Délégation Amiante de paiement tous concernés ! p4 p8 · 2014. 1. 28. · Devoir de conseil p8...

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Devoir de conseil p8 Délégation de paiement p8 Magazine de la Fédération du BTP 13 Juin - Juillet - Août 2012 • N°20 Crédit photo : FFB - Jean-Pierre Desprez 2 fois plus de logements ! p4 Amiante tous concernés ! p9

Transcript of Délégation Amiante de paiement tous concernés ! p4 p8 · 2014. 1. 28. · Devoir de conseil p8...

  • Devoirde conseil

    p8

    Délégation de paiement

    p8

    M a g a z i n e d e l a F é d é r a t i o n d u B T P 1 3

    Juin - Juillet - Août 2012 • N°20

    Cré

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    Amiantetous concernés !

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  • ECHOS DE LA FÉDÉ • Juin - Juillet - Août 2012 • N°202

    Notre pays ne construit pas assez de logements alors que les besoinsrestent énormes. Je veux les rappeler : 3,7 millions de mal-logés,1 million de personnes sans domicile personnel, une proportioncroissante de ménages issus des classes moyennes subissant deplein fouet la flambée immobilière et la raréfaction des crédits.Aujourd’hui, en France il manque des centaines et des centaines de milliers delogements – probablement même plus d’un million.Sur notre seul département, il faudrait en réaliser 15 000 par an pendant au moins10 ans pour rattraper le retard.Cette situation est inquiétante car le logement ce n’est pas seulement une questiond’accession à la propriété, d’aide à l’habitat social, de pouvoir d’achat, de prix, detaux d’intérêt ou de réglementation.Le logement est aussi un secteur clé de l’activité économique de notre pays. Le secteur de la construction réalise, il faut le redire, près de 8% du Produit IntérieurBrut avec 130 milliards d’euros de chiffre d’affaires avec 120 000 entreprises et plusde 1 million et demi de salariés.La Fédération du BTP 13 demande à nouveau avec force que ce secteur soit une despriorités nationales. Une urgence. Sans logement, il ne peut pas y avoir de croissance et d’emploi. Il ne peut pas y avoirde vie collective possible. Il ne peut pas y avoir d’insertion dans la société. Il ne peutpas y avoir d’avenir pour nos enfants. La pénurie de logement actuelle est moralement inacceptable, socialement intenable,économiquement dangereuse.Il est donc impératif de mettre en œuvre immédiatement le plan de relance annoncépar le gouvernement.

    Johan BencivengaPrésident de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Bouches-du-Rhône

    Magazine trimestriel édité par la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics des Bouches-du-Rhône344, bd Michelet - 13009 Marseille - Tél : 04 91 23 26 23 - Fax : 04 91 77 17 23 - www.btp13.comDirecteur de la Publication : Philippe MEIFFREN • Directeur de la Rédaction : Julie VERRIERE • Rédaction : Christelle ALVAREZ •Joëlle ARNALDI • Sophie CREMIEUX • Mylène GUIDARINI • Philippe GRIMALDI • Annie ZEVACORéalisation : FBTP 13 / Les Publications CommercialesIllustrations et photos : Jean-Pierre DESPREZ / FFB - Fédération du BTP 13 - FotoliaTirage : 6500 exemplaires -

    Urgence, construisons !Edito

  • ECHOS DE LA FÉDÉ • Juin - Juillet - Août 2012 • N°20 3

    Agenda5 septembreCommission territoriale de la FBTP 13 du pays de Martigues Istres FosRéunion du groupe Femmes du BTP 137 septembreRéunion de la Chambre Syndicale de l’Equipement Electrique8 & 9 septembre8ème édition de la BATICUP Méditerranée -Régate des acteurs de la Construction10 septembreCommission territoriale de la FBTP 13 du pays d’Arles11 septembreBureau du Syndicat des entreprises deMaçonnerie et des Travaux Publics18 septembreCommission « Environnement DéchetsDéveloppement durable »19 septembreCommission « Assistance et Partenariat »20 septembreConseil d’Administration de la FBTP 13 24 septembreCommission « Emploi »26 septembreCommission territoriale de la FBTP 13 du pays d’Aix-en-Provence28 septembreAssemblée générale du syndicatAménagement Peinture et Finitions

