DOC PED 001 APEI – V1 – 16/11/2015

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SOMMAIRE

I. PREAMBULE…………………………………….. 2

II. LES FONDEMENTS…………………………….. 3

a. Le cadre juridique…………………………….. 3

b. Les repères éthiques………………………… 4

III. LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION.... 6

IV. BIBLIOGRAPHIE………………………………… 7

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I. PREAMBULE

En septembre 2014, une commission « vie affective et sexuelle » est créée à l’initiative de

l’Apei de Béthune. Elle a pour mission :

De mener une réflexion sur le thème de la vie affective et sexuelle avec les acteurs

concernés par cette question : personnes accueillies, familles, administrateurs,

professionnels

D’élaborer un document qui servira de référence commune pour tous les

établissements et services de l’association

Cette charte se réfère à une définition commune, qui émane de la Commission :

« La vie affective et sexuelle est une dimension fondamentale de l’être humain pour

favoriser son épanouissement.

Elle est présente chez tous dès la naissance et est un processus en constante évolution

Elle met en jeu le corps, les émotions, et les relations

Elle s’éduque et s’accompagne et implique des droits et des devoirs

Elle ne se réduit pas à l’acte sexuel mais englobe toutes les expériences humaines »

La charte prend en compte la vulnérabilité des personnes accompagnées.

La charte s’appuie sur les actions et réflexions déjà menées dans tous les services et

établissements. Elle tiendra compte et s’enrichira des travaux menés pour évoluer.

Cette présente charte a été validé par le Conseil d’Administration le 16 Novembre 2015.

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II. LES FONDEMENTS

a. Le cadre juridique

La sexualité n’est pas un concept juridique car elle relève de la sphère privée.

Le législateur n’a pas prévu de dispositions particulières, sauf dans les deux situations

suivantes :

L’absence de consentement ;

La protection des mineurs et des personnes vulnérables.

Les personnes handicapées bénéficient des mêmes droits fondamentaux.

Le droit à la protection de la vie privée est considéré comme l’un des droits civils essentiels :

l’article 9 du code civil dispose que « chacun à droit au respect de sa vie privée ».

Ce droit à une vie privée a été affirmé et complété par les textes règlementaires applicables au

secteur social et médico social (Loi du 2 janvier 2002, Loi du 4 mars 2002, Code de l’action

sociale et des familles, Charte des droits et libertés de la personne accueillie (article 12), Code

de la santé publique, etc.) et par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Ce principe du droit à la vie privée entraine 2 conséquences :

Le respect de la vie intime de la personne, notamment la liberté dans ses choix et

ses comportements

La garantie de l’exercice des libertés fondamentales, telles que le secret de la vie

privée et donc de sa vie affective

Les nécessités de la vie en collectivité, le respect d’autrui, la protection de l’individu contre lui-

même et/ou contre autrui peuvent entrainer une limitation des libertés fondamentales, sans

pour autant conduire la personne à renoncer à ce droit.

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b. Les repères éthiques

Ces repères s’inscrivent dans une dynamique d’ouverture, d’évolution des comportements et

des mentalités ainsi que de confiance réciproque, ce qui permet de promouvoir une plus

grande autonomie des personnes tout en veillant à leur protection.

L’intimité

Dans le domaine spécifique de la vie affective et de la sexualité, le concept de sphère

d’intimité concrétise le droit à la sphère privée et offre un champ de liberté et de responsabilité

qui interpelle chacun des acteurs impliqués dans cette démarche d’ouverture.

Ce concept de sphère d’intimité peut se définir comme :

Un espace et un temps appartenant librement à la personne, à l’intérieur duquel le

professionnel n’intervient qu’en cas de force majeure ou selon certaines règles d’intervention

établies par chaque structure.

Sa mise en œuvre implique que chaque professionnel, quelque soit sa fonction, veille

attentivement à :

- L’accord et au respect de chaque personne concernée

- La sécurité et à la responsabilité des personnes impliquées, notamment par rapport à la

contraception et à la protection à l’égard des infections sexuellement transmissible

- Ne pas porter un jugement sur les formes de sexualité

- Répondre de façon adaptée aux différents besoins, même lorsque la nature du

handicap représente un obstacle à l’épanouissement de la vie affective ou sexuelle

- Etre conscient de son pouvoir lors des soins et des gestes intimes de la vie

quotidienne

La confidentialité

La sphère privée et le domaine de l’intimité nécessitent une réflexion sur la confidentialité

requise.

Lorsqu’une information relève de la vie privée, elle ne peut être partagée avec des partenaires

(parents ou représentants légaux, médecins, équipe éducative ou toute personne concernée) :

- dans la mesure où la personne en situation de handicap y consent, ou

- si la divulgation de l’information est dans l’intérêt de cette personne.

