COMMISSION EUROPÉENNEDIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Audits et analyse dans les domaines de la santé et de l’alimentation

DG(SANTE) 2021-7249

RAPPORT FINAL D’UN AUDIT

EFFECTUÉ EN FRANCE

DU 25 JANVIER 2021 AU 5 FÉVRIER 2021

EN VUE

D’ÉVALUER LES CONTRÔLES RELATIFS AU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX AU MOMENT DE L’ABATTAGE

ET DES OPÉRATIONS ANNEXES

Ref. Ares(2021)7473178 - 03/12/2021

II

Synthèse

Le présent rapport présente les résultats d’un audit concernant la France, mené à distance du 25 janvier au 5 février 2021. L’objectif principal de l’audit était d’évaluer l’efficacité des contrôles officiels menés auprès des exploitants afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de leur mise à mort et des opérations annexes. L’audit a également évalué les mesures prises en réponse aux recommandations formulées dans le précédent rapport d’audit [DG(SANTE) 2015-7427].

Le rapport conclut que les autorités françaises ont adopté un large éventail de mesures en vue d’améliorer la mise en œuvre des contrôles officiels relatifs au bien-être des animaux au moment de l’abattage et de mettre en pratique la plupart des recommandations formulées dans le précédent rapport d’audit. Dans l’ensemble, les autorités françaises ont renforcé l’efficacité de leurs contrôles officiels visant à garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de leur mise à mort et des opérations annexes.

Les contrôles officiels se sont concentrés sur les autocontrôles des exploitants, en veillant notamment à ce qu’ils élaborent et mettent en œuvre des modes opératoires normalisés appropriés, et sur le renforcement du rôle du responsable désigné pour le bien-être animal et de ses responsabilités spécifiques dans les établissements.

Grâce à des mesures complètes en matière de formation et en s’appuyant sur des documents d’orientation détaillés, les inspecteurs sont parfaitement en mesure d’évaluer les installations et les processus dans les abattoirs. En particulier, la mise en œuvre des autocontrôles par les exploitants s’est considérablement améliorée.

Dans de nombreux cas cependant, les autorités compétentes ne garantissent toujours pas la correction en temps utile des non-conformités structurelles signalées aux exploitants. C’est notamment le cas de la période transitoire prévue pour certaines exigences relatives aux installations et au matériel, les autorités compétentes n’ayant engagé des mesures correctives qu’après son expiration, à la fin de 2019.

Les autorités compétentes n’ont pas encore entièrement donné suite à trois des recommandations formulées dans le rapport d’audit DG(SANTE) 2015-7427:

elles attendent encore la publication d’un décret qui leur permettrait d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des fabricants de matériel d’immobilisation et d’étourdissement refusant de mettre les modes d’emploi à la disposition du public;

les autorités n’ont pas encore finalisé l’instruction technique sur la manière d’utiliser les données collectées relatives aux taux de mortalité journaliers des poulets de chair dans les exploitations, ce qui les empêche de procéder à des évaluations cohérentes et de qualité du bien-être animal dans les exploitations d’origine;

des animaux gravement blessés sont encore régulièrement transportés vers les abattoirs.

Certains aspects doivent encore être mieux couverts par les contrôles officiels et les mesures administratives dans le cadre du suivi des non-conformités recensées dans les activités des exploitants.

Le rapport adresse deux recommandations aux autorités compétentes afin que celles-ci améliorent leurs contrôles officiels.

III

IV

Table des matières1 Introduction ....................................................................................................................................1

2 Objectifs et champ d’application ...................................................................................................1

3 Base juridique.................................................................................................................................2

4 Contexte .........................................................................................................................................2

5 Constatations et conclusions ..........................................................................................................5

5.1 Contrôles officiels ...................................................................................................................5

5.1.1 Cadre des contrôles ..........................................................................................................5

5.1.2 Planification des contrôles ...............................................................................................5

5.1.3 Contrôles des obligations des exploitants ........................................................................7

5.2 Configuration, construction, équipement et agrément des abattoirs .......................................9

5.3 Responsable du bien-être des animaux et formation du personnel d’abattage......................12

5.4 Opérations de prise en charge, d’immobilisation et d’étourdissement dans les abattoirs .....13

5.4.1 Opérations de prise en charge et d’immobilisation........................................................13

5.4.2 Méthodes d’étourdissement et contrôles de l’étourdissement .......................................13

5.4.3 Abattage rituel ................................................................................................................14

5.5 Suite donnée aux recommandations formulées antérieurement dans d’autres domaines......15

5.5.1 Transport d’animaux inaptes..........................................................................................15

5.5.2 Système permettant de surveiller au niveau des abattoirs le bien-être des poulets de chair dans leur exploitation d’origine ..........................................................................................17

6 Conclusion générale .....................................................................................................................17

7 Réunion de clôture .......................................................................................................................18

8 Recommandations ........................................................................................................................18

V

ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT

Abréviation Explication

UE Union européenne

CVI Certificat vétérinaire d’information

DRAAF Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

DGAL Direction générale de l’alimentation

RNA Référents nationaux abattoirs

SOP Mode(s) opératoire(s) normalisé(s) (de l’exploitant)

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1 INTRODUCTION

L’audit de la France s’est déroulé du 25 janvier au 5 février 2021 dans le cadre du programme de travail prévu par la DG Santé et sécurité alimentaire. L’équipe d’audit était composée de deux auditeurs de la DG Santé et sécurité alimentaire et de représentants de la direction générale française de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Les représentants de la DGAL ont participé à toutes les réunions des autorités compétentes avec l’équipe d’audit.

La réunion initiale avec les autorités compétentes françaises s’est tenue le 25 janvier 2021. Lors de cette réunion, l’équipe d’audit a confirmé les objectifs et le programme de l’audit et a demandé des renseignements complémentaires nécessaires au bon déroulement de la mission.

En raison des restrictions de déplacement liées à la pandémie de COVID-19, cet audit a été réalisé à distance et n’a pas comporté d’évaluations sur place. L’équipe d’audit a utilisé la visioconférence avec partage d’écran, évaluant les registres des autorités compétentes et des exploitants pendant les réunions.

