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Directiondépartementaledes territoiresde Côte-d'Or
Ad’AP(AGENDAS D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE)
L’ESSENTIEL
Février 2015
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Accessibilité : quoi de neuf ?
- I -
Information des élus
Février 2015
Nathalie COUDRET DDT – SHM – bâtiment durableBernard GOURNAY DDT – SHM – référent mobilité - accessibilité
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L’ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUTL’ACCESSIBILITÉ DE TOUS, PARTOUT
permanent
temporaire
occasionnel
le handicap et la mobilité réduite
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13 % de la population, soit près de 6 millions de personnes déclarent éprouver une gêne dans leurs déplacements*
à l’extérieurou
à l’intérieur de leur domicile Ces chiffres doivent être prolongés par les prévisions démographiques
*Source : Enquête HID (Handicap, Invalidité, Dépendance) du ministère de la Santé – 2004
Un enjeu de société
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Le vieillissement de la population
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En Côte-d’Or...
● 8 500 ERP répertoriés par le SDIS :● 1 500 dans le 1er groupe● 7 000 en 5ème catégorie (commerces et services de proximité dont les mairies)
● COMBIEN SONT ACCESSIBLES ?
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Catégorie d’un établissementrecevant du public (ERP)
En fonction de l’effectif :
• 1ère à 4ème catégorie (1er groupe)
1ère catégorie : à partir de 1 500 personnes
2ème catégorie : de 701 à 1 500
3ème catégorie : de 301 à 700
4ème catégorie : égal ou inférieur à 300
• 5ème catégorie : capacité accueil 1 à 300 personnes, en fonction du type d'établissement
Exemple mairie : type W - 5ème catégorie jusqu’à 200 personnes si pas plus de 100 en sous-sol ou en étages.
Exemple : hôtel : type O - 5ème catégorie jusqu’à 100 personnes
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CLASSEMENT =COMPETENCE SDIS
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Au programme :
1) vous êtes gestionnaire d’un patrimoine
2) vous êtes service instructeur
3) vous avez un pouvoir de police
4) vous présidez la commission pour l’accessibilité
… quoi de neuf pour vous ?
5) pour vous aider …
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1) Gestionnaire de patrimoine
Votre patrimoine est-il accessible ?(respect du code de la construction et de l’habitation)
1) oui = attestation d’accessibilité
avant le 1er mars 2015
2) non = Ad’Ap (agenda d’accessibilité programmé)
avant le 27 septembre 2015
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1) Gestionnaire de patrimoine
Attestation d’accessibilité à transmettre :
● au préfet (DDT 21)● à la commission pour l’accessibilité
Avant le 1er mars 2015
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1) Gestionnaire de patrimoine
Attestation d’accessibilité
Deux exceptions :
● Fermeture de l’ERP d’ici le 27 septembre 2015∆ pas une simple vente, mais réelle fermeture ou changement de destination ayant pour finalité de ne plus accueillir de public
=> RIEN A FAIRE (pas de déclaration, pas d’Ad’AP)
● Travaux de mise en accessibilité en cours et terminés au 27/09/15
=> TRANSMETTRE au préfet (DDT) :
– attestation dès achèvement des travaux
– Cerfa n°15247*01 (déclaration fin de travaux) > valant Ad’AP
– si ERP 1 à 4ème catégorie : justificatifs Nouveau
cerfa
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Ad’AP = engagement de procéder aux actions ou travaux de mise en accessibilité d’un ERP :
● dans le respect de la réglementation● dans un délai limité ● avec une programmation des travaux et des
financements
Avant le 27 septembre 2015
1) Gestionnaire de patrimoine
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Ad’AP
Avant le 27 septembre
2015
Dossier à déposer
● en préfecture (DDT) ou en mairie (selon le type d’Ad’AP)
● copie à la commission pour l’accessibilité
1) Gestionnaire de patrimoine
Obligation de suivi
Informations à fournir au préfet (+ copie commission d’accessibilité) :
● point de situation sur les travaux en
cours● achèvement des travaux
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Directiondépartementaledes territoiresde Côte-d'Or
2 types d’Ad’APselon le type d’ERP + et de travaux
● ERP isolé qui ne demande qu’une seule période de 3 ans pour réaliser les travaux de mise en accessibilité
● ERP « complexe » ou plusieurs ERP qui demandent deux périodes (6 ans)
● Cas exceptionnel d’ERP « particulièrement complexe » ou en cas de contraintes financières « fortes » : demande de 3 périodes (9 ans)
1) Gestionnaire de patrimoine
Formulaire CERFA n°13824*03 « AT-Ad’AP » DEPOT EN MAIRIE
Formulaire CERFA n°15246*01 « Ad’AP patrimoine » DEPOT PREFECTURE (DDT)
Formulaire CERFA n°15246*01 « Ad’AP patrimoine » DEPOT PREFECTURE (DDT)
NOUVEAU Formulaire Dossier spécifique (valant Ad’AP) DEPOT EN MAIRIE
2 cas :AT avec ou
sans PC
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AT-Ad’AP
● descriptif de la situation du bâtiment au regard des obligations d'accessibilité
● travaux prévus ● programmation
financière répartie sur chaque année sur la période
● dérogations envisagées
Joindre le résultat de la concertation avec les commerces et les associations de personnes
handicapées
Ad’AP « patrimoine »
● descriptif de la situation du patrimoine au regard des obligations d'accessibilité
● projet stratégique (orientations et priorités retenues)
● programmation financière répartie sur les périodes demandées (détail de la 1ère période)
● dérogations sollicitées (liste indicative)
1) Gestionnaire de patrimoine
Contenu de l’ Ad’AP
Ad’AP portés par
les communes et
EPCI
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1) Gestionnaire de patrimoine
Instruction Ad’AP « patrimoine »
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1) Gestionnaire de patrimoineQue se passe t-il si ces démarches
ne sont pas respectées ?