    2 octobreCommission territoriale de la FBTP 13 du pays de Martigues Istres Fos8 octobreCommission territoriale de la FBTP 13 du pays d’Arles11 & 12 octobre10ème édition des Coulisses du BTP16 octobre1ère Réunion du groupe Jeunes du BTP 13

    Président de la Fédération Française du Bâtiment

    L e Président de la République a annoncé la constructionde 500 000 logements en moyenne par an – dont noussommes loin aujourd’hui – et un vaste programme derénovation thermique de 600 000 logements chaqueannée. Le Bâtiment approuve bien entendu ces objectifs et ildispose de tous les moyens pour les réaliser. Nous sommesprêts !

    Le gouvernement doit maintenant préciser la marche à suivre etlever les blocages éventuels dans un contexte difficile pour lesfinances publiques. Il doit fixer les contours du budget duministère du Logement, mais aussi préciser le dispositifd’incitation fiscale appelé à prendre la suite du Scellier et lesmesures concrètes en faveur de la rénovation. Il doit pérenniserl’avenir d’Action Logement après de multiples ponctions. Il fautenfin mettre en œuvre les moyens pour assurer le financementdes projets d’investissement des collectivités locales.

    Il y a urgence, car les carnets de commandes, tant pour laconstruction neuve que pour la rénovation, se réduisent. Pournos entreprises et les emplois de nos salariés, chaque journéecompte et chaque signal donné aux investisseurs par lespouvoirs publics est déterminant.

    Aux portes d’un second semestre qui s’annonce particulièrementdifficile avec une prévision de recul de 6% et de 35 000 pertes d’emploi, je veux adresser un message à nosadhérents :« chacun doit avoir la conviction que l’appartenanceà la FFB n’est pas une assurance tous risques, elle est en toutcas la garantie que tout sera mis en œuvre pour l’aider à s’ensortir ».

    Pour plus d’infos sur les horaires et les lieux deces grands rendez-vous, contactez JoëlleARNALDI au 04 91 23 26 41 ou [email protected]

    La parole à…

    Le président Didier RIDORET était à Marseille le 12 juillet dernier pour conclure le grand colloque de la Fédération du BTP 13

    « 15 000 logements par an : qu’est-ce qu’on attend ? ».Vidéo disponible sur www.btp13.com

    Didier Ridoret

  • Les très nombreux spécialistes et experts nationaux etinternationaux, formant un plateau exceptionnel ontdébattu de la manière dont il serait possible dedoubler le rythme de la construction. Cinq ateliersavaient été prévus pour cela : préalable foncier –stabilité normative et fiscale – maîtrise des recoursabusifs – financements publics et privés –adéquation du produit logement au marché.

    Didier Ridoret, Président de la Fédération Françaisedu Bâtiment qui avait tenu à être présent, s’estfélicité des idées percutantes avancées lors de cecolloque et s’est engagé à les défendre auprès dugouvernement (voir ci contre).

    Des positions hardies ont même été proposées parcertains intervenants notamment Michel Mouillard(Professeur d’économie à l’Université de ParisOuest - Président de l’observatoire du financementdes marchés résidentiels), Vincent Renard (Directeurde recherche au CNRS – Conseiller à la directionde l’IDDRI-Sciences PO), Dominique de Sauza(Président de l’Union des ConstructeursImmobiliers), Christian Lambert (Président de la 1èrechambre de la cour administrative d’appel deMarseille).

    En posant clairement les enjeux et surtout lesattentes des professionnels, Johan Bencivenga,Président de la Fédération du BTP 13 a marqué lesesprits. Il a démontré que doubler le rythme de laconstruction dans le département était nonseulement nécessaire, mais que c’était aussipossible.

    � 10 propositions !

    La Fédération du BTP 13 réclame :

    I. Une véritable politique foncière et d'aménagement,

    II. la taxation de la rétention foncière,

    III. la fin de l'empilement des normes,

    IV. la stabilisation de la règle fiscale,

    V. la fermeté de tous face aux recours abusifs,

    VI. l'accélération du traitement judiciaire des recours,

    VII. un accès au crédit suffisant,

    VIII. la restauration du 1% logement dans sa fonctionhistorique,

    IX. l'association des entreprises dans la conception deslogements,

    X. la répartition équitable du coût du logement.

    ECHOS DE LA FÉDÉ • Juin - Juillet - Août 2012 • N°204

    Lobby & événements

    2 fois plus delogements : le colloque choc !