L’évaluation de certains aspects, tels que les opérations de prise en charge et d’immobilisation dans les abattoirs, a donc été limitée puisque les auditeurs n’ont pas pu les vérifier directement sur place. Cette entrave à l’évaluation a cependant été atténuée par le fait que le précédent audit effectué en France, en avril 2015, n’avait décelé aucun problème dans ces domaines.

2 OBJECTIFS ET CHAMP D’APPLICATION

L’objectif principal de l’audit était d’évaluer l’efficacité des contrôles officiels menés auprès des exploitants afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de leur mise à mort et des opérations annexes. Il s’agissait en particulier:

d’évaluer les assurances apportées par les contrôles officiels quant au respect, par les exploitants, des exigences applicables du règlement (CE) nº 1099/2009 du Conseil;

d’évaluer si les contrôles officiels portant sur le bien-être des animaux lors de leur mise à mort, effectués conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil, sont propres à garantir la mise en œuvre effective du règlement (CE) nº 1099/2009; et

d’évaluer les mesures prises en réponse aux recommandations formulées dans le précédent rapport d’audit [DG(SANTE) 2015-7427].

L’équipe d’audit a également recueilli des informations sur certains aspects liés aux opérations d’abattage non couverts par le règlement (CE) nº 1099/2009 et à l’aptitude des animaux au transport.

Cet audit portait sur:

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les principales espèces d’animaux d’élevage;

les abattoirs à faible et forte capacité et la mise à mort au niveau des exploitations;

toutes les opérations, les installations et le matériel liés à l’abattage;

les systèmes mis en place par les exploitants pour garantir le respect des exigences du règlement (CE) nº 1099/2009; et

les contrôles officiels aux niveaux central, régional et local, y compris les vérifications et les audits.

Le règlement (CE) nº 1099/2009 prévoyait une période transitoire pour certaines exigences relatives aux installations d’hébergement et au matériel d’étourdissement, cette période prenant fin le 8 décembre 2019. L’audit a permis de vérifier comment les autorités compétentes avaient mis en œuvre les exigences prévues dans le cadre de cette transition ainsi que leur approche en matière de contrôles.

Pour atteindre les objectifs de l’audit, l’équipe d’audit a organisé les réunions suivantes en visioconférence:

Réunions Observations

Autorité compétente centrale 3 Y compris la réunion initiale et la réunion de clôture

Autorité compétente régionale 2 Réunions avec deux autorités compétentes régionales sélectionnées par l’équipe d’audit

Autorité compétente locale 8 Réunion avec les autorités compétentes locales de cinq régions françaises, y compris avec les vétérinaires officiels responsables des abattoirs retenus. Les autorités compétentes régionales concernées ont également participé à ces réunions.

Exploitants d’abattoirs 8 Quatre abattoirs de volailles, un abattoir pour tous types d’ongulés, un abattoir de bovins et de porcins (avec deux chaînes d’abattage complètement distinctes), un abattoir de bovins et un abattoir de porcins. Les exploitants étaient notamment représentés par leurs responsables du bien-être animal et leurs responsables qualité.

3 BASE JURIDIQUE

L’audit a été mené conformément aux dispositions générales de la législation de l’UE et, en particulier, aux articles 116, 117 et 119 du règlement (UE) 2017/625.

Les actes juridiques de l’UE cités dans le présent rapport se réfèrent, le cas échéant, à la dernière version modifiée. Les références complètes des actes cités dans le présent rapport sont indiquées à l’annexe 1.

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4 CONTEXTE

L’UE compte une population importante d’animaux d’élevage: on dénombrait 88 millions de bovins, 150 millions de porcins et 100 millions d’ovins et de caprins en 2017. Chaque année, l’UE produit 45 millions de tonnes de viande, dont 23,4 millions de tonnes issues de porcins et 15 millions de tonnes issues de volailles1.

Les consommateurs de l’UE réagissent vivement lorsqu’il est question de carences en matière de bien-être animal à l’abattage. L’abattage des animaux est un processus qui se déroule hors de la vue du public, mais qui préoccupe les consommateurs et les organisations de la société civile.

Protéger le bien-être des animaux lors de l’abattage consiste à réduire au minimum la douleur, la détresse ou la souffrance des animaux d’élevage au moment de leur mise à mort.

Le règlement (CE) nº 1099/2009 (ci-après le «règlement») s’applique depuis le 1er janvier 2013 dans tous les États membres de l’UE. Ce règlement établit des règles applicables à la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou d’autres produits ainsi qu’à la mise à mort des animaux à des fins de dépeuplement et aux opérations annexes.

Le règlement met l’accent sur la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire dans la mise en œuvre de mesures visant à garantir le bien-être des animaux et sur la responsabilité des autorités compétentes en ce qui concerne l’audit et le contrôle de l’application de ces mesures. En particulier, les exploitants d’abattoirs sont tenus de planifier à l’avance la mise à mort des animaux et les opérations annexes et de les effectuer selon des modes opératoires normalisés. Chacun de ces exploitants désigne un responsable du bien-être animal chargé de superviser les opérations et de faire directement rapport à l’exploitant sur les questions liées au bien-être des animaux et chaque exploitant doit être en mesure de mener toute action corrective lorsque cela est nécessaire.

Le règlement contient également des exigences en matière de construction des installations et concernant le matériel ainsi que la formation du personnel.

En 2015, les services de la Commission ont réalisé un audit en France afin d’évaluer les contrôles relatifs au bien-être des animaux au moment de l’abattage et des opérations annexes (Rapport DG(SANTE) 2015-7427).

Les principales lacunes constatées lors de l’audit de 2015 concernaient:

les volailles abattues selon un rituel, pour lesquelles il n’existait aucune preuve scientifique indiquant que les paramètres électriques utilisés garantiraient un étourdissement suffisant;

les volailles soumises à un étourdissement électrique par bain d’eau avec des

1 Données d’Eurostat, Production agricole – bétail et viande 2017 (données extraites en novembre 2018).

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paramètres inférieurs à ceux requis par le règlement (CE) nº 1099/2009, sans qu’aucune mesure coercitive ne soit prise par les autorités compétentes;

les modes opératoires normalisés des abattoirs, qui ne comportaient pas suffisamment de détails et de registres pour fournir des garanties suffisantes à l’autorité compétente quant à leur niveau de conformité;

le transport régulier d’animaux inaptes vers les abattoirs, sans qu’aucune mesure ne soit prise par les autorités compétentes.