des sanctions sont prévues par la loi
Si dépôt non justifié avant le 27/09/15● Dans tous les cas, durée de dépassement imputée sur durée Ad’AP● 5è catégorie isolé : 1 500 €● Autres cas : 5 000 €
Ad’AP non déposé et ERP non accessible : ● Dispositions actuelles issues de la loi de 2005 : sanctions prévues par
l’article L.152-4 du CCH (jusqu’à 45 000 € d’amende pour une personne physique ou 225 000 € pour une personne morale)
Si absence non justifiée de transmission des documents de suivi : ● 1 500 € (ERP de 5è catégorie)● 2 500 € pour les autres
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2) Service instructeur
Rappel de procédure : Pour toute construction, aménagement ou
modification d’un ERP => procédure administrative au titre du C.C.H.
(article L111-8 du code de la construction et de l’habitation)
Autorisation de travaux (AT)
NOUVEAU Formulaire CERFA n°13824*03 « AT-Ad’AP »
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2) Service instructeur
NOUVEAU Formulaire CERFA n°13824*03 « AT-Ad’AP »
Même présentation
pour le dossier
spécifique
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2) Service instructeurInstruction « AT-AD’AP »
= schéma actuel
Attention : pas même
schéma que les Ad’AP patrimoine(si réception AT patrimoine > à
renvoyer à la DDT 21)
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2) Service instructeur
Rappel du rôle service instructeur :
● Complétude ● Cerfa n°13824*03● Notice descriptive d'accessibilité● Notice de sécurité● Plans avant/après travaux côtés
● Transmission● DDT● SDIS
● Rédaction de l’arrêté d’autorisation (ou de refus) des travaux
● Sur la base des avis SDIS et accessibilité● Cf modèle
numéro d’AT indispensable pour
l’instruction des dossiers
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2) Service instructeur
1) réduction du délai d’instruction de la demande d’autorisation de travaux de 5 à 4 mois
2) l’avis de la SCDA n’est plus conforme sauf pour les dérogations qui concernent un ERP de 1ère ou 2ème catégorie
3) commission compétente pour traiter les dossiers comportant une demande de dérogation : SCDA uniquement
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Nouveautés
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3) Pouvoir de police
Rappel de procédure : Ouverture d’un ERP
(art. R111-19-29 du CCH)
=> autorisation préalable du maire
● après visite de sécurité (sauf ERP 5ème catégorie sans locaux à sommeil)
● après visite d’accessibilité (ERP 1er groupe non soumis à permis de construire)
ou au vu de l’attestation d’accessibilité (si permis de construire)
Prévenir la DDT pour la
visite accessibilité
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3) Pouvoir de police
Rappel de procédure : Présence en SCDA = voix délibérative
possibilité d’ « avis motivé »
Rappel composition SCDA● Représentants d'associations de personnes handicapées● Représentants d’exploitants d'ERP● État (DDT, DDCS)● Représentant élu du maire de la commune d’implantation
SCDA
Sous-Commission Départementale d'Accessibilité)
Rappel SCDAUne commission unique pour tout le département
tous les 15 jours(commission distincte de la commission de sécurité)
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4) Présidence commission d’accessibilité
Changement de nom● CCAPH/CIAPH (commission communale/intercommunale pour
l'accessibilité des personnes handicapées)
● devient CCA ou CIA (commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité )
Observatoire de l'accessibilité● destinataire des Ad'AP
● suivi numérique des ERP qui ont élaboré un Ad'AP + des ERP accessibles
Obligatoire si plus de 5000 habitants
Tableaux à remplir(lien avec DDT)
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4) Présidence commission d’accessibilité
Rappel des missions de la commission
Bilan d'accessibilité
+ Propositions pour améliorer l'accessibilité
● Cadre bâti existant (recueil des diagnostics, relance, …)● Voirie, espaces publics ● Veille à la cohérence de ces documents entre eux
(continuité cheminements)
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4) Présidence des commissions communales et intercommunales
pour l’accessibilité
commissions communales :● Châtillon sur Seine
● Montbard
commissions intercommunales :● CC du Montbardois
● CC du pays châtillonnais
● CC du pays d'Alésia et de la Seine
● CC du Sinémurien
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4) Présidence des commissions communales et intercommunales
