DOC 3A BENEDETTI - SDE 61 · (consortium, forum…) Différence entre normes et réglementation...

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Un plan d’actions nécessaire

Ghislenghien (Belgique) le 30/7/2004 Blénod lès PaM (54) le 18/12/2009

Cleburne (Texas) le 7/6/2010

Réseaux de transport de matières dangereuses

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Réseaux électriques

Des victimes chaque année lors de travaux à proximit é des lignesélectriques aériennes à conducteur nu, par exemple :Heurt d'1 ligne 20 000V par 1 engin de chantier d'1 entreprise de BTP intervenant sur un chantier d'enrobé sur la N4 (commune de Saint-Georges en Moselle), le 2 septembre 2011

Un plan d’actions nécessaire

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Réseaux sensibles pour l’activité économique

12 mai 2011 – Vélizy (78) :

Rupture de fibres optiques lors des travaux de construction de la ligne T6 du tramway Arrêt durant plusieurs heures de nombreux sites internet hébergés par Prosodie, notamment le ministère de la Défense, Carrefour, les Galeries Lafayette, le BHV, la Camif,…

Un plan d’actions nécessaire

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Les Réseaux implantés en France

4 millions de kilomètres de réseaux, dont :

• 1/3 aériens

et 2/3 enterrés ou subaquatiques

• 40 % sensibles pour la sécurité (gaz, électricité, m atières dangereuses, réseaux de chaleur, réseaux ferroviair es)

• et 60 % non sensibles pour la sécurité (eau, assainissement, communications électroniques) mais souvent sensibles pour la vie économique et pour le s usagers

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• 5 à 10 millions de chantiers par an sont concernés par la présence de réseaux à proximité

• Plus de 100 000 endommagements de réseaux se produisent chaque année lors de travaux àproximité des réseaux, soit 400 dommages par jour ouvrable !

• 4 500 fuites par an par travaux tiers sur les seuls réseaux de gaz.

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Les enjeux, piliers de la rLes enjeux, piliers de la rééformeforme

Contexte et Enjeux

ENJEUX COMPÉTENCES

ACTEURS

ENJEU SÉCURITÉ

PERSONNE

S BIENS

RÉFORME

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La réforme engagée

• Mise en place d’un Guichet Unique pour fiabiliser la mise en relation des maîtres d’ouvrages et entreprises de travaux avec les opérateurs de réseaux

• Création de l’Observatoire national DT-DICT, pour prendre en compte le retour d’expérience et favoriser l’appropriation des bonnes pratiques par tous les acteurs

• 3 ans de concertation pour préparer une réforme du décret DR-DICT n°91-1147 du 14 octobre 1991 et de son arrêté d’appl ication du 16 novembre 1994

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Le Guichet Unique

• Son rôle : fournir à tout maître d’ouvrage ou toute entreprise de travaux la liste des opérateurs de réseaux concernés par l’emprise des travaux prévus

• Le moyen : un téléservice disposant des coordonnées des opérateurs de réseaux et des zones d’implantation d es réseaux, constamment mis à jour

• Ce service se substituera à celui apporté par les mai ries, avec un renforcement sensible de fiabilité, de rapidité et d’ergonomie

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Rôle et mission du Guichet Unique

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� Coordination et mise en valeur des activités des observatoires régionaux et de leurs comités de concertation;

� Exploitation et diffusion des retours d’expérience;� Promotion et diffusion des bonnes pratiques;� Actions d’information et de sensibilisation auprès

des différents acteurs;� Préparation de propositions d’évolution de la

règlementation.

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� Décret N°2009-697 du 16 juin 2009

« La normalisation est une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.

� Elle vise à encourager le développement économique et l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable »

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Règlements

NORMESRègles du jeu volontaires définies par consensus entre l’ensemble des acteurs du marché

Application obligatoire

StandardsSpécifications établies par un groupe d’acteurs restreint (consortium, forum…)

Différence entre normes et réglementation(1/3)

Norme

Décret, arrêté

Loi

Standard d’entreprise

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Différence entre normes et réglementation(2/3)

Cas particulier : Référence aux normes dans la réglementation française

Une norme est d’application obligatoire lorsqu’elle est citée dans un texte réglementaire (arrêté) comme moyen unique de satisfaire aux exigences de ce texte

Raisons pour rendre une norme obligatoire:Sécurité (protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux )Ordre publicProtection des trésors nationaux Efficacité des contrôles fiscaux, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense du consommateur