Le rapport contenait des recommandations sur ces différents points. Les autorités compétentes avaient soumis un plan d’action pour les mettre en pratique. Trois des 11 recommandations formulées dans le rapport de 2015 étaient encore en suspens au moment de l’audit.

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5 CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS

5.1 CONTRÔLES OFFICIELS

5.1.1 Cadre des contrôles

Prescriptions légales

Article 4, paragraphes 1 et 2, article 5, paragraphe 5, et article 110, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625

Article 21 du règlement (CE) nº 1099/2009

Constatations

1. Depuis l’audit précédent effectué en 2015, des changements ont été apportés à la législation nationale:

les autorités ont mis à jour la législation nationale transposant le règlement d’exécution (CE) nº 853/2004;

elles ont renforcé les normes applicables à l’évaluation des responsables du bien-être animal;

la législation nationale modifiée a augmenté les montants des amendes et des sanctions que les autorités peuvent imposer;

tous les abattoirs sont tenus d’avoir des responsables du bien-être animal en leur sein, et ce, quelle que soit leur capacité;

de nouvelles dispositions clarifient le cadre opérationnel pour l’abattage rituel des volailles.

2. La législation nationale de transposition inclut désormais les exigences de l’article 14 du règlement (CE) nº 1099/2009.

3. L’organisation des contrôles officiels en France est décrite dans le profil national:https://ec.europa.eu/food/audits-analysis/country_profiles/details.cfm?co_id=FR

5.1.2 Planification des contrôles

Prescriptions légales

Articles 9 et 10, article 109, paragraphe 1, articles 110 et 111 du règlement (UE) 2017/625

Article 4, paragraphe 1, point b), article 11, paragraphe 3, point a), articles 24, 38 et 39, article 43, paragraphe 6, article 44 et annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission

Constatations

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4. Au moment de l’audit, il y avait 252 abattoirs de viande rouge (d’ongulés) et 670 abattoirs de volailles et de lagomorphes. Parmi les abattoirs de volailles et de lagomorphes, seuls 30 abattoirs produisaient plus de 15 000 tonnes de viande par an.

5. Depuis 2019, l’instruction IT 2019-763 a apporté des modifications importantes au cadre des contrôles officiels relatifs au bien-être des animaux. Elle a instauré deux contrôles complets relatifs au bien-être des animaux pour chaque chaîne d’abattage et au moins une inspection complémentaire ciblée relative aux autocontrôles des exploitants par an (c’est-à-dire une inspection concernant les modes opératoires normalisés et leur mise en œuvre). Cela signifie que des contrôles se rapportant aux autocontrôles de l’exploitant sont prévus trois fois par an; deux de ces contrôles sont effectués lors des inspections complètes relatives au bien-être des animaux. Les autorités locales peuvent augmenter ce chiffre si elles le jugent nécessaire.

6. Pour certains points de la grille d’inspection concernée, notamment l’agrément, la conception, la superficie et la formation du personnel, l’instruction prévoit une inspection par an. Les autorités ont expliqué que cela était dû au fait qu’elles ne s’attendaient pas à des changements significatifs au fil du temps.

7. En raison de la COVID-19, l’instruction IT 2020-363 prévoyait que les autorités s’écartent de cette fréquence. Elles pouvaient effectuer un contrôle complet relatif au bien-être des animaux (au lieu de deux) et ne pas réaliser l’inspection spécifique relative aux autocontrôles de l’exploitant. Mais elles devaient toujours examiner les autocontrôles de l’exploitant dans le cadre du contrôle relatif au bien-être des animaux et du contrôle officiel annuel approfondi de l’abattoir.

8. Les autorités prévoyaient de commencer à effectuer des inspections coordonnées au niveau national en 2021. Ces inspections engloberaient tous les abattoirs à la fois et cibleraient des exigences spécifiques du règlement. Elles avaient prévu la première inspection, relative à l’immobilisation des animaux, en mars 2021.

9. Les représentants de la DGAL ont indiqué qu’ils planifiaient les contrôles en fonction des risques. Les éléments de preuve indiquaient que la fréquence des contrôles était relativement normalisée (minimale) et que les représentants ne tenaient pas compte des résultats des contrôles officiels antérieurs menés auprès de l’exploitant, des résultats et de la fiabilité des autocontrôles effectués par l’exploitant et des contrôles réalisés par des tiers (par exemple, les audits externes et les démarches d’assurance de la qualité) pour leur planification. Cette situation est contraire à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625. Les représentants de la DGAL ont précisé que la fréquence des contrôles était normalisée parce qu’ils appliquaient systématiquement la fréquence correspondant à la catégorie de risques la plus élevée selon l’évaluation des risques pour les abattoirs dans le secteur de la sécurité alimentaire.

10. Le programme annuel des inspections est établi au niveau départemental et est envoyé à chaque site.

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11. Les autorités ont présenté des éléments de preuve (courriers électroniques, procès-verbaux des réunions, instructions) démontrant qu’elles fournissent régulièrement des informations à jour aux vétérinaires officiels au sein des abattoirs. L’équipe d’audit a également eu la preuve que des discussions et des formations techniques avaient été organisées.

12. Elle a recueilli des éléments de preuve (par exemple, registres des visites officielles, registres quotidiens tenus par les agents travaillant dans les abattoirs) indiquant que les autorités effectuaient systématiquement au moins un contrôle complet relatif au bien-être des animaux par an. Toutefois, l’équipe d’audit a constaté qu’en 2020, les autorités compétentes n’avaient pas effectué dans tous les abattoirs la deuxième inspection approfondie portant sur les autocontrôles des exploitants . Cette inspection faisait défaut dans cinq des neuf abattoirs contrôlés, elle avait été effectuée dans le cadre de l’inspection globale de l’abattoir dans deux abattoirs et sous la forme d’un contrôle distinct dans les deux derniers. Par conséquent, certaines autorités locales n’ont pas atteint l’objectif réduit en matière d’inspections en 2020 (voir également le point 7).

