Document de la consultation - Consultation publique relative au … · 2017-12-18 ·...

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Consultation publique relative au bilan de qualité concernant l’information prudentielle

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Introduction

Les obligations de déclaration prudentielle permettent aux autorités compétentes de disposer de données sur les entités surveillées (à savoir les acteurs du marché) et leurs activités. L’accès à ces données est essentiel pour contrôler efficacement les établissements financiers, surveiller les risques systémiques et garantir le bon fonctionnement des marchés, la stabilité financière et la protection des investisseurs. La législation de l’UE dans ce domaine se compose de nombreux textes qui couvrent tout un éventail d’activités (les banques, les assurances, les fonds de pension, les services d’investissement, les fonds d’investissement et les services post-négociation, etc.) et de produits (prêts, valeurs mobilières, produits dérivés, parts de fonds, produits structurés, etc.) du secteur financier. Si la déclaration aux autorités de contrôle est largement reconnue comme nécessaire, la crise financière a mis au jour certaines faiblesses au niveau des obligations de déclaration prudentielle, qui n’ont pas permis de disposer d'informations suffisantes et/ou utiles sur le plan pratique. En conséquence, les législateurs ont défini dans ce domaine un nombre important d’obligations nouvelles et, pour la plupart d’entre elles, plus détaillées, dont l’ampleur et la fréquence peuvent avoir augmenté les coûts de mise en conformité.

En septembre 2015, la Commission européenne a lancé un appel à contributions afin d’obtenir l’avis de toutes les parties intéressées sur les avantages, les effets non désirés, l’homogénéité et la cohérence du cadre réglementaire de l’UE pour les services financiers. L’information prudentielle a été l’un des principaux problèmes mis en avant par les participants. Parmi leurs principales préoccupations figuraient des chevauchements et des incohérences entre les obligations de déclaration imposées par certaines mesures de la législation financière (les «cadres de déclaration»), un nombre d’obligations jugé excessif et, parfois, un manque de clarté quant aux éléments àdéclarer et une utilisation insuffisante des normes. D’après les participants, cela se traduit par une mise en conformité excessivement complexe et coûteuse. D’autre part, les autorités de surveillance et de réglementation ont indiqué que les obligations de déclaration prudentielle ne produisaient pas des données de qualité suffisante pour leur permettre de s’acquitter de leur mission.

En outre, les personnes interrogées ont insisté sur le fait que la mise en œuvre de nouvelles obligations de déclaration était coûteuse, principalement en raison de la nécessité d'adapter les systèmes informatiques

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et des dépenses d’entretien et de formation qui en découlent. Cela semble indiquer qu’il est nécessaire de réduire la fréquence des modifications apportées aux obligations de déclaration et de laisser suffisamment de temps aux intéressés pour mettre en œuvre les changements prévus dans la législation.

Enfin, les participants à l’appel à contributions ont indiqué que dans un certain nombre de cas, les États membres avaient introduit des obligations de déclaration en sus de celles prévues par la législation de l'UE (la «surréglementation»). Ces questions ont ensuite été examinées dans le cadre d’un groupe d’experts composé de tous les États membres, qui a discuté des obstacles aux flux de capitaux dans les domaines relevant de la compétence nationale. Ce groupe d’experts a répertorié certains de ces obstacles et a appelé à poursuivre les travaux dans ce domaine, notamment pour traiter le problème des obligations déclaratives nationales imposées en sus de celles prévues par la législation de l’UE, les États membres ayant convenu, en principe, que les doubles déclarations devaient être évitées.

Afin de s’appuyer sur les résultats de cet appel à contributions et d’autres consultations et réexamens, la Commission européenne a lancé un «bilan de qualité» des obligations de déclaration prudentielles existantes. C'est dans le cadre de cette évaluation que la Commission organise maintenant la présente consultation publique, en vue d’obtenir de nouvelles contributions, plus spécifiques, de la part des parties prenantes. Cette consultation vise à recueillir des éléments sur les coûts de mise en conformité avec les obligations de déclaration prudentielle en vigueur (fin 2016) au niveau de l'UE, ainsi que sur la cohérence, l’efficacité, l’efficience et la valeur ajoutée de ces obligations. Elle vise plus précisément à recueillir des données quantitatives concrètes concernant, entre autres, les coûts liés au respect de ces obligations et à rassembler des exemples précis de doubles emplois ou d’incohérences (par exemple la transmission des mêmes informations selon plusieurs cadres différents ou à plusieurs organismes différents de surveillance et/ou de réglementation). Son objectif est de recueillir des avis sur la façon dont l’information prudentielle pourrait être simplifiée et rationalisée à l’avenir. Elle vise, compte tenu de ce qui précède, à faciliter l’utilisation et à améliorer la cohérence générale du cadre de déclaration prudentielle de l’UE, afin d’aider les autorités à atteindre leurs objectifs de façon plus efficace et efficiente.

