retards imputables au défaut ou à l’insuffisance des informations prévues aux articles précédents.

En cas d’absence d’un salarié à une convocation à une visite médicale, l’adhérent se verra appliquer une pénalité pour que le salarié puisse être convoqué à nouveau. Le montant de la pénalité est fixé chaque année par le Conseil d’Administration de l’Association. Le montant de la pénalité est fixé à 47 euros HT soit 56.40euros TTC. Si l’Asso-ciation n’a pas pu convoquer à nouveau le salarié, le montant de la pénalité sera restitué à l’adhérent.

3) Lieux d’examen, Avis d’aptitude, Attestation de suivi

Article 1Les examens médicaux ont lieu :

• Soit à l’un des centres fixes de l’Association,• Soit à l’un des centres médicaux mobiles de l’Association.

Article 2A la suite de chaque examen médical d’aptitude le médecin du travail établit en double exemplaire une fiche d’aptitude.Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l’autre à l’employeur, qui le conserve pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et au médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre.A la suite de chaque visite d’information et de prévention, une attestation de suivi est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au salarié l’autre à l’employeur.

Article 3Le médecin peut prescrire des examens complémentaires conformément aux dispositions de l’article R.4624-35 du Code du travail. Ceux-ci sont à la charge du Service de santé.Néanmoins, les examens complémentaires demandés par le médecin du travail en application des dispositions réglementaires spécifiques à certains risques directement liés à la nature de l’activité de l’entreprise exposant à ces risques (Art.R.4412-44 et Art.R.4412-45 du Code du travail) sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article R.4624-36 sauf décision contraire du Conseil d’Administration.

CHAPITRE 2 - ACTIONS SUR LE MILIEU DE TRAVAIL

Article 1L’entreprise adhérente doit se prêter à toute visite du médecin du travail et de l’équipe pluridisciplinaire sur les lieux de travail leur permettant d’exercer leurs actions sur le milieu de travail et la surveillance prévues par les articles R.4624-1, R.4624-7 et suivants du Code du Travail en ce qui concerne notamment :

• l’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise ;• l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la phy-

siologie humaine ;• la protection des salariés contre l’ensemble des nuisances et notamment

contre les risques d’accidents du travail ou d’utilisation des produits dangereux ;

• l’hygiène générale de l’établissement ;• l’hygiène dans les services de restauration ;• la prévention et l’éducation sanitaires dans le cadre de l’établissement en

rapport avec l’activité professionnelle.

Afin d’exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail et procède à des examens médicaux.Le médecin du travail est autorisé à effectuer ou à faire effectuer, aux frais de l’adhérent, par un laboratoire agréé, les prélèvements, analyses et mesures qu’il estime nécessaires (article R.4624-7 du Code du Travail). Certaines de ces pres-tations peuvent être réalisées par l’Association elle-même.

Article 2Conformément à l’article R.4624-3 du Code du Travail, les professionnels de santé de l’équipe pluridisciplinaire sous l’autorité du médecin du travail ont libre accès aux lieux de travail. Toutefois, l’entreprise doit être informée à l’avance, par l’Association des jours et des heures de passage. L’entreprise adhérente associe obligatoirement le médecin du travail à l’étude de toute nouvelle technique de production et à l’élaboration des actions de formation à la sécurité ainsi qu’à celles des secouristes.Elle doit également consulter le médecin du travail sur les projets :

• De construction ou d’aménagements nouveaux des locaux de travail, • De modifications apportées aux équipements,• De mise en place ou de modification de l’organisation du travail de nuit.

Elle doit informer le médecin du travail :• De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs

modalités d’emploi,• Des résultats des mesures et des analyses effectuées

Le médecin du travail est un partenaire privilégié des entreprises adhérentes pour l’identification et l’évaluation des risques professionnels « santé au travail » tels que poussières, bruit, produits chimiques, manutentions, postures à risques, par exemple.Le Document Unique des résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle doit procéder chaque employeur est tenu à la disposition du médecin du travail et des professionnels de santé de l’équipe pluridisciplinaire.

Article 3Lorsqu’il existe, dans une entreprise, un Conseil Social et Economique et que l’ordre du jour d’une réunion comporte des questions relatives à la santé au travail, celui-ci doit être adressé au médecin du travail dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres membres.Le médecin du travail assiste à cette réunion avec voix consultative.De même, il assiste avec voix consultative aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

CHAPITRE 3 - RAPPORT, ÉTUDES

Article 1Le médecin du travail établit et met à jour la fiche d’entreprise, sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques.Transmise à l’employeur, cette fiche est tenue à la disposition de l’inspecteur du travail et du médecin-inspecteur régional du travail. Elle est présentée aux instances du Personnel en même temps que le bilan annuel. Elle peut également être consultée par les agents des services de prévention de la CRAMIF et par les collaborateurs de l’OPPBTP.

Article 2Le médecin du travail communique à l’adhérent les résultats des rapports et études menées sur le milieu du travail par les membres de l’équipe pluridisci-plinaire de santé au travail. Ces éléments complètent le dossier de l’entreprise.