5.1.3 Contrôles des obligations des exploitants

Prescriptions légales

Article 5, paragraphe 1, point h), article 12, paragraphe 1, articles 13 et 14, article 18, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et articles 137, 138 et 139 du règlement (UE) 2017/625

Article 4, paragraphe 1, point b), article 11, paragraphe 3, point a), articles 24, 38 et 39, article 43, paragraphe 6, article 44 et annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission

Article 3, paragraphes 1 et 2, article 4, article 5, paragraphe 2, point c) iv), et paragraphe 3, point b), article 7, article 8, point a), articles 13 et 14 et annexe II, chapitre I, points 3) a) et s), et chapitre II, point 5) a) i), sixième tiret, du règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission

Articles 6 et 17 du règlement (CE) nº 1099/2009

Constatations13. Le rapport DG(SANTE) 2015-7427 recommandait (recommandation nº 2) aux autorités

de continuer à élaborer des procédures documentées pour les contrôles officiels afin d’améliorer la sensibilisation des agents et leur capacité à déceler efficacement les cas de non-conformité. La recommandation portait notamment sur les modes opératoires normalisés, les procédures de contrôle et les registres correspondants.

14. L’équipe d’audit a constaté que des progrès très importants avaient été accomplis dans ce domaine. Les autorités ont offert des formations à leur personnel et ont mis au point des panoplies d’outils pédagogiques, des vade-mecum et des grilles d’inspection pour faciliter les inspections. Ces outils comprennent:

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un bulletin d’information en ligne relatif aux abattoirs visant à informer les vétérinaires officiels des nouvelles évolutions réglementaires;

depuis 2017, plusieurs vade-mecum destinés aux inspecteurs concernant les contrôles officiels relatifs au bien-être des animaux au moment de l’abattage, ainsi que les grilles d’inspection connexes;

un outil vidéo appelé «consigne», mis à disposition sous la forme d’une clé USB, qui fournit des indications visuelles montrant comment identifier de manière adéquate les signes de perte de conscience;

l’instruction TI 2019-763, qui souligne l’importance des modes opératoires normalisés et qui a servi à améliorer les connaissances techniques et la sensibilisation des vétérinaires officiels.

15. Au sein de la DGAL, un réseau qui compte aujourd’hui six référents nationaux abattoirs (RNA) est responsable des formations et de l’harmonisation des contrôles officiels. Les RNA jouent un rôle important dans l’organisation des formations initiales et continues destinées aux inspecteurs dans le domaine du bien-être des animaux au sein de la DGAL. Ils ont mis au point plusieurs outils, notamment deux sessions annuelles d’un module sur le bien-être des animaux, qui a débuté en 2018, et un module d’apprentissage en ligne sur le bien-être des animaux en 2020.

16. L’équipe d’audit a consulté des rapports indiquant que les agents évaluaient en détail les modes opératoires normalisés des exploitants pour en vérifier l’exhaustivité, la pertinence, la conformité et l’applicabilité.

17. Les registres des contrôles officiels et ceux tenus par les exploitants montrent que les autorités effectuent des inspections approfondies et détaillées. Les rapports démontrent les bonnes connaissances techniques des agents et, dans la plupart des cas, une évaluation approfondie, notamment en ce qui concerne les autocontrôles des exploitants ainsi que les procédures et leur mise en œuvre.

18. D’après leurs rapports, les agents semblent bien en mesure de recenser les cas de non-conformité existants. En ce qui concerne le suivi des lacunes, le bilan est mitigé. L’équipe d’audit a vu des exemples témoignant d’un excellent suivi. Par exemple, dans un abattoir de volailles, le vétérinaire officiel avait effectué toutes les inspections selon la fréquence fixée, avait demandé systématiquement un plan d’action à l’exploitant, avait systématiquement envoyé des avertissements écrits en cas de non-conformité, avait planifié des visites de suivi supplémentaires en temps opportun, avait engagé une procédure d’infraction pour des cas de non-conformité répétés et avait réussi à rendre l’abattoir conforme aux dispositions de l’annexe II du règlement. À maintes occasions, des non-conformités n’ont été signalées, à plusieurs reprises et sur plusieurs années, que dans le rapport d’inspection, sans que des mesures supplémentaires ne soient prises, le rapport comptant sur l’établissement d’une «bonne coopération» avec

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l’exploitant, ce qui a parfois donné lieu à des retards de plusieurs années dans la mise en place de mesures correctives appropriées par les exploitants.

Conclusions concernant les contrôles officiels

19. La fréquence des contrôles relatifs au bien-être des animaux est élevée dans l’ensemble des abattoirs; elle correspond à la catégorie de risques la plus élevée pour les abattoirs selon les critères relatifs à la sécurité alimentaire. Toutefois, elle ne prend pas en considération les facteurs de risques qui importent pour le bien-être des animaux, ce qui réduit probablement l’aptitude des autorités à cibler les établissements problématiques lorsque les circonstances ne leur permettent pas d’inspecter tous les établissements aux fréquences minimales établies dans leurs procédures.

20. Les autorités ont mis en œuvre des mesures de formation et ont fourni des documents d’orientation détaillés aux agents. Cela a permis de mener des inspections de bonne qualité et d’évaluer de manière adéquate les modes opératoires normalisés des exploitants, qui se sont considérablement améliorés depuis le précédent audit, mené en 2015.

21. En raison du manque d’uniformité du suivi des cas de non-conformité, certaines lacunes persistent pendant des périodes excessivement longues dans les établissements et les autorités compétentes n’y remédient pas de manière efficace, dissuasive et proportionnée. Cette situation compromet les objectifs des contrôles officiels qui visent à garantir la conformité et à s’assurer que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de leur mise à mort.

5.2 CONFIGURATION, CONSTRUCTION, ÉQUIPEMENT ET AGRÉMENT DES ABATTOIRS

Prescriptions légales

Articles 8, 14 et 29 du règlement (CE) nº 1099/2009

Article 148 du règlement (UE) 2017/625

Constatations

22. Le rapport DG(SANTE) 2015-7427 recommandait (recommandation nº 5) aux autorités de mettre à jour les instructions pour l’agrément des abattoirs afin d’y inclure les exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1099/2009. En août 2016, elles ont modifié l’arrêté du 8 juin 2006 relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale afin d’y inclure l’obligation, pour les exploitants, de soumettre les documents utiles et les modes opératoires normalisés en matière de bien-être des animaux pour obtenir l’agrément.

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23. Les autorités ont inclus les exigences en matière de bien-être animal dans un point unique (point G) de la liste de contrôle des demandes d’agrément. L’instruction IT 2019-728 décrit toute la procédure d’agrément au titre du règlement (CE) nº 853/2004, mais n’explique pas ce que contient le point «G» et ne comporte aucune mention des exigences relatives au bien-être animal prévues à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1099/2009.