Les réponses apportées à cette consultation serviront l’objectif de la Commission consistant à faire en sorte que les obligations de déclaration de l'UE permettent aux autorités de surveillance et de réglementation d’obtenir en temps utile des informations pertinentes et de haute qualité qui les aident à remplir leur mandat, tout en réduisant le plus possible les coûts administratifs et de mise en conformité des entreprises.

Cette consultation comporte trois sections qui correspondent aux principales questions et difficultés constatées en ce qui concerne le cadre de déclaration prudentielle de l’UE:

Évaluer l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée au niveau de l’UE des obligations de déclaration prudentielle en vigueur à la fin 2016

Quantifier les coûts de mise en conformité avec les obligations de déclaration

Recenser les moyens de simplifier et de rationaliser l’information prudentielle

Les participants sont priés de communiquer leurs réponses à l'aide des cadres de déclaration qui les concernent et de se baser sur les coûts supportés jusqu’à la fin du mois de décembre 2016, et uniquement pour les cadres en vigueur à cette date. Sauf indication contraire, ils doivent sélectionner une seule réponse par question. La consultation vise à approfondir les éléments déjà évoqués par les parties prenantes lors de diverses consultations. L’objectif est de recueillir des éléments précis, et non des déclarations d’ordre général. La possibilité de développer une réponse est donc offerte pour chaque

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question. Les participants doivent dans ce cas s'efforcer d'être aussi précis que possible et d'assortir leurs réponses d’exemples ainsi que d’informations quantitatives. Dans la section 2 de la consultation, les participants sont invités à être le plus précis possible lorsqu’il s’agit de quantifier leurs réponses.

Si la consultation est ouverte à toutes les parties intéressées, elle est essentiellement destinée à celles qui sont directement ou indirectement associées à la communication d’informations prudentielles, que ce soit du côté des déclarations ou du côté de la réception et/ou du traitement des données fournies, par exemple les établissements financiers, les établissements non financiers qui effectuent des transactions sur des titres ou produits dérivés, les contreparties centrales, les référentiels centraux, les plates-formes de négociation et les organismes de contrôle et de réglementation nationaux et européens.

Remarque: Afin de garantir un processus de consultation transparent et équitable, seules les réponses et intégrées qui auront été soumises au moyen du questionnaire en ligne seront prises en compte

dans le rapport de synthèse. En cas de problème, ou si vous avez besoin d’une assistance particulière pour remplir le questionnaire, veuillez contacter [email protected]

Pour en savoir plus:

sur la consultationsur la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la présente consultation

1. Informations vous concernant

* Vous participez à cette consultation en tant que:particulierorganisation ou entrepriseautorité publique ou organisation internationale

* Prénom et nom:

* Nom de votre organisation:

* Nom de l'autorité publique:

Adresse électronique:Les informations fournies ici le sont à des fins administratives uniquement et ne seront pas publiées

* Votre organisation est-elle inscrite au registre de transparence?

http://ec.europa.eu/info/consultations/finance-2017-supervisory-reporting-requirements_en

http://ec.europa.eu/info/files/2017-supervisory-reporting-requirements-specific-privacy-statement_en

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* Votre organisation est-elle inscrite au registre de transparence?(Si ce n'est pas le cas, . Toutefois, l'inscription n'est pas obligatoire pour nous vous invitons à le faire iciparticiper à la consultation. )Pourquoi un registre de transparence?

OuiNon

* Dans l'affirmative, veuillez indiquer son numéro d'inscription au registre:

* Type d'organisation:Établissement universitaire MédiasEntreprise, PME, micro-entreprise, entrepreneur individuel Organisation non gouvernementaleSociété de conseil, cabinet d’avocats Groupe de réflexionOrganisation de consommateurs SyndicatAssociation professionnelle Autres

* Veuillez préciser le type d'organisation:

* Type d’autorité publiqueOrganisation internationale ou européenneAutorité régionale ou localeGouvernement ou ministèreAutorité réglementaire, autorité de surveillance ou banque centraleAutre autorité publique

* Veuillez préciser le type d'autorité publique:

* Dans quel pays êtes-vous établi et/ou exercez-vous votre activité?AutricheBelgiqueBulgarieCroatieChypreRépublique tchèqueDanemarkEstonieFinlandeFranceAllemagneGrèceHongrie

http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/homePage.do?locale=en

http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/staticPage/displayStaticPage.do?locale=en&reference=WHY_TRANSPARENCY_REGISTER

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IslandeIrlandeItalieLettonieLiechtensteinLituanieLuxembourgMalteNorvègePolognePortugalRoumanieSlovaquieSlovénieEspagneSuèdeSuissePays-BasRoyaume-UniAutre pays

* Veuillez préciser le pays:

* Domaine d'activité ou secteur ( ):le cas échéantau moins 1 choix

ComptabilitéAuditBanqueProtection des consommateursAgences de notation de créditAssurancePensionsGestion d’investissements (p. ex. OPCVM, fonds spéculatifs, fonds de capital-investissement, fonds de capital-risque, fonds monétaires)Exploitation d’infrastructures de marché (contreparties centrales, dépositaires centraux de titres, bourses, par ex.)Entreprise non financièreCabinet d’avocats/cabinet de conseilAssociation professionnelleAutresSans objet