TITRE V - ORGANISATION DE L’ASSOCIATION

Article 1Le service est organisé conformément aux articles L.4622-7 et suivants et aux articles D.4622-14 et suivants du code du travail.Le Président de l’Association a, la responsabilité générale du fonctionnement de l’Association dont la gestion administrative est confiée à un Directeur nommé par lui dans les conditions fixées par l’article L.4622-16 du code du travail.

Fait à Dammarie les Lys le 19 avril 2018.

1/2

ANNEXE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

2) Relations entre le SIST BTP Seine et Marne et ses entreprises adhérentes

TITRE V - ORGANISATION DE L’ASSOCIATIONLes relations entre un employeur adhérant à un Service de Santé au Travail sont régies par les textes réglementaires (lois, code du travail, code de la Santé publique, …) et par les dispositions des statuts et règlement intérieur du Service de Santé au Travail (Article D.4622-22 du Code du travail).

En particulier, l’adhérent a obligation envers le Service de Santé au Travail de :

• Demander les visites médicales pour ses salariés dans les délais et en garder la preuve.

• Informer le médecin du travail des arrêts pour accident du travail de moins de 30 jours.

• S’assurer du suivi des avis d’aptitude, de la réalisation des visites médicales et des entretiens infirmiers.

• Envoyer une déclaration préalable précisant le nombre et la catégorie des salariés à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.

• Transmettre chaque année une déclaration des effectifs en distinguant notamment les salariés soumis à un suivi médical renforcé.

• Inviter au Comité social et économique le médecin du travail pour les questions relevant de sa compétence.

• Transmettre les fiches de postes au médecin du travail afin que les avis d’aptitude soient circonstanciés.

• Transmettre les trois emplois concernés et les fiches de postes au médecin du travail pour les intérimaires et les salariés des associations intermédiaires.

• Transmettre les fiches de données de sécurité des produits chimiques utilisés à l’équipe santé travail (EST).

• Communiquer les éléments de compréhension du fonctionnement de l’entreprise et de ses risques professionnels.

3) Modalités d’échanges entre le SIST BTP Seine et Marne et ses adhérents

Afin d’assurer leurs obligations respectives, le SIST BTP Seine et Marne et ses adhérents doivent échanger des données personnelles, qui permettront au SIST BTP Seine et Marne d’organiser le suivi individuel de l’état de santé de chaque salarié des adhérents, mais également d’assurer le suivi administratif de chaque adhérent. Ces données sont échangées par tous moyens disponibles : électronique, papier ou communication orale.

Il est précisé qu’il n’existe aucun échange entre le SIST BTP Seine et Marne et ses adhérents portant sur des données personnelles à caractère sensible.

Le présent document a pour objectif de préciser les engagements du SIST BTP SEINE ET MARNE dans le recueil, le traitement, la protection et la conservation de ces données personnelles afin d’assurer le respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données.

4) Consentement et Droit d’information des salariés de l’adhérent

Il est précisé que l’adhérent, préalablement à tout transfert de données personnelles concernant ses salariés, a fait son affaire des obligations d’information des salariés concernés et s’est conformé à toute obligation de notification et/ou d’enregistrement précisée par les Lois relatives à la Protection des Données.

AVERTISSEMENTL’ensemble des textes régissant la protection des données person-nelles étant soumis à une évolution régulière, la présente annexe sera mise à jour au fur et à mesure de la publication des nouvelles disposi-tions légales et réglementaires.

A - DÉFINITIONS

« Données » : désigne toutes informations relatives à une personne physique vivante identifiée ou identifiable ; une personne physique vivante identifiable est une personne qui peut être identifiée, directe-ment ou indirectement, notamment par rapport à un numéro d’identi-fication ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale.

« Données à caractère sensible » désigne toutes données portant sur les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’orientation ou la vie sexuelle, ou des données de santé, biométriques ou génétiques.

« Lois relatives à la Protection des Données » désigne le RGPD et les lois locales applicables en matière de protection des données du pays du Contrôleur des Données, en ce inclus toute nouvelle promulgation ou modification du RGPD et des lois précitées et tous règlements ou ordonnances adoptés en vertu de ce qui précède.

« RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) tel que modifié ou complété selon les besoins.

« Traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, appliqué(es) à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. Ce traitement peut être automatisé en tout ou en partie, ou non automatisé, concernant des données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. Un fichier désigne tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

B - OBLIGATIONS RESPECTIVES DU SIST BTP SEINE ET MARNE ET DE SES ADHÉRENTS

1) Santé au travail et obligation des employeurs

D’une part, les missions et responsabilités des Services de Santé au Travail sont définies par plusieurs textes de lois :

• Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011,• La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, • Le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016

qui définissent les quatre missions essentielles des Services de Santé au Travail, assurées par une équipe pluridisciplinaire, animée et coordonnée par le médecin du travail : action en entreprise, conseil, surveillance de l’état de santé, traçabilité et veille sanitaire.