L’information doit alors être partagée de manière ciblée uniquement, et seulement dans la

mesure où elle est pertinente. Dans tous les cas, la personne concernée doit être avertie.

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L’éthique professionnelle

L’éthique professionnelle exige que chaque membre du personnel, quelle que soit son

implication, consacre tous ses efforts à œuvrer pour le bien-être, l’épanouissement,

l’intégration, la protection et les droits des personnes.

Sur ce principe, le professionnel s’engage donc à :

- accompagner avec discrétion et pudeur l’usager, dans une optique éducative de

« santé sexuelle1 »

- veiller à la sécurité des personnes, notamment par rapport aux risques de violences

verbales, physiques, d’abus sexuels et de toute autre forme de maltraitance

- manifester une attention égale pour toute personne, quel que soit son sexe, son âge ou

son orientation sexuelle

- développer son potentiel d’écoute, de compréhension et de reconnaissance de soi, et

de l’autre

- connaitre et neutraliser au mieux l’influence subjective de ses valeurs, de son vécu et

de son rapport à la sexualité

Chacun veillera également, à son niveau, à ce que l’expression de la sexualité :

- s’intègre à la vie communautaire du groupe, tout en permettant un bien-être individuel

et/ou du couple ;

- contribue à une image valorisante de la personne ;

En cas de divergence, avec l’entourage de l’adulte (famille ou représentant légal), l’association

délègue à ses structures le soin de favoriser la résolution harmonieuse des conflits éventuels

dans le calme et la sérénité, notamment en rappelant aux protagonistes que c’est la personne

accueillie qui subit les conséquences d’un conflit éventuel et qu’elle peut en souffrir

psychologiquement.

Le droit de « disposer de son corps »

Ce droit repose sur le principe d’intégrité, d’inviolabilité du corps humain, selon lequel chacun

a droit au respect de son corps.

Il implique que le consentement de la personne soit systématiquement recherché pour toute

décision médicale la concernant (contraception, interruption volontaire de grossesse, …).

1 Organisation Mondiale de la Santé

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III. LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION

L’Apei de Béthune reconnait :

- La vie affective et sexuelle des personnes accueillies, dans ses différentes dimensions,

comme partie intégrante de leur accompagnement au sein de ses structures

- Le respect du droit à une vie affective et sexuelle adaptée à chacun, en tenant

compte du consentement mutuel ainsi que du respect du corps de l’autre, tout cela

s’exerçant dans un espace intime et privé

L’Apei de Béthune s’engage à inscrire la Charte dans son projet associatif.

L’Association demande aux directeurs d’établissements et services :

D’inscrire cette dimension dans les orientations des projets institutionnels (projets

d’établissements, de services, …)

De s’interroger sur les besoins de chacun en matière de relation affective et de les

traduire de façon concrète dans les projets personnalisés

De solliciter l’avis éclairé de la personne en situation de handicap et de favoriser, en

cas de divergence, le dialogue entre l’usager, sa famille et les professionnels concernés

D’assurer la formation et la sensibilisation des professionnels

De développer des programmes d’éducation à la vie affective et sexuelle dès le plus

jeune âge. Cette éducation visera le savoir être, les savoirs, et les savoirs faire

De mettre en place des plans de prévention de la santé sexuelle

D’organiser et entretenir en interne une réflexion continue sur cette thématique

De soutenir et favoriser le développement des liens affectifs

D’adapter les locaux au besoin d’espaces privés

De mener des actions de sensibilisation et de communication vers les familles

D’entretenir avec les différents acteurs sociaux, institutionnels et familiaux, un

partenariat dynamique, favorisant ce type de démarches éducatives

D’assurer la traçabilité des actions menées

D’expliquer la présente Charte à toute personne concernée et/ou de la rendre

compréhensible

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IV. BIBLIOGRAPHIE

Définition de la santé sexuelle par l’Organisation Mondiale de la Santé (2002) : « La santé sexuelle est un état de bien-être physique, émotionnel, mental et social associé à la sexualité. Elle ne consiste pas uniquement en l’absence de maladie, de dysfonction ou d’infirmité. La santé sexuelle a besoin d’une approche positive et respectueuse de la sexualité et des relations sexuelles, et la possibilité d’avoir des expériences sexuelles qui apportent du plaisir en toute sécurité et sans contraintes, discrimination ou violence. Afin d’atteindre et de maintenir la santé sexuelle, les droits sexuels de toutes les personnes doivent être respectés, protégés et assurés. » (L’OMS liste ces droits sexuels) Textes règlementaires :