24. L’équipe d’audit a pris connaissance de deux exemples de petits abattoirs de volailles dans lesquels cette instruction était suivie et les modes opératoires normalisés étaient vérifiés. Ces évaluations avaient été menées par le même vétérinaire officiel.

25. Il n’existe aucune instruction spécifique destinée au vétérinaire officiel précisant que, lorsqu’il évalue la demande d’agrément d’un abattoir, il devrait rechercher les informations nécessaires pour vérifier le respect des dispositions de l’article 14, paragraphe 2, du règlement dans les modes opératoires normalisés de l’exploitant ou dans tout autre document qu’il fournit.

26. Les autorités ont inclus une note dans les vade-mecum pertinents et dans le bulletin d’information relatif aux abattoirs pour rappeler aux agents officiels l’échéance (décembre 2019) de la période transitoire prévue pour les exigences relatives à la configuration, à la construction et à l’équipement des abattoirs qui étaient en activité avant le 1er janvier 2013. Elles n’ont pas publié d’informations spécifiques à l’intention des exploitants et ne leur ont pas envoyé de rappels concernant l’échéance. En outre, aucune preuve ne permet d’affirmer que des pressions officielles coordonnées ont été exercées sur les exploitants pour qu’ils respectent l’échéance.

27. L’équipe d’audit a recueilli des éléments de preuve indiquant que les autorités n’ont décelé et communiqué les cas de non-conformité dans les établissements qu’après l’expiration de la période transitoire. Elles n’ont pas veillé à ce que les exploitants utilisent la période transitoire pour mettre leurs établissements en conformité avec les exigences pertinentes de l’annexe II du règlement. Par conséquent, à l’issue de la période transitoire, des établissements n’étaient pas conformes sur le plan des installations (les non-conformités concernaient, par exemple, les couloirs devant être conçus de manière à permettre que les animaux se déplacent sans entrave, ou encore la conception des voies d’entrée ou de l’entrée vers la structure d’étourdissement par gazage) ou sur le plan de l’équipement (par exemple, absence d’un dispositif installé sur e matériel d’étourdissement pour enregistrer en continu les paramètres d’étourdissement, ou absence d’alarme).

28. Le rapport DG(SANTE) 2015-7427 recommandait (recommandation nº 6) aux autorités de prendre des mesures pour s’assurer que, lorsqu’il est vendu, le matériel d’immobilisation et d’étourdissement est accompagné de son mode d’emploi et que ce dernier est également publié sur l’internet par les fabricants. Il n’a toujours pas été donné suite à cette recommandation. Les autorités ont envoyé une lettre de rappel aux fabricants de matériel en janvier 2019. L’équipe d’audit a relevé des exemples de réponses positives, où les fabricants ont signalé avoir publié les informations

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nécessaires, comme cela était requis, et un exemple d’une non-conformité figurant dans un mode d’emploi, qu’une autorité locale avait signalée à la DGAL, laquelle avait ensuite contacté le fabricant pour remédier à celle-ci.

29. Certains fabricants refusent de publier en ligne leurs manuels contenant ces informations. La législation visant à faire appliquer cette obligation est toujours en cours d’examen par la direction des affaires juridiques. Au moment de l’audit, une réunion était prévue en février 2021. L’équipe d’audit a rappelé que l’obligation consistait à publier les informations visées à l’article 8 du règlement (CE) nº 1099/2009 et non le manuel complet du fabricant.

Conclusions sur la configuration, la construction, l’équipement et l’agrément des abattoirs

30. Les mesures prises par les autorités ont permis de mieux sensibiliser les agents officiels aux exigences structurelles, mais n’ont pas suffi à faire en sorte que les abattoirs existants respectent ces exigences à l’issue de la période transitoire. Les non-conformités structurelles qui persistent vont engendrer des risques pour le bien-être des animaux jusqu’à ce qu’elles soient corrigées et, en raison de l’absence de matériel d’étourdissement équipé d’un dispositif d’enregistrement, il sera difficile pour les autorités de vérifier que l’exploitant respecte les exigences et veille à ce que les animaux soient étourdis en permanence de manière efficace.

31. Les procédures documentées actualisées relatives à l’agrément des abattoirs exigent de l’exploitant qu’il présente certains documents, tels que les modes opératoires normalisés pertinents, mais ne décrivent pas explicitement les exigences applicables en matière de bien-être animal qui doivent être évaluées conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1099/2009. Il y a donc un risque que toutes les autorités compétentes n’évaluent pas systématiquement les exigences en matière de bien-être animal lors de l’agrément des abattoirs.

32. La capacité des inspecteurs à évaluer correctement les installations et les processus dans les abattoirs peut favoriser le respect des exigences et l’amélioration du bien-être des animaux au moment de l’abattage.

33. Les autorités compétentes se trouvent toujours dans l’expectative en ce qui concerne la recommandation nº 6 du rapport d’audit DG(SANTE) 2015-7427, qui consistait à faire en sorte que les fabricants publient sur l’internet le mode d’emploi du matériel d’immobilisation et d’étourdissement qu’ils produisent, car elles doivent attendre la publication d’un arrêté, qui est entré dans sa phase finale de rédaction, pour pouvoir engager des poursuites judiciaires à l’encontre des entreprises qui refusent de le faire.

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5.3 RESPONSABLE DU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET FORMATION DU PERSONNEL D’ABATTAGE

Prescriptions légales

Articles 17 et 21 du règlement (CE) nº 1099/2009

Constatations

34. Le rapport DG(SANTE) 2015-7427 contenait une recommandation (recommandation nº 4) préconisant de mieux sensibiliser les exploitants et les responsables du bien-être des animaux aux exigences applicables du règlement (CE) nº 1099/2009. Les autorités compétentes y ont donné suite de manière satisfaisante avant le présent audit. L’équipe d’audit a vérifié que l’instruction IT 2019-763 soulignait l’importance du rôle du responsable du bien-être animal et des registres consignant les mesures qu’il entreprend. Plusieurs exemples de rapports d’inspection reflétaient les efforts déployés par les autorités compétentes pour détecter et corriger les lacunes à cet égard.