Environ 380 normes sont rendues d’application obligatoire en France

Différence entre normes et réglementation(3/3)

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Les Grands Chapitres:

� Chapitre 5: Rôle et Responsabilité

� Chapitre 7: Elaboration de Projet Travaux

� Chapitre 8: Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux

� Chapitre 10: Préparation des Travaux

� Chapitre 11: Exécution des Travaux

� Chapitre 12: Exécution des Travaux Urgents

� Chapitre 13: Dommage et Anomalie

� Chapitre 14: Relevé Topographique

� Chapitre 15: Amélioration continue

� Chapitre 16: Formation

� Organigrammes : DT-DICT séparées, DT-DICT conjointes, Travaux urgents, Investigations complémentaires, Arrêt de chantier

� Modèle de fiche de visite de chantier� Modèle de constat contradictoire en cas de dommage (constat amiable)� Modèle de constat d’Arrêt de travaux en cas de danger� Procédure et pratiques de marquage / piquetage� Mode de rémunération lors de travaux complexe à proximité

immédiate d’un réseau

Contenu spécifique de la future Normepr NF S70-003

Décret 91-1147Arrêté Novembre 94

Canalisateurs de France / FNTP

MEDDTL AFNOR

ACTEURS

Règlementation et Normes NF

Classes de précisions

Investigations complémentaires

préalables aux travaux

Ajournement des travaux

Relevés topographiques

Guide TechniqueFormation

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Classes de Précision

A. Si l’incertitude maximale de localisation est inférieure ou égale à 40 cm et 50 cm pour le flexible.

B. Si l’incertitude maximale est supérieure à 40 cm et inférieure ou égale à 1,50 m

C. Si l’incertitude maximale est supérieure à 1,50 m

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Investigation Complémentaire

Elles précèdent la réalisation des travaux soit sans fouilles ou avec fouilles.

Quatre Cas

Le cas général

Branchementssi dépourvus d’affleurant

Cas dérogatoire

Investigation Complémentaire

après la commande

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Accompagnement de la réforme

Expérimentations à Orléans et Perpignan

Sont testés en vraie grandeur de mi-2011 à mi 2013 :

�La mise en place des Bases de Données Urbaines (BDU )� La mise en œuvre des investigations complémentaires avant les chantiers pour améliorer la cartographie des réseaux enterrés, en particulier celle des branchem ents non pourvus d’affleurant ���� La prise en compte des résultats des investigations par les exploitants de réseaux dans leur propre SIG� L’emploi des nouveaux formulaires de DT, DICT et le ursrécépissés� L’application du guide technique

L’expérimentation permettra une analyse coûts – avan tages dont les conclusions pourront conduire à ajuster les dispositions réglementaires.

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Nouveau formulaire

de DT et DICT

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Nouveau formulaire

de Récépissé

de DT et DICT

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Formulaire de

Constat contradictoire

de Dommage

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Formulaire de

Visite de chantier

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Calendrier de publication des texteswww.réseaux-et-canalisations.gouv.fr

• 12 juillet 2010 : loi Grenelle II (art. 219) introduisant les articles L. 554-1 à 5 dans le code de l’environnement

• décembre 2010 : décret « guichet unique » n°2010-1600 du 20 décembre, introduisant les articles R. 554-1 à 9 dans le code de l’environnement, et ses 2 arrêtés d’application (des 22 et 23 décembre 2010)

• juin 2011 : décret « redevances » du guichet unique n°2011- 762 du 28 juin 2011 introduisant les articles R. 554-10 à 17 dans le code de l’environnement, et arrêté du 23 juin 2011 reconnaissant les protocoles d’échanges de données avec le guichet unique

• octobre 2011 : décret DT-DICT n°2011-1241 du 5 octobre 2011 inséra nt les articles R. 554-19 à 38 dans le code de l’environnement

• automne 2011 : publication de l’arrêté DT-DICT d’application du décret DT-DICT

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Calendrier des mesures

• 1er septembre 2011 : ouverture du téléservice du guichet unique aux exploitants de réseaux pour qu’ils puissent charger leurs coordonnées, et la longueur de leurs réseaux

• 1er avril 2012 : fin du chargement par les exploitants de réseaux de leurs coordonnées et de la longueur de leurs réseaux sur le site du guichet unique, et ouverture du téléservice du guichet unique aux usagers maîtres d’ouvrage et entreprises (pour usage facultatif)