  • Mais de l’intention à l’action : que le chemin est long etdifficile !Avec quel budget, selon quelle méthode, avec quelsprofessionnels, et à quel rythme ?Le 18 juin dernier, la Ville de Marseille s’est saisie de cetteproblématique en organisant une matinée d’échangesentre les acteurs concernés : les élus, les commerçants etartisans, les usagers en situation de handicap, lesarchitectes et naturellement les entrepreneurs susceptiblesde réaliser les indispensables travaux d’aménagement.Tous les problèmes n’ont pas été réglés, notamment celuidu coût des travaux qui reste lourd pour certainscommerçants en dépit des aides susceptibles d’êtremobilisées ainsi que l’obligation de repenser le concept

    de vente en même temps que celui de son nouvelagencement. On ne peut cependant que se féliciter de cette prise deconscience collective et surtout de l’adhésion de tous lesacteurs à cette ardente obligation.Les entrepreneurs de la FFB titulaires de la marque « LesPROS de l’Accessibilité» ont une longueur d’avance et sontprêts quant à eux pour intervenir immédiatement. Pour tout renseignement : www.travaux-accessibilite.lebatiment.fr

    La mise en accessibilité des bâtiments recevant du public est une nécessité rendue obligatoireavant le 1er janvier 2015. Nous nous en réjouissons, ayant tous connu à un moment de notre vie unhandicap souvent relativement léger mais nous rendant soudainement difficiles les plus petitsgestes de la vie quotidienne.

    Rendre la ville accessible !

    ECHOS DE LA FÉDÉ • Juin - Juillet - Août 2012 • N°20 5

    Construction durable

    Pour plus d’infos sur cette démarche : contactez Annie ZEVACO au 04 91 23 26 43

    ou sur [email protected]

  • ECHOS DE LA FÉDÉ • Juin - Juillet - Août 2012 • N°206

    Pour atteindre les objectifs ambitieux du Grenelle fixés pour le secteur du bâtiment, un vaste programmed’accompagnement des professionnels du bâtiment est nécessaire.Il porte le nom de « Règles de l’Art Grenelle Environnement2012 ». Ce programme vise, d’une part à mettre à jour les règles de l’art en vigueuraujourd’hui et de proposer des règles de l'art nouvelles en particulier pour cequi concerne les travaux de rénovation et d’autre part à réviser les référentielsde formations, initiale et continue, du secteur. L’atteinte des objectifs de cetravail permettra des économies d’énergie importantes ainsi que la réductiondes émissions de Gaz à Effet de Serre (GES). Le programme s’adresse à toutprofessionnel participant à l’acte de construire (construction, rénovation etmaintenance de bâtiments dans les objectifs du Grenelle Environnement), dela phase de la conception à la réception, y compris les opérations d’entretienet de maintenance réalisées au cours de la vie du bâtiment. Sur le site www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012.fr on retrouvel’avancement des réalisations ainsi qu’une base de données qui regroupe lesdifférentes études élaborées, les Recommandations Professionnelles, ainsi queles Référentiels de formation. La Fédération Française du Bâtiment estnaturellement un acteur clé de ce chantier d’avenir.

    2 à 3 millions de voitures électriques et hybrides devraientcirculer en 2020. Pour les faire circuler et leur assurerune autonomie, ce sont 44000 points de charge quiseront nécessaires. Le décret du 25 juillet 2011 fixe lesexigences relatives aux infrastructures de recharge devéhicules électriques ou hybrides, pour les bâtimentsneufs ces dispositions s’appliquent pour les permis deconstruire à partir du 1 juillet 2012, pour les bâtimentsexistants l’application débutera le 1er janvier 2015.Pour autant il n’est pas toujours simple de s’y retrouverparmi les différentes bornes ou types de recharge.Pour renforcer l’information du grand public, laFédération Française des Entreprises de Génie Electriqueet Energétique s’est associée à la branche desconcessionnaires en voitures particulières pour attirerl’attention des acheteurs sur la nécessité d’adapter leurinstallation électrique en l’équipant d’une ligne spécifiqueet d’une prise dédiée. Pour cela mieux vaut faire appel àun installateur certifié QUALIFELEC. Afin de prévenir tout désordre sur un marché nouveau, ilest encore rappelé que le choix doit se porter sur lacompétence plutôt que de ne s’intéresser qu’au prix. Pourplus d’informations www.ffie.fr