pour l’accessibilité
commissions communales :● Beaune
● Nuits St Georges
commissions intercommunales :● CC du pays de Nuits Saint Georges
● CC du pays d'Arnay
● CC Rives de Saône - Saint Jean de Losne - Seurre
● CA Beaune-Chagny-Nolay
● CC de l'Auxois Sud
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4) Présidence des commissions communales et intercommunales
pour l’accessibilité
Commissions communales
● Auxonne
● Chenôve
● Chevigny-Saint-Sauveur
● Dijon
● Fontaine-lès-Dijon
● Genlis
● Longvic
● Marsannay-la-Côte
● Quetigny
● Sa● int-Apollinaire
● Talant
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Commissions intercommunales
4) Présidence des commissions pour l’accessibilité
● CC du Mirebellois● CC forêts, Seine et Suzon● CC du Sombernonnais et de la
vallée de l'Ouche● CC du val de Norges● CC du sud Dijonnais● Communauté urbaine de Dijon
● CC de Gevrey-Chambertin● CC de la plaine des Tilles● CC de la plaine dijonnaise● CC des vallées de la Tille et de
l'Ignon● CC du canton de Pontailler sur
Saône
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5) Plan de mise en accessibilité dela voirie et des espaces publics
(PAVE)
L’obligation est modifiée● Plus de 1 000 hab. : étude de mise en accessibilité :
– de toutes les circulations piétonnes
– des aires de stationnement
● De 500 à 1 000 hab.
– les circulations piétonnes reliant les pôles générateurs de trafic
● Moins de 500 hab.
– PAVE facultatif
PAVE obligatoire si
plus de 500 habitants
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5) Pour vous aider
Réalisation d’un état des lieux de l’ERP au regard des obligations d’accessibilité
● chambre de commerce et d’industrie : réalisation de diagnostic d’accessibilité par des professionnels agréés + montage de dossier
● chambre de métiers et de l’artisanat : liste de professionnels agréés
● tout professionnel compétent en accessibilité : bureau de
contrôle, bureau d’études spécialisé ou non, architecte, etc.
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5) Pour vous aider
Financement des travaux d’accessibilitéSECTEUR PRIVE
● accès aux prêts bancaires (liste non exhaustive) :➔ Banque Populaire : prêt Express Socama pour l’accessibilité➔ LCL➔ Interfimo, le financier des professions libérales➔ Restauration et hôtellerie : prêt Bpifrance
● collectivités territoriales : éventuelles aides spécialisées « accessibilité »
● structures touristiques : aides régionales ou départementales à la labellisation "Tourisme et Handicap"
● fonds européens : FEDER, FEADER (dont le programme LEADER, FSE) si les travaux subventionnés prennent en compte les besoins des personnes handicapées et donc l’accessibilité.
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5) Pour vous aider
Financement des travaux d’accessibilité SECTEUR PUBLIC
● prêts à taux préférentiel de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)
● dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ● locaux à usage mixte "salariés / usagers" : fonds pour l’insertion des
personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)● éventuelles subventions publiques (départementales, régionales, fonds
européens …)● fondations (ex : Fondation pour les monuments historiques)
● installations sportives : Centre national de développement du sport (CNDS)
● bibliothèques municipales ou départementales de prêt : dotation globale de décentralisation (DGD)
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5) Pour vous aider
Mobilisation des services de la DDT :
Un service d’assistance réglementaire
Posez vos questionssur la boite mel partagée de
l’équipe « accessibilité » à la DDT 21 :
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5) Pour vous aider
Questions générales sur les procédures :
● Martine FAVET● Nathalie COUDRET
Questions plus techniques sur votre dossier : ● Dominique LABOREY● Marie-Noëlle LEFORT
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5) Pour vous aider
Conseil aux territoires :
● Christophe ROYER : Responsable départemental
● Laurent PELLETIER : Dijon
● Patrick CHAVANNE : Beaune
● Thierry TITE : Montbard
Pour les contacter : pré[email protected]
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Centre de ressources : http://accessibilite.gouv.fr
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5) Pour vous aider
Retrouvez ce diaporamasur le site départementaldes services de l’État :
http://www.cote-dor.gouv.fr/
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