* Veuillez préciser votre/vos domaine(s) d’activité ou secteur(s):

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Avis important sur la publication des réponses

* Les contributions reçues sont destinées à être publiées sur le site web de la Commission. Acceptez-vous que votre contribution soit publiée?( )voir la déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée

Oui, j'accepte que ma réponse soit publiée sous le nom indiqué (nom de votre organisation/entreprise)/autorité publique, ou votre nom si vous répondez en tant que particulier

Non, je ne souhaite pas que ma réponse soit publiée

2. Votre avis

Section 1: Évaluer si les obligations de déclaration prudentielle sont adaptées à l’objectif poursuivi

Cette consultation comporte trois sections qui correspondent aux principales questions et difficultés constatées en ce qui concerne le cadre de déclaration prudentielle de l’UE:

L’objectif principal des obligations de déclaration est de communiquer aux autorités de surveillance les informations nécessaires pour surveiller les risques systémiques sur les marchés, dans le but de préserver la stabilité du système financier et d’assurer la protection des investisseurs. Pour être efficaces, ces données doivent être fournies rapidement et être d’une qualité suffisante. La section 1 de la consultation vise donc à déterminer si les obligations de déclaration existantes (notamment compte tenu de l'évolution récente vers des cadres de déclaration plus détaillés) fonctionnent comme prévu. Pour ce faire, il est nécessaire d’évaluer leur efficacité, leur efficience, leur pertinence, leur cohérence et leur valeur ajoutée au niveau de l’UE.

Aux fins de la présente section, les critères mentionnés ci-dessus s’entendent comme suit:

Efficacité: il s’agit de savoir si les obligations de déclaration ont produit des données pertinentes et de qualité élevée;

Pertinence: il s’agit de savoir si l’ensemble des obligations de déclaration sont nécessaires et en adéquation avec les objectifs poursuivis;

Efficience:il s’agit de savoir si la mise en place des obligations de déclaration est proportionnée, en termes de coûts et de charges, par rapport à ses objectifs (ou, pour les autorités de surveillance, par rapport à l’avantage qui en découle);

http://ec.europa.eu/info/files/2017-supervisory-reporting-requirements-specific-privacy-statement_en

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Cohérence: il s’agit de savoir si les obligations de déclaration sont cohérentes entre les différents cadres de déclaration;

Valeur ajoutée au niveau de l’UE: il s'agit de savoir si les obligations de déclaration au niveau de l’UE ont contribué à la réalisation des objectifs poursuivis de manière plus efficace que si elles n’avaient été introduites qu’au niveau national.

1.1 Prises ensemble, dans quelle mesure les obligations de déclaration au niveau de l’UE ont-elles contribué à améliorer les éléments suivants?

a) La stabilité financière (c’est-à-dire la surveillance du risque systémique)

Dans une très large mesureDans une large mesureDans une certaine mesureMarginalementPas du toutJe ne sais pas / sans objet

Veuillez développer et donner des exemples pour étayer votre réponse à la question 1.1, point a):

b) L’intégrité du marché (c’est-à-dire surveillance des abus et le bon fonctionnement des marchés)


Veuillez développer et donner des exemples pour étayer votre réponse à la question 1.1, point b):

c) La protection des investisseurs (c’est-à-dire garantir la bonne conduite des

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c) La protection des investisseurs (c’est-à-dire garantir la bonne conduite des entreprises pour éviter que les investisseurs ne soient désavantagés/affectés de manière négative)


Veuillez développer et donner des exemples pour étayer votre réponse à la question 1.1, point c):

1.2 Toutes les obligations de déclaration sont-elles pertinentes pour maintenir la stabilité financière ainsi que l’intégrité du marché et la protection des investisseurs?

Oui, elles sont pertinentesLa plupart d’entre elles sont pertinentesCertaines d’entre elles sont pertinentesTrès peu d’entre elles sont pertinentesJe ne sais pas / sans objet

Si vous estimez qu’elles ne sont pas toutes pertinentes, veuillez fournir des exemples précis d’obligations qui, selon vous, sont superflues, et expliquer pourquoi vous considérez qu’elles ne sont pas nécessaires:

1.3 Existe-t-il des informations qui devraient être déclarées, mais qui ne le sont pas actuellement (autrement dit, faudrait-il ajouter d’autres obligations de déclaration?)

OuiNonJe ne sais pas / sans objet

Si vous avez répondu «oui» à la question 1.3, veuillez fournir des exemples précis d’

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Si vous avez répondu «oui» à la question 1.3, veuillez fournir des exemples précis d’obligations de déclaration qui, selon vous, devraient être ajoutées, et expliquer pourquoi vous estimez qu’elles sont nécessaires:

1.4 Dans quelle mesure les obligations de déclaration des différents cadres de déclaration au niveau de l’UE sont-elles cohérentes (par exemple s’agissant du champ d’application, du contenu, des méthodes, du calendrier/de la fréquence d’envoi, etc.)?

