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Renforcement des capacités des acteurs en gouvernance et gestion de l’enseignement moyen

DOCUMENT DE RÉFÉRENCES

Juin 2010

Gouvernance et gestion de l’enseignement moyen : Document de références (juin 2010)

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Introduction au programme La Composante Gouvernance et Gestion du projet USAID/EDB vise à l’horizon 2013, le renforcement d’un système de gouvernance qui implique tous les acteurs et qui garantit la transparence et l’équité dans la gestion du secteur de l’éducation en vue d’assurer aux jeunes sénégalais une meilleure éducation. Elle a pour axes d’intervention :

• le renforcement des capacités des membres des conseils régionaux et locaux, et des cadres des services déconcentrés du MEN à la planification, la budgétisation et la gestion des ressources de l’éducation de manière transparente ;

• la promotion d’une culture de transparence et de partage d’informations à travers les dialogues publics aux niveaux national et régional sur les performances et l’exécution du budget de l’éducation ;

• la clarification par les acteurs clés du secteur de l’éducation de leurs rôles et responsabilités et le renforcement de leurs capacités à offrir une assistance technique et administrative au secteur de l’éducation ;

• le développement des capacités de gouvernance et de gestion institutionnelle des APE locales et des fédérations d’APE.

Pour mener à bien ces interventions sur le terrain, une équipe de consultants a été recrutée pour conduire un diagnostic participatif dans les collectivités locales, les services et autres structures chargés de la gestion du secteur de l’éducation aussi bien au niveau national que dans les régions d’intervention de la composante Gouvernance et Gestion. Cet important travail a permis d’identifier les forces et les faiblesses de ces structures et de dégager les axes de renforcement des capacités des acteurs en vue d’améliorer leurs performances en matière de gouvernance et de gestion des ressources de l’éducation. Les résultats du diagnostic participatif avaient révélé que les acteurs des services et structures qui ont en charge le secteur de l’éducation avaient besoin de renforcer leurs connaissances et capacités dans des domaines identifiés de gouvernance et de gestion. Ce besoin pressant explique l’élaboration d’un programme de renforcement de capacités et la compilation de ce document de références. Dés lors, le travail d’élaboration des modules de formation a pu être confié à une équipe de cadres triés sur le volet parce que possédant une maîtrise avérée du secteur de l’éducation. Ces cadres, pour élaborer ces modules, se sont inspirés de l’environnement institutionnel que voici :

La Loi 91-22 du 22 février 1991, dite loi d’orientation, modifiée en décembre 2004 en son article 3 (obligation scolaire jusqu’à 16 ans) qui définit les buts et finalités assignés au système éducatif sénégalais ;

Le Décret 96-11-36 du 7 décembre 96 portant transfert de compétences -dont

l’éducation-aux Régions, Communes et Communautés Rurales;


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Le Décret 2000-337 du 16 mai 2000, portant création du Conseil de Gestion de l’Etablissement dans le sous secteur de l’Enseignement Moyen et Secondaire Général, consacrant de façon plus approfondie l’autonomie des collèges et lycées dans la gestion et l’implication des communautés dans la vie de ces établissements ;

La Lettre de politique générale du secteur de 2006 qui définit les axes prioritaires

de l’Etat en matière d’éducation et de formation ;

Le Document stratégique de réduction de la pauvreté pour la période 2006-2010 d’octobre 2006 (DSRP II)

Le Plan Décennal de l’Education et de la Formation (PDEF), qui va jusqu’en 2015,

et qui constitue le cadre opérationnel d’application de la politique définie par l’Etat. Ainsi, l’équipe de rédaction, partant des axes de renforcement évoqués plus haut, a conçu cinq modules destinés aux acteurs locaux impliqués dans la gouvernance et la gestion du secteur éducatif, notamment de l’enseignement moyen. Il s’agit de :

- Module 1 : Mobilisation des acteurs pour la bonne gouvernance de l’éducation : Communication – leadership – partenariat

- Module 2 : Politique éducative et gouvernance locale - Module 3 : Planification et gestion de programmes et projets d’éducation - Module 4 : Gestion administrative, matérielle et financière - Module 5 : Dialogue public sur l’éducation

Ce travail a nécessité la mise à contribution d’acteurs du monde de l’éducation connus pour leur engagement et leur maîtrise des réalités du secteur, surtout du contexte de décentralisation et de déconcentration et du Programme Décennal de l’Education et de la Formation (PDEF) qui placent aujourd’hui plus que jamais les exigences de bonne gouvernance et de gestion efficiente et transparente de l’école, au centre des préoccupations de la communauté. Cette équipe a travaillé de façon soutenue durant des semaines voire des mois, pour concevoir, élaborer, puis tester ces outils de formation sur un échantillon d’acteurs assez représentatifs des cibles auxquelles ils sont destinés. Le résultat des tests et les missions de suivi des acquis de la formation ont montré à suffisance l’utilité et la pertinence des outils ainsi produits. Au moment de passer à la phase de généralisation de l’administration des outils à 258 structures et services, pour 1294 acteurs, la Direction du projet USAID/EDB tient à saluer l’engagement des rédacteurs. Elle associe dans ses remerciements les structures et communautés qui ont participé aux tests et les autorités qui les ont accompagnés durant tout le processus. A tous ceux-ci, la Direction du projet USAID / EDB exprime toute sa reconnaissance.


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Ont participé à l’élaboration des modules :

- Mme Ramatoulaye Diagne SARR, Professeur de Lettres au Lycée Coumba Ndoffène Diouf, Consultante

- Cheikh DIONE, IVS, Inspecteur d’Académie Adjoint de Fatick - Momar Djim CISSE, Inspecteur de l’Education à la retraite, Chargé de la formation

à la FENAPES, Consultant - Moustapha GUEYE, Inspecteur de l’Education, IDEN de Fatick, Consultant - Boucar DIOUF, Ancien Inspecteur d’Académie, Consultant - Babacar SENGHOR, Professeur, Ancien Principal de Collège, Consultant - Ousmane SOW, Ancien Directeur de Cabinet du Ministre de L’Emploi et du Travail

et des Organisations professionnelles, Consultant - Oumar Amadou DIONG, Coordinateur National de la Composante Gestion,

USAID/PAEM - Ousmane NDOUR, Responsable régional Mobilisation Communautaire,

USAID/PAEM - Daouda THIAO, Chef de Division Vie Scolaire, DEMSG - Ibrahima THIAM, Chef du Bureau Bonne Gouvernance, DEMSG - Jennifer SPRATT, Directeur Suivi Evaluation, USAID/EDB - Oumy SY, Spécialiste APE, USAID/EDB - Ibrahima TOP, Coordinateur National Suivi Evaluation, USAID/EDB - Omar TOURE, Coordinateur National de la Composante Gouvernance et Gestion,

USAID/EDB - Ndioucor Faye, Spécialiste en Gouvernance et Gestion, USAID/EDB

Les structures et communautés qui ont participé au test des modules :

- L’Inspection d’Académie de Fatick - L’Inspection Départementale de l’Education Nationale de Fatick - Le Conseil Régional de Fatick - La Commune de Fatick - La Communauté Rurale de Diarrère - Le CGE du Collège de Diarrère - L’APE du Collège de Diarrère - Le CGE du Collège Khar Ndoffène Diouf de Fatick - L’APE du Collège Khar Ndoffène Diouf de Fatick - Le Comité des Enseignantes pour la scolarisation des filles (CEPSCOFI) - L’ONG Femme, Enfance, Environnement - L’Intersyndicale des enseignants - L’UDAPE de Fatick - L’UDAPE de Foundiougne - L’UDAPE de Gossas.


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TABLE DES MATIÈRES

Introduction au programme .............................................................................................. i Documents de référence sur la mobilisation des acteurs : Communication, Leadership, Partenariat .................................................................................................... 1

Définition du concept de communication ........................................................................................ 1 Le plan de communication ............................................................................................................... 3 Information sensible ........................................................................................................................ 4 La mobilisation sociale .................................................................................................................... 4 Qualités et rôle du leader ................................................................................................................. 6 Les styles de leadership ................................................................................................................... 7 Définition, importance, et types de partenariat ................................................................................ 8 Quelques principes de partenariat .................................................................................................... 8 Etapes d’un partenariat réussi .......................................................................................................... 9 Outils de gestion du partenariat ....................................................................................................... 9 Eléments essentiels d’un accord de partenariat ............................................................................. 10 Définition du concept « convention » ............................................................................................ 10 Exemple : Convention de financement PE .................................................................................... 11

Documents de référence sur la politique éducative et la gouvernance locale ........ 13 Loi 91-22 du 16 février 1991 d’orientation de l’éducation nationale ............................................ 13 Texte d’introduction de la loi 2004-37 modifiant et complétant la loi d’orientation de l’Education Nationale 91–22 du 16 février 1991 .............................................................................................. 15 Loi 2004-37 du 3 décembre 2004 modifiant et complétant la loi d’orientation de l’Education Nationale 91–22 du 16 février 1991 .............................................................................................. 15 Lettre de politique générale pour le secteur de l’éducation et de la formation (25 août 2006) ..... 16 Résumé du Programme décennal de l'éducation et de la formation (PDEF) ................................. 25 Décret 2000 – 337 du 16 mai 2000 portant création des CGE dans l'enseignement moyen et secondaire général ......................................................................................................................... 29 Arrêté Interministériel N° 003207 du 17 Mars 2004 fixant les modalités de mobilisation et d’utilisation des ressources générées par les établissements d’enseignement moyen et secondaire ....................................................................................................................................................... 31 Définition et bref historique de la décentralisation ........................................................................ 32 Organisation de l’administration décentralisée ............................................................................. 33 Organisation de l’administration territoriale ................................................................................. 33 Résume des principes de la décentralisation ................................................................................. 34 Extrait du Décret 96-1136 portant application de la loi de transfert des compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’éducation, d’alphabétisation, de promotion des langues nationales et de formation professionnelle ............................................... 35 Les acteurs de la décentralisation, leurs attributions et leurs relations avec les autres ................. 43 Décret 93-789 du 25/06/93 portant création des Inspections d’Académie et des Inspections Départementales de l’Education Nationale ................................................................................... 46 Décret 96-269 du 3 avril 1996 modifiant le décret 93-789 du 25 juin 1993 portant création des Inspections d’académie (IA) et des Inspections départementales de l’éducation nationale (IDEN) ....................................................................................................................................................... 48 Décret N° 95-264 du 10 mars 1975 portant délégation du pouvoir du président de la République en matière d’administration et de gestion du personnel ................................................................ 49 Principes et pratiques de la bonne gouvernance locale ................................................................. 53


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Documents de référence sur la planification et la gestion des projets et programmes d’éducation ..................................................................................................................... 56

Raisons et contours du processus de planification ........................................................................ 56 Etapes et activités de diagnostic .................................................................................................... 57 Canevas de tableau de Plan d’action ............................................................................................. 58 A propos du "suivi" et de "l’évaluation" ....................................................................................... 59 Définitions de quelques notions clés dans le suivi-évaluation ...................................................... 60 Qu’est-ce qu’un indicateur ? .......................................................................................................... 62 Exemple d’un Bulletin d’élève ...................................................................................................... 64 Modèle de canevas de Rapport d’activités .................................................................................... 65 Modèle de canevas de Rapport financier ....................................................................................... 66 Canevas de Tableau d’organisation des activités de suivi - évaluation ......................................... 68

Documents de références sur la gestion administrative, matérielle et financière .... 69 Domaines et éléments de gestion d’un service administratif ......................................................... 69 Quelques principes et règles de fonctionnement lies à la gestion administrative .......................... 69 Eléments clés de la gestion des personnels .................................................................................... 70 Circulaire n° 53 / PM / SGG / CPAAP du 2 / 10 / 1971 sur le contrôle du fonctionnement de l’administration .............................................................................................................................. 72 Décret 63.0116 du 19.2.1963 relatif au régime des congés, permissions & autorisation d’absence des fonctionnaires .......................................................................................................................... 73 Décret 2002 –78 MFPTE / DFP / BE du 29 janvier 2002 fixant les conditions générales d’emploi et de rémunération des professeurs contractuels de l’enseignement ............................................. 78 Circulaire No. 576/ME/SG/CT du 16 février 2009 portant sur la législation en vigueur sur le droit de grève ................................................................................................................................. 82 Circulaire No. 586/ME/SG/CT du 16 février 2009 portant sur le phénomène d’enseignants du service public qui dispensent des cours dans les écoles privées. ................................................... 82 Circulaire No. 003579 / MEPEMSLN/SG/DEMSG du 30 septembre 2009 portant sur la mobilisation et la gestion des ressources additionnelles des lycées et collèges ............................ 83 Circulaire No. 004377/ME/SG/DEMSG/DAJLD du 11 octobre 2007 fixant le montant et la répartition des frais d’inscription dans les établissements d’enseignement moyen et secondaire général ............................................................................................................................................ 84 Circulaire No. 004379/ME/SG/DEMSG/DAJLD du 11 octobre 2007 portant sur la Gestion des mariages et des grossesses d’élèves dans les établissements scolaires .......................................... 84 Modèle de Demande d’explications pour absence irrégulière ....................................................... 85 Modèle de Décision de congé de maternité ................................................................................... 86 Modèle de Fiche de renseignements de personnel ........................................................................ 87 Tableau récapitulatif des écritures comptables .............................................................................. 88 Critères et principes de gestion matérielle et financière ................................................................ 93 Exemple de bon vert d’engagement .............................................................................................. 94 Modèle de certificat administratif .................................................................................................. 95 Exemple de facture pro forma ....................................................................................................... 96 Exemple de facture définitive ........................................................................................................ 97 Exemple de bordereau de livraison ................................................................................................ 98 Exemple de PV de réception .......................................................................................................... 99 Exemple de fiche donnant la situation des engagements ............................................................. 101 Une fiche du Grand Livre des Comptes ...................................................................................... 102 Une Fiche de consommation des stocks ...................................................................................... 103 Feuillet de bon d'entrée ................................................................................................................ 104 Feuillet de bon de sortie provisoire ............................................................................................. 105 Feuillet de bon de sortie définitive ............................................................................................. 106 Plan du manuel de procédures des Projets d’Établissement ........................................................ 107


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Note de service 005670/ME/DC/JPN/JM du 23 novembre 2005 sur la domiciliation des fonds du collège .......................................................................................................................................... 108 Principes et étapes du processus budgétaire dans les collectivités locales .................................. 109 Le processus budgétaire participatif ............................................................................................ 111 Exemple de budget CEM élaboré ................................................................................................ 115 Extrait d’un rapport de présentation d’un budget ........................................................................ 116 Exemple d’un Procès verbal de CGE avec situation financière .................................................. 118

Documents de références sur la préparation d’un Forum public sur les performances scolaires dans une communauté ....................................................... 119

Quelques éléments à prendre en compte dans l’organisation d’un forum public sur l’éducation ..................................................................................................................................................... 119 Eléments de l’étape de préparation d’un Forum .......................................................................... 120 Eléments de l’étape de mise en œuvre d’un Forum ..................................................................... 121 Eléments de l’étape de suivi d’un Forum .................................................................................... 122


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Documents de référence sur la mobilisation des acteurs : Communication, Leadership, Partenariat

Définition du concept de communication Communiquer c’est entrer en relation avec l’autre. La communication est une interaction entre deux personnes ou deux groupes. Elle se caractérise par : La multilatéralité:

A B

Il n’ya pas seulement transfert d’information dans un sens, mais dialogue entre A et B (et C et …). La réciprocité

Communiquer ce n’est pas seulement informer, c’est aussi écouter.

L’échange : Communiquer, c’est dialoguer et confronter.

La compréhension réciproque :

Communiquer c’est rendre le message compréhensible 2. Les conditions d’écoute active L’écoute active est un art qui permet à l’émetteur de recueillir les idées, les sentiments et la réaction du récepteur par rapport aux informations données. C’est un miroir qui permet à l’autre de se voir. Les conditions pour faire une écoute active sont :

- Mettre la personne qui parle dans le confort - Être patient. Donnez à la personne le temps de s’exprimer - Bien regarder la personne qui parle - Ne pas être distrait - Répéter ou faire un résumé des questions et des réponses de la personne

3. Les sept « C » de la communication À chaque fois que vous communiquez avec des individus ou un public, il est utile que vous pensiez bien à votre manière de communiquer. Vérifiez que chacun des sept critères suivants est bien rempli pour être certain que votre communication est : • Claire : Ce que vous dites doit être compris à la première lecture ou écoute.

• Correcte : Évitez de créer de la confusion et ne fournissez aucune donnée fausse. Si vous avez bien mené vos recherches et si vous êtes bien informé, vous avez de fortes chances d’être crédible.

• Complète : L’information collectée ne doit pas présenter de lacune et doit répondre aux questions: Qui ? Pourquoi ? Quoi ? Quand ? Comment ?

• Cohérente : Les informations fournies doivent être logiques et faciles à lire.


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• Concise : Utilisez les mots avec économie : ne perdez pas de temps à dire la même chose de trois manières différentes.

• Courtoise : Adoptez un ton neutre approprié, ni trop formel ni trop familier.

• Culturellement adaptée : N’oubliez pas que la communication est aussi liée à la culture. Lorsque vous communiquez avec un représentant d’une autre culture (par ex. avec un membre du personnel d’une ONG), vous devez réaliser que non seulement son langage est différent mais aussi ses attitudes et son comportement.

(Extrait du « Check liste : Les C de la Communication », sur le site web « www.Making PRSP inclusive.org »)

(4) L’Utilité de la communication • Communiquer permet de prévenir des crises. • Les traces écrites facilitent le suivi des décisions. • La bonne communication rapproche les acteurs. • La restitution des décisions prises est une obligation pour tout représentant de structure ou de groupement. (5) Acteurs, formes et outils • Au niveau d’une communauté, il existe plusieurs interlocuteurs en matière d’éducation : les établissements

scolaires, le Conseil de la Collectivité Locale, les Services Déconcentrés, les Associations des Parents, les Groupements de Femmes, les Groupements de Jeunes, les autres OSC, les Entreprises, les médias.

• Les tableaux d’affichage sont utiles comme moyen de communication. • La boite à idées est un moyen utile de collecte d’avis et de suggestions. • Le forum communautaire et le dialogue public sont des espaces de partage importants sur les performances et les

ressources de l’éducation. • L’efficacité de la communication dépend du choix de la langue • L’utilisation des médias peut aider à mobiliser la communauté autour de l’Ecole. • Les technologies d’information et de communication sont des outils efficaces pour rapprocher les acteurs.

SOURCE : Adapté du Guide JOG/Sénégal, 2003


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Le plan de communication • Pour une structure, un plan général de communication est indispensable à la gestion efficace et transparente. Il

permet d’installer de manière régulière une communication interne et externe. • Un plan de communication ponctuel est élaboré pour répondre à une crise ou autre problème, pour résoudre un

problème donné. Il peut servir également à promouvoir une innovation, une réussite, une bonne pratique. • Les éléments d’un plan de communication :

o politique (orientation, valeurs, principes…) o objectifs et thèmes clés à traiter à travers le plan de communication : Que voulez-vous communiquer et

pour quelle fin ? o acteurs, participants et publics cibles : Avec qui ? o activités de communication : Quoi faire ? o méthodes, et processus en fonction des différents objectifs et publics : Par quels canaux et moyens de

communication ? o responsables et période de mise en oeuvre o programmation des rencontres et autres espaces d’échange interne et externe o organisation et ressources nécessaires pour la mise en œuvre

• Les étapes d’élaboration d’un plan de communication

Préparation Prise de décision Elaboration des TDR Mise en place de l’équipe d’élaboration

Elaboration Elle porte sur tous les éléments du plan, elle comprend les phases de conception et de rédaction

Validation vérification, production, gestion, et diffusion des informations et documents périodiques et ponctuels

Mise en œuvre

CANEVAS D’UN PLAN DE COMMUNICATION

Objectif 1 : Thèmes / messages : Activités Public(s)

Cible(s) Responsable Canaux Ressources

nécessaires Période Observations







SOURCE : Extrait du « Module 2 : Conception et mise en œuvre du Projet d’établissement, Guide du Facilitateur » (DEMSG et USAID/PAEM, 2006)


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Information sensible

Une information sensible, c’est une information qui se caractérise par la délicatesse de son traitement. Pour plusieurs raisons, son traitement doit se faire de manière spécifique. Car si elle est révélée au grand public,

Elle peut affecter défavorablement la vie privée d’une personne, les relations au sein d’une structure ou d’un groupe : « la parole est parfois plus dangereuse que les actes ».

Elle peut produire des effets contraires à ceux recherchés dans une communication : « du lëp lunu xam la ñuy wàx »

Mieux, « Fu jamm am, amna loo xamne, suñu ko feñaloon jamm jojú jeex ».

NB : La sensibilité de certaines informations n’échappe à aucun peuple. Il serait intéressant d’amener les participants à montrer la puissance du verbe à travers des adages de leur culture. La sensibilité d’une information peut se mesurer à travers quatre critères :

La disponibilité : il s’agit souvent d’une information qui est tue, cachée ; L’intégrité : le plus clair du temps, on ne dispose que de bribes de l’information ; La confidentialité : elle est relative à la vie privée de personnes ou la vie morale d’une structure.

Il importe de souligner la nuance entre la confidentialité (vie privée d’une personne ou morale d’une structure) et le caractère secret d’une information qui relève du désir et de la volonté de taire ou de ne pas communiquer sur une chose. Tout ce qui est confidentiel est secret, mais tout ce qui est secret n’est pas forcément confidentiel. A ces caractères peut s’ajouter l’imputabilité/traçabilité qui renvoie aux preuves difficiles à établir souvent. Pour toutes ces raisons, l’information sensible est protégée par des dispositions telles que l’obligation de discrétion et le secret professionnels. Aussi doit-on la sécuriser et dans son traitement, veiller particulièrement :

Au contrôle de l’accès à cette information ; A l’identification et à l’authentification de l’information.

La mobilisation sociale C’est un ensemble d’activités conçues et bien planifiées, visant la participation permanente de tous les membres d’une société à un projet d’intérêt commun, sur le plan humain et matériel. La mobilisation sociale commande une variété d’actions appropriées de la part de tous ses acteurs, sur la base d’une implication volontaire. L’implication dont il est question s’adresse notamment au public-cible qui intervient en faveur du projet. Cela passe nécessairement par la prise de conscience effective de l’enjeu du problème et des différents niveaux de responsabilité, un engagement permanent appelé militantisme. La mobilisation sociale n’est pas l’effort d’un moment précis puisqu’elle doit être pérenne. Elle est bien différente de la campagne de sensibilisation ou de l’opération coup de poing, car celles-ci sont des stratégies ou des périodes déterminantes de la mobilisation sociale. L’INFORMATION – L’EDUCATION – LA COMMUNICATION (I.E.C.) • L’I.E.C. traduit mot à mot « Information » (pour livrer le message), « Education » (pour changer ou améliorer le

comportement), « Communication » (pour engager un dialogue) • L’I.E.C. est un ensemble d’activités différentes de communication destinées à un public-cible en vue de modifier

son comportement.


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• L’I.E.C .donne des connaissances, éduque pour modifier le savoir être dans un processus interactif de communication.

Ces deux notions (Mobilisation sociale – IEC) s’engagent dans la même direction, mais la mobilisation sociale va plus loin car dépassant la sensibilisation et le cap des comportements, pour viser l’engagement permanent par l’action permanente en faveur du projet. ROLE DES STRUCTURES COMMUNAUTAIRES (MOUVEMENTS ASSOCIATIFS – ONG, GPF ETC. ) Elles ont à:

- Concevoir des actions de développement relatives aux besoins sociaux - Capitaliser des modèles de relations multidimensionnelles avec le milieu - Créer des mécanismes de gestion rationnelle et de suivi aussi bien de leurs actions que de leurs

relations avec le milieu, - Servir de relais dans la plaidoirie en mobilisation sociale - Aider à la recherche de moyens additionnels conséquents et contribuer à renforcer les dispositifs de

suivi et d’évaluation jusque dans les zones les plus éloignés du pays. CANAUX DE COMMUNICATION La mobilisation sociale s’opère à grande échelle dans le cadre d’une communication sociale et nécessite l’identification des différents secteurs à mobiliser. Il se développe ainsi avec l’ensemble de ces secteurs des types de communication appropriée et des interventions spécifiques. C’est pourquoi certains secteurs ont été identifiés, liés aux :

- décideurs (politique) - services techniques - médias - leaders communautaires (ONG – Associations…) - utilisateurs et parents.

L’une des interventions sur ces secteurs repose sur la communication interpersonnelle : le plaidoyer.

La Communication interpersonnelle : La communication interpersonnelle est un échange direct verbal ou non verbal d’informations ou de sentiments entre deux individus ou des groupes d’individus. Cette relation doit se fonder principalement sur :

- la réciprocité - l’homophilie (similarité – affinité et propension dans un même champ d’activité) - l’empathie (se placer du point de vue de l’autre) - la crédibilité (confiance – statut et degré de maîtrise du sujet).

Le plaidoyer: Le plaidoyer est une forme de communication interpersonnelle (entre deux individus ou un individu face à un groupe, vice-versa). Cette communication interpersonnelle relève de l’aspect non média de la communication. Faire un plaidoyer, c’est aussi développer un discours fondé sur des arguments en vue de convaincre le pubic-cible de l’intérêt d’un programme et/ou de sa nécessaire implication L’objectif du plaidoyer est de développer des alliances en fournissant des informations obtenues à partir d’études crédibles, de susciter un dialogue ouvert à des fins consensuelles. Les aspects média de la communication : Ils englobent tous les canaux touchant la grande masse (Radio – Télé – Journaux Revues etc.…). Ils servent à informer, intéresser, persuader.. Les aspects non média de la communication : Ils se traduisent principalement par la communication interpersonnelle (Conseil – causerie – entretien etc.). • Le choix des canaux dépend du but du message à livrer et de la nature du groupe cible, (public cible – audience). • Le public cible se divise en groupe primaire, secondaire et tertiaire.


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• Un message peut informer, intéresser, motiver, faire agir et maintenir cette action. • Le message doit être compréhensible, crédible, pertinent, persuasif, adapté à la culture, etc. Le choix du message

dépend de son but et de la possibilité pour le public cible de le personnaliser (Eviter les messages généraux qui laissent indifférents.)

MATRICE DE PLANIFICATION DES ACTIVITES DE MOBILISATION SOCIALE 1. Identification du problème. 2. Analyse de situation

- Détermination des audiences - Segmentation des audiences par groupe, sexe, âge, aire géographique et/ou milieu, appartenance

socioprofessionnelle - Analyse comportementale - Détermination du comportement actuel (négatif – positif) - Détermination du comportement désiré (obstacles à l’accès de celui-ci) - Analyse de la volonté politique - Soutien des autorités (attitudes négatives/positives) - Moyens (détermination des contraintes et des ressources humaines, matérielles et financières)

3. Définition des objectifs - Définition des objectifs généraux - Définition des objectifs spécifiques /en rapport avec les audiences

4. Elaboration de la stratégie de communication - Détermination des activités de formation et de programmation - Détermination des thèmes - Elaboration des messages

- Détermination des canaux à utiliser : aspect média – aspect non média

SOURCE : Adapté du « Module 2 : Conception et mise en œuvre du Projet d’établissement, Guide du Facilitateur » (DEMSG et USAID/PAEM, 2006)

Qualités et rôle du leader Un véritable leader se caractérise par :

• Sa capacité d’écoute • Son respect du point de vue de l’autre • Sa capacité d’anticiper, pour prévenir les défis et conflits éventuels et les gérer • Sa capacité d’organiser ; de construire • Sa capacité de piloter les changements • Son intégrité • Sa sérénité • Sa capacité de mobiliser et de motiver. • Sa maîtrise de son secteur et du contexte règlementaire • Sa capacité de s’adapter au contexte.

Le rôle du leader

• Le leader veille au respect des principes et valeurs de son organisation. • Le leader interprète et applique de manière intelligente les textes officiels • Le leader galvanise ses collaborateurs et motive son entourage autour d’une vision commune • Le leader décèle, encourage, et pilote les innovations • Le leader anime et rend dynamiques les structures de concertation et de gestion • Le leader veille à ce que chaque membre de sa communauté joue son rôle.


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• Le leader s’intéresse à la qualité des conditions de travail et au développement professionnel de ses collaborateurs

• Le leader prend en charge les questions de genre • Le leader gère les conflits de manière efficace • Le leader se soucie de la régulation des relations • Le leader recueille les points de vue des autres dans la prise de décision.

SOURCE : Adapté de « Le Leadership : Guide de formation des Chefs d’Établissement » (DEMSG et

USAID/PAEM, 2005)

Les styles de leadership Le style autocrate

• Les bénéfices et les coûts sont les seules préoccupations ; • Les styles de commandement militaire dominent (ordre contrôle) ; • Le respect des objectifs et délais est très important ; • Les collaborateurs sont traités autant que possible selon des critères objectifs ; • On ne laisse pas de place aux sentiments dans le travail ; • L’élément humain interfère le moins possible ; • Le leader est convaincu qu’il est mieux qualifié que ses collaborateurs.

Le style social

• La satisfaction des collaborateurs est prédominante ; • Le leader croit plus en ses collaborateurs qu’en ses propres capacités ; • L’atteinte des objectifs est sacrifiée au détriment du climat social de la structure ; • Le leader entoure ses collaborateurs jusque dans leur sphère privé.

Le style « laisser faire »

• Le leader n’agit pas par rapport aux objectifs ; • Les collaborateurs sont laissés à eux – mêmes ; • Ils ont peu de points de repère ; • On délègue dans la mesure du possible à n’importe qui et n’importe comment • Le leader laisse en général ses collaborateurs libres de prendre les décisions qu’ils jugent pertinentes

et d’accomplir leur travail de la manière la plus appropriée ; • Il peut se contenter juste de fournir les matériaux nécessaires et de répondre aux questions.

Le style de compromis • L’atteinte des objectifs concrets et l’attention portée aux collaborateurs sont maintenues en bon

équilibre ; • Les collaborateurs sont intégrés à toutes les phases de résolution du problème ; • Les besoins sociaux sont aussi pris en considération.

Le style intégrateur

• Le climat social est propice au travail ; • Les collaborateurs s’impliquent dans le travail ; • L’interdépendance naît d’un intérêt commun à atteindre les buts de la structure amène confiance et

respect.

SOURCE : Adapté du document « Leadership et Communication dans la Décentralisation et Gouvernance Locale » (DGL-Felo pour l’ARD, Inc., Août 2001)


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Définition, importance, et types de partenariat DEFINITION DU PARTENARIAT Le partenariat est une démarche de partage d’autorité, de risques et d’investissement de ressources entre des acteurs sociaux. En éducation, cette démarche s’inscrit dans un ensemble de relations dans le processus de prise de décision où prévalent des principes tels que la consultation, la responsabilité, la coresponsabilité. IMPORTANCE DU PARTENARIAT • Le partenariat élargit les possibilités de chacune des structures. • La diversité des contributions est l’un des intérêts du partenariat. • Il crée un enrichissement mutuel. • Il se fonde sur le partage d’expérience, d’expertise et de transfert de compétence. • C’est un gain de temps et de ressources pour la réalisation d’une idée, d’un projet. • Il rapproche des peuples, des communautés, des structures. • Il contribue à l’instauration d’un climat de paix. TYPES DE PARTENARIAT Jumelage Alliance Parrainage Partenariat sud - sud, nord – sud Technique et/ou financier Public – privé Bilatéral multilatéral Multi acteurs

Quelques principes de partenariat Le partenariat suppose quatre éléments fondamentaux : la responsabilité, la coresponsabilité, la consultation, la solidarité. Ces éléments sont définis comme suit :

• la responsabilité : être responsable signifie que le partenaire pose des gestes conformes au rôle qui lui

est assigné dans sa vie socioprofessionnelle; • la co-responsabilité : être co-responsable signifie que l’on agit en complémentarité, que l’on participe

activement à l’atteinte d’un objectif commun en respectant le partage des rôles (de son rôle et de celui des autres partenaires);

• la solidarité : être solidaire est la capacité 1) de supporter les autres partenaires dans l’accomplissement de leur rôle et 2) accepter de recevoir le support des autres;

• la consultation : consulter dans le cadre du partenariat consiste 1) à rechercher les avis et idées des autres partenaires dans l’accomplissement d’un objectif commun et 2) à utiliser les informations reçues pour le développement d’une position commune.

En outre,

• Le partenariat se négocie • Des structures ayant des missions différentes peuvent créer un partenariat efficace. • Le partenariat est possible entre 2 structures ayant des statuts différents. • Le partenariat se construit sur la base du respect mutuel, d’une vision commune, et de la complémentarité des

contributions des uns et des autres. • Faire des concessions dans un partenariat ne veut pas dire perdre son autonomie • Le partenariat est plus ambitieux qu’une simple transaction ponctuelle • Le partenariat efficace nécessite un mécanisme permanent de communication entre partenaires • Dans le partenariat, les décisions stratégiques se partagent


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• L’appui à la collectivité locale est une des missions des services techniques de l’État • Les médias peuvent être un partenaire stratégique pour les structures œuvrant dans le secteur de l’éducation.

SOURCE : Module de formation « Le Collège et son environnement » (DEMSG & USAID / PAEM, mars 2008)

Etapes d’un partenariat réussi • La « cartographie des acteurs » susceptibles de contribuer à la réalisation de ses propres missions et objectifs,

permet à une structure d’identifier les partenaires possibles les plus appropriés. Le diagramme de Venn ; l’Analyse des influences et intérêts des différents acteurs, sont des outils pertinents.

• La négociation d’un partenariat et du partage de rôles et responsabilités entre les différentes parties prenantes, est une étape parfois ardue, mais souvent gratifiante. Elle nécessite des compétences en communication et en leadership ; des capacités d’écoute et d’adaptation entre autres.

• La convention de partenariat précise les engagements pris par chaque acteur. Elle offre une référence indispensable à l’organisation du travail et à la prévention / la résolution de différends éventuels dans la mise en œuvre de toute action concertée.

• Les approches pour la gestion concertée d’un partenariat, comme les styles de leadership, sont multiples

• Le suivi des engagements est indispensable à un partenariat efficace.