    La voiture électrique en toute sécurité

    � Délégation de Salon

    Le 9 février dernier,Pascal Piras a succédéà Daniel Dugourd à la présidence de laDélégation Territorialedu Pays Salonais. Gérant de l’entreprisefamiliale Piras,établissement créé en

    1983, il possède la passion de sonmétier. D’une grande implicationdans son nouveau mandat, il a déjàrencontré Michel Tonon, maire deSalon-de-Provence pour évoquerl’économie locale. Sa volonté est de poursuivre la dynamique initiée par sonprédécesseur en menant des actionsvisant à aider les adhérents et/ou àfaire connaître les métiers du BTP enorganisant, par exemple la journéede présentation des métiers avecdes ateliers vivants.

    Métiers & territoires

    RAGE 2012 : Les règles de l’artGrenelle Environnement

    Pour plus d’informations sur ces sujets, contactez Annie ZEVACO au 04 91 23 26 43 ou sur [email protected]

  • La récolte de preuves à l’appui de la sanction d’un fait fautif dusalarié doit emprunter la voie étroite des preuves obtenues defaçon licite et du respect de la vie privée du salarié; dans lecas contraire la sanction sera retenue par les tribunaux commesans fondement donc dépourvue de cause réelle et sérieuse.Il en est allé ainsi d’un licenciement d’une salariée à quil’employeur reprochait d’avoir enregistré à son insu et celui desses collègues de travail leurs échanges et conversations aumoyen de son dictaphone personnel.L’appareil découvert, les enregistrements écoutés, lesattestations fournies par les autres salariés reconnaissant leur conversation,l’employeur a procédé au licenciement pour faute grave de la salariée incriminée.La cour de cassation a toutefois condamné l’employeur ; elle a en effet estimée,l’écoute des enregistrements ayant eu lieu sans que l’intéressée n’en soit informéeet qui plus est en son absence, que les bandes son avaient donc été récupéréespuis écoutées par l’employeur de façon illicite. En outre le dictaphone étaitpersonnel à la salariée et non pas mis à disposition par l’employeur. Il n’était pluspossible pour lui de s’en prévaloir ; il en eu été autrement si la salariée avait étéconvoquée et que les enregistrements aient été écoutés en sa présence.

    Par le passé la Cour de cassation a déjà eu à se prononcer sur la question desavoir si l’employeur pouvait ou pas imposer une tenue vestimentaire à sessalariés, hormis bien entendu les vêtements de protection ou de sécurité. La Coura tout d’abord considéré que la liberté pour le salarié de se vêtir à se guise entemps et lieu de travail n’entrait pas dans les libertés fondamentales. Elle a ensuiteestimé que l’employeur peut interdire le port d’une tenue vestimentaire tout autantque cela soit justifié par la nature des tâches à accomplir et proportionné au butrecherché ; d’autre part que le contact avec la clientèle et l’image de l’entreprisepouvait autoriser l’employeur à imposer des restrictions vestimentaires. A chaquecas d’espèce doivent donc être vérifiés ces principes.

    Par un arrêt du 11 janvier 2012 la Cour a toutefois dû condamner un employeurpour avoir interdit (puis licencié) à un salarié le port de boucles d’oreilles. Pourcontester son licenciement le salarié ne s’est pas placé sur le terrain risqué del’atteinte à sa liberté, mais sur celui de la discrimination.En effet l’employeur avait motivé sa lettre de licenciement en estimant que le portde ce bijou ne pouvait être toléré « sur l’homme que vous êtes »... phrase fatalequi l’a amené directement au licenciement sans cause réelle et sérieuse, en passantpar la case discrimination.

    Cet arrêt est l’occasion de rappeler que lorsque l’employeur se place sur le terrainde la sécurité (surtout dans les professions du BTP ) pour interdire ou restreindrele port de certaines tenues ou de bijoux sur les chantiers, il est reconnu qu’il nefait que jouer son rôle de préventeur et protecteur de la santé et de la sécurité deses salariés.Ainsi le port de certaines coiffures est incompatible avec le port du casque, lesbijoux tels que piercings, gourmettes, chaînes peuvent être source d’accrochage,arrachage avec en conséquence des lésions parfois importantes ; tel que parexemple le sectionnement d’un doigt après accrochage d’une alliance, dégâtcollatéral et néanmoins fatal du mariage.

