MINISTRE DE LCOLOGIE,DU DVELOPPEMENT DURABLE ET DE LNERGIE

Direction gnrale des Infrastructures, des Transports et de la Mer

Direction des Affaires maritimes

DIVISION 240

REGLES DE SECURITE APPLICABLES A LA NAVIGATION DE PLAISANCE EN MER SUR DES EMBARCATIONS DE LONGUEUR INFERIEURE OU EGALE A 24 M

Date de signature Date de parution J.O.11-03-2008 08-04-2008 dition04-12-2009 07-01-2010 Modification20-05-2010 10-06-2010 Modification 05-07-2012 14-07-2012 Modification28-04-2014 13-05-2014 Modification02/12/14 12/12/14 Modification

Table des matires

CHAPITRE 240-1 Dispositions gnrales

Article 240-1.01 Champ dapplicationArticle 240-1.02 DfinitionsArticle 240-1.03 Exigences concernant la fonction de chef de bord.

CHAPITRE 240-2 Conditions dutilisation

Premire section Gnralits

Article 240-2.01 Chargement du navireArticle 240-2.02 Limitations des conditions dutilisation Article 240-2.03 Rgles dutilisation des engins sustentation hydropropulss

Deuxime section Matriel darmement

Article 240-2.04 Dispositions gnrales sur le matriel darmement et de scurit Article 240-2.05 Matriel darmement et de scurit basiqueArticle 240-2.06 Matriel darmement et de scurit ctierArticle 240-2.07 Matriel darmement et de scurit semi-hauturierArticle 240-2.08 Matriel darmement et de scurit hauturierArticle 240-2.09 Rglement international pour prvenir les abordages en merArticle 240-2.10 Exemptions au matriel darmement et de scuritArticle 240-2.11 Manifestations nautiques

Troisime section Caractristiques des matriels spcifiques

Article 240-2.12 Caractristiques des quipements individuels de flottabilitArticle 240-2.13 Caractristiques des combinaisons ou quipements de protectionArticle 240-2.14 Caractristiques des dispositifs de reprage et dassistance pour personnes tombes

leauArticle 240-2.15 Caractristiques des radeaux de survie gonflablesArticle 240-2.16 Caractristiques de la trousse de secoursArticle 240-2.17 Installations radiolectriques

CHAPITRE 240-3 Dispositions applicables aux navires de formation ou destins la location

Article 240-3.01 Vrification spciale Article 240-3.02 Dispositions supplmentaires applicables aux navires proposs la location

CHAPITRE 240-1 Dispositions gnrales

Article 240-1.01 Champ dapplication

La prsente division dfinit les conditions dutilisation ainsi que les dispositions relatives au matrieldarmement et de scurit applicables en mer tous les engins, embarcations et navires de plaisance usagepersonnel ou de formation dune longueur de coque infrieure ou gale 24 mtres. Elle sapplique encomplment des exigences essentielles simposant aux fabricants en application du dcret N96-611 du 4juillet 1996 modifi, transposant la directive europenne N94/25/CE amende ou, lorsque le navire nestpas soumis au marquage CE , du rfrentiel national applicable.

(entre en vigueur le 1er mai 2015)

Article 240-1.02 Dfinitions

Les dfinitions suivantes sont utilises pour lapplication de la prsente division :

I- Les donnes principales au sens de la prsente division sont :

1- la longueur de coque mesure conformment la norme harmonise EN/ISO 8666. 2- le dplacement lge mesur conformment la norme harmonise EN/ISO 8666. 3- la puissance de propulsion : puissance de la ou des machine(s) assurant la propulsion, mesure selon la norme EN/ISO 8665 pour les machines thermiques.

II- Dfinition des embarcations :

1. Engin de plage : Embarcations ou engins possdant les caractristiques suivantes :

- Les embarcations ou engins de moins de 2,50 m de longueur de coque, lexception de celles propulsespar une machine dune puissance suprieure 4,5 kW.

- Les embarcations ou engins propulss par lnergie humaine dont la longueur de coque est infrieure 3,50 m ou qui ne satisfont pas aux conditions dtanchit, de stabilit et de flottabilit de larticle 245-4.02. 2. Annexe : embarcation utilise des fins de servitude depuis la terre ou partir dun navire porteur.

3. Vhicule nautique moteur: toute embarcation de longueur de coque infrieure 4 mtres quipe dunmoteur combustion interne qui entrane une turbine constituant sa principale source de propulsion, etconue pour tre manuvre par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouilles sur la coqueplutt qu lintrieur de celle-ci.

4. Planche nautique moteur : Planche motorise propulse par une turbine et dirige uniquement par lesmouvements du corps du ou des pratiquants.

5. Embarcations propulses par lnergie humaine autres que les engins de plage: elles comprennentnotamment les avirons de mer, les planches pagaies et les kayaks de mer.