Outils de gestion du partenariat

Outils de communication Carte de visite Document de présentation de la structure (dépliant, brochure, site web, Documentation des réalisations

(CD, Album, cassette audio, Rapport d’activité exercice antérieur Bilan financier des exercices antérieurs Document d’orientation (plan stratégique, plan d’action annuel ou pluriannuel) PV des assemblées générales Les cartes / les listes/ les bases de données

Outils de gestion

• Manuel de procédure • Guide méthodologie d’intervention • Document de projet • Plan d’action • Budget • Système de comptabilité • Rapport d’exécution • Rapport financier • Note / Avis • Requête • Décompte / Facture • Demande de fonds ou de décaissement

Les instruments juridiques ou administratifs

• La reconnaissance légale: Agrément, récépissé, autorisation d’exercer, lettre d’attribution, immatriculation • La convention/ le protocole/ l’accord • Lettre


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Eléments essentiels d’un accord de partenariat

Les parties prenantes : dénomination, adresses Les mandataires : Nom et titre des gestionnaires

de l’accord Le programme Le contexte L’objet Les objectifs Les résultats visés Les indicateurs Le rapportage Les finances et les modalités financières Le budget

Les décaissements La justification Le rapportage L’administration Sommaire des procédures de gestion à suivre Périodes La durée Les engagements des deux parties Les conditions de rupture Les litiges et leurs règlements La terminaison

La dévolution des biens

Définition du concept « convention » Une convention est un accord volontaire conclu entre des personnes (physiques, morales ou publiques), pour créer, modifier, consacrer des obligations ou des droits. En d’autres termes, la convention désigne des règles de comportement, définit les droits et devoirs des parties contractantes, leurs obligations et les modalités de gestion des relations qui les lient. Exemple : deux partenaires, un bailleur de fonds et le bénéficiaire peuvent signer une convention pour définir les conditions d’allocation et d’utilisation de fonds ou de ressources de différentes sortes, et le comportement de chaque partie pendant la durée du projet. Dans le cadre d’un projet d’établissement, une convention est signée entre le partenaire financier et le CGE représenté par son président, le Chef d’établissement. La convention comporte différentes parties :

- la présentation des parties contractantes, leur localisation, l’identification de l’autorité signataire de la convention

- le préambule qui précise les raisons sociales des deux parties - l’objet sur lequel porte le partenariat - les modalités, partie où sont précisés les engagements des différentes parties et les autres conditions

La convention définit non seulement le mode opératoire des relations qui existent entre différentes parties mais elle prévoit également la gestion des dysfonctionnements et désaccords qui peuvent naître de la défaillance de l’une ou de ces parties. On emploie souvent le terme convention à la place de contrat même si le sens de ce dernier mot est plus restrictif. On parle également d’accord, de pacte d’alliance ou d’entente entre parties mais chacun de ces vocables recouvre un sens particulier.

Adapté de l’encyclopédie Wikipedia, 2010


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Exemple : Convention de financement PE


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Documents de référence sur la politique éducative et la gouvernance locale

Loi 91-22 du 16 février 1991 d’orientation de l’éducation nationale TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er L’éducation nationale, au sens de la présente loi, tend :

1. à préparer les conditions d’un développement intégral, assumé par la nation toute entière : elle a pour but de former des hommes et des femmes capable de travailler efficacement à la construction du pays; elle porte un intérêt particulier aux problèmes économiques, sociaux et culturels rencontrés par le Sénégal dans son effort de développement et elle garde un souci constant de mettre les formations qu’elle dispense en relation avec ces problèmes et leurs solutions

2. à promouvoir les valeurs dans lesquelles la nation se reconnaît : elle est éducation pour la liberté, la démocratie pluraliste et le respect des droits de l’homme, développant le sens moral civique de ceux qu’elle forme, elle vise à en faire des hommes et des femmes dévoués au bien commun, respectueux des lois et des règles de la vie sociale et oeuvrant à les améliorer dans le sens de la justice et de l’équité et du respect mutuel

3. à élever le niveau culturel de la population : elle permet aux hommes et aux femmes qu’elle forme d’acquérir les connaissances nécessaires à leur insertion harmonieuse dans la communauté et à leur participation active à la vie de la nation; elle leur fournit les instruments de réflexion, leur permettant d’exercer un jugement : participant à l’avancé des sciences et des techniques, elle maintient la nation dans le courant du progrès contemporain.

Article 2 L’éducation nationale contribue à faire acquérir la capacité de transformer le milieu et la société et aide chacun à épanouir ses potentialités : 1. en assurant une formation qui lie l’école à la vie, la théorie à la pratique, l’enseignement et la

production, conçue comme activité éducative devant contribuer au développement des facultés intellectuelles et de l’habileté manuelle des enseignés, tout en les préparant à une insertion harmonieuse dans la vie professionnelle;

2. en adaptant ses contenus, objectifs et méthodes aux besoins spécifiques des enseignés, en fonction des âges, des étapes de l’enseignement, des filières les plus a^tes à l’épanouissement optimal de leurs possibilités;

3. en établissant entre les différentes filières et les différents paliers de l’éducation les passerelles permettant les réorientations et les promotions souhaitées et jugées légitimes;

4. en mettant en place une éducation spéciale qui prend en charge les victimes des différents handicaps ou inadaptations, pour réaliser leur intégration ou réinsertion scolaires et sociales.

TITRE II : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L’ÉDUCATION NATIONALE Article 3 L’éducation nationale est placée sous la responsabilité de l’État qui garantit aux citoyens la réalité du

droit à l’éducation par la mise en place d’un système de formation. Les collectivités locales et publiques contribuent à l’effort de l’État en matière d’éducation. L’initiative privée, individuelle ou collective, peut, dans les conditions définies par la loi, concourir à l’œuvre d’éducation et de formation. L’État est garant de la qualité de l’éducation et de la formation, ainsi que des titres décernés. Il contrôle les niveaux d’éducation et de formation.


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Article 4 L’éducation nationale est laïque : elle respecte et garantit à tous les niveaux la liberté de conscience des citoyens.

Par ailleurs, l’éducation nationale, sur la base des principes de laïcité de l’État, est favorable aux établissements privés susceptibles de dispenser un enseignement religieux.

Article 5 L’éducation nationale est démocratique : elle donne à tous des chances égales de réussite. Elle s’inspire du droit reconnu à tout être humain de recevoir l’instruction et la formation

correspondant à ses aptitudes, sans discrimination de sexe, d’origine sociale ou de race, d’ethnie, de religion ou de nationalité.

Article 6 L’éducation nationale est sénégalaise et africaine : développant l’enseignement dans les langues nationales, instruments privilégiés pour donner aux enseignés un contact vivant avec leur culture et les enraciner dans leur histoire, elle forme un Sénégalais conscient de son appartenance et de son identité.

Dispensant une connaissance approfondie de l’histoire et des cultures africaines, dont elle met en valeur tous les apports au patrimoine universel, l’éducation nationale souligne les solidarités du continent et cultive le sens de l’unité africaine.

L’éducation nationale reflète également l’appartenance du Sénégal à la communauté de culture des pays francophones, en même temps qu’elle est ouverte sur les valeurs de civilisation universelle et qu’elle s’inscrit dans les grands courants du monde contemporain : par là, elle développe l’esprit de coopération et de paix entre les hommes.

Article 7 L’éducation nationale est permanente et au service du peuple sénégalais : elle vise l’éradication complète et définitive de l’analphabétisme, ainsi que le perfectionnement professionnel et la promotion sociale de tous les citoyens, pour l’amélioration des conditions d’existence et d’emploi et l’élévation de la productivité du travail.

TITRE III : NIVEAUX, STRUCTURES ET OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE L’ÉDUCATION Article 8 Le système scolaire et universitaire est organisé en différents cycles, fixés ainsi qu’il suit, selon l’âge

des enseignés et le type de formation recherché :

• un cycle fondamental

• un cycle secondaire et professionnel

• un enseignement supérieur. La durée des différents cycles et de leurs subdivisions est fixée par décret. Les structures de l’orientation scolaire et professionnelle et de l’éducation spéciale sont organisées en tant que parties intégrantes du système éducatif.

TITRE V : ADMINISTRATION ET GESTION DE L’ÉDUCATION Article 20 Les structures centrales chargées d’impulser, d’élaborer, d’organiser et de suivre les actions

d’éducation, de formation, d’enseignement et de recherche sont coordonnées au niveau national. Aux différents niveaux décentralisés, des structures de direction et d’administration sont chargées de

coordonner, de contrôler et d’assurer la cohérence et l’efficacité des structures et des actions d’éducation, en liaison avec les autorités administratives et les collectivités locales intéressées.

Cette coordination, accompagnée d’une évaluation régulière dans tous les secteurs et à tous les niveau du système éducatif, vise à garder à ce dernier la souplesse pour s’adapter constamment aux exigences du développement.

Article 21 La gestion des infrastructures, des moyens et des personnels de l’éducation nationale, est fondée sur les principes de démocratie, d’objectivité et de compétence.


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A cet effet, des organes consultatifs sont institués pour que soient associés, dans les domaines dont ils ont à connaître, les partenaires de l’éducation nationale : parents d’élèves, enseignants, étudiants, élèves.

Article 22 Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret.

Texte d’introduction de la loi 2004-37 modifiant et complétant la loi d’orientation de l’Education Nationale 91–22 du 16 février 1991 La loi d’orientation de l’Education Nationale n° 91 – 22 du 16 février 1991 prévoit à son article 3 que « l’Education nationale garantit aux citoyens la réalité du droit à l’éducation par la mise en place d’un système de formation. » Dans le cadre du « Programme Décennal de l’Education et de la Formation » (PDEF), le Sénégal avait décidé de scolariser la totalité des enfants âgés de 7 à 12 ans d’ici la fin de l’année 2010 pour permettre à tous les enfants d’acquérir un savoir élémentaire de qualité. Afin de traduire juridiquement cette grande ambition, il était nécessaire d’ajouter à la loi d’orientation de l’Education Nationale un article qui impose cette obligation. Ce présent projet de loi va en fait plus loin que ce qui avait été prévu dans le cadre du PDEF puisqu’il instaure une obligation scolaire de 6 à 16 ans. Les parents dont les enfants appartiennent à cette tranche d’âge auront donc l’obligation d’inscrire leurs enfants à l’école publique ou privée et de veiller à leur assiduité. Afin de ne permettre aucune discrimination fondée sur la richesse, la scolarité obligatoire est dispensée gratuitement dans les établissements publics d’enseignement. Pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, l’état s’engage à fournir progressivement à l’Education Nationale les moyens nécessaires à la scolarisation des enfants inscrits avant la fin de l’année 2010. Par ailleurs, jusqu’à cette date, l’obligation d’inscrire à l’école les enfants de 6 à 16 ans ne s’applique que là où une offre de scolarisation existe au sein d’un établissement public d’enseignement. Pour faciliter cette scolarisation obligatoire de tous les enfants de 6 à 16 ans, le présent projet de loi prévoit que les établissements publics et privés peuvent proposer une éducation religieuse optionnelle. Cette offre se fait dans le respect du principe de laïcité de l’Etat et les parents sont entièrement libres d’inscrire ou non leurs enfants à cet enseignement.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

Loi 2004-37 du 3 décembre 2004 modifiant et complétant la loi d’orientation de l’Education Nationale 91–22 du 16 février 1991 L’Assemblée Nationale a adopté, en sa séance du vendredi 3 décembre 2004 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Il est ajouté, après l’article 3 de la loi d’orientation de l’Education n°91-22 du 16 février 1991, l’article suivant :

« Article 3 bis : la scolarité est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes âgés de 6 ans à 16 ans. L’Etat a l’obligation de maintenir, au sein du système scolaire, les enfants âgés de 6 à 16 ans.


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La scolarité obligatoire est assurée gratuitement au sein des établissements publics d’enseignement Il est fait obligation aux parents, dont les enfants atteignent l’âge de 6 ans, de les inscrire dans une école publique ou privée. Les parents sont tenus de s’assurer de l’assiduité de leurs enfants jusqu’à l’âge de 16 ans. Tout enfant âgé de moins de 16 ans et n’ayant pu être maintenu dans l’enseignement général, est orienté vers une structure de formation professionnelle. »

Article 2 : L’article 4 de la loi d’orientation de l’Education nationale n° 91-22 du 16 février 1991 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 4 : L’Education nationale est laïque : elle respecte et garantit à tous les niveaux, la liberté de conscience des citoyens. »

Lettre de politique générale pour le secteur de l’éducation et de la formation (25 août 2006) INTRODUCTION La présente lettre de politique sectorielle, vise à réajuster, la politique d’éducation et de formation pour la période 2000-2015. Elle s'inspire de la loi d'orientation 91-22 du 16 février 1991. Déjà, en février 2000, le Gouvernement du Sénégal avait adopté une lettre de politique générale pour le secteur de l'éducation (couvrant la décennie 1999 - 2008), dont le Programme Décennal de l’Éducation et de la Formation (PDEF) est le cadre d'opérationnalisation. Depuis lors, le contexte du secteur a connu des évolutions, notamment avec les conclusions du Forum Mondial de l'Education de Dakar, la déclaration du Millénaire, le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’ Afrique (NEPAD), le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP), le protocole de la CEDEAO sur l’Education et la formation, la décennie de l’alphabétisation et la déclaration des Nations Unies (avril 2002). Par ailleurs, les leçons tirées des trois années de mise en oeuvre du Programme Décennal justifient un réajustement des options éducatives contenues dans la précédente lettre de politique sectorielle. En effet, au cours de ces dernières années, le système a enregistré d’importantes avancées au plan de l’accès avec une forte poussée des scolarisations, une amélioration du taux de transition, de l’équité et une implication accrue du secteur privé. Ces progrès sont allés de pair avec, une mobilisation sans précédent de ressources en faveur du développement du capital humain, notamment en faveur des plus pauvres, une amélioration du pilotage du secteur ainsi qu'une plus grande implication des communautés dans la gestion de l’école. Cependant, dans un contexte de forte pression démographique, d'importants efforts restent à accomplir pour dépasser les performances réalisées à ce jour, sachant que beaucoup d'enfants n’ont pas encore accès à l’éducation formelle, sans tenir compte de la faiblesse des rendements scolaires. Aussi, si la parité est en passe d’être atteinte dans l'élémentaire, tel n’est pas encore le cas dans les autres niveaux. Bien que substantiel, le volume des ressources publiques mobilisées demeure insuffisant au regard des objectifs à atteindre et des besoins d'éducation. La dévolution des pouvoirs aux collectivités locales et aux structures déconcentrées reste encore timide. I. PRIORITES DU GOUVERNEMENT Les activités développées dans le cadre du Programme Décennal de l'Education et de la Formation (PDEF) permettront de satisfaire aux exigences de la scolarisation universelle conformément aux Objectifs de Développement du Millénaire et de lutte contre la pauvreté. L’enseignement élémentaire est la première priorité de développement.


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L'amélioration de la qualité et le processus de décentralisation et de déconcentration constitueront les dominantes majeures des stratégies de développement du secteur. En seconde priorité est placée la formation professionnelle et technique, dont la finalité est de mettre sur le marché du travail une main d'oeuvre qualifiée en réponse aux besoins du secteur productif et de l'économie. II. – OPTIONS STRATEGIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION Les nouvelles orientations du secteur de l’éducation reposent sur les options suivantes :

1.1 l’universalisation de l'achèvement du cycle élémentaire et l’amélioration de l'accès dans les autres cycles

1.2 la création des conditions d'une éducation de qualité à tous les niveaux de formation 1.3 l’éradication de l'analphabétisme et la promotion des langues nationales 1.4 l’expansion de la responsabilité des communautés dans le système éducatif. Ceci comporte

notamment la gestion des écoles, le suivi de la qualité et la mobilisation de ressources 1.5 la promotion et l’orientation de la formation professionnelle vers le marché du travail 1.6 L’élimination des disparités entre groupes économiques (riches/pauvres) entre sexes, inter et

i ntra régionales, entre milieux (urbain/rural), à tous les niveaux d’enseignement et la prise en compte des besoins des enfant handicapées

1.7 La promotion de l’éducation des filles 1.8 Le partenariat efficace et bien coordonné 1.9 L'ouverture à la coopération régionale au sein de l'espace CDEAO.

III - POLITIQUES ET STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT DES SOUS SECTEURS Le système éducatif est organisé de façon à permettre à chaque enfant ou adulte sénégalais d'effectuer des études générales jusqu'à l'enseignement supérieur ou d'accéder à une formation professionnelle et technique adéquate. Il est structuré en 06 sous secteurs : le développement intégré de la petite enfance, l’enseignement élémentaire et l’enseignement moyen, qui constituent avec le non formel l’éducation de base, le secondaire général, la formation professionnelle et technique et l’enseignement supérieur. L’enseignement élémentaire et l’enseignement moyen constituent le cycle fondamental. 3.1. Développement intégré de la petite enfance (DIPE) La politique de développement intégré de la petite enfance vise à assurer la prise en charge globale du jeune enfant sénégalais, de la naissance à son intégration dans le système scolaire. Dans le cadre de la prise en charge de la tranche d'age des 0-3 ans, l’objectif du Ministère de l’Education sera centré sur la formation des parents et l’éveil du jeune enfant à travers le développement des « cases des tout-petits », des crèches et des garderies communautaires. De 3 à 6 ans, l’enfant est pris en charge dans des structures de prise en charge de la petite enfance : écoles maternelles et garderies communautaires, case des touts petits, dans le cadre d’une approche holistique intégrant les activités éducatives, nutritionnelles et sanitaires. Le type d’éducation dispensée à ce niveau a une fonction structurante dans le processus d'émergence de la personnalité et de l'éveil de ses virtualités profondes et prépare globalement l’enfant aux apprentissages scolaires ultérieurs.


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Les stratégies de développement reposeront sur une prise en charge publique (personnel et fonctionnement) en ce qui concerne les écoles maternelles publiques et communautaire pour les garderies communautaires et cases des tout petits. Les promoteurs privés sont encouragés dans ce secteur et pourront recevoir des appuis de l'état. 3.2. L’enseignement élémentaire La finalité de l'enseignement élémentaire est de doter chaque enfant d'un substrat moral, civique, intellectuel et pratique solide pour servir de base à une vie accomplie. Son objectif est d’assurer à chaque enfant d’ici 2010 un enseignement élémentaire de qualité de six (06) ans. Tous les enfants pourront, d’ici 2015, achever un enseignement élémentaire de 6 ans et devront poursuivre leur scolarité dans l’enseignement moyen. Pour atteindre ces objectifs, différentes stratégies d’élargissement de l’accès à l’enseignement élémentaire et d’amélioration de la continuité mais aussi de la qualité de l’offre seront mises en oeuvre dans le cadre d’une approche intégrée. Elles reposent sur:

i) l’amélioration du taux d’achèvement ; ii) un développement stratégique de la carte scolaire qui accorde la priorité aux zones rurales et tienne compte de la demande d’éducation notamment en mettant en place là où les populations le souhaitent, des écoles bilingues formelles franco arabes ou en introduisant l'enseignement de l'arabe dans les écoles existantes. A cet effet, des enseignants bivalents seront recrutés et formés selon les besoins des IDEN pour tenir les classes bilingues qui suivront le curriculum officiel, qui sera réformé pour tenir compte de cette donne. Dans tous les cas, les diplômés de ces écoles doivent avoir les mêmes prétentions que ceux qui sont issus des écoles classiques.

iii) la construction de 2400 salles de classe additionnelles en moyenne par an, la mise à niveau des écoles à cycles incomplet et la construction d'ouvrages annexes; l'allégement et l'harmonisation des procédures et des coûts de construction. iv) une bonne maîtrise de la maintenance et de l’entretien des salles de classe par les communautés et la mise à niveau des écoles en ouvrage annexe. v) la promotion de l'accès à l'éducation pour tous les enfants en portant une attention particulière aux jeunes filles, aux enfants à besoins éducatifs spéciaux, aux populations à faibles revenus, aux populations des zones rurales, aux enfants dans des modèles alternatifs et aux populations dans des zones urbaines à forte densité démographique. vi) le recours aux classes à double flux dans les zones à forte pression démographique ainsi qu'aux classes multigrades dans les zones à faible effectif. Cependant, le dépérissement progressif des classes à double flux est programmé. vii) la disponibilité de données fiables sur les effectifs, les profils de sortie et les passerelles qui permettent de changer de système d’éducation ou d’intégrer un autre modèle en fonction des besoins et de la demande. viii) le recrutement de 3000 enseignants volontaires en moyenne par an et le redéploiement des enseignants titulaires non occupés à des tâches administratives essentielles, en veillant au maintien de coûts salariaux compatibles avec les objectifs d'accès.


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ix) le maintien des enfants à l'école et l'amélioration de l'efficacité interne par la réduction des abandons et des redoublements. A cet effet des mesures administratives et pédagogiques seront systématiquement mises en oeuvre. x) la réforme de la subvention aux écoles privées, en accordant une priorité à celles accueillant des enfants issus des familles pauvres qui, par manque de disponibilité d'une école publique, sont contraintes d'y scolariser leurs enfants. A contrario, les écoles privées ne scolarisant pas d'élèves issus des populations vivant en dessous du seuil de pauvreté ne recevront pas de subvention. Cette subvention sera allouée suivant un cahier des charges permettant de garantir le relèvement de la qualité des enseignements. 3.3 L’enseignement moyen Au niveau du moyen, les objectifs sont de relever le niveau de connaissance, d’aptitudes et de compétences nécessaires pour l'amélioration des performances des élèves, pour permettre leur intégration dans les cycles supérieurs de l’enseignement général, professionnel et technique. Dans cette perspective l'objectif du Gouvernement est d’accueillir dans l’enseignement moyen au moins 53 % des sortants de l’élémentaire en 2007 et 65 % en 2010. A cet effet, les mesures à promouvoir sont les suivantes : i) la promotion du modèle de collège de proximité ii) l’amélioration des capacités d’accueil du sous-secteur par la création d’un nombre suffisant de collèges par an d’ici 2010 et la réhabilitation de collèges et de salles de classe dans les établissements d’enseignement moyen; l'instauration des normes de 45 élèves par groupe pédagogique et de 20 heures de service hebdomadaire en moyenne par enseignant ; le recrutement de 1100 vacataires en moyenne par an, d’ici 2007 et 1300 d’ici 2010 ; la formation d’enseignants polyvalents et l'utilisation rationnelle des enseignants. iii) l’octroi de subvention aux écoles privées accueillant des enfants issus de familles pauvres de sorte à maintenir les frais en deçà du coût unitaire du public tout en améliorant la qualité des services délivrés. 3.4. L’éducation non formelle Les Ecoles Communautaires de base ont essentiellement pour cibles des enfants et adolescents âgés entre 9 et 14 ans, non scolarisés ou déscolarisés. L’Etat appuiera le développement des modèles alternatifs dans le cadre des Ecoles communautaires de base qui seront essentiellement développés dans des zones et des contextes où l’offre d'éducation publique est inexistante. Les daaras seront modernisés à travers une réforme curriculaire qui intégrera l’introduction du trilinguisme et de la formation professionnelle. Dans cette optique, il s’agira d'améliorer les conditions de vie et d’apprentissages des talibés ; de préparer les apprenants à une insertion socioprofessionnelle ; et de créer des passerelles permettant aux produits des daaras modernes d’intégrer le circuit franco-arabe officiel ou classique. L'Etat encouragera les enfants dans les autres modèles alternatifs à intégrer le système d'éducation formel. L'éradication progressive de l'analphabétisme des adultes de 15 à 49 ans pour arriver à un taux minimal de 10 % en 2012 par : le renforcement du transfert de compétences aux collectivités locales et aux structures déconcentrées (IA - IDEN) pour la supervision de l'exécution des programmes d'alphabétisation ; l’intégration de l’alphabétisation fonctionnelle et de la post-alphabétisation dans le cadre d’un programme global unifié avec un manuel de procédures unique ; la sous-traitance des programmes d'alphabétisation avec des


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opérateurs privés ou des ONG expérimentés. Elle s’appuie sur les langues nationales dont la promotion sera assurée à l’école et dans la vie officielle et publique. 3.5. L’enseignement secondaire général L'enseignement secondaire général a pour objectif de développer le niveau d'éducation et de formation des apprenants pour leur permettre de poursuivre des études ou des formations professionnelles supérieures adéquates. Globalement, les sous-secteurs de l'enseignement secondaire général et de la formation professionnelle et technique accueilleront 80 % des sortants du cycle fondamental d’ici 2010. De manière spécifique, l'enseignement secondaire général, accueillira 70 % de ces 80 %. De nouvelles approches de gestion pédagogique et administrative des établissements y seront développées. A cet effet, il s’agira de mettre en place un programme d’extension de l’offre d'enseignement secondaire général basé sur une carte scolaire rationalisée ; de recruter 300 vacataires polyvalents en moyenne par an d’ici 2010, tout en déconcentrant le recrutement et la formation initiale et continuée des enseignants ; de veiller à l’application stricte de la norme horaire de 20 heures en moyenne par semaine pour chaque enseignant. 3.6. La formation professionnelle et technique L’Enseignement Technique et la Formation Professionnelle épousent le concept de formation professionnelle et technique, qui fait l’objet d’une réforme en profondeur fondée sur une nouvelle vision. Celle-ci tient compte de la spécificité du sous secteur, précisant ses ambitions et son champ d’action et modifiant ses principes ainsi que ses méthodes d’intervention. Dans ce cadre, elle est conçue comme un instrument visant à assurer la compétitivité et la performance de l’économie et est centrée sur les finalités ci-dessous :

- mettre sur le marché du travail une main d’oeuvres qualifiés, en réponse aux besoins du secteur productif et de l’économie en ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et techniciens supérieurs ;

- promouvoir le savoir agir, l’employabilité et la créativité chez les jeunes et les préparer à devenir des acteurs performants dans la vie active ;

- accroître le taux de qualification professionnelle et technique au sein de la population. La formation professionnelle et technique a pour ambition à moyen terme :

i) de satisfaire les besoins en main d’oeuvre nouvelle des 5 à 6 secteurs prioritaires de croissance du Sénégal avec un objectif de 20 000 personnes formées par an en 2010 ;

ii) de rehausser dans ces secteurs le niveau de qualification interne des employés pour une productivité de la main d’oeuvre proche des standards internationaux ;

iii) de permettre un taux d’emploi des formés proche de 100%. Elle institue désormais le principe d’un pilotage partenarial systématique, impliquant les principaux acteurs et bénéficiaires de la formation professionnelle et technique et plus particulièrement le secteur privé, dans la préparation et la mise en oeuvre des plans stratégiques y afférant. Elle est organisée autour des missions de formation initiale, de formation continue et d’insertion des formés. Son champ d’action s’étend désormais à l’apprentissage, en tant que formation professionnelle non formelle, dans l’objectif de la mise en place de processus de qualification normés et adaptés. La formation professionnelle et technique pourra permettre à l'élève sortant de l'école élémentaire d'accéder à une formation par l'apprentissage traditionnel ou de préparer un diplôme professionnel de niveau V. Comme les élèves sortant de l'enseignement moyen ou secondaire, ils pourront accéder à des formations professionnelles et techniques de niveau V et IV et III, il aura la possibilité de poursuivre une formation,


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éventuellement jusqu'au niveau de technicien supérieur, voire de rejoindre ultérieurement le second cycle de l'enseignement supérieur. Des passerelles devront permettre aux diplômés de la formation professionnelle et technique de poursuivre leur formation vers les niveaux supérieurs. 3.8. L’enseignement supérieur Pour relever valablement et durablement les défis de la mondialisation, éviter sa marginalisation dans la marche vers le développement durable, le Sénégal entend placer l’enseignement supérieur et la recherche scientifique au coeur de sa politique de développement, pour se hisser au rang de pays émergent à l’horizon 2015-2020. Il s’agira donc pour notre pays d’élargir pour tous les citoyens, femmes et hommes, les possibilités d’accès à une formation de qualité à tous les niveaux du système et tout au long de la vie. Les options structurantes de cette nouvelle politique d’enseignement supérieur et de recherche scientifique se déclinent comme suit :

i) déploiement de la nouvelle carte universitaire, avec la mise en place de l’Université Polytechnique de Thiès (UPT), l’ouverture des Collèges Universitaires Régionaux (CUR) et la création de la Faculté des Sciences et Technologies de l’Education et de la Formation (FASTEF) ; les orientations retenues à cet égard permettront d’élargir l’offre de formation supérieure, dans les régions notamment, tout en mettant l’accent sur la professionnalisation des cursus ; augmentation des effectifs d’étudiants de l’Université Gaston Berger (UGB) et désengorgement de l’Université Cheikh Anta Diop (UCAD) ; renforcement de la politique d’émergence des établissements privés d’enseignement supérieur ;

ii) promotion de l’usage des technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement ;

iii) amélioration des rendements interne et externe de l’ensemble du système, combinée au développement d’une politique de contractualisation et au renforcement de l’autonomie des établissements ;

iv) mise en place d’un système national d’évaluation et d’accréditation ; v) mise en place d’instances appropriées pour garantir la cohérence d’ensemble,

l’harmonisation et la coordination de la politique en matière d’enseignement supérieur et de recherche scientifique ;

vi) diversification des sources de financement du système et amélioration de son efficience. IV - AMELIORATION DE LA QUALITE DE L’EDUCATION ET DES PERFORMANCES DU SYSTEME EDUCATIF La qualité dans l’éducation formelle et non formelle fera l’objet d’une attention particulière durant les prochaines années. Cette qualité sera développé en s'appuyant sur : i) l’institutionnalisation et l’optimisation des différentes fonctions de l’évaluation par :

- ▪ l’évaluation périodique des acquis scolaires comme outil d’aide à la prise de décision et de pilotage de la qualité au niveau central et déconcentré ;

- ▪ la promotion de l’évaluation formative dans les pratiques pédagogiques et de celle de l’autoévaluation en vue d’une régulation permanente des apprentissages et de l’amélioration du niveau de maîtrise des acquis scolaires ;

- ▪ l’amélioration à tous les niveaux de la fiabilité et de la validité des épreuves des examens et concours - ▪ la mise en place de dispositifs de suivi de la qualité au niveau central et déconcentré


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ii) la réforme du curriculum fondé sur l’entrée par les compétences afin d’orienter les activités d’apprentissage sur un ensemble de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être intégrés, significatifs et nécessaires pour la résolution des problèmes scolaires et ceux de la vie courante. iii) la finalisation des outils du curriculum de l’éducation de base actuellement en construction active ; la mise en place un dispositif de requalification du personnel enseignant; l'évaluation de l'introduction de l'éducation religieuse à l'école primaire, l'évaluation de l'introduction des langues nationales à l'école primaire ; la poursuite de l’expérimentation du trilinguisme. iv) la restructuration de la formation initiale des enseignants (révision des programmes de formation des enseignants, formation des formateurs stages pratiques), la formation des enseignants au nouveau curriculum. v) la rénovation de la formation continuée autour des cellules d'animation pédagogiques (CAP), et des pôles régionaux de formation (PRF) en vue de développer l'esprit d'équipe et l'auto encadrement afin de suppléer le déficit d'encadreurs pédagogiques. vi) l'implication des communautés dans la gestion des écoles et le suivi de la qualité. vii) le respect de la norme de 900 heures annuelles d’enseignements, dans le cadre d’un calendrier de 30 semaines effectives de 30 heures de travail chacune. Des procédures de gestion rigoureuse de l’absentéisme des enseignants et des élèves seront mises au point et appliquées systématiquement viii) l’éradication des inégalités permettant d’atteindre un ratio manuels/élève de 02 au CI/CP, de 05 dans les autres classes de l’élémentaire et de 06 dans le moyen secondaire en 2010 basé sur des stratégies et des mécanismes de choix multiple et déconcentré. Des bibliothèques scolaires seront mises en place et équipées dans le cadre des écoles du cycle fondamental et des lycées. ix) la réforme du curriculum au niveau du secondaire générale qui devra se faire dans le cadre de la dynamique de diversification des filières. Cette réforme sera orientée vers le relèvement du niveau de l’enseignement des mathématiques et des sciences physiques. Le système d’orientation à la fin de la quatrième année du moyen devra être améliorée pour rééquilibrer les différentes filières au profit des orientations scientifique et techniques. Le niveau de qualité du secondaire générale doit être hissé de telle manière à faciliter l’insertion dans le système universitaire et ultérieurement dans la vie professionnelle. x) l'amélioration de la qualité de l’enseignement des sciences et de la technologie et la promotion de l’accès et du maintien d’une proportion importante d’apprenants dans ces filières. xi) la promotion des technologies de l’information et de la communication pour la gestion administrative et l’amélioration des pratiques pédagogiques. xii) l'éducation à la santé/nutrition, à l'environnement, à la vie familiale et en matière de population constitue une garantie essentielle pour l'avènement d'un développement humain durable. Dans le cadre du curriculum, des compétences utiles seront installées chez les apprenants en matière de prévention des maladies telles que le VIH/SIDA et le paludisme et des paquets de service de santé seront domiciliés dans les établissements scolaires. Durant les prochaines années, un effort particulier sera déployé pour l’amélioration de l’environnement scolaire, la mise en place de points d’eau potable et de blocs sanitaires séparés pour filles et garçons dans toutes les écoles du Sénégal.


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xiii) la mise en place de cantines scolaires surtout en milieu rural et périurbain dans l’optique d’accroître les chances d’accès et surtout de réussite scolaire des élèves. Les différentes expériences développées seront évaluées en vue de la stabilisation des modèles les plus pertinents et pérennes. xiv) le service d’orientation scolaire et professionnelle sera réformé qualitativement pour permettre aux psychologues conseillers de jouer efficacement leur rôle. L'accent sera mis sur le suivi psychologique et pédagogique en vue de favoriser l’adaptation des apprenants et d’éclairer les choix grâce à une information adaptée à tous les niveaux sur les études et les professions. V - LE MANAGEMENT GLOBAL DU SYSTEME EDUCATIF 5.1. Le pilotage du système éducatif Le développement du secteur repose d’une part sur une approche programme et d’autre part sur la planification décentralisée, par l’élaboration, la mise en oeuvre ainsi que l'évaluation de plans locaux, départementaux et régionaux de développement de l'éducation (PLDE, PDDE et PRDE), dans le cadre d'un partenariat regroupant les collectivités locales, les autorités scolaires déconcentrées et la société civile. La formation et l’encadrement des personnels des structures déconcentrées de planification seront assurés. L’autonomie et la responsabilité des écoles et établissements scolaires ou de formation seront renforcées, en particulier, dans le cadre du développement des projets d’écoles et d’établissements qui, par une planification ascendante, alimentent les PLDE, PDDE et PRDE. Un dispositif de gestion introduira l’obligation de résultats à tous les niveaux et l'environnement de travail de l'administration sera modernisé. L’information et la communication seront privilégiées. Des espaces de concertation seront mises en place systématiquement à tous les niveaux. 5.2. Le management des ressources humaines Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif global de gestion modernisée et décentralisée, l’objectif sera de pourvoir correctement le système en personnels enseignants et non enseignants de qualité, dans le cadre de la politique de contractualisation. Cet objectif s'appuiera sur l’élaboration d’une politique de gestion des ressources humaines dont les objectifs sont d’optimiser la gestion du personnel notamment de recruter, sur une base contractuel, le personnel nécessaire, de lui assurer une formation adéquate, et de mener une communication systématique avec les acteurs clés ; le soutien et l’encouragement aux IA et IDEN qui gèrent avec efficacité les ressources de personnel, ou sanctionner ceux qui de manière consciente contribuent au détournement de ces ressources du personnel; l’élaboration d’un dispositif de transfert de pouvoir décisionnel aux structures déconcentrées et décentralisées ; développement d’une approche « gestion par poste budgétaire » (affectation de postes aux établissements) ; la formation des personnels des structures déconcentrées ; la révision du mouvement des personnels en vue de corriger les déséquilibres provoqués par le déploiement des enseignants ; l’élaboration des plans de formation pour les contractuels, les enseignants fonctionnaires et les agents des services centraux; la mise en place d’une procédure de nomination à des postes de responsabilité plus sélective et plus attractive également, avec des cahiers de charges précis; le développement d’une politique de maintien et d’assistance psychosociale des personnels et la mise en place d’un schéma de motivation, intégrant notamment des avantages pour les enseignants qui remplissent leurs fonctions avec satisfaction.