    � Le tarif Ecrire via internet sur le « mur » deson réseau social, « journée de m…., temps de m.., boulot de m ..., boîtede m.., chefs de m…. etc.» vaut ausalarié et au pénal un délit d’injurepublique envers un particulier, 500€d’amende avec sursis, le tribunalayant retenu des propos excédant les limites de la critique admissible, et donc insultants, injurieux etvexatoires ; 1€ symbolique à lasociété et au supérieur hiérarchique,et enfin l’affichage à ses frais de lacondamnation sur le panneausyndical de l’entreprise puisque lesalarié était par ailleurs titulaire demandats sociaux.

    � A moi !

    Depuis longtemps déjà la Cour decassation a consacré le principe selonlequel les fichiers créés par le salariégrâce aux outils informatiques mis àsa disposition par son employeurpour les besoins de son travail, sontprésumés revêtir un caractèreprofessionnel.En conséquence l’ouverture parl’employeur des fichiers est possiblesans qu’il lui soit nécessaire d’obtenirl’autorisation du salarié ni d’yprocéder en sa présence.Si le salarié veut garantir certains de ses fichiers de toute lectureintempestive par un tiers y comprisl’employeur, le caractère privé dufichier doit être clairement apparentpar la mention « privé » ou« personnel » le seul libellé « mesdocuments » donné à un fichier n’estpas suffisant pour en garantir lesouhait de confidentialité.

    ECHOS DE LA FÉDÉ • Juin - Juillet - Août 2012 • N°20 7

    Questions sociales

    Pour vos questions sociales, contactez Philippe GRIMALDI au 04 42 23 52 19 ou sur [email protected]

    Bijoux et discrimination

    Justice aveugle mais pas sourde

  • La cour de cassation renforce et étend le devoir de conseil de l’entrepreneur.

    Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de cassationsanctionne une entreprise qui avait indiqué sur son devisle montant évalué (et erroné) du crédit d’impôt dontpouvait bénéficier le maître d’ouvrage sur les travauxenvisagés.

    La société avait écrit qu'il s'agissait d'un «calculprévisionnel», que la société «ne pouvait garantir ceschiffres qui dépendent des choix de la région, du conseilgénéral et de l'Etat» et qu'il convenait de s'adresser, lecas échéant, au centre des impôts pour les vérifier.

    L’évaluation, même indicative, sur un devis du montant decrédit d’impôt attaché à la réalisation de travaux engagela responsabilité de l’entrepreneur à l’égard de son client. La Cour de cassation a estimé que l'évaluation du créditd’impôt représentant plus du tiers du montant desprestations, avait déterminé le consentement del’intéressée. Dès lors, «faute d’avoir recueilli les

    renseignements indispensables au calcul exact du créditd’impôt, la société avait engagé sa responsabilité àl’égard de sa cliente».

    Aujourd’hui, la trésoreriedes entreprises du BTP estde plus en plus tendue,suite à l’effet ciseaux de la loi LME. Il faut rappeler quel’entreprise de bâtiment ettravaux publics achète lesmatériaux nécessaires auxtravaux (le paiement aufournisseur est de 45 joursfin de mois) ; exécute lestravaux et émet ensuite sa situation. Elle fait donc une véritable

    avance de trésorerie, qui dans la conjoncture actuelle est difficile à supporter.Des solutions existent, notamment la délégation de paiement fournisseur. Que cesoit en marché public ou en marché privé, le maître d’ouvrage peut consentir derégler les matériaux directement au fournisseur et évite ainsi l’avance parfois trèsconséquente, que doit faire l’entreprise. Des modèles de conventions sont disponibles auprès de la Fédération du BTP13.

    ECHOS DE LA FÉDÉ • Juin - Juillet - Août 2012 • N°208

    Affaires juridiques & contentieux

    Pour plus d’infos sur les Affaires Juridiques et Contentieux, contactez ChristelleALVAREZ au 04 90 56 48 82 ou sur [email protected]

    Devoir de conseil : soyez vigilant !