35. Tous les abattoirs examinés lors de l’audit comptaient au moins un responsable du bien-être des animaux et tenaient des registres consignant leurs activités.

36. En ce qui concerne les connaissances et compétences des responsables du bien-être animal, l’équipe d’audit a constaté ce qui suit:

ils détectaient la présence d’animaux blessés et ordonnaient leur abattage d’urgence;

ils vérifiaient régulièrement que les animaux avaient perdu conscience avant l’abattage;

ils travaillaient, de manière générale, à la bonne mise en œuvre des modes opératoires, mais n’apportaient que très rarement leur contribution pour les corriger/améliorer;

ils étaient systématiquement présents lors des abattages rituels.

37. La DGAL organise des conférences annuelles pour les responsables du bien-être des animaux. En 2020, 120 personnes y ont participé par vidéoconférence. La dernière conférence portait sur l’interprétation des signes de conscience chez les mammifères.

Conclusions sur le responsable du bien-être des animaux et sur la formation du personnel d’abattage

38. Les efforts déployés par les autorités compétentes ont permis de mieux sensibiliser les responsables du bien-être animal à leurs tâches et à leurs responsabilités en la matière. Cette sensibilisation donne de nouvelles assurances quant au fait que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors des opérations d’abattage ordinaires.

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5.4 OPÉRATIONS DE PRISE EN CHARGE, D’IMMOBILISATION ET D’ÉTOURDISSEMENT DANS LES ABATTOIRS

Prescriptions légales

Article 4, paragraphe 1, articles 5, 9, 15 et 16 du règlement (CE) nº 1099/2009

Constatations

39. Les modes opératoires normalisés des exploitants englobaient l’utilisation du matériel d’immobilisation et d’étourdissement, conformément à l’article 9 du règlement (CE) nº 1099/2009.

5.4.1 Opérations de prise en charge et d’immobilisation

40. Le rapport DG(SANTE) 2015-7427 ne comportait pas de recommandation à cet égard.

41. Les rapports officiels ont recensé des problèmes liés à l’immobilisation et réclamaient qu’un plan d’action soit mis au point pour y remédier. Dans de nombreux cas, lorsque la résolution du problème nécessitait de modifier les installations ou le matériel (par exemple, un sol glissant devant la chambre d’étourdissement des porcins ou un dispositif d’immobilisation en forme de V inadapté aux ovins), ces non-conformités persistaient depuis des années (voir aussi le point 18).

5.4.2 Méthodes d’étourdissement et contrôles de l’étourdissement

42. Le rapport DG(SANTE) 2015-7427 a formulé une recommandation (recommandation nº 7) concernant les paramètres électriques utilisés pour l’étourdissement des volailles par bain d’eau. En ce qui concerne l’étourdissement par bain d’eau lors d’un abattage standard, les abattoirs soumis à l’audit utilisaient des paramètres électriques conformes aux dispositions du règlement (CE) nº 1099/2009.

43. L’instruction IT 2020-726 demande aux agents de se concentrer sur les résultats escomptés des contrôles effectués sur les volailles pour vérifier l’efficacité de l’étourdissement subi et décrit en détail comment surveiller les signes témoignant d’une perte de conscience effective.

44. Les procédures des exploitants concernant l’utilisation des dispositifs d’étourdissement comprenaient des instructions en cas d’échec de l’étourdissement (par exemple, des méthodes de secours et des instructions pour arrêter la chaîne d’abattage). Les établissements tenaient des registres concernant l’efficacité de l’étourdissement (par exemple, les contrôles concernant les signes de conscience, l’utilisation de la méthode du double étourdissement), conformément au règlement (CE) nº 1099/2009.

45. Les inspections officielles couvraient manifestement les opérations d’étourdissement, étant donné que les rapports comprenaient des observations à ce sujet. L’équipe d’audit a constaté que plusieurs abattoirs avaient modernisé leurs dispositifs d’étourdissement

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et amélioré les méthodes d’étourdissement (par exemple, un nouveau dispositif à tige perforante équipé d’une tige plus longue pour les bovins, un nouveau système pour étourdir les porcelets).

5.4.3 Abattage rituel

46. La législation nationale, à savoir le code rural et de la pêche maritime, prévoit la possibilité d’une dérogation pour les abattages prescrits par des rites religieux et effectués conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1099/2009, et un arrêté du 28 décembre 2011 fixe les modalités d’octroi d’une telle dérogation. Une note de service datant du 5 décembre 2012 précise des conditions supplémentaires pour l’octroi de la dérogation et comprend plusieurs conditions préalables, comme le fait que cette dérogation ne soit possible que dans les abattoirs agréés, conformément audit règlement, et que l’exploitant doive assurer la correspondance entre les commandes commerciales et le nombre d’animaux devant faire l’objet d’un abattage rituel.

47. Les abattoirs pratiquant l’abattage rituel qui ont été examinés par l’équipe d’audit satisfaisaient à ces exigences. Dans un abattoir de viande rouge, les autorités compétentes ont constaté qu’un exploitant pratiquant l’abattage sans étourdissement n’avait pas effectué la saignée de manière adéquate. Elles en ont informé la DGAL et la DGAL a obligé la personne concernée à suivre un cours de recyclage.

48. En ce qui concerne l’abattage de volailles prescrit par des rites religieux et effectué conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1099/2009, l’instruction IT 2020-722 concernant les contrôles officiels relatifs à la protection des animaux au moment de leur mise à mort dans les établissements d’abattage de volailles établit des règles applicables à deux situations différentes:

la mise à mort des volailles pratiquée sans étourdissement; et

la mise à mort des volailles pratiquée après un «étourdissement» réalisé en utilisant des paramètres essentiels inférieurs à ceux prescrits par l’annexe I du règlement (CE) nº 1099/2009, notamment les paramètres électriques.

49. Sur les quatre abattoirs de volailles examinés lors de l’audit, deux abattaient des volailles selon des rites religieux, tout en utilisant les paramètres d’étourdissement électrique par bain d’eau établis dans le tableau 2 figurant à l’annexe I, chapitre II, du règlement (CE) nº 1099/2009.

50. Un grand abattoir abattant des poulets de chair bénéficie, depuis mai 2019, d’une dérogation concernant les paramètres d’étourdissement électrique par bain d’eau utilisés pour l’abattage rituel: il utilise une intensité moyenne comprise entre 50 et 55 mA à 400 Hz par volaille, au lieu d’une intensité moyenne de 150 mA à 400 Hz par volaille comme l’exige le règlement (CE) nº 1099/2009.