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5.3. Gestion financière. La mise en place d’un dispositif pérenne de revue annuelle des dépenses publiques par l’élaboration du Cadre des Dépenses Sectorielles à Moyen Terme (CDSMT) sera effective en 2005 en vue d’améliorer l’efficacité et l’équité des dépenses éducatives de l’Etat. Le CDSMT précisera les missions, les objectifs, les activités et les coûts (pour chaque niveau), en terme de fonctionnement et d’investissement, tous en accord avec les objectifs nationaux de l’éducation et de l’économie. Les dépenses de fonctionnement en faveur de l’éducation devront représenter 40% des dépenses de fonctionnement du budget de l’Etat hors service de la dette. La part des budgets des collectivités locales consacrée à l’éducation devra s’accroître progressivement de 8% en 2000 pour atteindre un seuil minimal de 10% en 2010 afin de faire face aux charges récurrentes et dépenses d'investissement. Affectation d’au moins 49% du budget de l’éducation au développement de l’enseignement élémentaire en 2010 soit 47% en 2007. L’enseignement moyen recevra 10% en 2010, soit 9% environ en 2007. 8% seront affectés à la formation professionnelle et technique en 2010, soit 7% environ en 2007. L'allocation des ressources au supérieur sera faite suivant un contrat d'objectif liant l'Etat aux Universités. Le financement de l’éducation sera essentiellement assuré en partenariat entre l’Etat, les collectivités locales, les communautés, les parents, les ONG, la société civile, les promoteurs privés, les entreprises privées et les partenaires techniques et financiers. Des procédures d'harmonisation et de simplification des mécanismes liés aux financements extérieurs seront mises en place pour renforcer l'efficacité de cette aide. VI. INDICATEURS 6.1 Indicateurs de performance liés à l’accès Le relèvement du taux de pré scolarisation de 6.5% en 2004 à 12% en 2007 et 20% en 2010 visant les enfants de 3-6 ans. Le taux d’analphabétisme sera ramené à 10% en 2012. L’accroissement du taux brut de scolarisation dans l’élémentaire de 79.9% en 2004 à 88.9% en 2007 et à 100% en 2010. La proportion des filles dans les effectifs scolaires sera paritaire dans l’enseignement primaire en 2010 et dans l’enseignement moyen et secondaire en 2015. 6.2 Indicateurs de performance liés à la qualité de l’éducation Le seuil de maîtrise en français, maths et science mesurée par un système d’évaluation standardisée, une première fois au niveau de l’élémentaire et ultérieurement au niveau moyen, sera relevé de 05 points d’ici 2007. L’évaluation formative sera également un élément primordial pour relever la qualité des apprentissages. Le volume horaire effectif d’apprentissage pour les élèves du primaire passera à 900 heures annuelles en 2010. Le Taux brut d’admission au CI atteindra 100% en 2007 et 105% en 2010.


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Faire passer le taux d’achèvement du cycle élémentaire de 48% en 2003 à 85% en 2010. Le taux de redoublement sera maintenu à un maximum de 5% d’ici 2010. Le ratio manuels / élève de 02 au CI / CP, de 05 dans les autres classes de l’élémentaire sera atteint en 2007. 6.3 Indicateurs de performances liés à la gestion L’organigramme des directions centrales et des services déconcentrés, ainsi qu la description des postes et la division du travail seront formalisés et mis en place en 2005. Un protocole d’accord avec les collectivités locales et les communautés sera établi. Un cadre de dépenses sectorielles à moyen terme, intégrant les financements extérieurs sera disponible en 2005. Une revue sectorielle sera tenue chaque année avec les partenaires techniques, financiers et sociaux afin d’évaluer conjointement la pertinence, les résultats, l’efficacité, et l’impact du PDEF mais aussi de discuter et approuver le plan d’action de l’année suivante. Dakar, Le 25 août 2006

LE MINISTRE DE L’ÉDUCATION

MOUSTAPHA SOURANG

POUR LE MINISTRE D’ÉTAT MINIST`RE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

LE MINISTRE CHARGÉ DE L’INTERIM

ABDOU AZIZ SOW

Résumé du Programme décennal de l'éducation et de la formation (PDEF) Grâce à l'intérêt renouvelé pour la valorisation des ressources humaines manifesté par la communauté internationale depuis la Conférence de Jomtien sur l'Education pour Tous, des progrès substantiels ont été réalisés dans le domaine de l'Education et de la Formation. Cependant, malgré ces efforts soutenus de l’Etat il subsiste encore des insuffisances liées d’une part, à la faiblesse de l'accès à l’éducation, du rendement et de l’efficacité interne du système, et d’autre part à une organisation et une gestion peu rationnelles, qui limitent sérieusement le développement du système éducatif sénégalais. 2.1 Ce qu’est le PDEF: Le PDEF est à la fois :

- Le produit d'un diagnostic en profondeur du système éducatif sénégalais. - Un cadre d'opérationnalisation de la lettre de politique générale pour le secteur Education/Formation pour la

décennie 2000-2010, précisant les options de développement retenues pour les sous secteurs formel et non formel et les stratégies de leur mise en œuvre.

- Une vision éducative à long terme qui tente de prendre en compte les mutations intervenues dans l'environnement du système et de s'ouvrir aux défis majeurs du Développement.

- Un outil de planification pour renforcer le système éducatif dans sa globalité mais en priorité l'Education de base, l'Enseignement technique et la Formation professionnelle.

- Un cadre d'intégration des différents niveaux du système éducatif selon « une approche programme ».


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- Une concrétisation de l’approche participative recommandée par " l'initiative Spéciale des Nations Unies pour l'Afrique " fondée avant tout, sur l'utilisation des ressources nationales.

2.2 Les principes fondamentaux Comme toute planification, le PDEF repose sur des principes fondamentaux. Ce sont les suivants :

- la diversification de l'offre éducative - le partenariat efficace et bien coordonné - la décentralisation/déconcentration renforcée - l’Education de qualité pour tous - l’atteinte par tous des normes de performance élevées - la gestion transparente efficace

2.3 Les orientations et les objectifs du PDEF Le Plan Décennal de l’Education et de la Formation vise des objectifs dont la réalisation nécessite une durée relativement importante. Ces objectifs sont les suivants :

- améliorer la gestion du secteur en tenant compte de la dynamique de la décentralisation et la prise en compte des besoins et spécificités à la base.

- élargir l’accès à l’éducation préscolaire par une extension du réseau de structures de prise en charge de la petite enfance, notamment au profit des populations déshéritées et celles des zones semi urbaine et rurale.

- accroître la capacité d’accueil des structures au niveau de l’enseignement élémentaire pour atteindre la scolarisation universelle en mettant en place un programme cohérent de génie civil de recrutement et de formation de qualité de maîtres.

- améliorer la qualité de l’enseignement moyen et secondaire ainsi que des capacités de gestion des établissements par un développement équilibré de la carte scolaire ;

- Assurer l’optimisation et la rentabilisation des structures de l’enseignement technique et de la formation professionnelle.

- Améliorer l’adaptation de l’enseignement supérieur aux besoins du marché du travail par le renforcement de la recherche scientifique et technique.

- réduire le taux d’analphabétisme à travers une démarche accordant une large place à des modules alternatifs d’éducation non formelle et à la promotion des langues nationales ;

- étendre l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour améliorer la gestion et renforcer la qualité de l’enseignement à tous les niveaux.

III. ORGANISATION DE L’EXECUTION DU PDEF Les capacités du Ministère de l’Education en matière de planification et de gestion des ressources ont été progressivement renforcées au cours des dernières années avec l’appui du PDRH 2. De manière notable, ceci a eu pour conséquence :

- une amélioration du traitement et de la publication des statistiques scolaires ; - une mise en place progressive d’un fichier informatique complet et fiable sur le personnel ; - une introduction progressive de procédures de décentralisation au niveau de la préparation et de l’exécution

de budget. Dans ce cadre, des structures et outils de gestion et de pilotage ont été développés à des niveaux clés du système. Des mécanismes de coordination et de suivi ont été renforcés à tous les échelons. Ainsi, compte tenu de la déconcentration/décentralisation, les IA, IDEN et les Collectivités Locales sont désormais au cœur de la mise en œuvre du programme. Le dispositif de gestion et de pilotage du PDEF se présente comme suit : Au niveau central


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- Conseil National Supérieur de l’Éducation et de la formation (CONSEF) : Le CONSEF, présidé par le Premier Ministre, est chargé de l’orientation politique, de la validation des orientations et des arbitrages nécessaires dans la mise en œuvre du PDEF. Il se réunit deux fois par an pour évaluer l’état d’avancement du PDEF et approuver les plans d’opération de l’année suivante.

- Comité National de Coordination et de Suivi (CNCS) : Le CNCS assure, sous l’autorité du CONSEF dont il est le bras technique, l’impulsion, la coordination et le suivi du PDEF.

Au niveau décentralisé

- Comité régional de Coordination et de Suivi (CRCS) Comité Départemental de Coordination et de Suivi (CDCS) :

Le CRCS et le CDCS sont des instances de suivi et de coordination du PDEF aux niveaux régional et départemental. Présidés par les élus locaux, ils regroupent les IA, IDEN, les représentants des services déconcentrés des Ministères représentés dans le CNCS, les ONG et la société civile. Le CRCS élabore et assure la mise en œuvre des PRDE, procède aux arbitrages et à la mise en cohérence des Plans Départementaux de Développement de l’Education (PDDE). Le plan régional de développement de l’Education (PRDE), développé à partir des PDDE, prend en compte les besoins des différents plans départementaux ainsi que ceux identifiés, au niveau régional, par le Conseil régional et l’Inspection d’Académie. Les plans départementaux sont préparés par les CDCS. Ils harmonisent les PLDE et prennent en charge les besoins induits par ces plans au niveau de l’Inspection Départementale sur le triple aspect de l’accès, de la qualité et de la gestion.

- Conseils Locaux d’Education (CLE) Les CLE sont des cadres de concertation, d’orientation, et de pilotage des Plans Locaux de développement de l’Education (PLDE) et des projets d’école et d’établissement au niveau des communes et communautés rurales. Ils sont composés des élus locaux, des autorités scolaires des parents d’élèves et des membres de la société civile, et présidés par le Maire ou Président du Conseil rural. Le PLDE est développé au niveau de chaque Commune ou Communauté rurale, et comprend l’ensemble des besoins définis par les projets d’établissement, auxquels s’ajoutent les besoins récurrents arrêtés par les autorités scolaires et académiques en relation avec la Collectivité locale.

- Conseil de Gestion d’Etablissement L’établissement scolaire constitue l’unité minimale de planification et de gestion de l’Education. C’est le lieu privilégié où s’exercent les responsabilités des différents partenaires que sont l’Etat, les Collectivités locales et les Parents d’une part, les enseignants et les apprenants d’autre part. L’établissement est le cadre de vie dans lequel des interventions quantitatives et qualitatives sont menés pour atteindre les objectifs poursuivis par la réforme de l’Education. Dans chaque école et chaque établissement scolaire ou de formation, il sera institué un Conseil de gestion, réunissant les enseignants de l’école, les parents d’élèves, les partenaires, etc. Ce Conseil de gestion est chargé d’élaborer, de réaliser et d’évaluer des projets d’école ou d’établissement. IV. LES CONTRAINTES Les principales contraintes qui se dressent devant une bonne mise en œuvre du PDEF sont les suivantes : 4.1 Personnel La question des salaires des enseignants est importante pour les deux raisons suivantes :


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A eux seuls, ils constituent une énorme proportion des dépenses publiques générales de l’éducation primaire (plus de 90%). Leur coût d’opportunité est considérable. De nos jours, le salaire moyen d’un instituteur représente environ 6 fois le PIB par habitant. Ce résultat est similaire à celui d’autres pays francophones d’Afrique, mais contraste fortement avec ceux d’autres régions en développement, telles que l’Asie et l’Amérique Latine où ce rapport atteint en moyenne, respectivement 2 /1 et 1 /1. Suite aux mesures politiques envisagées dans le cadre du programme, il est prévu qu’il baissera pour ne plus représenter que 3 fois le PIB par habitant en 2008. L’approche stratégique visant à réduire cette différence comprend 3 mesures principales, à savoir :

- Contractualisation : Cette mesure établit à nouveau un rapport entre le Gouvernement et les enseignants jusqu’alors régi par la loi 61- 33 portant statut des fonctionnaires. Les niveaux de salaire des enseignants qui seront recrutés dorénavant sur une base contractuelle renouvelable à durée illimitée sont de plus en plus soumis aux forces du marché.

- L’uniformisation de la formation des d’enseignants : Le recrutement accru de contractuels tendra à faire

baisser les dépenses générales à moyen et à long terme. Cela ouvrira la possibilité d’un plus grand recrutement d’enseignants. Naturellement la formation de tous les prétendants à la fonction enseignante se fera dans les Ecoles de Formation des instituteurs (EFI).

- La décentralisation de la gestion des instituteurs contractuels : L’expérience mise en œuvre dans le cadre du

projet des volontaires de l’éducation a permis de sédentariser le personnel enseignant dans les zones spécialement démunies. Elle a permis aussi de rationaliser la gestion du personnel en privilégiant les actions d’enseignement. En 2010 cette gestion confiée aux structures déconcentrées (IDEN) sera transférée aux élus locaux qui seront renforcés à cet effet.

4.2 Les Constructions scolaires Le programme de construction et de maintenance prévoit la réalisation d’économies au niveau des coûts unitaires de construction. Ces économies amorties peuvent contribuer à faire baisser le coût de l’éducation à long terme d’environ 2.3%. Les taxes qui s’appliquent sur les différents matériaux devront être revues dans le sens d’un allégement. Il s’agira d’arriver progressivement à une défiscalisation des différents intrants en matière de construction scolaire afin de minimiser encore les coûts des salles de classes. Afin de minimiser les retards dus à la complexité des procédures, il est envisagé la mise sur pied d’une agence des constructions scolaires. 4.3 La gestion du programme Le Plan décennal est une opportunité pour renforcer l’option de décentralisation adoptée par le pays à travers un programme de dévolution de compétences au profit des collectivités locales. Toutefois, il convient de souligner la complexité de cette nouvelle coopération émergente qui implique des acteurs dont les cultures sont très variées. Des mesures devront être prises en matière d’assistance technique et de communication pour accélérer les processus d’adaptation, de mise en convergence et d’engagement nécessaires à une entreprise efficace de développement. Extrait du Module de formation « L’enseignement moyen et le Conseil de Gestion de l’Établissement » (DEMSG

et USAID / PAEM, 2006)


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Décret 2000 – 337 du 16 mai 2000 portant création des CGE dans l'enseignement moyen et secondaire général Article 1er Il est créé au niveau de chaque établissement d’enseignement moyen et secondaire, un Conseil de

Gestion.

CHAPITRE PREMIER : COMPOSITION, ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT Article 2 Le conseil de gestion de chaque établissement d’enseignement moyen et secondaire est composé

comme suit : 1. Les membres de droit a) au niveau du lycée • le chef d’établissement, président • le censeur ou le Directeur des Etudes • l’Intendant • le représentant du Conseil Régional • le représentant du Maire • le représentant du Trésor

b) au niveau du CEM et du BST • le chef d’établissement, président • le Surveillant général • le Gestionnaire • le représentant du conseil Régional • le représentant du Maire • le représentant du Trésor

2. Les membres élus a) au niveau du lycée

1 Surveillant Général 2 représentants des parents d’élèves

- Les représentants du personnel enseignant : 3 jusqu'à 1000 élèves ; 4 pour plus de 1000 élèves

- Les représentants du personnel de surveillance : 1 jusqu'à 1000 élèves ; 2 pour plus de 1000

- Les représentants des élèves : 2 jusqu'à 1000 élèves ; 3 pour plus de 1000 élèves

b) au niveau du CEM et du BST 2 représentants des parents d’élèves

- Les représentants du personnel enseignant : 3 jusqu'à 1000 élèves ; 4 pour plus de 1000 élèves

- Les représentants du personnel de surveillance : 1 jusqu'à 1000 élèves ; 2 pour plus de 1000

- Les représentants des élèves : 2 jusqu'à 1000 élèves ; 3 pour plus de 1000 élèves

Il est prévu deux suppléants pour chaque catégorie de membres élus. L’élection des membres élus se fait à une date et à une heure fixée par le chef d’établissement et au plus tard le 15 novembre. Pour l’élection des représentants du personnel enseignant et du personnel de surveillance, le chef d’établissement dresse les listes d’électeurs et les communique au personnel. Chaque électeur est éligible dans sa catégorie. Pour l’élection des représentants des parents d’élèves, une assemblée générale est organisée par les responsables de cette structure en relation avec le chef d’établissement. Pour l’élection des représentants des élèves, une assemblée générale des délégués de classe est convoquée à cet effet par le chef d’établissement. L’élection des membres élus a lieu au scrutin secret, à la majorité simple des voix. Dans un délai de quinze (15) jours, le chef d’établissement transmet à l’inspecteur d’Académie les copies des procès verbaux des différentes élections.

Article 3 Le conseil de gestion exerce soit par lui-même, soit par sa Section Permanente prévue à l’article 5,

des attributions relatives au fonctionnement matériel et moral de l’établissement. Le conseil de gestion donne son avis sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, l’observation des prescriptions relatives à l’hygiène et sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre de l’Éducation Nationale, l’Inspecteur d’Académie, le chef d’établissement ou la Section Permanente. Le conseil de gestion vote le budget.

Article 4 Le conseil de gestion se réunit autant de foi que de besoin et au moins deux (2) fois par an, au début

et à la fin de l’année scolaire, sous la présidence du chef d’établissement. En cas d’empêchement de celui-ci, la suppléance est assurée au niveau du lycée par le Censeur et au niveau du CEM et du


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BST, par un professeur désigné par le chef d’établissement parmi les représentants du personnel enseignant au Conseil de gestion. Les délibérations ne sont valables que si le nombre de membres présents est au moins égal à la majorité des membres du Conseil. Le chef d’établissement désigne un secrétaire parmi les membres du Conseil. Le procès verbal des séances est tenu dans un registre disponible auprès du chef d’établissement. Dans un délai de quinze (15) jours après chaque séance, une copie du procès verbal est transmise à l’Inspecteur d’Académie.

Article 5 La section permanente du Conseil de Gestion est composée comme suit :

• le chef d’établissement, président • le Censeur ou le Directeur des Études • le Surveillant général • l’Intendant ou le Gestionnaire • Les représentants du personnel enseignant et de surveillance au conseil de gestion.

La section permanente du Conseil de Gestion comprend un Conseil Intérieur et un Conseil de Discipline. Le Conseil Intérieur donne son avis sur : - l’aménagement de la vie scolaire en vue de l’éducation morale et civique - la tenue matérielle de l’établissement, son équipement, l’entretien, le renouvellement et

l’enrichissement du matériel scolaire et scientifique - le rayonnement de l’établissement à l’extérieur Le Conseil Intérieur se réunit au moins deux fois par an, au début et à la fin de l’année scolaire. Le Conseil de Discipline agit en matière disciplinaire. Il peut proposer le règlement intérieur de l’établissement et il statue sur les cas de discipline individuels ou collectifs. Ses attributions sont consultatives. Il se réunit à la fin de chaque trimestre et chaque fois que de besoin.

CHAPITRE II : MOBILISATION ET UTILISATION DES RESSOURCES

Article 6 Les établissements d’enseignement moyen et secondaire sont autorisés à percevoir dans le cadre de

leurs activités, les recettes ci-après : • frais d’inscriptions • contribution des partenaires • contribution des collectivités locales • produit des manifestations socioculturelles et des locations d’infrastructures, subvention, dons

et legs • produits des prestations de service

Article 7 Les modalités de mobilisation et d’utilisation des ressources générées par les établissements

d’enseignement moyen et secondaire sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre de l’Économie des Finances et du Plan et du Ministre de l’Éducation Nationale.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8 Les fonctions de membres du Conseil de gestion sont gratuites et ne donnent droit à aucune

rémunération. Article 9 Toute vacance au sein du Conseil de gestion par suite de mutation, démission ou décès en cours

d’année scolaire parmi les élus, est complétée par appel aux suppléants. Le nouveau conseiller est élu pour la durée du mandat qui reste à courir.

Article 10 Sont abrogées les dispositions du décret 65.414 du 18 juin 1965 relatif aux conseils de gestion des

Lycées, Collèges et Écoles Normales et toutes dispositions contraires au présent décret.


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Arrêté Interministériel N° 003207 du 17 Mars 2004 fixant les modalités de mobilisation et d’utilisation des ressources générées par les établissements d’enseignement moyen et secondaire Le Ministre de l’Economie et des finances, Le Ministre de l’Education

Arrêtent

Article premier : Les modalités de mobilisation et d’utilisation des ressources générées par les établissements d’enseignement moyen et secondaire sont déterminées en application de l’article 7 du décret n° 2000-337 du 16 mai 2000,par les dispositions du présent décret Article 2 : Les recettes générées par les établissements d’enseignement moyen et secondaire sont constituées par :

- les frais d’inscription, - les contributions des partenaires, - les contributions des collectivités locales - les produits des manifestations socioculturelles, les locations d’infrastructures, - les subventions, dons et legs

Le montant des frais d’inscription est fixé par le conseil de gestion sur la base d’une circulaire du Ministre de l’Education Article 3 : La nature des dépenses est fixée comme suit :

- activités pédagogiques et éducatives - matériels et fournitures de bureau - entretien et réparations - charges de personnel non fonctionnaire - autres charges générales de fonctionnement - équipement en mobilier - matériel de reprographie - matériel à haute valeur ajoutée (informatique, audiovisuel etc…) - soutien à des élèves nécessiteux

Article 4 : Le conseil de gestion de chaque établissement d’enseignement moyen ou secondaire est chargé du contrôle, de la mobilisation et de l’utilisation des ressources générés par ledit établissement. Il se réunit sur convocation de son Président autant de fois que de besoin et au moins deux (2) fois par an, au début et à la fin de l’année scolaire. La dernière réunion est consacrée au bilan financier et à la présentation des états prévisionnels des recettes perçues. Article 5 : La fonction d’administrateur du Conseil de gestion est assumée par le Chef d’établissement. L’intendant ou le gestionnaire est le comptable des dépenses et des recettes. L’intendant ou le gestionnaire tient un livre journal côté et paraphé par le Président du Conseil de gestion. Il est tenu un quittancier à souche pour l’enregistrement des recettes perçues. Article 6 : Le Conseil de gestion dispose d’un compte courant bancaire ou postal ouvert au nom de l’établissement et mouvementé par la signature conjointe du Président et de l’intendant ou du gestionnaire. Article 7 : Les opérations de recettes et de dépenses du Conseil de gestion sont soumises au contrôle des services compétents de l’Etat : Cour des Comptes, Inspection Générale d’Etat et Affaires Administratives et


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Financières de l’Education. Le Conseil de gestion produit un compte rendu annuel de l’exécution des recettes et des dépenses au Ministère de l’Education et au Ministère de l’Economie et des Finances. Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.

Définition et bref historique de la décentralisation La décentralisation est un des principes opérationnels de la démocratisation qui elle répond a un objectif de participation des citoyens aux processus de prise de décision. « La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté. » Contrairement au passé, le représentant de l’état n’est pas un supérieur hiérarchique, strictement dans le sens d’une tutelle. Plutôt, il vérifie la légalité des actes pris par les collectivités territoriales et approuve leurs budgets. Ce contrôle est la contrepartie nécessaire du principe de libre administration des collectivités et rappelle le caractère unitaire de l’État. Il ne faut pas confondre la décentralisation avec la déconcentration. Celle-ci consiste aussi en une délégation de compétences à des agents ou organismes locaux, mais ces derniers relèvent de l’administration d’État. A la différence de la décentralisation, ils sont soumis à son autorité et ne dispose d’aucune autonomie. La décentralisation est guidée par le principe de subsidiarité qui consiste à ce que les affaires qu’une communauté peut gérer à son niveau relèvent de cette communauté et non plus de l’état central et à ce que les affaires qui dépassent les intérêts locaux sont envoyées à un échelon supérieur. La mise en œuvre de la décentralisation se traduit donc par d’une part un partage de pouvoir avec les institutions décentralisées, et d’autre parte par l’organisation d’une responsabilisation des citoyens à la gestion de leurs affaires. La décentralisation n’est pas possible si les populations régionales et locales ne participent pas dans sa mise en œuvre. Aujourd'hui, plus que par le passé, les objectifs de la décentralisation au Sénégal consistent, notamment, à approfondir la démocratie et à assurer la libre administration des collectivités locales (CL). Il s’agit de renforcer l’autonomie des CL par: la suppression de la tutelle et le contrôle de légalité à priori ; le transfert de compétences de l'Etat aux collectivités locales ; la mise en place d'un système efficace de financement des collectivités locales ; la promotion de la coopération décentralisée ; l'adoption d'un nouveau statut pour l'élu local ; la promotion du développement et la meilleure répartition des ressources à la base ; la lutte contre la pauvreté et l'amélioration des conditions de vie des populations ; et la délégation de service de base aux populations. (site web du ministère) Au Sénégal, la mise en œuvre d’une politique de décentralisation administrative est antérieure à l’indépendance survenue en 1960. Elle remonte en réalité au XIXe siècle avec l’érection en commune des villes de Gorée et de Saint Louis (1872), Rufisque (1880) et Dakar (1887). Ce mouvement de décentralisation s’est approfondi avec la loi municipale de 1955 qui étend la communalisation (création de communes de statuts juridiques différents) du territoire sénégalais. C’est en 1960, après l’accession à l’indépendance qu’on va assister à la généralisation des communes de plein exercice. Quelques repères historiques :

Année Évènements 1960 Elargissement du statut de commune de plein exercice à l’ensemble des

Communes 1964 Soumission de la capitale Dakar à un statut spécial : la commune région du Cap Vert est

administrée par le gouverneur de la région puis par un administrateur de la commune à partir de 1979.

1966 Promulgation de la loi 66-64 du 30 juin 1966 portant code de l’administration communale


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1972 Création de la deuxième catégorie de collectivité locale que sont les communautés rurales

1972 Soumission des communes chefs-lieux de région à un statut spécial 1983 Retour de Dakar au statut de droit commun (commune de plein exercice) 1990 Suppression des communes à statut spécial qui deviennent de plein exercice 1990 Transfert des pouvoirs d’ordonnateur du budget des sous-préfets aux présidents de conseil rural 1996 Erection de la région en collectivité locale et transfert des compétences dans neuf domaines de

l’Etat central aux collectivités locales que sont les régions, les communes et les communautés rurales

Extrait du « Module de Formation en Bonne Gouvernance » (Collab. USAID, Abt Associates, AED et IRG, 2009)

Organisation de l’administration décentralisée

La Région

La Région, depuis la réforme de 1996, est érigée en collectivité locale, jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est administrée par un organe délibérant, le conseil régional, et par un organe exécutif, le président du conseil régional. Ce dernier est assisté d'un bureau et du secrétaire général de région. Une instance consultative, le comité économique et social de la région, a été mise en place. La représentation de l'Etat est assurée par le gouverneur qui exerce notamment le contrôle de légalité. La région peut constituer en commun avec les autres collectivités de base une agence comme l’Agence Régionale de Développement (ARD), dont disposent toutes les régions.

La Commune

La commune, personne morale de droit public, et collectivité locale jouissant de l'autonomie financière, " polarise et regroupe autour du périmètre d'une même localité, des habitants unis par une solidarité résultant du voisinage, désireux de traiter de leurs propre intérêts, et capables de trouver des ressources à une action qui leur soit particulière au sein de la communauté nationale.

La commune est administrée par un organe délibérant, le conseil municipal et par un organe exécutif, le maire, assisté d’un (ou des) adjoint(s) et d'un secrétaire municipal. Le conseil municipal est composé de conseillers et conseillères élus pour 5 ans, au suffrage universel. La représentation de l'Etat est assurée par le préfet. A l'échelon de base, dans les quartiers, on trouve les délégués de quartier nommés par le maire (sur proposition des habitants du quartier.)

La Communauté Rurale

La Communauté rurale, personne morale de droit public, dotée de l'autonomie financière, est constitué par un certain nombre de villages appartenant au même terroir, unis par une solidarité résultant du voisinage, possédant des intérêts communs et capables ensemble de trouver les ressources nécessaires à un développement. Elle est administrée par un organe délibérant, le conseil rural et un organe exécutif, le président du conseil rural, assisté d'un bureau composé de 2 vice-présidents. La représentation de l'Etat est exercée par le sous-préfet. Au niveau de chaque village du terroir de la communauté rurale, se trouve un chef de village, nommé par le sous-préfet (sur proposition des villageois.)

Extrait du « Guide du Chef d’Établissement » (DEMSG et USAID / PAEM, 2005

Organisation de l’administration territoriale Le Sénégal est divisé en 14 régions, et chaque région a un gouverneur (nommé par décret du Président de la République). La région est devisée en trois départements (sauf la région de Tambacounda qui compte quatre départements) et chaque département est dirigé par un préfet (nommé par décret du Président de la République). Le


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département est divisé en arrondissements (sous-préfectures) et chaque arrondissement est dirigé par un sous-préfet (nommé par décret du Président de la République). Chaque arrondissement est divisé en communautés rurales. Cependant certains arrondissements abritent des communes et d’autres communes sont abritées par les départements. Les communes sont divisées en quartiers. Le gouverneur est le représentant du Président de la République au niveau régional qui répond directement au Ministre de l’Intérieur. Dans sa circonscription, le Gouverneur a l’autorité sur les services déconcentrés de l'état, chacun représentant un ministère. Le Gouverneur assure la coordination des activités des services de l’état et celles de la région. Il réunit une conférence d'harmonisation sur les programmes d'investissement de l'Etat et de la région, au moins deux fois par an, et une fois par an il fait un rapport spécial sur l'activité des services de l'Etat dans la région pour le conseil régional. Le préfet et le sous-préfet ont les rôles similaires respectivement dans le département et l’arrondissement. Le sous-préfet répond directement au préfet et le préfet répond au gouverneur.


Résume des principes de la décentralisation Le code des collectivités locales est le texte de loi le plus récent en matière de décentralisation qui reprend et reprécise touts les textes antérieurs. Il peut se résumer aux principaux points ci-dessous. 1. Le respect de l’unité nationale L’intérêt de ce point est d’affirmer le caractère unitaire de l’Etat et d’empêcher que les collectivités locales qui jouissent d’une large autonomie ne soient tentées de remettre en cause l’unité nationale par des velléités indépendantistes ou sécessionnistes. 2. L’égale dignité des collectivités locales Ce point exclut toute hiérarchie ou ordre d’importance entre les trois types de collectivités locales que sont la région, la commune et la communauté rurale. Le code des collectivités locales a jugé fondamental d’inscrire en son article 13 qu’: « aucune collectivité locale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre collectivité locale ». Cette disposition a été d’une importance capitale car elle a permis d’éviter le complexe et les querelles de protocole entre les collectivités locales qui se retrouvent parfois dans certaines instances où l’effectivité du principe de leur égalité est fondamentale pour l’harmonie et la fonctionnalité des instances. 3. La libre administration des collectivités locales Ce principe se retrouve à l’article 102 de la constitution du Sénégal qui dispose : « les collectivités locales constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. Elles s’administrent par des assemblées élues. Leur organisation, leur composition et leur fonctionnement sont déterminés par la loi. » La participation des citoyens est fondamentale pour la réussite de la décentralisation. 4. Le transfert de compétences et le partage des pouvoirs entre l’état et les trois ordres de la

collectivité locale Le transfert de compétences est la porte d’entrée pour une vraie décentralisation. Néanmoins, bien que la loi évoque la notion de transfert de compétences, la réalité de la distribution du pouvoir entre l’Etat et les collectivités locales d’une part et d’autre part entre les collectivités locales elles-mêmes révèle plutôt un partage de compétences. Pour ce qui est de la santé par exemple, même si la gestion et la construction des structures sanitaires reviennent aux collectivités locales, l’Etat garde encore la haute main sur les services et le personnel de la santé. 5. La compensation du transfert de compétence par le fonds de dotation et le transfert de

fiscalité.


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Comme le prévoit l’article 4 de la loi 96-07 du 22 mars 1996, « les ressources nécessaires à l’exercice par les collectivités locales de leurs compétences leur sont dévolues soit par transfert de fiscalité, soit par dotations ou par les deux à la fois ». A cet égard, les transferts de compétences par l’État doivent être accompagnés au moins du transfert concomitant aux collectivités locales des moyens et des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. 6. Le contrôle a posteriori de légalité Le contrôle est un élément clé dans une décentralisation efficace avec une bonne gouvernance. Une nouveauté importante concerne la suppression de la tutelle et l’avènement du contrôle de légalité à posteriori. En effet, la suppression des tutelles administrative, financière et technique est accompagnée d’un nouveau dispositif de contrôle qui s’exerce dans le domaine de la légalité et de l’orthodoxie financière. Il s’agit d’une mission assignée aux représentants de l’Etat auprès des collectivités locales (gouverneur pour la région, préfet pour les communes et sous-préfet pour les communautés rurales) et au Conseil d’Etat pour le contrôle juridictionnel. 7. La participation citoyenne La décentralisation cible la participation citoyenne dans la gestion des CL, et sa réussite dépend du niveau de participation des citoyens. Les citoyens jouent un double rôle d’informer le développement dans leur CL et de veiller sur la bonne gouvernance au sein de la CL. Les citoyens sont bien placés pour savoir ce qui est nécessaire pour le développement de leur communauté et ils sont bien placés pour savoir ce que les preneurs de décision dans leur communauté sont en train de faire, en bien ou en mal.