    Pensez à la délégation de paiement fournisseur

    � Travauxsupplémentaires :attention aux délais d’exécution

    Dans une affaire jugée par leConseil d’Etat le 16 mai dernier, un maître d’ouvrage public avait ordonné, par ordre deservice, l’exécution de travauxsupplémentaires aux entreprisesintervenantes sur le chantier. Celles-ci se sont exécutées sans avoir émisde réserves sur le délai d’exécution.Au moment du décompte général,des pénalités de retard ont étéappliquées et ce à partir de la date de fin de travaux initialementprévue dans le marché. Le Conseil d’Etat donne raison aumaître d’ouvrage, même si lestravaux n’étaient pas prévus dansle marché et applique donc lespénalités de retard. Pour ne passubir ces pénalités, les constructeursdoivent émettre des réserves sur ledélai d'exécution et un accord doitintervenir entre les entreprises et lemaître d’ouvrage.

  • � Formation amiante pilote en «mixmodalités» Face à cette nouvelle obligation de formation, FFB et AFPAont travaillé de concert pour une formation pilote amiante.Il s’agit de former l’encadrement technique et de chantier ensous-section 4 avec des séances de formation en centre deformation et des séances de formation à distance. Ainsi, à contenu pédagogique identique aux formations« encadrement » en 5 jours continus et en présentiel, cenouveau dispositif permet de ne bloquer les stagiaires que2 jours en centre et de les laisser s’organiser entre leursactivités professionnelles et les 21 heures de formationrestantes, réalisées à distance, sous le contrôle du formateur.

    � Sensibilisation amianteL‘ensemble des salariés des entreprises du BTP doit êtresensibilisé aux risques de l’amiante. Pour ce faire, desdocuments interactifs sont disponibles gratuitement comme « Parcours de sensibilisation amiante » surwww.btp13.com; « Quizz télévisé » surwww.amiantereponsedexpert.fr et sur le site de l’OPPBTP.Le chef d’entreprise prendra soin de faire signer à chaquesalarié qui a bénéficié de cette sensibilisation, uneattestation à conserver précieusement !

    ECHOS DE LA FÉDÉ • Juin - Juillet - Août 2012 • N°20 9

    Formation

    Amiante, tous concernés !

    Pensez à la délégation de paiement fournisseur

    Beaucoup d’entre-prises pensent nepas être concer-nées par lesquestionsd’amiante.Hélas, l’amianten’est pas seule-

    ment l’affaire desdésamianteurs ou

    des démolisseurs. Utilisée sous diverses

    formes, dans la constructionet l’équipement des bâtiments avant son interdiction en1997, l’amiante concerne toutes les entreprises du BTP etles responsabilités qui y sont attachées sont lourdes. Ainsi, chaque artisan, chaque salarié du BTP peut êtreamené à en rencontrer lorsqu’il intervient en rénovation,lors de travaux d’entretien et de maintenance.

    Ainsi, si vous n’êtes pas spécialiste du désamiantage(retrait ou encapsulage relevant de la sous-section 3) vousrelevez de la sous-section 4 qui concerne les interventionsd'entretien-maintenance sur matériaux susceptibles decontenir de l'amiante.

    L’arrêté du 23/02/2012 entré en vigueur le 8/03/2012met l’employeur dans l’obligation de former ses salariéssusceptibles d'être exposés : opérateur de chantier, enca-drement de chantier, encadrement technique ou mixte(catégories de travailleurs détaillées par l’arrêté et àretrouver sur la circulaire Social 2012/080).

    Formations pour la sous-section 4 : Comment s’yretrouver ? Plusieurs cas de figure :Cas n°1 / Pour les travailleurs ayant été formés avant le 1er janvier2012, une formation de mise à niveau doit être suivie avantle 1er janvier 2013 (durée 1 jour ).Cas n°2 / Pour les travailleurs n’ayant jamais été formés,la formation préalable est obligatoirement suivie par touttravailleur avant sa 1ère intervention susceptible de l'ex-poser à l'amiante.Par la suite, des formations de recyclage seront obligatoi-rement suivies par tout travailleur au plus tard trois ansaprès la formation préalable.

