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Direction D épartementale des Territoires du Loiret Information GSP

Réunion d’information sur la Gestion des Services Publics

Direction Départementale des Territoires du Loiret

Réunion d’information sur l'arrondissement d'Orléans: Gestion des Services Publics

07 juin 2010

� DDT du Loiret – Service Prospective et Action Territoriale, Cellule Eau et Pratiques Agricoles Durables (MM. JANVIER et PAUL)

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1. Le Rapport Prix Qualité du Service (RPQS) et l’Observatoire des Services Publics d’Eau et d’Assainissement

2. Tarification des services publics de l’eau et de l’assainissement

3. Règlements des services publics de l’eau et de l’assainissement

SOMMAIRE

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1. Le RPQS et L’Observatoire de l’Eau

1.1. Le RPQS1.2. L’observatoire de l’eau1.3. Les indicateurs des services

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1.1. Le RPQS

1.1. Le RPQS

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1.1. Le RPQS

Qu’est-ce qu’un RPQS ?

� Article L2224-5 du CGCT : Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualitédu service destiné notamment à l'information des usagers.

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1.1. Le RPQS

Les principes généraux

� Un rapport par service (= 1 maître d’ouvrage + 1 compétence + 1 mode de gestion)

� Données à prendre en compte : celles au 31 décembre de l’année concernée (et tarif en vigueur au 1er janvier de l’année suivante)

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1.1. Le RPQS

Un rapport en 5 parties :

1. Caractérisation technique du service2. Tarification et recettes du service3. Indicateurs de performance4. Financement des investissements5. Actions de solidarité et de coopération

décentralisée dans le domaine de l’eau

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1.1. Le RPQS

Les textes de cadrage :

� Une obligation réglementaire depuis 1995

� Le décret 2007-675 (2 mai 2007) modifie l ’annexe du CGCT et précise la liste des indicateurs

� L’arrêté du 2 mai 2007 précise la définition des indicateurs

� Des fiches publiées sur www.services.eaufrance.frdétaillent le mode de calcul et donnent les règles pour l’interprétation des indicateurs

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1.1. Le RPQS

L’information dans le Loiret :

� Lettre circulaire de la préfecture envoyée chaque année aux services du département

� Mise à disposition de modèles de RPQS

� Une expertise sur le calcul des indicateurs : groupe GSP 45, DDT : [email protected]

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1.1. Le RPQS

Les modalités pratiques :

� Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

� Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 du CGCT

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1.1. Le RPQS

Les modalités pratiques :

� Le rapport et l’avis de l’assemblée délibérante sont à adresser à la préfecture du Loiret pour les communes de l’arrondissement d’Orléans et aux sous-préfectures de Montargis et de Pithiviers pour les communes de ces arrondissements.

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1.2. L’observatoire de l’eau

1.2. L’observatoire de l’eau– Inauguré au dernier salon des Maires (nov

2009)– Ouvert dans le Loiret le 5 octobre 2009

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Où chercher l’information …?

�� Recueils et Synthèses existants :

• Enquête statistique nationale : prix, qualité

• Enquête gestion des services d’eau et d’assainissement TNS-Sofres : retour sur les perspectives

• Enquête UFC-Que Choisir : prix

• Des observatoires du prix de l’eau : Agences, collectivités

• Des observatoires prix et qualité : Agences, FNCCR

�� Pas d’information synthétique globale

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Où chercher l’information …?

�� Comment obtenir des données individuelles :

• Rapport Prix Qualité du Service consultable en mairie

• Rapport annuel du délégataire le cas échéant (difficulté d’interprétation …)

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Un constat de départ

La caractérisation d’un service, et à fortiori, la comparaison entre plusieurs services différents fait appel à une analyse complète qui repose sur une série exhaustive d’indicateurscaractéristiques des services

Exemple : Comparer deux services d’eau différents simplement sur la base de leurs tarifs respectifs n’a aucun sens! (différence de moyens, de qualité de services, de contraintes techniques,…)

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Les objectifs

• Intégrer l’évaluation dans la gestion des services� Mieux connaître l’organisation, en suivre les évolutions� Préciser les perspectives pour les collectivités

• Établir une typologie des services pour expliquer la formation du prix� Donner des éléments d’interprétation� Donner des éléments de comparaison� Donner des éléments sur les coûts des ouvrages

• Mettre en cohérence les données existantes� Utiliser un référentiel national

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Un outil envisagé par la loi

• La LEMA dans son article 88 confie à l’ONEMA le soin de mettre en place un système d’information sur les services d’eau et d’assainissement

• Le décret du 2 mai 2007 sur le prix et la qualité des services fournit la base des informations pour construire ce système

• Article L2224-5 du CGCT : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) – démarches conjointes et complémentaires