Extrait du Décret 96-1136 portant application de la loi de transfert des compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d’éducation, d’alphabétisation, de promotion des langues nationales et de formation professionnelle

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS COMMUNES Article premier: en application des articles 5, 40, 41 et 42 de la loi 96.07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux Régions, aux Communes et aux Communautés rurales, l’exercice pour lesdites collectivités locales des compétences en matière d’éducation, d’alphabétisation, de promotion des langues nationales et de formation professionnelle est réglementé pour compter du 1er janvier 1997 par les dispositions du présent décret. Article 2. Les organes délibérants de la région, de la commune et de la communauté rurale tiennent chaque année une réunion consacrée à la préparation de la rentrée scolaire. A la fin de l’année scolaire, chaque collectivité locale entend son organe exécutif sur le bilan de la gestion de l’année scolaire écoulée. Article 3. En cas de crise scolaire, et à l’échelle régionale, communale ou rurale de celle-ci, suite à des revendications relevant des compétences transférées, le Président du conseil régional, le Maire ou le Président du conseil rural peut mettre sur pied, en liaison avec le représentant de l’Etat, une structure ad hoc de recherche de solution regroupant toutes les parties concernées.

TITRE II - EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES


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Chapitre premier : Compétences de la Région

Section 1- En matière d’éducation

Article 4. La région participe à l’établissement de la tranche régionale de la carte scolaire nationale. Article 5.La région assure l’équipement, l’entretien et la maintenance des lycées et collèges situés dans son ressort. Article 6. Le personnel d’appoint des lycées et collèges recruté par la région est mis à la disposition des services concernés de l’éducation nationale qui exercent à leur égard les pouvoirs de gestion. Article 7. Les bourses et aides scolaires sont allouées par le Conseil régional après délibération. L’inspection d’académie pour la région instruit les dossiers de demande de bourses et d’aides dans les délais fixés par le président du conseil régional. Le conseil régional crée en son sein une commission chargée d’attribuer les bourses et aides scolaires. Les bourses et aides scolaires sont attribuées sur la base des critères définis par les dispositions du décret n° 82.518 du 23 juillet 1982 relatif à l’attribution des allocations d’études et de stages modifié, et celles du décret n° 65.758 du 30 octobre 1965 relatif aux allocations d’études et de stages en langue arabe. Article 8. La région participe à l’acquisition de manuels et de fournitures scolaires. Les manuels et fournitures scolaires pouvant être acquis à titre onéreux ou gratuit sont ceux qui sont homologués par le Ministre de l’Education Nationale et conformes aux programmes officiels. Article 9. La région participe à la gestion et à l’administration des lycées et collèges par le biais des structures de concertation et de gestion. A cet effet, le Président du conseil région est membre de droit des structures de concertation et de dialogue ci-après des lycées et collèges de la région - le conseil de gestion - le conseil de perfectionnement - le comité de gestion

Section 2. - En matière d’alphabétisation

Article 10. Le conseil régional élabore avec l’appui des services concernés compétents de l’éducation nationale, le plan régional d’élimination de l’analphabétisme. Le président du conseil régional assure l’exécution du plan régional d’élimination de l’analphabétisme et rend compte au conseil. Article 11. Le conseil régional peut commander toute étude jugée opportune pour le suivi et l’évaluation des plans d’élimination de l’analphabétisme. Article 12. Le conseil régional examine chaque année la synthèse de l’exécution des plans et campagnes d’alphabétisation sur rapport du président du conseil régional. Article 13. La région donne toutes instructions et tous moyens aux services extérieurs de l’Etat pour la conception du matériel didactique d’alphabétisation. Article 14. Le président du conseil régional avec l’appui des services extérieurs de l’Etat réalise la carte d’alphabétisation.


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Article 15. Le recrutement d’alphabétiseurs, la formation de facilitateurs et alphabétiseurs sont autorisés par le Conseil régional. Dans le cadre de la politique d’alphabétisation, le conseil régional met en place les infrastructures et équipements éducatifs adéquats. Article 16. Les autorisations d’exercer comme opérateur en alphabétisation sont délivrées par le président du conseil régional suivant les critères et conditions définis par le conseil. Les opérateurs autorisés peuvent utiliser les infrastructures et équipements éducatifs appartenant à la région. Article 17. Le président du conseil régional assure la mobilisation des ressources nécessaires à la campagne d’alphabétisation.

Section 3. - En matière de promotion des langues nationales

Article 18. Le conseil régional avec l’appui des services concernés de l’éducation nationale établit la carte linguistique de la région. Le président du conseil régional tient à jour les données relatives à la répartition fonctionnelle des langues dans la région. Article 19.la compétence relative à l’instruction des langues nationales à l’école est exercée par le conseil régional dans le respect du programme national. Article 20.Le président du conseil régional assure le respect des mesures relatives à l’utilisation des langues nationales dans l’administration. Article 21. Le président du conseil régional avec l’appui des services extérieurs de l’Etat assure - la collecte, la traduction et la diffusion des éléments de la tradition orale (contes, mythes, légendes) - la mise à jour du catalogue des éditeurs, auteurs et oeuvres en langues nationales. Article 22. Le conseil régional peut décider de la création d’une presse locale éditant en langues nationales. Le conseil régional peut également apporter son appui à la presse privée locale éditant en langues nationales. Article 23. Le président du conseil régional soumet au conseil régional un plan de promotion d’un environnement lettré axé sur: - l’impression et l’édition en langues nationales (imprimerie) - la mise en place d’infrastructures et d’équipements éducatifs (bibliothèques). Article 24. Le conseil régional décide de l’organisation des concours en langues nationales et fixe le montant ou la nature des prix à attribuer aux lauréats.

Section 4. - En matière de formation technique & professionnelle Article 25. Le président du conseil régional avec l’appui des services concernés de l’éducation nationale, établit et tient à jour le recensement exhaustif des métiers régionaux et le répertoire des formations professionnelles existantes avec indication des aptitudes requises , des programmes et des cursus de formation. Article 26. Le conseil régional sur proposition de son président établit:

- la carte scolaire régionale de l’enseignement technique et de la formation professionnelle en relation avec la carte nationale


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- un plan régional de formation visant des secteurs de métiers adaptés à la région - un plan régional d’insertion professionnelle des jeunes

Article 27. Le conseil régional dans le cadre de la politique d’insertion des jeunes adopte un programme annuel d’appui aux petits projets visant à créer de petites unités d’ateliers. Le conseil peut créer à cet effet une commission chargée d’étudier la viabilité des projets. Article 28. Le président du conseil régional conclut des contrats de partenariat écoles/entreprises avec des entreprises locales ou nationales. Article 29. Un personnel d’appoint peut être recruté par la région et mis à la disposition des établissements, centres et instituts de formation professionnelle. Article 30. La région participe à l’acquisition de matériel didactique des établissements, centres et instituts de formation professionnelle dans la limite des possibilités budgétaires. Article 31. Le président du conseil régional est membre de droit des structures ci-après des établissements, centres et instituts de formation professionnelle: - le conseil de perfectionnement - le comité de gestion. Article 32. Le président du conseil régional s’appuie sur les services extérieurs de l’Etat pour recenser chaque année les besoins des établissements, centres et instituts de formation professionnelle en équipement, entretien et maintenance. Les données recueillies sont soumises au conseil régional pour délibération.

Chapitre II - Compétences de la Commune Municipale

Section 1. En matière d’éducation

Article 33. Le Maire s'appuie sur les services extérieurs de l'Etat pour recenser chaque année tous les besoins en équipement, entretien et maintenance des écoles élémentaires et des établissements préscolaires de la commune.

Sur la base des données recueillies, le Conseil municipal délibère sur les besoins en équipements, entretien préventif et en maintenance des écoles élémentaires et des établissements préscolaires situés dans son ressort.

Article 34. Le personnel d'appoint des écoles élémentaires et des établissements préscolaires recruté par la commune et mis à la disposition des services concernés de l'éducation nationale qui exerce à leur égard les pouvoirs de gestion.

Article 35. Les bourses et aides préscolaires sont allouées par le Conseil municipal après délibération.

L'inspection départementale de l'éducation nationale pour la commune instruit les dossiers de demande de bourses et d'aides dans les délais fixés par le Maire.

Le Conseil municipal peut créer en son sein une commission chargée d'attribuer les bourses et aides scolaires.

Les bourses et aides scolaires sont attribuées sur la base des critères définis par les dispositions du décret n° 82-518 du 23 juillet 1982 relatif à l'attribution des allocations d'études et stages modifiés, et celles du décret n° 65.728 du 30 octobre 1965 relatif aux allocations d'études et stages en langue arabe.


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Article 36. La commune participe à l'acquisition des manuels et fournitures scolaires.

Les manuels et fournitures scolaires pouvant être acquis à titre onéreux ou gratuit sont ceux qui sont homologués par le Ministère de l'Education nationale et conformes aux programmes officiels.

Article 37. Le Maire est membre de droit des structures de concertation et de dialogue ci-après des lycées et collèges de la commune :

- le Conseil de gestion ;

- le Conseil de perfectionnement ;

- le Comité de gestion.

Section 2. - En matière d’alphabétisation

Article 38. Le maire assure l’exécution du plan d’élimination de l’analphabétisme et soumet un rapport annuel au conseil municipal. Article 39. Le conseil municipal peut commander toute étude jugée opportune pour le suivi et l’évaluation des plans d’élimination de l’analphabétisme. Article 40. Le recrutement d’alphabétiseurs, la formation de facilitateurs et alphabétiseurs sont autorisés par le Conseil municipal Article 41. Dans le cadre de la politique d’alphabétisation, le commune met en place les infrastructures et équipements éducatifs adéquats. Article 42. Le maire assure la mobilisation des ressources nécessaires à la campagne.

Section 3. En matière de promotion des langues nationales

Article 43. Le conseil municipal avec l’appui des services extérieurs de l’Etat établit la carte linguistique de la commune. Le maire tient à jour les données relatives à la répartition fonctionnelle des langues dans la commune. Article 44. La compétence relative à l’introduction des langues nationales à l’école est exercée par le conseil municipal dans le respect du programme national. Article 45.Le maire assure le respect des mesures relatives à l’utilisation des langues nationales dans l’administration. Article 46. Le maire avec l’appui des services extérieurs de l’Etat assure

- la collecte, la traduction et la diffusion des éléments de la tradition orale (contes, mythes, légendes) - la mise à jour du catalogue des éditeurs, auteurs et œuvres en langues nationales.

Article 47. Le conseil municipal peut décider de la création d’une presse locale parlée ou écrite en langues nationales. Le conseil municipal peut également apporter son appui à la presse privée locale éditant en langues nationales. Article 48. Le maire soumet au conseil municipal un plan de promotion d’un environnement lettré axé sur: - l’impression et l’édition en langues nationales (imprimerie)


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- la mise en place d’infrastructures et d’équipements éducatifs (bibliothèques). Article 49. Le conseil municipal décide de l’organisation des concours en langues nationales et détermine les prix à attribuer aux lauréats.

Section 4. En matière de formation technique et professionnelle Article 50. Le conseil municipal avec l’appui des services concernés de l’éducation nationale, établit le plan prévisionnel de formation visant les secteurs de métiers adaptés à la commune. Article 51. Un personnel d’appoint peut être recruté par la commune et mis à la disposition des établissements, centres et instituts de formation professionnelle implantés sur le territoire communal. Article 52. Dans le cadre de la politique d’insertion des jeunes, le maire soumet au conseil municipal un programme annuel d’appui aux petits projets visant à créer de petites unités d’ateliers. Le conseil peut créer à cet effet une commission chargée d’étudier les projets. Article 53. Le Maire conclut ou facilite la conclusion de contrats de partenariat école/entreprise avec des entreprises locales, nationales ou de villes jumelles. Article 54. La commune participe à l’acquisition de matériel didactique des établissements, centres et instituts de formation professionnelle dans la limite des possibilités budgétaires. Article 55. Le Maire est membre de droit des structures ci-après des établissements, centres et instituts de formation professionnelle:

- le conseil de perfectionnement - le comité de gestion.

Article 56. Le maire s’appuie sur les services extérieurs de l’Etat pour recenser chaque année les besoins des établissements, centres et instituts de formation professionnelle en équipement, entretien et maintenance. Les données recueillies sont soumises au conseil municipal pour délibération.

Chapitre III - Compétences de la Communauté Rurale

Section 1. En matière d’éducation

Article 57. La communauté rurale participe à l’acquisition de manuels et fournitures scolaires des écoles élémentaires et des établissements préscolaires dans la limite des possibilités budgétaires. Article 58. Le président du conseil s’appuie sur les services extérieurs de l’Etat pour recenser chaque année tous les besoins en équipement, entretien et maintenance des écoles élémentaires et des établissements préscolaires de la communauté rurale. Sur la base des données recueillies, le conseil rural délibère sur les besoins en équipement, entretien préventif et en maintenance des écoles élémentaires et des établissements préscolaires implantés dans la communauté rurale. Article 59. Le président du conseil rural est membre de droit du comité de gestion des collèges et des écoles élémentaires. Section 2. En matière d’alphabétisation


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Article 60. Le président du conseil rural assure l’exécution du plan d’élimination de l’analphabétisme et soumet un rapport annuel au conseil rural. Article 61. Le recrutement, la formation des facilitateurs et alphabétiseurs sont autorisés par le conseil rural. Article 62. Dans le cadre de la politique d’alphabétisation, la communauté rurale met en place des infrastructures et équipements éducatifs et assure leur entretien. Article 63. Le Président du Conseil rural assure la mobilisation des ressources nécessaires à la campagne d’alphabétisation.

Section 3. En matière de promotion des langues nationales

Article 64. Le président du conseil rural avec l’appui des services concernés de l’éducation nationale, assure la collecte, la traduction et la diffusion des éléments de la tradition orale (contes, mythes, légendes...). Article 65.La compétence relative à l’introduction des langues nationales à l’école est exercée par le conseil rural dans le respect du programme national. Article 45.Le maire assure le respect des mesures relatives à l’utilisation des langues nationales dans l’administration. Article 66. Le président du conseil rural soumet au conseil rural un plan de promotion d’un environnement lettre axé sur: - l’édition en langues nationales - la mise en place d’infrastructures et d’équipements. Article 67. Le conseil rural peut décider de la création d’une presse locale parlée ou écrite en langues nationales. Le président du conseil rural peut également apporter son appui à la presse privée locale éditant en langues nationales. Article 68. Le président du conseil rural assure la mobilisation des ressources nécessaires à la campagne d’alphabétisation.

Section 4. En matière de formation technique et professionnelle

Article 69. Le conseil rural avec l’appui des services concernés de l’éducation nationale, établit le plan prévisionnel de formation visant les secteurs de métiers adaptés à la communauté rurale. Article 70. Un personnel d’appoint peut être recruté par la communauté rurale et mis à la disposition des établissements centres et instituts de formation professionnelle. Article 71. La communauté rurale participe à l’acquisition de matériel didactique des établissements, centres et instituts de formation professionnelle dans la limite des possibilités budgétaires. Article 72. Le Président du Conseil rural avec l’appui des services extérieurs de l’Etat recense chaque année les besoins des établissements, centres et instituts de formation professionnelle en équipement, entretien et maintenance. Les données recueillies sont soumises au conseil rural pour délibération.


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Article 73. Le Président du Conseil rural est membre de droit des structures ci-après des établissements, centres et instituts de formation professionnelle de la communauté rurale:

- le conseil de perfectionnement - le comité de gestion.

Article 74. Dans le cadre de la politique d’insertion des jeunes, le Président du Conseil rural soumet au conseil rural un programme annuel d’appui aux petits projets visant à créer de petites unités d’ateliers. Le conseil peut créer à cet effet une commission chargée d’étudier les projets. Article 75. Le président du conseil rural conclut ou facilite la conclusion de contrats de partenariat école/entreprise avec des entreprises locales, nationales ou de villes jumelles. Article 76. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Article 77. Le ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Les 9 compétences transférées aux Collectivités locales

• Education, Alphabétisation, Langues nationales et Formation professionnelle • Santé, Population et action sociale • Environnement et gestion des ressources naturelles • Planification • Domaines • Jeunesse, Sports et Loisirs • Culture • Aménagement du Territoire • Urbanisme et Habitat

Le contrôle des Collectivités locales (CL) et les recours

• Le contrôle de légalité sur les CL est assuré par le représentant de l’Etat (Gouverneur, Préfet, Sous Préfet)

• Comment ? Il s’agit d’un contrôle a posteriori, c’est-à-dire après les sessions budgétaires. • Pourquoi ? pour éviter l’ingérence de l’Etat dans la libre administration des CL par les élus. • L’autorité administrative peut s’opposer à une délibération pour non-conformité. • En cas de conflit entre la collectivité locale et le représentant de l’état, le Conseil d’Etat est saisi pour

arbitrage)


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Les acteurs de la décentralisation, leurs attributions et leurs relations avec les autres

ACTEUR Services déconcentrés de l’état

Collectivité Locale (Maires/PCR et conseillers

élus)

Société Civile/Citoyens Représentant de l’Etat

Partenaires au développement

Services déconcentrés de l’Etat

• Mettre en œuvre des politiques et programmes sectoriels au niveau local

• Coordonner les appuis sectoriels au développement local et à la bonne gouvernance

• Assurer que les citoyens sont représentés dans les comités de gestion

• Fournir des informations à la CL sur les questions de gouvernance locale

• Informer les CL sur les politiques sectorielles et leurs implications en matière de gouvernance locale

• Appuyer les CL dans la mise en œuvre transparente des compétences transférées

• Appuyer l’élaboration participative des plans d’action des CL

• Informer les citoyens sur les politiques sectorielles

• Rendre compte aux citoyens sur la performance des programmes au niveau local

• Informer les citoyens sur les marchés passés avec les prestataires de services

• Informer les citoyens sur le transfert des ressources (FDD) aux CL par l’état

• Soumettre des copies des rapports des services et tenir informé des activités

• Assister aux réunions de développement local (CRRD, CDD, etc.)

• Conseiller les représentants dans leurs secteurs d’expertise

•

• Coordonner des partenaires pour assurer une bonne harmonisation

• Participer dans la mise en œuvre des programmes des partenaires

Collectivité locale (Région, Commune, Communauté rurale)

• Informer les services déconcentrés sur les priorités sectorielles de la CL (Education, Santé, ressources naturelles, etc.)

• Appuyer les services déconcentrés dans la mise en œuvre des politiques et programmes au

• Concevoir, programmer et mettre en œuvre des actions de développement

• Assurer les taches d’information publique sur le budget

• Assurer que les intérêts et les besoins des citoyens sont intégrés dans les plans d’action

• Elaborer les plans de la CL

• Répondre aux besoins et préférences des citoyens

• Fournir des informations aux citoyens sur la gestion de la CL y compris le FDD et les marchés publics Rendre compte aux citoyens sur la performance de la CL

• Impliquer les citoyens dans

• Soumettre les budgets pour approbation et les actes légaux pour contrôle

• Recourir à l’arbitrage du représentant

•

• Coordonner des partenaires pour assurer une bonne harmonisation

• Participer dans la mise en œuvre des programmes des partenaires

•


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élus)



niveau local • Utiliser les services

techniques comme ressource en la matière pour le CL

• Veiller sur la qualité des services

(PLD, PAI, PIC, etc.) • Construire, équiper et

maintenir les infrastructures sociales

l’élaboration des plans d’action

• Promouvoir la compétition et la transparence dans la contractualisation des services

• Assurer que les citoyens sont représentés dans les comités de gestion

Société Civile/ Citoyens/ Secteur privé

• Interpeler les services compétents sur les performances des programmes sectoriels

• Soumettre à leur attention toute demande de renseignements ou d’informations

• Veiller à ce que les comités de gestion rendent compte aux citoyens

• Assurer que les citoyens sont impliqués dans l’élaboration des pans d’action

• Suivre correctement le code de marché publics

• Mobiliser les citoyens pour assurer que l’Etat et les CL allouent des ressources suffisantes au niveau local

• Utiliser les informations publiques afin d’interpeler sur la bonne gouvernance

• Informer les citoyens sur les sur leurs droits et devoirs

• Jouer le rôle de sentinelle par rapport aux collectivités locales

• Faciliter la participation des citoyens à la gestion transparente des collectivités locales

• Veiller sur la bonne gouvernance des ONG/OCB

• Demander d’autorisations des manifestations

• Informer sur les cas de la mauvaise gouvernance au niveau de la CL

• Informer les partenaires sur les besoins locaux

• Donner des évaluations de programmes finance par les partenaires

• Veiller sur la bonne gouvernance de leurs programmes

Représentant de l’état Administration territorial

• Signer les conventions pour l’utilisation des services de l’état

• Contrôler de l’effectivité de la convention

• Signer les conventions avec les CL pour utilisation des services déconcentrés de l’état

• Contrôler légalité apostériorité

• Fournir des informations sur

• Informer la société civile/citoyens/ secteur privé surtout ou il n’a y pas de conventions

• Autoriser les manifestations/ collecte de fonds pour les CL de la

• Représente l’état au niveau régional/local

• Jouer un rôle très précis dans la décentralisation

•


45



élus)



• Arbitrer en cas de litige entre CL et les services déconcentrés

• Vieillir au bon fonctionnement des services déconcentrés

la politique de l’état • Approbation des budgets de

CL • Conseiller et appuyer la CL

société civile et d’autres types d’associations

• Recevoir les recours en cas de litige au sein de la CL


• Impliquer les services déconcentres dans leurs programmes

• Offrir l’assistance technique (quand elle sied)

• Impliquer la CL et ses leaders dans mise en œuvre des programmes

•

• Impliquer la société civile dans la mise en œuvre des programmes

• Impliquer les représentants dans leurs programmes

•

• Concevoir, financer et veiller sur les programmes d’appui au développement local et la bonne gouvernance



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Décret 93-789 du 25/06/93 portant création des Inspections d’Académie et des Inspections Départementales de l’Education Nationale

CHAPITRE I : Dispositions générales

Article premier: il est créé au niveau de chaque région une Inspection d’Académie en remplacement des inspections régionales d’enseignement élémentaire. Article 2 : A la tête de chaque Inspection d’Académie est nommé, par décret un Inspecteur d’Académie. Il est secondé dans l’exercice de ses fonctions par un adjoint nommé par arrêté du Ministre de l’Education Nationale. Article 3 : Il est crée au niveau de chaque département une Inspection Départementale de l’Education Nationale (IDEN) qui fonctionne sous l’autorité de l’Inspecteur d’Académie.

CHAPITRE II : Missions des Inspections d’Académie

Article 4 : L’Inspecteur d’Académie est responsable de tous les niveaux d’enseignement pré universitaire public et privé. Ainsi, il exerce sa compétence sur les établissements d’éducation préscolaire, les écoles élémentaires, les collèges d’enseignement moyen, les lycées, les centres de formation pédagogique, les établissements de formation professionnelle, les centres d’orientation scolaire et professionnelle, les structures de formation continuée des enseignants et les centres de santé scolaires situés dans sa région. Dans son ressort administratif, l’Inspecteur d’Académie est le chef hiérarchique des Inspecteurs Départementaux de l’Education Nationale de l’enseignement fondamental et de tous les personnels servant dans les établissements précités. Article 5 : l’Inspecteur d’Académie est chargé de la coordination et du contrôle de l’action des Inspecteurs Départementaux de l’Education Nationale (IDEN). Pour tous les établissements, structures et services précités: - il exerce son contrôle sur la gestion du matériel et des personnels - il est responsable de l’ensemble des problèmes éducatifs tant auprès du Gouverneur qu’auprès du

Ministre de l’Education Nationale - il est chargé de l’organisation et du suivi de la formation continuée des enseignants - il est tenu de rédiger, chaque année, avec ses collaborateurs un rapport évaluatif du système éducatif

dans sa région. Ce rapport est transmis au Ministre de l’Education Nationale.

CHAPITRE III : de la délégation de pouvoirs

Article 6 : délégation de pouvoirs est donnée aux Inspecteurs d’Académie pour prendre, au nom du Ministre de l’Education Nationale, tous actes et décisions dans les domaines suivants: - le contrôle pédagogique, technique, administratif et financier des établissements scolaires, - l’élaboration et la mise en oeuvre de la carte scolaire et du plan régional de l’éducation, - la collecte, l’analyse et la publication des données statistiques de la région en matière d’éducation, - la planification et la gestion des opérations d’entretien préventif, de réhabilitation et de constructions des

établissements scolaires et administratifs, - l’exécution et le suivi du programme régional de formation des personnels enseignants et de la réforme

de l’éducation


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- l’organisation des examens et concours scolaires et professionnels, - l’affectation des élèves admis en classe de 6ème et de l’orientation des élèves admis en classe de

seconde, - l’affectation des agents fonctionnaires et non fonctionnaires mis à leur disposition, - l’organisation des commissions régionales de mutation, - de la notation des personnels - des sanctions à l’égard des élèves (exclusion définitive) - des sanctions du 1er degré à l’égard des agents sous leur autorité, - des permissions d’absence d’une durée n’excédant pas huit (8) jours, - des décisions de congé annuel ou de maternité concernant les membres du personnel enseignant autres

que ceux chargés d’enseignement ou de surveillance - la délivrance des états de service, - des subventions du F.D.E.E aux coopératives scolaires des écoles publiques élémentaires. Article 7 : A l’exclusion des pouvoirs que la réglementation réserve expressément à l’Inspecteur d’Académie ou au Ministre chargé de l’Education Nationale concernant les établissements d’éducation préscolaire et les écoles élémentaires, l’Inspecteur Départemental de l’Education Nationale (IDEN) est également délégataire de pouvoirs dans les domaines fixés à l’article ci-dessus. Article 8 : l’Inspecteur Départemental est ainsi chargé: - de gérer la part de budget de l’Etat affecté aux établissements d’éducation préscolaire et aux écoles

élémentaires, - de gérer les personnels des établissements des établissements préscolaires et des écoles élémentaires - d’exercer son contrôle pédagogique sur ces personnels et de participer à leur formation continuée, - d’organiser des examens et concours concernant les élèves de l’enseignement élémentaire et les

examens et concours professionnels concernant les personnels dont il est le chef hiérarchique, - de collecter et d’analyser les données statistiques de sa circonscription en matière d’éducation

préscolaire et d’enseignement élémentaire - de planifier et de gérer les opérations d’entretien préventif et de réhabilitation des établissements de son

ressort en liaison avec les communes et les communautés rurales concernées, - d’une manière générale, de préparer, centraliser, étudier tous les dossiers relatifs à gestion des

personnels, la gestion administrative et financière des établissements que la réglementation demande de transmettre pour décision à l’Inspecteur d’Académie ou au Ministre chargé de l’Education Nationale.

CHAPITRE IV : des nominations

PARAGRAPHE 1: nomination de l’Inspecteur d’Académie Article 9 : l’inspecteur d’Académie est nommé par décret, sur rapport du Ministre de l’Education Nationale parmi les candidats inscrits sur une liste d’aptitude. Les Inspecteurs d’Académie sont choisis parmi les personnels suivants titulaires au moins d’une maîtrise ou d’un diplôme reconnu comme équivalent: - les inspecteurs de l’enseignement élémentaires et les inspecteurs de l’éducation préscolaire ayant

effectué cinq années de services dans les fonctions d’inspecteur régional, d’inspecteur départemental, de secrétaire général, d’adjoint administratif ou d’adjoint pédagogique de l’IREE ou de directeur d’école de formation

- les professeurs d’enseignement secondaire (PES) ayant exercé pendant cinq ans les fonctions de proviseur de lycée ou de principal de collège. Les Inspecteurs d’académie pourront bénéficier d’une formation sur place ou à l’étranger.


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PARAGRAPHE 2: nomination de l’adjoint à l’Inspecteur d’Académie Article 10: les adjoints aux Inspecteurs d’Académie seront nommés par arrêté du Ministre de l’Education Nationale parmi les fonctionnaires inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions d’Inspecteurs d’Académie. PARAGRAPHE 3 : de la nomination de l’Inspecteur Départemental Article 11: l’Inspecteur Départemental de l’Education Nationale est nommé par arrêté du Ministre de l’Education Nationale parmi les Inspecteurs de l’Education Préscolaire ou l’Enseignement élémentaire.

CHAPITRE V : DES AVANTAGES ATTACHES A CES FONCTIONS

Article 12: l’Inspecteur d’Académie a droit à un logement de fonction. Il percevra une indemnité de sujétion de 40.000 F Article 13 : Les adjoints aux Inspecteurs d’Académie et les Inspecteurs départementaux bénéficieront d’une indemnité de sujétion de 30.000 F telle que fixée par le décret 91.1169 créant les indemnités de sujétion au profit de certains fonctionnaires et agents de l’enseignement.

CHAPITRE VI: DISPOSITIONS FINALES

Article 14: L’Inspecteur d’Académie exerce ses compétences sous l’autorité hiérarchique du Gouverneur de la Région et du Ministre de l’Education Nationale Article 15 : l’organisation et l’effectif de chaque Inspection d’Académie seront fixés par Arrêté du Ministre de l’Education Nationale. Article 16 : Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret 83.276 du 14 Mars 1983 ainsi que l’article premier du décret 85.180 du 18 Février 1985. Article 17 : Le Ministre de l’Education Nationale, le Ministre de la Culture et le Ministre de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié avec ses annexes, au Journal Officiel

Décret 96-269 du 3 avril 1996 modifiant le décret 93-789 du 25 juin 1993 portant création des Inspections d’académie (IA) et des Inspections départementales de l’éducation nationale (IDEN)

Le Président de la République

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; Vu le décret n° 86-877 du 9 juillet 1986 portant organisation du Ministère de l’Education nationale ; Vu le décret n° 93-717 du 1er juin 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 93-789 du 25 juin 1993 portant création des Inspections d’Académie et départementales ; Vu le décret n° 95-312 du 15 mars 1995 portant nomination des Ministres, modifiant le décret n° 95-748 du 12 septembre 1995 ; Vu le décret n° 95-315 du16 mars 1995 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics des sociétés nationales à participation publique entre la Présidence de la république, la Primature et les Ministères ;


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Sur le rapport du Ministre de l’Education nationale ;

- DECRETE –

ARTICLE PREMIER : Les articles 7 et 8 du décret 93-789 du 25 juin 1993 portant création des Inspection d’Académie et départementales sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

ARTICLE 7 : A l’exclusion des pouvoirs que la réglementation réserve expressément à l’Inspecteur d’Académie ou au Ministre chargé de l’Education nationale, concernant les établissements d’éducation préscolaires et les collèges d’enseignement moyen, l’Inspecteur Départemental de l’Education Nationale est délégataire des pouvoirs fixés à l’article ci-dessous : ARTICLE 8 : L’Inspecteur Départemental est ainsi chargé : • de gérer la part du budget affectée aux établissements d’éducation préscolaire et aux écoles

élémentaires ; • de gérer les personnels des établissements préscolaires, des écoles élémentaires et des collèges

d’enseignement moyen ; • d’exercer son contrôle pédagogique sur ces personnels et de participer à leur formation continuée ; • d’organiser les examens et concours concernant les élèves de l’enseignement élémentaire et de

l’enseignement moyen et les examens et concours professionnels concernant les personnels dont il est le Chef hiérarchique ;

• de collecter et d’analyser les données statistiques de sa circonscription en matière d’éducation préscolaire, élémentaire et d’enseignement moyen ;

• de planifier et de gérer les opérations d’entretien et de réhabilitation des établissements de son ressort en liaison avec les communes et les communautés concernées ;

• d’une manière générale, de préparer, centraliser, étudier tous les dossiers relatifs à la scolarité des élèves, à la gestion des personnels, la gestion administrative et financière que la réglementation demande transmettre pour décision à l’Inspecteur d’Académie ou au Ministre chargé de l’Education Nationale.

• ARTICLE 2 : Le Ministre de l’Education Nationale, le Ministre de la Culture et le Ministre de la Jeunesse et des

Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.

Fait à Dakar, le 3 avril 1996

Par le Président de la République : Abdou DIOUF

Le Premier Ministre : Habib THIAM

Décret N° 95-264 du 10 mars 1975 portant délégation du pouvoir du président de la République en matière d’administration et de gestion du personnel

Rapport de présentation

Notre pays s'est engagé résolument dans une dynamique de modernisation. Ce qui, dans le cadre de l'administration de la Fonction publique et entre autres actions, appelle à faire de la gestion des ressources humaines davantage une gestion de proximité pour l'amélioration du service public. La déconcentration des pouvoirs réglementaires en matière de personnel fait, déjà, l'objet d'un texte, en l'occurrence le décret modifié n°65-857 du 4 décembre 1965 aux termes duquel le Chef de l'Etat délègue aux ministres une partie de ses pouvoirs réglementaires de nomination, d'administration et de gestion du personnel, décret qui constitue, en la matière, la base en droit commun de la Fonction publique et la source d'inspiration en droit spécial de la Fonction


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publique. Mais il est apparu, à la lumière de l'expérience de l'application de ce décret, la nécessité de lever certaines imprécisions et de combler quelques lacunes pour permettre par la même occasion une meilleure adaptation au contexte actuel de la modernisation. Le présent décret initié à cet effet entend refondre le décret en question en apportant des réarrangements aussi bien au niveau des actes d'administration qu'au niveau de l'élargissement des autorités délégataires des pouvoirs réglementaires de gestion. 1- Les actes d'administration Il s'agit d'élargir les pouvoirs des autorités sur le personnel mis à leur disposition en ajoutant aux actes déjà existants ceux relatifs au congé pour examen, au congé pour affaires personnelles, au congé de longue durée, au congé de maladie et au congé de viduité. Pour les fonctionnaires de la hiérarchie A et par souci d'alléger le Président de la République des actes de routine, la distinction est faite entre les actes d'administration à consacrer par décret et ceux à prendre par arrêté du ministre délégataire. Ainsi, ne seront pris par décret que les actes d'administration relatifs à la nomination, au détachement, à la disponibilité, à la cessation temporaire de fonction, aux sanctions du 3éme degré, au licenciement et à l'acceptation de la démission. Tous les autres actes d'administration seront pris par le ministre délégataire. 2- Extension des autorités délégataires des pouvoirs de gestion Le présent projet prend en compte des déviations nées de certaines pratiques administratives comme celle de la "mise à disposition" en précisant en ce qui concerne l'acte de mutation qui s'exerce à l'intérieur d'un département donné à l'exclusion des démembrements de l'Etat, des projets ayant une autonomie financière, des entreprises publiques ou semi publiques. Pour rapprocher le plus possible la décision du centre au niveau duquel elle est appelée à être prise et permettre ainsi d'assurer à la décision administrative toute son efficacité et la célérité requise, les pouvoirs des autorités déconcentrées sont renforcées. Par ailleurs, pour pallier, en matière de délégation de pouvoir réglementaire de gestion, la dispersion constatée dans de multiples textes épars, qui pose des problèmes pratiques et crée une disharmonie dans le langage administratif, il va être procédé à l'abrogation de toutes les dispositions contenues dans ces textes et relatives aux matières réglées dans le présent projet de décret. Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du projet de décret soumis à votre approbation et, qui, une fois signé, pourrait servir de cadre pour tous les textes en la matière relatifs aux personnels relevant des statuts spéciaux.