D’autre part, l’adhésion à un service de santé au travail est une obligation faite à tout employeur dès l’embauche du premier salarié quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail. (Articles L.4622-1 et L.4622-6, du Code du travail)

Art 7 du règlement intérieur du SIST BTP Seine et Marne

2/2

C - TRAITEMENT DES DONNÉES

1) Données collectées à des fins de gestion de la relation avec l’entreprise

Dans le cadre des services rendus à ses entreprises adhérentes, le SIST BTP Seine et Marne collecte des données à caractère personnel des salariés de celles-ci, (contrat d’adhésion, déclaration d’effectifs…), qui font l’objet de traitements automatisés à des fins de gestion adminis-trative de la relation avec l’entreprise (facturation, assistance, gestion commerciale, téléphonie, amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance des services, recouvrement, etc.).

Les données concernées sont essentiellement les noms, prénoms, numéros de téléphones, adresse mail des dirigeants et salariés de l’en-treprise en charge de la relation avec le SIST BTP Seine et Marne

2) Données collectées à des fins de gestion du suivi individuel de l’état de santé des salariés

Afin de respecter ses obligations de suivi individuel de l’état de santé des salariés de ses entreprises adhérentes, le SIST BTP Seine et Marne collecte les données à caractère personnel auprès de l’entreprise. Ces données, recueillies au moment de l’adhésion de l’entreprise, lors de l’embauche de nouveaux collaborateurs et mis à jour régulièrement, concernent exclusivement l’identification des salariés (nom, prénom, sexe, INS, date de naissance, …). Ces données font l’objet de trai-tements qui ont pour objectif unique la gestion administrative de la relation entre le SIST BTP Seine et Marne et la salarié concerné (orga-nisation des visites médicales et entretiens de suivi).

3) Secret professionnel et Confidentialité des données

D’une part, l’ensemble des personnels du SIST BTP Seine et Marne est soumis au secret professionnel (par l’article 226-13 du code pénal, l’article 1110-4 du Code de Santé publique, et le code de déontologie médicale).D’autre part, la relation contractuelle entre le SIST BTP Seine et Marne, son éditeur de progiciel et son Hébergeur de données, étend à ceux-ci les obligations de secret professionnel.Dans ces conditions, le SIST BTP Seine et Marne s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmen-tionnées dans les deux paragraphes ci-dessus et à n’en faire com-munication a aucun tiers, et à faire respecter ces dispositions par ses salariés et ceux de ses sous-traitants ou fournisseurs intervenant dans la gestion des données personnelles concernées.Une exception à cet engagement est possible : la fourniture de données aux autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. Dans ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, le SIST BTP Seine et Marne s’engage à en informer l’adhérent et à limiter la com-munication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.

4) Hébergement des données et sécurité des données

L’ensemble des données concernées par les traitements susmen-tionnés sont hébergées exclusivement sur le territoire français, par la société PROGINOV, 36 Rue de la Guillauderie, 44118 La Chevrolière. Cette société fournit au SIST BTP Seine et Marne un service de haute disponibilité (redondance de l’ensemble des systèmes en temps réel) et d’un haut niveau de sécurité. PROGINOV dispose de l’agrément « hébergeur de données de santé » délivré par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés (ASIP) et est donc conforme à l’ensemble des référentiels en vigueur dans le domaine de la protection des données de santé et des données personnelles.

Ainsi le SIST BTP Seine et Marne est en mesure, conformément à l’ar-ticle 34 de la loi Informatique et Libertés modifiée, d’assurer à ses ad-hérents que toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, ont été prises.

En particulier, en conformité avec son contrat d’hébergement avec le SIST BTP Seine et Marne, PROGINOV a mis en place :

• Des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du SIST BTP Seine et Marne par des personnes non autorisées,

• Des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentifica-tion ainsi qu’une politique de mots de passe,

• Un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité,

• Un personnel de sécurité et des dispositifs de vidéosurveillance chargés de veiller à la sécurité physique des locaux,

• Un système d’isolation physique et logique des Clients entre eux, • Des processus d’authentification des utilisateurs et administra-

teurs, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’ad-ministration,

• Dans le cadre d’opérations de support et de maintenance, un système de gestion des habilitations mettant en œuvre les prin-cipes du moindre privilège et du besoin d’en connaître,

• Des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information, et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données du SIST BTP Seine et Marne.

5) Droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppres-sion des informations susvisées le concernant. Ce droit peut s’exercer de la façon suivante :

• Tous les adhérents peuvent demander et obtenir communication desdites informations auprès du Correspondant Informatique et Libertés du SIST BTP Seine et Marne par courrier postal à l’adresse : SIST BTP Seine et Marne, Correspondant Informatique et Libertés, 200 rue de la fosse aux anglais 77190 Dammarie les Lys en justifiant de son identité. Il y sera répondu dans un délai de trente 30 jours suivant réception.