    Vous devrez en tant qu’employeur présenter à l'organismede formation, un document attestant l'aptitude médicaleau poste de travail de vos travailleurs (dont le port des EPIrespiratoires) pour qu’ils puissent suivre ces formations.Pour être accompagné dans vos problématiques amiante,

    pensez à contacter l’OPPBTP.Pour vous aider dans le choix des formations, des organismes et les financements possibles,

    adressez-vous au service Formation de la FédérationMylène GUIDARINI 04.91.23.26.25 ou

    [email protected]

  • ECHOS DE LA FÉDÉ • Juin - Juillet - Août 2012 • N°2010

    Quel est le rôle de Pôle emploi auprès des entreprisesadhérentes de la FBTP13 ? Notre agence Pôle emploi est spécialisée dans les métiersdu BTP depuis plusieurs années ; cette expertise permet desatisfaire les établissements en leur proposant lescandidatures les plus adaptées à leurs besoins, maiségalement, en leur apportant un conseil personnalisé surles aides et mesures et des informations sur les métiers entension du secteur.Notre agence Pôle emploi, en tant que tête de réseaudépartemental, centralise les besoins en recrutementrecueillis par la FBTP 13 auprès des entreprises de tout ledépartement, et assure un rôle d’interface avec les pôlesemploi BTP du territoire.

    Quelles sont les relations entre Pôle emploi et la FBTP13 ?Nous pouvons dire que la FBTP13 et le Pôle emploientretiennent des relations privilégiées depuis plusieursannées ; une convention de partenariat a d’ailleurs étésignée et elle est renouvelée régulièrement.Nous participons conjointement à toutes les manifestationset événements concernant le secteur du BTP.

    Que peut apporter le Pôleemploi BTP aux entreprises du secteur, en cette périodedifficile ?Notre rôle est d’anticiper lareprise et de continuer à formeret à préparer les demandeurs d’emploi : grâce aux AFC- achats de formations conventionnées - nous formons plusde 200 demandeurs d’emploi par an, et nous incitons lesentreprises à utiliser les mesures d’adaptation commel’AFPR (Action de Formation Préalable au Recrutement) etla POE (Préparation Opérationnelle à l’Emploi).

    Quelque chiffres L’équipe BTP de Pôle emploi Marseille en 2011, c’est :2269 offres d’emploi, dont 90% ont été satisfaites - 9821entreprises - 7000 demandeurs d’emploi.

    Contact : Pôle emploi Marseille Château-GombertTechnopôle de Château-Gombert – Bât. Euclide Rue Frédéric Joliot-Curie – 13013 Marseille N° employeur : 04 96 13 34 66Email : [email protected]

    Le 14 mai 2012, dans le cadre de la Convention CG 13/ FBTP 13, nous avons rencontré la Direction de l’Enfance.Le but ? Faciliter l’accès à la formation et à l’emploi de jeunes motivés parles métiers du BTP. Dans cette démarche, la Fédération du BTP 13 recevraet orientera des jeunes issus des MECS (Maison d’enfants à caractère social,ex DASS) et de l’ADDAP 13.Une relation directe entre un organisme professionnel et un organisme à caractère social … c’est vraiment une première en France !Des présentations métiers, visites de centre de formation, de chantiers etrencontres avec des professionnels sont prévus au calendrier de cette belleaction. Toutes ces manifestations seront menées en partenariat avec BTPEmploi, les Parrains Pro BTP, Pôle emploi, la Mission Locale, la FédérationCompagnonnique des Métiers du Bâtiment, les CFA de Marseille laValentine, d’Aix-en-Provence, d’Arles et de Mallemort …La motivation et l’envie d’intégrer les métiers du BTP ont déjà permis :- à un jeune homme d’être repéré par une de nos entreprises pour la rentrée2012 dans le cadre de son BTS ; - à un autre de bénéficier d’une formation avec un contrat deprofessionnalisation à la clé.Un début réjouissant pour une démarche qui se veut humaine et citoyenne !

    Insertion & emploi

    Pour vos besoins en insertion et emploi, contactez Sophie CRÉMIEUX-DEMÈDE au 04 91 23 26 28 ou sur [email protected]

    Une premièreen France !

    � Le candidat du mois !