6. Planche voile : quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient en quilibredynamique, et dont la propulsion est assure par une voile solidaire.

7. Planche arotracte (kite surf): quelle que soit sa longueur, flotteur sur lequel le pratiquant se tient enquilibre dynamique, et dont la propulsion est assure par une aile arotractrice.

8. Planche pagaie (Stand Up Paddle Board) : planche sur laquelle le pratiquant se tient debout, propulse etdirige au moyen dune pagaie.

9. Voilier : navire conforme la dfinition du paragraphe 06 de l'article 110-2 de la division 110 du prsentrglement.

10. Engin sustentation hydropropuls : Engin utilisant la raction dun coulement deau pour slever et sedplacer au-dessus de la surface du plan deau partir duquel il salimente. Llment mcanique quicommunique leau lnergie ncessaire sa mise en mouvement peut tre incorpor lengin proprementdit ou support par un flotteur.

11. Espace habitable : Tout espace entour d'lments permanents de la structure du bateau et prvu pour des activits telles que: dormir, cuisiner, manger, se laver, aller aux toilettes, s'occuper de la navigation ou barrer.Les espaces destins uniquement au stockage, les cockpits ouverts, qu'ils soient entours ou non par des capotages en toile et les compartiments moteurs ne sont pas intgrs dans cette dfinition.

12. Navire autovideur : navire, embarcation ou engin dont les parties exposes aux intempries peuvent enpermanence vacuer par gravit leau accumule. Sont considrs comme auto-videurs, les navires,embarcation ou engin dont les ouvertures de pont et les parties exposes sont protges par un moyendobturation empchant la stagnation de leau, telle quune jupe, un prlart, ou un capot, condition que cesdispositifs soient efficaces contre les vagues qui viendraient s'y abattre.

III- Divers :

1. Normes harmonises NF EN ISO : les normes harmonises sont celles dont les rfrences sont publies auJournal Officiel de la Rpublique franaise. Lorsquelles sont cites dans la prsente division, ellessentendent comme la norme en vigueur au moment de la mise sur le march de lquipement, ou la dernirenorme remplace dont la date de cessation de la prsomption de conformit nest pas dpasse.

2. Abri : Endroit de la cte o tout engin, embarcation ou navire et son quipage peuvent se mettre enscurit en mouillant, atterrissant ou accostant et en repartir sans assistance. Cette notion tient compte desconditions mtorologiques du moment ainsi que des caractristiques de lengin, de lembarcation ou dunavire.

3. Chef de bord : Membre dquipage responsable de la conduite du navire, de la tenue du journal de bordlorsquil est exig, du respect des rglements et de la scurit des personnes embarques.

Article 240-1.03 Exigences concernant la fonction de chef de bord

I- Le chef de bord sassure que tous les quipements et matriels de scurit qui rpondent aux dispositionsde conformit du navire et la prsente division sont embarqus, en tat de validit, adapts lquipage eten bon tat.

II- Le chef de bord les met en uvre lorsque les conditions lexigent.

III- Dans le cadre dactivits denseignement organises par un organisme dtat ou par une structuremembre dune fdration sportive agre par le ministre charg des sports, sur des voiliers de masse lgeinfrieure 250 kg, cette fonction peut tre assume par un encadrant embarqu sur un moyen nautique proximit.

CHAPITRE 240-2 - CONDITIONS DUTILISATION

Premire section Gnralits

Article 240-2.01Chargement du navire

Sauf en cas de force majeure, le nombre maximal de personnes bord ainsi que la charge maximalerecommande ne sont jamais dpasss en navigation. Ces valeurs sont indiques sur la plaque constructeur.Les enfants de moins de 1 an ne rentrent pas dans le calcul du nombre de personnes bord.

Article 240-2.02Limitations des conditions dutilisation

I. Effectuent des navigations une distance dun abri nexcdant pas 300 mtres :

les engins de plage ; leur navigation est obligatoirement diurne, les annexes (le navire porteur est considr comme un abri).

II. Effectuent des navigations diurnes et une distance dun abri nexcdant pas 2 milles :

les planches voile et planches arotractes,

Les vhicules nautiques moteur dont la capacit dembarquement est dau maximum unepersonne. Cette valeur est indique sur la plaque constructeur.

Les planches nautiques moteur.

Les embarcations propulses principalement par lnergie humaine qui ne sont pas des engins deplage, si conscutivement un chavirement, un dispositif permet au pratiquant :

- de rester au contact du flotteur, - de remonter sur lembarcation et repartir, seul ou le cas chant, avec lassistance dun accompagnant.les kayaks de mer sont dots dun dispositif intgr ou solidaire de la coquepermettant le calage du bassin et des membres infrieurs.

Les engins de plage, dans le cadre dactivits organises par un organisme dtat ou par un