Dispositif ARAAide à la Recherche d’Antériorité

CRCI LR

04 67 13 68 15

arist@languedoc-roussillon.cci.fr

Conseil Régional LR

04 67 22 81 15

innovation@cr-languedocroussillon.fr

Ordre du jour

1. Présentation du dispositif ARA- Quels sont les publics visés- La procédure de demande d’aide

2. Prestations réalisées dans le cadre du dispositif- Les prestations Brevets- Les prestations Marques

3. Rôle du prescripteur- La validation du prescripteur- Le suivi des dossiers

1- Le dispositif ARA

Dispositif dans le cadre du PACTE Aide à la Recherche d’Antériorité

Aider les entreprises pour les études techniques de Propriété Industrielle

Obtenir un avis sur la protection d’un projet Accès aux informations techniques avant une prise

de décision

Quels sont les publics visés

P.M.E – P.M.I, T.P.E et porteurs de projets. selon « Dispositions Générales en matière d’aides aux entreprises

» :– Application du règlement de la Commission n°69/2001 du 12

janvier 2001 concernant les aides « de minimis »– Entreprises dont le siège social et/ou l ’activité principale sont

situés en région Languedoc-Roussillon– Entreprises inscrites au RCS ou RMA– Entreprises en règle avec leurs obligations fiscales, sociales et

environnementales – Entreprises en situation financière saine (situation nette positive)– Entreprises de moins de 250 salariés avec un CA< 40M€

Montant de l’aide

L’aide est plafonnée à 1 500 € par prestation marque et 2 000 € par prestation brevet, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Porteurs de projets et entreprises créées depuis moins de un an accompagnés par un prescripteur :

– L’aide représente 100 % du coût HT de l’opération.

Autres entreprises :– L’aide est limitée à 50 % du coût HT de l’opération.

La procédure

Procédure simple Pas de commission Réponse par fax sous 4 jours

Prescripteur

??

Le projet global – la faisabilité Subvention ?

OK

OK

OK projet subvention

Devis

Demande de subvention

Paiement du

Réalisation de l’étude

Pour les projets viables :

2. Prestations réalisées dans le cadre du dispositif

Prestations Brevets / Marques

Service ARIST : historique

Agence Régionale d’Information Stratégique et Technologique

Création en Languedoc-Roussillon en 1977 Hébergement par les CRCI – 24 ARIST en

France Mission de service public

Fournir de l’information technico-économique pour les entreprises

ARIST : les métiers

Propriété Industrielle : Brevets: études d’antériorité, état de la technique,

veille Marques: nom d’un produit ou d’un service,

surveillance, enquête d’usage. Transfert de technologies : Centre Relais Innovation,

audit, conventions d’affaires, assistance technique Centre relais de l'INPI, pré-diagnostic, audit PI

Normes: centre associé de l’AFNOR Veille : accompagnement collectif d’entreprises

ARA

Notre accompagnement brevet

Demande de brevet Publication

Avant :

• Pré diagnostic

• Etude d’antériorité

• Etat de la technique

• Veille technique

Après :

• Accompagnement transfert de technologies (Programme CRI)

• Veille concurrentielle

Notre accompagnement marque

Dépôt demande d’enregistrement de marque

Publication

Avant :

• Etude d’antériorité de marques et noms de sociétés

Après :

• Surveillance de marques et dénominations de sociétés

2. Prestations réalisées dans le cadre du dispositif

Prestations Brevets: Recherche d’antériorité : vérifier si une technologie

aboutie peut donner lieu à un brevet Etat de la technique : faire un état de l’art technique

avant le développement technique Etude de contrefaçon : comparer les revendications

face à un brevet (à la demande d’un cabinet)

Veille brevet : suivre les brevets proches au sien

2. Prestations réalisées dans le cadre du dispositif

Prestations Marques: Recherche de dénomination sociale : avant

l’utilisation du nom Recherche de marques : avant le dépôt Surveillance de marques : surveiller les marques

proches de la sienne Enquête d’usage : comment est utilisée une

marque concurrente?

3 – Le rôle du prescripteur

Accueil du porteur de projet ou de l ’entreprise Formulation de la demande Orientation vers le service ARIST Validation de l ’accompagnement permettant

aux bénéficiaires d ’effectuer sa demande de subvention

Réception de l ’avis de la Région Suivi du dossier

Dispositif ARAAide à la Recherche d’Antériorité

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