Parfaitement cohérentesGénéralement cohérentes (incohérences peu nombreuses, ou mineures)Passablement cohérentes (incohérences nombreuses)Incohérentes (généralement ou totalement incohérentes)Je ne sais pas / sans objet

Veuillez fournir des exemples précis d’obligations de déclaration qui, selon vous, sont incohérentes, et expliquer pourquoi:

1.5 Dans quelle mesure l’information prudentielle est-elle efficace dans sa forme actuelle?

Très efficaceAssez efficacePlutôt inefficaceTout à fait inefficaceJe ne sais pas / sans objet

Si vous estimez que l’information prudentielle n’est pas totalement efficace, veuillez fournir des exemples précis et expliquer votre réponse:

1.6 À quel point les obligations de déclaration sont-elles adaptées à l’évolution de la

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1.6 À quel point les obligations de déclaration sont-elles adaptées à l’évolution de la situation dans les domaines des technologies d’information et de communication (TIC) et des processus numériques modernes?

Très bienAssez bienPas très bienPas du toutJe ne sais pas / sans objet

Veuillez préciser et donner des exemples pour étayer votre réponse à la question 1.6:

1.7 Dans quelle mesure l’adoption des obligations de déclaration au niveau de l’UE a-t-elle facilité l’information prudentielle dans les domaines où seules des obligations nationales existaient précédemment?

Dans une très large mesureDans une large mesureDans une certaine mesureMarginalementPas du toutElle a rendu l’information prudentielle plus complexeJe ne sais pas / sans objet


1.8 Dans quelle mesure les options laissées aux États membres en matière de mise en œuvre des obligations de déclaration définies au niveau de l’UE (par exemple en raison de leur adoption en tant que directives plutôt que de règlements) ont-elles fait augmenter les coûts de mise en conformité?

Dans une très large mesureDans une large mesureDans une certaine mesureMarginalementPas du tout

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Je ne sais pas / sans objet

Si vous estimez que des divergences de mise en œuvre par les États membres ont entraîné une augmentation des coûts de mise en conformité, veuillez fournir des exemples précis de cadres de déclaration ou d’obligations de déclaration et justifier vos suggestions:

1.9 Existe-t-il des difficultés concernant le traitement des données, soit avant leur déclaration (c’est-à-dire au sein de l’entité déclarante), soit après (c’est-à-dire au sein de l’entité de réception/de traitement)?


Si vous avez répondu «oui» à la question 1.9, veuillez préciser et donner des exemples précis:

1.10 Existe-t-il des effets négatifs sur l’environnement et/ou des conséquences sociales liés aux obligations de déclaration découlant de la législation européenne?

Oui, à la fois sur le plan environnemental et socialOui, uniquement en matière d’environnementOui, uniquement en matière socialeNonJe ne sais pas / sans objet


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Section 2: Quantifier les coûts de mise en conformité avec les exigences applicables aux obligations de déclaration

Les retours d’information des parties prenantes indiquent que, au cours des dernières années, le coût de la mise en œuvre et de la mise en conformité avec les obligations de déclaration s’est accru sous l'effet de deux facteurs. D’une part, l’introduction de nouveaux cadres de déclaration et le caractère plus détaillé des informations à fournir ont fait augmenter le nombre et la fréquence des déclarations, rendant nécessaires des investissements supplémentaires dans les systèmes informatiques et dans des domaines connexes tels que le recrutement, la formation ou la mise à jour des processus de travail ou des services fournis par des sous-traitants. Ensuite, la complexité croissante des déclarations a entraîné un accroissement du risque opérationnel, y compris le coût de la correction des erreurs et les sanctions financières ou amendes pour non-respect des formats ou des délais requis. La section 2 de la consultation vise à recueillir des données quantitatives concrètes concernant les frais de mise en conformité engagés jusqu’à la fin 2016 pour les cadres de déclaration en vigueur à cette date*.

*Remarque: certains des coûts engagés jusqu’à la fin 2016 peuvent l’avoir été en prévision d’obligations de déclaration qui ne devaient être mises en œuvre qu’à partir de janvier 2017. Ces coûts de mise en conformité ne sont pas censés être pris en compte dans la section 2. Toutes les réponses doivent être fournies sur la base de la situation à la fin du mois de décembre 2016 pour les cadres en vigueur à cette date.

2.1 Dans sa forme actuelle, l’information prudentielle est-elle trop coûteuse par rapport aux objectifs poursuivis (c’est-à-dire la stabilité financière, l’intégrité du marché et la protection des investisseurs)?

OuiNon, elle se situe à un niveau appropriéJe ne sais pas / sans objet

2.2 Dans quelle mesure les facteurs suivants ont-ils contribué au coût excessif de l’information prudentielle?

Veuillez indiquer la pertinence des facteurs suivants en attribuant à chacun une note de 0 (contribution nulle) à 4 (contribution importante).