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Les acteurs

• L’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques)� Maître d’ouvrage de l’opération� Développe le Système d’information sur l’eau� Pilote la démarche à l’échelle nationale

• Les collectivités organisatrices� Saisissent leurs indicateurs dans leur espace personnel� Mettent au point leurs données avec l’appui de la DDT� Exploitent l’outil pour leurs besoins propres en analyse� Préparent leur RPQS

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Les acteurs

• Les DDT� Animent la démarche à l’échelle locale� Contrôlent la cohérence des données produites par les

collectivités organisatrices� Administrent l’espace départemental de l’observatoire� Appuient les collectivités� Valorisent les données dans le cadre du diagnostic

territorial du département

• Les partenaires institutionnels� Disposent d’un accès spécifique à l’observatoire� Exploitent les données de l’observatoire à l’échelle des

territoires qu’ils représentent

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Fonctionnement du dispositif

Données brutes

Données publiées

Collectivité

Base de données de l’observatoire

Logiciel GSP

Professionnels, grand public

ONEMA

Institutionnels

Consultation portail

Exploitation nationale

Exploitation territoriale

DD

Diagnostic Territorial

Échanges :

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www.services.eaufrance.fr

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L’observatoire de l’eau dans le Loiret

• Mise en place du référentiel des services � A présent, corrections et MàJ au fil de l’eau selon info des collectivités organisatrices

• Ouverture le 5 octobre 2009 � envoi des courriels contenant identifiant et mot de passe

• Information, sensibilisation, animation

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L’observatoire de l’eau dans le Loiret

• Mise en place d’un groupe de travail GSP 45 :� L. PAUL, S. CHAUVEAU, D. SEGONS au siège de la DDT� F. LEMAUX, C. PIZZUTO à l’UTA de Montargis

� Pour toute question,

[email protected]

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1.3. Les indicateurs des services


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Piloter un service, c’est être en mesure :

• De définir les performances du service pour se donner des priorités d’intervention

• D’évaluer la qualité du service rendu à l’usager

• D’évaluer le coût du service pour définir un tarif adéquat

• De donner l’âge de son patrimoine pour établir les programmes d’investissement, de renouvellement

• De trouver des solutions aux problèmes juridiques, réglementaires rencontrés sur le terrain …

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Piloter un service, c’est donc disposer :

• D’un outil de veille permettant de garder un historique des performance du service

• D’un inventaire du patrimoine du service, tenu à jour et exploité concrètement

• D’un bagage de base sur la réglementation de services publics

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Piloter un service, c’est donc disposer :

• D’un outil de veille permettant de garder un historique des performance du service

�� D’où la définition d’indicateurs nationaux permettant de suivre les différentes composantes d’un service et qui, pris dans leur ensemble, offrent une vision globale de ses performances

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Des indicateurs descriptifs :– Nombre d’habitants desservis

– Prix TTC du service …

� Ne permettent pas d’effectuer des comparaisons

Des indicateurs de performance :– Qualité micro-biologique et physico-chimique de l’eau

– Connaissance et renouvellement du réseau

– Rendement du réseau d’eau potable

– Taux de desserte par le réseau d’assainissement …

� Pris dans leur ensemble, ils caractérisent les services et permettent d’en établir des comparaisons

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Développement durable• Pilier social

• Pilier économique

• Pilier environnemental

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La codification des indicateurs

0 sans objet

1 pilier social

(qualité du service à l’usager)�

2 pilier économique (gestion financière et patrimoniale)�

3 pilier environnemental (performance environnementale)�

« . »01 à 50 pour toutes les collectivités

51 à 99 pour celles qui disposent d’une CCSPL

1 eau potable

2 assainissement collectif

(ASS)�

3 Assainissement non collectif (ANC)�

D descriptif

P performance

Dimension développement durableSéparateurType de

collectivitéType de serviceType

d’indicateur

ex : P 1 04 . 3

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Les fiches de calcul :• La définition de l’indicateur

• La règle de calcul (données nécessaires, hypothèses, formule,…)

• Interprétation de la donnée

• Règle de comparaison entre services

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Partie 1 - Conclusion

Partie 1 – Conclusion

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RPQS et Observatoire de l’eau : des démarches complémentaires autour d’objectifs communs de

transparence et de gouvernance des services

• L’observatoire pour� Calculer les indicateurs du décret du 2 mai 2007

� Diffuser les informations des services au public

� Analyser les performances du service� Définir la stratégie et les priorités du service

• Le RPQS comme document administratif support

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RPQS et Observatoire de l’eau : des démarches complémentaires autour d’objectifs communs de

transparence et de gouvernance des services

• Une démarche qui fait appel à l’apport� de l’exploitant

� de la collectivité

� du comptable de la collectivité� de l’ARS

� du Service de la police de l’eau

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