Directive concernant la gestion de l’instance

Code de procédure civile (chapitre C-25.01, art. 63, 66 et 150, ci-après C. p.c.) CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1. La présente directive établit les formulaires de protocole de l’instance de la

Cour du Québec et définit les critères de tri pour l’examen par le tribunal des protocoles en matière civile et dans les matières relatives à la jeunesse pour la déclaration d'admissibilité à l'adoption, selon l’article 150 C.p.c.

2. L’utilisation des formulaires de protocole de l’instance élaborés par la Cour du Québec est obligatoire. Ces formulaires sont accessibles sur le site Internet de la Cour du Québec et sur le site Internet du ministère de la Justice. Le greffier doit refuser le dépôt d’un protocole ou d’une proposition de protocole de l’instance non conforme aux formulaires élaborés par la Cour du Québec.

3. Pour l’application de la présente directive, la nature du litige et son code tel

qu’il apparaît ci-dessous doivent être indiqués sur l’endos des demandes introductives d’instance.

4. Les juges coordonnateurs et les juges coordonnateurs adjoints s’assurent,

dans le respect du Code de procédure civile, du Règlement de la Cour du Québec et de la présente directive, de la gestion des instances dans les affaires visées par la présente, pour les districts judiciaires dont ils ont la responsabilité.

CHAPITRE II CRITÈRES D’EXAMEN DU PROTOCOLE EN MATIÈRE CIVILE 5. Deux étapes de tri sont instaurées dans le but de déterminer, pour certains

litiges, les protocoles qui doivent faire l’objet d’un examen par le tribunal aux fins de la gestion de l’instance :

5.1 Un premier tri de type informatisé se fait lors du dépôt du premier protocole de l’instance ou lors du dépôt d’une proposition de protocole.

Pour les dossiers des juridictions 02 et 22, les protocoles triés sont ceux déposés dans les dossiers dont la nature et le code sont :

i) contrat de consommation (C1); ii) dommages corporels (36); iii) vices cachés (89); iv) vices de construction ou malfaçons (V1); v) litige de copropriété (I2); vi) congédiement (C2); vii) diffamation (D1); viii) troubles de voisinage (TV); ix) assurance invalidité (AI).

Pour les dossiers des juridictions 02, 22 et 80 en matière d’impôts (code 07), les protocoles triés sont ceux déposés dans les dossiers dans lesquels l’une des parties est une personne non représentée par avocat.

5.2 Un deuxième tri effectué manuellement par le greffe se fait lors du

dépôt du premier protocole de l’instance ou d’une proposition de protocole.

Pour les dossiers des juridictions 02 et 22, les protocoles triés sont ceux dans lesquels les parties :

i) demandent une prolongation de délai pour la mise en état du

dossier; ii) demandent une conférence de gestion de l’instance lors du dépôt

du premier protocole ou de la première proposition de protocole; iii) requièrent une durée de l’instruction de plus de deux jours; iv) envisagent la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable; v) prévoient produire plus d’une expertise par partie; vi) prévoient procéder à plus d’un interrogatoire par partie; vii) ont convenu que la défense est écrite.

Pour les dossiers de la juridiction 80 en matière d’impôts (code 07), les protocoles triés sont ceux dont les parties conviennent que la durée prévue de l’instruction est de plus de deux jours.

5.3 L’examen du protocole selon l’article 150 C.p.c. n’est pas requis pour

les dossiers des juridictions 02 et 22, qui font ou qui ont fait l’objet d’une conférence de gestion de l’instance, selon l’article 157 C.p.c., communément désignée comme étant la gestion hâtive.

CRITÈRES D’EXAMEN DU PROTOCOLE DANS LES MATIÈRES RELATIVES À LA JEUNESSE 6. L’examen du protocole est requis dans les dossiers de la juridiction 43,

lesquels concernent la déclaration d'admissibilité à l'adoption (ADOP*DAA).

CHAPITRE III ENTRÉE EN VIGUEUR 7. L’entrée en vigueur de la présente directive correspond à celle de la Loi

instituant le nouveau Code de procédure civile (2014, chapitre 1), fixée au 1er janvier 2016.

Élizabeth Corte

Juge en chef de la Cour du Québec Élizabeth CorJuge en chef de la Cour du Québec

Directive modifiant la directive concernant la gestion de l’instance

Code de procédure civile (R.L.R.Q., c. C-25.01, art. 63, 66 et 150, ci-après

C. p.c.)

OBJECT ET CHAMP D’APPLICATION 1. La présente directive, émise le 25 août 2016, modifie celle émise le

16 décembre 2015 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, en remplaçant le Protocole qui y est inclus.

ENTRÉE EN VIGUEUR 2. La présente directive entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Élizabeth Corte Juge en chef de la Cour du Québec

SJ-1126 (2016-10) RÉSERVÉ AU GREFFIER : Cocher si protocole trié pour saisie CHEM*EXA

CANADA COUR DU QUÉBEC Province de Québec (Chambre civile) District : Localité : N

o de dossier :

Partie demanderesse

c.

Partie défenderesse et

Partie

PROTOCOLE DE L’INSTANCE

CRITÈRES DE SÉLECTION (art. 148 et 150 C.p.c.)

Les articles 20 et 148 C.p.c. prescrivent que les parties sont tenues de coopérer pour établir le protocole de l’instance.

1. Vous devez obligatoirement remplir cette page lors du dépôt au dossier de la cour du 1

er protocole de

l’instance.

(Ne pas remplir cette page si vous déposez une proposition de protocole de l’instance ou un protocole de l’instance modifié.)

2. Veuillez placer cette page devant le protocole de l’instance (avant la page 1) et les brocher ensemble, le cas

échéant.

3. Vous devez répondre à chacune des questions suivantes en cochant la case appropriée. Une réponse positive ou l’absence de choix implique que le protocole sera présenté au tribunal pour examen.

Les parties demandent une prolongation de délai pour la mise en état du dossier : (ligne 3 du protocole)

OUI NON

Les parties demandent une conférence de gestion de l’instance lors du dépôt du premier protocole : (ligne 5 du protocole)

OUI NON

Les parties requièrent une durée approximative de l’instruction de plus de deux jours : (ligne 6 du protocole)

OUI NON

Les parties demandent la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable : (ligne 7 du protocole)

OUI NON

Les parties prévoient produire plus d’une expertise par partie : (ligne 34 du protocole)

OUI NON

Les parties prévoient procéder à plus d’un interrogatoire par partie : (lignes 35, 36, 37 du protocole)

OUI NON

Les parties conviennent que la défense sera écrite : (ligne 39 du protocole)

OUI NON

Le litige a fait ou fait l’objet d’une gestion de l’instance avant le dépôt du protocole selon l’article 157 C.p.c. : (ligne 4 du protocole)

Dans l’affirmative, le protocole ci-joint n’est pas soumis à l’examen par le tribunal selon l’article 150 C.p.c., sauf décision contraire de ce dernier.

OUI NON

SJ-1126 (2016-10) 1

CANADA COUR DU QUÉBEC Province de Québec (Chambre civile) District : Localité : N

o de dossier :

Partie demanderesse

c.

Partie défenderesse et

Partie

PROTOCOLE DE L'INSTANCE

(art. 148 C.p.c.)

1. Nature du litige :

Valeur de l’objet du litige :

2. Dernière date à laquelle la demande a été signifiée à toutes les parties :

3. Les parties demandent une prolongation du délai pour la mise en état du dossier

(art. 173 C.p.c.) :

pour le 1er

protocole (prolongation demandée de (mois)

pour un protocole subséquent (avec avis de présentation, demande de (mois)

OUI NON

4. Le litige a fait ou fait l’objet d’une gestion de l’instance selon l’article 157 C.p.c., soit avant le dépôt du protocole :

OUI NON

5. Les parties demandent une conférence de gestion de l’instance lors du dépôt du premier protocole (pour un protocole subséquent, les parties doivent présenter leur demande au juge

désigné ou déposer un avis de gestion) :

OUI NON

6. Les parties requièrent une durée approximative de l’instruction de :

2 jours et moins plus de 2 jours

7. La tenue d’une conférence de règlement à l’amiable :

est demandée est prématurée est exclue

8. Questions en litige :

9. Conventions et engagements (autres que ceux énoncés ailleurs au protocole) :

10.

Indiquer la considération que les parties ont portée à recourir aux modes privés de prévention et de règlement des différends (art. 1 à 7 et 148 C.p.c) :

SJ-1126 (2016-10) 2

MOYENS PRÉLIMINAIRES ET INCIDENTS

11. Moyens déclinatoires OUI NON

Soumis par Date limite

12. Renvoi devant le tribunal compétent ou rejet pour cause d’absence de compétence (art.167 C.p.c.) :

13. Autre moyen déclinatoire (avec référence à l’article du C.p.c.) :

14. Moyens d’irrecevabilité OUI NON

Soumis par Date limite

15. Incapacité ou absence de qualité pour agir d’une des parties (art. 168 C.p.c) :

16. Absence d’intérêt d’une partie (art. 168 C.p.c.) :

17. Demande non fondée en droit (art. 168 C.p.c.) :

18.

Autre moyen d’irrecevabilité (avec référence à l’article du C.p.c.) :

19. Autres moyens OUI NON

Soumis par Date limite

20. Précision sur (indiquer la procédure et les paragraphes visés) :

21. Radiation d’allégations non pertinentes (art. 169 C.p.c.) :

22. Cautionnement pour frais (art. 492 C.p.c.) :

23. Autre moyen (avec référence à l’article du C.p.c.) :

24. Incidents OUI NON

Soumis par Date limite

25. Intervention d’un tiers (art. 184 C.p.c.) Nature :

26. Autre incident (avec référence à l’article du C.p.c.) :

AUTRES PROCÉDURES

27. Mesures de sauvegarde (art. 169, al. 1 C.p.c.) : OUI NON

Soumis par Date limite

Préciser :

EXPERTISES

28. Expertise(s) commune(s) OUI NON

Motifs de refus d’expertise(s) commune(s) (art. 148, al. 4 C.p.c.) :

Nature :

Date limite pour le dépôt :

Coûts prévisibles : $

SJ-1126 (2016-10) 3

29. 5 Expertises de la partie demanderesse OUI NON

Nature :

Nombre d’expertises :

Date limite pour le dépôt :

Coûts prévisibles : $

30. Expertises de la partie défenderesse OUI NON

Nature :

Nombre d’expertises :

Date limite pour le dépôt :

Coûts prévisibles : $

31. Expertises d’une autre partie OUI NON

Nature :

Nombre d’expertises :

Date limite pour le dépôt :

Coûts prévisibles : $

32. Demande d’examen physique, mental ou psychosocial OUI NON

Requis par la partie :

Date limite pour le dépôt :

Coûts prévisibles : $

33. Total des expertises

Nombre total d’expertises (incluant l’expertise commune), si plus d’une expertise par partie :

Coûts prévisibles : $

INTERROGATOIRES

34. Interrogatoire par la partie demanderesse, sauf pour interrogatoire écrit Préciser les informations suivantes pour chacune des personnes à interroger :

Nom Date limite Durée Lieu Date du dépôt des engagements

1

2

3

4

5

Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) : OUI NON

SJ-1126 (2016-10) 4

35. Interrogatoire par la partie défenderesse, sauf pour interrogatoire écrit Préciser les informations suivantes pour chacune des personnes à interroger :

Nom Date limite Durée Lieu Date du dépôt des engagements

1

2

3

4

5

Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) : OUI NON

36. Interrogatoire par la partie , sauf pour interrogatoire écrit Préciser les informations suivantes pour chacune des personnes à interroger :

Nom Date limite Durée Lieu Date du dépôt des engagements

1

2

3

4

5

Autorisation requise (art. 229 C.p.c.) : OUI NON

DÉFENSE, DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET DÉFENSE RECONVENTIONNELLE

37. Défense orale (art. 154 et 170, al. 2 C.p.c.) Le défendeur doit obligatoirement énoncer sommairement ses moyens de défense (au

besoin, joindre une annexe) :

OUI NON

Le cas échéant, date limite pour la production de l’exposé sommaire des moyens de défense :

38. Défense écrite (art. 148, al. 5 et 171 C.p.c.)

Le défendeur doit obligatoirement énoncer sommairement ses moyens de défense et les raisons pour lesquelles une défense écrite est nécessaire :

OUI NON

Date limite de la production de la défense :

39. Demande reconventionnelle (art. 172, al. 2 C.p.c.) La partie entend produire une demande reconventionnelle

OUI NON

Date limite de la production de la demande reconventionnelle :

40. Défense reconventionnelle orale (art. 172, al. 2 C.p.c.) : OUI NON

La date limite de dépôt de l’énoncé sommaire des motifs de contestation de la demande reconventionnelle est fixée au :

La partie demande de produire une défense reconventionnelle écrite : OUI NON

Date limite de la production de la défense reconventionnelle écrite :

SJ-1126 (2016-10) 5

COMMUNICATION DE LA PREUVE

Pièces et autres éléments de preuve (art. 145 et 159 C.p.c.) Date limite

41. Communication des pièces en demande :

42. Communication des autres éléments de preuve en demande :

43. Communication des pièces en défense :

44. Communication des autres éléments de preuve en défense :

45. Communication des pièces et des autres éléments de preuve par les autres parties :

46. Liste des pièces admises par le demandeur :

47. Liste des pièces admises par le défendeur :

48. Liste des pièces et des autres éléments de preuve admis par les autres parties :

49. Communication des déclarations écrites pour valoir témoignage en demande :

50. Communication des déclarations écrites pour valoir témoignage en défense :

51. Communication des déclarations écrites pour valoir témoignage par les autres parties :

COMPLÉMENT AU PROTOCOLE DE L’INSTANCE OUI NON

52. Énumérer les points qui ne peuvent être déterminés à cette étape ou sur lesquels les parties n’ont pas pu s’entendre :

DEMANDE D’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT

53. Demande d’inscription pour instruction et jugement

Elle sera produite à l’intérieur du délai de rigueur déterminé selon l’art. 173 al.1 C.p.c. ou

Les parties sollicitent une prolongation du délai de mois (art. 148 al. 8, 158 al. 7 et 173 C.p.c.).

FRAIS DE JUSTICE

54. Évaluation des frais de justice en demande (incluant les expertises) : $

Évaluation des frais de justice en défense (incluant les expertises) : $

Évaluation des frais de justice des autres parties (incluant les expertises) : $

COMMUNICATION, NOTIFICATION ET SIGNIFICATION

55. Modes de notification que les parties entendent utiliser (art. 109 à 140 et 148, al. 9 C.p.c.) :

SJ-1126 (2016-10) 6

Avis aux parties et aux avocats Le non-respect du protocole peut constituer un manquement sanctionné par le Tribunal selon les articles 341 et 342 C.p.c. L’article 149 C.p.c. prescrit que le protocole de l’instance convenu entre les avocats doit être notifié aux parties, à moins qu’elles ne l’aient signé. Le Le

Partie demanderesse ou

Partie défenderesse ou

Me Avocat(s) en demande

Me Avocat(s) en défense

(Nom de l'étude) (Adresse) (Ville, province et code postal) Téléphone : Télécopieur : Courriel :

(Nom de l'étude) (Adresse) (Ville, province et code postal) Téléphone : Télécopieur : Courriel :

Le Le

Partie ou

Partie ou

Me Avocat(s)

Me Avocat(s)

(Nom de l'étude) (Nom de l'étude) (Adresse) (Adresse) (Ville, province et code postal) (Ville, province et code postal) Téléphone : Téléphone : Télécopieur : Télécopieur : Courriel : Courriel :

SJ-1129 (2015-11) RÉSERVÉ AU GREFFIER : Cocher si protocole trié pour saisie CHEM*EXA

CANADA COUR DU QUÉBEC Province de Québec (Chambre de la jeunesse) District : Localité : N

o de dossier :

Partie demanderesse

c.

Partie défenderesse et

Partie

PROTOCOLE DE L’INSTANCE

PAGE DE PRÉSENTATION Cour du Québec

1. Vous devez obligatoirement remplir cette page lors du dépôt au dossier de la cour du 1

er protocole de

l’instance.

(Ne pas remplir cette page de présentation si vous déposez une proposition de protocole de l’instance ou un protocole de l’instance modifié.)

2. Veuillez placer cette page devant le protocole de l’instance (avant la page 1) et les brocher ensemble, le cas

échéant.

3. Vous devez répondre à chacune des questions suivantes en cochant la case appropriée. Une réponse positive ou l’absence de choix implique que le protocole sera présenté au tribunal pour examen.

Les parties demandent une prolongation de délai : (ligne 3 du protocole)

OUI NON

À l’occasion du dépôt du 1er

protocole, les parties demandent une gestion d’instance : (ligne 4 du protocole)

OUI NON

La durée approximative de l’instruction est de plus de 1 jour : (ligne 5 du protocole)

OUI NON

Les parties prévoient produire plus d’une expertise par partie : (ligne 19 du protocole)

OUI NON

Une personne est non représentée par avocat OUI NON

Les parties ont convenu que la défense sera écrite : (ligne 24 du protocole)

OUI NON

Les parties conviennent de désigner un procureur à l’enfant : (ligne 18 du protocole)

OUI NON

SJ-1129 (2015-11) 1

CANADA COUR DU QUÉBEC Province de Québec (Chambre de la jeunesse) District : Localité : N

o de dossier :

Partie demanderesse

c.

Partie défenderesse et

Partie

PROTOCOLE DE L'INSTANCE

(art. 148 C.p.c.)

1. Nature du litige : Déclaration d’admissibilité à l’adoption

2. Dernière date à laquelle la demande a été signifiée à toutes les parties :

3. Demande de prolongation du délai pour la mise en état du dossier

(art. 173 C.p.c.) :

pour le 1er

protocole (prolongation demandée de (mois)

pour un protocole subséquent (avec avis de présentation, demande de (mois)

OUI NON

4. À l’occasion du dépôt du 1er

protocole, les parties demandent la gestion d’instance

(pour un protocole subséquent, les parties doivent présenter leur demande au juge désigné) :

OUI NON

5. Durée approximative de l’instruction de :

1 jour et moins plus de 1 jour

Nombre d’heures estimées :

6. Questions en litige et théorie de la cause

Selon la partie demanderesse :

Selon la partie défenderesse :

Selon la partie :

7. Conventions et engagements (autres que ceux énoncés ailleurs au protocole) :

SJ-1129 (2015-11) 2

MOYENS PRÉLIMINAIRES ET INCIDENTS

8. Moyens déclinatoires OUI NON

Soumis par Date limite

9. Renvoi dans un autre district

10. Autre moyen déclinatoire (avec référence à l’article du C.p.c.) :

11. Moyens d’irrecevabilité OUI NON

Soumis par Date limite

12. Préciser le moyen d’irrecevabilité (avec référence à l’article du C.p.c) :

13. Autres moyens OUI NON

Soumis par Date limite

14. Préciser le moyen (avec référence à l’article du C.p.c.) :

15. Incidents OUI NON

Soumis par Date limite

16. Intervention d’un tiers (art. 184 C.p.c.) Nature :

17. Autre incident (avec référence à l’article du C.p.c.) : Nature :

18. Procureur à l’enfant

Les parties conviennent de désigner un procureur à l’enfant

OUI NON

Date limite

Avocat à être nommé (indiquer le nom du procureur) :

Demande de nomination sera présentée par :

EXPERTISES

19. Nombre total d’expertises (incluant l’expertise commune), si plus d’une expertise par partie

20. Expertise(s) commune(s) OUI NON

Motifs de refus d’expertise(s) commune(s) (art. 148, al. 4 C.p.c.) :

Nature :

Date limite pour le dépôt de l’expertise commune :

21. 5 Expertises de la partie demanderesse OUI NON

Nature :

Nombre d’expertises :

Date limite pour le dépôt :

SJ-1129 (2015-11) 3

22. Expertises de la partie défenderesse OUI NON

Nature :

Nombre d’expertises :

Date limite pour le dépôt :

23. Expertises d’une autre partie OUI NON

Nature :

Nombre d’expertises :

Date limite pour le dépôt :

DÉFENSE

24. La partie défenderesse énonce sommairement ses moyens de défense (art. 154 et 170, al. 2 C.p.c.) (indiquer les motifs) :

25. Défense écrite (art. 148, al. 5 et art. 171 C.p.c.) OUI NON

Date limite de la production de la défense :

COMMUNICATION DE LA PREUVE

Pièces et autres éléments de preuve (art. 145 et 159 C.p.c.) Date limite

26. Dépôt des pièces en demande :

27. Dépôt des pièces en défense :

28. Dépôt des pièces de :

29. Liste des pièces admises par le demandeur :

30. Liste des pièces admises par le défendeur :

31. Liste des pièces admises par le :

32. Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage en demande :

33. Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage en défense :

34. Dépôt des déclarations écrites pour valoir témoignage de :

DEMANDE D’INSCRIPTION POUR INSTRUCTION ET JUGEMENT

35. Demande d’inscription pour instruction et jugement

Elle sera produite à l’intérieur du délai de rigueur déterminé selon l’art. 173 al.1 C.p.c. ou

Les parties sollicitent une prolongation du délai de mois (art. 148 al. 8, 158 al. 7 et 173 C.p.c.).

SJ-1129 (2015-11) 4

COMMUNICATION, NOTIFICATION ET SIGNIFICATION

36. Modes de notification que les parties entendent utiliser (art. 109 à 140 et 148, al. 9 C.p.c.) :

Le Le

Partie demanderesse ou

Partie défenderesse ou

Me Avocat(s) en demande

Me Avocat(s) en défense

Le Le

Partie ou

Partie ou

Me Avocat(s)

Me Avocat(s)