0(contribution

nulle)

1 2 34

(contribution importante)

Je ne

sais pas

/ sans objet

Un trop grand nombre d’obligations

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Nécessité de déclaration dans plusieurs cadres différents

Nécessité de déclaration à un trop grand nombre d’entités différentes

Manque d’interopérabilité entre les cadres de déclaration et/ou entre les entités de réception/de traitement ou autorités de surveillance

Fréquence des déclarations trop élevée

Obligations qui se chevauchent

Obligations faisant double emploi

Obligations incohérentes

Obligations vagues/imprécises

Utilisation insuffisante de normes (internationales)

Nécessité de mettre en place ou de mettre à jour des systèmes informatiques

Besoins en ressources humaines supplémentaires

Modifications trop nombreuses ou trop fréquentes de la législation concernée

Absence de langage financier commun

Utilisation insuffisante des technologies de l’information - Remarque: l’utilisation des TIC s’entend comme la présentation de données sous forme électronique plutôt que sous format papier et/ou leur envoi par voie électronique (par exemple par courriel, via un modèle en ligne) plutôt que par voie postale ou en personne.

Niveau insuffisant d’automatisation du processus de déclaration - Remarque: l’automatisation s’entend comme la réduction, voire la

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suppression totale des interventions humaines dans le processus de déclaration.

Absence d’orientations/de spécifications techniques (adéquates)

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Veuillez préciser quels autres facteurs, le cas échéant, ont contribué au coût excessif de l’information prudentielle:

Veuillez indiquer la pertinence des facteurs repris en attribuant à chacun une note de 0 (contribution nulle) à 4 (contribution importante).

Facteurs De 0 à 4

Facteur 1

Facteur 2

Facteur 3

Facteur 4

Facteur 5

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2.3 Dans quelle mesure les types d’obligations législatives/réglementaires suivants ont-ils entraîné des coûts de mise en conformité excessifs en matière d’information prudentielle?

Veuillez indiquer la pertinence des types d’obligations législatives/réglementaires suivants en attribuant à chacun une note de 0 (n’a pas entraîné de coûts) à 4 (a entraîné des coûts très importants).

0(n’a pas entraîné

de coûts)

1 2 3

4(a

entraîné des coûts

très importants)

Je ne

sais pas

/ sans objet

Obligations de déclaration imposées par des règlements et/ou des directives de l’UE

Divergences, selon les États membres, dans la mise en œuvre de la législation financière de l’UE, donnant lieu à des règles nationales différentes pour la même entité financière/ le même produit

Obligations de déclaration nationales venant s'ajouter à celles de la législation de l’UE pour une entité financière/un produit spécifique

Autres obligations de déclaration venant s'ajouter à celles de la législation de l’UE pour une entité financière/un produit spécifique

Veuillez préciser les autres obligations de déclaration venant s'ajouter à celles de la législation de l’UE pour une entité financière/un produit spécifique et qui ont entraîné des coûts de mise en conformité excessifs:


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2.4 L’obligation d’utiliser des formats de déclaration structurés et/ou des formats de 1

données et de fichiers prédéterminés a-t-elle fait augmenter ou diminuer le coût de 2

conformité de l’information prudentielle?

1 (c’est-à-dire des modèles ou des formulaires imposant la déclaration d'éléments spécifiques).

2 (c’est-à-dire précisant i) la manière exacte dont les éléments d’information doivent être encodés ou ii) le format dans lequel les informations à déclarer doivent être échangées ou envoyées).

Augmentation des coûts de mise en conformitéBaisse des coûts de mise en conformitéPas d’incidence sur les coûts de mise en conformitéJe ne sais pas / sans objet

Veuillez fournir des exemples précis à l’appui de votre réponse à la question 2.4:

2.5 Veuillez préciser les cadres de déclaration auxquels vous êtes soumis (ou, pour les entités de réception et/ou de traitement des données ou les autorités de surveillance, ceux qui vous concernent ou que vous utilisez):

2.5.1 Veuillez évaluer le coût (en termes monétaires et en pourcentage du coût d’exploitation), pour votre entité, du respect des obligations de déclaration (ou, pour les entités de réception et de traitement des données ou les autorités de surveillance, du traitement des données).

a) Coûts de mise en œuvre initiaux moyens (coûts ponctuels):

a) i) veuillez estimer les coûts de mise en œuvre initiaux moyens (coûts ponctuels) en

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%

%

%

a) i) veuillez estimer les coûts de mise en œuvre initiaux moyens (coûts ponctuels) en euros pour votre cadre de déclaration:

Je suis en mesure de fournir une estimationImpossible à évaluer

Coûts de mise en œuvre initiaux moyens en euros:

Veuillez expliquer pourquoi vous ne pouvez pas estimer les coûts de mise en œuvre initiaux moyens:

a) ii) veuillez fournir une estimation des coûts de mise en œuvre initiaux moyens (coûts ponctuels) en pourcentage du total des actifs/chiffre d’affaires/autre:

Je suis en mesure de donner une estimation en pourcentage du total des actifsJe suis en mesure de donner une estimation en pourcentage du chiffre d’affairesJe suis en mesure de donner une estimation en pourcentage d’une autre baseImpossible à évaluer

Coûts de mise en œuvre initiaux moyens en pourcentage du total des actifs:

Coûts de mise en œuvre initiaux moyens en pourcentage du chiffre d’affaires:

Veuillez indiquer sur quelle autre base vous êtes en mesure d’estimer la part des coûts de mise en œuvre initiaux moyens:

Coûts de mise en œuvre initiaux moyens en pourcentage de ce qui précède:

Veuillez préciser pourquoi vous n’êtes pas en mesure d’estimer les coûts de mise en œuvre initiaux moyens en pourcentage du total des actifs/chiffre d’affaires/autre:

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%

b) Frais de fonctionnement annuels (coûts récurrents) en 2016:

b) i) veuillez indiquer une estimation des frais de fonctionnement annuels en 2016 en euros:


c) ii) Veuillez estimer les frais de fonctionnement annuels moyens au cours des 5 dernières années (coûts récurrents) exprimés en pourcentage des coûts d’exploitation:


Frais de fonctionnement annuels en 2016 en euros:

Veuillez préciser pourquoi vous ne pouvez pas estimer les frais de fonctionnement annuels en 2016:

b) ii) veuillez fournir une estimation des frais de fonctionnement annuels en 2016 (coûts récurrents) exprimés en pourcentage des frais de fonctionnement:


Les frais de fonctionnement annuels en 2016 en pourcentage des coûts d’exploitation:

Veuillez apporter des précisions, le cas échéant, sur les frais de fonctionnement annuels en 2016 en pourcentage des coûts d’exploitation:

20

%

Veuillez préciser pourquoi vous ne pouvez pas estimer les frais de fonctionnement annuels en 2016 en pourcentage des coûts d’exploitation:

c) Frais de fonctionnement annuels moyens (coûts récurrents) au cours des 5 dernières années:

c) i) Veuillez fournir une estimation des frais de fonctionnement annuels moyens au cours des 5 dernières années en euros:


Frais de fonctionnement annuels moyens au cours des 5 dernières années, en euros:

Veuillez préciser pourquoi vous ne pouvez pas estimer les frais de fonctionnement annuels moyens au cours des 5 dernières années en euros:

Frais de fonctionnement annuels moyens au cours des 5 dernières années en pourcentage des coûts d’exploitation:

Veuillez apporter des précisions, le cas échéant, sur les frais de fonctionnement annuels moyens au cours des 5 dernières années en pourcentage des coûts d’exploitation:

Veuillez préciser pourquoi vous ne pouvez pas estimer les frais de fonctionnement

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%

Veuillez préciser pourquoi vous ne pouvez pas estimer les frais de fonctionnement annuels moyens au cours des 5 dernières années en pourcentage des coûts d’exploitation:

d) Frais de fonctionnement annuels moyens (coûts récurrents) au cours des 10 dernières années:

d) i) Veuillez fournir une estimation des frais de fonctionnement annuels moyens au cours des 10 dernières années en euros:


Frais de fonctionnement annuels moyens au cours des 10 dernières années, en euros:

Veuillez préciser pourquoi vous ne pouvez pas estimer les frais de fonctionnement annuels moyens au cours des 10 dernières années en euros:

d) ii) Veuillez fournir une estimation des frais de fonctionnement annuels moyens au cours des 10 dernières années (coûts récurrents) en pourcentage des coûts d’exploitation:


Frais de fonctionnement annuels moyens au cours des 10 dernières années en pourcentage des coûts d’exploitation:

Veuillez apporter des précisions, le cas échéant, sur les frais de fonctionnement annuels moyens au cours des 10 dernières années en pourcentage des coûts d’exploitation:

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Veuillez préciser pourquoi vous ne pouvez pas estimer les frais de fonctionnement annuels moyens au cours des 10 dernières années en pourcentage des coûts d’exploitation:

2.5.2 Veuillez indiquer si les chiffres ci-dessus concernent votre entité dans son ensemble ou seulement une partie de celle-ci (c’est-à-dire un service, une filiale, une succursale, une division régionale, etc.):

2.6 Quels sont les cadres de déclaration qui contribuent le plus aux coûts de mise en conformité avec les obligations de déclaration? Veuillez indiquer autant de cadres que nécessaire et justifier votre réponse.

2.7 Votre entité assure-t-elle les obligations de déclaration en interne, ou cette tâche a-t-elle été confiée à un prestataire extérieur?

Entièrement en internePartiellement externaliséeEntièrement externaliséeJe ne sais pas / sans objet

Veuillez préciser votre réponse à la question 2.7 et, si possible, expliquer les raisons du choix de votre entité:

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ETP

ETP

2.8.1 Veuillez indiquer la taille du service de votre entité chargé des obligations de déclaration en équivalents temps plein (ETP):

2.8.1 a) à la fin de l’année 2016:


Nombre d’équivalents temps plein:

Veuillez expliquer pourquoi vous ne pouvez pas estimer la taille du service de votre entité chargé des obligations de déclaration en équivalents temps plein (ETP) pour 2016:

2.8.1 b) en 2009:


Nombre d’équivalents temps plein:

Veuillez expliquer pourquoi vous ne pouvez pas estimer la taille du service de votre entité chargé des obligations de déclaration en équivalents temps plein (ETP) pour 2009:

2.8.2 Veuillez indiquer la taille du service de votre entité chargé des obligations de déclaration en pourcentage des effectifs responsables de la conformité:



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%

%

%

Pourcentage des effectifs responsables de la conformité:

Veuillez expliquer pourquoi vous ne pouvez pas estimer la taille du service de votre entité chargé des obligations de déclaration en pourcentage des effectifs responsables de la conformité pour 2016:

2.8.2 b) en 2009:


Pourcentage des effectifs responsables de la conformité:

Veuillez expliquer pourquoi vous ne pouvez pas estimer la taille du service de votre entité chargé des obligations de déclaration en pourcentage des effectifs responsables de la conformité pour 2009:

2.8.3 Veuillez indiquer la taille du service de votre entité chargé des obligations de déclaration en pourcentage des effectifs totaux:



Pourcentage des effectifs totaux:

Veuillez expliquer pourquoi vous ne pouvez pas estimer la taille du service de votre

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%

Veuillez expliquer pourquoi vous ne pouvez pas estimer la taille du service de votre entité chargé des obligations de déclaration en pourcentage des effectifs totaux pour 2016:

2.8.3 b) en 2009:


Pourcentage des effectifs totaux:

Veuillez expliquer pourquoi vous ne pouvez pas estimer la taille du service de votre entité chargé des obligations de déclaration en pourcentage des effectifs totaux pour 2009:

2.8.4 Veuillez indiquer si les chiffres fournis dans vos réponses aux questions 2.8.1, 2.8.2 et 2.8.3 concernent votre entité dans son ensemble ou seulement une partie de celle-ci (c’est-à-dire un service, une filiale, une succursale, une division régionale, etc.):

2.9 Les cadres de déclaration au niveau européen se sont-ils traduits (ou partiellement traduits) par des réductions de coûts (par exemple, simplification des exigences réglementaires en matière de déclaration, facilitation des processus internes de gestion des données, amélioration de la gestion des risques, gains d’efficience opérationnelle, etc.)?


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Si vous avez répondu «oui» à la question 2.9, veuillez indiquer les cadres concernés, expliquer en quoi ils ont contribué à réduire les coûts et, si possible, quantifier les économies (par rapport à des cadres de déclaration précédents ou similaires):

Section 3: Recenser les moyens de simplifier et de rationaliser l’information prudentielle

En réponse à l’appel à contributions, certains acteurs ont exprimé leur soutien appuyé à des mesures de normalisation ciblées visant à permettre une utilisation plus efficace des technologies pour rationaliser et, dans la mesure du possible, automatiser les fonctions de conformité et de déclaration. Cet appel s'inscrit dans le cadre de la mise au point récente des «RegTech» (technologies permettant d’aider les acteurs financiers à gérer les contraintes réglementaires) pour résoudre les problèmes de respect de la réglementation dans le secteur des services financiers en recourant à des technologies innovantes. Toutefois, on manque de données détaillées sur la manière dont l’utilisation des TIC peut contribuer au respect des obligations de déclaration et sur la question de savoir si elle est facilitée ou entravée par le dispositif actuel d'obligations de déclaration. La section 3 de la consultation se veut donc prospective et vise à recueillir l'avis des parties prenantes sur les possibles évolutions futures en matière de déclaration, notamment en ce qui concerne un recours plus important aux TIC et à l’automatisation.

3.1 Veuillez indiquer lequel des éléments suivants pourrait permettre de réduire les coûts de mise en conformité tout en maintenant un niveau de déclaration suffisant pour que les objectifs visés soient atteints:

Sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent.

Court terme(2 ans

ou moins)

Long terme

(plus de 2 ans)

Je ne

sais pas /sans objet

Réduction du nombre d’éléments d’information

Clarification du contenu des éléments d’information

Meilleure harmonisation des obligations de déclaration

Renforcement de la normalisation ou de l’utilisation de normes internationales

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Mise au point d’un langage financier commun

Garantie d’interopérabilité entre les cadres de déclaration et/ou les entités de réception/de traitement ou autorités de surveillance

Plus grande utilisation des TIC

Plus grande automatisation du processus de déclaration

Autres

Veuillez indiquer les autres éléments qui pourraient permettre de réduire les coûts de mise en conformité tout en maintenant un niveau de déclaration suffisant pour que les objectifs visés soient atteints:

Veuillez préciser, notamment en expliquant comment vous estimez que la ou les solutions que vous avez choisies au point 3.1 pourraient être mises en œuvre en pratique:

En ce qui concerne la mise au point d’un langage financier commun (série de définitions harmonisées des termes utilisés pour l’information prudentielle):

3.2 Dans quelle mesure la mise au point d’un langage financier commun peut-elle contribuer à réduire les coûts de mise en conformité de l’information prudentielle?


Veuillez préciser votre réponse à la question 3.2:

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3.3 Dans quelle mesure la mise au point d’un langage financier commun pourrait-elle contribuer à améliorer la gestion (c’est-à-dire la déclaration ou le traitement) des données prudentielles qui doivent être communiquées?



3.4 Existe-t-il des conditions préalables à la mise au point d’un langage financier commun?



3.5 Existe-t-il des obstacles à la mise au point d’un langage financier commun à court terme (2 ans ou moins)?



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En ce qui concerne l’interopérabilité entre les cadres de déclaration (c’est-à-dire l’alignement ou l’harmonisation des obligations de déclaration) et/ou les entités destinataires (à savoir leur capacité à partager les données entre elles de manière à ce qu’elles restent lisibles):

3.6 Dans quelle mesure l’interopérabilité entre les cadres de déclaration et/ou les entités destinataires pourrait-elle contribuer à réduire les coûts de mise en conformité de l’information prudentielle?



3.7 Dans quelle mesure l’interopérabilité entre les cadres de déclaration et/ou les entités de réception pourrait-elle contribuer à améliorer la gestion (déclaration ou traitement) des données prudentielles qui doivent être communiquées?



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3.8 Existe-t-il des conditions préalables au renforcement de l’interopérabilité entre les cadres de déclaration et/ou les entités destinataires?



3.9 Existe-t-il des obstacles au renforcement à court terme (2 ans ou moins) de l’interopérabilité entre les cadres de déclaration et/ou les entités destinataires?



En ce qui concerne une plus grande utilisation des TIC dans l’information prudentielle:

3.10 Dans quelle mesure une plus grande utilisation des TIC peut-elle contribuer à réduire les coûts de mise en conformité de l’information prudentielle?



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3.11 Dans quelle mesure une plus grande utilisation des TIC pourrait-elle contribuer à améliorer la gestion (déclaration ou traitement) des données prudentielles qui doivent être communiquées?



3.12 Existe-t-il des conditions préalables à une plus grande utilisation des TIC dans l’information prudentielle?



3.13 Existe-t-il des obstacles à une plus grande utilisation des TIC dans l’information prudentielle à court terme (2 ans ou moins)?


Si vous avez répondu «oui» à la question 3.13, veuillez préciser et donner des exemples

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En ce qui concerne le renforcement de l’automatisation du processus de déclaration:

3.14 Dans quelle mesure le renforcement de l’automatisation du processus de déclaration peut-il contribuer à réduire les coûts de mise en conformité de l’information prudentielle?



3.15 Dans quelle mesure le renforcement de l’automatisation du processus de déclaration pourrait-il contribuer à améliorer la gestion (déclaration ou traitement) des données prudentielles qui doivent être communiquées?



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3.16 Existe-t-il des conditions préalables au renforcement de l’automatisation du processus de déclaration?



3.17 Existe-t-il des obstacles au renforcement de l’automatisation du processus de déclaration à court terme (2 ans ou moins)?



3.18 Quel rôle pourraient jouer les autorités de réglementation de l’UE pour faciliter ou encourager une plus grande utilisation des TIC dans l’information prudentielle?

Rôle fondamentalRôle importantRôle modéréRôle limitéAucun rôleJe ne sais pas / sans objet

Veuillez préciser votre réponse à la question 3.18 et fournir des exemples précis de l’aide que les régulateurs de l’UE pourraient apporter selon vous:

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3.19 Quel rôle pourraient jouer les autorités de réglementation de l’UE pour faciliter et encourager le renforcement de l’automatisation du processus de déclaration?

Rôle fondamentalRôle importantRôle modéréRôle limitéAucun rôleJe ne sais pas / sans objet

Veuillez préciser votre réponse à la question 3.19 et fournir des exemples précis de l’aide que les autorités de réglementation de l’UE pourraient apporter selon vous:

3.20 Quelles autres mesures pourraient être prises pour simplifier les déclarations prudentielles, sans que les entités réglementées manquent à leurs obligations en la matière?

3.21 Pouvez-vous fournir des exemples pratiques d’améliorations des processus de gestion des données qui pourraient être appliquées à l’information prudentielle afin de réduire les coûts de mise en conformité et/ou d’améliorer la gestion de l’information prudentielle?


Si vous avez répondu «oui» à la question 3.21, veuillez préciser et expliciter vos suggestions:

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3. Informations supplémentaires

Si vous souhaitez fournir des informations supplémentaires (un document de position ou un rapport, par exemple) ou soulever des points spécifiques qui ne sont pas abordés dans le questionnaire, vous pouvez télécharger votre/vos document(s) supplémentaire(s) ici:

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Documents

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