- Code civil - article 9 - Code pénal - articles 225-5 à 225-12 ; articles 227-15 à 227-28-3 - Déclaration universelle des droits de l’homme (ONU 10/12/48) - Code de la santé publique : article L.1110-4al.1 - Code de l’action sociale et des familles - article L.311-3 - Déclaration des droits des personnes handicapées (ONU 09/12/75) - Conseil de l’Europe : Recommandation du 9 avril 1992 du comité des ministres aux états membres

relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées - Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la

contraception

- Charte des droits et libertés de la personne accueillie - article 12 - Circulaire n° 2003-027 du 17/02/2003 du ministère de l’éducation nationale - Convention relative aux droits des personnes handicapées (ONU 13/12/2006) - Loi N°2007-305 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des mineurs - Circulaire interministérielle du 13 mars 2008 relative aux recommandations de prise en charge des

personnes exposées à un risque de transmission du VIH - Loi n°2005-102 du 11 février 2015 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées

- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles par l’ANESM: o La bientraitance - juillet 2008 o Le questionnement éthique dans les établissements sociaux et médico-sociaux :- octobre 2010 o L’accompagnement à la santé de la personne handicapée : étude de la littérature - juillet 2013 o Qualité de vie en MAS et en FAM : 2013 et 2014

Sources diverses :

- GIAMI A « L’ange ou la bête »Paris, PUF,1983

- DELVILLE J, MERCIER M « Des femmes et des hommes » : programme d’éducation affective, relationnelle et sexuelle destiné aux personnes déficientes intellectuelles, presse universitaire de NAMUR – 2000

- VAGINAY Denis comprendre la sexualité de la personne handicapée mentale,2002 - CREAI centre : Vie affective et sexuelle des personnes accueillies en institution sociale et médico-

sociale - Journée organisée par l’ADESI jeudi 27 mars 2008

- Fondation suisse pour la santé sexuelle et reproductive : Guide de bonnes pratiques dans le contexte des institutions spécialisées 2012

- NSOS Genève charte « amour, sexualité et handicap » cadre éthique et juridique 2012 - Commission vie sociale et personnelle de l’UNAPEI - Enquête familles sur le thème vie affective et

sexuelle : 2013

- Revue Direction Prendre en compte la sexualité des usagers, hors-série n°9 - VAGINAY Denis : article « sexualité et handicap » Le journal des psychologues, Février 2013 - BAJEUX Marie-Agnès : Magistrat honoraire : intervention du 30mars 2015 - CREAI Marseille :Actes de la journée de sensibilisation inter régionale : 4 juin 2013 Marseille Handicap :

Si on parlait vie sexuelle ? Vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap

- UNAPEI : Livre blanc « Pour une santé accessible aux personnes handicapées mentales » - 2013 - APEI DE Béthune : Charte à l’usage des professionnels bientraitants : décembre 2013 - APEI de dunkerque : Support pédagogique « Tu veux ou tu peux pas » - ADAPEI 60 : Charte de l’accompagnement à la vie affective et sexuelle

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Remerciements :

L’APEI de Béthune remercie

- BARJASKAS Delphine, ouvrière de l’ESAT

- CARON Isabelle, Chef de service de l’IME

- CHARBENAGA Mélissa, Responsable QHSE de l’APEI de Béthune

- COUVREUR Marianne, Résidente du Foyer St François

- DELEHAYE Mylène, CESF au SAMO

- FRUCHART Sylvie, Monitrice Educatrice du Foyer St François

- GHESQUIERE Michel, ouvrier de l’ESAT

- HABOURDIN Brigitte, Chef de service éducatif de l’ESAT

- HAUTCOEUR Justine, usager de la SO

- HERMANT Martine, Administratrice

- HOUZIAUX Mathilde, jeune adulte de l’IME

- JEAN Silke, Chef de service du Foyer St François

- LECONTE Mme, résidente du Foyer Norguet et ouvrière de l’ESAT

- LIEPPE Sophie, Chef de service de la Section Occupationnelle(SO)

- LION Sylvie, Aide Médico Psychologique de l’IME

- LONGUEPEE Françoise, Administratrice

- LORIDAN David, Educateur Spécialisé de l’ESAT

- MARIEN Guillaume, Educateur Spécialisé de l’IME

- POINLOUP Nadège, Aide Médico Psychologique au sein de laSO

- SISTILLI Paolo., jeune adulte de l’IME

- TAHON Roselyne, Aide Médico Psychologique du Foyer Norguet

- VROLAND Romuald, résident du Foyer Norguet et ouvrier de l’ESAT

pour leur participation aux groupes de travail et à la rédaction de la présente charte.

L’Apei de Béthune remercie également les usagers des établissements pour la réalisation

des illustrations de la charte.

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