Le Ministre de la Modernisation et de la Technologie Magued DIOUF

- - -

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

• Vu la Constitution ; • Vu la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ; • Vu le décret n°65-857 du 4 décembre 1965 portant délégation des pouvoirs réglementaires du Président de la

République en matière de nomination, d’administration et de gestion du personnel, modifié; • Vu le décret n°68-028 du 10 janvier 1968 portant délégation du pouvoir disciplinaire en ce qui concerne les

sanctions du 1er et 2ème degré ; • Vu le décret n°70-1306 du 30 novembre 1970 portant délégation de certains pouvoirs en matière de gestion du

personnel et du matériel aux directeurs et chefs de service ;


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• Vu le décret n°72-636 du 29 mai 1972 relatif aux attributions des chefs de circonscription administrative et des chefs de village ;

• Vu le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat, modifié;

• Vu le décret n°93-723 du 7 juin 1993 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères;

• Sur le rapport du Ministre de la Modernisation et de la Technologie,

DECRETE: Article premier : Les pouvoirs du Président de la République en matière de nomination, d’administration et de gestion des personnels de l’Etat, relevant soit de la loi n°61-33 du 15 juin 1961, soit du décret n°74-347 du 12 avril 1974 sont répartis comme suit : Article 2 : Le pouvoir de prendre les actes d’administration est délégué au Ministre chargé de la Fonction publique. Ces actes sont notamment les suivants : - Nomination ; - Titularisation ; - Engagement ; - Promotion ; - Avancement d’échelon ; - Affectation d’un Ministère à un autre ; - Mise en position de stage ; - Maintien par ordre sans affectation et sans rémunération ; - Maintien par ordre sans affectation et avec rémunération ; - Sanction du 3ème degré ; - Détachement ; - Mise en disponibilité ; - Mise en position sous les drapeaux ; - Suspension d’engagement ; - Cessation temporaire de fonction ; - Licenciement ou acceptation de la démission ; - Admission à la retraite ; - L’honorariat de grade. Toutefois, le Président de la République prend par décret, les actes d’administration relatifs aux fonctionnaires de la hiérarchie A dans les cas suivants : - Nomination ; - Détachement ; - Disponibilité ; - Cessation temporaire de fonction ; - Sanction du troisième degré ; - Licenciement ou acceptation de la démission. Article 3 : Le pouvoir de prendre les actes de gestion des agents de l’Etat est délégué aux ministres auprès duquel ils sont placés sous réserve des dispositions de l’article 5. Ces actes sont les suivants : - Mutation à l’intérieur d’un département ministériel donné à l’exclusion des démembrements de l’Etat ou des projets

dotés d’une autonomie financière placée sous sa tutelle. - Notation ; - Sanction disciplinaire des 1er et 2ème degrés ; - Autorisation spéciale d’absence ; - Permission exceptionnelle d’absence ;


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- Congé annuel ; - Congé pour examen ; - Congé de viduité ; - Congé pour affaires personnelles ; - Congé de maternité ; - Congé de maladie ; - Congé de longue durée ; - Suspension de fonction prévue à l’article 52 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961. Article 4 : Le dossier individuel de chacun des agents visés à l’article premier du présent décret est tenu au Ministère chargé de la Fonction publique dans les conditions prévues à l’article 17 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961. Un dossier de gestion est tenu par les ministres visés à l’article 3 et, le cas échéant, les autorités désignées à l’article 5. Dans ce dossier de gestion sont enregistrés, numérotés et classés ampliations et pièces justificatives de tous les actes de gestion intéressant l’agent. Article 5 : Le pouvoir de prendre certains actes de gestion est subdélégué dans les conditions prévues au présent article. Les actes ne peuvent être pris que par l’autorité subdélégataire. Ils peuvent être réformés, sur recours hiérarchique, par le Ministre compétent. Le recours en excès de pouvoir n’est dans ce cas recevable qu’après exercice du recours hiérarchique. Subdélégation est donnée : a) Au président du Conseil Constitutionnel, au Président du Conseil d’Etat, au Président de la Cour de Cassation, aux

directeurs et chefs de services relevant de l’autorité directe du Ministre, aux directeurs des formations hospitalières, aux inspecteurs d’Académie, aux proviseurs des lycées, aux principaux des collèges d’enseignement et aux responsables des divers établissements de formation professionnelle ou scolaire, à l’égard des agents placés sous leur autorité, pour: la mutation, s’il s’agit d‘une mutation au sein de la direction, du service ou de l’établissement ; la notation, la sanction disciplinaire du 1er degré, la sanction disciplinaire du 2ème degré, l’autorisation spéciale d’absence, la permission exceptionnelle d’absence, le congé annuel, le congé pour examen, le congé de maternité, le congé de viduité, le congé de maladie, le congé de longue durée et la suspension de fonction ;

b) Aux gouvernements de région, aux préfets et aux sous-préfets, au nom des ministres, sur proposition des chefs de

services régionaux intéressés et à l’égard des agents placés sous leur autorité, pour: la mutation, s’il s’agit d’une mutation à l’intérieur de la région, du département ou de l’arrondissement, la notation, la sanction disciplinaire du 1er degré, la sanction disciplinaire du 2ème degré, le congé annuel, l’autorisation spéciale d’absence, la permission exceptionnelle d’absence, le congé pour examen, le congé de maternité, le congé de viduité, le congé de maladie, le congé de longue durée et la suspension de fonction prévue à l’article 52 du Statut général des fonctionnaires.

En outre, les délégataires visés au présent article, adressent en cas de manquement professionnel, aux agents placés sous leur autorité, qui en sont auteurs, la lettre d’explication et celle de mise en demeure avant l’enclenchement de la procédure d’abandon de poste. Ils saisissent par courrier le service chargé de la liquidation des traitements et salaires pour la suspension de la solde des agents en cause. Article 6 : Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment le décret n°65-857 du 4 décembre 1965 et celles y afférentes, des décrets n°68-028 du 10 janvier 1968 et n°70-1306 du 30 novembre 1970. Article 7 : le Ministre de la Modernisation et de la Technologie, les Ministres ainsi que les autorités publiques citées dans les articles précédents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 10 mars 1995

Par le Président de la République Abdou DIOUF

Le Premier Ministre Habib THIAM


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Principes et pratiques de la bonne gouvernance locale

Définition de la bonne gouvernance locale

La bonne gouvernance locale concerne les règles qui distribuent des rôles et des responsabilités entre les principaux acteurs de la décentralisation et qui déterminent les politiques formulées et mises en œuvre, les services fournis, l’allocation et l’utilisation des ressources, les récipiendaires des services, et les résultats à atteindre. La bonne gouvernance oblige un respect de ces règles et des principes de gouvernance énoncés plus haut. La bonne gouvernance locale suppose :

o la participation active des populations à la formulation du budget et au choix des priorités. Cette participation se traduit par l’implication des populations dans le processus de formulation et de mise en œuvre ;

o l’amélioration de la qualité des services fournis par la collectivité locale par la prise en compte de l’appréciation des bénéficiaires.

o le contrôle par les populations de la qualité des services et de la qualité de la gestion des ressources allouées aux collectivités locales.

o La gestion transparente par la fourniture d’informations au public sur les ressources de la collectivité locale et un compte rendu de la façon dont ces ressources sont utilisées. A cet effet, l’identification de dispositifs réglementaires opérationnels qui obligent les responsables à rendre compte des résultats de leurs actions en rapport avec les ressources qui leur sont allouées est une mesure d’accompagnement importante à mettre en œuvre.

Quelques principes de bonne gouvernance

1. Transparence 2. Alternance 3. Changement de comportement 4. Compétence 5. Consensus 6. Contrôle citoyen 7. Efficacité 8. Efficience 9. Ethique et déontologie 10. Respect des règles

11. Légalité 12. Légitimité 13. Obligation de rendre compte 14. Participation 15. Pérennité / Durabilité 16. Pertinence 17. Prospective 18. Redevabilité 19. Responsabilité 20. Inclusion

La bonne gouvernance au niveau local repose surtout sur les principes suivants: 1. Participation des populations dans les prises de décisions, la planification, la formulation du budget de la collectivité locale et dans le choix des priorités. 2. Application des lois et des règlements dans la gestion des biens et services publiques 3. Transparence dans la gestion des ressources. 4. Responsabilisation ou obligation de rendre compte des gestionnaires de la Collectivité Locale et des organisations de la société civile telles que les associations locales et les ONG.


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5. Equité et transparence dans la distribution des ressources et dans la fourniture de services. Il faut trouver des exemples concrets pour approfondir le principe avec les participants. Ils amènent leurs propres expériences. 6. Contrôle citoyen sur l’application des politiques et la gestion des ressources y afférentes. 7. Recherche du consensus et l’inclusion de toutes les parties prenants dans la Collectivité Locale. Bons comportements des acteurs locaux Le profil de l’élu local : il (elle) est résident, de bonne moralité, est compétent/ouvert/tolérant, est capable de développer l’économie locale, est travailleur/dynamique, est un communicateur, est honnête, juste et sincère. Un président du conseil rural doit avoir une bonne connaissance du territoire communautaire ; connaître les textes de la décentralisation ; savoir lire et écrire en français, obligatoirement ; être un bon gestionnaire (ressources humaines, financières, environnement) ; travailler pour le développement de la collectivité ; être une personne de consensus ; être communicateur et conciliateur ; avoir le sens des relations humaines et être au service de tous les citoyens sans discrimination de parti, de religion et de confrérie religieuse, et d’appartenance ethnique ou de genre. Quelques exemples d’un bon comportement :

• Affichage public des budgets et des bilans ; • Renouvellement à temps et de manière démocratique des bureaux des associations locales

notamment les comités de gestion; • Règlement des conflits vis-à-vis les lois et non pas des préférences personnelles ; • Etre présent dans la CL pour la plupart de l’année ; • Ne pas faire trop de militantisme pour le parti politique en hors des élections ; • Gérer et allouer les ressources de manière équitable et transparente ; exemple au lieu de donner un

terrain a un oncle, le donner au groupement de jeunes qui sont en train de le travailler ; • Dépenser l’argent de la CL dans les activités clairement définis pour le bénéfice de la population …. • Tenir régulièrement informés les citoyens des affaires de la collectivité locale, • Utiliser la compétition et les critères du mérite dans le pourvoi des postes et l’achat des biens et des

services de la collectivité locale, notamment en milieu urbain (mairies) ; • Refuser/Interdire la fourniture de services (état civil par exemple) moyennant de l’argent (en dehors et

plus que des droits de timbre prescrits par la loi) et fournir ces services à temps ; • Afficher les coûts des services dans toutes les structures prestataires (santé, éducation, collectivités

locales, etc.) • Tenir informées les populations des pénalités qu’elles encourent en cas de faute ou d’infraction à la

loi ainsi que des coûts.

Bonnes pratiques en matière de gouvernance locale au Sénégal • Il faut que la bonne gouvernance locale puisse s’appliquer à tous les niveaux de la pyramide (Ministère

et les différentes directions et services sectoriels au niveau de la région, du département, de l’arrondissement et de la communauté rurale.)

• Il faut commencer par revoir le profil de l’élu local qui préside aux destinées du développement économique des CL. Il doit avoir une bonne vision de développement.

• Il faut que les élus locaux puissent instaurer la bonne gouvernance dans la gestion des conseils locaux. Il ne faut pas que ce soit un processus à sens unique dans lequel seules les structures déconcentrées


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ou sectorielles sont concernées. Le budget et les compte administratif des CL doivent être disponibles pour le contrôle citoyen des populations à tout moment. Il faut emmener les élus locaux à impliquer systématiquement les techniciens des services de l’Etat lors de l’élaboration du budget de la collectivité locale et autres planifications locales pour éviter des décisions non concertées inopportunes et inadaptées des élus locaux

• Il faut préciser de façon très claire les rôles et responsabilités des différents acteurs dans le fonctionnement et la gestion des comités de gestion et éviter la confusion des rôles préjudiciable à la structure et pouvant entraîner la défiance des les populations par rapport à ces structures

• Il faut développer des stratégies pour emmener les populations à s’impliquer activement dans la gestion des infrastructures sociales (santé, éducation, etc.) en favorisant le contrôle citoyen

• Vulgariser les informations sur la bonne gouvernance locale et la transparence en touchant l’ensemble des acteurs concernés : élus locaux, services déconcentrés de l’Etat, partenaires, Organisations de la société civile (OSC) à travers des réunions périodiques et des forums organisés au niveau local

• Impliquer ou faire participer aux assemblées générales statutaires des comités et autres structures de gestion les chefs de quartier, les chefs de village ou les Présidents de Conseil rural ou des maires

• Utiliser les mécanismes d’information existants pour vulgariser le bilan financier mensuel des structures de gestion

Adapté du document « État des lieux relatif aux principes et pratiques de gouvernance et de gestion des

ressources au niveau national dans le secteur de l’éducation au Sénégal » (Amadou Aade Diagne pour USAID / EDB, 2009)


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Documents de référence sur la planification et la gestion des projets et programmes d’éducation

Raisons et contours du processus de planification AVANTAGES D’UNE BONNE PLANIFICATION

Une bonne planification : facilite la mobilisation/responsabilisation des acteurs et la mobilisation des ressources réunit les conditions de réussite d’une intervention facilite la gestion et le suivi de l’intervention permet d’anticiper sur les problèmes éventuels permet une gestion participative de l’intervention facilite les conditions de transparence et d’équité permet la priorisation des actions à entreprendre fournit une feuille de route

INCONVENIENTS DE L’ABSENCE DE PLANIFICATION

Les inconvénients de l’absence de planification sont : le pilotage à vue les errements dans la gestion de l’intervention la non délimitation des rôles et responsabilités des acteurs la démobilisation des acteurs la non atteinte des objectifs poursuivis (inefficacité) des difficultés dans la mobilisation des ressources nécessaires

CARACTERISTIQUES D’UNE BONNE PLANIFICATION

La planification s’appuie sur une vision La démarche est participative Des méthodes variées d’investigation et d’implication sont utilisées La démarche est itérative Les objectifs de la planification sont clairement définis La durée de la planification doit être fixée La planification est réaliste Un comité de pilotage de la planification existe Un bon dispositif d’information et de communication est en place Un dispositif de suivi évaluation existe

LES ETAPES D’UN PROCESSUS DE PLANIFICATION

• Diagnostic / État des lieux : photographie de l’existant, identification des problèmes à résoudre… • Rappel ou définition de la vision • Formulation des objectifs prioritaires et résultats à atteindre dans la période du plan, en relation avec les

écarts constatés entre la Vision et l’existant • Détermination des actions à entreprendre • Identification des responsables • Identification des ressources à mobiliser • Calendrier d’exécution • Dispositif de gestion du plan/projet/programme


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Etapes et activités de diagnostic

Etapes Activités Domaines

1. Phase préparatoire

1. élaboration des termes de références du diagnostic

2. mise en place de l’équipe de diagnostic

3. confection des outils de collecte d’informations

4. planification de l’activité de collecte

5. information sur le diagnostic

- la mission - les objectifs - le domaine - l’étendue de la mission - la méthodologie - les outils - les supports documentaires - la durée - l’équipe (le profil, le nombre)

2. Le diagnostic proprement dit

1. La collecte d’informations 2. Le traitement et l’analyse des

informations recueillies 3. L’établissement de l’état des lieux 4. Partage, restitution, validation 5. Elaboration du rapport final

- les performances scolaires - les enseignants - les élèves - le matériel - le programme - l’environnement socio-éducatif - les textes - les acteurs et leurs rôles

3. Exploitation des résultats du diagnostic dans la préparation du plan

1. Publication des résultats du diagnostic

2. Analyse approfondie et participative des écarts observés entre la Vision et le constat obtenu du diagnostic.

3. Exploitation des résultats de l’analyse pour cibler les objectifs, les résultats à atteindre, et les actions prioritaires à être inscrits dans le plan

• Supports et canaux de publication (dépliants, émission radio, site web, bande dessinée).

• Analyse approfondie et participative des écarts entre la Vision et le constat.

Le diagnostic participatif adopte une méthodologie et un déroulement constants, qui comprend trois temps :

- l’étude du contexte; - le recueil des attentes et des besoins des différents acteurs ; - l’identification d’objectifs prioritaires pour une période donnée, permettant d’avancer vers la vision et résoudre les écarts et problèmes constatés.

L’analyse des événements, l’étude des divers paramètres et indicateurs pertinents (historique de la structure ; situation géographique ; l’affectation et l’usage des ressources disponibles ; relations et communications internes ; partenariats actifs.). Le diagnostic permet de s’accorder sur les informations à rechercher en priorité. Connaître les préoccupations de la communauté étudiées à partir d’outils de collecte d’informations permet d’affiner les attentes et les interrogations des différents acteurs. La recherche de la participation et de l’implication de la communauté est un souci permanent. Cette démarche participative s’exprime également dans la partie du diagnostic qui vise l’action. Les différents acteurs sont invités à repérer, expliciter leur rôle, leurs fonctions, leurs domaines de compétences afin de remédier effectivement aux difficultés. C’est en cela que le diagnostic vise à l’intégration des actions à entreprendre à tous les niveaux. SOURCE : Extrait du Module de formation, « Conception et mise en œuvre du Projet d’établissement » (DEMSG

et USAID / PAEM, 2006)


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Canevas de tableau de Plan d’action Modèle « type » de tableau résumant les éléments essentiels d’un plan d’action TITRE DE L'ACTION Responsable Autres intervenants Indicateur de Ressources Coût total CALENDRIER (mois ou trimestres) résultat nécessaires estimatif T1 T2 T3 T4

OBJECTIF 1 : _____

Action 1.1 _____

Action 1.2 _____

Action 1.3 _____

Action 1.4 _____

OBJECTIF 2: _____

Action 2.1 _____

Action 2.2 _____

Action 2.3 _____

OBJECTIF 3: _____

Action 3.1 _____

Action 3.2 _____

Action 3.3 _____


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A propos du "suivi" et de "l’évaluation"

SUIVRE EVALUER Définition pratique: Observer l’avancement des actions mises en œuvre.

Définition pratique: Apprécier le degré d’avancement vers un résultat attendu et rechercher les causes des écarts.

Utilité / applications : S’assurer que les activités se déroulent comme prévues, permettant des réajustements au besoin et à temps.

Utilité / applications : Vérifier si les actions mises en œuvre aboutissent aux résultats attendus, et procéder à la rectification au besoin.

Exemple : A la fin de chaque mois, un membre de l’APE se rend chez le Chef d’Etablissement pour examiner les taux d’absentéisme des élèves.

Exemple : Chaque semestre, le Conseil de gestion de l’établissement analyse l’atteinte des résultats planifiés dans le PE.

Le suivi consiste à mesurer (i) les écarts entre les prévisions et les réalisations, (ii) l’atteinte des extrants, (iii) la fidélité aux démarches, (iv) l’efficience. Il fournit un feedback continu à partir des activités et des résultats intermédiaires dans un cadre court terme. Il vise à soutenir les décisions sur la gestion régulière du programme, les ajustements au plan d’opération, la conformité aux procédures admises et la programmation des intrants. Nous distinguerons deux types de suivi :

a. le suivi d’exécution qui consiste à s’assurer que les activités se déroulent conformément au calendrier avec les ressources prévues.

b. le suivi des résultats qui consiste à s’assurer que les résultats obtenus sont conformes aux prévisions. La notion de résultat englobe à la fois les extrants (réalisations physiques) et les effets.

En résumé, « le suivi est un processus continu de collecte et de traitement de renseignements. C’est une activité interne à l’exécution d’une action. Ce processus permet de repérer les anomalies en cours d’exécution, d’apporter des corrections à la gestion de l’action et les orientations nécessaires. »

• Le dispositif de suivi est un ensemble de procédés et d’outils pour effectuer une activité technique.

• C’est un procédé systématique qui permet l’enregistrement des observations faites grâce à un outil de collecte

• Tout indicateur de suivi est pertinent et objectivement vérifiable

• Il est établi un canevas de suivi selon une périodicité déterminée L’évaluation vise à déterminer: (i) les liens causes - effets, (ii) les imprévus et non planifiés, (iii) les politiques, (iv) l’atteinte des objectifs. Elle fournit un feedback périodique, pour les jalons importants, à partir des résultats finaux, dans un cadre temporel long terme. Elle soutient des décisions sur une replanification majeure du programme, la réussite du programme, la validité des hypothèses de développement du programme, les possibilités de répéter en partie ou en entier le programme dans d’autres milieux.

Aspects stratégiques : - L’évaluation participative est un outil indispensable de la bonne gouvernance.


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- Une évaluation participative est une occasion de transparence, d’obligation de rendre compte, (Reddition de comptes) (à qui), de contrôle citoyen

- Une évaluation participative permet à tous les acteurs concernés d’apprécier l’efficacité d’une intervention.

- Une évaluation efficace offre des renseignements permettant d’améliorer les pratiques Aspects techniques :

- Les résultats attendus sont reformulés en indicateurs observables, mesurables, objectifs, spécifiques...

- L’évaluation tient compte du point de départ pour permettre d’apprécier les progrès. - L’évaluation tient compte du résultat attendu pour permettre d’apprécier les écarts et les

améliorations

L’évaluation renseigne sur les opportunités et les difficultés rencontrées en cours de réalisation et qui ont influencé le niveau d’atteinte des résultats attendus.

Adapté du document « Boîte à outils sur le suivi et l’évaluation » (Judith Shapiro pour CIVICUS) et du Module

de formation « Conception et mise en œuvre du Projet d’établissement » (DEMSG et USAID / PAEM, 2006)

Définitions de quelques notions clés dans le suivi-évaluation TERME DEFINITION

Finalité La situation envisagée et voulue à l'achèvement d'un processus ou d'une série d'actions à la longue.

PR: Caractère de ce qui tend à un but; le fait de tendre à ce but, par l'adaptation de moyens à des fins.

EXEMPLE: " Les jeunes de notre village sont responsables, compétents, et productifs."

Objectif La traduction concrète des intentions (ce qui est visé) à court ou à moyen terme, exprimées en termes vérifiables et mesurables.

PR: Un but ou résultat qu'on se propose d'atteindre. EXEMPLE:

"A la fin de l'année scolaire, tous les élèves de CE1 seront capables de faire un calcul mental de soustraction sans erreur."

Résultat La situation observée au terme d'une action ou d'une série d'actions.

PR: Tout ce qui arrive, commence à exister à la suite et comme effet de quelque chose, avec un caractère durable. ... Ce que produit une activité consciente dirigée vers une fin.

EXEMPLE: "Sur l'examen de fin d'année, 56% des élèves de CE1 ont démontré leur capacité de faire un calcul mental de soustraction sans erreur."

Donnée Une simple observation descriptive pour un cas et un moment donné.

PR: "Ce qui est admis, connu, ou reconnu, et qui sert de point de départ pour une recherche [ou analyse]. ... "Représentation conventionnelle d'une information (fait, notion ...) sous une forme (analogique ou digitale) permettant d'en faire le traitement automatique."

EXEMPLE: "Le nombre d'élèves en CP1 de l'école (X)" "Le nombre d'enseignantes en situation de classe dans l'école (Y)"


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TERME DEFINITION

Donnée quantitative

Toute donnée qui est exprimée en nombre ou en terme numérique, et qui peut être soumis à une analyse numérique ou mathématique (sommation, division, moyenne, triage, etc.) N.B. Les indicateurs sont basés généralement sur des données quantitatives.

EXEMPLE: "Le nombre de manuels de langue française, 6ème année"

Donnée qualitative

Une donnée qualitative représente une appréciation des aspects ou caractéristiques d'un phénomène qui ne sont pas d'ordre quantitatif. N.B. Un grand nombre de données qualitatives peuvent être exprimées en termes analogiques (1-0) ou de rangs d'ordre, permettant leur analyse numérique, et ainsi leur transformation en indicateurs.

EXEMPLE: "La nature de contribution de la communauté au soutien de l'alphabétiseur villageois"

Indicateur Les données transformées en indicateur permettent l'évaluation de sa valeur pour un cas à un moment donné, par rapport à: • un critère établi, • une valeur antérieure (pour tracer son évolution dans le temps), ou • la valeur du même indicateur chez un autre cas du même type.

EXEMPLE: "La taille moyenne de groupe pédagogique." Indicateur de suivi

Un indicateur de suivi est une mesure liée à un facteur déterminant ou une intervention concrète. Il sert à pouvoir suivre l'état d'avancement du facteur ou de l'intervention.

EXEMPLE: "Le pourcentage des écoles de la zone ayant mis en place un gouvernement scolaire"

Indicateur d'impact

Un indicateur d'impact est une mesure liée à une attente ou un résultat escompté des interventions faites. Il sert à pouvoir évaluer si une intervention a eu l'effet attendu.

EXEMPLE: "Le pourcentage des sortants de l'école qui poursuivent leurs études secondaires."

Critère Une valeur de référence. PR: "Caractère [ou] signe qui permet de distinguer une chose, une notion, [ou] de porter sur un objet un jugement d'appréciation. ... Ce qui sert de base à un jugement."

EXEMPLE: "La fréquentation régulière et une moyenne de performance en classe supérieure à 5 sur 10 sont nos critères principaux de promotion de la 1e à la 2e année scolaire."

Moyenne Un indicateur qui exprime une synthèse des valeurs de plusieurs observations d'un même phénomène, dont la formule mathématique est la suivante:

La somme des valeurs des observations [ divisée par ]

Le nombre total des observations

EXEMPLE: "La note moyenne pour la classe est de 7 sur 10." "La taille moyenne des classes dans cette école est de 36 enfants par classe."

Pourcentage Un indicateur qui exprime la part d'un sous-groupe dans un ensemble d'éléments du même type. La formule mathématique est la suivante:

(le nombre d'éléments dans le sous-groupe) divisé par

(le nombre d'éléments dans la population totale concernée)

EXEMPLE: "68% des candidats ont réussi à l'examen de passage en 7ème année"


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TERME DEFINITION

Ratio Un indicateur qui exprime la relation quantitative qui existe entre deux types d'éléments différents. La formule mathématique est la suivante:

(le nombre d'éléments de type A) divisé par

(le nombre d'éléments de type B)

EXEMPLE: "Le ratio actuel d'élèves par rapport au nombre de table-bancs dans notre école est de 3,2 élèves par table-banc."

Tendance L'évolution des valeurs d'un indicateur observées dans le temps. EXEMPLE:

"Le taux de scolarisation présente une forte tendance à la hausse depuis 1996." Taux de changement dans le temps

Un indicateur qui exprime le changement dans un phénomène d'un moment à l'autre.

(la valeur d'un élément au moment X) divisé par

(la valeur du même élément au moment X-1)

EXEMPLE: "Le taux d'accroissement de l'effectif d'élèves dans notre école cette année est de 1.2 sur l'année passée."

SOURCE : Adapté du « Guide destiné aux agents chargés de la collecte des informations de suivi – évaluation »

(RTI pour World Education / PACEEQ, 2002)

Qu’est-ce qu’un indicateur ? Qu’est-ce qu’un indicateur ?

• Un indicateur est une information synthétique facilitant l’analyse • Un indicateur fournit un ‘instantané’ ou une présentation des conditions actuelles d’un système éducatif à

différents niveaux • Les indicateurs permettent de piloter le changement au cours du temps ; • Les indicateurs aident à identifier les changements nécessaires à effectuer dans les programmes ou dans la

stratégie Qu’est-ce qui n’est pas un indicateur ?

• Une donnée brute, une statistique élémentaire non intégrée dans un cadre conceptuel Les objectifs d’un indicateur

déterminer l'état du système d'éducation ; suivre son évolution dans le temps ; prévoir son développement ; mesurer ses forces et ses faiblesses ; évaluer le degré d'inégalité dans les prestations de services ; informer les preneurs de décisions du fonctionnement et de l'efficacité du système.

Caractéristiques d’un bon indicateur Un bon indicateur doit présenter les caractéristiques suivantes :

utilité à la décision ; pertinence : il doit fournir une mesure qui se rapporte réellement aux questions ou aux décisions auxquelles

sont confrontés les décideurs ;


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fiabilité : l’indicateur doit permettre de suivre et de contrôler le système éducatif et de corriger les situations problématiques. De bonnes qualités des données de base sont nécessaires au calcul de l’indicateur;

accessibilité, les données utilisées pour produire l’indicateur sont faciles à obtenir ; comparabilité dans le temps et l’espace ; capacité à synthétiser un maximum d’informations sans pour autant occulter des aspects importants ; caractère ordonné et structuré qui permet de mettre cet indicateur en relation avec d’autres pour une analyse

globale du système ; mise à jour régulière, à un coût raisonnable ;

Pré requis pour le développement d’un ensemble d’indicateurs

L’existence d’une politique, d’une stratégie et/ou d’un plan de développement du secteur, L’existence d’un bon système d’information Un lien entre la liste des indicateurs et les besoins d’information des différents utilisateurs à différents niveaux

(administratifs, géographiques) Indicateurs quantitatifs

Ils mesurent le volume ou le coût des ressources, processus, résultats, conséquences d’un système. Ils sont habituellement exprimés en pourcentage, ratio ou rapport.

Exemples: taux de scolarisation ; % d’enseignantes parmi le personnel enseignant; ratio manuels/élève. La valeur d’un indicateur peut être un objectif : “ atteindre un taux d’alphabétisation de 60 % en 2010”

Indicateurs qualitatifs

Ils mesurent la qualité des ressources, processus, résultats et conséquences d’un système, par rapport à un critère de référence ou à une norme.

Souvent, il est impossible de mesurer directement la qualité de façon précise. Cependant, il est très souvent possible de définir des mesures approchées de la qualité.

Extrait / adapté des présentations de la DPRE et de l’USAID-PAEM, Atelier de partage sur les

méthodes d’analyse des résultats scolaires et autres indicateurs de la qualité de l’enseignement moyen (Thiès, Octobre 2007)


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Exemple d’un Bulletin d’élève IA de Dakar Année scolaire 2009 / 2010 IDEN de Dakar Médina CEM XXXXXXXX

COMPOSITIONS DU 1ER SEMESTRE

Prénoms de l’élève : XXXXXXXX Nom : XXXXXXXX Date de naissance : XXXXXXXX Lieu de naissance : XXXXXXX Classe(s) doublée(s) : Néant Classe 4ème M1 D Effectif de la classe : 35 élèves Matières Moy

CC Comp Moy Coef Moy Rang Appréc. du

Prof Paraphe du Prof.

Comp française 12.50 11.50 12.00 2 24.00 10ee A Bien M Gueye Dictée 11.00 10.00 10.50 1 10.50 9e Moyen ‘’ TSQ 90.50 14.00 11.75 1 11.75 18e A Bien ‘’ Récitation 16.00 15.00 15.50 1 15.50 14e Bien ‘’ Anglais 10.83 17.50 14.17 2 28.33 5e A Bien M Djigal Arabe 10.00 15.00 12.50 2 25.00 28e A Bien M Kane Histo Géo 9.67 8.50 9.08 2 18.17 30e Insuffisant M Diallo Education civique 10.33 10.33 10.33 1 10.33 28e Moyen ‘’ Mathémayiques 9.00 9.00 9.00 4 36.00 29e Insuffisant M Diao SVT 15.00 15.00 15.00 2 30.00 14e A Bien M S M Kane Economie familiale 14.00 14.00 14.00 1 14.00 18e A Bien M Niane Ed art et mus. 13.83 13.50 13.67 1 13.67 30e A Bien M Camara Ed physique 11.00 11.00 11.00 1 11.00 33e Moyen M Diagne

Total Général : 248.25 21 Moy sem : 11.82 Rang : 26e/35

Appréciations du Professeur Principal : Vous êtes absentéiste. Vous risquez pour cela le redoublement ou l’exclusion

Absences : 15 h

Appréciations du Conseil des Professeur notifiées : Travail moyen, cependant vous devez être plus régulier faute de quoi vous risquez des sanctions.

Signature et cachet du Principal


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Modèle de canevas de Rapport d’activités Pour le trimestre N°…………………… allant du …………………….. au …………...………. Origine : …………………………………………………….. Destination : ………………………………………………… I- ETAT D’AVANCEMENT DES ACTIVITÉS Activité Valeur de l'indicateur Écart Observation

Prévue pour le trimestre en question

Réalisée

1. 2. II- ATTEINTE DES OBJECTIFS Résultat de développement

Indicateur Écart Observation Prévu Réalisé

1. 2. III- ANALYSE DES ECARTS Expliquer brièvement les causes des écarts jugés importants. Indiquer les obstacles rencontrés. IV- MESURES ENVISAGEES Indiquer les mesures envisagées pour corriger les écarts, les délais et les responsables de la mise en œuvre des mesures envisagées comme indiqué dans le tableau suivant. Mesure Responsable Délai d’exécution 1. 2. 3. V- ACTIVITES PREVUES POUR LA PERIODE SUIVANTE Indiquer les activités prévues en rapport avec le plan d’action en cours et les mesures envisagées au point IV. Activité Responsable Délai d’exécution 1. 2. 3. Nom et signature du responsable: …………………………………………. Date : ……………


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Modèle de canevas de Rapport financier

Pour le trimestre N….. allant du …….. au ………….

Origine : …………………………………………………….. Destination : ………………………………………………… I.a ETAT D’IMPLANTATION DES RECOMMANDATIONS DE LA DERNIERE MISSION D’AUDIT (s’il y a lieu) Rappeler les recommandations de la dernière mission d’audit, indiquer les activités prévues pour la mise en œuvre de ces recommandations et le niveau de réalisation de ces activités. S’il y a lieu, indiquer les obstacles à la mise en œuvre des recommandations. I.b ETAT D’IMPLANTATION DES RECOMMANDATIONS DU DERNIER RAPPORT FINANCIER (Approuvées par la structure de coordination du plan d’action selon le niveau) Rappeler les recommandations de la dernière mission d’audit, indiquer les activités prévues pour la mise en œuvre de ces recommandations et le niveau de réalisation de ces activités. S’il y a lieu, indiquer les obstacles à la mise en œuvre des recommandations. II. NIVEAU DE DECAISSEMENT DU CREDIT

Catégorie de dépenses Niveau d’exécution Écart Solde Prévu Réalisé

1. Personnel 2. Matériel 3. Consultants/ contrats 4. Subventions III DEPENSES PAR COMPOSANTE ET SOUS COMPOSANTE COMPOSANTE Sous composante

Résultat Écart Solde Prévu Réalisé

1. ACCES 2. QUALITE 3. GESTION IV. ANALYSE DES ECARTS Expliquer brièvement les causes des écarts jugés importants. Indiquer les obstacles rencontrés.