51. Dans cet abattoir, l’exploitant avait réalisé des essais sur le terrain afin de déterminer l’intervalle de temps entre l’application du courant électrique et la présence de signes

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de conscience (par exemple, réflexe cornéen/palpébral, tentative de récupérer sa posture), et ces éléments sont régulièrement vérifiés par le vétérinaire officiel.

Conclusions sur les opérations de prise en charge, d’immobilisation et d’étourdissement

52. Les exploitants d’abattoirs ont mis en place des modes opératoires normalisés couvrant les domaines pertinents et sont en mesure de garantir l’utilisation conforme du matériel d’immobilisation et d’étourdissement. Cela permet de réduire autant que possible le risque d’infliger du stress, des douleurs ou des blessures inutiles aux animaux lors de l’abattage.

53. L’utilisation de paramètres électriques inférieurs pour l’étourdissement des volailles par bain d’eau lors de l’abattage religieux ne permet pas de garantir, selon les connaissances scientifiques actuelles, que les volailles ont été étourdies plutôt que simplement immobilisées par l’électricité, celle-ci ne faisant alors qu’entraîner une douleur supplémentaire.

54. Les contrôles officiels garantissent que les cas de non-conformité aux exigences en matière de bien-être des animaux lors de l’abattage sont détectés.

5.5 SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS FORMULÉES ANTÉRIEUREMENT DANS D’AUTRES DOMAINES

5.5.1 Transport d’animaux inaptes

55. Le rapport DG(SANTE) 2015-7427 recommandait (recommandation nº 8) de prendre des mesures pour garantir que seuls les animaux aptes étaient transportés vers les abattoirs et que, lorsque des bovins non aptes au transport arrivaient dans un abattoir, des mesures coercitives effectives étaient prises. Il n’a pas encore été donné suite à cette recommandation. Les instructions en vigueur indiquent que, pour transporter vers un abattoir des animaux qui ont été victimes d’un accident, ces animaux devraient d’abord être examinés par un vétérinaire privé, qui déterminera s’ils sont aptes à être transportés moyennant certaines conditions préalables (par exemple, l’ajout de litière, le conduire vers l’abattoir le plus proche, effectuer l’abattage dans les 48 heures suivant l’accident). Le vétérinaire privé doit également remplir un certificat vétérinaire d’information (CVI), qui accompagnera ces animaux vers l’abattoir.

56. Il est également possible qu’un animal ayant été victime d’un accident subisse un abattage d’urgence dans l’exploitation même, pouvant inclure une éviscération, et soit transporté ensuite vers un abattoir pour la poursuite de l’habillage, sous certaines conditions. Dans ce cas, l’animal doit subir avant l’abattage un examen clinique réalisé par un vétérinaire, ce qui constitue également une inspection ante mortem. La carcasse doit être accompagnée d’un autre modèle de CVI, comprenant des déclarations du vétérinaire, de la personne qui a procédé à l’abattage et du propriétaire de l’animal, relatives à la sécurité alimentaire et au bien-être des animaux. Les autorités

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compétentes ont indiqué que peu d’exploitants d’abattoirs acceptaient ces carcasses. Et comme les éleveurs sont également réticents à faire abattre leurs animaux dans l’exploitation, l’abattage d’urgence dans l’exploitation reste très limité. En 2020, on comptait 432 cas d’abattage d’urgence dans les exploitations sur tout le territoire français.

57. Les autorités compétentes ont également indiqué qu’elles avaient mis en œuvre plusieurs mesures visant à réduire le transport d’animaux inaptes. En 2019, elles ont mis en place une inspection sanitaire obligatoire des bovins destinée à sensibiliser les éleveurs quant à l’aptitude des animaux blessés au transport. Elles ont également organisé des cours de formation spécifiques pour les vétérinaires privés en 2019 et en 2020. En outre, des guides d’évaluation de l’aptitude des animaux au transport sont mis à la disposition des vétérinaires.

58. Dans les abattoirs recevant ces animaux, les vétérinaires officiels doivent évaluer leur aptitude au transport ainsi que les informations contenues dans le CVI qui les accompagne. Ils se servent de l’instruction IT 2018-448 ainsi que d’un guide qui les aident à prendre des décisions sur le transport des animaux inaptes et à appliquer les sanctions administratives et pénales.

59. Tous les abattoirs de bovins soumis à l’audit, à une exception près, avaient reçu un faible nombre d’animaux accompagnés d’un CVI. L’équipe d’audit a examiné des exemplaires de CVI. Dans l’abattoir ayant reçu le plus de CVI, l’équipe d’audit a constaté qu’en 2019, 48 des 156 CVI décrivaient des observations cliniques faisant état de blessures légères pour lesquelles il semblait possible de transporter les animaux sans leur causer de douleurs ou de blessures supplémentaires, conformément aux exigences du règlement (CE) nº 1099/2009. En 2020, ces cas concernaient 56 CVI sur 121.

60. Dans de nombreux cas, les vétérinaires privés certificateurs avaient diagnostiqué des fractures ou d’autres pathologies qui rendaient très probable le fait que l’animal n’ait pas été en mesure de porter le poids de son corps sur une patte sans souffrir. Les vétérinaires officiels ont convenu avec l’équipe d’audit qu’il était tout à fait improbable qu’un animal ayant une fracture à la patte ne subisse pas de douleurs supplémentaires, et donc inutiles, en cas de transport, notamment en raison de plusieurs facteurs externes (par exemple, la montée dans le véhicule de transport, la qualité de la route et le style de conduite du conducteur). Pourtant, dans la majorité des cas, ils n’avaient pas classifié ces animaux comme étant inaptes au transport, ce qui est contraire à l’annexe I, chapitre I, points 1, 2 a) et 3 c), du règlement (CE) nº 1/2005, et ils n’avaient pas pris de mesures correctives pour faire respecter ces exigences.

61. Généralement, des mesures coercitives contre le transport d’animaux inaptes vers l’abattoir avaient été prises dans le cas d’animaux se trouvant dans un état clairement défini à l’annexe I, chapitre I, point 2, du règlement (CE) nº 1/2005, ou lorsque les animaux n’étaient pas accompagnés d’un CVI. Ces mesures coercitives consistaient, en règle générale, en des rappels verbaux, des avertissements écrits et des lignes directrices fournies aux éleveurs et aux vétérinaires privés.

