DGID | Direction Générale des Impôts et des Domaines | DGID · 2018. 3. 16. · Created Date:...
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/ ,/ RËPWLIQUE DU SENEGAL Up Peuple -ï" t* - Une Foi j .'1 MTNISTERE DE L',ECONOMIE- . ET DES FINANCES cs( fr - Srl MEF/DGID No 3l. ïJ"t.2û1J *(}.Ë_ Zgtr6 0A2sl{ ARRETE Portant organisrnes pouvant bénéficier de dons déductibles de l'assiette des impôts sur.!es revenus LE MINISTRE DEL'ECONOMIE ETDES FINANCES Vu laConsiitutron ; Vu laloi n'2012-3'1 du 31 décembre 2012 portant Code général Oes impOts ; Vu te décret.n"20 12427 du 3 avnl2ll2portant nomination du Premier Ministre ; Vule décret n'2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l'Etat et du conhôle des établissements publics, des sociétés nationales etdes sociétés à participation publique entre la Présidence de la" République, laPrimature etles ministères, modifié par le décret n'2013 -1 1du 3 janvier 2013 ; Vu Ie décret n"2013-277 du14 février 2013 relatif à lacomposition du gouvernement ; sur proposition du Directeur général des lmpôts et des Domaines ; ARRETE Article premier: Les æuvres ou organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial reconnus d'utilité publique en faveur desquels peuvent être effectués des versements admis en déduction, pour l'assiette des impôts sur les revenus, enapplication dela loin'2012-3'l du31décembre 2012 sont les suivants : , - Fondation nationale d'Action sociale du Sénégal (FNASS) ;' - Association sénégalaise drAssistance aux Lépreux (ASAL) - Caritas Sénégal ; .- laCroix Rouge senégalaise ; -'l'Union nationale des Aveugles du Sénégal(UNAS)"; -l'Assocration dénégalaise pour les Nations Uni-es (ASNU)
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/, /RËPWLIQUE DU SENEGAL
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3 l. ïJ"t.2û1J *(}.Ë_ Zgtr60A2sl{
ARRETE
Portant organisrnes pouvant bénéficier de donsdéductibles de l'assiette des impôts sur.!es revenus
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Vu la Consiitutron ;
Vu la loi n'2012-3'1 du 31 décembre 2012 portant Code général Oes impOts ;
Vu te décret.n"20 12427 du 3 avnl2ll2portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n'2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l'Etat et du conhôle desétablissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la"République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n'2013 -1 1 du 3 janvier 2013 ;
Vu Ie décret n"2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du gouvernement ;
sur proposition du Directeur général des lmpôts et des Domaines ;
ARRETE
Article premier: Les æuvres ou organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique,social ou familial reconnus d'utilité publique en faveur desquels peuvent être effectués des versements admis endéduction, pour l'assiette des impôts sur les revenus, en application de la loi n'2012-3'l du 31 décembre 2012sont les suivants :
,
- Fondation nationale d'Action sociale du Sénégal (FNASS) ;'
- Association sénégalaise drAssistance aux Lépreux (ASAL)
- Caritas Sénégal ;
.- la Croix Rouge senégalaise ;
-'l'Union nationale des Aveugles du Sénégal(UNAS)";
-l'Assocration dénégalaise pour les Nations Uni-es (ASNU)
Artic.le 2r En aucun cas, les versements effectués par une entrEriseou prélevés sur les produits d'une activitécommerciqle au profit d'une association, fondation, waqf ou tout autre. organisme lié de droit ou.de fait à cetteentreprise ou activité commerciale ne peuvent donner dioit au bénéfice des dispositions des articles 9-3e et 55-5edu Code général des impôts.-
Article 3 : sont abrogéeÈ toutes dispositions antérieures contraires au plésent arrêté.
Article 4 : le Directeur général des lmfôts et des Domaines est.chargé de l;exécution du présent ariêté. '
AMPLIATIONS :
-PR-PM- SG/PR- SGG- DGID- JORS- Archives
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