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V. MESURES ENVISAGEES Indiquer les mesures envisagées pour corriger les écarts, les délais et les responsables de la mise en œuvre des mesures envisagées comme indiqué dans le tableau suivant. Mesure Responsable Délai d’exécution 1. 2. 3. VI COUT DES ACTIVITES PREVUES POUR LA PERIODE SUIVANTE Indiquer les activités prévues en rapport avec le plan d’action en cours et les mesures envisagées au point V. CATEGORIE Activité

Coût PLAN DE DECAISSEMENT

Mois de Mois de Mois de 1. Personnel 2. Matériel 3. Consultants/ contrats 4. Subventions T O T A L Nom et signature du responsable: …………………………………………. Date : ……………


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Canevas de Tableau d’organisation des activités de suivi - évaluation

TYPE D'ACTIVITÉ OUTIL(S) DESCRIPTION DE LA DÉMARCHE

RESPONSABLE DESTINATAIRE ÉCHÉANCE / PÉRIODE

ACTIVITÉS DE SUIVI Suivi de l'exécution technique Rapport

d'activité

Suivi des résultats

Rapport d'activité

Suivi financier

Rapport financier

ACTIVITÉS D'EVALUATION Analyse du niveau d'atteinte des objectifs Analyse des écarts

Participation aux évaluations annuelles, mi-parcours, finale


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Documents de références sur la gestion administrative, matérielle et financière

Domaines et éléments de gestion d’un service administratif DOMAINE ELEMENTS

Organisation et fonctionnement

Les instances Les organes

Les services

Les ressources humaines

Les membres Le personnel Les élèves Le social

autres

Les opérations

Les achats • Les voyages • Les missions • Les entretiens • La maintenance • Le temps de travail • La sécurité/ Santé / Hygiène • Le secrétariat /Accueil / Documentation / Communication (courrier, téléphone,

affichage, classement, archivage) • Les événements

Les contrats

Contrats de performance (interne) Contrats de prestation de service (externe)

Quelques principes et règles de fonctionnement lies à la gestion administrative

La neutralité La célérité La diligence La délégation L’anticipation Le secret professionnel Le professionnalisme / compétence

L’obligation de moyen / l’obligation de résultat La loyauté L’ouverture, l’accessibilité La perfectibilité / l’amélioration La continuité La gratuité L’intégrité / L’obligation de réserve


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Eléments clés de la gestion des personnels La gestion des personnels est un aspect essentiel dans la vie de l'établissement. En application des dispositions législatives et réglementaires (Loi 61.33 du 15/6/61 notamment), les fonctionnaires concourent à l'atteinte des objectifs fixés par l’Etat et sont responsables de la bonne exécution des tâches qui leur sont fixées. Plusieurs obligations s'attachent à la qualité d'agent de l'Etat qui doit œuvrer pour l'intérêt général. Ces agents ont des statuts différents que le Chef d’Etablissement doit maîtriser: fonctionnaires, non fonctionnaires, contractuels (professeurs et chargés de cours), vacataires, personnels temporaires. Le CE est donc, non seulement un manager, mais aussi un chef rigoureux sans être autoritaire, et méthodique sans être tatillon ou pointilleux. Bref, c’est un leader qui veille avec ses collaborateurs, à la bonne marche du service. Dans la gestion des personnels, quatre (4) domaines peuvent être retenus: La Gestion des Absences La base de gestion des absences se trouve dans le Décret 63.0116 du 19 février 1963, et divers textes dont la Circulaire 49/PR du 21/5/63 sur les abandons de poste. Il existe deux (2) types d'absences: les absences autorisées (congés et permissions) et les absences non autorisées. Les Absences Régulières: Ce sont les absences autorisées. Elles font l'objet d'une demande écrite avec à l'appui la pièce justificative (cette pièce peut être produite à posteriori dans les cas d'urgence et/ou de force majeure). Les absences régulières concernent:

• Les Divers Congés,

• Les Repos Médicaux,

• Les Permissions exceptionnelles d'absence pour les évènements familiaux,

• Les Absences pour convenances personnelles,

• Les Absences pour activités syndicales. Le repos médical doit faire l'objet de plus d'attention afin d'éviter qu'il ne soit utilisé abusivement par certains agents pour ne pas travailler. Les dispositions du Décret 63.0116 du 19/2/63 et des Circulaires 31 et 32/MEN du 3/1/96 sont à prendre en compte. Lorsqu’un agent à la propension à déposer régulièrement des repos médicaux, le CE doit demander sa traduction devant le Conseil de Santé. S’agissant des absences pour convenances personnelles, l'application des termes de la circulaire n°002384/MEN/SG/SPER du 29/3/85 est requise. En ce qui concerne les activités syndicales, l'ordre de mission délivré par le syndicat ne suffit pas. L'intéressé(e) doit produire, dans les conditions prescrites, une demande écrite. Le nombre de jours d'absence autorisés pour l'activité syndicale est fixé à 15 jours par an. Pour les fonctions électives (conseiller municipal, rural ou régional), les absences autorisées concernent la durée des sessions des collectivités locales. En outre, le statut de l'agent intervient dans la gestion des absences. Les droits du non fonctionnaire sont réduits par rapport à ceux du fonctionnaire (cf. Décret 74.347 du 12/4/74 portant régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'État). Les Absences Irrégulières. Ce sont des absences non autorisées que l'agent incriminé ne peut justifier par une raison de force majeure. Elles exposent leurs auteurs à des sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation. Il faut distinguer les absences irrégulières, généralement de courte durée, de l'abandon de poste. L'agent qui s'absente irrégulièrement, doit subir une retenue de salaire correspondant à la période d'absence; en application des dispositions des Circulaires n° 10/PM du 4/2/93 et n° 78.227/PM du 28/2/76.


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L’Abandon de Poste. C'est la situation de l'agent qui déserte son poste sans autorisation pendant une période de plus de huit (8) jours. La Circulaire n° 49/PR/MFPT/CAB du 21/5/63 définit clairement les conditions de gestion de cette grave faute professionnelle qui est une rupture unilatérale de contrat dont la conséquence logique est la radiation (fonctionnaire) ou le licenciement (non fonctionnaire et contractuel). Précisons que le point de départ de toute action disciplinaire est obligatoirement la demande d'explications écrites adressée à l'agent incriminé avec accusé de réception. L'agent qui reçoit une demande d'explications, est tenu d'y répondre; sinon, il ouvre la procédure de sanction à son encontre. Il est conseillé dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste, de s'assurer que l'adresse de l'agent concerné est bien la bonne; et en cas de difficultés de transmission, il est recommandé de faire appel aux forces de sécurité (Gendarmerie ou Police). Le Chef d’Etablissement doit donc tenir une comptabilité rigoureuse des absences de ses personnels; d'autant que la ponctualité et l'assiduité interviennent dans l'évaluation des agents. Tout laxisme en matière de contrôle d'absences crée rapidement une situation de laisser-aller qui discrédite le CE et l'expose à des désagréments en cas de contrôle. Le Contrôle Le contrôle que le Chef d’Etablissement exerce sur le personnel placé sous son autorité, est important car, il est la marque de l'autorité et le gage d'un fonctionnement du service dans le sens de la mission d'éducation confiée à l'école. Ce contrôle concerne en particulier:

• L’Assiduité et la Ponctualité (contrôle écrit: fiches journalières);

• Le Travail: bonne exécution des tâches, respect des délais… ;

• Le Comportement: discipline, moralité, éthique, implication dans la vie de l'établissement;

• La Tenue du matériel mis à disposition. L'Évaluation du personnel Sa finalité est l'attribution chaque année d’une note administrative aux agents conformément aux dispositions du Décret n° 98.286 du 26/3/98 relatif à l'évaluation des agents de l'État quel que soit leur statut, de la Circulaire n° 7 /PM/MME/BE du 7 mai 1999 et du Décret n° 95.264 du 10/3/95 portant délégation de pouvoirs. L'agent est évalué sur la base de sa prestation durant toute l'année scolaire. L’évaluation intervient donc en fin d'année scolaire, avant le départ pour les grandes vacances. Le dispositif de contrôle est un instrument essentiel dans l'évaluation du personnel. L'évaluation est une action permanente. C'est pourquoi, le Chef d’Etablissement doit autant que possible, procéder à des réglages périodiques en cours d'année, afin d'amener les agents en difficulté à se ressaisir. L'agent qui reçoit sa fiche d'évaluation doit la signer. S'il s'estime mal évalué, il peut faire un recours hiérarchique (Art. 5 du Décret 95.264 du 10/3/95); son refus de signer la fiche d'évaluation n'annule en aucun cas la note qui lui est attribuée. L'acheminement des fiches d'évaluation des agents au Ministère chargé de la Fonction Publique, est de la responsabilité du CE. La date limite de l’évaluation des agents au niveau de l’établissement est fixée au 31 juillet et l’échéance pour le dépôt des fiches à la Fonction publique, le 30 septembre de chaque année. Précisons que l’évaluation annuelle est obligatoire y compris pour les agents qui ont plafonné dans leur corps. Si les contractuels (Professeurs et Chargés de Cours) sont soumis aux dispositions sur l’évaluation, ce n’est pas le cas pour les Vacataires. Ceux-ci font l’objet, chaque année, d’un rapport circonstancié sur leur manière de servir, adressé à l’I.A. Le rapport de la première année permet la reconduction ou non du vacataire. Celui de la deuxième année permet- s’il est positif- le passage du statut de vacataire à celui de contractuel. La Gestion des Carrières Pour chaque agent, le Chef d’Etablissement doit tenir un dossier individuel en application des dispositions de l'Article 17 de la Loi 61.33 du 15/6/61, portant statut général des fonctionnaires. Ce dossier individuel tenu à jour, contient dans


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l'ordre d'arrivée (numérotation de façon continue) tous les actes de gestion concernant l'agent. Pour les agents en début carrière, le dossier individuel est ouvert par le CE et la première pièce est constituée par l'ordre de service d'affectation. Pour les autres, il réclame leur dossier à l'établissement d'origine. Dans la gestion de la carrière, le CE doit être attentif à la date de départ à la retraite des agents. En effet, les enseignants en service dans les établissements scolaires ont la possibilité d'être maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, lorsque la date de leur départ à la retraite intervient en cours d'année. Dans ce cas, le CE établit une attestation de service indiquant le poste occupé et la transmet au Ministère chargé de la Fonction Publique sous couvert la voie hiérarchique avec une lettre de demande de maintien en activité de l'agent concerné pour le reste de l'année scolaire (Circulaire n° 1500/PM du 17/5/93).

Source: Le guide du Chef d’Etablissement (DEMSG et USAID / PAEM, Nov. 2004)

Circulaire n° 53 / PM / SGG / CPAAP du 2 / 10 / 1971 sur le contrôle du fonctionnement de l’administration C’est une constatation d’expérience qu’il ne peut y avoir d’administration saine et efficace sans contrôle. Cependant, l’organisation de ce contrôle n’est pas sans poser des problèmes complexes. Aussi le Comité Permanent pour l’Animation des Administrations Publiques a retenu cette année, le contrôle comme thème de réflexion et de travail interne de l’Administration. Le contrôle a pour but: a) de vérifier si l’ordre donné a été exécuté en temps opportun et si les instructions sont respectées b) d’appréhender les carences, les imperfections, les goulots d’étranglement, les difficultés du système en vue de son

amélioration, en provoquant des recyclages, des perfectionnements ou en élaborant des textes mieux adaptés c) de s’assurer ainsi que le déroulement de l’action administrative se fait dans les meilleures conditions d’efficacité

souhaitables. Le préalable de tout contrôle est l’existence d’un double courant d’information, du responsable qui décide au subordonné qui exécute, du subordonné qui a exécuté au responsable qui a décidé. • Le contrôle permet de maintenir les objectifs dans leur orientation initiale et de connaître à temps les points

d’achoppement qui doivent être décelés en cours d’exécution; • de planifier la formation des agents et de développer leur conscience professionnelle, dans le but que chacun se

sente concerné et responsable à son niveau; • d’éviter l’accumulation d’erreurs créant des situations fâcheuses tant pour l’Etat que pour le personnel; • de renforcer l’autorité des chefs, puisqu’ils peuvent ainsi assumer toujours leurs responsabilités tant sur le plan

professionnel que sur le plan humain. Il existe dans le contrôle trois (3) stades 1) l’auto-contrôle, fait par l’agent lui-même qui doit percevoir en permanence les relations qui existent entre ses tâches

présentes, passées et à venir. A ce stade, des contacts fréquents sont nécessaires avec les détenteurs du pouvoir hiérarchique.

Ce contrôle suppose d’une part, une rigoureuse répartition des tâches -qui n’est pas spécialisation dans des tâches- pour déterminer les responsabilités et permettre une connaissance de l’ensemble des problèmes soulevés par secteur d’activité, et d’autre part une certaine polyvalence des agents pour éviter ce phénomène de démission malheureusement trop fréquent dans notre administration («ponce-pilatisme»). Tous les agents d’un même bureau devraient pouvoir, dans une certaine mesure, se remplacer afin que les absences ne retardent pas le travail.

2) le contrôle hiérarchique, établi par les responsables à chaque niveau, permet de constater si les tâches imparties ont été exécutées à temps et correctement.

Ce contrôle renforce l’autorité du chef qui décide en parfaite connaissance de cause des actes soumis à sa décision. Il permet de constater les difficultés et de leur trouver des solutions adaptées; il maintient et cultive la conscience professionnelle en même temps qu’il prédispose à la formation permanente.

3) Le contrôle général, établi au niveau du département, de la direction, du service ou de l’établissement public est assuré par une cellule qui peut comprendre un ou plusieurs fonctionnaires; il permet la coordination des différents objectifs et leur orientation dans le sens préalablement défini.


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Ce contrôle sera d’autant plus facile et efficace que le contrôle hiérarchique sera bien organisé. Il prépare et rend aisé celui effectué par l’Inspection Générale d’Etat dont la vocation n’est pas de se substituer à ce contrôle, comme c’est souvent le cas, mais d’apprécier des situations d’ensemble en vue de leur amélioration.

Les procédures du contrôle peuvent être diverses. Je citerai entre autres: 1. les réunions d’information et de synthèse, déjà préconisées par le CPAAP, au niveau du département, de la

direction, du service ou de l’établissement public. Ces réunions doivent se tenir à dates fixes et seront l’occasion, pour les responsables, d’être en pleine connaissance des finalités et des échéances des tâches qui leur sont demandées.

2. les audiences régulières accordées à des jours et à des heures fixes par les chefs hiérarchiques à leurs subordonnés pour que ceux-ci reçoivent des directives appropriées.

3. Enfin les visites et inspections inopinées effectuées par les responsables. ces inspections peuvent évidemment ne pas suivre une périodicité régulière. Elles sont laissées à l’initiative des responsables des services.

La présente circulaire sur le contrôle a pour but de vous aider à réfléchir sur les modalités pratiques de son exercice sous toutes ses formes. Une délégation du Comité permanent pour l’animation des administrations publiques se rendra dans tous les départements afin de prendre contact avec les responsables, de discuter avec eux des modalités selon lesquelles s’exerce actuellement le contrôle et de recueillir leurs suggestions pour l’amélioration du système. Il serait souhaitable qu’elle soit en particulier informée du résultat de l’application des récentes dispositions réglementaires tendant à accorder aux directeurs et chefs de service le droit d’infliger aux agents sous leurs ordres les sanctions du 1er degré, étant entendu qu’il ne peut y avoir de contrôle sans possibilité de sanction.

Le Premier Ministre Abdou DIOUF

Décret 63.0116 du 19.2.1963 relatif au régime des congés, permissions & autorisation d’absence des fonctionnaires Article1er. Sous réserve des dispositions du chapitre IV du décret n° 61-495 du 28 décembre 1961 fixant les dispositifs communes appliquées aux fonctionnaires stagiaires, le régime des congés, permissions et autorisations d’absence prévu par l’article 54 de la loi du 15 Juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires est déterminée par les dispositions du présent décret.

CHAPITRE 1er - CONGE ANNUEL, AUTORISATIONS SPECIALES ET PERMISSIONS EXCEPTIONNELLES D’ABSENCE. Article 2 Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement d’une durée de trente jours consécutifs après onze mois de service accompli.

L ‘Administration a toute liberté pour échelonner les congés annuels au mieux des intérêts du service. Le fractionnement du congé peut être accordé sur demande motivée du fonctionnaire, l’Administration pouvant s’opposer à ce fractionnement si l’intérêt du service l’exige.

Les fonctionnaires chargés de famille pourront bénéficier d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

En aucun cas les délais de route ne peuvent être ajoutés à la durée du congé, tel qu’il est déterminé ci-dessus.

Article 3. Tout fonctionnaire peut demander à cumuler ses congés annuels soit sur une période de deux années soit sur une période de trois années.

Article 4. Par dérogation aux dispositifs qui précèdent, le personnel enseignant, de direction, de contrôle et de surveillance des Etablissements d’Enseignement aura droit chaque année au bénéfice des grandes vacances scolaires, dans les conditions suivantes :

- 90 jours pour le personnel enseignant.

- 60 jours pour le personnel de direction, de contrôle, et de surveillance.

Article 5. Des autorisations spéciales d’absence, non déductibles des congés annuels, peuvent être accordées:


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A- Avec solde 1° - dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives, lorsque la condition à la laquelle l’article 64- 5° de la loi 61 – 33 du 15 juin 1963 subordonne le détachement n’est pas remplie ;

2° - dans la limite maximum de 15 jours par an, aux représentants dûment mandatés des organisations syndicales de fonctionnaires à l’occasion de la convocation des congrès professionnels, syndicaux et internationaux dont ils sont membres. Toutefois, si la durée du dernier congrès pour lequel ils ont obtenu une autorisation d’absence avec solde est telle qu’elle entraîne un dépassement de la limite de 15 jours, les journées d’absence supplémentaires au-delà des 15 jours seront également payées. Il en sera de même si le fonctionnaire justifie de ce que le dépassement est dû à une cause indépendante de sa volonté (maladie ou retard dans les transports par exemple).

3° - dans la même limite prévue au paragraphe précédent, aux membres des Associations d’Education Populaire et Sportive afin de leur permettre soit de suivre un stage de perfectionnement, soit une compétition sportive internationale.

B – Sans solde

Pendant la compagne électorale, aux fonctionnaires candidats à des élections politiques lorsqu’ils se trouvent dans l’impossibilité d’assurer en même temps leurs fonctions normales. Ces absences commencent au plus tôt à la date du dépôt de la clôture des opérations électorales.

Les autorisations d’absence avec solde définies ci-dessus entrent en compte comme période de service accompli pour le calcul des congés annuels tandis que les autorisations d’absence sans solde n’entrent pas en compte comme période de service accompli pour le calcul de ces congés.

Article 6. Des permissions exceptionnelles d’absence, non déductibles des congés annuels et entrant en compte comme période de service accompli pour le calcul de ces congés, peuvent en outre être accordées, avec solde et dans la limite de 15 jours par an, lors des évènements familiaux suivants qui doivent être justifiés par la présentation de pièces d’état Civil ou d’une attestation délivrée par l’autorité qualifiée :

Mariage du fonctionnaire : 4 jours

Naissance et baptême d’un enfant : 2 jours au total

Décès du conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant : 3 jours

Décès d’un autre ascendant en ligne direct, d’un frère ou d’une sœur : 2 jours

Mariage d’un enfant, d’un frère ou d’une sœur : 1 jour

Article 7. Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Article 8. Les congés de maladie tels qu’ils sont définis à l’article 86 dernier alinéa de l loi n° 63-33 du 15 juin 1961 sont considérés, pour l’application des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, comme service accompli.

CHAPITRE II – CONGE DE MALADIE Article 9. En cas de maladie dûment constatée et le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, le fonctionnaire est de droit mis en congé de maladie dans les conditions définies à l’article 10.

Article 10. Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé de maladie initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l’Administration dont il relève, par l’intermédiaire de son chef de Service, une demande appuyée d’un certificat de son médecin traitant ou d’un médecin de l’Administration.

L’Administration peut faire procéder à la contre-visite du demandeur, soit à la réception de la demande, par un de ses médecins assermentés.

Le conseil de santé peut être saisi, soit par l’Administration, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin assermenté. L’intéressé peut faire entendre, par Conseil de Santé, le médecin de son choix.

Article 11 – Le fonctionnaire en congé de maladie conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois suivants.

Ce traitement est réduit de moitié pendant les mois suivants.

Le fonctionnaire conserve en outre ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.

Article 12 – Le fonctionnaire ayant obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladies d’une durée de totale de six mois et ne pouvant, à l’expiration de son dernier congé, reprendre son service, est mis en disponibilité d’office dans les conditions prévues par l’article 78 2° alinéa de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961, soit sur sa demande, et s’il est définitivement inapte admis à la retraite.


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Toutefois si de l’avis de la Commission Médico-Administrative de Réforme prévue par le décret n° 59-132 du 5 juin 1959, la maladie :

résulte d’un acte de dévouement dans un intérêt public,

a été contracté par le fonctionnaire alors qu’il exposait ses jours pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes

résulte d’une lutte soutenue ou d’un attentat subi à l’occasion de ses fonctions, ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Article13 – Lorsque l’Etat de santé d’un fonctionnaire exige, de l’avis du Conseil de Santé, un traitement ne pouvant être suivi que dans une formation hospitalière spécialisée, déterminée, d’un pays étranger, il peut être accordé à ce fonctionnaire un congé de maladie assorti de la permission de quitter à cet effet le territoire national, étant entendu que les cures sont exclues

La décision accordant cette permission doit recueillir l’accord préalable du Chef du Gouvernement et du Ministre des Finances.

Les frais de voyage et d’hospitalisation seront alors à la charge du Budget de l’Etat.

L’intéressé subira les retenues d’hôpital dans la limite des tarifs en vigueur au Sénégal.

S’il estime que le cas présente un caractère d’urgence et de gravité justifiant une mise en route immédiate, le Conseil de Santé ayant émis l’avis prévu au premier alinéa du présent article pourra en saisir, directement et sans délai, le Ministre de la Santé à qui il appartiendra de procéder immédiatement à cette mise en route s’il décide que s’impose cette procédure accélérée. Dans ce cas le Ministre de la Santé rend compte au Chef du Gouvernement et, aux fins de régularisation de la situation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, transmet le dossier de l’affaire au Ministre de qui relève le fonctionnaire intéressé.

CHAPITRE III – CONGE DE LONGUE DUREE Article 14 – Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite, de lèpre ou de trypanosomiase, est de droit mis en congé de longue durée. Il est aussitôt remplacé dans son emploi. Il conserve pendant les trois premières années l’intégralité de son traitement. Pendant les deux années qui suivent il subit une retenue de moitié de ce traitement dans les conditions fixées à l’article 18 ci- dessous.

Toutefois, si de l ‘avis de la Commission Médico-Administrative de réforme prévue par le décret 59-132 du 5 juin 1959, la maladie donnant droit à un congé de longue durée a été contractée dans l’exercice des fonctions, les délais fixés par l’alinéa précédant sont respectivement portés à cinq et trois années.

Article15 – Pour obtenir un congé de longue durée, les fonctionnaires en position d’activité ou de détachement ou se trouvant déjà en congé de maladie, ou leurs représentants légaux, doivent adresser à leur Chef de service une demande appuyée d’un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu’ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 14 ci-dessus.

Le médecin traitant communique directement au Président du Conseil de Santé un résumé succinct de ses observations et les pièces qu’il estime propres à justifier la mesure sollicitée.

Saisi de ces pièces le Président du Conseil de Santé fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin assermenté compétent pour l ‘affection en cause.

Si la contre-visite confirme les conclusions du médecin traitant ou si le fonctionnaire conteste les conclusions du spécialiste assermenté, le dossier est soumis au Conseil de Santé. Si le médecin qui a procédé à la contre-visite ne siège pas au Conseil de Santé, il peut être entendu par celui-ci. Le fonctionnaire peut faire entendre par le Conseil de Santé le médecin de son choix.

L’avis du Conseil de Santé est transmis au Ministre de qui relève le fonctionnaire intéressé.

Article16 – Lorsqu’un Chef de service estime, sur le vu d’une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs d’un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue à l’article 14 ci-dessus, il peut provoquer l’examen médical de l’intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l’article précédent.

Article17 – Un congé de longue durée ne peut être accordé pour une période inférieure à trois ou supérieure à six mois. La durée de cette période de congé est fixée sur la proposition du Conseil de Santé dans les limites précitées.

Les congés de longue durée peuvent être prorogés dans les mêmes conditions et les mêmes limites de durée à concurrence d’un total de 5 années sous réserve des dispositions de l’article 14-2° alinéa. Les prorogations sont accordées dans les conditions fixées à l’article 15.

L’intéressé ou son représentant légal doit adresser la demande de prorogation de son congé de longue durée à l’Administration un mois avant l’expiration dudit congé.

La date d’effet de la première période de congé de longue durée est celle de la cessation effective du service à raison de la maladie ouvrant droit à ce congé. Cependant si la demande de congé de longue durée est présentée au cours d’un congé de maladie, la première période du congé de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie ouvrant droit au congé prévu à l’article 14, sans toutefois que la date ainsi déterminée puisse être antérieure à celle de prise d’effet du congé de maladie.


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Article18 – Pour toute période d’absence consécutive à la période initiale de congé de longue durée ou aux suivantes, le traitement intégral ou le demi traitement dont l’intéressé bénéficie à dater de l’expiration de la troisième année, ne pourra être payé qu’autant que le fonctionnaire aura obtenu la prorogation de son congé de longue durée.

Au traitement ou au demi traitement s’ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l’exclusion de celles qui attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais.

Ceux des fonctionnaires qui percevraient une indemnité de résidence au moment où ils sont placés en congé de longue durée en conserveront le bénéfice dans son intégralité, s’il est établi qu’eux-mêmes, leurs conjoints ou leurs enfants à charge continuent à résider dans la localité ou lesdits fonctionnaires exerçaient leurs fonctions.

Dans le cas où les intéressés ne réuniraient pas les conditions exigées pour bénéficier de la disposition précédente, ils pourront néanmoins percevoir une indemnité de résidence. Celle-ci qui ne pourra en aucun cas, être supérieure à celle que les agents percevaient lorsqu’ils étaient en fonction, sera la plus avantageuse des indemnités afférentes aux localités où eux-mêmes, leurs conjoints ou leurs enfants à charge, résident habituellement depuis la date de la mise en congé de longue durée.

Article19 – Le bénéficiaire d’un congé de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.

Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs au Chef de Service chargé de la gestion du personnel de l’Administration dont il dépend. Ce Chef de Service, soit par des enquêtes directes de son Administration, soit par enquêtes demandées à d’autres Administration plus aptes à les effectuer, s’assure que le titulaire du congé de longue durée n’exerce effectivement aucune activité interdite par le premier alinéa du présent article. Si l’enquête établit le contraire il provoque immédiatement la suspension de la rémunération. Si l’infraction aux prescriptions de la loi remonte à une date antérieure de plus d’un mois, il provoque les mesures nécessaires pour faire reverser au trésor les sommes perçues depuis cette date au titre de traitement et des accessoires.

La rémunération est rétablie à compter du jour où l’intéressé a cessé tout travail rétribué.

Le temps pendant lequel la rémunération a été suspendue compte dans la période de congé de longue durée en cours.

Article 20.Sous peine de suspension de sa rémunération, le titulaire d’un congé de longue durée doit se soumettre, sous le contrôle du médecin agréé et, s’il y a lieu, du Conseil de Santé, aux prescriptions que son état comporte.

Le temps pendant lequel la rémunération a été suspendue compte dans la période de congé de longue durée en cours.

Article 21. En vue de l’application éventuelle des dispositions du 2° alinéa de l’article 14 ci-dessus, dans les six mois qui suivent l’octroi de la période initiale de congé de longue durée, l’Administration doit saisir la Commission Médico-Administrative de Réforme prévue par le décret n° 59-132 du 5 juin 1959, à l’effet de déterminer si la maladie donnant droit au congé de longue durée a été contractée dans l’exercice des fonctions.

La commission doit recevoir à cette occasion, tous témoignages, rapports, constatations propres à l’éclairer sur le processus de la maladie dont les manifestations ou les suites sont soumises à son examen. Elle est habilitée à provoquer toutes enquêtes et expertises propres à l’éclairer sur les origines et les causes de la maladie.

Article 22. Le temps passé en congé de longue durée avec traitement ou demi traitement est valable pour l’avancement d’échelon. Il entre en ligne de compte dans le minimum d’ancienneté exigible pour un éventuel avancement de grade. Il compte également pour la retraite et lieu aux retenues pour pension.

Article 23. Le fonctionnaire qui, après avoir bénéficié de la totalité du congé de longue durée prévue au 2° alinéa de l’article 17 ci-dessus, n’est pas reconnu apte à reprendre son exercice, est mis en disponibilité d’office dans les conditions prévues par l’article 78 de la loi 61.33 du 15 juin 1961 soit, s’il est définitivement inapte, admis à la retraite, sur sa demande ou d’office, dans les conditions fixées par la loi 61.36 du 15 juin 1961 relative au régime général des pensions.

Article 24. Le bénéficiaire d’un congé de longue durée ne peut reprendre son service à l’expiration ou au cours dudit congé que s’il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du Conseil de Santé

Le fonctionnaire peut faire entendre, par le Conseil, le médecin de son choix.

Cet examen peut être provoqué soit par le fonctionnaire, soit par l’Administration dont il relève.

Article 25. Si l’avis du Conseil est favorable, le fonctionnaire reprend son service, au besoin en surnombre.

Si l’avis prévu ci-dessus est défavorable, le congé de longue durée continue à courir ou, s’il était au terme d’une période, est prorogé. Il en est ainsi jusqu’au moment où le fonctionnaire a épuisé le délai prévu au 2° alinéa de l’article 17 ci-dessus.

Article 26. Le Conseil de Santé, consulté sur la reprise de service d’un fonctionnaire qui avait bénéficié d’un congé de longue durée, peut formuler des recommandations quant aux conditions d’emploi du fonctionnaire, sans qu’il soit porté atteinte à la situation administrative de l’intéressé.


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Si celui-ci bénéficie de mesures spéciales quant aux modalités de travail, le Conseil de Santé est appelé de nouveau à l’expiration de périodes successives de trois mois au minimum, de six mois au maximum, à statuer sur l’opportunité du maintien ou de la modification de ces mesures, suivant rapport du Chef de service.

Article 27. Lorsqu’un fonctionnaire qui a repris son service en application de l’article 25- 1er alinéa ci-dessus avant d’avoir bénéficié de la durée maxima de congé de longue durée prévue au 2° alinéa de l’article 17, se trouve de nouveau remplir les conditions prévues par l’article 14, il peut lui être accordé un nouveau congé de longue durée. Celui-ci s’ajoute au congé antérieur sans que l’ensemble puisse excéder les limites fixées par l’article 17- 2° alinéa.

Article 28. Tout fonctionnaire qui a bénéficié d’un congé de longue durée doit, pendant la période qui lui sera prescrite par le Conseil de santé, se soumettre aux visites de contrôle qui lui seront indiquées.

Le refus sans motif valable, de se soumettre au contrôle prévu à l’alinéa 1er peut entraîner, en cas de rechute, la perte du bénéfice du congé de longue durée.

CHAPITRE IV : CONGE DE MATERNITE Article 29. Le personnel féminin bénéficie d’un congé avec traitement pour couches et allaitement.

Sur sa demande, appuyée par un certificat médical par un médecin ou une sage-femme, l’intéressée sera placée en congé de maternité, au plus tôt six semaines avant la date présumée de l’accouchement.

Ce congé, quelle que soit la date d’entrée en jouissance, prendra fin huit semaines après l’accouchement.

Si, à l’expiration de ce délai de huit semaines l’intéressée n’est pas en état de reprendre ses fonctions, elle pourra obtenir, sur production d’un certificat médical délivré par un médecin, un congé de maladie dans les conditions prévue au chapitre II.

CHAPITRE V : CONGE POUR AFFAIRES PERSONNELLES Article 30 Le congé pour affaires personnelles peut être accordé en vue de permettre aux fonctionnaires de sauvegarder temporairement leurs intérêts personnels ou de famille.

Le congé pour affaires personnelles est accordé sans solde et pour une durée maximum de six mois. Il n’est susceptible d’aucune prorogation et ne peut être renouvelé avant cinq ans sauf dans le cas prévu à l’avant dernier alinéa de l’article 31 ci-dessous.

Dans cette position, le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.

Le transport est à la charge de l’intéressé.

CHAIPTRE VI : CONGE POUR EXAMENS Article 31 Le congé pour examen peut être accordé aux fonctionnaires pour qu’ils puissent préparer certains examens universitaires ou des concours directs ou professionnels qui peuvent leur permettre l’accès à des corps de hiérarchies supérieures à la leur.

Il peut également être accordé au fonctionnaire pour leur permettre de subir hors du territoire national certains examens universitaires. Dans ce cas la décision accordant le congé pour examen est assortie de la permission de quitter le territoire national.

Le congé pour examen donne droit à la solde entière et ne peut excéder une durée maximum de deux mois.

L’octroi du congé pour examen n’est jamais de droit. Il est laissé à la discrétion de l’Administration. Celle-ci décide sur le vu d’une demande assortie de toutes les justifications utiles concernant la nature de l’examen en cause et la réalité de l’inscription du fonctionnaire sur la liste des candidats.

L’Administration vérifie la participation effective à l’examen et les résultats obtenus. Si les notes obtenues par l’intéressé ont été jugées insuffisantes, aucun autre congé pour une autre session du même examen ne pourra être accordé.

Lorsqu’un fonctionnaire a déjà obtenu un congé pour examen au cours d’une même année donnée, il ne peut lui être accordé qu’un congé pour affaires personnelles et ce dans la limite de deux mois, en vue de lui permettre de préparer tous autres examens ou concours, même s’ils peuvent avoir ultérieurement une incidence favorable sur le développement de la carrière du fonctionnaire en cause.

Dans le cas prévu au 2° alinéa du présent article, si l’examen a été subi avec succès et si l’Administration admet qu’il présente un intérêt indéniable pour l’avenir professionnel du fonctionnaire en cause, celui-ci pourra obtenir le remboursement des frais de transport dans la limite des tarifs en vigueur pour le groupe de passage auquel il appartient.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES Article 32. Le régime des congés du personnel en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires fera l’objet d’un décret spécial.

Article 33. Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment le décret n° 60.85 du 20 avril 1960 portant règlement de l’Administration publique relatif au régime des congés des fonctionnaires.


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Article 34. Le Ministre de la Fonction publique et du Travail, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Forces armées, le Ministre des finances et des Affaires économiques, le Ministre de l’Education nationale et de la Culture, le Ministre des Travaux publics et des Transports, le Ministre de l’Economie rurale, le Ministre de l’Enseignement technique et de la Formation des Cadres, le Ministre de la Santé, le Ministre de l’Information et des Télécommunications et le Ministre de l’Education populaire, de la Jeunesse et des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent.

Décret 2002 –78 MFPTE / DFP / BE du 29 janvier 2002 fixant les conditions générales d’emploi et de rémunération des professeurs contractuels de l’enseignement

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES. Article premier : Par dérogation aux dispositions du décret n° 74-347 du 12 avril 1974, il est créé une catégorie d’enseignants dénommés « Professeurs contractuels de l’enseignement » répartie en trois (3) niveaux.

Article 2 : Les professeurs contractuels de l’enseignement donnent un enseignement conforme aux horaires en vigueur et aux programmes officiels de l’enseignement moyen, secondaire ou professionnel.

Ils peuvent être appelés à participer, comme membre à l’organisation des examens.

Article 3 : Les professeurs contractuels de l’enseignement sont recrutés pour servir à l’échelon national et peuvent participer aux commissions de mutation des enseignants

CHAPITRE 2 : RECRUTEMENT – AVANCEMENT – REMUNERATION. Article 4 : Les professeurs contractuels de l’enseignement sont recrutés parmi les vacataires qui auront fait deux (2) ans de vacation dans l’enseignement moyen ou secondaire public. A condition de remplir la condition de diplôme requis, ils sont admis dans l’un des trois niveaux suivants :

- niveau 1, pour les titulaires d’un diplôme classé au niveau B2 (baccalauréat plus deux ans) ;

- niveau 2, pour les titulaires d’un diplôme classé au niveau B1 (baccalauréat plus trois ans) ;

- niveau 3, pour les titulaires d’un diplôme classé au niveau A3 (baccalauréat plus quatre ans au moins).

Le recrutement se fait sur la base d’un contrat dont le modèle est annexé au présent décret (Annexe 1).

Article 5 : Chaque niveau d’emploi des professeurs contractuels de l’enseignement comprend douze (12) catégories.

Le passage du professeur contractuel de l’enseignement d’une catégorie à l’autre se fait tous les deux ( 2 ) ans en fonction du mérite et du professionnalisme suivant le mode d’évaluation prévu par le décret n° 98-286 du 26 mars 1998.

Article 6 : Par dérogation aux textes réglementaires afférents à l’indemnité spéciale d’indemnité spéciale d’enseignement et aux indemnités de logement attribuées aux enseignants, le salaire brut global correspondant à chaque niveau catégoriel est fixé au tableau joint en annexe (annexe 2).

CHAPITRE 3 : DROITS – DEVOIRS – SANCTIONS DISCIPLINAIRES. Article 7 : Les professeurs contractuels de l’enseignement sont soumis aux règles de la déontologie et de la morale de leur profession.

Article 8 : Les sanctions disciplinaires applicables aux professeurs contractuels de l’enseignement sont les suivantes :

- l’avertissement ;

- le blâme ;

- la mise à pied d’un à huit jours ;

- le licenciement.

Les dispositions du décret n° 95-264 du 10 mars 1995 sont applicables aux professeurs contractuels de l’enseignement.

CHAPITRE 4 : CONGES – AUTORISATIONS ET PERMISSIONS D’ABSENCE : Article 9 : Les professeurs contractuels de l’enseignement ont droit à un congé annuel d’une durée de soixante (60) jours consécutifs. Ce congé est exclusivement pris pendant les vacances scolaires.


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Article 10 : Des autorisations exceptionnelles d’absence déductibles peuvent être accordées aux professeurs contractuels de l ‘enseignement, sur leur demande, par les autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.

Article 11 : Des permissions exceptionnelles d’absence, avec rémunération, peuvent être accordées, dans la limite de quinze (15) jours par an, aux professeurs contractuels de l’enseignement, à l’occasion des évènements familiaux suivants :

- mariage du professeur contractuel de l’enseignement : 3 jours ;

- mariage d’un descendant du 1er degré, d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ; - naissance ou baptême d’un descendant du 1er degré : 3 jours ; - décès du conjoint, du père, de la mère, ou d’un descendant du 1er degré : 3 jours ;

- décès d’un frère ou d’une sœur : 2 jours.

Sauf cas de force majeure, toute permission doit, justification à l’appui, faire l’objet d’un écrit de l’autorité compétente et au plus tard dix (10) jours après l’événement.

Article 12 : En cas de maladie dûment constatée et mettant le professeur contractuel de l’enseignement dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il est mis en congé de maladie.

Article 13 : Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé de maladie initialement accordé, le professeur contractuel de l’enseignement doit adresser à l’administration dont il relève, par l’intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d’un certificat médical délivré par un médecin agréé.

L’administration peut faire procéder à la contre visite du demandeur, soit à la réception de la demande, soit à l’expiration de chaque période de congé de maladie, par un de ses médecins agréés.

Article 14 : Le professeur contractuel de l’enseignement en congé de maladie conserve l’intégralité de son salaire pendant trois (3) mois. Cette rémunération est réduite de moitié pendant les trois mois suivants.

Article 15 : Le professeur contractuel de l’enseignement ayant obtenu pendant une période de douze (12) mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de six (6) mois et ne pouvant à l’expiration de son dernier congé reprendre service, est licencié ou mis à la retraite anticipée, s’il remplit les conditions.

Article 16 : La femme professeur contractuel de l’enseignement bénéficie d’un congé de maternité de quatorze (14) semaines. Six (6) semaines avant l’accouchement, elle est placée en congé de maternité, sur sa demande appuyée d’un certificat médical précisant la date présumée de l’accouchement.

Ce congé, quelle que soit la date d’entée en jouissance, prend fin huit (8) semaines après l’accouchement. Il peut être prorogé de trois (3) semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches.

Si au terme de cette prorogation, l’intéressée n’est pas en état de reprendre ses fonctions, elle peut obtenir, sur production d’un certificat médical délivré par un médecin agréé, un congé de maladie dans les conditions prévues aux articles 12,13 et 14 du présent décret.

CHAPITRE 5 : CESSATION DE FONCTION. Article 17 : La cessation de fonction ou la fin de contrat intervient :

- par licenciement notifié par écrit à l’agent ;

- par démission ; - par admission à la retraite ; Article 18 : Le licenciement du professeur contractuel de l’enseignement ouvre droit , sauf cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement représentée, pour chaque année de présence, par un pourcentage du salaire global mensuel moyen des douze (12) derniers mois et ainsi calculée :

- 20% par année pour les cinq premières années ;

- 25% par année pour les cinq années suivantes ; - 30% par année au-delà de la dixième année. En cas de décès du professeur contractuel de l’enseignement, l’indemnité visée au présent article est versée à ses ayants droits.

Article 19 : L’âge normal de départ à la retraite est celui fixé par le régime national d’affiliation en vigueur. L’indemnité de licenciement n’est pas due lorsque Le professeur contractuel de l’enseignement cesse définitivement son service pour entrer en jouissance d’une allocation retraite.


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Toutefois, il est versé une allocation spéciale dite « indemnité de départ à la retraite ». Cette indemnité est représentée, pour chaque année de présence, par un pourcentage du salaire global mensuel moyen des douze (12) derniers mois qui ont précédé la date de départ à la retraite.

Entrent dans le décompte de ce salaire moyen toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, à l’exclusion de celles ayant le caractère de remboursement de frais.

Les pourcentages sont fixés comme suit :

- 20% par année pour les cinq premières années ;

- 25% par année pour les cinq années suivantes ; - 30% par année au-delà de la dixième année. Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, il doit être tenu compte des fractions d’année.

Le professeur contractuel de l’enseignement peut être autorisé à jouir de sa retraite par anticipation.

Pour la période d’anticipation, l’indemnité de départ à la retraite est réduite aux pourcentages suivants :

- moins de cinq (5) ans 75% ;

- moins de quatre (4) ans 80% ;

- moins de trois (3) ans 85% ;

- moins de deux (2) ans 90% ;

- moins d’un (1) an 95%

Le départ à la retraite anticipée pour raison d’incapacité physique dûment constatée n’entraînera pas l’application des abattements ci-dessus.

En cas de décès, l’indemnité de départ à la retraite n’est pas due aux ayant droits du professeur contractuel de l’enseignement.

CHAPITRE 6 : AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE Article 20 : Le professeur contractuel de l’enseignement est affilié à l’institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) et à la Caisse de Sécurité Sociale (CSS).

Pour la couverture médicale, un système sera mis en place. Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances, de la Fonction Publique, de la Santé et de l’Education en précisera les modalités.

CHAPITRE 7 DISPOSITIONS DIVERSES : Article 21 : Par dérogation aux conditions normales de recrutement, les vacataires de l’éducation titulaires d’un des diplômes requis à l’article 4 précédent et ayant, à la date de signature du présent décret, exercé au moins pendant un an en qualité de vacataire au niveau de l’enseignement moyen, secondaire ou professionnel, peuvent, sur leur demande, accéder à la catégorie des professeurs contractuels de l’enseignement au niveau correspondant à ce diplôme.

Article 22 : Par dérogation aux conditions normales de recrutement, les professeurs contractuels de l’enseignement titulaires d’un diplôme professionnel de l’enseignement moyen, secondaire ou professionnel, peuvent être titularisés dans le corps correspondant ou y être reclassés par référence, conformément aux dispositions en vigueur et selon les conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés des Finances et de la Fonction publique.

Article 23 : Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Education, le Ministre de la santé et de la Prévention, le Ministre de l’Emploi et du Travail et le Ministre de l’Enseignement technique, de la Formation Professionnelle, de l’Alphabétisation et des langues nationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.


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Annexe

REPUBLIQUE DU SENEGAL N° MFPET/DFP/BE

Un Peuple - Un But - Une Foi

Ministère de la Fonction Publique

CONTRAT DE TRAVAIL

Entre les soussignés

D’une part, le Ministre de la Fonction Publique , l’employeur D’autre part, l’employé(e) ainsi identifié(e) :

Prénom et nom ………………………………………………………………………………………..

Date et lieu de naissance ………………………………………………………………………………

Filiation ………………………………………………………………………………………… Situation de famille …………………………………………………………………………………

Lieu de résidence habituelle …………………………………………………………………………

Il a été convenu ce qui suit :

Monsieur / Madame / Mademoiselle (supprimer la mention inutile) …………………………………

Est recruté(e) en qualité de contractuel chargé de cours (d’enseignement technique et de formation professionnelle ou d’éducation physique) (à préciser) .

Nature du contrat : …………………………………………….

Niveau de recrutement : ………………………………………..

Salaire brut : ……………………………………………………

Date de prise d’effet : ………………………………………….

Textes régissant l’ensemble des rapports entre l’employeur et l’employé(e) :

la loi n° 97-17 du 1er septembre 1997 portant Code du Travail

- le décret n° ……………………….. du …………………….. 2001

Allocations familiales : Caisse de Sécurité Sociale

Régime de retraite : IPRES …………………………………… (Régime à préciser)

Conditions particulières :

- les parties se réservent le droit de résilier à tout moment le présent contrat conformément à l’article L 48 ou à l’alinéa 2 de l’article L 49 du Code du Travail.

- l’employé est soumis à la discipline générale et aux exigences de son emploi.

Le (la) contractant (e) , en l’occurrence l’employé , déclare avoir pris connaissance des dispositions de la loi n° 97-17 du 1er septembre 1997 portant Code du Travail et de celles de décret n° …………… du ……………… 2001

Fait à Dakar le …………………………………….

L’Employé L’Employeur

Signature précédée de la mention ‘’lu et approuvé’’


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Circulaire No. 576/ME/SG/CT du 16 février 2009 portant sur la législation en vigueur sur le droit de grève Depuis trois ans, L’école sénégalaise est traversée par une série de grèves qui sont de nature à ternir son image et à affaiblir ses performances. Il me semble important de rappeler la législation en vigueur sur le droit de grève. En effet, l’Article 7 de la loi no. 61.33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, stipule : « … Conformément aux dispositions de l’article 20 de la Constitution et sous réserve de l’article 99 de la présente loi, le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires… » Toutefois, les fonctionnaires soumis à un statut ne leur interdisant pas le droit de grève ne peuvent cesser collectivement le travail qu’après expiration du délai d’un mois suivant la notification, à l’autorité administrative compétente, par la ou les organisations syndicales représentatives, d’un préavis écrit énonçant les motifs et la durée de la grève envisagée. Celle-ci ne peut intervenir ou se poursuivre lorsque l’ordre de grève est rapporté par la ou les organisations qui ont notifié le préavis. Ceux qui cessent le travail en violation des dispositions de l’alinéa précédent peuvent immédiatement subir toutes sanctions disciplinaires, sans bénéficier des garanties prévues par les articles 46 et 51 de la présente loi. Il en est de même si la cessation du travail, même intervenant à l’expiration du délai d’un mois prévu au 6ème alinéa du présent article, est fondée sur des motifs politiques et non pas sur des motifs professionnels. Par ailleurs, il convient également de noter que selon l’Article 27 de la loi 61.33 du 15 juin 1961, « Tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération… » En conséquence, tout gréviste doit s’attendre à ce que les journées de grève soient prélevées de son salaire. Je vous prie de faire une large diffusion de ces informations auprès des enseignants. J’invite tous les gestionnaires, chefs de circonscription, Directeurs d’école, chefs d’établissement à l’application stricte de ces dispositions règlementaires. Ampliations

ME / SG ME / DRH ME / DAGE GV Préfets

Le Ministre Kalidou DIALLO

Circulaire No. 586/ME/SG/CT du 16 février 2009 portant sur le phénomène d’enseignants du service public qui dispensent des cours dans les écoles privées. Il m’a été donné de constater que des enseignants du service public continuent de dispenser des cours dans les écoles privées. Je voudrais rappeler à votre attention que cette situation est contraire aux textes en vigueur. En effet, l’Article 9 de la loi No. 61.33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, stipule : « Il est interdit à tout fonctionnaire, d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction dans les conditions qui seront fixées par décret réglementant le cumul.


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En outre, le Décret no. 73-337 du 7 août 1973, portant application de l’article 9 de la loi no. 61.33 du 15 juin e1961 et réglementant le cumul, en son article 4 précise :

• « Les fonctionnaires enseignants ne peuvent pas donner des leçons particulières pendant les horaires réglementaires de leur service ou dans les locaux scolaires publics. »

• « Ils ne peuvent en aucun cas assurer la direction ou faire partie du conseil d’administration d’un établissement d’enseignement privé ».

• « Les vacances scolaires ne sont pas suspensives des interdictions prévues au présent article. » Je vous prie de faire une large diffusion de ces informations auprès des enseignants et des chefs d’établissements aussi bien du public que du privé et par la même occasion, je vous invite à veiller à l’application stricte de ces dispositions règlementaires. Ampliations

ME / SG ME / DRH ME / DAGE GV Préfets


Circulaire No. 003579 / MEPEMSLN/SG/DEMSG du 30 septembre 2009 portant sur la mobilisation et la gestion des ressources additionnelles des lycées et collèges

RÉFÉRENCES : Décret 2000-337 portant création et composition du Conseil de Gestion des Établissements (CGE) ; Note de service 005670 ME / DC portant gestion des crédits des établissements et compétences du conseil de gestion ; Arrêté interministériel 003207 du 17-03-04 relatif à la mobilisation et l’utilisation des ressources générées par les établissements d’enseignement moyen et secondaire général ; Circulaire 004377/ME/SG/DEMSG/DAJLD du 11-10-07 fixant le montant et la répartition des frais d’inscription dans les établissements d’enseignement moyen et secondaire général.

L’analyse des différents rapports sur la gestion des ressources additionnelles des lycées et collèges a révélé des manquements dans leur mobilisation et leur utilisation. Dans certains cas, ces irrégularités ont été si graves que des établissements ont connu des crises ouvertes. C’est pourquoi je voudrais rappeler aux Principaux de collège et aux Proviseurs de lycée le caractère obligatoire de la mise en place de Conseils de Gestion fonctionnels. Conformément à la Circulaire 004377/ME/SG/DEMSG/DAJLD, leurs membres fixent le montant annuel des frais d’inscription pour un minimum de 3 000 FCFA par élève et un maximum n’excédant pas 10 000 FCFA. Toute autre initiative de dépense (tenue scolaire, informatique…) doit être comprise dans le montant retenu. Je rappelle aux chefs d’établissement que les conseils de gestion sont tenus de « disposer d’un compte courant bancaire ou postal ouvert au nom de l’établissement et mouvementé par la signature conjointe du Président et de l’intendant ou du gestionnaire ». Pour éviter de se mettre en marge de la légalité, les fonds collectés doivent être entièrement versés dans ce compte de manière régulière avant toute utilisation. En matière de dépenses et de décaissement, le chef d’établissement est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment à l’Arrêté interministériel numéro 003207 du 17-03-04 fixant les modalités de mobilisation et d’utilisation des ressources générées par les établissements. Au regard des conséquences liées au non respect des normes de gestion des ressources additionnelles, j’invite les Inspecteurs d’Académie, en rapport avec les Inspecteurs Départementaux de l’Éducation, à assurer une large diffusion de la présente circulaire dès la rentrée scolaire 2009/2010 et à veiller à l’application effective des textes réglementaires.


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J’attache du prix à l’exécution correcte de cette lettre circulaire dont un compte rendu semestriel devra me parvenir impérativement.


Circulaire No. 004377/ME/SG/DEMSG/DAJLD du 11 octobre 2007 fixant le montant et la répartition des frais d’inscription dans les établissements d’enseignement moyen et secondaire général A chaque rentrée scolaire, le Conseil de Gestion de l’Établissement (CGE) fixe le montant annuel des frais d’inscription pour un minimum de 3000 Francs par élève et un maximum n’excédant pas 10 000 Francs. La répartition des frais d’inscription tiendra compte des dépenses obligatoires suivantes : Assurances : 200 F / élève Orientation des élèves : 100 F / élève Santé des élèves : 200 F / élève Sport scolaire : 200 F / élève Les autres dépenses prévues à l’article 3 de l’arrêté interministériel no. 3207 du 17 mars 2004 seront prises en charge par le restant des frais d’inscription et toutes les autres ressources générées par l’établissement dans le cadre du budget prévisionnel décidé par le CGE. Pour rappel les frais d’inscription n’intègrent pas les cotisations des Associations des Parents d’Élèves (APE) dont le montant, les modalités de recouvrement et les dépenses autorisées sont à négocier dans le cadre du CGE. Ampliation

Toutes Directions Tous services Toutes IA Toutes IDEN

Le Ministre de l’Education Moustapha SOURANG

Circulaire No. 004379/ME/SG/DEMSG/DAJLD du 11 octobre 2007 portant sur la Gestion des mariages et des grossesses d’élèves dans les établissements scolaires Le Sénégal a ratifié toutes les conventions relatives aux droits de l’enfant. La politique d’acc1es et de maintien des élèves pour une scolarité de dix ans, invite à lutter contre les mariages précoces et grossesses d’élèves, facteurs de déperditions scolaires. Toutefois, les exclusions d’élèves et les conflits qui découlent de la gestion des cas de mariages et de grossesses d’élèves constatés dans nos établissements, appellent à de nouvelles dispositions. L’admission des élèves mariées dans les établissements scolaires doit se conformer à la législation en vigueur.


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Les élèves en état de grossesse font l’objet d’une suspension de scolarité jusqu’à l’accouchement pour des raisons de sécurité. L’état de grossesse doit être au préalable dûment constaté par un médecin reconnu et agréé par l’Etat. La réintégration dans l’établissement se fait sur la présentation d’un certificat médical d’aptitude à reprendre les cours. Pour prévenir les mariages précoces, le chef d’établissement en relation avec le Conseil de Gestion de l’Établissement (CGE), met en place un comité de veille afin de promouvoir l’éducation à la vie familiale. Pour rappel, les grossesses découlant de viol ou de détournement de mineure et les harcèlements sont punis par la loi. Ampliation

Toutes Directions Tous services Toutes IA Toutes IDEN

Le Ministre de l’Education Moustapha SOURANG

Modèle de Demande d’explications pour absence irrégulière

Nom de l’Etablissement : .................................. n°______/Conf /......... A. M______________________________________________________

Matricule de solde____________________ grade_______________________ Fonction____________________________________________________ Objet : Demande d’explications et de mise en demeure Je vous prie de me fournir par écrit, les raisons pour lesquelles vous ne vous êtes pas présenté(e) à votre poste de travail depuis le_______________. Je vous invite à me retourner dans les plus brefs délais, l’accusé de réception joint à la présente et à rejoindre immédiatement votre poste; Je vous rappelle que sans une réponse de votre part dans un délai maximum de huit (8) jours, vous serez radié(e) des cadres en application de la Circulaire n° 49/PR/MFPT/CAB du 21 mai 1963 de Monsieur le Président de la république.

Signature et cachet Chef de l’Etablissement


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Modèle de Décision de congé de maternité

Nom de l’Etablissement n°_________ Objet : Congé de maternité Date...................

Le Proviseur, le Principal, le directeur de............................

Vu la Loi 61.33 du 15/6/61 portant statut général des fonctionnaires(1) Vu le Décret 63.0116 du 19/2/63 fixant le régime des congés, permissions et autorisations d’absences des fonctionnaires Vu le Décret 95.264 du 10/3/95 portant délégation de pouvoir en matière d’administration et de gestion du personnel Vu la décision n°........du .........nommant le Chef d’Etablissement Vu le certificat de grossesse produit par l’intéressée Vu la demande de l’intéressée en date du........................... Un congé de maternité de quatorze (14) semaines (2) est accordée à Mme............................................................................................................... Matricule de solde....................................grade....................................................... Fonction.......................................................................................................... Le congé prend effet pour compter de..................et s’achève............................. L’intéressée reprendra le service, le......................................................à..........heures.

Le Chef d’Etablissement

Cachet et signature Ampliations - Inspection d’Académie - IDEN (CEM) - Chrono - Archives

(1) Pour les non fonctionnaires, la référence est le Décret n° 74.347 du 12/4/74 portant statut spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat. Pour les contractuels, la référence est le Décret n° 2002.78 du 29/1/2002 (Professeurs) et le Décret n° 2002.1055 du 25/10/2002 (Chargés de Cours) (2) Le congé est de 6 semaines avant l’accouchement et 8 semaines après l’accouchement. L’intéressée doit produire obligatoirement le certificat d’accouchement.


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Modèle de Fiche de renseignements de personnel

Prénoms et NOM : ……………………………………………………………………………. Date et Lieu de naissance : ………………………………………………………………….... N° Matricule de Solde : ………………………………………………………………………. Date d'arrivée dans l’établissement : …………………………………………………………. Ancienneté dans le corps actuel ……………………………………………………………… Discipline(s) enseignée(s) : …………………………………………………………………… Corps & Grade : .………………………………………………………………………… Titres universitaires : …………………………………………………………………………… Diplômes professionnels ……………………………………………………………………… Situation de Famille : Célibataire - Marié (e) - Divorcé (e) - Veuf / Veuve Nombre d'enfants :……………………………………………………………………. Date d'entrée dans la Fonction Publique : …………………………………………… Date d'entrée dans l'Enseignement : ……………………………………………………… Postes et Fonctions Occupées jusqu’ici : Périodes Localités Etablissements Fonctions De……………à……………… …………………………… ………………………….. ………………………………. De……………à……………… …………………………… ………………………….. ………………………………. De……………à……………… …………………………… ………………………….. ………………………………. De……………à……………… …………………………… ………………………….. ………………………………. De……………à……………… …………………………… ………………………….. ………………………………. De……………à……………… …………………………… ………………………….. ………………………………. Autre(s) activité(s) exercée(s) dans l’établissement ? …………………………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………......................................................................... Date de la dernière inspection…………………………………………………………….. Date de la dernière promotion :……………………..............................Classe…………………………………Echelon Connaissances particulières …………………………………………………………….. Distinctions honorifiques…………………………………………………………………. Adresse civile : ……………………………………………………………………………………………………………………… N° de téléphone personnel…………………………………………………………………………………. Autre N° de téléphone de contact en cas d’urgence: …………………………………… Adresse de vacances …………………………………………………………………………………………… Personne à prévenir en cas d'urgence (Nom, téléphone et adresse complète) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date et signature


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Tableau récapitulatif des écritures comptables Utilisation/Utilité/Fonction Moment d’Utilisation Pièces d’Accompagnement Autres (N° d’Exemplaires) 1. Bon d’Entrée dans l’Existant Justifie les Entrées dans le : - Livre Journal

- Grand Livre de Matières

Décharge l’Administrateur des Matières de la garde des matières reçues ;

Engage la responsabilité du CM pour la garde des matières réceptionnées.

Quand il y a entrée à la suite de:

Numérotation continue pour la gestion. Etablis en deux exemplaires + souche: • 1 pour le classement des

pièces justificatives du Grand Livre Journal

• 1 pour le classement du Service.

Les exemplaires classés seront joints aux inventaires résumés de fin de gestion pour être conservés dans les archives du service. Signés par le Chef d’établissement, Administrateur des Matières et le Comptable des Matières.

Les bons de sorties: ont une numérotation continue et sont établis en double exemplaires + souche

• Achats inférieurs à 300.000

Facture de Fournisseur

• Achats supérieurs à 300.000 Procès Verbal de Réception

• Acquisition à titre onéreux (matières provenant d’une structure publique)

PV de Réception + Etat de Cession du Service cédant

• Entrée à titre gratuit

PV de Réception + déclaration d’entrée

• Travaux de Transformation

PV de Recensement

• Travaux de Réparation

PV de Réception

• Naissance d’animaux

Certificat Administratif ou PV de Recensement

• Cultures, récoltes, Extraction

PV de Recensement

Quand il y a entrées d’ordre :

• Au début de chaque gestion

Inventaire Résumé + PV de Recensement

• Autres constitution (dislocation d’unités collectives ; changement de dénomination ;

PV de Recensement + Certificat Administratif


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Utilisation/Utilité/Fonction Moment d’Utilisation Pièces d’Accompagnement Autres (N° d’Exemplaires) régularisation sans pièces régulières).

Quand il y a constatation d'un Existant non pris en Charge.

• Excédent reconnu par la commission de recensement


• Installation de Comptable

PV de Recensement

2. Bon de Sortie Définitive Justifie les sorties dans le Livre Journal Justifie les Sorties "Définitives"dans le Grand Livre des Matières Décharge le Comptable des Matières

Quand il y a :

1ex. : pour les pièces justificatives des sorties du Livre Journal 1ex. : pour les archives du Service. Sont signés par l’Administrateur des Matières + le Comptable de Matières + le destinataire des matières sorties. Sont établis en double exemplaire : 1. ex. : pour les pièces justificatives du journal 1. ex. : pour les services.

Cession à titre onéreux Etat de Cession du Service

Cession à titre gratuit Récépissé valant accusé de réception

Remise de matières au réforme + Service des Domaines.

PV de Réforme + Récépissé valant accusé de réception (R.A.R.)

Vente de matières PV de réforme ou de Recensement + PV de vente

Changement de dénomination Certificat Administratif

Constatation de déficit, disparition, destruction, désolation, etc. Quand il y a sortie pour réparation, transformation ou autres travaux.



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Utilisation/Utilité/Fonction Moment d’Utilisation Pièces d’Accompagnement Autres (N° d’Exemplaires) 3. Procès Verbal de Réception Justifie les entrées suite a : • un Achat supérieur à 300.000 • une Cession à titre onéreux • une Donation • des Travaux de réparations

Quand on réceptionne des matières suite à :

Est établi par une commission composée de : Comptable des Matières Administrateur des Matières Inspecteur des Opérations Financières (Région de Dakar) Contrôleur Régional des Finances (pour les autres régions).

Un achat supérieur à 300.000 CFA

Facture ou Marché

Acquisition à titre onéreux

Etat de Cession du service cédant

Donation

Déclaration d’Entrée

Travaux de réparations

Facture

4. Récépissé valant accusé de réception des Sorties (provisoires ou définitives) Décharge le Comptable des Matières des sorties pour : • Cession à titre gratuit • Remise au service des

domaines • Transformation, réparation ou

autres travaux. Valide les Bons (modèle n° 2) correspondant à ces sorties.

Quand il y a sortie de Matières pour : • Cession à titre gratuit • Remise au service des Domaines • Transformation, réparation ou autres

travaux

Certificat Administratif PV de Réforme

Tiré d'un carnet à souche. Etabli en 2 exemplaires, dont 1 pour le destinataire.

4 bis. Fiche de Consommation de stocks du 2ème groupe . Facilite le suivi des consommations de petites fournitures remises en quantité importante à un Chef de

Chaque fois qu'on remet en quantité importante des fournitures du 2°Groupe à un membre du service.

Sont tenues par le Chef de Service qui détient les fournitures


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Utilisation/Utilité/Fonction Moment d’Utilisation Pièces d’Accompagnement Autres (N° d’Exemplaires) Service. Justifie ces sorties.

Chaque fois qu'un membre du service justifie l'utilisation des matières du 2° groupe qui lui étaient remises en grande quantité. Elles sont récapitulées au moins une fois par mois sur un bon de sortie.

5. Procès Verbal de Réforme Renseigne sur la destination des matières réformées

Quand des matières (en magasin ou en service) ne sont plus susceptibles d'être utilisées.

Etabli par une commission nommée par le Ministre de tutelle ou l'Autorité Administrative Locale

6. Livre Journal des Mouvements affectant l'Existant Permet le suivi chronologique des opérations d'entrée ou de sortie

Quand il y a établissement de : Bon d’entrée Bon de sortie

Bon d’entrée correspondant Bon de sortie correspondant

Carnet à souche avec une numérotation ininterrompue pour la gestion

7. Grand Livre des Comptes Permet de suivre pour chaque compte l'évolution chronologique de l'existant

Quand il y a établissement de : Bon d’entrée Bon de sortie

Bon d’entrée correspondant Bon de sortie correspondant

8. Inventaire Individuel Contradictoire Justifie l'inventaire du matériel en service

Au début de chaque gestion: Chaque fois qu'un matériel du 1er groupe est affecté de façon durable à un utilisateur. Chaque fois qu’un matériel du 1er groupe précédemment affecté a un utilisateur est repris par le Comptable des Matières

Etabli en 3 exemplaires : 1 pour le détenteur 1 pour le Comptable 1 à afficher dans le local


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Utilisation/Utilité/Fonction Moment d’Utilisation Pièces d’Accompagnement Autres (N° d’Exemplaires) 9. Relevé Récapitulatif des Matières et Mobiliers en service Donne l'inventaire des Matières et mobiliers en service

A la fin de chaque Année Budgétaire Lors des arrêts d'écritures

Inventaires individuels

Est établi par le Comptable

10. Procès Verbal de Recensement Montre les écarts entre les existants en comptabilité et les existants inventoriés

Au moment de la prise de Service du Comptable. : En fin de gestion

Le PV de recensement est accompagné du Relevé Récapitulatif des Matières en Service et l'Inventaire Résumé

Est établi par une commission de recensement.

10bis. Inventaire Résumé Facilite l'établissement du PV de Recensement

Au moment de la prise de service du Comptable En fin de gestion

Est établi en 3 exemplaires par le comptable

11. Déclaration d'Entrée à Titre Gratuit Justifie l'entrée à titre gratuit.

Quand on reçoit un don en matières PV de Réception



93

Critères et principes de gestion matérielle et financière

CRITERES ET PRINCIPES EXEMPLES

Fiabilité Données justes et crédibles exemptes d’erreur avec des sources vérifiables

Application Les principes s’appliquent, les règles se respectent, ce qui est dit se fait

Régularité Respect strict des règles, ce que les textes n’autorisent pas….

Intégrité Respect du bien commun, de la confiance, se limiter a son dû

Compatibilité/Incompatibilité Séparation des taches, conflits d’intérêts…

Clarté Pas de rature, facilité de compréhension

Imputabilité Chaque acteur est tenu entièrement responsable pour sa mission et ses attributions, il ne saurait les transférer à d’autres

Documentation / Traçabilité La comptabilité, la gestion ne saurait être orale, elle est écrite, et fait l’objet de conservation, elle doit parler d’elle-même, il faut transcrire à temps dans les documents et selon les prescriptions

Assiduité Tenir régulièrement à jour et produire à terme échu les documents exigés périodiquement

Transparence Dans la prise de décision, le partage de l’information, dans l’exécution des opérations

Reddition de compte Présenter régulièrement les informations à qui de droit avec des analyses et commentaires expliquant les situations


94

Exemple de bon vert d’engagement


95

Modèle de certificat administratif

Dakar, le ……………………………

CERTIFICAT ADMINISTRATIF Le Principal du CEM de ……………………………………………………………….., Administrateur des Crédits certifie la réalité de la dépense ayant fait l’objet de la facture n°………………… du …………………………………………………………………………, d’un montant de ……………………………………………………………………………… ………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… émis au profit de : ……………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….. Ces travaux et prestations ont été effectués et sont conformes aux clauses et conditions fixées par la réglementation en vigueur. Nous déclarons en conséquence que cette dépense peut être admise en règlement définitif. En foi de quoi le présent certificat administratif est établi pour servir et valoir ce que de droit.

Le Principal du CEM de ………………………….


96

Exemple de facture pro forma


97

Exemple de facture définitive


98

Exemple de bordereau de livraison


99

Exemple de PV de réception


100


101

Exemple de fiche donnant la situation des engagements


102

Une fiche du Grand Livre des Comptes


103

Une Fiche de consommation des stocks


104

Feuillet de bon d'entrée


105

Feuillet de bon de sortie provisoire


106

Feuillet de bon de sortie définitive


107

Plan du manuel de procédures des Projets d’Établissement I. LE CADRE GENERAL

1.1 LE CONTEXTE 1.2 LE MANUEL DE PROCEDURES

1.2.1 Les objectifs 1.2.2 La genèse de l’élaboration 1.2.3 Le contenu

II. LES ORGANES

2.1 LE CONSEIL DE GESTION (CGE) 2.2 LE COMITE DE PILOTAGE 2.3 LES CONTROLEURS INTERNES 2.4 LE COMITE ACADEMIQUE D’AGREMENT ET DE CONSEIL (CAAC) 2.5 LE GROUPE D’OBSERVATION DU PROJET D’ETABLISSEMENT (GOPE)

III. L’ELABORATION, L’ADOPTION ET LA TRANSMISSION DU PE

3.1 L'ELABORATION DU PE 3.2 L'ADOPTION DU PE 3.3 LA CONSTITUTION DU DOCUMENT DE PE 3.4 LA TRANSMISSION DU DOCUMENT DE PE 3.5 LE SOUS PROJET INTER-ETABLISSEMENT

IV. LA VALIDATION DU PE PAR LE CAAC

4.1 LES CRITERES DE VALIDATION DU PE 4.2 LE PROCESSUS DE VALIDATION DU PE 4.3 LA REFORMULATION DU PE

V. LE FINANCEMENT DU PE

5.1 LES GENERALITES 5.2 L’APPORT DE L’ETABLISSEMENT 5.3 LA SUBVENTION 5.4 LES AUTRES CONTRIBUTIONS 5.5 LES DEPENSES ELIGIBLES

VI. LA GESTION MATERIELLE DU PE

6.1 LES ACQUISITIONS 6.2 LA GESTION DES STOCKS

VII. LA GESTION FINANCIERE DU PE

7.1 LES OPERATIONS DE BANQUE 7.2 LES OPERATIONS DE CAISSE 7.3 LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ DES FONDS

VIII. LE RAPPORTAGE

8.1 AU NIVEAU DU CGE 8.2 AU NIVEAU DE L'IA

IX. LE CONTROLE

9.1 LE CONTRÔLE INTERNE 9.2 LE CONTRÔLE EXTERNE

X. LA CLOTURE FINANCIERE DU PE XI. LE SUIVI-EVALUATION

10.1 LES GENERALITES 10.2 LE SUIVI EVALUATION DU PE


108

10.3 LE SUIVI EVALUATION DE LA SOUS COMPOSANTE 10.3.1 Du niveau déconcentré/décentralisé 10.3.2 Du niveau central

ANNEXES

1. CONVENTION DE FINANCEMENT 2. DOCUMENT DE PROJET 3. RAPPORT D'EXECUTION

Note de service 005670/ME/DC/JPN/JM du 23 novembre 2005 sur la domiciliation des fonds du collège Objet : Gestion des crédits des établissements et compétences du Conseil de Gestion Suite aux différents errements constatés dans la gestion des établissements d’enseignement moyen et secondaire, je rappelle par la présente note de service que seul le Conseil de Gestion, institué par le décret 200.337 du 16 mai 2000, est compétent pour la gestion des recettes mises à disposition ou générées par ces établissements. Par recettes, l’on doit entendre :

Les frais d’inscription comprenant ce qu’il était convenu d’appeler les droits d’inscription et les cotisations des Associations de Parents d’Élèves (APE) ;

Les contributions des partenaires et des Collectivités locales ; Les produits des manifestations socioculturelles et des locations d’infrastructures ; Les subventions, dons, et legs ; Les produits des diverses prestations de service.

Il importe de noter que les crédits ci-dessus énumérés doivent être gérés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel no. 003207 du 17 mars 2004 qui dispose en son article 4, que « Le Conseil de Gestion de chaque établissement moyen ou secondaire est chargé du contrôle, de la mobilisation et de l’utilisation des ressources générées par ledit établissement ». L’article 5 du même arrêté précise en son article 5 : « La fonction d’administrateur du Conseil de Gestion est assumée par le Chef d’établissement. L’intendant ou le gestionnaire est le comptable des recettes et des dépenses ». En conséquence, il importe d’attirer l’attention sur le fait que toute personne qui détiendrait par devers elle tout ou partie de ces fonds publics sans y être dûment habilitée par les textes en vigueur, se mettrait dans la situation du comptable de faite et engagerait ainsi sa responsabilité personnelle. Vous voudriez bien assurer à cette présente note une large diffusion.

Ministre de l’Éducation Moustapha SOURANG


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Principes et étapes du processus budgétaire dans les collectivités locales Le budget des collectivités locales a pour objectif de financer principalement la mise en œuvre de plans…. Le budget d’une collectivité locale doit être élaboré en respectant un certain nombre de règles et selon un processus qui, rigoureusement suivi, peut doter le conseil et les responsables financiers de l’institution locale d’un outil efficace de planification et de gestion à la fois. Il y a quelques normes techniques pour guider le processus budgétaire, qui sont les suivantes :

• Le budget de la collectivité locale, notamment les communautés rurales, est voté pour une année. L’année financière de la communauté rurale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. (Article 245 du CCL)

• Le budget de la collectivité locale doit être voté en équilibre. L’ensemble des recettes doit s’équilibrer avec l’ensemble des dépenses de la collectivité (le principe de l’équilibre budgétaire). Cet équilibre ne doit pas être seulement comptable (seul sur le papier), il doit être également réel (justifié avec pièces comptables.) (Article 346 du CCL)

• L’ensemble des prévisions de recettes et de dépenses doit figurer dans un seul et même document, principe de l’unité budgétaire. Une exception à ce principe : si la CL a crée une activité commerciale pour générer des bénéfices, il y a un budget spécial annexé au budget de la collectivité et voté par l’assemblée délibérante (article 306 du Code des Collectivités Locale.)

• Toutes les recettes de la collectivité sont regroupées en une seule masse sur laquelle on impute l’ensemble des dépenses, qui est le principe de l’universalité. (Article 243 du CCL)

• Les crédits sont votés par le conseil rural ou municipal par chapitre et article, principe de la spécialité des crédits. Ainsi, l’ordonnateur se trouve lié par la décision des conseillers qui seuls peuvent voter, en cours d’année, des délibérations pour modifier les inscriptions budgétaires notamment en procédant à des virements de crédits qui sont des transferts de crédits d’un poste budgétaire à un autre.

Le processus du budget suit le même parcours chaque année : la collecte des informations (conseil rural/municipal), la réunion d’orientation budgétaire (ouverte à toutes les parties prenantes/au public), l’élaboration du budget (faite par le maire/le président de conseil rural), le vote du budget (fait par le conseil municipal/rural,) la transmission du budget (au préfet/sous-préfet) , l’approbation du budget (fait par le représentant de l’état), l’exécution du budget (fait par le maire ou PCR) et la restitution du budget (au public par le maire ou PCR.) Les principales étapes du processus budgétaire sont : Etape 1: Collecte des informations qui consiste à s’informer de la situation d’exécution des budgets des trois gestions antérieures et de l’année en cours auprès de la perception; les décisions de transferts de l’Etat à la collectivité locale; et les expressions des besoins par les populations, les acteurs locaux et les services de la collectivité. Etape 2: Réunion sur les orientations budgétaires qui a lieu dans la CL au moins un mois avant l’examen du budget de la collectivité (article 344 de la Loi 96-06 du 22 mars 1996 portant CCL.) Comme la plupart des réunions du conseil rural ou municipal, elle est publique. Le maire ou le président du conseil rural (PCR) introduit les débats. Il peut faire des propositions sur: la politique de mobilisation des ressources financières qu’il envisage de mettre en œuvre pour optimiser le rendement des impôts et taxes; les priorités en matière d’investissement (secteurs, localisations et projets); et/ou la politique de maîtrise et de rationalisation des dépenses de fonctionnement. Les conseillers discutent les propositions du Maire ou du PCR et apportent leurs idées et contributions. Il n’est pas nécessaire qu’une décision du conseil soit prise au terme des délibérations. Il s’agit simplement d’échanges qui ont pour finalité d’éclairer le conseil municipal ou rural dans ses choix. Une bonne réunion d’orientation budgétaire permet d’éviter des discussions interminables en séance plénière lors du vote du budget.


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Etape 3: Elaboration du projet de budget qui est faite sur la base des informations collectées à l’étape 1, sur des orientations du conseil et sur des budgets et situations d’exécution des 3 dernières années. Les services financiers de la collectivité, sous la conduite du Maire ou PCR et en relation avec le percepteur, procèdent à l’estimation des prévisions réalistes et sincères de recettes, puis à l’évaluation des dépenses d’investissement et de fonctionnement. Les sections fonctionnement et investissement du projet de budget doivent être équilibrées aussi bien en recettes qu’en dépenses. Etape 4: Le vote du budget qui consiste en une session budgétaire durant 8 jours pour les communautés rurales et 30 jours pour les communes et les régions. Le projet de budget doit être préparé et présenté par le Maire ou le PCR, qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil de la CL 15 jours avant l’ouverture de la première réunion consacrée à son examen. Suite à l’ouverture de la session budgétaire, le conseil municipal ou rural le confie à la commission technique des finances pour faire leur propre analyse. La commission examine le budget et puis soumet au conseil municipal ou rural un rapport faisant état de ses principaux constats ainsi que des propositions concrètes facilitant son vote et son adoption. Le conseil de la CL, s’appuyant sur le rapport de la commission des finances, discute les prévisions du budget qu’il vote avec ou sans réserve. Il peut également décider de le rejeter. Après avoir voté le budget, un procès-verbal de délibération est établi et signé par les conseillers présents. Le représentant de l’Etat et le receveur percepteur sont informés de la réunion du vote. Ils peuvent y assister personnellement à la session ou se font représenter, mais leur présence n’est pas obligatoire. L’année financière des collectivités locales commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Pour assurer une utilisation optimale de cette période et éviter tout retard dans l’exécution du budget, il est recommandé que le budget soit voté avant le 31 décembre. Etape 5: La transmission du budget voté au représentant de l’Etat pour approbation est faite au plus tard 15 jours après le vote ; le budget doit être transmis par le Maire ou le PCR au représentant de l’Etat, pour approbation. Le représentant de l’Etat reçoit le budget et les documents annexés et délivre accusé de réception. Au budget sont annexés les documents suivants: - Le procès-verbal de délibération, signé par les conseillers présents; - L’état du patrimoine de la collectivité; - L’état du personnel de la collectivité. Etape 6: L’approbation du budget doit être faite par le représentant de l’Etat pour être exécutoire. Le représentant de l’Etat vérifie le respect des dispositions en vigueur, notamment: l’équilibre réel du budget, la sincérité des prévisions de recettes, et la complète et suffisante prévision des dépenses obligatoires. Le représentant de l’Etat doit approuver le budget dans les 30 jours qui suivent son dépôt. Si le représentant de l’Etat constate des irrégularités dans le budget, il doit les notifier au Maire ou au PCR, pour une seconde lecture dans les 15 jours qui suivent le dépôt. En cas de rejet, le conseil de la CL dispose d’un mois pour voter, à l’issue d’une nouvelle délibération. Etape 7: L’exécution du budget est fait par l’ordonnateur (le président du conseil régional, le maire ou le président du conseil rural) qui prescrit l’exécution des recettes, engage les dépenses, poursuit la liquidation et ordonne les paiements. Le comptable public (receveur municipal et rural) assure le recouvrement des recettes, le paiement des dépenses et la conservation des fonds et des valeurs. Le représentant de l’Etat (gouverneur, préfet et sous préfet) procède au contrôle de légalité par vérification à posteriori. Le comptable établit et transmet, au plus tard le 1er juillet à l’ordonnateur de la collectivité, le compte de gestion de l’exercice écoulé. Etape 8: Compte rendu d’exécution, restitution, communication et échanges qui composent la dernière étape du processus budgétaire. L’élaboration du compte de gestion par le receveur au plus tard le 1er juillet de l’année suivant la gestion de l’exercice; • Elaboration du compte administratif en fin de gestion par le maire au plus tard le 1er octobre de l’année suivant la gestion de l’exercice; • Communications périodiques aux conseillers, aux populations sur l’exécution du budget. Le contrôle technique du budget est très important. Ce contrôle se fait à plusieurs niveaux (voir le tableau en dessous.) Il y a deux sortes de contrôle : ce qu’on appelle un audit qui vérifie toutes les pièces comptables (factures, ordonnances, etc.) et les procédures et peut aller jusqu'à la vérification physique. Il y a une autre manière de contrôle qu’on appelle un


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contrôle d’évaluation de performances afin de voir si les fonds étaient utilisés efficacement. C’est ici que le citoyen peut avoir une influence. Par exemple, si le PCR construit un puits au prix de 20 million CFA au lieu du prix normal à 5 million CFA ou que le puits public à 5 million CFA a été creusé à l’intérieur de la concession familiale du PCR, le citoyen peut et devrait le signaler au représentant de l’état.

Auteurs du contrôle Contrôle exercé

Conseil rural • Le conseil vote le budget préparé par le PCR, mais reçoit, pour contrôle, un compte rendu d’exécution sous forme d’un compte administratif de gestion

Sous-préfet • Contrôle l’équilibre budgétaire • Contrôle de la légalité des recettes et des dépenses Contrôle de la sincérité • de l’évaluation de celles-ci • Contrôle de l’inscription d’office des dépenses obligatoires

Comptable public

• Contrôle dynamique : • Veille à l’encaissement de toutes les créances et l’émission de titres de recettes

correspondantes. Ainsi, il doit signaler au PCR les titres de recettes qu’il reçoit sous l’intermédiaire de celui-ci et les recettes qu’il a encaissées sans émission de titres.

• En tant que responsable du recouvrement, il veille à éliminer toute possibilité de fraude de la part des agents qui ont la charge de recouvrement des recettes.

Le juge des comptes

• Il juge les comptes du comptable. • Il vérifie sur pièces, et si nécessaire, sur place la régularité des recettes et • dépenses inscrites dans la comptabilité de la collectivité • Il examine la gestion de la communauté rurale. • Il fait des observations sur la gestion. • Les observations définitives sont communiquées au PCR et au conseil dés sa plus proche

réunion NB : A la question de savoir si le citoyen lambda peut accéder au budget pour exercer un contrôle citoyen, la réponse est qu’au regard des textes réglementaires, le budget doit être publié, affiché en endroit accessible.


Le processus budgétaire participatif Il y a des acteurs de la société civile qui prônent une approche budgétaire nommé budget participatif. D’après Ubiratan de Souza, un des principaux responsables à Porto Alegre au Brésil : « Le Budget Participatif est un processus de démocratie directe, volontaire et universelle, par lequel les populations peuvent débattre et décider des budgets et des politiques publiques.» Historique du Budget Participatif Le budget participatif (BP) a été mis en pratique pour la première fois en 1989 dans quelques villes brésiliennes, et particulièrement à Porto Alegre, une grande ville avec une population de 1,5 millions d’habitants. En 2007, l’outil est mis en œuvre dans plus de 300 villes à travers le monde. Au Sénégal, le budget participatif a été expérimenté à Fissel et à Ndiaganiao dans la région de Thiès (Sénégal). Il a été conduit sous la forme d’un processus de planification, de mise en œuvre et de suivi budgétaires dans lequel les citoyens jouent un rôle central. En relation avec les autres acteurs clés, les citoyens débattent, analysent, priorisent et suivent les décisions portant sur les dépenses et investissements publics et amènent les élus à rendre compte de la gestion des ressources de la collectivité. Budget participatif, démocratie directe et démocratie représentative


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Déjà dans la Grèce antique la démocratie directe avait devancé toutes les autres formes de démocratie connues. Les citoyens tenaient beaucoup à la liberté de participer aux affaires publiques et à la décision politique. Mais le modèle grec aujourd’hui n’est pas applicable aux grandes agglomérations ayant une forte population. Donc, il a fallu initier un système qui préconise la représentation des populations par des délégués élus et substituer la participation directe à la participation indirecte et instaurer une « démocratie représentative » Cette nouvelle forme de démocratie amène des défis comme la confiscation du pouvoir par les délégués du peuple quand les élus sont plus préoccupés par les intérêts de leurs parties ou leurs propres intérêts que par les causes pour lesquelles ils sont élus. C’est le fameux dilemme auquel beaucoup d’hommes et de femmes politiciens doivent faire face. On débat aujourd’hui même de la question de savoir quelle démocratie est la plus adaptée—participation directe ou par représentation. En Afrique comme en Amérique latine, les expériences de BP identifiées adoptent un système de démocratie représentative. En fait, le BP est un essai de mettre une participation directe dans un système de participation par représentation. Orientations et principes du budget participatif Les budgets participatifs sont caractérisés par quatre orientations majeures :

1. réorienter les ressources publiques en direction des plus pauvres; 2. créer de nouvelles relations entre collectivités locales et citoyens, c'est-à-dire une autre manière de gouverner; 3. reconstruire le lien social et l'intérêt général; 4. inventer une nouvelle culture démocratique et mobiliser le sens de la citoyenneté.

Les budgets participatifs ont un fort contenu social parce que les acteurs sont valorisés dans le processus participatif et les politiques publiques sont réorientées en faveur des pauvres. Ils ont aussi un fort contenu politique puisqu'ils sont fondateurs d'une nouvelle citoyenneté et du sens de l'intérêt général. Les principes suivants sont à la base du budget participatif : i) Le principe de transparence qui permet un meilleur partage de l’information sur la gestion des affaires locales, les investissements publics au niveau des quartiers, des villages et des villes à travers des espaces d’échange comme les fora et ateliers de comptes rendu budgétaire. ii) Le principe de l’efficacité qui garantit une meilleure utilisation des fonds publics pour la satisfaction des besoins des populations. iii) Le principe de l’inclusion qui recherche l’amélioration des conditions des groupes marginalisés et des populations vulnérables. Ainsi, les préoccupations des quartiers ou villages pauvres, celles des groupements féminins, des associations de jeunes, des émigrés, etc. sont prises en compte dans la répartition des ressources publiques et la satisfaction de la demande sociale. iv) Le principe de solidarité qui permet d’orienter les ressources vers les populations les plus défavorisées. Il permet aussi de passer de l’intérêt individuel exprimé à la priorité collectivement identifiée au sein de la communauté dans son ensemble. v) Le principe de participation qui favorise la participation des différentes catégories d’acteurs au processus décisionnel et aux différentes étapes de planification, de mise en œuvre et de contrôle des programmes et projets de la collectivité. vi) Le principe de transversalité qui permet l’articulation entre les différents niveaux de gestion : échelle quartier, village, ville, région et pays. Il cherche ainsi à satisfaire les besoins de chaque niveau pour garantir une vision globale et concertée du développement. Le budget participatif suit une approche systémique et articule son intervention autour de sept étapes clés : 1. Mise en route du processus


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Cette étape constitue le point d’entrée de l’exercice et doit permettre à la collectivité locale à travers ses Autorités qui sont les dépositaires de la légitimité d’affirmer leur volonté politique pour un tel exercice, tout en respectant les conditions, les lois et les règlements de la décentralisation. Cette volonté politique devra être matérialisée par une délibération du conseil municipal ou rurale engageant le conseil dans l’exercice. A l’issue de l’affirmation de la volonté politique, les populations dans leurs segments divers, l’administration déconcentrée, les organisations partenaires de la société civile, le secteur privé représenté, etc. devront être sensibilisés et informés de l’initiative du BP. A l’issue de cette phase un comité de pilotage sera mis sur pied en vue d’assurer le portage local de l’exercice. 2. Etat des lieux (pareil à l’étape de la collecte des informations en dessus) Cette deuxième étape permet de faire une analyse situationnelle de la collectivité locale. 3. Définition claire et partagée des règles du jeu Cette troisième étape sert de contractualisation par une définition des critères de découpage territorial (zone regroupant les quartiers ou village dans le contexte rural) et de la définition du système de représentation et critères de désignation des délégués des zones/villages. 4. Diagnostic et Priorisation Cette quatrième étape marque le démarrage de la phase d’analyse diagnostic et de priorisation des problèmes. Les délégués choisis, sur la base d’une bonne connaissance de la collectivité locale procède à une définition des problèmes et proposition de solution. Cette étape est clôturée par la mise sur pied d’un comité du budget participatif respectant des critères de représentativité des segments essentiels de la collectivité locale. 5. Création d’alliances Cette cinquième étape permet de définir les alliances à nouer pour assurer un portage le plus large possible du processus (Identification des alliés, analyse de leur intérêt, marketing des projets, définition des contributions à mobiliser, etc.) 6. Mise en œuvre de BP Le budget, ayant suivi cette approche participative pour son élaboration, est voté par le conseil municipal/rural sur la base des orientations essentielles arrêtées au cours du processus participatif. Suite à ce vote, il est transmis à l’autorité administrative. Au cours de l’étape de mise en œuvre diverses études techniques sont initiées sur les projets ayant été identifiés. 7. Suivi évaluation Il s’agit, dans cette dernière étape du cycle qui suit une approche systémique, de mesurer l’avancement des activités par rapport à la planification et de faire des ajustements nécessaires. Rôles des divers acteurs dans la planification et la budgétisation participative

Planification L’amélioration de la prise en charge des rôles et responsabilités des acteurs dans la planification contribue à assoir la gouvernance locale. Cela se traduit par :

• Renforcement de l’implication des populations dans la prise de décision qui les concernent ; • Renforcement de la participation des parties prenantes, dont les représentants de la population, dans la

planification et le suivi des interventions ; • Développement des relations entre les différents acteurs à travers le processus d’élaboration des plans

d’action et de leur intégration dans le système de planification du des collectivités locales afin d’assurer l’alignement de l’utilisation des ressources locales aux priorités définies de commun accord avec les populations locales

Budgétisation participative (BP) Le BP contribue à promouvoir la transparence dans la gestion des affaires publiques locales en créant des conditions propices à la participation de toutes les couches sans exclusion. L’adhésion des élus à ces principes est un élément essentiel pour inciter les populations à s’intéresser aux affaires de la collectivité et s’y impliquer de façon active. Les Citoyens


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Deux modes de participation des citoyens au processus du BP ont jusque-là été identifiés : -le premier est la participation individuelle basée sur le principe essentiel du droit universel de participer volontairement, individuellement et de manière directe. - le second est basé sur le principe de «démocratie communautaire» ou de « représentation». Dans ce cas, la participation se fait à travers celle des représentants (ou délégués) des organisations existantes (regroupement d’acteurs, associations de quartiers ou villageoises, groupements de promotion, comités de gestion, etc.), supposés être proches des préoccupations et des besoins des populations. Dans son opérationnalisation, le processus de BP requiert un contrôle de l’exécution du budget et des projets approuvés. Ce contrôle peut être fait par l’administration locale ou par un organisme de surveillance publique de la mise en œuvre du BP et des travaux. La politique de décentralisation encourage ce second cas qui peut s’exercer selon les mécanismes suivants : - un Conseil du BP à travers ses délégués ; - une commission ou un groupe de travail précis du BP ; - une association de résidents et de voisins ou une organisation de citoyens ; - une commission spécifique d’organisation telle que les commissions des travaux publics issus des conseils de quartiers ou villageois ; - une entité spécialement chargée de contrôler les activités des autorités publiques. Par la participation, l’objectif visé est de légitimer le processus aux yeux de tous, sinon de la majorité des populations locales. Cela exige une communication permanente, de sorte que chaque habitant se sente invité à participer et que tous aient accès aux informations et aux décisions prises dans le cadre du BP et qu’il s’implique. Il passe aussi par l’implication des habitants de tous les groupes sociaux. Une attention particulière devra donc être accordée aux acteurs privés qui peuvent participer ou être les bénéficiaires directs de la réalisation de projets sélectionnés, aux jeunes, aux groupes vulnérables victimes de discrimination, mais surtout aux femmes. L’exclusion ou la négligence de ces groupes constitue une des principales limites du BP. Les institutions, des organisations professionnelles et de la société civile Ils peuvent constituer des groupes de pression sur les pouvoirs exécutifs locaux afin de les inciter à mettre en œuvre le processus du BP. Au cours du processus du BP, ces acteurs peuvent jouer des rôles qui peuvent différer d’une collectivité locale à l’autre : défense des intérêts, conseil, formation, recherche, promotion, etc. La participation gouvernementale L’administration locale joue un rôle capital dans le processus d’un BP. En effet, il est le garant ultime de la réussite du cycle, de la phase de définition des priorités à celle de l’application des décisions. Elle facilite les différentes phases du processus, tandis que l’autorité locale lui confère une légitimité politique. Les décisions prises au cours des processus participatifs sont adoptées par le représentant de l’état. Pour être efficace, la mise en pratique et la gestion du processus du Budget Participatif doivent être confiées ou supervisées par à une direction ou service pertinent tel que le bureau local des finances (percepteurs) ou de la planification chargé d’améliorer l’efficacité des collectivités locales ou de l’administration publique, les ARD pour une redéfinition des priorités, ou etc., ou le cabinet de l’organe exécutif de la collectivité locale pour des raisons politiques évidentes.



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Exemple de budget CEM élaboré

MINISTERE DE L'EDUCATION INSPECTION D'ACADEMIE DE ……. IDE ………………………….. CEM……………………………………………

BUDGET 2010

N° DESIGNATION QUANTITE PRIX UNITE TOTAL

RECETTES 1 solde gestion antérieure 13,5002 frais d'inscription 1 000 élèv 9,500 9,500,0003 produits d'activités socio-culturelles 190,0004 recettes salle informatique 560,0005 contributions des partenaires 50,0006 locations 100,0007 Cafeteria 1,300,000

TOTAL 11,713,500

DÉPENSES 1 équipements salle infomatique 2,400,0002 activités pédagogiques et éducatives 1,000,0003 achat de manuels complémentaires 1,850,0004 matérels et fournitures de bureau 550,0005 entretien et reparations 313,5006 charges du personnel non-fonctionnaire 7 mois 300,000 2,100,0007 assurances scolaires 1000 élèv 200 200,0008 visite médicale 1000 élèv 200 200,0009 CNOSP 1000 élèv 100 100,000

10 soutien aux élèves en difficultés 700,00011 UASSU 1000 élèv 200 200,00012 fonds scientifique 1000 élèv 500 500,00013 fonds pédagogique 750,00014 Foyer 1000 élèv 100 100,00015 Frais de fonctionnement APE 750,000 TOTAL 11,713,500


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Extrait d’un rapport de présentation d’un budget


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Exemple d’un Procès verbal de CGE avec situation financière


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Documents de références sur la préparation d’un Forum public sur les performances scolaires dans

une communauté Quelques éléments à prendre en compte dans l’organisation d’un forum public sur l’éducation Grâce au forum,

• la communauté se mobilise autour des objectifs de l’établissement • les conditions d’un dialogue entre la communauté, la famille et l’établissement existent • des informations fiables sont livrées à temps • un climat sain et convivial règne entre les acteurs du système • il est possible d’anticiper sur les crises • les conditions d’une gestion participative, transparente et équitable existent • les résultats sont évalués et des possibilités de remédiations posées • des informations sur l’utilisation des ressources sont partagées • les acteurs sont valorisés et mis en confiance

Principes à respecter pour une bonne communication

clarifier le message au maximum favoriser la réceptivité communiquer avec conviction et transparence recourir à des techniques simples avoir une pensée organisée susciter l’intérêt et maintenir l’attention être attentif aux messages non verbaux vérifier la rétroaction (feed back) adapter la présentation au public (utilisation de supports audiovisuels). fournir l’information nécessaire à la prise de décision et à l’action éviter d’en faire une opportunité pour régler des comptes

Niveau d’organisation d’un forum et les rôles et responsabilité des acteurs

Régional Départemental Communautaire (Commune Communauté, Rurale) Collège

Etapes d’organisation d’un forum

Préparation d’un Forum sur l’éducation Comite d’organisation Directives Résultats attendus / Méthodologie Facilitateur Documentation Presse /Communication


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Budget Invitation Lieu

Tenue d’un Forum sur l’éducation Evaluation d’un Forum sur l’éducation

Instruments

Les TDR Le chronogramme Les plans spécifiques élaborés et adoptés selon les niveaux Les budgets Les rapports d’exécution par étape Le rapport bilan Le bilan financier Les normes de qualité des collèges Les critères et indicateurs de performance des structures en charge de l’éducation (IA ; IDEN ;

CR ; CMun ; CRur ; CGE ; OSC) Le PRDI

Thèmes pouvant être traîtés lors du Forum

Les performances scolaires et la gouvernance du secteur Les ressources matérielles et financières investies Le contrôle interne et externe et leurs résultats et leur contribution Les innovations de l’année Les messages forts mobilisateurs pour les années à venir Les études menées pendant la période et la prise en compte des recommandations

Eléments de l’étape de préparation d’un Forum

ELEMENT DÉTAIL Termes de référence • C’est le document d’orientation et de référence sur la conduite du forum. Il comprend le Contexte,

La justification, Les objectif et resultats, le thème, les animateurs, l’animation, la date, …Il permet aux organisateurs, aux participants d’avoir les lignes directrices de la conception et de l’organisation du forum. De ces termes peuvent découler d’autres plus spécifiques par exemple ceux adressés aux animateurs ou aux communicateurs en vue de commander leur service.

• Ils peuvent comprendre selon les usages tout ou partie des éléments ci-dessous et de façon plus ou moins exhaustive.

Chronogramme • Il donne les activités et leur période de réalisation. Il facilite l’information des acteurs et le suivi de la réalisation de leurs es tâches. Il fait partie des termes de récences

Agenda • Il présente l’agencement des activités, les horaires retenus et les animateurs (facilitateurs/modérateurs, Présentateurs…) Dans certains cas il précise les supports a distribuer.

Supports • L’ensemble de la documentation à concevoir ou à collecter, à reproduire et à partager avec les participants soit avant soit pendant le forum. Ces documents doivent être bien choisis, utiles et adaptés et éviter d’encombrer les inutilement les participants. Dans tous les cas certains supports doivent être distribués avant le forum afin de permettre aux participants de s’en approprier soit individuellement soit au sein de leurs structures afin de dégager une ligne de conduite. Selon les thèmes, les supports comprennent les plans, les budgets, les rapports d’activités. Le rapport financier, les statitistques, les notes, les résumés /les extraits

Mode d’animation • Avec les personnes ressources internes ou externes, le mode d’animation doit être défini et décliné à temps. Il doit être en adéquation avec le thème choisi et les resultats attendus.

Mise en place des équipes

• La tenue d’un forum nécessite la répartition des multiples importantes tâches à prendre en charge pour une bonne réussite. Ces tâches sont reparties entre des équipes dont les mandats doivent


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ELEMENT DÉTAIL être clairement définis : comité/commission de pilotage, comité scientifique, comité/commission d’organisation, de communication, des finances, chargé de la logistique... sont souvent mis en place et animés. Des réunions inter-comites/commissions sont tenues dans le but d’harmoniser et de mutualiser

Invitation • Elément capital. Elle doit être claire, exhaustive et acheminée a temps. Un suivi est nécessaire pour éviter le manquement dû aux oublis, négligences, rétentions voire simple inefficacité dans la gestion du courrier chez certains partenaires. Elle doit préciser les dates, les horaires, l’agenda, les préparations nécessaires…Elle est faite par l’instance habilitée.

Communication • Elle se fait avant, pendant et après le forum, elle doit être murement réfléchie et conçue avec des méthodes et outils appropriés et menée par des acteurs ayant le profil adéquat.

Moyens et logistiques

• Moyens matériels et financiers doivent être planifiés et mobilisés. Pour plus de sécurité et de pérennité ils doivent être inscrits dans les budgets des organismes et structures ayant adopté le forum comme format de dialogue public.

Préparation des acteurs

• Les responsables de la tenue d’un forum doivent veiller à la préparation des acteurs partie prenante du forum en leur spécifiant les attentes du forum et les rôles vis-à-vis du forum. Au besoin des séances d’appui sont organisées pour leur permettre d’être au top le jour J.

Suivi et contrôle des tâches

• Activité indispensable si l’on veut réunir toutes les conditions de réussite. De succès. Des rencontres formelles ou informelles, un suivi à distance, des outils tels les grilles, les check lists ou fiches de vérification des tâches font partie du dispositif.

• Le suivi et le contrôle permettent d’apporter au fur et a mesure l’amélioration et/ou les correctifs nécessaires avant la tenue. Ils se font jusqu’ a la minute près.

Eléments de l’étape de mise en œuvre d’un Forum

ELEMENT DÉTAIL Installation • Comme dans toute rencontre la disposition des participants est un élément important, sous forme

de table ronde ( les groupes d’acteurs autour d’une table), sous forme de conférence/panel ( les présentateurs en face d’un public)…La forme retenue doit faire l’objet d’un choix réfléchi et le lieu de la rencontre aménagé en conséquence et a temps ( avant l’arrivée des participants).

• Eviter l’improvisation ou les réaménagements irréfléchis de dernière minute. Cependant tenir compte des changements de situation.

Introduction • Le thème, les objectifs et résultats, la méthodologie doivent faire l’objet de présentation claire pour engager les participants. L’utilisation d’aide visuel, de supports écrits est nécessaire

Présentations sur les différents thèmes

• Elles doivent être faites par les personnes habilitées. Elles doivent êtres bien préparées concise et claires et coller aux objectifs et résultats du forum. Des supports distribués aux participants a l’avance permettent a ceux-ci de suivre les intervenants et de formuler des questions, des contributions pertinentes

• Selon que le forum porte sur un bilan, une mobilisation pour une politique ou des réformes, etc. les présentations doivent permettre de faire de véritables analyses sur les performances, les resultats, la pertinence des stratégies mise en œuvre. Elles doivent permettre des comparaisons entre planification et réalisation, faciliter aux participants d’opérer des choix et de faire des propositions concrètes.

Organisation des débats ; synthèses

• Dans un souci d’efficacité, les débats, la modération. la prise de notes de synthèse, de pv, de compte rendu... doivent être bien organisées

Résolutions et recommandations

• Au fur et a mesure les points saillant devant faire l’objet de décision et de suivi doivent être consignés. Résolutions, Recommandation doivent être clairement formulées et validées avec les participants. Ce sont des éléments déterminants pour l’après forum.

Etapes prochaines • Les conclusion du forum doivent comprendre les principales tâches et activités a mener au sortir du forum. Ainsi les étapes prochaines sont recensées / valider avec les participants, accompagnées d’un chronogramme sommaire (activité/tâche-délai-réponse)

Clôture • Ne pas terminer les fora en queue de poisson mais toujours avec une bonne session de clôture qui met en relief les acquis, les résultats non atteints, et les engagements des acteurs

• Elle peut annoncer les prochains fora


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Eléments de l’étape de suivi d’un Forum

ELEMENT DÉTAIL Tenue de réunion d’évaluation post forum

• Elle est organisée dans les meilleurs délais après le forum, concerne toutes les équipes et doit porter sur tous les aspects (contenu, resultats, coût, perspectives, participation, qualité des contributions, efficacité, efficience). Elle se fait sur la base d’une grille élaborée et validée par les acteurs et connue d’eux afin de servir de guide de conduite vers la performance dans la tenue de fora

Elaboration et la diffusion des rapports

• Les rapports du forum doivent être élaborés et distribués dans les délais requis afin qu’ils servent aux acteurs. En fonction de la stratégie de communication ils doivent être accessibles au public. Ils peuvent alimenter les plans media, être mis en ligne, être présentés sous des formats plus exploitables

• La diffusion des rapports peut faire l’objet de partenariat avec les media locaux et au-delà

• Les resultats peuvent servir de cas a partager lors de conférence, session de formation, publication scientifique

Accompagnement dans la mise en œuvre des recom-mandations du forum

• Certains groupes ont besoin d’être accompagnés pour la mise en œuvre des conclusions des fora. Les organisateurs doivent identifier ces besoins et mettre en place un dispositif opérationnel dans les établissements, les structures de gestion, les communautés. Un plan de travail bien ficelé peut permettre d’y arriver

Tenue de rencontre de suivi de la mise en œuvre des recom-mandations et d’évaluation des acquis

• De façon périodique les acteurs concernés peuvent se rencontrer pour faire le point de la mise en œuvre des recommandations/résolutions, mesurer leur effets sur les problématiques qui étaient traitées, noter les changements obtenus et surtout leur cause…

• Ces resultats font l’objet de partage avec les concernés et peuvent alimenter les thèmes/préparation des prochains fora

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