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62. Tous les établissements soumis à l’audit avaient adopté des procédures concernant l’inspection ante mortem, et les registres des responsables du bien-être animal signalaient des cas d’abattage d’urgence d’animaux blessés arrivant à l’abattoir.

5.5.2 Système permettant de surveiller au niveau des abattoirs le bien-être des poulets de chair dans leur exploitation d’origine

63. Le rapport DG(SANTE) 2015-7427 recommandait (recommandation nº 10) d’étendre le système de contrôle du bien-être des poulets de chair de manière à ce que des registres complets des taux de mortalité journaliers accompagnent ces poulets vers les abattoirs. Il n’a toujours pas été donné suite à cette recommandation. Les autorités compétentes ont indiqué qu’elles n’avaient pas encore finalisé l’instruction technique sur la manière d’utiliser les données collectées relatives aux taux de mortalité journaliers.

Conclusions sur le transport des animaux inaptes et sur le système permettant de surveiller au niveau des abattoirs le bien-être des poulets de chair dans leur exploitation d’origine

64. Les autorités compétentes n’ont pas appliqué la recommandation nº 8 du rapport d’audit DG(SANTE) 2015-7427. Les mesures prises à ce jour sont insuffisantes pour empêcher le transport d’animaux inaptes vers les abattoirs, ce qui leur cause des douleurs ou une détresse inutiles, et pour faire en sorte que des mesures coercitives efficaces soient prises lorsque ces animaux arrivent dans les abattoirs afin d’éviter que de tels cas ne se reproduisent.

65. Les autorités compétentes n’ont pas appliqué la recommandation nº 10 du rapport d’audit DG(SANTE) 2015-7427. Cela entrave la capacité des autorités à évaluer de manière systématique et adéquate si des problèmes relatifs au bien-être des animaux se posent dans les exploitations d’origine et à quel stade de la vie des volailles ils se produisent.

6 CONCLUSION GÉNÉRALE

Les autorités compétentes ont adopté un large éventail de mesures pour améliorer la mise en œuvre des contrôles officiels relatifs au bien-être des animaux au moment de l’abattage et pour mettre en pratique la plupart des recommandations formulées lors du précédent rapport d’audit DG(SANTE) 2015-7427.

Ces mesures consistaient notamment à axer les contrôles officiels sur les autocontrôles des exploitants, à élaborer et à mettre en œuvre des modes opératoires normalisés appropriés et à renforcer le rôle du responsable désigné du bien-être animal et ses responsabilités spécifiques. Grâce aux mesures complètes et variées en matière de formation, et en s’appuyant sur des documents d’orientation détaillés, les inspecteurs sont parfaitement en mesure d’évaluer les installations et les processus dans les abattoirs, comme le montrent les rapports d’inspection

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examinés. En particulier, la mise en œuvre des autocontrôles par les exploitants s’est considérablement améliorée grâce à cela.

Les autorités compétentes ne garantissent toujours pas la correction en temps utile des non-conformités structurelles signalées aux exploitants. C’est notamment le cas en ce qui concerne la période transitoire prévue pour certaines exigences relatives aux installations et au matériel prévues à l’annexe II du règlement (CE) nº 1099/2009: dans la plupart des cas, les autorités compétentes n’ont engagé des mesures correctives qu’après l’expiration du délai.

Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir que seuls les animaux aptes sont transportés, étant donné que des animaux gravement blessés sont fréquemment transportés vers les abattoirs.

Dans l’ensemble, les autorités compétentes ont bien progressé dans l’efficacité de leurs contrôles officiels visant à garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux lors de leur mise à mort et des opérations annexes. Certains aspects doivent encore être mieux couverts par les contrôles officiels et les mesures administratives dans le cadre du suivi des non-conformités recensées dans les activités des exploitants.

7 RÉUNION DE CLÔTURE

L’équipe d’audit a organisé une réunion de clôture le 5 février 2021 en présence de représentants de la DGAL, au cours de laquelle elle a présenté les principales constatations et les conclusions préliminaires de l’audit. Les autorités compétentes n’ont pas formulé d’observations pertinentes à ce stade.

8 RECOMMANDATIONS

Les autorités compétentes sont invitées à fournir, dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la réception du présent rapport, un plan d’action détaillé exposant les mesures prises et planifiées pour donner suite aux recommandations ci-après, assorti d’un calendrier d’exécution.

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Nº Recommandation1. Veiller à ce que les autorités compétentes prennent des mesures coercitives efficaces,

dissuasives et proportionnées, notamment en cas de non-conformités persistantes dans les abattoirs.

Recommandation fondée sur la conclusion nº 21.

Constatations connexes nº 18 et 41.

Base juridique de cette recommandation: article 139, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625.

2. Veiller à ce que les abattoirs qui ont été mis en service avant le 1er janvier 2013 respectent les exigences applicables (construction, configuration, équipement) de l’annexe II du règlement (CE) nº 1099/2009.

Recommandation fondée sur la conclusion nº 30.

Constatations connexes nº 26 et 27.

Base juridique de cette recommandation: article 14 du règlement (CE) nº 1099/2009

La réponse de l’autorité compétente à ces recommandations peut être consultée à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/food/audits-analysis/rep_details_en.cfm?rep_inspection_ref=2021-7249

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ANNEXE 1 – RÉFÉRENCES JURIDIQUES

Référence juridique Journal officiel IntituléRèglement (CE) nº 1/2005

JO L 3 du 5.1.2005, p. 1

Règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) nº 1255/97

Règlement (CE) nº 1099/2009

JO L 303 du 18.11.2009, p. 1

Règlement (CE) nº 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort

Règlement (UE) 2017/625

JO L 95 du 7.4.2017, p. 1

Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) nº 1/2005 et (CE) nº 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 854/2004 et (CE) nº 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)

21

Règlement (UE) 2019/624

JO L 131 du 17.5.2019, p. 1

Règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil

Règlement (UE) 2019/627

JO L 131 du 17.5.2019, p. 51

Règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) nº 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels

Directive 2007/43/CE JO L 182 du 12.7.2007, p. 19

Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande