Direction générale de l’offre de soin

Les coopérations entre professionnels de santé

Marie-Andrée Lautru – décembre 2010

Direction générale de l’offre de soin

Les grands principes posés par l’article 51 de la loi HPST

L’article 51 de la loi HPST entend promouvoir le partage des activités entre professionnels de santé

Il vise à favoriser :

les transferts d’activité ou d’actes de soins,

de nouvelles organisations des soins et de prise en charge

des modes d’exercice partagé

qui répondent à des besoins de santé

En autorisant une dérogation aux conditions légales d’exercice

Dans un cadre pérenne

C’est un dispositif déconcentré, à l’initiative des professionnels

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Les coopérations entre professionnels de santé : quels enjeux ?

La collaboration entre professionnels de santé est nécessaire pour mieux répondre aux besoins de santé de la population

Augmentation de l’accessibilité à des prestations

En garantissant un niveau de sécurité et de qualité identique à coût égal ou moindre

Dégager du temps médical et recentrer chaque professionnel de santé sur son cœur de métier

Développement de l’attractivité des professions,

autonomisation des professions et modification de l ’image sociale (reconnaissance économique, universitaire, responsabilité…)

sa mise en œuvre doit être facilitée pour mieux s’adapter aux pratiques nouvelles

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Le dispositif

HAS

ARSProfessionnels de santé

Protocole

RecevabilitéBesoin de santé publique Arrêté

autorisation

Expertise

Adhésions

Accompagnement technique

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Les acteurs du dispositif

Les professionnels : l’initiative

Les professionnels élaborent et soumettent des protocoles de coopération (la dynamique vient du terrain) à l’ARS.

Les professionnels sollicitent leur adhésion à un protocole autorisé

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Les acteurs du dispositif

L’ARS : un rôle pivotpromeut le dispositif,

accompagne les professionnels

s’assure de la recevabilité des protocoles et que ceux-ci répondent bien à des besoins de santé exprimés au niveau régional

transmet les protocoles à la HAS pour expertise

autorise par arrêté la mise en œuvre des protocoles (selon avis conforme HAS)

assure un suivi du dispositif

vérifie les demandes d’adhésions et les enregistre

peut mettre fin à l’application d’un protocole

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Les acteurs du dispositif

La HAS : la caution scientifique

Analyse, et évalue le contenu des protocole (qualité, sécurité, respect des bonnes pratiques)

Rend un avis conforme à l’ARS

Étend un protocole à tout le territoire

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Qui

Quoi

Formation, expérience nécessaires

Indicateurs du suivi

Information au patient

Les éléments clé d’un protocole

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Responsabilité • L’obligation d’assurance

Les acteurs de santé sont soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle imposée par la loi du 4 mars 2002, modifiée par celle du 30 décembre 2002.

Cette obligation est destinée à garantir leur responsabilité civile du fait des atteintes à la personne survenant dans le cadre de leur activité

• Les garanties d’assurance

L’assurance de responsabilité civile professionnelle garantit les dommages causés à des patients, notamment du fait d’erreurs, de fautes, de négligences commises dans l’exercice de la profession ou encore du fait d’un défaut dans l’organisation de la prise en charge

En revanche, l’assurance ne couvre pas :– Les actes prohibés par la profession ;– Les dommages provenant de l’absence de qualification de l’assuré.

Pour rester une activité couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle, l’acte doit entrer dans le champ des compétences du professionnel et dans le cadre de la mission qui lui est dévolue à l’égard des patients.

C’est précisément l’objet du protocole de coopération de rendre légal un exercice ou une pratique par un professionnel de santé para médical.

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Les textes et outils

Article 51 de la loi HPST

Arrêté du 31 décembre 2009 sur la procédure

Arrêté du 21 juillet 2010 sur le suivi

Décret du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d’intégration des protocoles étendus par la HAS dans le DPC et la formation initiale des PS

Un guide méthodologique accessible sur le site de la HAS et du ministère http://www.sante-sports.gouv.fr/la-cooperations-entre-les-professionnels-de-sante.html

Une grille de protocole à télécharger sur le site de la HAS et du ministère http://www.sante-sports.gouv.fr/la-coopéerations-entre-les-professionnels-de-sante.html

Un dossier coopérations entre professionnels de santé sur le site du ministère avec une FAQ http://www.sante-sports.gouv.fr/la-cooperations-entre-les-professionnels-de-sante.html

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Des questions

L’articulation avec le module 3 de l’article 44 de la LFSS 2008 sur les nouveaux modes de rémunération• Groupe de travail DSS, DGOS, représentants ARS, CNAM

La déclinaison pratique et opérationnelle des conséquences autorisant un professionnel de santé dans le cadre d’un protocole de coopération autorisé par arrêté du DG ARS à assurer une consultation et à prescrire