• 1er juillet 2012 : application de la nouvelle réglementation, en substitution au décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 (sauf quelques exceptions)

• 1er janvier 2013 : application des sanctions prévues par la nouvelle réglementation

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Calendrier des mesures (suite)

• 1er juillet 2013 : fin du chargement des zones d’implantation des réseaux sur le site du guichet unique,

• 1er juillet 2013 : obligation de prendre en compte le résultat des investigations complémentaires dans la cartographie des réseaux, obligation d’investigations pour les branchements électriques non pourvus d’affleurant

• 1er janvier 2017 : obligation d’attestation de compétences pour les encadrant de projets, encadrant de chantiers, conducteurs d’engins, et obligation de certification pour les prestataires en Cartographie

• 1er janvier 2019 : obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine (ou 1er janvier 2026 hors unités urbaines)

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La réforme du décret du 14 octobre 1991

• Exploitants de réseaux :

• Dès à présent et au plus tard le 30 mars 2012 :Enregistrement sur le site du guichet unique des coordonnées auxquelles doivent être adressées les DT et DICT

• Dès février 2012 et au plus tard le 30 juin 2013 :Enregistrement sur le site du guichet unique des zones d’implantation des réseaux, bandes de 100 mètres de largeur centrées sur les réseaux et positionnées à 10 mètres près

• A compter du 1er juillet 2012 : indication dans les plans fournisen réponse aux DT et aux DICT de la classe de précision de chacun des tronçons situés dans l’emprise des travaux prévus

• A compter du 1er juillet 2012 : récolement de tous les réseauxneufs ou modifiés en classe A et en x, y et z

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• Exploitants de réseaux (suite) :

• A compter du 1er juillet 2012 : réponse aux DT ou DICT par un rendez-vous sur site avec marquage ou piquetage dans le cas des réseaux de transport et pour les réseaux de distribution de gaz les plus sensibles (> 4 bar ou travaux sans tranchée ou centre urbain dense)

• A compter du 1er juillet 2012 : réponse aux DICT mentionnant la localisation des organes de sécurité présents dans l’emprise du chantier, et organisation interne permettant une intervention très rapide

• Dès que possible et au plus tard le 1er janvier 201 9 (en unité urbaine) ou le 1er janvier 2026 (hors unité urbaine) : géoréférencement du tracé des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité en classe A et emploi de fonds de plan géoréférencés dans le cadre des BDU

La réforme du décret du 14 octobre 1991

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• Maîtres d’ouvrage de travaux :

• A compter du 1er juillet 2012 : Utiliser le guichet unique et adresser une DT à chaque exploitant identifié par le GU

• A compter du 1er juillet 2012 : Prévoir des investigations complémentaires si en réponse aux DT sont indiqués en unité urbaine des tronçons de réseaux enterrés sensibles pour la sécurité en classe de précision B ou C

• A compter du 1er juillet 2012 : Prévoir dans le marché de travaux lorsque les investigations complémentaires ne sont pas obligatoires et pas effectuées des clauses techniques et financières fixant des règles techniques et des tarifications de travaux adaptées dans les zones d’incertitude de localisation des réseaux

• A compter du 1er juillet 2012 : Intégrer dans le DCE toutes les réponses aux DT et les résultats des investigations complémentaires – effectuer le marquage ou piquetage des réseaux enterrés

La réforme du décret du 14 octobre 1991

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• Exécutants de travaux :

• A compter du 1er juillet 2012 : Utiliser le guichet unique et adresser une DICT (nouveau formulaire) à chaque exploitant identifié par le GU

• A compter du 1er juillet 2012 : Appliquer strictement les prescriptions du Guide technique encadrant les techniques de travaux

• A compter du 1er juillet 2012 : Assurer une qualification suffisante des personnes intervenant sur les chantiers, en particulier les conducteurs de travaux, les opérateurs d’engins et tous les opérateurs sur chantiers de travaux urgents, et à compter du 1er janvier 2017, leur délivrer une autorisation d’intervention à proximité des réseaux

• A compter du 1er juillet 2012 : Tenir compte du marquage ou piquetage des réseaux enterrés, et préserver l’accès aux organes de sécurité de ces réseaux signalés dans les récépissés de DICT

La réforme du décret du 14 octobre 1991

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