    M. Sofiane C., 30 ans, est coffreur -bancheur / ferrailleur / attacheur N2P2.Avec plus de 10 ans d’expérience àson actif, il a acquis de fortescompétences dans le secteur du géniecivil (construction de ponts, CentraleEDF de Peyrolles et Martigues).

    Ses « + » ?Esprit d’équipe, mobilité et autonomie.Il connait les règles de sécurité et il esttrès motivé. Qualités mises à profit surle chantier de l'Hôpital la Conceptionet dans des programmes deconstructions neuves. Il est éligible auxcontrats aidés.

    Son CV vous intéresse ?Contactez Ludivine OukBTP Emploi au 04 91 65 86 40ou [email protected]

    3 questions à … Mireille GiorgisDirectrice de Pôle emploi Château-Gombert

  • ECHOS DE LA FÉDÉ • Juin - Juillet - Août 2012 • N°20 11

    Coin des lectures

    � Sudoku

    Résultats Sudoku n°18 Janv - Fev 2012

    > Solutions à retrouver dans leprochain numéro

    Parmi les 62 circulaires que la FBTP 13 vous a adressées depuisnotre dernier numéro :• Emploi 2012/105 sur le contrat de professionnalisation• Formation 2012/106 sur Constructys, l’OPCA de la construction• Juridique & Contentieux 2012/047 sur la dématérialisation des marchés

    publics• Social 2012/058 sur les frais professionnels, indemnités kilométriques et

    de transport 2012• Social 2012/068 – 069 et 081 sur l’établissement de la fiche de préven-

    tion des expositions aux facteurs de pénibilité et sur la pénibilité au travail• Social 2012/077 sur les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la

    région PACA au 1er juin 2012• Social 2012/078 sur les appointements minima des Employés Techniciens

    et Agent de maîtrise du bâtiment de la région PACA au 1er juin 2012• Social 2012/080 et 2012/090 sur l’amiante, toutes les entreprises sont

    concernées• Social 2012/109 sur le SMIC au 1er juillet 2012

    Et dans les 3 derniers numéros de Bâtiment Actualité alors ?• BA n°11 du 14 juin 2012 – Chantiers et jobs d’été : Les précautions à

    prendre• BA n°12 du 26 juin 2012 – Artisans et PME : Augmentez votre résultat avec

    des solutions concrètes• BA n°13 du 10 juillet 2012 – Informations et documents pratiques : les

    bonnes adresses Internet

    Ce qu’il fallait vraiment lire

    Lu dans la presseniveau MOYEN

    niveau DIFFICILE

    Retrouvez ces circulaires surwww.btp13.com

    Espace adhérents rubrique Vous informer

    niveau DIFFICILEniveau MOYEN

    Dans TPBM du 11 juillet 2012La Fédération du BTP13 se place sur tous les fronts. En charge de créer dulien entre les adhérents, elle décline ce rôle à travers des forums, tables-rondes ou moments festifs. La BATICUP fait référence dans ce domaine…Animée d’un « esprit guerrier », elle doit simultanément défendre les intérêtsdes entreprises – afin de maintenir ou développer leurs marchés – mais aussisauvegarder les emplois et pérenniser l’outil de production. La « Fédé » veutégalement être une force de proposition. L’opération qu’elle organise en juilletpour inciter à doubler le rythme de la construction en apporte la preuve… »

    Dans La Provence du 12 juillet 2012Faiblesse des carnets de commande, érosion des marges des entreprises quidoivent composer avec une pression sur les prix de plus en plus forte, difficultésde trésoreries de plus en plus prononcées : la Fédération du BTP13, la plusimportante de la région, a donc choisi d’interpeller. « Il s’agit de placer chacundevant ses responsabilités, de frapper un grand coup sur la table … »

    Sur www.lemoniteur.fr le 13 juillet 2012La Fédération du BTP des Bouches-du-Rhône a identifié cinq leviers d’actionprincipaux… Ces propositions, si elles étaient suivies à la lettre,permettraient de produire 15 000 logements par an dans le département(le double du niveau actuel) et rattraper en dix ans son retard dans cedomaine. « Ce chiffre n’est ni ambitieux, ni farfelu. Il correspond seulementà la nécessité d’agir pour sortir de la pénurie et pour maintenir le tissuproductif et l’emploi dans le BTP à flot », explique le président de laFédération du BTP13, Johan Bencivenga. »